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Périgord 9 (Leydet & Prunis)

IVe Liasse

Dépouillement des archives des rois de Navarre, conservées autrefois au château de Pau en Béarn, et à Nérac.

"L'histoire ne se borne pas à rapporter les grands événements, qui n'ont souvent que le stérile avantage d'exciter l'admiration et l'étonnement des hommes ; elle cherche encore à leur donner des instructions plus utiles et plus rapprochées de leur situation ordinaire, en leur faisant connaître nos ancêtres par les détails de leur vie privée, de leurs arts, de leurs sciences, de leurs besoins et de leurs ressources."

Vivien Leydet (1736-1776)

Archives de Pau

Notes préliminaires (Claude RIBEYROL) :

(1)   Nous avons conscience que cette transcription est largement perfectible. Nous n’avons pu déchiffrer certains mots, et notre inculture latine et juridique n’est pas à la hauteur de l’œuvre de l’abbé Leydet, qui utilise parfois des abréviations sans doute évidentes pour un lettré de son époque, et dont le sens nous a échappé. A notre décharge, il faut reconnaître que l’écriture de Leydet, et ses « pattes de mouche », ne sont pas toujours faciles à déchiffrer. Nous espérons améliorer cette version qui n’est encore que provisoire.

(2)   Les textes en occitan médiéval ont été transcrits (ou revus et corrigés) et commentés par Jean Roux de Ribérac. Nous l’en remercions vivement.

I. RECUEIL[1]

 

I.

Regio Palensi

Ad historiam Petrag. provinciae spectantia commentaria colligebat Guillelmus-Vivianus Leydet canonicus regularis Cancellatensis, mense septembr. ann. 1771.

page 1 / chap. I

Extrait de quelques chartes, tirées du cartulaire du monastère de St Etienne d’Asil, situé dans le comté de Toulouse (circa 1100).

In dossier E 475 aux AD 64[2].

Rouleau en parchemin contenant plusieurs donations faites en l’an 1080, 1083 aux religieux du monastère de St Etienne d’Asil[3], diocèse de Toulouse en Foix. On lit, cott. III^c LXXX de l’invent. second, vers le milieu du rouleau qui est un cartulaire de l’abbaye d’Asil [4]:

In nomine Jhesu Christi domini nostri crescente religione Christianitatis, evolutis atque evolventibus annis ab incarnatione Christi usque ad annos mille octaginta tres[5] nutu Dei actum est ut omnes ecclesiae Christi qui per multos annos sub jugo a secularis hominibus injuste detinebatur, jubente domino pape sedis Romae cum decimis et primiciis et cimeteriis (cimateriis) sicut in priscis temporibus sancti patres possederunt sponsam Christi ita ipsedecrevit per universam orbem terrarum ut sancta ecclesia revertaretur in potestate servorum Christi qui per totum mundum inhabitant[6]. Et ut esset sponsa Christi [tu--][7] sine maccula et sine ruga inter haec autem omnia constituit et excommunicavit et anatematizavit, ut omnis ecclesiae quae in primis temporis datae fuerunt in monasteriis et per vym ab hominibus secularibus [-----][8] fuerant sine ulla interdiccione rederrentur. Si quis vero homo secularis contra hunc decretum contrastibilis existeret segregatus permansisset ab liminibus Sanctae Ecclesiae et a consortio omnium Christianorum contra hunc vero preceptum inventum est a viris sapientibus scriptum in volute veterano Sancti Stephani protomartyris Christi de ecclesia Sancti Petri vel Sancti Stephani de Thesago a nobilibus[9] viris esse datam in alodem in monasterio Asilienso qui est in comitatu[10] tolosano et per violentiam a militibus secularibus de [pret---][11] cum audissent autem milites illi tam terribilem excommunicati intellexerunt si esse damnatos et infernum dimersos, inserunt in pignus … ecclesiam supra nominatam domino Dei et Sancto Stephani et Amelino monachi et exteris monachis ibidem habitantibus.

(Sans date).

Cet acte est précédé dans le même rouleau de plusieurs actes ainsi dattés. La première, facta carta ista sub die feria ii^a in mense madi (maii) anno ab incarnatione Domini mille LXXXI. et indictio iiii epacta vii concurrent.

page 2 / chap. I

concurrentes iiii regnante Philippo rege Franc., Ysarnus episcopus sedis Tolosae [-----][12] Ramundo …. sigill. Willelmo, sign. Dodo etc.

Ce même acte[13] ci-dessus transcrit est suivi d’une donation ainsi dattée, in nomine domini Jhesu Christi notitia guarpitoria qualiter facta tenentur praescripta etc… facta carta guarpicionis iste (istius) in mense septembris in die feria ii^a in festivitate Sancti Antonini martyris lune ii^a regnante Jhesu Christo sanctorum omnium rege, sign. Raimundo Amelio, …sigill. Armanno, sigill. Arnaldo etc…[14]

Une suivante, facta carta guarpicionis istius in mense junio, dominica die, anno ab incarnatione Domini M° LXXXX° III°, epacta viiii, luna xiiii, regnante Francorum rege Philippo in conseranica sede presidente dompno episcopo Willelm. sigill. Petronae abbate, s. Willelmo, etc…

Une autre, facta carta mense madii feria vi^a, L.iiii.x.

Adefonsus[15] comes Tolosae et Amelius episcopus anno ab incarnatione Domini M° C° XX iiii Johannes Levjta rogatus scripsit.

Il est remarquable qu’un autre acte du même rouleau commence ainsi [16]:

Haec est carta vel testamentum seu notia guarpitoria quam [fecimus][17] omnibus fidelibus christianis praesentibus et futuris et maximis abbatibus et monachis qui modo sunt vel futuri erunt in monasterio asiliensi usque in finem mundi qualiter etc…. presidente in cathedra episcopali domno Ysarno episcopo donante (dominante) in comitatu tolosano domno comite Willelmo.

Une autre, an. XXXVIII sub Carolo rege sibi imperante.

Autre donation : Oc fuit factum in mense julio in die jovis luna xxx[18], Amelio episcopo, Bertranno comite, anno ab incarnatione Domini millesimo C°.

Autre, facta carta feria iii mense octobr., luna iiii, Garcia episcop. avisensis et episcopus tolosanus, et R. Comes, anno ab incarnatione domini M° C° LXX°.

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Armoire du Périgord et du Limousin

(C’est la première à gauche en entrant dans les archives, et la plus proche de la fenêtre qui regarde le pui du château)

Procuration donnée par Charles, duc d’Orléans, à Jean bâtard d’Orléans, son frère, pour vendre le comté de Périgord (mai 1436).

In dossier E 609 aux AD64.

[19]Charles duc d’Orléans et de Valois comte de Bloys et de Beaumont et seigneur de Coucy à tous etc… comme despieça pour le grand amour et affection que nous avons et naturellement devons avoir à nostre très amé et féal frère messire Jehan bastard d’Orléans, chevalier et pour certaines autres raisons qui lors nous meuvoient nous luy eussions donné et transporté pour luy et les siens a toujours nostre comté de Pieregort aveq toutes les appartenances et dépendances d’icelluy et il soit ainsi de present pour le très grand bien honneur utilité profit et delivrance de nous et de nostre très chier et très amé frere Jehan comte d’Angoulesme nous conviengue le dit comté et les appartenances et deppendances reprendre et mesttre en notre main

page n° 3 / chap. I

et icelluy vendre au plus offrant et dernier encherisseur scavoir faisons que nous, les choses considérées : celluy comte de Pieregort et toutes les appartenanances avons reprins et remis reprenons et remettons par ces présentes entre notre ditte main du gré plaisir et consentement de notre dit frere bastard lequel confians des grands sens de leauté …. de notre dit frere bastars d’Orléans, icelluy avons … fait constitué et etably, et par la teneur de ces présentes faisons constituons … notre procureur général et certain messaige especial et luy avons donné et donnons par ces dites présentes plain pouvoir auctorité et mandement espécial de vendre transporter et aliéner à toujours maïse à une foys ou plusieurs à quelconques personnes que ce soient et au plus offrant et dernier enchérisseur notre dit comte de Pierregort avec toutes ses appartenances et deppendances de prendre et reavoir les derniers venans et yssans d’icelle vendition de soy dessaisir pour et en notre nom du dit comte et appart. saisir lachetteur ou achetteurs de leur remettre et garentir delivrer et deffendre à toujours icelluy comte de Perigord, et les app. et append. de tous troubles et empêchements vers tous et contre tous en jugement etc.. de et sur les choses dessus dites et chacunes dicelles donner faire et passer lettres de vente et garentie etc. de substituer et subestablir en lieu de luy et pour luy si bon luy semble un ou plusieurs procureurs substituts qui ait ou ayent ce mesin pouvoir ou partie d’icelluy et de faire ez choses et ez dependances tout autant comme nous ferions sy presens y estions en notre personne. Et par les dites présentes avons voulu et ordonne, voulons et ordonnons que des premiers [aux][20] derniers yssans de la vente de nostre dite comté appartenances et appendances nostre dit frère bastard ait et prengue par sa main la somme de quatorze mille salus laquelle il a baillée et fait délivrer par deça par les mains du comte de Suffolk pour la delivrance de notre frere d’Angoulesme et que le surplus[21] d’iceux deniers yssans dicelle vente soit converti et mis ez mains d’iceux qui ont le gouvernement de nos finances au bien et delivrance de nous de nostre dit frere d’Angoulesme, et promettons en bonne foy et sous l’obligation de tous nos biens meubles et immeubles presens et advenir avoir agreable etc. en tesmoing de ce avons fait mettre nostre scel à ces presentes, donné à Londres en Angleterre le XIIIe jour de may l’an de grace 1436. Ainsi signé R. Lempereur, collationné sur l’original par Raoul Lempereur secrétaire de Mgr le duc d’Orléans, du 27 decembre 1436, tesmoing, dit-il, mon seing manuel cy mis lieu et jour cy dessus dit. Sign. R. L’empereur.

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Enoncé de pièces, tirées du trésor du château de Montignac, par Jean de Puyguyon seigneur de Roussille, pour les communiquer au seigneur de Bourdeille (mars 1512).

In dossier E 704 aux AD64.

[22]Le n° 6 est l’énoncé en forme probante, de pièces produites et tirées du trésor du château de Montignac le 27^e jour de l’an 1512 par noble homme Jehan de Puyguyon seigneur de Rossille gouverneur de ladite comté de Périgord pour le roy de Navarre et ce pour les communiquer au seigneur de Bourdeille à cause du procès intenté en la cour de Parlement à Bordeaux par le procureur général du roy contre ledit sgr de Bourdeille, à cause de la dite seigneurie de Bourdeille.

1° Acte de Charles d’Orléans supra.

2° Autres lettres du même duc données à Bloys le X juin 1437 faisant mention comment ledit duc d’Orléans avoit remis en sa main ladite comté de Périgord, et commettoit Hue de Saint-Mars à la garde des ville et château de Montignac.

3° Lettres de Jehan bastard d’Orléans contenant comment ledit Jehan bastard d’Orléans confessoit avoir rendu et remis ez mains dudit duc d’Orléans ladite comté de Périgord et faisoit ses procureurs messrs Raymond Forton chevalier, et Hue de St Mars escuyer à rendre ou faire rendre et mettre ez mains de mondit seigneur le duc ou de ses gens les villes places et forteresse de cette comté, et [commet---][23] Richard de Gontault au moyen de ce rendit la ville et château de Montignac et toutes autres places de laditte comté audits procureurs.

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Prise de possession de la Comté de Périgord par Jean, roi de Navarre, auquel son père l’avait donnée par contrat de mariage. Il fut mis en possession par Antoine de Salaignac, gouverneur de Périgord (nov. 1496).

(référence non identifiée aux AD64)

Antoine de Salaignac seigneur dudit lieu, et de Larche, gouverneur de la comté de Périgord pour très haut etc. Alain seigneur d’Albret, comte de Penthièvre, de Périgord, de Dreux et de …[24]

page n° 4 / chap. I

vicomte de Lymoges et de Tartas, captal de Buch et seigneur d’Avesnes et commissaire en cette partie dudit seigneur, met en possession de ladite cité, le 15 nov. 1496, autant au lieu de Montignac le comte en Périgord comme en la place principale de ladite comté et devant la porte dudit château dudit lieu, noble homme Guillaume de Poyanne escuyer, sgr dudit lieu, maistre d’hostel et commissaire du roy de Navarre (Jehan) à qui Alain d’Albret et son pere avoit accordé par le contrat de mariage dudit Jehan, de luy bailler ladite comté de Périgord des l’heure qu’il seroit en certain age contenu audit traité. Anthoine de Salaignac met en possession ledit commissaire en prenant les clefs dudit château de Montignac de noble homme Anthoine du Boys escuyer capitaine et ayant la garde de ladite place. Il les delivre entre les mains dudit de Poyanne en signe de possession de la dite comté. Apres étant entré dans ledit château et etans dans la chambre nommée de Madame, le même gouverneur prete serment audit roy de Navarre en la personne et presence dudit de Poyanne. Ceci extrait du procès verbal clos le 3[25] decembre 1496.

Le même commissaire prend possession de la vicomté de Lymoges, au lieu de Mazerac comme une des places principales de la dite vicomté, sur la tradition de Jehan de Pompadour seigneur dudit lieu, et gouverneur de la vicomté pour le sire d’Albret puis du roi de Navarre. Ensuite ce commissaire se transporte dans les autres lieux principaux de la comté de Périgord, et vicomté de Lymoges.

Dans la lettre de commission, au sgr de Poianne, le roy de Navarre prend les qualités de duc de Nemours, de Gaure, comte de Foix, sgr de Béarn, comte de Bigorre et de Ribagaure, de Penthievre, et de Périgord, vicomte de Lymoges, de Castelbon, de Marsan, Gavardan et Nebouzan, sgr de la cité de Balaguier et pair de France.

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Acquisition de quelques rentes faite par Hélie de Talleyrand (VII du nom) comte de Périgord, vicomte de Lomagne, etc. (oct. 1299)

(référence non identifiée aux AD64)

[26] Helias Talayrandi comes Petrag., vicecomes Leomaniae et Altivilaris achète de plusieurs particuliers entre lesquels est Bertrandus de Avancxenxs presbyter, parroch. ecclesiae de Avancxenxs, census redditus hom. etc. qui leur etoient dus qu’ils disoient etre de la mouvance et du domaine direct dudit comte. Actum et datum die dominica ante festum beati Lucae evangelistae anno Domini 1299, regnante domino Philippo Fr. rege et domino Audoyno episcopo Petrag.[27] (ex authentic.)

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Mémoires, articles et consultations sur l’achat du comté de Périgord, fait par Jean de Bretagne, du duc d’Orléans, etc. (mai 1436).

In dossier E 640 aux AD64

n° 19 : Escriptures en faveur de Jehan de Bretagne pour l’aquisition du Périgord.

Extraits des faits que met par devant etc.

Premierement que mr Jehan de Bretaigne comte etc. oncle de d. François de Bretaigne frere dudit mr Guillaume fut un notable chevalier etc. et qui avoit de belles terres en plusieurs et divers lieux, et par ospecial de son ancien heritage alluy venu et echû en la lignée de Penthièvre etoit le dit mr Jehan seigneur et possession de la comté de Lymoges qui est notable terre et de grande estendue et dont les chateaux et forteresses au moyns en bien grande partie etoient et sont situés près et à l’environ de la comté de Perigord.

Item et laquelle comté et aussi ledit vicomte parce qu’ils étoient près des Angloys qui comme il est assez notoire avoient par longues années occupé le pays de Guienne, ont eu beaucoup à souffrir et tant, que la plupart du temps et la comté de Périgord et partie de la vicomté et autres seigneuries voisines sont demeurées comme en friche et ces terres qui en dependent en absine et non valeur.

Item et jusques environ trente ans a que ledit mr Jehan par le

page n° 5 / chap. I

commandement du roy et par son ordonnance se mit sus en armes contre un nommé Archambault lequel occupoit lors le pays et mesmement ladite comté de Périgort et partie de la vicomté tant pour avoir lesdites places et icelles réduire en l’obéissance du roy.

Item et lequel mr Jehan à ceste cause avoit mis et fait mectre le siege à grand compagnie de gens d’armes davant le chastel d’Auberoche[28] qui étoit une bien forte place, et advantageuse combien quelle soit dependante de la vicomté de Lymoges, laquelle place ledit mr Jehan à grands frais et despens et bien grande et somptueuse mise avoit et contenu le siege l’espace de deux ans et plus.

Item et que finalement bien que ledit Archambault fit de grandes resistances, et qu’il fut mis à grand compagnie d’Anglois pour leur cuider lever le siege en non obstant ledit Mr. Jehan avoit fait telle diligence que de fait et par force la ditte place d’Auberoche et autres places plusieurs jusqu’au nombre de trente ont esté par le moyen de luy subjuguées conquises et reduites à l’obéissance du roy.

… es quelles choses … a despendu plus de xxx^m escus.

Item combien que l’acquisition du dit comté fut bien grande audit mr Jehan, par le moyen du pris de son principal qu’étoit xxvi^m escus, et par les frais et mises et que le dit comté toutes chose deduites ne valoit point au temps de la vendition cent livres de rente et de present ne vaut pas trois cent francs (en tout 50 articles).

(Le reste comme dans la pièce semblable que j’ay extraite aux Archives de Nérac).

[29]Dans les doutes à consulter sur la validité de la vente du Périgord on trouve celuy-ci, n° 3 Le tiers doubte et le principal est que supposée la confiscation avoir été faite deuement, si monsieur le duc d’Orleans qui est de present prisonnier en Angleterre a pu donner ladite comté à Mr le Bastard son frere, et supposé que ladite comté soit retournée en sa main de quoy n’appert mie, s’il peut de present vendre ladite comté car selon la oppinion de nos docteurs les plus notables les Angloys sont nobis hostes, et a lieu de nous a eux et au contraire jure postiminii, et de raison escripte gens de telle condition qui sont prins apud hostes, ne peuvent donner, vendre, ni faire aucun autre contract ff. quod metus causa[30] L. qui in carcerem et C. cum actum ff. de verbis signific. C. solutum. cum sua glosa ff. de captivis et postliminio reversis L. in bello ff.  codicill. cum similibus et par ainsi sembleront qu’il ne le peut faire.

Les 3 jurisconsultes sous signés repondent « quant est au tiers doubte principal et au quart qui depend du tiers, (supposé la donation au batard d’Orléans le duc ne la peut vendre), il nous est advis qu’il est de nécessité que mondit sgr le batard connoisse et confesse que emprès la donation à luy faite de la dite comté et la possession qu’il en a eue il a remis ez mains dudit Mr le duc icelle comté pour en disposer à sa volonté et que tout ce non obstant ledit Mr le Batard ou autre ayant pouvoir de par luy tant en son nom propre et tant comme le peut toucher[31] quant comme procureur dudit mr le duc fasse reelle vendition à l’ordonnance de saige conseil, et que icelluy mr le Bastard es noms dessus dits se oblige de sa eviction et de bailler la possession à Mr le vicomte ou à ses commis ».

page n° 6 / chap. II

Item et oultre est moult expediant avoir lettres du roy comme il loue, approuve et autorise icelle vendition, et tous quant c’en est suivi et la donation faite à Mr le Bastard et pour grande raison. Car si monsieur le duc allait de vie à trepassement en Angleterre, le droit le reputeroit mort dès le jour qu’il fut prins. C. de postl. C. captum ff. de captivis et postliminio reversis L. in omnibus C. Par ainsi luy succederoit mr le comte d’Angoulesme son frere a quel si etoit allé de vie à trepassement succederoit le roy auquel n’appartiendroit pas reprouver ce qu’il auroit approuvée (C. de non numerata pecunia[32] L. generaliter cum similibus et emprès seroit expedient si bonnement se pouvait que pareillement y meist son decret et lors seoit tous assuré.

On voit dans cette consultation que le bastard d’Orléans, en conséquence de cette donation supra, il avoit pris possession et fait homage au roy de la dite comté de Périgord. On y remarque aussi que la procuration du duc d’Orléans pour vendre, etc., est faite à Londres en Angleterre, et sans témoins, étant mr le duc prisonnier, et n’y a sinon le scel et signé de Ravol Lempereur. Ainsi la procuration n’est point valable plusieurs choses considérées. (ceci dans une autre consultation non signée.)

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Armoire du Périgord

Liasse 2, Chap. 2

Significavit du pape Paul III en faveur du roi de Navarre, pour le recouvrement de ses titres et domaine.

(référence non identifiée aux AD64)

[33]Significavit ou bref du pape sur la supplique du roy de Navarre qui lui avoit fait exposer que aucuns enfans diniquité desquels il n’a vraye ou probable notice des longtemps et furtivement ont prins usurpé caché et latilé et detiennent induement des chateaux, forteresses, maisons et edifices de Montignac, Neyrat, Casteljeloux, Pau et autres lieux de sa comté de Périgord, vicomté de Limosin et de Albret, et Tartas et autres diverses seigneuries, … ez quels ledit roy a accoutumé, establi ses tresors, et ez quels les dits enfans d’iniquité ont trouvé moyen entrer, et des coffres, caisses … ont soustrait papiers, livres, chartereaux, etc… ont malicieusement caché les droits appartenans audit Henry roy de Navarre et le pape ordonne aux officiaux de Périgueux, Sarlat, Limoges Agen etc. d’admonester les detenteurs etc. pour qu’ils ayent a rendre et. Donné à Rome à St Pierre l’an de l’Incarnation 1542 V. kal. nov. (sur traduction françoise)

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Lettres du roi Jean, par lesquelles il donne à Roger-Bernard, comte de Périgord, le privilège d’avoir un juge d’appeaux pour toutes les terres, soit de son ancien patrimoine, soit de celles que le roi lui avoit donné en échange pour Bergerac.

In dossier E 679 aux AD 64.

(voir aussi dossiers E 603, E 626 et E 873 aux AD 64)

[34]Vidimus fait en 1539 de plusieurs lettres royaux pour le comte de Périgord, lesquelles luy donnent le privilege d’avoir un juge d’appaux pour toutes ses terres, soit de son ancien patrimoine, soit de celles que nos rois leur avoient données en eschange pour Bergerac, etc. plurium instar sit …

[35]Johannes Dei gratia Franc. Rex regalem decet magnificentiam virtutum bene merentibus tribuere, et quos obsequiorum fidelium assidans labor, probata fideles constans favor regia liberalitati dignos efficiunt remuneratione atque in suis laboribus confovere et super hoc bene merenti se beneficisse laetentur et eorum exempla alii ab obsequia fideliter promptos invitentur. Notum igitur facimus universis etc. quod nos grata et laudabilia obsequia nobis praedecessoribus nostris et coronae Franciae per dilectum et fidelem nostrum Rogerium Bernardi comitem petragoricensem[36] suos quae praedecessores non sine magnis laboribus, periculis et gravibus oneribus expensarum praestita, qui in guerris nostris ac

page n° 7 / chap. II

praedecessorum nostrorum super et incessanter a tempore a quo non extat memoria contra omnes inimicos nostros et coronae Franciae fidelissime et constantissime adheserunt, debita consideratione pensantes et ob hoc volentes ipsum comitem honorate liberalitate regia, ipsique aliquali remuneratione ad suportanda facilius praedicta onera, complacere, pensantes etiam et attendentes dampna et reddituum et proventuum a missiones quas sustinuit idem comes propter in casum guerrarum multiplicatarum diutius inter nos et inimicos nostros … Rogerio Bernardi comiti tanquam benemerito et suis haeredibus et ab eis causam habentibus et habituris donamus et concedimus … tenore presentium jure et irrevocabilis donationis (iure)[37] inter vivos, omnes res et singulas infrascriptas, videlicet plenum ressortum, cognitionem, discussionem, decisionem, omnimodam jurisdictionem altam, mediam, bassam meram et mixtum imperium causarum primarum appellationum provocation., reclamation. ad arbitrum boni viri, cum locus erit, locorum, castrorum, villarum, honorum et districtuum ac totius terrae suae quam habet in Petragoricinio in Caturcinio, et in Tholosano, necnon locorum, castrorum et castellaniarum honor. et district. et habitantium in eisdem praesentium et futurorum Montis Cuqui, de Vallibus, in Caturcinio, Montis Domae supra ripariam Dordonae in diocesi sarlatensi, et de Turre Alba, per nos noviter concessa ad haereditagium perpetuum comiti memorato, item et plenum ressortum et cognitionem, decisionem, declarationem, executionem et omnimodam jurisdictionem altam, mediam et bassam, merum et mixtum imperium causarum primarum appellationum terrae et jurisdictionis archiepiscopi burdigalensis, episcop. petragor., et episcop. sarlatens., Reynardi de Pontibus militis domini ribeyracens. et Montis Fortis quas habent[38] in diocesibus petrag. et sarlatens. omniumque terrarum locorum, castrorum, villarum et castellaniarum honorii et districtus et habitantium dominorum de Benaco, de Castro Novo, de Comarchia, item abbat. Sancti Amandi, de Terrassonio, abbatis de Castris domini de Altoforti, et de Thenone, domini de Burdelia, et de Brantolmio, item abbatis de Brantolmio, dominorum de Monteus Vario, de Sancto Asterio, de Monte Inciso et de Sorzaco, item castellaniarum, castrorum, villarum honorum districtuum jurisdictionis cognitionis …. meri et mixti imperii terrarum dominorum de Marolio, et de Alba Terra, domini de Sanctae Eulaliae, … Albam Terram terrae jurisdictionis et abbatis Tusturiaci, item et locorum, castrorum et villarum terrarum et jurisdictionum vassallorum, valvassorum, retrovassalorum, praenominatorum

page n° 8 / chap. II [39]

et quolibet eorumdem qualemcumque et quocumque et in quacumque causa et ad sive ad senescalloss vel alios judices quoscumque sive commissarios habentes sive habere volentes quocumque modo potestatem agnoscandi vel decidendi in casibus praemissis auctoritate nostra et de consuetudine vel de jure et stylo, usu per superius nominatos et eorum subditos vassalos vavassallos et alios quoscumque ad definitiva interlocutoria seu alio gravamine praesenti praeterito vel futuro in judicio vel extra judicium vel quocumque alio contigerit appellari, provocari, reclamari, recurri per viam simplicis querelae vel alias quocumque modo et quotiens opus erit, in casibus praedictis Nos vel alium nostrae curiae superiorem adire quae praemissa in dictum comitem et ejus successores in perpetuum transtulimus et transferimus sibi concedimus et donamus una cum emolumentis, sportulis, gagiis, deveriis, nulctis( ?), condempnationibus et confiscationibus et aliis quibuscumque utilitatibus quae sequi possunt et poterunt de praedictis primis appellationibus et ressorto … cum omnibus aliis juribus jurisdictionibus bassis, mediis et aliis nescessariis et sequellis ad plenum ressortum et primas appellationes pertinentibus … damus in super eidem comiti ejus heredibus et successoribus in perpetuum pro sua libera voluntate auctoritatem et potestatem et etiam facultatem et faciendi et instituendi judices unum vel plures ubicumque vel quotiescumque voluerint pro exercito jurisdictionis bassae mediae et altae, cohercionis meri et mixti imperii appellationum primarum dicti ressorti et aliarum praedictarum donatorum et et concessorum et etiam tuitionem seu conservationem eorumdem necnon puniendi seu puniri faciendi mulctari et alia faciendi per se vel suos judices super hoc institutos omnes impedientes et pertubantes praefatum comitem in executione, tuitione observantia vel persecutione praemissorum … mandantes et disctricte praecipientes dilectis et fidelibus gentibus nostri parlamenti presentis et futuri in perpetuum, senescallo petragoricensi et caturcensi qui nunc est et pro tempore fuerit coeterisque officiariis regni nostri praesentibus et futuris vel eorum locum tenentibus et eorum cuilibet quathenus etc… aliquo seu aliquibus praenominatorum curiis seu judicibus eorumdem per aliquem seu aliquos condempn. sententia definitiva interlocutoria vel gravamine quocumque illato qualiter cumque vel quotienscumque contingerit appellari ad Nos seu parlamentum nostrum vel senescallos aut officiarios nostros reclamari, recurri vel conqueri quovismodo in casibus praemissis, ipsos taliter appellantes, reclamantes, recurrentes, aut conquerentes ipsasque appellationes, reclamationes, recursus et quaerelas hujusmodi in quocumque statu fiat lite contestata vel non contestata, requisiti vel non requisiti, ad dictum comitem, ejus curiam

page n° 9 / chap. II

et examen seu ad judices suos appellationum institutos vel institutendos sine aliqua difficultate remittat, nec eas vel earum aliquam sibi retineant sed dictum comitem et ejus judices de dicta causa agnoscere et eas sine debato terminere sine impedimento permittant libere et plene nulla alia super unam spectato mandato inhibentes insuper ipsis et eorum cuilibet ne dictis causis contra tenorem praesentium cognoscere seu alias se intromittere praesumant, decernentes irritum et inane sit si quod super praemissis a quocumque fuerit attemptatum. Dantes nichilominus omnibus quorum interest et interesse poterit ut de praemissis omnibus per Nos sic donatis et concessis domino comiti et ejus heredibus ac judicibus suis pareant efficaciter et intendant ipsis et eorum quilibet in quantum tangit res predictas donatas ab omni vinculo quo nobis tenebatur ratione ressorti et appellationis praedictae penitus absolventes et expresse volentes et mandates omnibus et singulis nostris subditis quod nulla alia secunda jussione nostra vel mandato alieno expectato in praedictis omnibus et singulis quantum ad eos vel singulos pareant efficaciter et intendant jure ultimi ressorti et ultimarum appellationum nobis et nostris  successoribus reservato, inhibemus insuper senescallo nostro petragoricensi et caturcensi qui nunc est et pro tempore fuerit eorumque locum tenentibus et judicibus coeterisque officialibus nostris ut in locis Montis Domae, Sarlati[40] nec aliquo alio de superius nominatis teneant assisias suas cognoscant vel judicent ratione et occasione ultimi ressorti et ultimarum appellationum nobis retintarum sed praemissa faciant in aliis locis ad hoc opportunis quae omnia dicto comiti vel ejus successoribus in perpetuum habita prius deliberatione in nostro consilio concedimus de plenitudine regiae potestatis ex certa scientia de gratia speciali, non obstante quod donata et concessa sint de domanio nostro et in patrimonio nostro [in---ata][41], et quod valor seu existimatio rerum donatorum prius non fuerint facta et camerae nostri compotorum parisiens. allata etc…. Actum et datum in tentis nostris ante Britholium (Verteuil en Poitou) anno Domini 1356, mense augusti etc…

(avec le sceau en cire verte, à l’original, sur lequel on avoit écrit « littera primarum appellationum et ressorti totius patriae petragoricensis. »)

Le même roy Jean, dans une charte des mêmes mois an et lieu que dessus, dit qu’il a donné à Roger-Bernard comte de Périgord, et ad hereditagium perpetuum castrum, villam et honoriam sive castellaniam de Monte Domae, supra ripariam Dordonae in dioces. sarlatens., villam et castellaniam de Turre Alba, castrum, villam et castellaniam Montis Cuqi de Vallibus in Caturcinio … Item primum ressortum et omnem cognitionem causarum primarum appellationum ipsorum castrorum … et castellan. ac etiam totius terrae suae quam habet in Petragoricinio, Caturcinio, et in Tolosano. Item primum ressortum et omnem cognitionem causarum primarum appellationum totius

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terrae et jurisdictionis archiepiscopi burdigalensis, episcopi petragoricensis, episcopi sarlatensis, Reginaldi de Pontibus militis domini de Ribeyraci et Montis Fortis quas habent in diocesi petragor. et sarlatens. etc… ut supra, ordonamus quod ipse et sui heredes et successores in toto comitatu suo ejus pertinentiis et ressorto et in tota terra sua noviter acquisita et in recompensationem terrae Brageyraci per quondam genitorem nostrum pro se et suis successoribus translata, sibi tradita, liberata et assignata et etiam in tota terra sua et pertinentiis suis per nos sibi ad perpetuum concessis de novo ac in terris omnibus et singulis et eorum pertinentiis ressortorum praenominatorum et cuilibet eorumdem et vassalorum et valvassorum retrovassalorum suorum de cujuslibet ipsorum salvasguardias quibuscumque possunt ex hunc perpetuo dare et concedere tenerique facere cum appositione pennoncellorum suorum in bonis requirentium auctoritate sua propria totiens quotiens sibi et suis praedictis placuerit et videbitur faciendum etc… inhibentes gentibus nostri parlamenti parisiens. ac omnibus senescall. coeterisque judicibus et officialibus nostris ut infra ipsius comitatum ressortum terrarum vassalorum valvassorum retro vassalorum ipsius comitis aliquas executiones faciant nec facere possint pro aliquibus executionibus faciendis in causis criminalibus civilibus pecuniariis realibus vel aliis quibuscumque sine voluntate et licentia speciali ipsius comitis seu judicum et officialorum suorum, etc.

Johannes Dei gratia Franc. rex, innata nobis regia liberalitas nec non vera fidelitas et sincera donatio quam dilectus et fidelis noster comes Petrag. suique praedecessores ad nos et regnum nostrum totis retro actis hactenus temporibus inviolabiliter habuerint, et habet idem comes prout per experientiam probatum et prout indubitanter nobis constat nec non grata et utilia non nulla servitia qua nobis in guerris nostris et aliis multis nobis fecerunt et impenderunt facereque et impendere non desunt dictus comes  … et quae ab ipso impendi speramus in futurum merito nos inducunt nos praedicto comiti reddamus ad gratiam liberates et eundem speciali pro sequamur praerogativa favoris qui nedum sibi sed tota posteritati ipsius ad perpetuum cedere commodum debeat et honorem, notum igitur facimus universis … quod nos attentis supplicationibus praedicti comitis nobis factis, super hoc adjuvantes eidem comiti pro se et suis hered. ac success. comitatibus dicti loci Petrag. primas appellationes videlicet cognitionem examen totalem primarum appellationum omnium et singularum causarum casuum tam civilium quam criminalium quas a[42] majore et consulibus villae et civitatis petragoricensis[43] et curia eorumdem et etiam curia appellata « del celerier » communem inter dictum comitem et capitulum ecclesiae sancti Frontonis petragoricensis a data praesentium in anthea perpetuis temporibus in villa et

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curiis supradictis de qualibet earumdem sive ad nos vel ad nostrum senescallum petragoric. seu ad nostram curiam parlamenti aut alibi, videlicet tam a definitiva sententia quam interlocutoria sine gravamen et condempnationem alius quomodolibet appellatur seu provocetur contigerit emanari … in eisdem superioritate tamen nobis et nostris retenta perpetuo praedicto comiti et suis heredibus et successoribus causam seu jus ab eodem comite … habituris pro nobis et successoribus nostris auctoritate regia … concedimus … Actum et datum Parisiis an. 1353 mens. januarii etc…

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Généalogie des comtes de Périgord, pour le vicomte d’Aulnay.

In dossier E 662 aux AD64.

[44]Généalogie des comtes de Périgord pour le vicomte d’Aulnay. Au dos, deux lettres de Mgr contre ledit d’Aulnay pour la comté de Périgord et la généalogie qu’il prétend pour y prétendre droit[45].

I.               Archambault comte de Périgord eut de damoiselle de Mathas sa femme 3 enfans :

1° Archambault alla de vie à trépas sans hoirs

2° Alienor conjointe avec Jehan de Clairemont vicomte d’Aulnay[46], (cellui continue l’arbre généal.)

3° Brunissand conjoincte avec Jehan Larcheveque[47], sgr de Parthenay, alla de vie à trépas sans hoirs.

II.            (au-dessous d’Alienor supra) Loyse de Clairemont seule heritiere (fille d’Alienor et de Jehan de Clairemont supra) conjointe avec messire François de Montberon.

III.          François de Montberon fils ainé et principal héritier de messire François et Loyse de Clairemont, conjoint avec damoiselle Jehanne de Vendosme.

IV.         Messire Custace[48] de Montberon leur fils ainé et principal héritier

V.            Christofle de Montberon (fin).

On avoit en marge, de même écriture que la copie de l’arbre généalogique, le sgr de Couc[49] mary de Alienor, quo probato destruitur toute la descente et genealogie de partie adverse.

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Ordonnance de Charles VIII. sur le fait des guets, donnée à Moulins, le 31 août 1497.

Cette ordonnance se trouve sans doute dans le dossier A 1 aux AD 64.

Charles etc. il ordonne par manière de provision :

1° que toutes les villes, places et chatellenies de notre royaume soit en icelle de notre domaine, et qui nous appartiennent ou en celles de nos subjets a qui quelles appartiennent ou qui les possede es quelles villes et chatellenies a droit et que len a coutume de faire guet et pour le dit guet lever plus de cinq sols tournois pour fin, et supprime le reste.

2° que tous ceux qui aimeront mieux aller ou envoyer faire le guet que de payer les dits 5 sols (ou 5 den. par moys) y soient reçus … et à ceux qui iront faire le guet sera baillé lieu et place convenable et couvert, et ne seront tenus venir à ladite place pour faire ledit guet, que jusques au soleil couchant et les laissera yssir des soleil levant affin qu’ils puissent aller gaigner leurs journées sans les retenir ne contraindre a faire corvée ou autre service. Au cas qu’il y aura aucuns qui fasse le contraire, ils en seront pugnis d’emande etc…

3° que tous ceux qui n’ont accoutumé de faire guet ou qui par cy devant le faisoient moins de douze fois l’an ou qui ont accoutumé de payer moins de cinq sols tournois par an soit par traité par convention par possession, ou autrement (seront)[50] demeureront en leur possession.

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4° item et de quelquonques places abbatues et desmolies ou en ruyne es quelles len pretend droit de chatellenye et de guet, soubs quelque couleur ou privilege que ce soit, les habitans dicelles chatellenies ne seront tenus de faire quelque guet es dites places ne ailleurs, tant qu’elles seront en demolition et ruyne.

5°[51] item deffend à tous seigneurs, chatelains, capitaines, leurs lieutenants clercs de guets, ou autres officiers de villes, chateaux et chatellenies quils ne procedent contre les defaillans par voyes de courses contre les deffauts des guets ne aussi par prinse arrest et detention des personnes des habitans des dites villes ou chatellenies ou par prise des instruments de leur labeur ne autres exemtions dures et vigoureuses.

6° met à neant tous les proces lors pendant au grand conseil aux parlements etc.

7° ordonne à tous baillifs, senesch., gouverneurs, et autres presidens des provinces du ryaume d’envoyer par devers nous et les gens de notre grand conseil la declaration de toutes les villes et places a chastel ou pretend droit de chatellenie et qu’ils specifient … les places qui sont en lieu dangereux en frontiere de nos ennemys ou il est requis garder, aussi celles qui sont en ruyne pour après en ordonner ainsi qu’il appartiendra. Si donnons en mandement etc…

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Droits et privilèges de la ville de Verillac, diocèse de Thoulouse.

Note préliminaire : Les manuscrits correspondants se trouvent dans le dossier coté aujourd’hui E. 878 (carton contenant 6 pièces en parchemin et 9 pièces en papier). On trouve également une copie datée de 1518 incluse dans le dossier coté E. 601 (cahier de 105 feuillets, papier), aux archives de Pau (AD 64).

Manuscrit in dossier E 878 aux AD 64.

[52]Helias Talayrandi comes Dei gratia petragoricensis et dominus de Verlhaco tholosan. dioces. universis, etc. Noveritis quod nos dictus comes pro nobis et successoribus etc. cupientes providere rei publica villae nostrae de Verlhaco et universitati ejusdem certoriati de jure et facto nostris libere damus et concedimus … Bernardo de Cleyraco (et trois autres) consulibus dictae villae de Verlhaco … pro se et nomine totius universitatis dictae villae (et quelques autres habitans nominés) consuetudines[53], libertates et franchisias infrascriptas in primis volumus et concedimus quod in dicto loco de Verlhaco, prout hactenus fecerunt a tempore constructionis dicti loci sint consules tantum electi de habitantibus dicti loci vel pertinentiarum ejusdem … et creentur prejudicem nostrum ; praesentatione sibi facta per praedecessores consulum in hunc modum (manieres etc.) …

Item volumus … quod dicti consules … vocato tamen baiulo nostro sint judices et cognoscant de omnibus causis criminalibus et eas definiant (droits utiles sur les terres).

[54]Item quod dicti consules ponant et ponere possint custodes seu messaguarios[55] ad custodiendum blada, vineas et alios fructus terrarum et coeteros proventus earumdem, vocato baiulo nostro.

Item volumus quod quilibet homo et mulier capere possit, auctoritate propria in terra sua propria, aves silvestres et omnia alia animalia dum tamen non sint domestica sine resuris[56] et filatis tamen.

Item volumus quod si aliquis alicujus effundat sanguinem sine ferramento emoluto, dum tamen membrum non mutuletur, quod talis sanguinem effundens teneatur ubi convictus testibus vel confessione, in 30^ta solidos caturcenses, et quod teneatur emendere dampnum injuriato … qui vero … transitum fecerit per eundem locum cum re venati de qua sit consuetum dare pedagium seu leudam, pro solutione pedagii seu leyde teneatur in quinque solidos caturcens. dare nobis.

Item volumus quod in dicto loco de Verlhaco sit forus seu mercatum in septimana et in die lunae, et annuatim nundina in festo beati Bartholomei.

Item qu. mensurae blade, vinei et olei dicti loci de Verlhaco et pertinentiarum suarum … signentur vocato baiulo signo consulum dicti loci …

Puis Hel. Taleyrand confirme aux dits habitans usus et consuetudines concessos habitatoribus dicti loci per dominum R. olim bonae memoriae comit. Tolos. quorum tenor … in nomine domini nostri Jhesu Christi et beatae Mariae virginis haec est testamenti carta. Notum sit omnibus quod R. Dei gratia comes Tholos. et dux Narbonnae et marchius provinciae dedit unum locum qui vocatur Verlhac ad opus edificandi villam sive burgum habitatoribus praesentibus quem futuris retentis censu et usibus etc. sans date …

L’acte d’Hélie Talleyrand est datum in loco praedicto de Verlhaco die martis ante festum beatae Katarinae virginis ann. Domini 1306.

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Privilèges de la ville de Montignac

In dossiers E 780 (document 1 et document 2) & E 783 aux AD64.

Note préliminaire (C.R.) : sur les privilèges de Montignac, voir aussi BnF, Fonds Périgord, tome 47, f°s 24 à 28.

Ces privilèges se trouvent référés dans une requête au comte de Périgord et de Penthièvre, pour en obtenir la confirmation. Le commencement est déchiré.

Il paroit par ce fragment, que ces privilèges avoient été accordés à la ville de Montignac par Reginaldus de Pons, père d’Hélie Rudel, l’un et l’autre seigneurs de Montignac. Le 1^er article qui subsiste porte :

Item quod nobiles castri et castellaniae Montiniaci, et clerici et portarii villae Montiniaci, una cum eorum familia et animalibus sint franchi et liberi a servitute dicti communis, et plures alii dicti loci de Montinhaco, qui nunquam consueverunt solvere dictum commune.

Item si aliquis de habitatoribus castri et castellaniae de Montinhaco volet aliquam mensuram bladi aut vini signare signo domini Montiniaci, custos dicti signi debet signare dum tamen mensura sit justa, sine aliquo salario.

Item quicumque sit dominus Montiniaci, debet et tenetur debere et habere judicem et scriptorem qui debent audire causas emergentes in curia de Montinhaco, et nulla causa alicui committi debet, et in casu quo aliqua causa committetur, partes debent solvi pro qualibet die qua litigaverint, videlicet quaelibet pars XII den., prout exstitit fieri consuetum. …

Item quod homines et mulieres nobiles castri et castellaniae Montiniaci sint franchi et liberi, et habent talem libertatem, quod non tenentur solvere expensas curiae, si inter se litigent, vel cum aliis personis, nec dominus patriae potest ab eisdem.

Item quod in curia Montinhaci nullus defectus dari debet, nec concedi, nisi parte adversa praesente, requirente et praesente.

Item quod dominus Montinhaci, quicumque sit, habet talem libertatem, quod potest de primo furto reciper pecuniam, et de secundo mutilare, et de tertio judicare, et habitatores castri et castellaniae Montiniaci habent talem libertatem quod pro primo furto debent transire pro LX solidis, de secundo pro mutilatione, de tertio quod fiat justitia de eisdem, juxta et secundum exhigentiam delictorum.

Item quod in casu quo alicui de habitatoribus castri etc.. suis demeritis condempnentur ad mortem, dum tamen habeat heredes, dicti heredes non amittent bona. …

Item quod praedictas primas libertates de immunitate talliae, nisi in dictis quatuor casuibus (déchiré) et de infeudatione, seu sub assensatione superius specificatis, dedit et concessit Reginaldus dominus de Ponte, Brageraci et Montinhaci, die martis ante festum beati Thomae anno Domini 1269.

Hélie Rudel, son fils les approuva, et juravit eas observare inviolabiliter perpetuo … die martis post festum Epiphaniae Domini, anno Domini 1276.

Et encore en 1314, le dimanche avant la fête de St Barnabé apôtre :

Item quod dominus Bernardus de Lebreto, miles dominus loci Montinhaci, amoto prius per eundem caputio de supra caput suum, cum omni ea reverentia qua decebat, promisit et juravit ad et super Sancta Dei Evangelia cum suis manibus corporaliter libro tacto, ibidem pro se et suis successoribus, quod ipse esset bonus et fidelis omnibus et singulis habitatoribus loci, castri et castellaniae, et totius honorii, praedictis subditis suis, ipsosque omni cura qua posset et sollicitudine conservare, et quod praecipiet omnibus et singulis officiariis suis dicti loci, ac ratione ejusdem quod ipsae gentes et officiales et subditi sui eisdem nobilibus et innobilibus et habitatoribus et subditis suis essent perpetuo boni et fideles.

Il promet aussi de conserver leurs privilèges, libertés et coutumes, prout et in quantum de jure facere tenbatur, et debebat, et adhuc erat adstrictus, et prout et in quantum erat et quandiu esset dominus Montinhaci, et sine praejudicio alterius … anno Domini 1338, die sabbati in vigilia Beati Lucae Evangelistae.

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Item quod ultra praemissa, promisit excellentissimus princeps dux Aurelianensis, pro tunc comes Petragor. concessit dictis nobilibus et plebeis castri et castellaniae Montinhaco, quod in dicta villa Montinhaci essent duo syndicii in eadem villa et suburbiis seu barriis, eligendi quolibet anno, per habitatores dictae villae et suburbiorum praedictorum, pro negotiis et necessitatibus dictorum villae et suburbiorum exercendis et gerendis.

Item quod magnificus et potens dominus, dominus Johannes bastardus Aurelianensis, pro tunc comes Petragor., seu nobilis vir Reginaldus de La Pradella, dictus Gastrat, magister aquarum et forestarum comitatuum de Bloys et de Dunoys … procurator ipsius domini bastardi juravit (ut supra) approbavit omologuavit libertates, franchisias, consuetudines et privilegia … in mense julii anno Domini 1431.

Item quod dicti habitatores … consueverunt et fuerunt, et sunt in possessione et saisina seu quasi per se et suos predecessores, a tanto tempore citra quod de contrario non est hominum memoria, et quidquid sit a tanto tempore quod sufficit, venandi et piscandi absque eo quod teneantur aliquid damnum vel aliquod jus dicto domino comiti, nec alicui alteri pro eo facere vel solvere.

… Item consueverunt et sunt in possessione et saisina seu quasi, a dicto tempore citra dicti habitatores … construendi, vel construi faciendi molendina et furnos ad bladum absque licentia dicti domini, vel alicujus officiarii sui … faciendi quarenas atque columbaria etiam alii nobiles in dicta castellania hoc facere consueverunt, et sunt in possessione quemadmodum et dicti habitatores villae et barriorum Montinhaci.

Item et quod consuetudo approbata in villa Montinhaci, et etiam castellaniae ejus, quod nemo possit nec valeat ponere vinum in dicta villa Montinhaci, nec suburbiis, seu barriis ejusdem, de aliena terra, post festum Omnium Sanctorum, et de hoc stat littera data per dominum ducem Aurelianensem comitem Petrag. die 22 aprilis post Pascha, anno Domini 1404.

…omnimodo honore, reverentia et humilitate et subjectione quibus decet, supplicant … dominationem vestram subditi vestri praelibati tam nobiles quam plebei, quathinus … dictas libertates, franchisias, privilegia, usus et consuetudines … confirmare dignetur … et sigilli vestri appulsione … roborare … et subditi vestri exorabunt Deum pro vobis et vestra altissima prosapia, cui Deus per suam sanctam misericordiam concedere dignetur honorem et bonam vitam.

Dans les fragments retrouvés de ces coutumes, lesquels sont du commencement, on y lit plusieurs articles sur l’exercice de la justice, des saisies, des criées, etc… et dans un article :

Item quod dominus Montinhaci quicumque sit, in novitate sua, si velit quod homagia sibi fiant per subditos suos habitatores castri et castellaniae Montinhaci debet et tenetur in presentia subditorum suorum concedere, confirmare et jurare consuetudines castri et castellaniae Montinhaci, et libertates habitantium praedictorum tenere etc…

Item habitatores castri etc., tenentur dicto domino Montinhaci sucurrere et juvare quilibet nobilis et innobilis cum armis juxta conditionem suam tantum, quod qualibet die possint redire ad hospitium suum et non plus. Et casu quo dominus praedictus volerit quod dicti habitatores magis vadant cum ipso, ipsi habitatores debent ire, expensis dicti domini, et in eo casu dictus dominus tenetur eisdem in sibi necessariis providere, et eo casu debet idem dominus ipsos tenere quictos de Rege.

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Item quando aliquis de habitatoribus Montinhaci etc…

Item quod aliquis de … questionari non debet, nisi prius prononciatus extiterit questionandus, in plena assisia de Montinhaco.

(fragment de commencement retrouvé)

…multum egregio et excellenti principi domino Montinhaci, comiti Pentevriae, comiti Petrag., vicecomiti Lemovic. domino de … et de Larcha supplicant habitatores homines … tam nobiles quam plebei castri et castellaniae Montinhaci quathenus franchesias, libertates, privilegia per praedecessores vestros eisdem nobilibus et plebeis concessas …laudare, approbare et confirmare altissima dominatio vestra dignetur necnon et pro ampliori gratia sua de novo novas libertates et nova privilegia concedere.

… franchisiae, consuetudines et privilegia in dicta castellania … declarantur … et primo quod omnes homines apud Montinhacum nunc et in perpetuum commorantes tam infra … murorum quam extra, videlicet in barriis et aedificiis apud Montinhacum factis … sunt liberi et immunes ab omni questa, talhia et exactione indebita, nec ipsi tenentur … nullathenus, sed in quatuor casibus generalibus omnes homines apud Montinhacum domino Montinhaci in solidum in uno quoque ipsorum quatuor casuum … tenentur dare centum libras tantum currentes Montinhaci … scilicet pro dotatione unius filiae tantum … quando in propria persona transfretabit … pro nova militia ipsius domini, quando … etc…

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Extrait d’un mémoire pour le roi de Navarre, contre Guy de Mareuil (1529)

(référence non identifiée aux AD64)

[57]Dans un mémoire pour le roy de Navarre vicomte de Lymoges, contre Guy de Mareuil, à l’occasion de la jurisdiction que le dit roy reclamoit contre le sgr de Mareuil, il es dit que pour raison de la seigneurie, chât., etc. de Nontron il a droit de ressort et souveraineté et majorité sur plusieurs seigneuries comme sur ledit Mareuil, Gensac, La Rochebeaucourt, la jurisdiction du chapitre de la dite Roche, Bernardieres, Condat, Brusac, La Coussiere, Milhac, Puyagu, Le Bondeys, Varangue, Coursac, Javerlhac, Les Combes et plusieurs autres

Item etc.

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Marché fait par Hélie de Talleyrand comte de Périgord avec trois monnoyeurs de Paris et leurs compagnons, par lequel ils s’engagèrent à venir battre monnoie en la comté de Périgord (1304).

In dossier E 616 aux AD 64 .

[58]A tous ceux qui ces lettres verront, Pierre de Dicy, garde de la prevôte de Paris, salut: Sachent tuit que par devant nous establis en leur propres persones messires Banquolo, Hugolini et Lape Arniguo citoyens de Florence … recogneurent en droit par devant nous que il avoient prins et receu de haut homme et noble monseigneur Helyes Taleyrand comte de Pierregort sa monnoye de Pierregort a faire en maniere deue de Pasques prochaines avenans en deux ans continuellement a compter pour eulx et pour leurs compaignons en la forme et en la maniere et par les conditions qui s'ensuivent, c’est a savoir que les diz Banquolin, Hugolini et Lape pour eulx et pour tous leurs compaignons de leur compaignie sont tenus et on en convenant de faire laditte monnoye blanche[59] aus poys ou a la loy de trois deniers et une maille[60] de argent de esterlins leaus et a vint sols et sis deniers pour march de Troyes. Derechief, que eux pour eux et pour leur compaignons de toutes choses que ils ouverront en la dite monnoye doivent et sont tenus par convent fait, donner, rendre et payer au devandit comte c’est

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à savoir pour chacune livre de la dite monoye nuef deniers d'ycelle monoye, derechief, de ycelle livre il doivent et sont tenus par convent fait entre eulx oultre les nuef deniers de rendre à ceulx de Angoulesmes deus deniers et aux heritiers Ityer Bodini un denier de rechief, aus peconnoixs les trois parz d'un denier, derechief a levesque de Pierregort[61] les trois partz de un denier de ladite monnoye, derechief au gardes de ladite monnoye trois[62] pomoises, lesquels gardes ledit comte mettra en la monnoye si comme il verra que il sera a faire et cinsint toutes choses comtées audit comte et aux autres dessus dits, ils seront tenus et doivent par convent fait payer et rendre quatorze deniers et poitevine de laditte monoye, pour chacune livre de la dite monoye laquelle il ouverront et feront, et d'ycelle monnoye, derechief, il est ordoné, fait et et convent entre euls ou bail de la dite monoye et de la recepte dycelle que si le dict march de la dicte monnoye etoit fait ou ouvrez oultre les dits vint sols et sis deniers de ladite monoye que ce qui seroit oultre les dits vint sols et sis deniers dela dite monnoye egaus parties entreux pour moitie egaument sera de partie et devisee entreux. Derechief se il avenoit que la ditte monoye courust aveques les monoyes de Paris bons selon la loy en quoy il estoient au temps Saint Loys[63] jadis Roy de France [---][64] seront pris que pour quinze deniers de la dite monoye de Pierregort que ce malus entre ledit comte et les diz preneurs soit [un mot effacé]. Derechief seront et sint tenuz les dits marcheans au nom que par dessus est dict de deslivrer hastivement tous hommes et marcheans qui apporteront billon argent ou change à la dite monoye dedens huict jours apres ce que il l’auront livré et de ce faire seront tenus les gardes de la monoye à leur requestes et si les dites gardes trouvoient à la delivrance de la dite monoye ycelle monnoye estre menant (maneant) de un grain et demi, que pour ce la delivrance et le fait de la dite monnoye soit alongié, et est assavoir que les dits Banquolo, Hugolin et Lape seront et sunt tenus par convent fait entreux de restituer le grain et demi se mestiers est et se moins y avoit et se plus y avoit ausint par contraire en la delivrance d'ycelle monoye que le plus y puissent recouvrer apres en la delivrance de la ditte monnoye ensuivant. Derechief, il est accordé et ordoné entre eulx que le fort et le feble de ladite monnoye soient ensemble a vint sols et sis deniers si comme dit est. Derechief, il est accordé et est convent que les diz marcheans de quinze jours en quinze jours par convenant fait doivent paier et rendre au dis comte et aux autres persones dessus dites les redevances dessus dites à leurs propres despens et missions. Derechief, convenant est que il sont tenus de ouvrer ou faire ouvrer jusques a la feste

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de la Magdelaine prochaine à venir jusques à la somme de vint mile marz de laditte monnoye blanche de Pierregordins et promisteront les diz mercheans … pour eux et pour tous leurs compaignons que la dite monnoye au poys et à la loy dessus dits bien et loyalement et en bonne foy et touz les marchies et les convenances et toutes les autres choses dites feront et accompliront et garderont fermement, toutes exceptions de mal de fraude ostees et arrieres mises et est asçavoir que se il avenoit que la façon de la monnoye le roy fust prolongie laquelle doit dedenz briez temps estre ouvree si comme len dit selon la loy en quoy elle estoit faite en temps Saint Loys, les diz marcheans et preneurs ou receveurs ne seront tenus de garder les choses dessus dites jusques a tant que li roys notre sires aura la dite monnoye faire ouvrer a lostat ancien. Et apres ce vindrent en jugement monseigneur Roaner des Grimaus, chevalier du roy amiraus de la mer, Nofle Dée et Arbictha Baldoin, marcheans de Florence qui se firent pleges et principals rendeurs et acomplisseurs et chacun pour le tout envers ledit comte de tenir et enteriner toutes les convenances desus dites et chacune dicelles comme leur propre fait et pour toutes les choses dessus dites et chacune dicelles tenir fermement, les marcheans et les receveurs [d…..les] leurs dits pleges ont obligié et transmis au dit comte euls et leur heritiers et chacun pour le tout leurs biens et les biens de leurs heritiers, meubles et non meubles, presens et advenir ou que ils soient et sousmirent à justice par le prevost de Paris et par toutes autres justices et jurisdiction, ils pourront estre trouvés a justice et si ont renoncé en cest fait a toutes exceptions de mal de fraude, a action … et jurerent sus  Sains Evangiles par devant nous que contre les choses dessus dites ne viendront par eux ne par autres au temps avenir en tesmoing de ce nous à la requeste de toutes les persones dessus dites qui par devant nous se sont obligées avons mis en ces lettres le scel de la prevoste de Paris l'an de grace mil trois cent et quatre le samedi apres les octaves des Brandons[65]…. [pont] Le sceau n’y est plus, mais on voit le trou ou pendoit le cordon ou bande de parchemin portant le sceau. (ex authentico)

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Lettres patentes de Charles, fils du roi Jean et régent de France, pour le règlement des monnoies (1358)

In dossier E 626 aux AD 64.

[66]Karolus regis Franciae primogenitus regni regens dux Normanniae et delphinus Viennensis senescallo pictaviensi et lemovicensi aut ejus locumtenent. in Lemovicino salutem. Procurator noster pro jure dicti domini genitoris nostri et nostro nobis exponi fecit quod licet nos certas monetas dicti domini genitoris nostri et nostras auri et argenti albas et nigras fieri et cudi in dicto regno ordinaverimus quas dumtaxat et non alias in dicto regni cursum habere jussimus et voluimus, omnibus aliis monetis tam cugni dicti domini genitoris nostri quam aliorum cugnorum quorumcumque cursum penitus amovendo et prohibendo, ordinando in super et etiam inhibendo ne aliquae aliae monetae cursum haberent et habeant aliqualem nec pro aliquo pretion ponerentur

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neque reciperentur nisi ad marcham pro bilhongo sub certis et magnis poenis super his appositis in nostris ordinationibus hujusmodi declaratis et quod nullus sub dictis poenis cujuscumque conditionis seu status existeret et sub quocumque domino esset, ausus esset portare seu portari facere aurum argentum seu bilhongum extradictum regnum nec in aliquibus aliis monetis quam in illis dicti domini genitoris nostri et nostris et in proximiori moneta nostra loci unde existeret prout haec inter coetera in dictis ordinationibus et in quibusdam instrumentis publicis seu litteris authenticis plenius continetur dicuntur. Quae quidem ordinationes fuerunt de mandato regio in castro lemovicensi et alibi in senescallia lemovicensi publicata more solito in locis consuetis et mandatum auctoritate regia per nos eas teneri et observari facere et transgressores, si qui essent puniri ac quam plures mercatores et alii habitatores dicti castri lemovicensis seu multi ex ipsis auctoritate regia compulli juraverunt dictas ordinationes servare et nichil in contrarium facere [plusieurs mots rayés] nec etiam attemptare, gentibus et officiariis carissimi consanguinei nostri ducis Britanniae vicecomitis lemovicensis hoc videntibus scientibus seu scire et audire valentibus, ymmo inter dum praesentibus et non contradicentibus nichilominus dictae gentes et officiarii ipsius vice comitis  post predictam et eis non obstantibus. Nitentes in dicto castro lemovicensi monetam seu monetas facere et cudere seu fieri et cudi facere ex parte et auctoritate ac nomine vicecomitis supradicti fecerunt proclamari et praeceperunt publice in dicto castro et sub certis poenis super hoc appositis illam monetam seu monetas ipsius vicecomitis recepi atque poni, nitentes ipsos mercatores campsores et alios habitatores ipsius castri et alios mercatur. Inibi affluentes exercentes compellere ad recipiendum et ponendum ipsam monetam seu monetas et eisdem dare cursum et ad portandum et ponendum indicta moneta ipsius vicecomitis bilhongum pro operando ibidem sub cugno ac nomine ejusdem. Ac se jactaverunt officiarii memorati de muletando et puniendo eos et poenas in proclamationibus eorum appositas exigendo ab eis nisi banno et proclamationibus praedictis ex parte ipsius vicecomitis factis obedirent et obediant, nitendo ipsos habitatores in dictis poenis per dictas ordinationes nostras appositis facere incidere et ipsorum ordinationum et juramenti praestiti ut praefertur, efficere transgressores in nostrae superiotatis et dictarum nostrarum ordinationum praejudicium et contemptum, quod nobis displicet, si sit ita .. quo circa vobis mandamus, si opus fuerit committendo quas praedictas nostras ordinationes nostras et et singula puncta in eis declarata juxta earum seriam diligentius et districtius auctoritate dicti domini genitoris nostri et nostra firmiter et inviolabiliter

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servari et teneri facientes non permittatis aliquam monetam seu monetas sub nomine, cugno et autoritate dicti carissimi consanguinei nostri, contra tenorem dictarum ordinationum regiarum, in dicto castro lemovicensi cudi seu fieri facere quoquomodo, sed sibi et gentibus officiariis suis et aliis de quibus vobis visum fuerit, expedire, ex parte nostra ad magnas poenas nobis applicandas inhibeatis ne predictam monetam seu monetas sub nomine cugno et auctoritate praedictis in dicto castro cudi vel fieri faciant, sed ab ea cudenda cessent penitus et desistant. Et quicumque contra praemissa … vel eorum aliquod actum fuerit seu reperietis attentare, ad statum pristinum et debitum reducatis, aut reduci faciatis cum effectu, inhibentes ulterius magistro seu magistris, custodibus, operariis, monetariis et aliis officiariis et coadjutoribus ipsius monetae ad magnas poenas nobis etiam applicandas et sub privatione[67] privilegiorum ipsis operariis et monetariis concessorum, ne in dicta moneta sub nomine, cugno et auctoritate praedictis ipsius vicecomitis in dicto castro cudenda seu cursu ejusdem nisi in nostra quae in civitate lemovicensi fecimus cudi et fieri praestant auxilium consilium vel favorem quod si contrarium fecerint ipsos magistros, custodes operiarios monetarios et alios officiarios et coadjutores per captionem bonorum et corporum et suspentionem seu privationem privilegiorum eis concessorum et ipsis non obstantibus et prout expediens videritis per vos corrigi volumus juxta eorum demerita et jubemus puniri, litteris status gratiarum privilegiorum et aliis sub quavis forma verborum si quae sint, ac sub receptione in contrarium impetratis seu impetrandis non obstantibus quibuscumque. Datum Paris. XII die decembris anno Domini millesimo CCC quinquagesimo octavo[68]. Et plus bas, per dominum regentem ad relationem consilii. Potin etc. pro domino. Et pendoit un petit scel.

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[69]Lettres de grâce accordées par Philippe de Valois au comte Roger-Bernard, lui remettant l'amende encourue par son frère, le comte Archambaud IV, qui avait pris d'assaut la ville de Bergerac, malgré la sauvegarde du roi de France (1336)

In dossier E 622 aux AD 64.

Philippe par la grace de Dieu roys de France, à tous etc. Sçavoir faisons que tout la peine pecuniaire et corporelle en laquelle notre amé et feal Rogier comte de Pierregort à cause de Archambault jadis comte de Pierregort, frere dicelluy Rogier, Jehanne sa femme, et leurs complices tant per l’assaut et combattement que armes deffendues, ledit Archambault, Jehanne sa femme et leurs complices firent comme len dit, en la ville ou chastel de Bragerac contre le deffence de notre gardien qui  illec etoit de par nous. En non redoubtant tant brisier et enfreindre notre protection et sauvegarde quant de nos pennonceaux jetés à terre qui illec enseignée de notre dicte sauvegarde avoient été mis, et tous les excès que le dit feu Archambault, Jehanne sa femme et leurs complices ont et peuvent avoir commis et perpetré audit lieu et appartenances dicelluy en aucune manière … et aussi pour tous portemens d’armes ; fractions de sauvegardes que ledit Archambault peut avoir commis desquels ou de la greigneure partie dicelluy plait [----][70] en notre parlement et ailleurs pour contemplation de notre amé le cardinal de Pierregort[71] frere dudit comte, à icelluy comte et complices dessus dits de grace especial … avons remise et quittée, remettons etc… Donné à Avignon le xv mars l’an de grace 1335[72]

(sur un vidimus original, du garde de la prévôté de Paris de 1336, le vendredy 28 juing).

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Privilèges du comté de Périgord confirmés par Edouard Ier, roi d’Angleterre à Archambaud III, comte de Périgord (daté de la 53^ème année du règne d’Edouard) (1269).

In dossier E 612 aux AD 64.

[73]Edwardus illustris rex Angliae primogenitus, omnibus ad quos praesentes litterae

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pervenerint, salutem. Sciatis quod nos per nos et haeredes nostros et successores nostros dominos Vasconiae dilecto et fideli nostro Archambaldo comiti petragoricensi pro se et suis heredibus et successoribus praesenti et recipienti concedimus et harum nostrorum litterarum praesidio perpetuo confirmamus bonas laudabiles et approbatas consuetudines in terris feodis et retrofeodis suis, quibus idem comes et primogenitores sui uti et gaudere consueverunt temporibus retroactis, permittentes quod per nos vel interpositum, contra non veniemus, set potius ipsum et suos terram et bona ejusdem a violentis manifestis oppositionibus et novitatibus injuriosis, de nobis et aliis ad jurisdictionem nostram spectantibus deffendemus et boni sibi erimus domini sine cujuscumque injuria et peccato. In cuius rei testimonium has nostras litteras fieri fecimus praesentes. Datum London., xv die aprilis anno regni domini regni patris nostri L° tertio.

Et pend un grand sceau brisé, d’un côté les armes d’Angleterre, de l’autre un homme à cheval, la légende rompue, en cordons de soye rouge.

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Privilèges accordés par Archambaud III, comte de Périgord, aux seigneurs de Castelnau, qui lui font hommage (1273).

In dossier E 717 aux AD 64.

 

[74]L’acte qu’on a intitulé privilèges de Castelnau ou Chateauneuf, n’est qu’un hommage que font à Archambault comte de Périgord, iv nonas maii, an 1273, Gaillardus, Gill., Bertr. de Castronovo, freres. Bertrand et Radulphe freres, tous deux neveux des 3 premiers, le comte de son côté ... promittimus … quod nos eorum feodorum et retro feodorum arte vel ingenio non intremus nobus vel nostris ibidem de novo aliquid requir. ac promittimus praesent. fratribus quod in personas hominum quos ipsi habent et habituri sunt in parrochiis de Sengeyraco et de Rofinhaco sive morentur in terris eorum sive alibi, dum modo se fore recognoscant homines eorumdem sive sint de feodis eorum sive de retrofeodis et etiam in alios homines et terram ipsorum ad eos pertinentes extra dictas parrochias in feodis vel retrofeodis qu. tenent a nobis inferius annotatis existentes nullum prorsus per nos, baiulos seu prepositos nostros jurisdictionem vel justitiam exercebimus personalem vel realemnisi tunc demum sit per appellationem ipsorum hominum [--ation--][75] ad nos legitime sint delate vel in nostro territorio et districtu ubi altam habebam justitiam disnoscantur extra dictas parochias deliquisse salva tamen nobis jurisdictione quam in villa Podii Sancti Frontonis[76] Petragor. contra quoslibet exercimus. Promittimus insuper eisdem fratribus et eorum hered. … quod nos inseparabiliter feodos quos recognoverunt se tenere a nobis in manu nostra et in nostro dominio perpetuo teneamus, nec in perpetuum ipsos jure vel injuria a comitatu nostro et manu nostra separari vel dividi patiamur sine licentia eorumdem, volentes et statuentes ut ipsi feodi eorum cum juribus et pertinentiis nostro comitatui perpetuo sint annexi, et si foret quod absit, nos vel successores nostri contrarium faceremus, volumus et statuimus quod alienaio seu separatio nullam habeat penitus firmitatem … les fiefs reconnus sont : Castrum Novum cum honore ejusdem castri excepto loco de Berbegeros cum suis pertinentiis, et quidquid praedicti fratres habent et habere debent in castris et territoriis de Vernhio, de Lymolio, & de Miromonte et in castro de Relhac …. et in parrochiis ecclesiarum de Sengeyrac, de la Cropta, de la Doza, Sanctorum Felicis et Saturnini. Ces devoirs réciproques sont renouvellés dans l’acte d’hommage rendu à

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Roger-Bernard comte de Périgord dans son château de Radulphia vendredy après la Purification de la Sainte Vierge, an 1343 que luy fit par Ysarn de …[77] domicellus filius quondam, pour luy Isarn, et pour Magna Condomina de Castronovo diocesis sarlatens. uxore sua etc… Le premier hommage est rapporté dans la suite de celui-ci, dans le même rouleau de parchemin[78].

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Assignation faite par Renaud seigneur de Pons, de 500 l. de rente sur sa terre de Montignac, pour le douaire de Jeanne de Pons, sa fille, femme d’Archambaud IV, comte de Périgord (1325).

In dossier E 620 bis aux AD64.

Rouleau de parchemin[79] de 10 peaux et de 20 pieds de long. Il contient l’assignation que fait Renaut, sire de Pons de 500 livres de rente sur la terre [ou chastellia][80] de Montignay dans les diocèses de Périgueux et Sarlat pour le douaire de sa fille Jeanne de Pons femme d’Archambault comte de Périgord. La procuration de Renaut de Pons est donnée à Paris devant le garde de la prévôté de l’an de grâce 1325. Le mardy après la fête de St Luc Evangeliste. La procuration d’Archambaut comte de Périgord, qui vient ensuite après celle de Regnault de Pons, et qui donne pour recevoir cette assignation ou établissement, est dattée apud castrum de Chaslucz die jovis post nativitatem beatae Mariae anno Domini 1325. Et celle de Jehanne sa femme est datée apud Podium de Caslucio die dominica post hyemale festum beati Martini anno Domini 1325. Le notaire [Arnaut Artaudi auctoritate Karoli regis Franciae][81] qui en a reçu l’acte dit qu’il y a apposé son sceau, regnante serenissimo principe domino Karolo Franciae et Navarrae rege, et spectabili viro domino Archambaldo comite petragoricensi. Tout ce long parchemin est employé à spécifier par paroisse, au bas, Fallac etc. qui doivent des droits. Plusieurs particuliers doivent payer talliam, decimam, et autres redevances en grain, argent, etc. Et plusieurs y ajoutent commune et toragium[82] [vel moragium][83], pour l’ordinaire ces 2 mots se suivent et plus rarement, ils sont séparés.

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Charte par laquelle, Archambaud II, comte de Périgord, confirme en faveur d’Eménon, Itier, Hélie et Pierre de Périgueux, les droits et privilèges accordés par les comtes ses prédécesseurs à la maison de Périgueux (1226).

In dossier E 822 aux AD64 .

[84]Archambaldus comes Petragor. Emenoni, Yterio, Heliae et Petro de Petragoris et eorum filiis eorumque successoribus in perpetuo. Tam vobis quam aliis has litteras videntibus et audientibus notum fieri volumus quod antecessores vestri habuerunt ab antecessoribus nostris et vos habetis a nobis in feudum vicariam hominum avenarum[85] in Podio Sancti Frontonis et pro pedagio quinque denarios in [trossillo][86], et hoc quidem habetis in moneta levaturam quoque talliatae quae nobis debetur in villa memorata, et levaturam fieri et piscium et [campcillorum][87] et omnium aliorum quae nobis consuetudine in eadem villa annuatim debentur. Et quinque solidos et unum denarium in omnibus gatgiis in quibus nos sexaginta solidos recipimus veluti in effusione sanguinis in cutellis tractis, in in omnibus falsis mensuris et falsis cubitis et falsis alnis … habetis etiam a nobis in bonis infecturis masculum vel feminam, persona cum secundum legem nostram[88] judicenda a nobis servatur, bona cujus etiam tanquam nostra nobis applicantur, collecta summa bonorum, reorum tam mobilium quam immobilium in singulis sexaginta solidos[89] quinque solidis et unum denarium nisi sint avenae (advenae) in illis etiam jus habetis et dominium quod nos in illis haberemus qui sunt in dominio nostro habetis etiam a nobis conductum et quod guidatgium per totum honorem de Petrag. ita quod nullus[90] debet conductum habere vel praebere vel guidatgium recipere praeter vos nisi de voluntate vestra descenderit insuper habetis a nobis senescalliam[91] per totam terram nostram et feuda qua ad illam pertinent et debetis portare baneriam[92] nostram in guerris nostris et expeditione nostra. Et quia habetis a nobis precones civitatis et Podii habetis in feudum ut retineatis unum quem volueritis de civitate et alium de burgensibus Podii

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Sancti Frontonis, et tam vos quam illi qui vobis cum erunt in guerris nostris, eritis[93] in expensis nostris[94]. Et quidquid vos vel vestri ceperint totum vestrum est sine questione, excepto domino guerrae, et in ipso habetis mille solidos et totum arnetum[95] suum integrum, et magnaque die meliorem bestiam si capta fuerit sive sit equus sive mulus vel quaelibet alia a quocumque sit capta et propter senescalliam[96] istam quam habetis a nobis, homines terrarum vestrarum sunt a nobis liberi et indemnes quia in illis nullam habemus potestatem nec jus aliquod vel dominium. Habetis a nobis pedagium quod est ab ecclesia Beatae Mariae de Vernhio usque ad Petras Brunas juxta La Salaimonia et pedagium de La Doza et de La Cropta praeterea … et concessimus quidquid in terris quae nobis moventur ubicumque sint poteritis acquirere vel donatione vel emptione vel per mutatione vel quolibet alio titulo etiam non requisiti et sine offensu nostro vobis et successoribus vestris pleno jure vendit. pacifice possidere licent aliisve conferre et omnia supradicta vestra esse et a nobis sub fidelitate unius hominii vos in feudum habere recognovimus[97]. Unus enim de genere vestro pro triis omnibus quae praedictae sunt nobis hominium facere debet et quater in anno ad curiam nostram primam seutellam coram nobis debet afferre. Habetis etiam a nobis turrem veterem, aquam et prata et molendina La Graneria et terras alias quas habetis a ponte civitatis usque ad Andrivals, medietatem de La Folhosa et illud quod habetis en La Vaure et Vegunhac, Podium Comptal, et quod habetis in terra de La Vinada de Los et de La Cropta, vicarias[98] … el esplech, cappellam castri de Bregerac et terram Comptal quae est ultra Dordoneam et terram de Longac Chabonsenses[99], Granolio et quod habetis in terra d’Espelucha et in vico d’Avansenx et in parrochia ipsius ut autem sciatis haec omnia a nobis et a nostris vobis servare illaesa … dedimus vobis fideijussores istos Raymundum de Monte Alto, Bernardum de Born, Guillelmum de Faya, Arnaldum Dubost, Heliam de Sancto Asterio, Bernardum de Valbeo, Bernardum Morrant, et Raymundum de Sauzet fratres, Petrum Deschamps, Heliam de La Roche, Bernardum Robbert et Bern. de Pueypeyros, Gautier de Veriniis, Heliam Lagut, Bernardum de Clermon milites factum fuit in claustro Beati Stephani[100], videntibus et audientibus Johanne de Petragorio, decano lemovicens. archidiacono fratre suo Guillelmo de Salis cantore, Guillelmo [M-----t][101] sacrista, Johanne archipresbytero de Quinta, Guidone de Turribus, Andrea de Sauzet et Andrea filio suo, Morraldo et Raymundo de Sauzet fratre suo, Petro de Roffiac[102], Bernardo Gaufridi, Arnaldo Helia Ferriol militibus, Helia de Chambo praeposito domini Ramnulfi petrogoricensis episcopi[103], Guillemo Alberti majore de

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Podio Sancti Frontonis, Marcilhac[104] clerico, Petro de Lator, Arnaldo Plastolf, Oliverio de Arenis, Petro de Sarnhac, Petro fratre, Petro Sarrazi, Yterio de Born, Guillelmo Forestier et Arnaldo et pluribus aliis. Ut autem recognitio ista perpetuam habeat firmitatem praesentem paginam sigillo nostri munimine duximus roborandum, anno ab Incarnatione Domini 1226. (cette datte referée au temps de Ramnulfe eveque de Périgueux, pourroit paroitre fausse si l’on fait attention au catalogue des eveques qui (place) Raymond de Pons en 1220 après Ramnulfe, mais d’autres chartes, et une entre autre de l’abbaye de Dalon de l’an 1231, ont fait supposer que Ramnulfe se sera démis en 1220, en retenant le titre d’eveque. Cette charte d’Archambaud peut etre aussi de fin 1227, puisque on voit :

Helias Taleyrandi comes Petrag. dilecto et fideli suo Heliae de Petragoris filio quondam domini Heliae de Petragoris militis civitatis Petragor. ... Il lui confirme la jurisdiction haute, moyenne et basse dans toutes ses terres conformement aux privileges que le dit comte olim concessum a bonae memoriae domini Archambaldo condam comite petragoricensi avo quondam progenitoris nostri sub sigillo proprio sigillatum, confectum anno ab Incarnatione Domini millesimo ducentesimo XXVII, cet acte d’Hélie comte de Périgord est daté de l’an 1302, die veneris ante festum beatae Mariae Magdalenae (dans le même cayer de papier d’une ecriture du XVe siècle, où sont copiés ces titres de la maison des Périgueux).

[105]La pièce n° 39, chap. 38 est une copie non signée mais faite vers 1470 des actes ci-dessus en faveur des Périgueux. On ajoute à la premiere de 1226 un privilege d’Archambaud comte de Périgord en faveur de P. de Px donzel, par lequel il leur promet quod nos amodo --- recipemus in bastidis nostris tam praesentibus quam futuris aliquem seu aliquos de hominibus suis nec recepi etiam faciemus quod si aliquis de subditis nostris … in bastidis[106] nostris reciperint in futurum, volumus ac concedimus quod non valeat, nec nec habeat roboris firmitatem, in quorum omnium etc. Actum Petrag. et datum die sabbat. in octabis Purificationis Beatae Mariae anno Domini 1265.

Helies Taleyrandi comes petragoricensi vicecomes Leomanie et Altivilari, ratifie Petragor. die iv post dominicam Lectare Jrlm an 1295 (en toutes lettres)

Ce privilege d’Archambaud, comte de Périgord, qu’il appelle quondam genitori nostri, qu’il transcrit die jovis post festum beati Georgii an. 1293, en faveur de P. de Px, et dans ce même privil. de 1293, cet Archamb. père d’Helie rappelle et confirme quoddam privilegium olim concessum a bonae memoriae Archambaldo quondam comite Petrag. avo nostro dit cet Archambault en 1293, cum sigillo proprio sigillatum, confectum anno ab Incarnatione Domini millesimo ducentesimo vigesimo sexto, en faveur de la famille de Périgueux.

Archambault et Brunissende sa mère, comte et comtesse de Périgord, confirment à Pierre de Périgueux les mêmes privilèges, item quod si contingat in parrochiis ecclesiarum de La Cropta et de la Doza et Sancti Petri de Lanès ipsum Petrum de Petragor. habeat jurisdictionem usque ad summam sexaginta solidorum petragoricensis monetae. Interfuerunt haec apud Petragorium in superiori claustro ecclesiae Sancti Frontonis Petragor., die mercur. ante Ramis Palmarum anno Domini 1317. Le comte et sa mère disent qu’ils ont fait sceller cet acte : sigillo curiae communis domini nostri Franciae et Navarrae regis et ecclesiae Sancti Frontonis Petrag. in villa Petrag. posito et statuto. (ainsi les comtes reconnaissent cette jurisdiction).

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Jehan Thibaud[107] le jeune, licencié en décrets, official de R. p. en d. lev. de Px, chanoine des eglises cathedrale et collegiale et maistre descole dudit Périgueux.

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… [108]apres Jehanne de Bretagne dame de la chatellenie d’Exideuil, fut dame dudit lieu par cinq ou six mois damoiselle Charlotte de Bretagne, dans l’enquete pour les ecoles d’Exideuil (n° 55).

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Traité sur la monnoie entre le comte de Périgord & les citoyens de Périgueux (1276)[109]

In dossier E 822 aux AD 64 .

Archambauts, coms de Peregord et li cossol de la vila del Poi Sen Fron e de la ciptat de Peregurs[110], è Esteves de Jovenals è Bernabes Jor-de-Dieu borges de la dicha vila, atotz aqueus qui aquesta charta veirian ni auviran salut & amor drechura è vertat ; fasens vos assaber ab testimoni d’aquesta present charta que com contrastz fos, entre nos dichs coms d’una part, è nos los dichs cossols per nom de la communautat de las dichas vilas, d’autra part, sobre la talha, è sobre las autras chausas qui s’appartenen a la faurga de la moneda deus peregozis ; nos las d’unas partidas, volens far, entre nos, final compositio è accordi sobre los dichs contratz, so es assaber, nos lo dich coms per nos è per nostres, è nos li dich cossol per nos e per la universitat & per lo cumenal de las dichas vilas, donen plenier poder aus sobre dichs Esteve de Jovenals è an Barnaba que ilh puschan acordar, declarar è ordenar aqueus contratz en la maniera que ilh veiran que sera à far : è nos en

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compromesem en lor aut è bas è promesem entre nos, è jurem sobre Sanhs Envangelis que tot sò que li avan dichs n’Esteves de Jovenals, è en Bernabes diran, declararan è ordenaran sobre los dichs contratz, nos tenerem è gardarem, per nos e per nostres successors a totz tems, è nulh tems no venrem en contra ; & nos li avan dichs Esteves Jovenals, è en Bernabe, receubut en nos lo dichs compromes è lo poder que las dichas partidas nos an donar, sobre los dichs contratz, presens las dichas partidas doven nos e de lor volontat expressa, dischem ostre dich è declarem è ordenem los sopre dichs contratz en aquesta maniera ; so es assaber quae devra hom obrar à tres deniers e mealha[111] a argen de XI deniers e mealha, e deven ischir de la moneda de XX sols, e XXI deniers al marc de Treas; e li pluhs fors deven asser de XIX sols e VI deniers, e li pluhs frevol de XXIIII sols al marc de Treas[112] ; e lo maistre no deu laichar a delhieurar per j. (un) fort iij per j. frevol, osi no avia de frevol mahis d’un denier, a quilh que iserian maihs frevol[113], deverar esser fondut, ni devra laichar a delieurar lo maitre per j. gra menhs ; masque si lo gras n’era menhs, que lo reda a l’autra delieuransa qui venra apres, e si n’era maihs a dire d’un gra, deven esser refondut ; è si eren pluhs fort de XX sols e XXI deniers lo meystre po los delhieurar, è de la maihs forsa, nol seria de retengutz, è si lo marcs era frevols d’un sol deniers qui passenssen è la dicha moneda deus pergozis devrar esser facha en la dicha vila del Poi-Sen-Front en luoc vedor a publiar ; è la forma da quela moneda de peregozis, no deu esser mudada è li peregozi deven esser fachs blanc, ab V. (cinq) olhs; è lo coms deura mettre à chauzir dos prodhomes de la dicha villa del Poi-Sen-Fron, ab lo cosselh deus cossols è gardar la moneda be è leialmen ; è acquilh dui prodome devrar estar al cost rasonable de moneda ; è tuch li meître, è li monedier è las gardas, è lassayadre è lo tailhadre de la moneda juraran sobre sahns envangelis que chascus fassa be è leialmen son offici, è de chascuna delieuransa devra hom mettre V sol ab lassai en una bostia ; è devra esser sajelat ab lo sajel de l’assayador, è deus sajel de las gardas, è lo maître devra esser quittis, la bostia delhieurada ; è devra hom delhieurar doas vetz l’an la bostia, & far lassai de la moneda qui es dins la bostia ; è nos lo cossol sobre dichs receben è (mot effacé) lo dichs ordonnamen

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que li dichs Esteves de Jovenals è en Bernabes an dichs è fach sobre los dichs Contratz (mot effacé) ordonnamen, nos tenem per pagat, è lo prometem à gardare à tener.

Per nos è per nostres successors à totz tems en la maniera qui es dessus contengut, è ordenat, è prometem que nulh tems no venrem en contra per nos ni per autre ; è en testimoni, è per major fermetat de tot acquo qui es desobredichs ; nos lò dichs coms ab lò nostre sajel, è nos li dich cossol ab lo sajel il cumenal de la vila ; è nos esteve de Jovenals, è Bernabés ab los nostre sajeus, avem ensajelada acquesta present charta, à se fo fach, è au treal & chapitre deus fraires predicadors de Peregurs ; presens è veens è eveens Itier & Pierro de Sanzet, Helia La Branda, Wilhems de La Forest è à è (à enrio ) de Senilhac chevaliers, Raimond Porta, Wilhiems de Margot, Bernard Giraudo, Arnaldo La Rocha, en Wilhelmus de Sudor, Pierro Blanquet, Pierro de La Bordelhia, Jaufre è Arman de Chatuel, Plazen Vigier, Pons d’Agonhac, Donzel, Helia Vigier Donzel, Arnaldo de Grosset, Pierro de Laude-Maria, Willmus de Clarens, Peirro de Margot lo Joue, Reimondo Reis, Willelmo Brocilho, Peir de Lobet, Wilhems de Ferrier, Helia La Chapela, Johanne de Lobet ; lo dimenc aven la Sen. Christophe d’Aost, anno Domini M. è CC è LXXVI ans.

Et pendoient au bas de cet acte quatre sceaux ; il ne reste que des fragments du second et du troisième, et les cordes de chanvre des 2, 3 et 4^e. Le premier sceau étoit sans doute celuy du comte, il est perdu. Le second est celuy de la ville, représentant d’un côté la figure ci-contre, et de l’autre une figure assise de face, et au fonds on voit quelques fleurs de lys, ce qui nous fait croire que c’est la figure du roy de France, aucune légende n’est lisible. Il ne reste qu’un très petit fragment du 3^e sceau, dont on ne devine rien, et le 4^e est perdu.

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Lettre d’Edouard, prince de Galles, fils ainé du roi d’Angleterre, par lesquelles il mande au sénéchal de Périgord de maintenir le comte de Périgord en la jouissance du commun qu’il avoit coutume de lever en Périgord (1367)

(référence non identifiée aux AD64)

[114]Edwardus, regis Angliae primogenitus princeps Aquitaniae et Walliae, dux Cornubiae et comes Cestriae, dilecto nobis senescallo nostro petragoricens. et caturcens.[115] necnon receptori nostro dictae senescalliae vel eorum locatenentibus, salutem. Recepta quaerela dilecti fidelis nostri comitis petragoricensis quod licet alias per nostras patentes litteras vobis mandaverimus quod impedimentes per vos seu alterum vestrum, vel alios officiales nostros in communi quod idem comes in Petragoricinio habet et consuevit levare, amoveritis seu amovere faceretis indilate quod mandato non obstante vos seu praefati officiales vestri dictum comitem seu ejus gentes impedivistes, impedierunt seu impedire nituntur in grave ejusdem comitis praejudicum prout dicit quare vobis ac vestrum cuilibet iterate et de novo mandamus quatinus praedicta impedimenta omnino amoveatis indilate, et ex nunc praefatum comitem et dictas gentes suas minime super praemissis impediatis seu in aliquo molestetis nisi super hoc a nobis mandatum speciale receperitis faciens de isto nostro mandatum expressam et specialem mentionem, datum apud Burdegalam, secunda die mensis aprilis, anno Domini 1369 (ex authentic.).

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Monnaie du Périgord

[116]A tous ceux qui ces lettres verront et orront ouvriers et monoyeurs de sacrement de France le prevost de la monnoie de Limoges et touz les compaignons ouvriers et monoieurs salut et amo. Nos vous fames a scavoir que le comte de Peregord nos a envoyé son messarge par ses letres pendans et nos fait savoir que sa monoie de peut riens fere, que le plon est trop petit et l’ouvrage trop grand et que nos maisson l’ourage a tel resson que que sa monnoie se peust faire et que autre gens ne si mettent fors ceux dou serment de France et vos metton tel consoil que le plom qui ere de treze mars soit de seze et que nos aion IX sols de l’ouvrage et que la demie once doit etre d’avantage. Et vos a metis bon consoil et vos acorder a ce que ont cil de Charroz et cil de Masternel et cil de Nantes et dex vos gart (fin). Sans date, mais au dessus lettres du prevost de la monoye de Limoges adressantes au … de Perigord (parchemin).

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Lettres patentes du roi Philippe de Valois en faveur d’Archambaud IV, comte de Périgord, pour le maintenir dans son droit de faire battre monnoie (1330).

In dossier E 617 aux AD 64

[117]Philippus Dei gratia Francorum rex senescallo petragoricensi vel ejus locum tenent., salutem. Dilectus et fidelis noster Archambaldus comes petragoricensis significavit nobis graviter conquerendo quod cum in comitatu suo solitum fuerit a tanto tempore quod in contrarium memoria non existat mercare census et redditus solvere de moneta petragoricensi quam monetam ipse et sui predecessores facere consueverunt vos nichilominus nuper fecistis in predicta comitatu et aliis locis vestre Petragor. senescalliae publice [p…..] et etiam prohiberi virtute quarumdam litterarum per nos super ordinationibus monetarum vobis directis nequis mercare nec solutiones aliquas facere presumeret nisi de moneta nostra quam cudi facimus. In presenti quidem dictus comes in sui subditorumque suorum gravamen et prejudicium essent redundar. Cum itaque durum esset gentibus ac popularibus predicti comitatus mercandi et solutiones faciendi recipere novum modum, placet nobis ei vobis mandamus quod ipsi more solito ad estimationem monete predicte petragoricens. Dum tamen alias monetas nostras predictas et alias habentes ab antiquo in comitatu predicto et in toto Petragoricinio et alibi, ubi cursum ab antiquo habere consueverunt non alla….. Mandamus vobis quattenus ipsos impedire in hoc nullatenus quomodolibet presumatis etc. Datum, …, die XIII decembris anno Domini millesimo trecentesimo tricesimo (et non pas 1313 comme dit le repertoire en parchemin).

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Ordonnance faite par Henri roi de Navarre sur le fait de la justice, police dans ses terres. (1529)

In dossier E 332 aux AD 64.

[118]Henry par la grace de Dieu roy de Navarre duc d’Alençon, de Nemours, de Gandie, de Mont Blanc et de Penefiel, comte de Foix, seigneur souverain de Bearn, sire d’Albret, comte d’Armagnac de Bigorre, de Pardiac et de Perigord, viscomte de Castellon, de Limoges, de

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Marsan, Tursan, Gavardan, Nelosan, de Tartas, de Marempne et d’Aillas, de Lomaigne et de Brailhs, seigneur de la cité de Balaguier, et per de France, etc. A tous ceux qui ces presentes verront, salut. Scavoir faisons que par nos procureurs et officiers de notre seigneurie d’Albret comté de Périgort et vicomté de Lymoges, nous a esté exposé et declairé que justice est retardée et icelle mal administrée en nos dites terres et seigneuries pour faulte de police, estille et ordre etc. L’administration d’icelle, à cause de quoy nos subjets ont à supporter plusieurs dampnages et interests, laquelle remonstration ouye et entendue sachans que les roys et princes sont constitués et ordonnés pour administrer et faire administrer justice à leurs subjets, le soulagement  et entretenement desquels desirons et affectons de tout notre pouvoir, à ceste cause et affin que justice le soit promptement et plus facilement et au moins de frais et mises ce que faire se pourra administrée, eue sur ce meure deliberation de conseil avons fait les ordonnances concernant ladit justice et police dicelle, suivans lesquelles voulons et entendons observées et gardées, et mandons à tous nos justiciers, officiers et subjets des dites terres les ayant à observer et garder, et a tous nos seneschaux, juges, prevosts, procureurs et autres officiers de la dite justice icelles faire garder sans aucunement les confreindre ni venir au contraire.

Premierement etc.  : en substance, que les delits soient point impunis. Regles pour l’information et ses suites. n° 5, 6 ,7 Des amandes, qui étoient trop modiques, au prejudice du roy, ou appliquées à son insu. 8. Sur les prisonniers pour que le juge ne procede contr’eux sans le procureur du roy. 9, 10 et xi. On regle l’heure des assises, depuis 1^er mars jusqu’en sept. à 8h du matin sans interruption jusques à 10h du matin, et le surplus depuis 1h après mydi jusques à 6h du soir, s’il y a restant, au lendemain, et depuis septembre jusques au mois de mars, depuis 9h jusqu’à 11h du matin, le restant depuis 1h. apres-midi jusques à 4h du soir. 12. Pour les greffiers dont on regle les droits. n° 13 : 20 d. tourn. pour un decret de prise de corps etc. n° 15 on fixe le nombre des lignes et des mots de chaque page de grosse : 36 lignes par chaque demi feuille et 4 mots par ligne, sans compter les conjonctions copulant et disjunctions et prendra 2 sols t. pour une feuille de papier en grosse etc.[119]

n° 18. Que tous mandements de justice seront doresnavant intitulés au [---] des juges ordinaires generaux dudit roy, ez dites comtés et vicomté et en ses autres seigneuries où il a juges generaux et principaux et non au nom des juges particuliers desdites vicomté ou comtés. Le 24 deffend aux greffiers et notaires et leurs hoirs, de extraire ne bajuler hors des jurisdictions et chatellenies dudit roy, leurs registres et papiers à peine d’amandes … 25. Les juge et lieutenant, au moins un d’eux feront residence personnelle sur le lieu. Les 28, 29, 30, proscrit de tenir registres à part pour les causes criminelles, les civiles et les sentences.

N° 32, et pour ce qu’il y a grand nombre de nos sergens et notaires non expers ou suffisans, ordonnons qu’ils seront reduits en nombre, enregistrés par ordre, des plus experts et de bien que faire ce pourra. On fixe le salaire des sergens 12 d. t. par lieue, etc. 35. Que les sergens ne pourront prendre au corps sans mandement signée du juge, ni pour depte civil emprisonner par vertu de partie civile ou formelle si n’est que ledit debiteur fust suspect de fuite. Deffence de prendre au corps par vertu de partie civile ou formelle pour depte civil fait contre aucun, là où le dit debiteur voudra sur le champ bailler action suffisante … lesquelles parties civiles ou formelles ne pourront être faite pour aucun depte civil ez cas sudits sil ne excede la somme de 5 sols t., si ce n’est en cas de fuite de la jurisdiction. Ez dits cas toutes fois ne entendons comprendre les fouriens et vagabons. n° 37 criées et subhortations, [r---es][120] etc..

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N° 40. Les assises de chacune des jurisdictions dudit roy se tiendront 2 fois le moys pour le moins et l’audiance une fois la semaine des causes privilegiées, et ce ez jours qui sur ce serait ordonnés par le gouverneur dudit roy es dites comté et vicomté et juge general audit vicomté.

Le 41. Droit des procureurs. 20 deniers t. pour une comparition. Ou s’ils ont accoutumé prendre moindre somme prendront moins. 42. Les avocats gradués en droit canon ou civil pour chacune de leurs comparitions ou il y aura playdoirie seulement 2 sols 6 den. tourn. Ou s’ils ont accoutumé prendre moindre somme, icelle moindre somme et non plus grande.

44. Item ordonnons que quant aucune partie playdoyant aura prins par son procureur et advocat aucun des procureurs ou advocats de nos dites jurisdictions, il ne le pourra laisser pour en prendre un autre sans cause legitime lesquels procureurs et advocats comparans ledit greffier sera tenu registrer en registrant les causes.

Le 45. On donne que 2 [den.][121] aux fermiers des amandes pour se faire payer.

Le 48. Deffendons à tous greffiers et à tous nos officiers de ne communiquer aux parties ne à leur conseil ou autres pour elles et de ne leur reveller le dire des tesmoings et secret des pièces secetes et enquetes jusqu’à ce que auront été publiées reallment à peine de l’amende et de faulx. 49. Réglements pour abroger les frustatoires delays qui par ci devant ont été gardés en rendant quasi les procès eternels et les debtes par plusieurs fois impunis etc.

51, 52, 53, 54, 55, 64. Procès criminels.

65. Est ordonné que les capitaines ou leurs lieutenans de nos dites seigneuries, demeureront et feront residence avec leur famille dedans le château dont ils ont la garde et seront cappitaines et feront lesdits cappitaines leurs depends y tenir les dits lieutenant et entretenir et garder lesdits chateaux en tel etat et les rendre (tels)[122] qu’ils leur seront …. baillés et y faire les reparations telles que par notre dit gouverneur sera ordonné. Auxquels cappitaines, ou leurs lieuten. seront baillés les decrets de prise de corps contre les delinquans pour les executer.

N° 68. Et parce que sosmes deument adverty que nos recepveurs en faisant un chacun an leurs comtes de leur charge et recepte de lieves le font si sommairement sans y mettre les vrays noms des emphitectes qui nous payent rentes et sans specifier au moins pour leurs confrontations et par parroisses la designation des lieux à cause desquels payent ladite rente et que anciennement soubvient faire nos recepveurs que tout la conservation de nos droits, cens, rentes, fondalités, hommages … à cause desquels deffauts et omissions avons perdu et perdons plusieurs rentes, achaptes de fondalités, … pour ce enjoignons etc.

N° 77. Nul personnage ne sera reçu à postuler et acter procureur, et advocat en courts du dit roy quil ne soit reçu et trouvé y digne et souffisant par les juges principaux et generaux des lieux, auquel cas presté ce serment … d’être bon et leal au dit roy.

97. Et pour ce que avons été advertis plusieurs habitans de nos jurisdictions tenir en leurs fermes ou autrement recapter et alimenter plusieurs lecays et autres personnaiges in cogneus vagabons, ne possedans aucuns biens, lesquels commettent plusieurs homicides et autres excès à nos dits subjects, et ceux qui les tenoient ont à ce tenu la main et après lesdits maistres des dits delinquans et biens diceux, pour obvier à ce doresnavant inhibons à tous les manans et habitans de nos dites seigneuries de ne tenir en leurs maisons ne recepter tels serviteurs lecays, vagabons, malfaiteurs ne autres delinquans qui ne soient receus, cogneus bien vivant famés, à peine de l’amande,

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et en oultre d’être tenus les dits maistres les representer à justice s’ils [----][123] aucun excès, et de repondre de leurs malefices et de payer les amandes etc.

Item et aussi venir à notre notice que plusieurs qui ne sont nobles[124], habitans en nos dites seigneuries soy intitulent nobles et après s’efforcent vouloir joyr des privileges de noblesse, en grand prejudice de nous, et nos subjets, ordonnons que par nosdits gouverneurs juges et chacun de nos dits comté et vicomté, et par un chacun d’eux aulx dits non nobles et non anoblis deuement leur en seront faites inhibitions à grosses peines, de ne soy intituler diresenavant nobles, et à tous nos subjets, notaires, officiers et greffiers de nos dites jurisdictions de les intituler nobles s’ils ne le sont ou anoblis deuement.

Item et aussi inhibons et deffendons à tous nos subjets de nos dits comté et vicomté terres et jurisdiction à peine de 500 livres t. de ne depopuler ne user autrement que bons peres de famille des forets, boys [--ots][125] ainsi que ci devant entendons qu’ils ont fait et tellement en ce mal etc., si que à nos dits comté et vicomté terres et seigneuries sont quasi sans boys, que redonde … au grand prejudice de nous et de nos subjets et chose publique.

Commet pour l’execution de cette ordonnance le seigneur de Sermet gouverneur des comté de Périgord & vicomté de Lymoges, et ses juges, etc.

Fait à Bloys, le 8 avril 1529 après Pasques (signé Henry, de sa main), et plus bas : par le roy de Navarre [---][126] mgr. le chancelier de Foix et de Bearn et autre de son conseil présent, de Peyrac (sur parchemin, ex authentic.).

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Lettres du roi Charles V par lesquelles il donne pourvoi au comte de Périgord de faire absoudre toutes les personnes qui avaient été excommuniées par autorité de certaines bulles du Pape, et ce d’après le pouvoir que le Roi en avoit reçu du pape (1370).

In dossier E 630 aux AD 64.

[127]Charles par la grace de Dieu roy de France, à tous ceux qui ces presentes lettres verront, salut. Savoir faisons que comme notre St Pere le Pape nous ait octroyé par sa bulle que les gens de compaignie[128] et participans avec eux contre lesquelx il a donné certaines sentences d’excommenimens et sur certains proces, nous puissions faire absoudre et par notre consentement puissent etre absous desdits proces et sentences au cas quil le requerroint et donneroient repentir nous confiant plain du sens loyauté et diligence de notre amé et féal le comte de Pierregort et pour certaines autres causes, et consideration nous mouvans, audit comte avons donné et donnons par ces presentes puissance de faire et consentir pour et au nom de nous à l’absolution de [----][129] des gens de compagne et participans avec eux dessus dits, comprises dites bulles de notre St Père et que yceulx ainsi par ledit .…. puissent etre absous et recevoir le benefice d’absolution par ceux qui par vertu desdites bulles la peuvent faire et donner ……..…[130] Nommons en personne par ainsi toutes fois et non autrement que ces personnes qui seront nomméess dudit comte pour le[131] dit benefice de l’absolution avoir ne fassent ou puissent jamais nous faire la guerre a nous ne à notre royaume et subjets, par manière de compaigne ou du …………[132] de compagn., ne autrement nous faire la guerre en tenant le party en aidans ou alliez de nos ennemis et adversaires Edouart d’Angleterre, Edoart son aisné fils, ne leurs ardens alliez ou confortans en aucune manière, en tesmoins de ce nous avons fait mettre notre scel à ces presentes lettres, données à Paris le quart jour de may l’an de grace 1370, et de notre regne le sept. Sur le reply : Par le Roy, [J. Treier][133]. Le sceau est tombé avec son attache en parchemin (le titre est en parchemin – ex authentic.)

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Lettres patentes du roi Philippe Le Bel, en faveur du comte de Périgord, pour changer sa monnoie (1292).

In dossier E 614 aux AD 64.

Autres références (Cl. R.) :

·         fonds Doat 242 f° 494

·         bulletin SHAP n° 24 (1897) p. 174 - transcription du comte de St Saud.

Johannes de Arrablayo miles senescallus petrag. et caturc. pro illustri rege Franc., salutem. Noverit quod nos recepisse litteras domini nostri regis in haec verba : Philippus Dei gratia Franciae rex senescall. petrag. et ejus locum tenenti salutem. Supplicationem comitis petrag. recipimus continentem quod nos permitteremus ipsum monetam suam candidam mutare in nigram. Cum circumvissinae[134] monetae candidate in nigras mutentur, et nemini sicut dicit praejudicium posset generare. Quare mandamus vobis quatinus informetis vos super pondere et lege monetae suae et qualiter ea usus fuit et quod commodum vel in commodum habere possemus in mutatione praedicta et si alicui praejudicaretur et super iis omnibus et circonstantantiis nobis rescribere curetis quae inveneritis ad futurum proximo parlamentum. Datum Parisius die lunae ante festum Ramum Palmarum. In cujus visionis et inspectionis testimonium praesenti transcripto sigillum nostrum duximus apponendum. Datum die mercurii in crastinum Sancti Johannis Evangelistae ante Portam Latinam anno Domini M° CC° nonagesimo secundo. (en parchemin, d’où pend à une bande de parchemin un petit scel en cire verte, d’argent aux 4 bandes de gueules. Sic. Les bandes sont encore disctinctement marquées par de petites lignes verticales qui indiquent le geule.

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ARMOIRE du PERIGORD

CHAPITRE TROISIEME

Arrêt du parlement de Bordeaux, obtenu par le roi de Navarre, concernant la maison noble de Sallegourde (1527).

In dossier E 862 aux AD 64.

[135]D’un arrest du Parlement de Bordeaux obtenu par le roy de Navarre comte de Périgord, l’an de grace 21 mars 1527, ce prince fait saisir pour devoir non fait, par acte signifié le premier jour du mois d’avril avant Pasques, à noble Jehan de Bourdeille prothonotaire apostolique seigneur de Grésignac et de St Just, comme héritier universel [---uant][136], a cédé feu Jean de Bourdeille, la maison noble de La Salegourde et ses appartenances, comme etant les appartenances de la maison noble de Périgueux  et l’hommage que a été reservé en faisant vendition à François Arnal (ou Arnault) de la justice haute, moyenne et basse de la dite maison noble de Sallegourde et ses append. La maison noble appellée de Périgueux est sise et située en la Cité de Périgueux et confronte avec le chemin par lequel l’on va de la ville de Périgueux à l’esglise de ladite Cité et avec l’esglise de la dite Cité une rue entre deux etc…

Par un mémoire des gens dudit roy de Navarre y attaché pour faire saisir la dite maison de Sallegourde, il est dit que : le dit Jean de Bourdeille prothonotaire apostolique avoit donné à Antoine Piscis, alias Poisson, son avocat l’hommage dudit Sallegourde, on y ajoute : si la donation est faite pour les agreables services dudit Piscis requerera le procureur dudit comte quelz services faits au dit de Bourdeille par ledit Piscis soient estimés, et ledit comte requerera avoir ledit hommage pour le prix et offrira luy bailler la valeur diceux services deduits ce que ledit Piscis en a reçu (on ne trouve plus la suite de cette affaire)

Dans une procuration que Jean de Bourdeille protonotaire apostolique fait à maître Jean de Vars son procureur, il le charge : qu’il ne tient à présent la maison noble de Périgueux alias de Geoffroy située dans la Cité dudit Périgueux … Au bourg de Gresinhac, 25 avril 1528

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Mandement obtenu par le roi de Navarre, de Charles de Gaing, seigneur de Linars, sénéchal du Périgord, pour lui faire rendre les hommages dus en Périgord (1543).

Référence non connue aux AD 64.

Mandement obtenu par le roy de Navarre comte de Périgord, de Charles de Gaing seigneur de Linars, de Plagui et de Neufville conseiller du roy notre sire et son sénéchal en Périgord[137], donné à Périgueux XI avril 1543, signé Belcier, juge-mage (lieutenant général du sénéchal) et Jay greffier, pour faire rendre audit roy de Navarre les serment et homages qui lui sont dus en Périgord, en

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consequence haut et puissant sgr Gilles de la Tour sgr de Limeuil est assigné pour rendre ledit hommage (à cause de son château et chatellenie de Limeuil, acte du 12 avril 1543).

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Hommage rendu par Hugues de La Roche, abbé de Terrasson à Renaud sire de Pons, vicomte de Turenne.

In dossier E 867 aux AD 64.

[138]Die mercurii in vigilia Cathedrae Sancti Petri anno Domini 1363, in loco castri de Terrassonio … aegregio et potenti viro Reginaldo Pontis domino Carlati et Turennae vicecomit. reverendus pater in Xpo, dominus Hugo de Ruppe permissione divina abbas monasterii de Terrassonio ordinis Sancti Benedicti sarlatensis diocesis, pro se et conventu suo recognovit se tenere a dicto vicecomite, dominium, jurisdictionem et ominmodam justitiam altam et bassam et ipsius justitiae exercitium seu mansionariorum commorantium in mansis bordariis dicti domini abbatis parrochiarum de Pazayaco, de Foliata, de Gresis, de Chestariis, de Ferreriis, de Nadalhaco, de Cavanhaco, de Ladornaco, de cappella de Mores et de Condato et alibi infra metas eorumdem, etc. et se debere in sua nove creatione eidem domino unum par calcarum deauratorum etc .. praesentis R. de Solhaco milite, Ademaro de Fraxinu, etc.

(sur un vidimus en papier, par De Quercu notaire de la vicomté, d’une écriture de vers 1520).

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Lettres du roi Philippe Le Bel aux sénéchaux de Carcassonne, Périgord, Quercy et Saintonge par lesquelles il ordonne, en faveur d’Isabeau de Levis, veuve de Arnaud de Pons, seigneur de Pons et de Montignac, la main levée, mise sur la terre de Pons, à la requête de l’abbé de Charroux, et hommage de la même Isabeau de Levis (1308).

In dossier E 838 aux AD 64 ( ?)

[139]Philippus Dei gratia Francorum rex senescallis Carcassonae, petragoricens., caturcensi, et xanctonensi, etc. salutem. Notum facimus quod cum dilecta et fidelis nostra Isabella de Levis relicta Reginaldi de Ponte domini quondam Pontis et Montinhaci, fecerit nobis homogium pro locis de Podiolis et de Venten. et terra sua propria quam ipsa habet in senescallia Carcassonae et aliud tanquam mater et tutrix Heliae Rudelli filii sui, domini Montinhaci et heredis dicti Reginaldi pro illis rebus quas a nobis tenet et tenere debet in castro et castellania Montign. in ballia de Sarlato senescalliae petrag. … Item aliud homagium pro hiis rebus quae tenebabtur per dominum Pontis patrem dicti Heliae dum vivebat, ab abbate et acclesia Sancti Johannis Angeliacensis in villa Pontis xantonensis dyocesis, quoddam etiam aliud homagium quod nos acquisi ab abbate et ecclesia Karoffen., super hiis quae dictus Reginaldus tenebat ab abbate et ecclesia supradictis et pro hiis rebus pro quibus domini Pontis facere consueverantt abbatibus de Karrofio, qui pro tempore fuerunt. Ita quod dictam tutricem et dominum Pontis faciemus quittari perpetuo et absolvi de dicto homagio et pertinentibus ad homagium antedictum ab abbate et conventu de Karrofio, et de dicto homagio et feodo quod a nobis recognoscetur, ipsos quictos perpetuo tenebimus et deffendemus eosdem et feudum et servabimus indempnes versus abbatem et conventum et alium qui, occasione dicti homagii et feudi, quod a nobis advohabitur et recognoscetur molestaret eosdem vel insequeretur … mandamus vobis quathenus … manum nostram positam apud Pontem seu alibi ad instantiam dictorum abbatis et conventus de Karrofio seu pro ejus debato, ratione homagii seu deverii sibi non facti, totaliter amoventis, etc. Actum Pictav.[140], die dominica post quindenam apostolorum Petri et Pauli anno Domini M° CCC° octavo, et sur le repli, regestretur et reddatur dominae Isabellae recepta ab ea, litteram priusquam quam recognoscat se dicta homagia domino regi fecisse et sint litterae contenentes. Ceci de main différente et ancienne, sur parchemin, d’où pend une bande en parchemin qui portait un petit sceau, perdu[141].

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Hommage du comte de Périgord au roi Jean, en 1350.

In dossier E 626 aux AD 64.

[142]Johannes Dei gratia Francorum rex senescallo petragor., caturcens., vel ejus locumtenent., coeterisque justiciariis nostris salutem. Significamus vobis quod dilectus et fidelis noster comes petragoricensis fecit nobis homagium debitum de hiis quae tenere debet a nobis et nos ad hoc ipsum recepimus nostro et alieno jure salvo quare vobis et vestrum cuilibet mandamus quatenus occasione dicti homagii nob facti nobis ipsum vel gentes suas nullatenus molestetis. Sed si quid pro illa causa de feodis aut terris suis ad manum nostram positum fuerit, id ei liberatis absque alterius expectatione mandati. Datum in abbatia Sancti Theodorici die penultima septembris anno Domini M° CCC° quinquagesimo, sub sigillo quo ante susceptum regni nostri regimen utebamur. Et plus bas, per dominum regem ad relationem consilii, … petite bande en parchemin de 4 doigts de large et d’un pied de long, d’où une petite lisiere a été coupée à demi, en bas pour soutenir un petit sceau, qui n’y est plus.

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Lettres du roi Philippe Le Hardi par lesquelles le prince impose silence perpétuel au roi d’Angleterre et à ses officiers, qui vouloient contraindre le comte de Périgord, à reconnoitre qu’il tenoit son comté du roi d’Angleterre, et par lesquelles aussi le roi de France retient en sa main le comte et le comté de Périgord (1279)

In dossier E 613 aux AD 64.

[143]Philippus Dei gratia Francorum rex, notum fecimus universis tam praesentibus quam futuris quod cum gentes dilecti consanguinei et fideli nostri Edw. Dei gratia regis Angliae, Aquitaniae ducis procurassent coram nobis adiornari..[144] Comitem Petragor. fidelem nostrum nitentes indubium revocare, an dictus comes ita privilegiatus esset quod ipse et ejus comitatus non deberent  extra manum nostram mitti[145]. Tandem quia nobis legitime constitit quod antecessores nostri regis dudum petragoric. comiti concesserant quod non amoverentur de manu sua vel heredum suorum dictus comes cum toto ejus comitatu[146] communicato bonorum consilio, supra dictum comitem cum toto comitatu petragoric. ad manum nostram et haeredum nostrorum retinemus, dicto regi Angl. et suis gentibus perpetuum super hoc silentium imponentes quod ut perpetuum et stabile perseveret praesentibus litteris nostrum fecimus apponi sigillum. Actum Parisius anno Domini M° ducentesimo septuagesimo nono mense decembris.

Et pend au bas un cordon de soye rouge et verte qui devoit porter un grand sceau actuellement perdu. Ecrit sur parchemin de 8 pouces environ en largeur et hauteur, en très beau caractère, grosseur gros Cicero, lettres arondies, etc. On y remarque l’usage des virgules, comme je l’ay imité après les mots, retinemus, perseveret, etc. Outre les virgules marquant les i, il n’y a rien sur le repli au bas de la charte.

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Hommages rendus à Archambaud III, comte de Périgord, par : Foulques de Clarens, chevalier, pour ce qu'il tenait dans la ville de Saint-Front; Arnaud Artous, pour la dime de Saint-Laurent de Prador ; Giraude, prieure du Mas-Robert, pour les biens qu'elle possédait à Gurçon, paroisse Saint-Rémy; Arsius Maurel (1288).

In dossier E 823 aux AD 64.

[147]A totz eysels qui aquesta present carta veran, liran, ni aviran Folco de Clarens chavaliers salut … Sapchan tutz que y’ho recognost confessi en aquesta present carta que y’ho tené et dey tener des noble senhor de mosser Archambaut compte de Peyregort tot qu. ay ni aver dey en la vila del puey Sen Front de Peyreguers et tot quo que ay ni aver dey en la honor de la dicha vila de Peyreguers e mays tot quant

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ni aver dey en la honor de Vern, … la honnor d’Etyssac, … en Muzieras, per razo de las chausas avant dichas … al dits monsenh lo compte el en ay faitz homenage el en dey us et eysperos daurat d’achapte a mudas de senhors et de heretiers … Datum apud Benavant XII. Kal. maii anno Domini M° CC° L XXX^mo octavo. Testes sunt … Steph. Lanus de Malaholes donzell… et … ego Guill. Seguini clericus communis notarius de Benavent qui hanc cartam … regnante domino comite et domino Raymundo episcopo.

Au dessus de cet hommage est l’acte de vente fait à cet Archambaud comte de Périgord, par Arn. Artous coneys de sa part de la dema de la parofia de Sen Laurens de Prador ey ceptat la dema de soas terras assetiadas el mayne de Lartaudia e en las partenensas del dits mayne, …. Datum III kal. jan. an. Domini 1288… regnant.[148] prefato domino comite et domino Raymundo episcopo, et encore au dessus dans le même rouleau.

Notum sit que ma domna Girauda Endrabla priorissa de Mas Robert[149] reconoys et confessa en aquesta present carta que tant per la neaslitat de la dicha meygo de Mas Robert quant per la soa a vendut quictat per durablement … per se et per nom de la dicha meygo de las personas que precederan a liey en la dicha meygo al noble senhor a monsen Archambaut noble compte de Peyregort per si etc…. la mayne de la Manhania …. loquals mayne es assetiat en la honor de Gorson en la parofia Sen Remey … per lo pris de XV lioras etc… Datum II kal. decembris anno Domini 1289 …. regnant. Dicto domino comite et domino[150] … ceci me fait voir que le commencement de l’année en Périgord, n’étoit pas au 1^er janvier ou 25 décembre.

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Thonet de Gontaut se déclare pour le roy de France Charles V, du vivant de son pere Seguin de Gontault, sgr de Badefol (1369).

 

in dossier E 695 aux AD 64.

[151]In nomine Domini amen. Et noverint universi et singuli, presentis publici instrumenti seriem inspecturi et audituri quod die sexta mensis januarii anno Domini millesimo CCC° sexagesimo IX, pontificatus sanctissimi in Xpo patris et domini nostri domini Urbani divina providentia papae quinti, anno octavo, inditione octava[152], in mei notarii publici et testium infrascriptorum ad haec vocatorum praesentia, in castro Montinhaci personaliter constituti nobili et ptens vir dominus Thaleyrandus de Petragoricinio miles capitaneus in partibus occitanis pro excellentissimo principe domino duce andegavensi germano et locum tenente in dictis partibis domini nostri Francorum regis pro se ex parte una, et nobilis dominus Thonetus de Gontaldo miles filius Seguini de Gontaldo domino de Badafollo emancipatus ut dixit a dicto patre suo, pro se ex parte altera. Ibidem dictus dominus cappitaneus dixit et requisivit ipsum dominum Thonetum quod cum superioritas et ultimus ressortus ducatus Aquitaniae ab antiquo et etiam ratione tractatus[153] pacis olim inter dominum Johannem quondam Francorum regem vita functum genitorem domini nostri Karoli Francorum nunc

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regnantis et dominum regem Angliae factae et inhitae spectaret et pertineret domino nostro regi Karolo supradicto quatinus eidem domino Thoneto placeret recognoscere superioritatem et ultimum ressortum praedictum ad eundem dominum nostrum regem insolidum spectantem et pertinentem pro ut de jure ex causis praemissis facere tenebatur. Quibus per dictum dominum Thonetum auditis et intellectis, volens quod eidem domino nostro regi agnoscere bonam fidem, gratis et sponte, in nullo deceptus et non vi, dolo vel metu inductus, nec machinatione aliqua circumventus, sed de jure et facto suis certis certoriatus ad plenum et instructus, dixit et recognovit ducatus Aquitaniae praedictum et locum praedictum de Badafollo intra dictum ducatum situatum esse et ab antiquo fuisse de superioritate et ressorto domini nostri Karoli Francorum regis supradicti et omnium regum praedecessorum suorum et ipsum esse dominum superiorem in dictis superioritate et ressorto et in toto ducatu praedicto ; et hoc facto et recognito per dictum dominum Thonetum, adheruit se et adherere voluit appellationi alias factae per dictum dominum Thaleyrandum nomine domini comitis petragoricensis germani sui et per ipsum dominum comitem ad ipsum dominum regem Francorum tanquam ad dominum superiorem de gravaminibus dicto domino comiti et subditis suis ac dicto domino Thoneto et gentibus suis et terrae suae per dominum ducem Aquitaniae et officiarios (2 ou 3 mots déchirés) factis, et si necesse fuit, de novo et de praesenti ab eisdem gravaminibus et quolibet eorumdem appellavit modo et forma quibus alii nobiles ducatus praedicti faciunt et recognoscunt p. (2 ou 3 mots déchirés) … dictus dominus Thonetus ad sancta Dei Evangelia corporaliter librum tangendo et etiam promisit sub virtute juramenti praedicti praestiti esse bonus et fidelis dicto domino nostro regi … (2 ou 3 mots déchirés) subditis suis et viam suam et suorum sequi et guerram pro ipsis sominis rege, comite et Thaleyrando, ratione dictae superioritatis et ressorti ad eorum requestam seu alterius eorumdem (2 mots déchirés : forte et cum) gentibus suis, ac etiam de locis requisitus contra rebelles et inimicos dictorum dominorum regis, comitis et Thaleyrandi qui      regem in ressorto et superioritate praedicta promisit et juxta modum et formam contentis in litteris in casu       ac gentes armorum ipsorum dominorum regis, comitis et Thaleyrandi in dicto loco de Badafollo et aliis locis suis de nocte et die recipere et receptare sine difficultate quacumque, et non

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recipere palam nec oculte, de die nec de nocte, in locis suis et dicti patris sui aliquos inimicos dominorum regis Franciae, comitis et Thaleyrandi praedictorum. Pro quibus praemissis omnibus et singulis faciendis, tenendis, servandis et complendis, dictus dominus Thonetus obligavit dicto domino Thaleyrando nomine dicti domini nostris Francorum regis personam suam heredes successores suos, omnia et singula bona sua, mobilia et immobilia, praesentia et futura, et ad praemissa voluit compelli idem dominus Thonetus per quemcumque judicem ecclesiasticum et saecularem et dominos (2 ou 3 mots déchirés) … exercentes ubique terrarum per captionem personae suae sazinam emparamentum venditionem et distractionem bonorum suorum. Caeter. juravit dictus dominus Thonetus ad Sancta Dei Evangelia librum corporaliter tangendo et promisit eidem domino Thaleyrando nomine quo supra praemissa omnia et singula facere, tenere, servare et complere et contra ea non venire aut aliquid juris aut facti arte vel ingenio aliqua ratione tacite vel expresse super et de quibus praemissis omnibus et singulis dictus dominus Thaleyrandus nomine quo supra peciit per me infrascriptum notarium sibi fieri et concedi unum vel plura publicum seu publica instrumenta, tot quot habere voluerit et erunt sibi necessaria seu etiam opportuna quod seu quae sibi concessi facienda. Acta fuerunt haec et concessa in modum praedictum, die, anno, loco pontificatu et indictione quibus supra, testibus praesentibus venerabili et discreto viro Hugone Peleguni, legum professore, magistro Bertrando de Buxo in utroque jure bacalario, et Helia Grimoardi scutifero ad praemissa vocatis.

(locus signi notar.) Et me Helia de Cruce habitatore villae Podii Sancti Frontonis Petragor.Publica auctoritate imperiali notario qui praemissis omnibus et singulis dum agebantur in modum praedictum, praesens interfui, una cum praenominatis testibus et de et super eisdem praesens instrumentum publicum recepi, scripsi et grossavi eidemque manu mea propria notavi et in hanc formam publicam redigendo signo meo publico et solito signavi requisitus.

Cet acte authentique est en parchemin de [-][154] pouces de haut sur 12 ou 13 pouces de large.

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Hommage fait à Brunissende de Foix, comtesse de Périgord, comme tutrice d’Archambaud, son fils, par Aymeric de Vigier, pour le bourg et paroisse de Beauronne. (1311 v. st.).

In dossier E 697 aux AD 64.

[155]Noverint universi quod anno Domini millesimo tricentesimo undecimo, regnante domino Philippo Dei gratia illustri Franciae regi, die jovis post festum beati Hilarii, in castro de Radulphia prope Petragoram in presentia mei notar. etc. personaliter constitutis nobilis mulier domina Brunissendis de Fuxo[156] comitissa petragoricensis tutrix seu curatrix domini Archambaldi … petragoricensis decreta sibi ut asseruit per nobilem virum senescallum petragoric. etc. et predicto rege ex una et Aymericus Vigerii domicellus, dominus de Beourona ex altera dictae partis, … cum inter se fuisset orta dissentio … super jurisdiction. alta et bassa etc. parrochiae de Beourona etc. etc. sur papier, qui n’est qu’une copie non-conforme, sans signature, etc., d’une écriture vers 1520.

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Hommage rendu par Gaston de Gontaut seigneur de Badefol, à Marguerite de Turenne, dame de Bergerac et de Gensac, et à Alexandre de Lapébrée son mari, à raison du château de Badefol (1276 v. st.).

In dossier E 122 aux AD 64.

Conoguda causa sia quen Gasto de Gontaut[157] senh. de Badafol (4 ou 5 mots déchirés) … Gontaut de voluntat et de consentimen espres de la nobla dompna na Margarita de Torena domina de Bragayrac et de Gensac fetz homenatge en la presensa de mi P. de Compnhac cumenal (2 ou 3 mots déchirés) … per nom

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et razo del castel avant dich de Badafol et de las apertenensas al noble baro al senhor n’Alexandre de la Peurea marit de la dicha dompna e senhor dels avant dichs luoc de Bragerac et de Gensac loqual castel de Badafol avant dich et las apertenensas daquals mechs castel lo dich Gastos[158] reconot que avia pre del sobre dich senhor n’Alexandre et tenia de luy per non et per razo de la dicha dompna et per nom et per razo de la senhoria de Brageyrac[159] et reconos mais lo dich Gastos que l’avant dichs P. de Gontaut sos pair qui fo[160] avia pres lo dich castel de Badafol et las apertenensas del senhor de Bragayrac et tenia de luy en feus etc. Actum fuit hic XIII die exitus martii anno Domini 1276 (en caractère roman), regnante Edwdoardo rei d’Angletera, n’Elia ebesque de Peregort[161], et sobre dich n’Alexandre senhor de Bragayrac, testes son P. de Sent Miquel prevost de Sant Marti de Bragayrac, n’Elia de Faiola, n’Elia Iters, n’Elia Filhols de Gensac et en P. de Compnhac avandichs notaris qui la carta escriusi (avec son paraphe et au bas les moitiés des lettres A, B, C, per alphabetum divis.).

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[162]Lettres de Philippe, roy de France, de l’an 1330, 12 mai, donnee à Paris portant main levée, au seneschal de Périgord, qui avoit mis sous la main du roy, le château et chatellenie de Castelneau, ne partes ad arma venirent, parce que le comte de Perigord avoit fait saisir et mettre sous sa main pour devoir non fait, ledit château, tandis que Magne et Marguerite filles de f. Radulphe militis de Castelneau etoient en litige avec leur frere Guillaume de Castelneau (germano fratre suo unico relicto, pour scavoir qui etoit heritier, ex . n° 144, infra)

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Liste de plusieurs hommages rendus au duc d’Orléans, comte de Périgord, entr’autres par Adémar de Losse, Henri de Cugnac, Jean Foucaud, Arnaud Ducluzel, Jean La Cropte, Raimond Laporte, Jaubert Flamenc, Jean de Fayolle, Guillaume de Bourdeille, etc. (1400)

In dossier E 635 aux AD64.

[163]Procuration de noble femme Johanna de Rupe, veuve de Guillaume de Rupe militis, etc. pour faire hommage au duc d’Orleans comiti petragoricensi, etc., reçue par Arnaldus de Cruello^no[164], clerc notaire Sancti Leontii, etc., ainsi dattée : anno a nativitate Domini M CCCC apud Sanctum Leontium, die ultima mensis augusti indictione VIII^a secundum romanam ecclesiam, sans indication du prince ou du pape regnant.

Hommage d’Olivier de La Tour audit comte, ainsi datté : die XXVI augusti an. IIII^c (an 1400). Hommage de Helias abbé de Saint Amand, au duc d’Orleans comte de Périgord, in manu nobilis dit un autre homm. magistri Reginaldi de Sens[165] bailly de Bloys, commissaire dudit comte dans la comté de Perigord, pour recevoir les hommages. Dattée du 25 août 1400.

Arnal Michel parroch. de la parr. de St Johan d’Avicen feut homm. à monssenhor Dorlhes comte de Peregort, etc.

Ademarus de Lossa domicellus loci de Montinhaco fecit juramentum fidelitatis excellentissimo nostro duce aurelian. et comite petrag. a causa dicti comitatus in manibus nobilis viri magistri Reginaldi de Sans commissarii dati per dictum dominum ducem in toto comitatu suo Petrag., ratione hospitii sui vocati de Lossa et aliorum bonorum suorum quae habet in castellania Montinhaco, signé P. de Quercu, not., prima die septembris CCCC° (c’est le 21^e homage de la liasse n° 116).

Petrus de Feleto domicellus loci Montinhaci fait hom. etc. 1^er sept 1400, ratione hospitii sui vocati de Feleto siti in loco Montinhaci, et hospitii vocati de Basquet etc. (c’est le 27^e hom.)

Henricus de Cugnaco[166], ut procurator Johannae Vigera uxoris sue, fecit jurament. Fidelitatis pro omnibus bonis quae habet in parrochia de Trelhissaco et in loco de Calciata, et in loco de Chabans, 27 aout 1400 (c’est le 28^e hommage). La pièce qui suit est un parchemin qui contient une

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procuration donnée par cette Johanne Vigieyra, domina de Causada, aux nobiles viros dominum Aymerixum de Cabans,militem, Henricum de Cunhaco, Jaubertum Flamens, Hugonem de Montelhauriaco et Geraldum de [Mosne-][167] 1400. Cette liasse contient beaucoup d’hommages pour des biens in honor. Albae Rupis.

Le 41^e hommage est conçu ainsi : Helias Gualhardi honorio Albae Rupis, prestitit juramentum fidelitatis domino nostro duce et comite ratione hospitii vocati de La Gualhardia siti in dicto honorio Albae Rupis, excepta decima quam tenet a domino episcopo Petragor. P. de Quercu, sans autre date, mais tous les hommages sont des mois d’aout et septembre 1400.

Le 43^e homm. : Hugo de Sancto Crispino domicellus honorii Albae Rupis prestitit juramentum fidelitatis ratione hospitii sui vocati Des Crespi dicti honorii Albae Rupis, excepta decima quam tenet a domino episcopo Petragor. P. de Quercu.

Johannes Folcaudi[168] alias vocatus de Lardimalia domicellus fecit jurament. fidelitatis, etc. ratione hospitiorum suorum videlicet hospitii vocati de Lardimalia, et hospitii de Solinhaco … et omnium etc., quae tenet in castellan. et honor. de Alba Rupe … P. de Quercu. C’est le 44^e hommage.

Arnardus de Cluzello domicellus fecit jurament. etc., ratione hospitii vocati del Cluzello sito in castellan. de Alba Rupe … Dat. 29 aug. 1400, (c’est le 45^e hommage).

Helias Beleti domicellus fecit, etc. ratione hospitii voc. de Belet in honor. de Alba Rupe P. de Quercu. (46^e hommage).

Johannes La Cropta domicellus Albae Rupis fecit etc., ratione medietatis hospitii sui vocati de Porta Fide, sit. in castellania Albae Rupis (c’est le 53^e hommage).

Raymundus La Porta domicellus, ratione maynamenti de Brolio[169], maynamenti de Pomeriis, maynamenti de La Vaure cum suis pertinentiis in parrochia de Mensinhaco … quae tenet in honor. Sancti Asterii est-il dit plus haut, (c’est le 54^e hommage).

La 58^e piece est une procuration de Gualiana de Montauriol domicella à noble homme Jaubert Flamench domicellum maritum meum, dominum de Condatum et de Brasaco pour faire hommage en son nom etc, du 28 août 1400.

Johannes de Fayola domicellus filius condam G. de Fayola domicell. fecit, etc., ratione rerum, proprietat. et reddit. quae habet in parrochiis Sancti Apri et Beatae Mariae de Perducio, etc. (C’est le 60^e hommage).

Guillelmus de Burdelia domicellus honorii de Burdelia praestitit fidelitatis juramentum domino Reginaldo de Sens commissario domini ducis aurelianensis, comitis Petrag., raptione hospitii vocati de Bocanieyras siti in honorio de Burdelia cum omnibus suis juribus nec non et ratione aliarum rerum quas tenet in dicto honorio de Burdelia, videlicet die ultima mensis augusti anno Domini 1400, presens ad ca. Bozon de Laroche (c’est le 75^e hommage).

Nobilis domina domina Matha de Valbeys domina loci de Las Leschas, femme de nobilis viri domini Adhemari de Baynaco militis habitatoris dicti loci de Baynaco, nomme pour ses procureurs, son mari et deux autres nobles pour rendre son hommage au comte de Perigord, du 29 aout 1400, derniere piece de cette liasse particuliere cottée 116.

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Lettres du roi Louis IX par lesquelles le prince, sur la demande du comte de Périgord, qui avoit exposé que les titres de sa Maison avoient péri dans un incendie, ordonna qu’il lui seroit délivré une expédition de l’hommage rendu en 1212, au roi Philippe Auguste, par Archambaud I, comte de Périgord, et Bertrand de Born, seigneur de Hautefort (1270).

In dossier E 613 aux AD 64.

[170]Lud. Dei gratia Francorum rex, notum facimus universis tam praesentibus quam futuris, quod accedens ad nos dilectus et fidelis noster Archambaldus comes petragoricensis significavit nobis quod inclitae recordationis Philippus rex Francorum avus noster olim dedit suis praedecessoribus litteras suas super homagio quod sibi fecerant de comitatu petragoricensi et quod praedictae litterae fuerant incendio[171] concrematae nec non et quod tenoris earumdem litterarum in nostro registro continebantur,

page 38 / chap. III.

supplicans nobis et dictum registrum nostrum inspici et tenorem predictarum litterarum sub nostro sigillo sibi tradi faceremus. Nos ad requisitionem ipsius comitis dictum registrum nostrum inspici et tenorem dictarum litterarum sicut in eodem registro nostro continetur fecimus sub nostro sigillo sibi tradi, sui talis est notum et c. quod comes Archamb. Petragoricensis et Bertrannus[172] de Borz dominus de Alto Forti nobis fecerunt hominagium de toto comitatu petragoricensi et de pertinentiis ejusdem et similiter facient heredibus nostris. Et nos concessimus eis quod ipsos cum comitatu et fortericia de Alto Forti non removebimus a manibus nostris neque heredes nostri ipsos cum toto comitatu a manibus suis non removebunt. Actum apud Nemos. (Nemosum)[173] anno domini M° CC° XII° mense novembri in cujus rei testimonium praesentibus litteris nostrum fecimus apponi sigillum.

[174]Actum apud Aquas Mortas anno Domini M° CC° septuagesimo mense junio etc…. et plus bas à droite en R. et pend un cordon de soye en fils de soye rouge et verte qui portoient le grand sceau, lequel est perdu, de 8 ou 9 pouces de long sur autant de large et au dessus d’une ecriture de vers 1520, homagium comitatus petragoricens. et de Alto Forti fact. per comitem regi.

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Mandement de Jean Chandos, vicomte de St Sauveur, lieutenant du roi d’Angleterre duc de Guyenne, pour contraindre les seigneurs de Limeuil, de Mussidan et de Castelnau à faire leurs hommages au comte de Périgord (1361 v. st.).

In dossier E 770 aux AD 64 (auparavant in dossier E 737).

Johannes Chandos vicomte de Saint Sauveur lieutenant general es pays de France pour notre seigneur le roy d’Angleterre, seigneur d’Irlande et d’Aquitaine au seneschal de Pierregord et de Quercin ou à son lieutenant, salut. Nous avons receu la complainte de noble homme le comte de Pierregort, contenant que comme le sire de Limeuyl, le sire de Mussidan et le sire de Chastelneuf soient tenus et leurs predecesseurs avoient accoutumé à faire d’ancienneté avant les guerres, audit comte et à ses predecesseurs hommages et certains autres droiz et devoirs à cause de leurs diz lieux et autres biens qu’ils tienent au dit comté, ment moins les dessus dis sires de Limeuyl, de Mussidan et de Castelneuf[175] et chacun d’euls sont et ont été durant le temps des guerres pour lesquelles ils ont esté de l’obéissance du roy notre dit seigneur, refusans, contredisans et desobeissans de fere et payer audit comte les diz homages, droitz et devoirs qu’ils li doivent comme dessus pour ce que ledit comte et son dict ducie etoient de l’obeissance et subjection du roy de France monsr, laquelle chose est en grand gros préjudice et domage du dit comte, s’il est ainsi voire sur plus comme il soit venuz à la subjection et obeissance de notre dit sire le roy d’Angleterre, par vertu de la paix par laquelle il doit avoir et reprendre li doivent etre rendues et delivrées ses terres[176], devoirs, hommages (mots déchirés). Le traictié et accord (mot effacé) nous li ouilons sur ce pourveoir de remede gracieux et convenables nous vous mandons que sil vous appert duement

page 39 / chap. III.

les pardessus être tenus ad ces vous faictes faire rendre et payer les hommages, droicts et devoirs … aussi et par la forme et maniere que tenus y sont et que la dicte paix li morte et neantmoins mandons aux pardessus et chacun deux que ainsi … ad ce les contraines par ce rendre justice sauve et reservé en toutes choses le droit du roy notre sire et tout autre, donné (déchiré) VIII de janvier l’an 1361. Et au dessus par monsr le lieutenant en son conseil, et pendoit un sceau en cire rouge, dont il ne reste presque plus rien.[177]

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Hommage rendu à Hélie Rudel, deigneur de Bergerac et de Montignac, par Arnaud de Beauville chanoine de Périgueux et seigneur de Miremont (1314).

In dossier E 770 aux AD 64 sous le titre :

Notum … quod regnante Philippo Dei gratia rege Francorum illustri, an 1314, die sabbato post octabas festi Pentecosti apud Petrag. … dominus Arnaldus de Bovisvillae[178] canonicus petragoric. et dominus de Miromonte dyoces. Petrag. recognovit tenere ab antiquo a nobili viro Helia Rudelli domino Brageriaci et Montinhaci (et predecessoribus domini de Montinh.) locum suum de Marzac … et locum de Sancto Roberto … et quod sibi competit in parrochia ecclesiae de Fleyrac, quathenus se extendit castellania de Limolio … et fecit homagium litgium[179] extracto capucio, complosis manibus cum juramento fidelitatis eundem Heliam Rudelli osculando et juravit dictus dominus Arnaldus super sancta Dei evangelia, libro corporaliter tacto, pro posse suo sanum consilium dare etc. … testibus praesentibus nobili viro domino Amanevo domino de Lebreto milite, domino Eblone de Campanha milite, magistro Petro Brunet canonico Sancti Frontonis etc. Guill. Jaumar notar. avec son paraphe. Au même acte est attaché un petit morceau de parchemin long de 6 pouces et large de trois environ contenant ce qui suit :

Hommage rendu à Renaud de Pons, chevalier, seigneur de Montignac, par Bernard de Beauville, seigneur de Limeuil, pour son château et châtellenie de Limeuil et le lieu de Sendrieux (1260 v. st.).

P. Dei gratia petragoricensis episcopus et capitan. Petrag., notum facimus universo quod nobilis vir Reginaldus de Ponte miles, dominus Montinhaci, et Bernardus de Bovisvilla domicellus filius quondam Bernardi de Bovisvilla militis domini de Limolio coram nobis personaliter constituti dictus Bernardus gratis etc. recognovit quod ipse tenebat in feudum a dicto domino Reginaldo de Ponte castrum et castellaniam de Limolio et locum de Sendreos et pertinentiis eorumdem, in quorum premissorum testimonium ad preces et requestam dicti Reginaldi sigilla nostra praesentibus litteris duximus apponenda. Actum IX kal. aprilis anno Domini 1260. Et pendent deux bandes de parchemin, mais les sceaux ni sont plus. Ils devoient expliquer ce que c’étoit que le capitaneus petragoricensis ----, tient aux mêmes pièces l’acte suivant :

Hommage rendu à Geoffroi de Pons seigneur de Montignac, par Grimoard de Limeuil, pour le château de Limeuil (1258).

In dossier E 770 aux AD 64 (auparavant in dossier E 737).

Homage de Grimoardus de Limeuil à Gaufrido de Ponte, domino de Montinhaco, pour la chât. de Limeuil. L’acte qui n’est qu’une copie ancienne (et du 14^ème siècle au moins) fut scellé des sceaux de l’abbé de St Amand qui n’est pas nommé, et dominus Arcambaudus de Combornio et dominus Ademarus de Faya, à la priere dudit Grimoard, apud Montinhacum die dominica ante festum ascensionis Domini, anno Domini M° CC° L° octavo (1258), cum proprium sigillum praemanibus non haberemus, dit Grimoard de Limeuil.

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Gervaise, juge-mage et lieutenant du sénéchal de Périgord (1330)

[180]Venerabilis vir Gervasius clericus domini nostri regis Franc. ejusque autoritate judex major ac locum tenens senescalli petrag. et caturc., apud Montem Domae, anno 1330, die luna post festum assumtionis beatae Mariae, etc.

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Procuration donnée par Mathe de Born, dame de Hautefort et de Tenon, à Hélie de Gontaut, son mari, pour rendre hommage et faire le serment de fidélité au comte de Périgord, à raison de son château de Hautefort (1396).

In dossier E 692 aux AD 64.

[181]Noverint universi et singuli praesentes litteras inspecturi quod ego Matha domicella domina de Altoforti uxor nobilis et potentis viri Heliae de Gontaut cum auctoritate, licentia et proprio consensu dicti viri mei ibidem praesentis et licentiam et auctoritatem michi praessentis et concedentis quantum ad infra scripta facienda et paragenda, gratis,

page 40 / chap. III.

sponte etc. facio [citra revocationem aliorum procuratorum meorum][182] constituos procuratores meos etc. nobilos viros Johan., Heliam Jaubertum Flamenchi dominum de Condato, Aymericum de Bosco et Bernardum de Rupe, Heliam de Borno domicellum, Guillelmum de Veziano et magistrum Petrum Bonet notarium regium … videlicet ad praesentandum coram venerabili ac discreto viro magistro Reginaldo de Sens baylivio villae de Bloys et commissario deputato in toto comitatu petrag., pro illustrissimo principe domino nostro duce aurelian. et comite Petrag. ad faciendum homagium etc… Datum etc. praesentibus etc… dir 3^a mensis septembr. anno Domini 1400. Signé Raymundus de Combis … (recepit contractum). A cette pièce est jointe la suivante :

In Dei nomine, amen seriem presentis publico instrumento inspecturis cunetis pateat evidentia quod in mei notarii et testium etc. nona die mensis augusti anno Domini millesimo CCC^mo monagesimo sexto in loco de Tenone[183] in castro dicti loci personaliter constituta et nobilis mulier Matha de Borno domina de Alto Forti et de Tenone gratis etc. fecit et constituit procuratorem suum certum legitimum generalem et specialem, coram me notario publico infracsripto die nona supradicta pontificatus sanctissimi in Xpo patris et domini domini Benedicti papae XIII[184], indictione quarta, anno tertio, videlicet nobilum virum Heliam de Gontaut dictum maritum suum exhibitorem praesentium … ad faciendum homagium nomine ejusd. constituentis nobili ac potenti viro domino comite petragor. etc. loco et nomine ipsius constituentis ratione dicti loci de Alto Forti et pertinentiis ejusdem prout est fieri consuetum et ad praestandum juramentum fidelitatis nomine ejusdem constituentis eidem  domino comiti etc. Acta fuerunt anno die loco et pontificatu quibus supra praesentibus domino Poneio de Ferreriis rector. de Tenone etc… et me Johan. Bussarda auctoritate imperiali notario dyoces. Petrag. qui etc. avec le paraphe ou sign., en parchemin, ainsi que la precedente.[185]

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Commission donnée par le roi de Navarre à Bertrand de Faye, abbé de Terrasson, et à Mrs Puytard, d’André et de Planeaux, pour recevoir les hommages dus par les acquéreurs de fiefs (1522).

(référence non identifiée aux AD64)

[186]Commission du roi de Navarre (Henry) donnée à messires Bertrand de la Faye, abbé de Terrasson, maitre Jehan Puylard licent. ez droits, sgr du Chambon, son juge d’appaux en sa vic. de Lymoges, Helies André aussi licent. ez dr. Juge général en ladite vicomté et aussi juge des appeaulx en sa comté de Périgordet Pierre Mosnier seigneur des Planeaulx son auditeur des com(p)tes, pour recevoir les hommages des acquerens fiefs, places seigneuries, rentes et autres pieces nobles en quelque qualité que soient tenues (de (de) luy (illis.) et investir tous et recevoir à reconnoissance en son nom tous acquereurs de pieces et possessions non nobles et roturieres, aux droits, devoirs et charges qui pour ce sont & peuvent etre deus … appelle et assistant à ce ses dits procureurs comissaires ou ceux d’entr’eux qui y vacqueront [-----][187] de ses secretaires ou commis pour retenir les instruments des dits hom. et investit avec commission de lever les lots[188] et ventes et acaptes qui luy sont dus dans les chatell. de Montignac le Comte, Montpaon, le pariage St Front, St Astier, Larche, Terrasson, Segur, Peyzac, Nontron, Auberoche, Exideuil Donné à Pau le xiii decembre 1522, collationé sur l’original, à Exideuil le 3 janvier 1522, en parchemin, à cet acte est attaché un memoire des agens du comte de Perigord, qui sont d’avis fasse saisir pour devoir non fait la maison noble de Perigueux avec ses appartenances

page 41 / chap. III.

entre autres l’hommage qui est du au roi de Navarre comte de Perigord par noble Jean de Bourdeille protonot. apostolique, comme heritier universel (quant à ce) de François pour raison de la maison noble de Sallegourde avec ses appartenances de ladite maison de Px. L’hommage qui a esté reservé en faisant vendition à Francis Arnault de la justice haute moyenne et basse et ladite maison noble de Sallegourde etc. que ledit de Bourdeille veuille alleguer quil a vendu ou donné ledit hommage de Sallegourde à Piscis, etc. (comme cy-dessus) (n° 26)

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Procuration donnée par Archambaud V comte de Périgord à Archambaud VI son fils, pour recevoir les hommages de ses vassaux des terres de Mastas, Royan et Mornac, qui lui étoient dûs à cause de Louise de Mastas, sa femme. (1392 v. st.)

In dossier E 632 aux AD 64.

[189]Archambaus par la grace de Dieu comte de Pierregort et seigneur Mastatz, Royan, Mornac et Arvert a cause de notre bien et amée Loyse dame (de) Mastatz, notre consorte, scavoir faisons que comme plusieurs personnes nobles et autres nous soient tenus faire hommage tant litges que plains pour cause et raison des biens et chouses qu’ils tenent ez dits lieux et chatellenies Mastatz, Royan, Mornac et Arvert … si commettons … notre cher fils Archambaut de Pierregort de prendre et recevoir pour nom de nos tous et chascuns les dits hommages a nous appartenans a cause que dessus et en oultre de prendre le serment ou serments de féauté etc. Fait et donné en nostre chastel de Montignac le XI jour de fevrier l’an mil CCC IIII^xx et douze, et plus bas, sur la droite, sic est … et pend au millieu un gros cachet en cire rouge, en cordon double de soye rouge. Sur une face du scell est representé le comte de Perigord, armé, l’arme en tête, [----][190] un poignard d’une main, et de l’autre écu de Perigord, comme aujourd’huy, … le palefroy capp.( ?) etc . legende rompue de l’autre face est un scel plus petit[191], au millieu du cercle et vers le bas, est un petit écu renversé à demi, que je crois etre aussi de Pgd, au dessus une figure de cheval à moitié acompagné de deux oiseaux de proye etc. Et autrement on lit : S. ARCHAMBAUD COMIT. PETRAGORIC. La cire d’un bleu rouge employé rarement par les seigneurs (suite peu lisible).

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Hommage rendu à Archambaud de Bourdeille seigneur de Montancès et de Crognac, par Bertrand Grimoard seigneur de Mauriac et de l’hospice de Taillefer de Grignols, pour son château de Mauriac (1471).

(référence non identifiée aux AD64)

[192]Hommage de nobilis vir Bertrandus Grimhoard domicellus [-------][193] Mauriac et hospitii de Tailhafer de Grinholio gratis etc. recognovit se habere et tenere a nobili viri Archambaldo de Burdelia domicello domino de Monte Inciso et de Crounhaco senescall. petrag. et praedecessores suos ab antiquo tenuisse ab eodem et suis praedecessoribus in feodum nobilem tanquam a domino directo vero et antiquo sub uno homagio ligio et sub deverio unius paris cirothecharum albarum de acapt. et sub fidelitatis juramento videlicet totam jurisdict. altam bassam et mediam dominium homagia servientes reales, personales census, redditus etc… quae idem Bertrandus … habet … in toto castro de Mauriaco sito in honor. Sancti Asterii … item … mansum de Mauriaco situm in parrochia ecclesiae de Douzilhaco, inter fenum Suellae ex una parte et vivum de Mauriac ex altera, et viam publicam qua itur de Sancto Asterio versus Mussidanum … qua recognitione sic facta, idem Bertrandus amotis capucio, bireto, et zona capite discoperte, genibus flexis et manibus complosis inter manum dicti domini positis cum osculo paxis (pacis) praedictum homagium fecit, juramentoque fidelitatis etc… Actum apud Montem Incisum, die 27 junii an. 1471 (non signée, écriture de vers 1520).

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Hommages rendus à Henri II, roi de Navarre, dans le comté de Périgord (1541).

In dossier B 1791 aux AD 64.

[194]Ensuit les hommages et serments des gentilshommes et sgrs qui ont fait hommage au roy de Navarre comme comte de Périgord et le nom des seigneuries et maisons nobles, au lieu de Montignac, 20 sept. 1541, par devant monsgr Rollet bastard d’Albret comme commissaire par ledit sgr. :

1° le sgr de Ladouze pour la seigneurie de Ladouze, excepté du Verg.

2° Reverend pere Alain de Servieres pour le lieu et château de Colly, ville de St Amand, etc., au devoir d’une verge d’or en forme d’anneau.

3° Jean d’Authefort pour la seigneurie d’Authefort, au devoir du chapperon.

4° Helies des Martres

page 42 / chap. III.

dit de Perigord, sgr de La Roche et de La Salle.

5° Jean de la Cassaigne sgr dudit lieu et de Bel Puy pour le repaire de Bel Puy.

6° François de Bourdeille comme procureur de François de Bourdeille pour la seigneurie de Montances.

7° Helie de St Suppery escuyer sgr de Fraycey, pour la maison noble du Fraycey et autre maison noble dite de Montpelarie.

8° Messire Jehan d’Aubusson [----][195] sgr de Vilhac pour ladite seigneurie.

9° Reverend pere Antoine de Montardit comme tuteur et curateur de Pierre de Montardyt escuyer sgr dudit lieu, et de la Caussade, pour lesdites seigneuries.

10° Helies de Ferrieres sgr de Sauveboeuf pour les maisons et repaires nobles de Sauveboeuf, de St Michel et de Couron.

11° Antoine du Chaslar escuyer sgr dudit lieu.

12° Barry de Vayres pour le repaire noble du Breuil.

13° Pierre Bonal escuyer sgr d’Allemants pour la maison noble de la Beunaudie.

14° François de Fayolle sgr dudit lieu pour sa maison de Fayolle.

15° Hélie de Laporte pour son hostel noble du Puy St Barthomieus.

16° Françoise Bors veuve de Jehan Bors procureur au parlement de Bordeaux … pour la maison noble de la Bennaudie.

17° Jean de Gontaut pour la seigneurie et maison noble de Cabilhon parroisse de Lubersac.

18° François Forcquart pour le repaire noble de Roignac.

19° Antoine de Beaulieu, pour ce qu’il tient en la chatel. de Nantinhac.

21° [196] François de Montardit comme procureur de Arnaut de Montardit son père, pour la maison noble de La Valette en la jurisdiction de Montinhac.

22° Me Pierre Durand comme procureur de Bertrand de Lostanges (*), Puy d’Arreges et tous autres biens nobles qui tiennent audit comté.

(il n’y a pas d’autres hommages et ils ne sont guère plus etendus qu’ils ne le sont ici, ce qui occupe 61 pages in 4° d’un cayer, non signé, et suivent 76 pages, toutes en blanc).

(*) Lostanges n’est pas en Périgord.

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Hommage rendu à Archambaud III, comte de Périgord, par Olivier Bégon, donzel, fils de feu Guy Bégon chevalier de Ribérac, pour 2 mas, situés dans la paroisse de Mensignac (1292).

In dossier E 769 aux AD 64.

Olivier Begonis, donzellus filius quondam domini Guidonis Begonis militis de Baynaco, fait hommage à Archambaud comte de Perigord, , tanquam a directo domino, du mas vocat. de Brolio, cum ejus pertin. sit. in parrochia ecclesiae de Mensinhaco et maynamentum de Pomeriis cum ejus pertin. sit. in eadem parrochia et in tenentia dicta de Boychadent … et quidquid juris deverii habeo dominii et servitutis et habere debeo in burgo de Beurona et in maynamento de Podio Baynant situm in parrochia dicti loci de Beurona quod tenet a me Arnaldus de Valat … et quidquid juris et deverii habeo in castellania et honorio de Sancto Asterio etc…. sub uno homagio plano sibi et suis ut est moris a me et meis heredibus faciendo et sub acaptamento unius nisi seu esparverii nobi reddendam in mutationibus etc… in quorum … sub sigillo domini Fortanerii venerabilis archidiaconi petragoric. avunculi mei una et sigillo nostro proprio sigill. Dat. Petrag. die sabbat. ante festum ascensionis Domini, anno 1292. (le sceau de Olivier Begon est de … à bande, à l’orte de, chargée de 14 besans).

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page 43.

Chapitre IV

Lettres du roi François Ier par lesquelles il casse et annule des dons qui avoient été faits par lui et ses prédécesseurs, de plusieurs portions et revenus de ses domaines (1543)

In recueil A 1 aux AD 64 (à vérifier).

[197]Copie de lettre du roy de France François Ier dattée le 10 septembre 1543 par lesquelles, il casse et annulle les cessions, transports qui ont été faites par ses predecesseurs et luy confirmés, et aussi par luy de nouveau faits et octroyez et cedes des membres portions et revenus de son domaine append et deppend pour quelques causes et raisons, faveurs et considerations quelles quelles soient etc.

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Mandement obtenu par le roi de Navarre, de Charles de Gaing, seigneur de Linars, sénéchal du Périgord, pour lui faire rendre les hommages dus en Périgord (1543).

Référence non identifiée aux AD64

[198]Charles de Gaing sgr de Linars, de Plaigne et de Neufville, conseiller du roy, et son seneschal en Perigord … acte donné à Périgueux le dernier may 1543. Signé Belcier juge mage.

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Chapitre V

Autre acte de Jean de Belcier (1543)

[199]Jehan de Belcier sgr de la Rolphie conseiller du roy juge mage et lieutenant general natif civil et criminel de la seneschaussée de Perigord au premier sergent, etc. 6 juin 1543.

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Reconnaissance en faveur d’Archambaud III, comte de Périgord, par Itier Ponchet, clerc de Saint Astier, d’un fief franc, sous l’acapte de sols (1282).

Référence non identifiée aux AD64.

[200]Archambaldus comes petragor. salutem … recognoscimus et fatemur quod Iterius Poncheti clericus de Sancto Asterio et Guillelmus Busses conjunctim et pro indiviso tenent a nobis in feodum francum sub accaptamento quinque solidorum currentis monete in mutatione dominorum absque prestatione et (un mot effacé) cujuscumque alterius deverii seu servitii, medietatem mansi …

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Chapitre VI

Sentence donnée aux assises de Périgueux par laquelle la dixme du commun de Limeuil et de Castelnau fut adjugée au comte de Périgord, contre les gens du Roi (1330).

(référence non identifiée aux AD64)

[201]Sentence du lieutenant du seneschal de Perigord qui adjuge, contre les officiers du roy, au comte de Perigord, decimam communis, quod dominus dux Aquitaniae in terra de Petragoricinio olim levavit, … et nunc levat dominus noster rex (Philippus) in castris et castellania de Limolio et de Castronovo … a tempore citra quo guerra Vasconiae novissimi et transacta incepit, commune praedictum in castris et castellania de Limolio etc. Cette sentence est du vendredy après la fête de St Michel, durante assisia praedicta quae fuit et teneri incepit die veneris ante festum praedictum, anno Domini 1330[202].

La commission du seneschal de Périgueux donnée à son lieutenant pour cette affaire fait connoitre l’étendue de son district et les lieux de ses assises ou (le nom) de ses lieutenants : sic Jordanus de Luberto miles domini nostri Franciae regis ejusque senescallus petragoric. et caturc., dilecto et familiarissimo nostro magistro Heliae de Brageria clerico judici pariatgii de Cadurco, salutem. Cum nos occupati quibusdam arduis negotiis dicti domini regis in praesentia nostra assis. de Petragor. nec in proximo futuris Sancti Ludovici[203], Sarlati, Montis Domae[204], de Caturco, de Martello et de Briva, interesse nequeamus, vestraque fidelitate etc. confidentes … vobis committimus et mandamus quatinus dictas assisias et quascumque nostras alias proximo subsequentes ad quas interesse personaliter requieremus … expediatis et negotia ibi emergentia audiatis, descidatis et sine debito terminatis prout discretioni vestra faciendum etc.  … Datum Petragoris die mercurii post festum … anno 1330, puis vient un acte de l’an 1330, qui parle de : Petrus de Sancto Laurentio tunc baiulo regio de Petragoris[205] etc. et Arnaldum de Carvien olim tesaurarium senescalliae petragoricen.

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page 44 / chap. VI.

Arrêt du parlement de Paris rendu contre Archambaud V, comte du Périgord (1396).

Note préliminaire (Cl. R.) : Cet arrêt a été analysé par Léon Dessalles, Périgueux et les deux derniers comtes de Périgord p. 214-215 et transcrit d'après l'original dans Preuves du même ouvrage (p.8-30). Le manuscrit correspondant aux Archives Nationales est classé sous la cote X/2a/13 (f°s 292-297). Le texte suivant a été transcrit par Leydet à partir d’un vidimus des AD 64, et le lecteur pourra noter les différences entre les transcriptions.

In dossier E 634 aux AD 64.

[206]Vidimus d’un ecrit du Parlement de Paris contre le comte de Perigord du 19 juillet 1399 etc. sic : ..: Karolus etc. Notum facimus, quod nos de registris criminalibus nostre parlamenti curie extrahi fecimus quoddam arrestum in eadem nostra curia decima nona die julii, anno Domini 1399 ... ex parte procuratoris nostri gratis pro nobis et dilectorum nostrorum maioris, consulum et communitatis villae et civitatis nostrae Petragor., necnon Aymerici de Cabanis militis actorum, contra Archambaudum de Petragorico, Arnaldum Durac capitaneum de Bourdeilhe, Johannem Cotet capitaneum de Alba Ruppe, Bos de Chambrilhac, Bertrandum de Lagandilhie, magistrum Guilermi (sic) Jauberti, Leonardum de Ponte, Raymundum Gumbaut, Oliverium Mercuri clericum Mureti, quendam vocatum Caussandum, quendam vocatum Philippot, ... Bastide, Johannem Normanni, Bernardum de Sancto Petro generem Bernardi de Massano, Thomelinum Delage, quemdam vocatum Verdoyer, quemdam vocatum Tire-Aguilhete, Johannem Du Rat etc ., ... Mondonum Favinlini clerici Mureti, quemdam vocatum Leboure de Sancto Petro, Johannem Barbe de Bone, Bernardum de Nassaut maiorem de Ferrezaco, quemdam vocatum [----dadie][207], quendam vocatum Gironnet, ... Andoynetum capitaneum de Fossamanha, etc. (en tout 65 complices y compris le comte) complices et malefactores in hac parte, fuit in nostra parlamenti curia in ipsorum complicium absencia propositum nobis alias pro parte dictorum maioris, consulum etc. expositum fuisse graviter conquirendo, quod cum certus processus alias motus fuisset ... in eadem nostra curia inter ipsos conquirentes, dicto procuratore nostro secum adjuncto, actores ex una parte; et defunctum Archambaudum quondam comitem petragoricensem, ac nonnullos alios ejus confederatos et complices defensores ex altera, occasione plurium et diversorum criminum, excessuum et maleficiorum orribilium et detestabilium per eosdem comitem et ejus complices in partibus petragoric. dampnabiliter commissorum ... et super hoc in tantum processum fuisset, quod per arrestum dicte curiae nostrae dicti comes et complices fuerunt erga dictos conquerentes in certis emendis condempnati et a regno nostro perpetuo banniti, eodem comitatu Petragoricensi nobis confiscato et penitus acquisito. Praenominatus Archambaudus filius dicti defuncti comitis noster vassalus et subditus, suique complices et fautores in fortaliciis de Montinhaco, de Alba Ruppe, de Bordeilhe, et de Roussille, ac in aliis locis per ipsum Archambaudum detentis manentes et conversantes in odium et contemptum dicti arresti ante et post prolationem ipsius contra nostras ordinationes regias, per quas omnes guerrae et viae facti inter nostros subditos sub poena perditionis corporum et bonorum notorie prohibentur quamplures equitatus, guerras, murtra, homicidia, et alia crimina et maleficia, interveniente juvamen et associationem non nullorum anglicorum, et aliorum nostrorum et regni nostri innimicorum contra villam et civitatem nostram Petrag., et habitatorum, ... necnon contra quamplures nostros subditos et villas dictae provinciae petragoricensis fecerant et commiserant ... in dampnum ... dictorum conquerentium, qui propter hoc taliter fuerant et erant gravati ... quod necessarium sibi aut quamplurimis ipsorum fuerat et erat ipsam provinciam omnino relinquere, et alibi se transferre, nisi de remedio justitiae super hoc provideretur eisdem, quapropter senescallis nostris petrag., lemovic., xantonen. et caturcen., et justiciariis nostris, ... per litteras nostras 18 april. ante Pascha, anno Domini 1396 a nobis obtentas mandaveramus, quathenus de eisdem criminibus

page 45 / chap. VI.

et maleficiis, etc. informarent, et quos ... vel ... culpabiles ... invenirent, ubicumque in regno nostro extra loca sacra invenirentur caperent, et penes dictam curiam nostram debite puniendos adducerent ... aut saltem adjornarent ... informationibus sic factis praefatus Archambaudus et alii complices superius nominati fuerant adjornati, ut in praedicta nostra curia 25 augusti anno Domini 1397 comparerent dicto nostro procuratori generali, prout experiri vellet, et praedictis maiori, consulibus et communitati, necnon Aymerico de Cabanis militi, Hugoni de Monteilhauvino et Mondissone de Lachassainhe domicellis huic processui nominibus suis privatis, et dicto Mondissono tam nomine suo privato, quam nomine procuratorio Helie de Rupe armigeri se asserente, et contra praefatos complices ... se constituente ad finem civilem, super criminibus antedictis et ea tangentibus responsuri, processuri etc. ad quam diem ipsi complices non venerant ... le 29 du même mois d’aout 1397, et aux de nouveaux ajournés, faute de comparution, 2e arrêt du 5 decembre 1397. Deffaut, le comte et ses complices continuant leurs vexations in fortalitiis de Alba Rupe et de Bordeilhe[208] aliisque locis et fortalitiis dicti comitatus Petragoricensis ad nos pertinentibus quamplures latrones, depredatores, murtrarios, homicidas, malae et inhonestae vitae tenuerat (comes) et tenebat, qui cum armis in equitatibus maximis per modum hostilitatis et guerrae terras nostras et alias praedictorum majoris, consulum et civitatis ac Aymerici discurrerant, depredationes ... contra nos et alios actores praedictos, ac super terras homines et subditos nostros et ipsorum fecerant et perpetraverant crimen lesae majestatis committendo, pluresque litteras sufferencie et salvi conductus tanquam in facto guerrae apertae subditis nostris per ipsos absque causa rationabili captis et incarceratis tradiderant et ad dictum fortalicium de Alba Rupe, Johannem et Girardum de Cumbes duxerant et in vilibus carceribus longus tempore tenuerant, ab ipsisque sex francos auri antequam exirent habuerant, ... in ipsorumque captione, quae fuerat die martis post festum Sancti Martini vel circiter, anno Domini 1396, parrochiam d’Asturs prope Petrag. hostiliter disturbaverant et bonis spoliaverant; necnon mense octobris anno predicto ante seu per dictam villam Petrag. cum armis equitaverant et inter coetera quatuor boves pingues pertinentes ad Ytherium de Serventon et Guillermum carnifices dictae villae ceperant et ad dictum locum de Alba Ruppe duxerant qui quidem boves ad valorem viginti quatuor librarum vel circa poterant extimari, ac prope dictam villam Petrag. in parrochia de Jornhac in itinere publico regio Raimundum de Leuda et Raimundum de Bloy caeperant, et ab ipsis duos equos piscibus et aliis mercaturis oneratos de valore viginti quinque librarum abstulerant etc., ... villam nostram de Sancto Chasterio cum bonis in ipsa existentibus ceperant, et depredati fuerant, et portas ejusdem raperant et fregerant. Et in super Heliam de Campis presbiterum, Guillermum Sansonis et septem juvenculos venientes ad dictam villam Petragoricensem[209], ut ad sacros ordines promoverentur arripuerant et caeperant, ac de valore septem librarum disrobaverant, similique violencia Guillermum Corbat de tribus francis et Firminum Caroli canonicum Engolismensem tunc familiarem dilecti et fidelis marescalli nostri de Sancto Cesare duodecim scutis et aliis jocalibus de valore decem scutorum auri, (et plusieurs autres que l’arrest nomme) ceperant etc... après un plus long detail de pareilles actions enfin, per arrestum ejusdem nostre curie fuit dictum, quod praefati procurator noster, major, consules et

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[210]communitas etc. Aymericus de Cabanis talem utilitatem ex praedictis quatuor deffectibus contra praenominatos complices reportabunt et habebunt, videlicet quod iidem complices ab omnibus factis, defensionibus suis, ... ceciderunt, ... eadem curia tenet et reputat pro convictis, et unacum hoc juramento dicti procuratoris ipsorum majoris, consulum, communitatis usque ad summam quadraginta mille librarum turonensium, et juramento dicti Aymerici usque ad summam quindecim mille librarum turonensium ... pro eorum injuriis, damnis, interesse et expensis, (ils demandoient bien davantage dans leurs conclusions, la ville demandoit 100 000 francs de dommages et 50 000 d’amendes, etc.), et ad tenendam propter hoc prisionem firmatam, si reperiri et apprehendi valeant, condemnavit et condemnat. Ordinavit in super et ordinat quod de dictis summis fiet executio et solutio primo videlicet ad utilitatem dicti Aymerici, et deinde pro dictis majore et consulibus et communitate, ... ut premittitur adjudicata capietur et levabitur ex denariis primitivis seu primitus recipiendis summa decem mille librarum turonensium in celebratione missarum et divini servicii, ac in aliis piis operibus ad salutem animarum illorum, qui in predictis criminibus, et maleficis interfecti fuerunt et occisi, ac etiam in alimentis et necessariis virorum ac liberorum et animarum eorumdem defunctorum convertenda. Et per idem arrestum praefata curia nostra dictos complices et eorum quemlibet a regno nostro perpetuo bannivit atque bannit. Ac residuum quorumcumque bonorum suorum nobis pro dicto crimine lesae majestatis confiscavit et confiscat. In cuius rei testimonium nostrum sigillum praesentibus litteris duximus apponendum. [211]Datum extractus hujusmodi Parisius in parlamento nostro quarta die septembris anno Domini millesimo quadringentesimo septimo, et regni nostri vicesimo septimo, sic signatum super plica extractum de registris curiae, Lespoisse, etc. Ce transcriptum ou vidimus est fait à Périgueux, die penultima maii ann. 1491, à la requisition d’Alain d’Albret, sur parchemin de 4 ½ pieds de long sur 2 pieds de large, et pendoit un sceau dont on ne voit que les trous du cordon.

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Extrait du 4^ème défaut (dec. 1398)

« ultimo praeteriti », c’est sur cette citation au 18 decembre que fut rendu le 4^e deffaut (------), super quibus dicta nostra curia, certis de causis et impedimentis, arrestum proferre, certo tempore, distulerat et supersederat : nosque, per certas litteras nostras, tam patentes quam clausas, eidem nostre curie mandaveramus quatinus eadem curia nostra, in et super premissis, quam citius fieri posset, bono modo, arrestum judicaret et proferret, prout videret rationabiliter faciendum: tandem, visis, per dictam nostram curiam, adjornamentis, relationibus, expletis, defectibus etc. Per ARRESTUM ejusdem etc. ut supra (ainsi il y eut un intervalle de temps considerable entre ledernier deffaut et l’arret definitif, depuis le 18 decembre 1398, jusques au 19 juillet 1399 … il y eut des lettres de jussion pour presser le jugement etc.)

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Vidimus de l’arrêt du parlement de Paris rendu contre Archambaud V, comte du Périgord, à la poursuite de Guy de Roffinhac et de Catherine, sa femme.

[212]Karolus etc. notum facimus quod nos ad requestam carissimi consanguinei nostris Johannis de Britannia, Penthievra et Petrag. comitis

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extrahi[213] fecimus de regestris nostris nostrae parlamenti curiae quoddam arrestum cujus tenor sequitur in haec verba : Cum procurator noster gratis pro nobis, et Guido de Roffignaco domicellus necnon Katherina ejus uxor filia et heres defuncti Johannis la Motha in nostra rarlamenti curia, contra Archambaldum comitem petragoricensem in ejus abstentia proponi fecissent quod praefatus Johannes Lamotha suae vitae tempore gravissima querela inclitae memoriae domino et genitori nostro exposuerat quod cum ipse Johannes praefatum Katarinam unicam filiam suam cum dicto Guidone dudum maritare proposuisset et promisisset ipsamque in hujusmodi matrimonio de bonis et hereditatgiis quae sibi abvenerant ex successione deffuncti Reginaldi Guillermi militis ejus avunculi dum vivebat dotare voluisset et ordinasset nichilominus dictus comes sub cujus jurisdictione dictus Johannes morabatur, et sua bona possidebat hujusmodi matrimonium, per suos procuratores gentes et officiarios armorum potentia, totis suis viribus impediverat[214], dictamque Katharinam in ecclesia in qua pro hujusmodi matrimonio contrahendo et [solemni ---ando][215] existebat, per duos dies obsessam detinuerat, volens et satagens ipsam ad ejus voluntatem ab eadem ecclesia extrahere, ac post dictum matrimonium inter eosdem Guidonem et Katharinam factum et consummatum, idem comes praedicta bona et hereditagia non vocato nec auditis praedictis Johanne et conjugibus ad manum suam de facto violente et injusto posuerat et sibi confiscaverat, et ob hoc dictus Johannes ad praedictam nostram curiam appellaverat. Qua quidem appellatione non obstante et in odium et contemptum ejusdem ipse comes hospitium principale bonorum praedictorum ex successione dicti deffuncti Reginaldi Guillermi provenientium in quo dictus Johannes tunc morabatur de facto intraverat, bonaque in eadem existentia more praedonio et violente ceperat seu capi et et dictum hospitium ignis incendio concremari fecerat et proceperat, et dictum Johannem in villa de Montigniaco cum bonis suis de facto illicito et debito detinuerat prisonarium arrestatum fractusque et emolumenta dictorum hereditagiorum non obstantibus appellationibus per dictum Johann. Ad praedictam nostram curiam interjectis et emissis, praeter et contra voluntatem ejusdem Johannis, ceperat et ad usus suos converterat, indebite et injuste. Quibus sic expositis idem Johannes Lamothe certas regias litteras praedicto domino et genitori nostro 28 decembr. 1376, obtinuaerat ... quarum virtute certaque informatione debita praecedente dictus comes fuerat ad certam diem in praedicta nostra curia adjornatus. Le comte ne comparoissant point, autre ordonnance par arrest du 9 juillet, sous peine de bannissement, 2e ajournement 28 avril 1392. 3e ajournement en août 1393, 4e ajournement 20 juillet 1394 ... apres 4 deffauts obtenus par les parties, etc. ... TENDEM visis per dictam curiam nostram ... dictum fuit quod praefati procurator noster Guido de Roffinhaco

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et Katharina ejus uxor contra Archambaldum comitem petragoricensem superius nominatum talem utilitatem ex praedictis quatuor defectibus reportabant et habebant videlicet quod dictus comes ab criminibus defensionibus ... et exclusis ... de ipsisque dicta curia nostra dictum comitem tenet pro convicto ... et ... ad reedificandum et reficiendum ... hospitium supradictum in equivalente statu quo erat tempore destructionis etc. ... aut in justo valore quo dictum hospitium ad .... reedificens in statu praedicto decustaret necnon ad reddendum et restituendum dictis conjugibus earum terras, possessiones per ipsum captas ... una cum ipsorum fractibus, comodiis et emolumentis dict. comit. perceptis quoscumque dicti conjuges ex inde percepisse potuissent nisi obstitisset tortionaria et injusta occupatione comitis antedicti ... et insuper pro valore et existimatione bonorum mobilium dictorum conjugum in praemissis captorum ... et pro suis in juriis, dampnis interesse et expens. in summa duarum mille et quingintarum librar. turon. condemnavit et condempnat. Ordinavit et ordinat quod de et super bonis quibuscumque dicti comitis fiet ad utilitatem dictorum conjugum de et pro praemiss. sibi adjudicatis, executio et plenaria satisfactio primitus et antequam pro nobis aut alio quocumque causa causa confiscationis super eisdem bonis aliquod exigatur seu tenetur. [216]Et in super dictum fuit quod dicti conjuges, eorum vita durante, ab omnimoda justitia fide et hommagio in quibus dicto comiti subesse aut teneri ex quacumque causa confiscationis super eisdem bonis aliquid exigatur seu tenetur. Et in super dictum fuit quod dicti conjuges, eorum vita durante, ab omnimoda justitia fide et hommagio, in quibus dicto comiti subesse aut teneri ex quacumque causa, poterant quicti liberati et exempti, et quoad hoc nostri subditi et vassalli remanebant et una cum hoc eadem curia nostra dictum comitem regno nostro per idem arrestum perpetuo bannivit atque bannit ac residuum omnium bonorum suorum confiscavit et confiscat, PRONUNTIATUM decima octava die aprilis anno Domini millesimo trecentesimo nonagesimo sexto ... in cujus extractus testimonium nostrum praesentibus ceteris, fecimus apponi sigillum, datum extractum hujusmodi Parisius secunda die augusti anno Domini 1445, et regni nostro vicesimo tertio.

[217]Nota: que Jean Tricardi, in legibus licentiatus, judex major[218] regius et locum tenens natus domini senescalli petragoricens. ... qui a fait le vidimus de cet extractum de l’arrest du parlement de Paris à la requête d’Alain d’Albret, l’an 1491, die penultima maii in villa Petrag., comme il est marqué à la fin, dit au commencement de ce parchemin qu’il a vidisse et legisse quoddam arrestum curiae supremae parlamenti Parisius sub data diei quinta mensis augusti anno Domini 1445 (c’est l’arret d’extrait des registres), et cependant au bas de cet arrest de 1396, il y a : datum extractum hujusmodi Parisius secunda die augusti anno Domini 1445. (Cette petite erreur de 3 jours est sans consequence, mais elle fait voir au moins que ces vidimus ne sont pas de même autorité pour les notes chronologiques, puisqu’on voit ici une negligence bien sensible. Les scribes des originaux sont moins sujets à se tromper sur les dattes. La raison en est (en general) que les anciens commençant leurs actes par la datte, l’attention du scribe est plus entiere, plus libre, moins fatiguée, elle est fraîche en quelque sorte, il faut alors vouloir se tromper pour mettre une fausse datte, au lieu qu’à près plusieurs heures d’écriture, il est bien naturel que l’imagination fatiguée presente à l’esprit des dattes fausses, etc.)

Cet arrest est en parchemin, au bas duquel on voit les 2 trous où pendoit le cordon qui soutenoit le sceau, et l’autre est perdu (cotté 33).

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Autre arrêt de confiscation, contre Archambaud, du 3 février 1396[219].

Johannes Tricardi in legibus licenc., judex major petragoricensis et locum tenens natus domini senescalli petrag., notum facimus, ... ad instantiam Alain d’Albret, comit. Petrag. etc. transcribi fecisse, ... quoddam arrestum in curia suprema Paris. parlamenti Paris. prolatum die 29 julii an. 1445, non rasum, cujus tenor:

Karolus (Charles VII), etc. Notum facimus quod nos ad requestam carissimi consanguinei nostris Johannis de Britannia, Penthievra et Petrag. comitis extrahi fecimus de regestris nostrae parlamenti curiae quoddam arrestum cujus tenor sequitur in haec verba :

Cum procurator noster generalis, pro nobis, nostrae parlamenti curiae exposuisset quod, licet omnes guerrae et viae facti, inter subditos nostros faciende, fuissent et essent, sub poena perditionis corporum et bonorum, per ordinationes nostras regias, prohibitae, nichilominus, ad ipsius procuratoris nostri, … notitiam devenerat quod Archambaudus, comes petragoricensis, noster vassallus et subditus necnon quamplures ejus in hac parte complices et confederati in castris et fortaliciis de Albarupe, de Fossamanha et de Rossilha et cum aliis fortaliciis atque locis ejusdem comitis habitantes et conversantes, quorum facta seu maleficia dictus comes rata et grata habuerat et habebat, in armis et equis, tam de die quam de nocte, congregati, terram villae et patriae nostrae petragoricensium ac loca circumvicinia, more hostili discurrerant subditos et benevolos nostros invaserant, vulneraverant, nequiter occiderant et interfecerant et quamplures ex ipsis prisionarios ceperant, ligaverant, incarceraverant et ab ipsis magnas pecuniarum summas, causa seu colore redemptionis aut alias, extorserant, … animalia vel alia bona dictorum exponentium nostrorum, more praedonio, rapuerant et ad dicta fortalitia ipsius comitis vel alibi, ad eorum temerariam volontatem, duxerant et portaverant … molendina, domos, grangias et alia edificia planae patriae dictorum subditorum nostrorum ad terram prostraverant, ac ignis incendio concremaverant …, totque et tanta alia crimina horribilia, nephanda et detestabilia, ut hostes seu latrones publici, contra nostros regnicolas, tam viros ecclesiasticos quam alios, …, fecerant, … quod ea in auribus justitiae condolebat enarrare, et, licet eisdem complicibus, ex parte nostra, per certos officiarios nostros, praeceptum fuisset et injunctum ut ab ipsis criminibus perpetrandis desisterent …, ipsi tamen complices hoc facere recusaverant et contra nos inobedientes et rebelles se reddiderant, in suisque hujusmodi nephandis criminibus et maleficiis perpetrandis, longo tempore[220], perseveraverant et, non abhorrentes majestatem nostram regiam offendere seu ledere, continue perseverabant; quae facta fuerant et erant in rei pernitiosae exemplum justiciaeque lesionem, scandalum et offensam, crimen lesae majestatis, rebellionem, armorum delationem, vim publicam, furtum, roberiam, depredationem et incendia committendo …, ac predictas ordinaciones nostras regias infringendo ... Pro quorum timore seu periculo complicum …, subditi nostri patriae supradictae suas agriculturas et alias operationes ad eorum victum et ad bonum rei publicae pertinentes et necessarias, erant coacti deserere, in viaque perpetuae destructionis existebant …, nisi, per nostram regiam potentiam, celeriter subveniretur eisdem; et ob hoc procurator noster, … requisivisset de opportuno justitiae

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remedio, per dictam curiam nostram, super hoc, provideri; quapropter eadem curia nostra praefato procuratori nostro certas litteras decima 15a julii, anno Domini 1391 concessisset quarum virtute dictus Archambaldus, comes petragoricensis, magister Petrus Coges, magister Petrus de Gracia, Guillermus Saudret, Petrus del Baralh, Gaufredus Barric, capitaneus de Roissia, Colinus de Bournilla, Johannes Cotet, capitaneus d’Aubarocha, Petrus de Ponte, ejusdem loci constabularius, Johannes de Turre, Johannes Francisci, monachus (le moine), Merigotus Derria, Audoynetus, capitaneus de Fossa Manha, Johannes Giron, capitaneus de Bordilha, Alanus de Marchès, capitaneus de Rossilha, Rigaudus, constabularius ipsius loci, Guillonnus Laurion, quidam vocatus Bastida, quidam vocatus Caussaudo et quidam vocatus Phelippot, necnon quidam vocatus lo Borc de Sancto-Petro, Johannes Benefacrunt, procurator[221] dicti comitis, et Oliverius Mercurii, qui de praedictis maleficiis complices principabiliores et culpabiliores existebant ac existere praesumebantur, fuissent adjornati ut in eadem curia nostra, die 27 novembris, anno 1391 praedicto personaliter comparerent, … et quia non comparuerunt ad diem praedict. 27 nov. … ipsi complices ad requestam dicti procuratoris nostri, necnon capitulorum ecclesiarum petragoricensis et Sancti-Frontonis petragoricensis ac etiam majoris, consulum et communitatis dictae villae et civitatis pretragoricensis ac Guillermi de Botis, civis seu habitatoris ipsius villae petragoricensis, qui dicto, procuratori nostro in praemissis adheserunt, XXVIIIa die dicti mensis novembris positi fuissent in defectu. Quo defectu sic obtento, dicti procurator et adherentes … requisissent, asserentes de racione et per ordinationes nostras regias, omnes viae facti et guerrae inter subditos nostros, sub pena perditionis corporum etc. fuerant et erant, in regno nostro, probibitae, dictaque capitula et praefati major et consules ac Guillermus de Botis et omnes habitatores dictae villae et civitatis petrag. fuerant et erant nostri justiciabiles et subditi ac in et sub nostra salva et speciali salvagardia, solempniter et debite publicata, et adeo dicto comiti, ad ejus personam, suisque gentibus et officiariis et aliis, significata … et nichilominus idem comes, noster vassallus et subditus, ac ejus complices, capitanei et officiarii, nostri justiciabiles et subditi, praedictis majori, consulibus et habitatoribus, hostili more, guerram apertam et mortalem publice fecerant, quamplures ipsorum prisionarios ceperant ... dicebant insuper quod anno Domini 1317, certum pariatgium vel associamentum concordatum, factum, promissum, juratum extiterat inter comitem petragoricensem, qui tunc erat, ex una parte, et capitulum Sancti-Frontonis, ex parte altera, occasione juridictionis et justitiae subditorum et hominum ipsarum parcium; quod quidem pariagium partes ipsae, medio juramento et sub obligatione bonorum suorum,

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observare promiserant …, omnesque comites petragoricenses qui ex tunc fuerant, et praesertim dictus Archambaldus, in suo adventu, promiserant et juraverant in eorum personis, dictum pariagium observare …; quibus non obstantibus, dictus Archambaldus, contra suum juramentum et fidelitatem, in qua nobis tenebatur, venire et attemptare non abhorrentes, a tempore duodecim annorum citra, in suis castris et fortalitiis de Aubarocha, de Fossemanha, de Roussilha, de Bourdeilhe, de Roufia et in aliis fortalitiis et locis ipsius comitatus, quamplures latrones, praedones, murtrarios et alios criminosos homines male vitae et famae, continue tenuerat et tenebat adhuc et fovebat, qui terras nostras et dictorum capitulorum dictaeque ville et civitatis petragoricensis, per modum hostilitatis et guerrae, cum armis, publice discurrerant, omniaque mala seu crimina, in guerris fieri solita committentes et perpetrantes, crimen lesae majestatis incurrere non verentes. Proponebant insuper quod anno Domini 1392 vel circiter, Raymundus del Perier et quamplures ejus complices, de garnisione vel stabilimento[222] fortalitii de Radulphia, ad dictum comitem pertinentis, per modum hostilitatis et cum armis patentibus, locum de Roncheta, existentem in et sub obediencia nostra, invaserant, ac ignis incendio destruxerant, il y a une longue suite de pareilles hostilités, ... Ulterius dicebant quod dicto anno 1384 nonnulli malefactores de fortalitiis dicti comitis existentes, se dicentes et praetendentes fore gentes armorum pro nobis ad locum de Monte-Hominis in quo erat fabrica monetae nostrae, accesserant ac totam pecuniam, totumque billonum ipsius loci, ad nos et ad mercatores dictae monetae pertinentes, vi et violentia caeperant, … et secum detulerant, … custodes et gentes ipsius monetae … vulneraverant; et deinde, anno octogesimo quinto subsequente (1385), complices dicti comitis, in suis castris et fortalitiis residentes, in maximo numero congregati dictum locum de Monte-Hominis et castrum ipsius, qui locus et castrum ad nos, jure nostri proprii domanii pertinebat, de praecepto seu voluntate ipsius comitis impetuose, armorum virtute et potentia, invaserant, illudque castrum seu locum praedictum cepissent et occupassent nisi resistentia virtuosa gentium nostrarum, dictum locum custodientium, obstitisset. An. 1386, Mondo Dartensa, Bernardus de Guerra et quamplures alii familiares et gentes dicti comitis, fortalitium de Caussade, in et sub nostra subjectione et obedientia existens, invaserant ... Insuper Merigotus d’Arne, associatus pluribus Anglicis, inimicis nostris, et aliis suis complicibus, hostili more, prope dictam villam petragoricensem discurrentes, animalia subditorum nostrorum, usque ad valorem centum francorum auri, ceperant ac, mense januarii, dicto anno 1386, dictus Johannes del Vernh, cappitaneus de Limeraco, et sui complices, duos homines de Limeilh, subditos nostros, interfecerant … et ab ipsis triginta bestias sale oneratas amoverant … ipse comes pati noluerat nec volebat quod aliquis de partibus petragoricensibus,

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ab ipso vel ejus officiariis, ad nos vel ad dictam curiam nostram appellaret, et se dixerat et dicebat ac jactabat palam et publice fore regem et dominum superiorem in tota patria petragoricensi, absque eo quod ibidem haberemus superioritatem aut ressortum, certumque judicem, pro appellacionibus decidendis et terminandis, constituerat et ordinaverat, a quo non permittebat ad nos vel ad dictam nostram curiam appellare, et, si forte aliquis a dicto judice appellaverat vel appellabat, prosecutionem, super hoc, facere, propter mortis periculum, ausus non fuerant nec audebant ... proponebant ulterius quod dictus comes terram quam dictus Guillermus de Botis, burgensis petragoricensis habebat in castellania de Bourdeilhe, de valore octoginta librarum per annum, ceperat et occupaverat ipsiusque suo domanio applicare nisus fuerat et nitebatur, et exinde fructus, etc. levaverat et, de die in diem, levabat, ... Insuper proponebant quod, post adjornamentum predictum, contra dictum comitem et suos complices superius nominatos executum, et in odium ejusdem gentes armorum seu complices in garnisionibus, stabilimentis, castris et fortalitiis dicti comitis residentes, propter hoc coadunati, per modum hostilitatis et guerrae, in maximo numero et cum armis patentibus, dictam villam et civitatem petragoricenses invaserant et aggressi fuerant, satagentes, totis viribus, ipsam intercipere et occupare, vineas et arbores fructiferas incolarum ejusdem absciderant, molendina, circumcirca dictam villam et civitatem existentia fregerant, ruperant et destruxerant et mala et inconveniencia quam antea commiserant et perpetraverant, murosque clausurae Fratrum Praedicatorum ipsius villae, in pluribus locis, ad terram prostraverant seu demoliri fecerant, et bona et jocalia ipsius ecclesiae ceperant et disrobaverant, predis et maleficiis consimilibus seu pejoribus, contra habitantes parrochiae de Bertry nostros, insequtis, quamvis eisdem dicti complices assecuramentum antea praestitissent ... longues conclusions que prennent les parties du comte[223]. Ajournement rendu le 18 juin 1392 ad instantiam dicti procuratoris nostri, necnon majoris, consulum et civitatis et Guillermi de Botis praedictorum, a consorcio praedictorum capitulorum, quoad prosecutionem causae seu processus hujusmodi, disjungi et separari petentium et requirentium. Le procureur général, maire et consuls et Botis ainsi disjoints poursuivent le 3^e deffaut qu’ils obtiennent, … tam ad duodecimam diem augusti, an. 1392 (il faut sans doute … 1393) … quam ad quartam diem ejusdem mensis augusti anni subsequentis … dicta vero quarta die augusti, anno nonagesimo tertio, Almaricus de Ruppe, domicellus, dicens se procuratorem dicti comitis petragoricensis, eidem nostrae curiae exposuisset, et, medio juramento, asseruisset quod dictum comitem, in suo castro Montinhaci antiquum ponderosum et debilem dimiserat (laissé à Montignac), ad praedictamque curiam nostram, de praecepto dicti comitis, venerat, quodque, propter incursus et pericula inimicorum nostrorum, in partibus petragoricensibus hostiliter, treugis non obstantibus,

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discurrentium, (dictus comes) ad dictam nostram curiam personaliter accedere nequiverat, nec ausus fuerat bono modo, quibus de causis, sic agebat idem domicellus praefatum comitem excusare seu essomare[224]; qua quidem essonia vel excusatione non obstante, quam dicta curia nostra nullatenus admiserat, dictus comes ejusque complices superius nominati, ad instantiam et requestam praedictorum procuratoris nostri, majoris et consulum et communitatum petragoricens. et Guillermi de Botis, octava die augusti, dicto anno nonagesimo tertio, positi fuisssent in quarto defectu, per nostram curiam … Tandem, visis, per dictam nostram curiam, adjornamentis, relationibus, etc. … per arrestum ejusdem …, dictum fuit quod dicti procurator noster, majorque, consules, communitas et Guillermus de Botis contra Archambaldum, comitem petragoricensem, magistrum Petrum Coges, et les autres complices et malefactores superius nominatos, talem utilitatem ex predictis quatuor defectibus reportabunt, videlicet quod iidem complices, ab omnibus factis, defensionibus et rationibus suis, si quae adversus praedicta crimina … dicere, … potuissent, … erant et sunt exclusi ipsaque crimina … tenet eadem curia nostra, pro verificatis seu averatis, et idcirco dictos complices … ad reintegrandum dictam salvam gardiam nostram et, … reddendum dicto Guillermo de Botis sua hereditagia supradicta, una cum fructibus, … necnon ad fundandum, in dicta villa seu civitate petragoricensi, duas capellas seu capellanias, calicibus, vestibus, ornamentis, libris etc. munitas, qualibet ipsarum triginta librarum parisiensium, annui et perpetui redditus admortisati, dolata, in quibus capellaniis divina celebrabuntur officia, pro remedio et salute illorum qui, per factum et culpam ipsorum complicum, decesserant, … quarum collatio ad nos et successores nostros perpetuo pertinebit, et una cum hoc, erga dictos majorem, consules, communitatem et Guillermum de Botis, tam pro suis bonis captis, depredatis et devastatis, ut est dictum, quam pro suis injuriis, dampnis, interesse et expensis, in summa triginta mille librarum turonensium, et ad tenendum prisionem firmatam, si reperiri et apprehendi valeant, quousque, de praemissis, fuerit plenarie satisfactum, condempnavit et condempnat; ordinavit insuper et ordinat quod, de et super bonis quibuscumque dictorum complicium et eorum cujuslibet, capientur et levabuntur primitus et ante omnem confiscationem, fondationes et dotationes dictarum duarum capellaniarum et aliae condemnationes superius declaratae; in quantum vero punitionem justitiae et dictum procuratorem nostrum tangebat atque tangit, eadem curia nostra dictos complices et eorum quemlibet tenuit et reputavit ac tenet reputat pro convictis et superatis de criminibus et maleficiis supradictis, ac eosdem complices, excepto dicto monacho, quem dicta curia nostra in et sub predictis condempnationibus civilibus dumtaxat comprehendit, a regno nostro perpetuo bannivit atque bannit, atque residuum bonorum suorum confiscavit et confiscat. [225]Pronuntiatum tertia die februarii, anno Domini 1396.

In cujus extractus testimonium, etc. 29 juillet, an 1445. En parchemin de trois peaux, long de 5 pouces et demi et large de 26 pouces, signé J. Tricardi judex major et locum tenens natus, J. Capitis scriba, de Mota scriba. On voit les trous du cordon portant le sceau, perdus.

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Sentence donnée par un sergent d’armes, commissaire royal, par laquelle le château et châtellenie de Castelnau furent remis ès mains du comte de Périgord, nobostant la mainmise faite par les officiers royaux (1322).

In dossier E 717 aux AD 64.

[226]Philippus Dei gratia Francorum rex Guillelmo de la Balme militi, castellano nostri de Reola … significavit nobis fidelis noster comes Petrag. quod cum ad castrum et castellaniam de Castro Novo[227] cum suis pertinentiis et terram quam dominus de Castro Novo tenere consueverat in Rossinagesio[228] moventia de feodo ipsius comitis assignasset propter defectum hominis seu vassali et aliis justis causis et praemissis, et causa praedicta pacifice possideret Raymundus de Esparsaco commissarius ut dicebat senescalli petragoricensis ipso comite non vocato ad manum nostram posuit, quam manum instante ipso comite et deliberatione habita dictus senescallus amovit dicto Raymundo praesente cumque idem Raymundus Desparsaco commissarius ut dicebat a magistro Bernardo Gervasii locum tenente dicti senescalli ad castrum praedictum accessisset gentes ipsius comitis, ipso non vocato, fractis januis dicti castri ab inde expulit et eressit[229] et castrum cum terram praedictam manum nostram realiter posuit, gentibus nostris constitutis ibidem. Le lieutenant [-----][230] mieux instruit une sentence contenant que les gens du comte pouvoient être remis dans le château, absque eo quid manus nostra (regis) amoveretur ab inde[231], et dans la suite le commissaire de ce lieutenant avoit jugé que etc. … c’est de cette sentence que le comte avoit appellé au roy qui ordonne la restitution au comte. Datum apud locum Regal. 24 juin 1322. Cet ordre est executé par sentence de Pierre de Siregio sergent d’armes du roy, apud Moysacum in castro dicti loci in quo judex ordinarius suum auditorium tenere consuevit die lunae in vesperis festi nativitatis beate Mariae virginis, anno Domini 1322 (en parchemin scellé et signé).

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Arrêt du parlement de Paris, rendu sur le procès qui étoit entre Nicole de Bretagne comtesse de Penthièvre, femme de Jean de Brosse, et les tuteurs de Françoise de Bretagne, à cause de la succession de Jean de Bretagne, vicomte de Limoges et comte de Périgord (1479).

In dossier E 649 aux AD 64 ?

[232]Dans un long arrest du parlement de Paris du 29 mars 1479 entre Nicole de Bretagne comitisse de Penthievr., femme de Jean de Brossia militi, et les tuteurs de mad. Françoise de Bretagne, a cause de la succession de feu Jehan de Bretaigne, vicomte de Lymoges et comte de Perigord, la cour[233] donne la recreance de la moitié des meubles, ex decessu dicti defuncti de Britania relictorum ac conquestuum et acquestuum immolbilium per dictum Johannem de Britan. facturum aliorumque dicti comitatus petragoricensis in dictis vicecomitatu Lemovicarum, comitatu petragoricensi et aliis locis in patria juris scripti situ factorum, proviso tamen quod dicti acquisitus et conquest. immobiles dictis vicecomitatui Lemovicarum et comitatis Petrag. per dictum defunctum Johan. de Britan. minime uniti et incorporati fuissent cuilibet dictarum partium ac dictis tutoribus dicto nomine totius domus de Cliconio Parisiis sitae, pro, per praedictas partes et earum qualibet in suo respectu rebus praedictis sub manu nostra pendante processu et quousque per dictam curiam nostram aliter exititerit ordinatum, utendo et gaudendo expensis hujus instantiae reservatis, adjucavit et adjucat. In cuius rei etc. (en parchemin, long de 10 pieds, les peaux en toute leur largeur).

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Sentence du concile de Pise qui suspend le pape Jules II (1512).

In dossier E 101 aux AD 64.

Copie de la sentence du conseil de Pise qui suspend le pape Jules II, datum lecttione publica in cathedrali [medi-----][234] ecclesia solemniter celebrata die XXI mensis aprilis anno a nativit. Domini 1512.

Suspensio domini Julii papae secundi an omni tam in spirito quam in temporalibus papali administratione.

In nomine sanctae et individuae Trinitatis Patris et Filii et Spiritu Sancti, amen. Sacrosancta generalis synodus Pisanae in spiritu sancto legitime

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congregata, universalem ecclesiam representans et mediolanum ad tempus translata ad perpetuam rei memoriam. Inter sanctissima generalium necessitatum quae ecclesiae libertatis ac reformationis opus tam in capite quam in membris quocumque modo interrompi aut impediri contingat. Cum itaque octore Deo etc.

Cette piece qui est ici pleine de fautes, et en copie informe, doit être dans l’Histoire du concile de Pise par Lenfant, in fol. (en 9 pages in 4° grand format)

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[235]Extrait des registres des grands jours du parlement de Bordeaux entre Jehan de la Salle ecuyer prisonnier detenu es prisons de la cour d’une part et le roy de Navarre etc. Fait aux grands jours de la cour de parlement de Bordeaux tenus à Périgueux le septieme jour d’octobre 1533, signé de Pontac.

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Extraits des registres du parlement de Paris relatifs au Périgord et au Limousin

(Les olim du parlement de Paris)

In dossier E 880 & E 881 (copie du préc.) aux AD 64[236]

Les n°s 48 et 49 sont les extraits des anciens registres du Parlement de Paris, connus vulgairement sous le nom de Olim. Le n° 48 est un volume in folio en velin de 41 folios ou 82 pages d’ecriture qui me paroit etre faite vers l’an 1480, et le n° 49, aussi in folio, mais en papier, contient les mêmes extraits, et quelques uns de plus, en 61 fol. ou 122 pages, quelques arrets sont repetés après le 39^e folio[237]. Ces divers extraits regardent pour la plupart les comtes de Blasois, ou plus souvent le Perigord et le Limousin, quelques uns pour les comtes de Blois ou pour les ducs de [----][238]. J’ay observe les suivans (ils commencent en 1258 et vont jusques à l’an 1398.

[239]fol. 11 recto : Requesta facta super eo quod capitulum Sancti Frontonis Petrus dicebat esse in possessione tempore quo dominum regem sibi associavit in jurisdictione et dominio ville Sancti Frontonis Petragor. recipiendi videlicet vendasse terrarum et possessionum quae in dicta villa et pertinentiis et parrochiis ejusdem ab aliquibus vendebantur burgensibus ejusdem villae et contrario dicentibus, se tempore praedicto esse in possessione praedictorum et non capitulum, probatur saisina pro capitulo et nihil pro burgensibus, habeat capitulum saisinam ipsarum vendarum (in primo regestro in quinto folio reperi qua praecedunt et est de parlamento Penthecostes anno Domini 1258).

Item in eodem regestro (primo) folio 51 in parlamento octabarum Candelosae anno 1277 est arrestum per quod fuit repertum et inventum quod vicecomitissa lemovicensis erat in possession homagii domini Eboli de Castro Lucii (Chaslus) in castro et castellania castri Lucii tempore quo Boso de Burdelia cepit dictum castrum et quod dictus Chalus fecerat homatgium ligium dictae comitissae. Item quod ipsa erat in possessione et saisina capiendi dictum castrum sicut fundum suum in manu sua et dictum Ebolum ponendi aliquando ad partem dicti castri aliquando extra dictum castrum, et ipsum reducendi dictum castrum et ponenti munitionem in dicto castro et speculators seu vigils in turre dicti Eboli et tenendi personarios suos in dicto castro et faciendi claudi et aperiri portes vel portanellas dicti castri. Sequitur arrestum. Visis et diligenter auditis attestationibus testium et inspectis instrumentis ex parte dictae vicecomitissae exhibitis deliberate fuit per regem ips. vicecomitissae saisina castri et castellaniae Castri Lucii quam ipsa vicecomitissa habebat quando dictus Boso et gentes suae castrum ipsum ceperunt quam quidem saiszinam Radulphus de Trapis[240] tenet in manu sua.

[241]In regestro arrestorum anni 1351, 52, 53, 54[242], in parlamento Penthecostes anno Domini 1268, folio 54, sunt plura arresta prolata contra Bosonem de Burdelia militem pro pluribus latrociniis et omicidiis et aliis maleficiis factis hominibus de Nontronio, et aliunde et fuit condemnatus in magnis emendis erga homines et erga regem.

[243]Item in ipso regestro folio LX qui^to, in parlamento octabarum Candelosae anni Domini 1268, est arrestum super debato Petri de Malemonte armigeri

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contra Bosonem de Burdelia, dicto de Malo Monte accusante dictum Bosonem interfecisse dominum Ademarum de Malo Monte militem patrem suum, dicto Bosone contrarium dicente. Super quo fuit compromissum in regem qui recepit onus compromissi, et qui rex pronuntiavit per suum dictum quod dictus Boso erat culpabilis et ideo est ultra mare per tridecim annos moraturus ibidem et quod iter arripiat et moveat ad proximum festum Nativitatis beati Johannis Baptistae et sicut pluribus de consilio videbatur, dominus rex misericorditer egit cum ipso Boso.

Item, in eodem folio, est aliud arrestum per quod fuit condempnatus dictus Boso de Burdelia pro diversis malis, injuriis, incendiis, apertis latrociniis factis contra inhibitiones regis erga magistrum Geraldum de Malomonte et Petrum de Malomonte in quater centis libris turon. receptis ipsis de Malomonte ad pleniorem probationem per eorum juramenta solvenda dicta summa hinc ad festum Omnium Sanctorum.

Item, in eodem regestro LX° de parlamento Omnium Sanctorum ann. Domini 1269, est arrestum prolatum super fundo castri inferioris de Bruzaco super eo quod rex Angliae ipsum castrum esse dicebat de feudo suo et e contrario dicebat comitissa lemovic. ipsum feudum esse suum, ratione filiae suae heredis vicecomitatus lemovic. apparet per dictum arrestum quod sufficienter probatum est quod defunctus Helias Flamenc de dicto castro fuit homatgio vicecomitis Guidonis viri dictae vicecomitissae et post in homatgio dictae vicecomitissae, et quod etiam dictus Helias fuit in possessione dicti castri tanquam dominus, ...[244] pronuntiatum fuit quod feudum dicti castri deliberetur dictae vicecomitissae nomine filiae suae heredis vicecomitatus lemovicensis.

[245]Item in eodem regestro (supra) fol. CXI° apparet quod mota controversia inter regem Angliae ducem Aquitaniae et dominum de Pontibus fuit dictum quod non tenebatue comparer in Anglia pro his quae movent a rege Angliae in Aquitania, et quod certa causa de Burdegala fuit evocata Parisius, in parlamento, super facto Brageraci quem petebat ipse de Pontibus, la derniere année indiquée dans les articles precedent, au fol. CV des registres du parlement est 1260, mais on ne peut pas trop assurer les dattes, puisqu’en suivant l’ordre des pages indiquées dans cet extrait, on voit les années renversées au fol. 68 de l’an 1270, au fol. 105 arrest de l’an 1260, au même fol. 105, on parle d’un procès entre Olivier de Clisson et le comte de Bretagne, au folio toujours du même registre un arret de 1261. Je crois devoir conclure de cela que ces anciens registres du parlement de Paris ne sont pas les originaux, mais une rédaction informe, qu’on aura formé en transcrivant les arrets qui etoient sur des feuilles (ou rouleaux) séparées (il est vraysemblable que la datte est 1262 ou 1263.

Item in eodem regestro (fol. VI^xx III)[246] in parlamento octabarum Omnium Sanctorum, apparet qualiter dominus de Pontibus fuit admissus ad producendum testes contra regem Angliae non obstantibus  tribus praecentibus productionibus pro facto Brageraci in eodem registro de parlamento octabarum Omnium Sanctorum anni praedicti (1265) reperitur qualiter juramentum receptum per senescallum Petrag.

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nomine regis a singulis habitatoribus villae Brivens.[247] attento quod non habet rex juramentum aliquod nisi solum modo a consulibus ad quaerelam epioscopi lemovic. Domini dictae villae, fuit penitus irritatum.

[248]Item in eisdem regestro et parlamento fol. VI^xx VII reperitur qualiter judicatum fuit: quod comes Sti Pauli non tenebatur restituere pecunias ablatas a quodam homine qui fuerat murtritos in pedagio suo, attento quod fuerat murtritus post solis occasum[249], ita quod non potuisset ivisse per unam nec dimidiam leugam usque ad noctem (vers l’an 1265)

[250]In eodem regestro in parlamento octabarum Omnium Sanctorum fol. VI^xx VIII reperientur haec scripta: supplicat domino regi Boso de Bordelia, miles, quod, cum ipse posuisset in manu regis Castrum Lucii, duos pueros et unum ostagium quae tenebat, cum etiam securitatem et alia praestiterit, sicut tenebatur, dominus rex ostagios ipsius quos tenebat deliberaret eidem. Vicecomitissa vero se opponebat, petens quod bene tenerentur, cum non reddidisset complete ea que debebat reddere, nec securitatem, quam tenebatur facere, prestitisset : Tandem, audito quod ea quae facere tenebatur pro majori parte compleverat, voluit rex quod deliberarentur ejus ostagii, dum tarnen bonam daret securitatem de complendis his quae restant complenda.

Supplicabat domino regi vicecomitissa lemovicensis quod, cum ipse teneret in manu sua castrum suum, videlicet Castrum Lucii, et duos pueros et unum obsidem, quae dictus Boso de Bordelia sibi indebite abstulerat, ea sibi reddere dignaretur ; et cum dictus Bozo castrum ipsum et ad ipsum pertinencia, postea quam ea taliter occupavit, deteriorasset, aliqua etiam ex his quae debebat reddere retinuisset, sicut dicebat, petebat quod haec omnia sibi restituerentur omnino. Et contradicebat idem Bozo quod dicta vicecomitissa super hoc non debebat audiri, cum dictum castrum suum sit, et ea quae de duobus pueris et obside et aliis ibi fecerit, utendo jure suo et per rectam guerram, quam habebat cum eis, hoc fecerit, ut dicebat: Demum, auditis hinc inde propositis, cum certum sit quod castrum, pueri et obsides et alia capta fuerunt super dictam vicecomitissam per ipsum Bozonem et suos, voluit rex et ordinatum fuit quod pueri et obsides ac dictum castrum et omnia que dicta vicecomitissa, vel alius pro ea, in domanio, aut ratione feodi seu dominii, vel alia quacumque de causa ibi tenebat, et in castellania tempore spoliacionis preadictae, restituerentur eidem, dum tarnen ipsa vicecomitissa det bonam securitatem domino regi de stando juri, super hiis, coram ipso, si dictus Bozo conqueri voluerit de eadem. Et fuit praeceptum Radulpho de Trapis quod sciret si quid deficiebat de eis quae facere tenebatur, et ea faceret adimpleri.

Ceterum supplicabat domino regi dominus Geraldus de Malomonte, pro se et matre sua, relicta etiam et liberis fratris sui mortui , quod, cum dictus Bozo de Bordelia bona eorum, terras, domos et alia devastaverit, et saisita teneat, ita quod gaudere non possint de eis, postquam dominus Rex ea specialiter custodiri praecepit, res hujusmodi sibi restituí, et dampna inde habita eis faceret emendam, ad hoc respondebat dictus Bozo, quod super hiis respondere nolebat, cum adjornatus non esset, adjiciens quod, loco et tempore, bene responderet per quae fecisse poterat quod fecerat

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tandem his auditis, ordinatum fuit quod bona ipsorum, per dictum Bozonem et suos devastata taliter et detenta, postquam per regem debuerant custodiri, eis reddantur. Et fuit de hoc mandatum inquiri per Radulphum predictum. (En trois articles de l’an 1265, qui precede, fol. VI v° et un article de l’an 1267 qui suit fol. viii v°).

Item in eisdem regestro et parlamento fol. VII^xx XIX sunt scripta sequentia:

Cum vicecomitissa Lemovicensis cepisset Petrum de Petra Buferia, armigerum, et in sua prisione teneret, eo quod quasdam furchas ipsius vicecomitissae cum armis violenter fregerat et combusserat, confederationem cum inimicis capitalibus ipsius fecerat, et eos receptaverat in (castro)[251] suo de Petra Buferia quod tenet ab ipsa vicecomitissa, necnon gentes ipsius vulneraverat et ceperat, ... dicta vicecomitissa dicebat quod feodum suum forifecerat erga ipsam, Radulphus de Trapis, senescallus Petragoricensis, ne per ipsius detentionem tota patria turbaretur, ipsum voluit sibi reddi, et eum habuit, contra voluntatem vicecomitissae predictae. Vicecomitissa vero, super hoc conquerens de ipso Radulpho, venit ad proximo preteritum parlamentum Penthecostes petens a domino rege quod dictum Petrum, hominem suum litgium, quem pro forefactis suis detinere se dicebat, et de quo fuerat per dictum Radulphum, indebita desaisita, eidem restitueret, vel jus suum diceret utrum id facere teneretur an non, dicto siquidem Petro super hoc se, quantum poterat opponente, postmodum tamen concordatum fuit, de assensu partium, quod de forefactis hujusmodi, ab ipsa vicecomitissa dicto Petro impositis, et de deffensionibus ipsius Petri, faceret dominus rex inquiri, dicto Petro nichilominus extra prisionem dictae vicecomitissae interim remanente ... tandem..., de consilio domini regis, facta fuit pax inter partes, in hunc modum videlicet quod dictus Petrus furcas ipsas, ... reficeret, etc.  ... juravit idem Petrus, in plena curia, super sancta etc., rege presente, quod inimicis dictae vicecomitissae non adhereret, … et fideliter serviret et pareret, tanquam dominae suae de coetero. Vicecomitissa vero concessit quod erga ipsum Petrum benigne se gereret, tanquam erga hominem suum ligium, et hoc faciendo, captiones et omnia alia hinc inde condonata fuere.

Item in eodem regestro fol. VIII^xx III in parlamento Penthecostes in ultimo arresto ejus apparet: quod vicecomitissa lemovic. fecit dirrui penitus Castrum Lucii et super hoc Bozo de Bordelia fecit eam adjornari in parlamento Petrus quod condempnaretur ad illud reficiendum, attento quod illud tenebat sub manu regis, dicta vicecomitissa dicente quod dictus Bozo non erat audiendus cum nichil haberet in eodem castro, ymo pertinebat dictae vicecomitissae, auditis pro positis hinc inde cum constiterit quod super vicecomitissam captum fuisset violenter castrum hujusmodi a dicto Bozone, et post modum per mandatum domini regis ipsi vicecomitissae restitutum fuisset, nec dictus Bozo probavisset dictum castrum esse suum, determinatum fuit et pronuntiatum, quod idem Bozo non erat ad presens in petenda restitutione hujusmodi secundum proposita audiendus. Sans datte, l’acte qui precede est de 1265, et celuy qui suit de 1268.

Item et in eodem regestro folio (viii^xx v) (et eodem regestro, et parlamento octab. Omnium S., an 1268), les mots ne sont que l’article precedent, non celuy où il est parlé de Bozon) reperi hoc assecuramentum[252]. Bozo de Bordelia

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miles de mandato curiae in hoc parlamento die videlicet veneris ante Natale Domini assecuravit in plena curia de se et suis jus faciendo plures mercatores de Nontronio in terra vicecomitissae lemovicensi ...

L’article qui suit est de la Chandeleur 1268.

[253]Item apparet in eodem regestro in parlamento Omnium Sanctorum anni praedicti (1269) quod curia ordinavit audiri aliquos testes valitudinarios qui cito transfretare[254] debebant ad instantiam comitis petragoricensis contra comitem engolismensem pro certis castris[255] quae dictus comes engolismensis tenebat in feodo a dicto comite petragoric. et nichilominus de eisdem homagium regi fecerat, et non nominantur castra ibidem.

[256]Item in eodem folio (VIII^xx IX) est sequens arrestum et ordinatio habita consilio diligenti dictum est et pronuntiatum per curiam, quod non est intentionis domini regis quod rex Angliae ratione doni sibi facti a domino rege in lemovicensi, caturcensi et petragoricensi diocesibus, ponat se de aliquo in saisina in ipsis tribus diocesibus, de quo dominus rex, ante donum hujusmodi, non haberet saisinam (c’est ainsi que dans le parlement de la Chandeleur de l’an 1269, fol. 64 des registres du parlement et fol. IV. de ce recueil) est arrestum per quod juramentum hominum castri lemovicensis fuit redditum vicecomitissae lemovic. et fuit pronuntiatum quod rex non habet jus in dicto juramento et quod etiam illud non potuit tradere regi Angliae, qui, ex tradicione sua, habet illud, et mandabatur regi Angliae[257], quod illud reddat, dissolvendum per ipsum, seu ipsi vicecomitissae restituendum, vel veniat, dicturus et ostensurus novas defensiones, alias ab eis quas alias proposuit, si quas habet, et que de novo emerserint, quare ad restituendum juramentum praedictum minime teneatur, quia, super jam propositis, non audietur ulterius.

[258] [259]Item in eisdem regestro, parlamento (Omnium Sanctorum) anni 1269, (et folio VIII^xx XIIII) est arrestum quod sequitur quia inventum est quod castrum superius de Bruzaco est de feodo domini Aymerici de Rupecavardi, et illud advocat idem Aymericus se tenere in feodum a rege Angliae, quod quidem castrum, pro domino rege, in manu petragoricensis episcopi tenebatur, deliberatum est ipsum castrum, tanquam suum feudum, regi Angliae qui illud sibi reddi petebat; ita tamen quod, de castro ргеdicto, pro receptacione bannitorum domini regis qui in eo receptati fuerunt, pro invasione quam fecerunt illi de castro praedicto gentibus domini regis, dum essent in obsidione inferioris castri de Buzaco, licet gentes domini regis eos antea assecurassent; item pro morte cujusdam hominis de Martello qui, ad mandatum Radulphi de Trapis, venerat ad obsidionem praedictam, quem ipsi in praemissa invasione acciderunt, infra instantes octabas Brandonum, faciant quod debebunt, et de existentibus in eodem.

[260]Item in eodem folio VIII^xx XVI in parlamento Penthecostes an. 1270 est scriptum quod sequitur : injunctum fuit procuratori regis Angliae quod mandatum alias factum per curiam senescali ipsius Regis super facto castri superioris de Bruzaco, faciant et adimpleant infra proximum parlamentum Sancti Martini hyemalis. Dictus vero procurator hoc audiens in hoc acquievit, dicensque quod ita fieret infra dictum terminum, sicut curia praeceperat.

[261]Item in eisdem regestro folio IXXX, in parlamento Sti Martini hyemalis an 1270, est scriptum quod sequitur: praeceptum fuit procuratori

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regis Angliae quod mandatum sibi [---][262] factum de superiori castro de Bruzaco faciat et compleat infra proximum parlamentum Penthecost.

[263]Item in eodem regestro folio IX^xx VI in parlamento Pentecost. an 1271 reperi haec scripta: petente vicecomitissa lemovicensi quod dominus rex castrum Bruzaci dirui faceret, eo quod rex Angliae erat in defectu faciendi de castro eodem quod per curiam sibi mandatum fuerat pluries et praeceptum, responsum fuit ipsi vicecomitissae, per curiam, quod scriberetur regi Angliae iterato quod de castro ipso faciat, infra proximum festum sancti Remigii, quod super hoc fuit alias sibi mandatum.

[264]Item et in eodem regestro et folio est arrestum hujus tenoris, mota questione in curia ista inter regem Angliae, ex una parte, et vicecomitem de Froncat, ex altera, super castris, villis et aliis de quibus dicebat idem vicecomes se per dictum regem Angliae indebite spoliatum, procurator dicti regis peciit curiam pro ipso rege de dicto vicecomite, cum ea quae petebat dictus vicecomes essent infra fines Vasconiae, sicut idem procurator dicebat. Ad quod respondebat dictus vicecomes quod ad curiam ipsius regis non debebat remitti, cum nichil teneret de ipso, et ea quae petebantur essent de feudo comitis petragoricensis, et ea teneret a domino rege Franciae comes predictus. Demum, partibus super curia ipsa mutanda vel retinenda, jus sibi dici petentibus, auditis hinc inde propositis, judicatum fuit quod, cum dictus vicecomes nichil teneat ab ipso rege Angliae, nec comes etiam a quo ipse asserit se tenere, ipsi regi Anglie non debebat reddi curia de eodem, sed hic remaneret.

In parlamento Omnium Sanctorum anni praedicti 1271, quoddam appunctamentum per quod apparet quod testes facerunt producti per vicecomitem Fronciaci contra dictum regem Angliae super debato praedicto.

[265]Item in eodem regestro apparet folio IX^xx XVII in parlamento Pentecost. an 1273, quod debatum fuit : inter abbatem et conventum Brantolmensem, ex una parte, et Bernardum de Bordelia, ex alia, super feudo castri Bordeliae quod dicti abbas et conventus dicebant ad se pertinere. Idem Bernardus, post multa erramenta, negavit dictum castrum esse de feodo eorumdem, et illud advohavit de feodo regis Angliae, petens se remitti ad ipsius regis Angliae curiam. Dictus abbas et conventus obtulerunt probare dictum feudum dicentes non debere remitti ad curiam regis Angliae, et super hoc fuerunt hinc inde plura allegata. Sed in fine fuit judicatum, quod dictus Bernardus non haberet redditum quem petebat sed admitteretur ad probandum feudum suum abbas et conventus praedicti.

[266]Item in regestro judiciorum (annorum 1334, 1335, 1336), in anno tamen praedicto millesimo tricesimo quinto, est arrestum hujus tenoris: Cum in quadam causa in casu novitatis coram senescallo petrag. inter procuratorem nostrum dictae senescalli ex una parte, et dilectum et fidelem nostrum comitem petrag. ex altera mota super saisina ressorti et superioritatis et cognitionis primarum appellationum vicecomitatus Fronciaci, idem senescallus noster per suam definitivam sententiam pronuntiasset eundem comitem fore tenendum et tuendum in communi possessione ressorti causarum

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primarum appellationum ipsius vicecomitatus ad audientiam nostri senescalli petragoricencis pertinere deberent fuit per dictum procuratorem nostrum a dicta sententia ad nostram curiam applellatum cumque ipsis partibus in nostra curia in causa appellationis hujusmodi constitutis, idem procurator noster ex pluribus causis allegasset dictam sententiam fore nullam, et signa esset iniqua etc., procurator. dicti comitis ex adverso opponente quod idem procurator noster ut appellans recipi non deberet, demum auditis etc. Fuit dictum senescallum nostrum bene judicasse, et dictum procuratorem nostrum male appellasse nonobstantibus propositus ex adverso, die 21ª decembris anno (M° CCC°) XXXV°, et xxvii arrestum in dicto regestro regestratum.

Item in eodem regestro annoque XXXV^to (suppl. M CCC) est arrestum prolatum super questione mota in parlamento inter consules villae Mosiaci[267] ex una parte et comitem petrag. super eo quod dicti consules proponebant esse in possessione et saisina omnimodae jurisdictionis merii, imperii causarum criminalium hominum et territorii baviliae Sanctae Liberatae, videlicet parrochiarum Sancti Germani, Sanctae Liberatae, Sanctae Mariae de Pinibus, de Montescot, de Sancto Amaneio, de Carvis, da Maseriis, de Sancto Quentino, de Brugeriis, et prout dicta bavilia se extend. videlicet quoad cognitionem una cum bavilio regio Mosiaci, et quantum ad decisionem soli et in solidum presente tamen, dicto bavilo et infra villam Moisiaci praedicto comite asserente contrarium ... tendem per judicium curiae fuit dictus comes absolutus a novitate quam allegabant dicti consules ipsum fecisse. Et dicti consules fuerunt absoluti ab impetitione dicti comitis quantum ad merum imperium reservato partibus jure suo in premissis, tam in possessione quam in proprietate quitem per aliam viam voluerint experire. Cumque non appareat ad quam de dictis partibus possessio cognitionis meri imperii et causarum criminalium hominum et territorii praedictorum, debeat remanere, curia ordinavit quod cognitio decisio et executio eorumdem in manu regia tanquam superiori remanebant, et per eandem gubernabuntur quousque apparuerit ad quam debeat pertinere pronuntiatum die 27 martii 1335, et est C. tertium registratum illo anno XXXV^to (suppl. M CCC). (Cette année 1335 commença le 16 avril et finit le 30 mars.

Item in regestro sic signato de super visus V II cujus coperture est pilosa etc., sunt in eodem regestro inquestae, judicia et arresta expedita ab an. 1269 jusques ad an. 1298.

[268]Et primo, in principio dicti regestri, in secundo folio in parlamento Omnium Sanctorum anno Domini 1269, haec scripta : de feudo castri inferioris de Bruzaco, de quo erat questio inter regem Angliae ex una parte et vicecomitissam Lemovicensem ex altera, visis tam depositionibus testium ab utraque parte etc., pronunciatum fuit quod feudum dicti castri deliberetur vicecomitissae Lemovicensi nomine filiae suae, heredis universalis vicecomitatus praedicti.

Castrum superius de Bruzaco deliberatum fuit gentibus regis Anglie injuncto[269] eis quod facerent deverium suum de pactionibus cum domino rege habitis ab illis qui erant in castro non servatis.

[270]Item in eodem folio XXVI : Abbas et conventus Brantholmiae conveniri fecerant Bernardum de Bordelia, armigerum, et contra ipsum proposuerant castrum de Bordelia esse de feudo suo, petentes diem consilii et ostens., idem Bernadus requisitus a quo tenebat dictum castrum

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respondit quod a rege Angliae. Dictum fuit per jus quod hujusmodi advohatione non obstante nichilominus dicti abbas et conventus admitterentur ad probandum utrum dictum castrum sit de feudo suo.

Item in eodem regestro, folio XXX° : Ordinatum fuit quod fierent litterae ad regem Anglie ut infra Brandones[271] dissolvat juramentum receptum ab eo ab hominibus castri lemovicensis contra judicium curiae domini regis quod nisi fecerit, quod senescallus petragoricensis  hoc faciat. Item quod cum idem rex Angliae jus non habebat in dicto juramento sustinendo vel faciendo dictos homines, guerram non faciat vicecomtissae lemovicens. nec impediat quominus ipsa justici et homines castri lemovic. quos ejus justitiabiles reputamus. Item juramentum fuit senescallo petragoricensi et quidquid per hominess castri lemovic. in portali ante Lemovicas aedificatum a tempore quo primo fuit eis inhibitum, ne edificarent, ibidem dirui faciat.

[272]In parlamento Omnium Sanctorum anno Domini 1275, fol. XXXIX : Visa inquesta super interfectione quinque servientium vicecomitisse lemovicensis et quorumdam aliorum hominum dicte vicecomitisse et combustione ville de Fraxino et subfocatione quorumdam hominum dictae vicecomitissae contra prohibitionem domini regis, judicatum fuit quod consules castri Lemovicensis solvent domino regi mille libras turonens. pro emenda[273] dictorum quinque serviencium occisorum.

[274]Item et in eodem regestro de copertura pilosa parvo signato desuper visus. V. II., in parlamento Candelosae an 1276 sunt litterae sequentes:

Philippus Dei gratia Francorum rex. Notum etc. quod cum diceret coram nobis vicecomes Fronciaci contra regem Angliae quod Simon de Monte Forti, comes Leycestriae, eo tempore quo fuit senescallus Vasconiae pro rege Angliae, patre ipsius qui nunc est rex, receperat ab ipso comite castrum suum de Fronciaco sub certa conventione reddendi infra certum terminum et quod juraverat ipsum castrum reddere infra dictum terminum, diceret etiam idem vicecomes quod ipse erat in possessione et tenebat et possidebat dictum castrum ut suum et pertinent. ipsius castri quando praedictus Simon praedicta cepit in manu sua, ut praedictum est. Item diceret quod dictus rex Angliae vel alius suo nomine tenebat praedicta in manu sua et quia praedictus terminus in quo sibi debuit reddi dictum castrum per conventionem praedictam jamdiu esset elapsus, et praedictum castrum non fuisset redditum, ymo adhuc injuste et in prejudicium ipsius vicecomitis ipsum castrum et pertinent. teneantur a rege Angliae supradicto, petebat sibi reddi … Et ex adverso ex parte regis Angliae proponebatur contra vicecomitem praedictum quod idem vicecomes in curia Vasconiae, sub cujus jurisdictione est ipse vicecomes tunc residebat, per barones, religiosos, villarum comunitates et alias privatas personas super rapinis multis, stratarum fractionibus et aliis criminibus publicis fuerat accusatus, delatus et inscentus, et quod super

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praedictis vocatus in jus fuerat et citatus secundum usum et consuetudinem illius patrie, et quod contumax et deficiens tanquam convictus bannitus fuerat et condempnatus ad exilium secundum usum et consuetudinem illius patrie per eum vel per eos qui eum condempnare poterant et quod paruerat praedictae condempnationi et processui, exeundo terram propter quae et quaedam alia dicebatur ex parte regis Angliae quod idem rex Angliae praedictum castrum Fronciaci cum pertinenciis suis sibi reddi non tenebatur, dicto vicecomite replicante quod castrum Fronciaci tenebat in feudo a comite petragoricensi et quod dictus comes petragoricensis dictum castrum tenebat a nobis. Item dicebat idem vicecomes quod per neminem qui eum condempnare posset extitit condempnatus, quia dicebat quod erat cubans et levans in ipso castro Fronciaci supradicto comite petragoricensi, qui ipsum tenet a nobis ut dicebat, adjiciens etiam quod rex Angliae, pater istius qui nunc est rex, et iste idem rex qui nunc est, post tempus illarum condempnationum de quibus fit mentio ex parte ipsius regis Angliae ipsum vicecomitem ad plenam suam gratiam restituerunt et receperunt ad pacem. Tendem, … judicatum est per jus in curia nostra quod rex Angliae reddat et restituat praedicto vicecomiti possessionem dicti castri Fronciaci et pertinentiarum ips. ... In cuius rei testimonium ... Actum Parisius, anno Domini 1277, mense aprili.

(Suit l’article suivant)

[275]Item in eodem registre, folio LX, est arrestum per quod fuit judicatum castrum de Bordelia esse de feudo abbatis et conventus Brantholmiae, contra Bernardum de Bordelia, armigerum, qui dictum feudum eisdem negabat et illud asserebat a rege Angliae tenere[276].

[277]Item in eodem registro, in parlamento Penthecostes anno Domini 1283, folio 94, est arrestum per quod fuit adjudicata saisina imponendi talhias per consules civitatis lemovicensis super hereditatibus clericorum civitatis lemovicensis propter reficere fontes, puteos, muros et vias civitatis praedictae et propter cavalcatam et exercitum regis.

Item in eodem registro, folio 95, in parlamento Omnium Sanctorum (1283), est arrestum per quod comiti Petragoricensi ut fructuario[278] dotis ejus uxoris, filiae comitis Pictaviae, a qua habebat unam filiam, fuit adjudicata possessio habendi et levandi undecim viginti libras turonens. annui redditus in pedagio Marmandiae terrae agennens. cum arreragiis debitis contra regem Angliae.

Item in eodem registro et parlamento, folio CVIII, est arrestum per quod fuit judicatum quod Helias et Raymundus de Sancto Asterio, valleti ex hoc homines episcopi petragoricensis, erant in possessione ville de Insula et pertinentiarum et justitiae ejusdem, tempore quo rex posuit praedicta in manu sua et ante, et quod saisina praedicta de praedictis eisdem remanebit, salvo jure proprietatis domino regi Angliae in quantum debebit esse salvum.

(Dans le cayer le 2e article qui suit celuy porte:)

Item in eodem registro, folio CLI, in parlamento Candelosae anno Domini 1290, est arrestum prolatum super debato orto inter homines villae Bergeraci et dominam et dominum Brageraci, super refectione et sustentatione

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pontis[279], per quod fuit pronunciatum dictos dominum et dominam ad reffectionem et sustentationem dicti pontis teneri tempore quo vivebant et eorum heredem tenentem Brageriacum ad predicta teneri.

[280]Item in eodem registro et parlamento, folio autem CLXXII, scriptum est : Visa informatione, dominus rex confirmavit compositionem factam inter comitem petragoricensem ex una parte et consules Podii Sancti Frontonis ex altera, salvo jure ipsius regis in aliis et jure alieno, et mandabitur senescallo Petragoricensi quod ob hoc levet pro rege quadragentas libras turonensium parvorum de sigillo de novo facto pro jurisdictione communi, inter regem et capitulum Sancti Frontonis. Scribetur adhuc eidem senescallo quod adhuc inquirat prout alias sibi fuit mandatum per curiam.

[281]Item in eodem regestro, in parlamento Purificationis anno predicto [1269], folio 3, ... Per inquestam super hoc factam, probatum est quod locus in quo Guillelmus Morelli, Stephanus Chavardi, mercatores de Nontronio, fuerunt derrobati est infra metas pedagii domini Virsionis, propter quod condempnatus[282] fuit idem dominus per curiam ad restituendum eisdem mercatoribus ea que sibi fuerunt ablata.

[283]Item in eodem regestro cooperto de aluda signato sic de super  etc... ab an. M CC III^xx XIX usque 1318.

Primo in parlamento Omnium Sanctorum an. 1301, visa informatione senescall. Pictav. facta super saisina altae justitiae lemovic. Dictum fuit per arrestum quod dicta informatio propter eius [defect----][284] judicabitur sede [Tera---][285] fiet ad certam finem, prout continetur[286] plenius in rotulo hujus parlamenti, jovis post octabas Epiphaniae.

[287]Item in regestro fol. VI^xx, apparet quod Gaufridus de Ponte fuit condempnatus erga regem in mille libris quia quasdam furchas in parrochia d’Aygnigas erectas, in quibus per gentes vicecomitis Turennae fuerat quidam suspensus destruxerat, et hominem illum in suis furchis de Chaluz (c’est sans doute Carlus) suspendi fecerat, et fuit dictum quod dictas furchas erigi in dicta parrochia [f---iet][288] et ipsas furchas de dicto suspend. resaisiet (ceci vient après un arrest contra dictum Gaufridum de Ponte).

[289]Item sequitur ibidem aliud arrestum contra dictum Gaufridum de Ponte per quod attento quod ejus locum tenens hoc ipso ratum habente et advohante receperat duos bannitos in castro de Caslucio et quod baiulo de Sarlato regio eosdem qui in quadam domo de Caslucio intruserant insequente, et ipsos cum viribus immittente[290], dictus locum tenens dictos bannitos domino baiulo reddere denegavit, fuit dictus Gaufridus omnimoda justitia castrorum de Caslucio et de Monteforti privatus et applicata regi et nichilominus dictum fuit quod portae principales dicti castri de Monteforti destruentur et comburentur nec de coetero ibidem reponentur absque licentia regis speciali, poterit tamen fieri ibidem clausura de spinis (ceci apres un arret de 1301, et à la suite ...)

[291]Item in eodem regestro[292] fol. IX^xx III, apparet quod Gaufridus de Ponte dominus Riberaci pro pluribus maleficiis et injuriis fuit condempnatus erga episcopum petragoricensem, in mille et quingentis libris et erga regem in duobus millibus libr., et fuit tota ejus terra ad manum regis posita et condempnatus ad tenendum prisionem quamdiu solverit dictas summas et plures alias in quibus fuit condempnatus erga homines d’Alamans quos incarceraverat, et qui conquerebantur cum procuratore regio petragor. de ipso, et fuit condempnatus ire ad ipsum episcopum petragoricensem [i---tinenter][293] cum

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exierit prisoniem amendam verbalem super injuriis praestiturus.

[294]Item in eodem regestro, folio III^c LXXV, inquesta in terannum de Pictavia relict. Henrici comitis Ruthenens. ex una, et Ysabellam relictam defuncti Gaufridi de Ponte ex altera, judicatum in auditorio juriscripti[295], et est judicatum scriptum in rotulo dicti auditorii hujus parlamenti et fuit actum in parlamento quod incipit in crastino beati Andreae apostoli, an. Domini M III^c XVII.

Dans le cayer en papier, et à la suites des arrets du registre qui precedent celuy-ci, on lit: in eodem registro in parlamento Omnium Sanctorum an. 1272, est arrestum quod, seqente sede lemovic. vacante, senescallus petrag. rerum regalium[296] quod ibi habemus cepit in manu nostra villas de Lassac, de Votas, ac pertinentes ad episcopatum lemovic., vicecomes Comborniae conquestus fuit super hoc dicens quod regalia dictarum villarum non pertinebant ad dominum regem sed praedecessores sui fuerunt a longo tempore citra in possessione tenendi dictas villas et percipiendi fructus et redditus dictorum locorum nomine suo, dicta sede vacante, super hoc facta inquesta judicatum fuit saisinam dictorum locorum per senescallum reddendam fore dicto vicecomiti, tenendarum ab eodem, durante dicta vacatione (ceci au folio XI r° du cayer en papier) dans le meme cayer, fol. XI verso on lit .... et au fol. XVI. recto de la 2e numeration du cayer en papier.

In parlamento Omnium Sanctorum an. 1287, fol. CXXIII apparet quod fuit pronuntiatum per arrestum quod attento quod rex Angliae de novo portum et pedagium sive costumam in villa de Libornia[297] de novo constructa a XX^ti annis citra elevaverat, quod dicta portus et pedagium cadent.

Dans le même cayer en papier fol. XII recto et d’après le registre indiqué en dernier lieu dans le cayer en parchemin, depuis l’an 1299 jusque 1318, on lit ... et au folio XVI verso , la seconde numeration du meme cayer en papier, on lit, dis-je,

[298]In eodem regestro, fol. VI^xx et v°, est quoddam arrestum magnum prolatum contra majores et consules[299] ac plures singulares villae Petragorarum, ibidem nominatos ad utilitatem procuratoris regii in senescallia petragoric. et Lamberti Porta burgensis, super pluribus excessibus per ipsos de Petragoris commissis videlicet quod non obstante appellatione dictum Laporte verberaverant, incarceraverant etiam post inhibitionem eis factam per baiulum regium Petragor., et non obediverant inhibitionibus super hoc per alios regios servientes factis. Et fuit dictum, quod jurisdictio villae tenebitur in manu regis quandiu suae placuerit voluntati, et quod cives et habitatores dictae villae anno quolibet majorem et consules vel consules tentum eligere poterunt in concordia, et electos concorditer ab ipsis senescallo praesentabunt praeterea quia portae consulatus dictae villae fuerunt clausae post intrustionem (?) dicti Laporte ibidem, nec ad mandatum dicti baiuli fuerunt apertae, destruentur et comburentur et ita sine portis remanebit dicta domus quandiu domini regis placuerit voluntati. Et per iddem judicium praefati major et consules [---][300] a dicto tempore quo hoc factum fuit, fuerunt in villa praedicta una cum liberis eorumdem usque ad tertiam geberationem ab omni officio majoriae et consulati sunt privati. Et cum hoc praedicti majores et consules condam et ceterae personae in arresto nominatae solvent pro emenda regi VI^m librarum et dicto Laporta pro suis injuriis et dampnis mille libr. Cet arret est sans datte, mais la plus prochaine qui le precede est l’an 1301, au folio 49 du registre du parlement, et comme l’arret contre les consuls est au folio VI^xx V, ou 125 et que le dernier folio cité [---][301] de ce registre est le folio 375, on doit preseumer que cet arret n’est pas si près de 1301 , mais un arret cité du fol. 118 de ce même registre est dit  de l’an 1308 ,ainsi il est vraysemblable que cet arret contre les consuls, au fol. 125, est après 1308.

Encore dans le cayer en papier, à la suite de [----][302] fol. XII verso, on lit: Item in eodem regestro

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fol. VI^xx X, apparet quod illo tempore fuerunt processus in curia inter procurator. Petrag. cum Gaillardo de Sancto Genesio, contra quosdam homines de Miramonte ... item alius inter dictum procuratorem et homines de Belloregardo super portatione armorum contra priorem de Prugnants, etc.

Item in eodem regestro fol. VI^xx XIII apparet quod frater Berengarius Seguini monachus monasterii Brantholmiae[303] prior de Claris Vallibus de Verogolio eidem annexo, fuit manutentus per arrestum curiae in possessione dicti prioratus de Verogolio, de quo diceptabatur salva auctoritate et dispositione ablatis.

(hactenus codex papyraceus)

Nunc, ex eodem pergam. (en reprenant encore le registre qui contient les années 1301-1318).

[304]Item et in eodem regestro in parlamento Nativitatis Domini anno III^c VIII (suppl. M.), fol. CXVIII, est arrestum hujus tenoris cum Helias de Burdelia incepisset aedificare quoddam fortalitium et quaedam alia aedificia ante clausuram castri de Burdelia prohibitumque eidem fuisset eidem ex parte nostra ne ad ipsorum fortalicii et aliorum aedificiorum constructionem seu aedificationem procederet et postea dicto Helia conquerente prohibitionem hujusmodi fuisse minus[305] justam mandaveramus inquiri [--trum][306] ipse Helias jus haberet praemissa faciendi. Inquisito igitur de praemissis, visaque inquesta super hoc facta quia inventum est quod dictorum fortalicii et aedificiorum constructiones seu aedificationes essent adeo praejudiciabiles nobis et dicto castro quod dictum castrum nostrum et ipsius fortalitium subesset fortalitiis et aedificiis ibidem per ipsum Heliam jam inceptis cum nos auctoritate superioritatis nostrae licite possemus omnia quae possent praejudicare fortalitiis nostris licet jam facta destruere et multo fortius ne fierent impedire, per curiae nostrae judicium dictum fuit, quod non obstantibus quibuscumque rationibus ex parte ipsius Heliae propositis omnia praedicta sic per eum aedificata reponerentur et reposita tenebantur in tali statu quod dicto castro nostro et ipsius fortaliciis nullathenus possent obesse croci reportant[307] / in octabis Paschae.

[308]Item in alio regestro sic signato P. P. Et sic intitulato : anno XXXVII^mo (suppl. M CCC) non fuit parlamentum. Arresta annorum M° CCC° XXXIIII, 1335 et 1336. ... coperto de pelle vituli pilosa reperi quae secuntur.

[309]Dans le cayer en papier fol. XIII, après cette indication suit. Et au fol. XVIII de la 2e numeration: anno Domini 1319, die sabbati in crastino festi Cathedrae Sancti Petri apostoli, de consensu omnium magistrorum, existentium in parlamento ac vocatis adhoc advocatis parlamenti antiquioribus et provectioribus et deliberatione super hoc inter ipsos et cum eis habita diligenti super quatuor articulis infra scriptis dicti parlamenti, nostra curia declaravit in parlamentis longis temporibus abservatum fuisse et ordinando decrevit sic deinceps observari debere, [310]videlicet quod in casu novitatis in debitae parti conquaerenti littera domini regis concessa de justitia in forma confecta per ejus executionem propter oppositionem partis adversae, debato hujusmodi ad manum domini regis tanquam superioris posito et assignata partibus certa die in parlamento ad procedendum ulterius super debato praedicto si ad dictam diem comparente dicti conquerenti pars

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quae se opponit non compareat nec excusationem mittat, dictus non comparens ponetur in defectum et statim absque deliberatione res contentiosa quae erat in manu regis ponetur in manu dicti conquerent.et in ejus saisina de [fedo] (?), salva questione proprietatis super huc parti adversae.

Les 3 autres articles sont semblablement sur la procedure (quare haec sufficient)

(ex eodem pergam., à la suite de l’indation supra).

[311]Item in eisdem regestro et parlamento est arrestum IX^xx X per quod apparet quod propter debatum quod erat inter Matham de Lebreto relictam defuncti Reginaldi de (Pontibus) domini de Brageraco, conquerenti in casu novitatis et saisina, et comitem Petrag. opponente ad causam castri et pertinen. dicti Bergeraci, fuerunt castrum villae et pertinen. ad manum regis positis, et ordinatum fuit quod tenerentur sub eadem manu realiter et de facto, quoad usque super recredentia fuerat per curiam ordinatum.

[312]Item in eisdem regestro et parlamento est arrestum (fol.) II^c super debato orto inter Reginaldum de Pontibus militem, dominum de Riberaco, et comitem Petragor. super hoc quod dictus de Pontibus asserebat se esse heredem domini de Brageraco, novissime defuncti atque dictam villam et alia sua bona hoc medio sibi pertinere dicto comite contrarium asserente fuit dictum quod dicta bona tenentur jurante debato in manu regis, facientque dictae partes facta sua super causa principali, et inquiretur veritas et fiet jus. Dabiturque certus commissarius qui dictas res contentiosas ob debatum partium sub manu regia tenebit realiter et de facto, que ad usque super recredentia fienda ipsis partibus auditis fuerit ordinatum.

[313]Item in eodem regestro est arrestum (fol.) XII^xx II, super debato inter comitem Petrag. Et Matham de Lebreto relictam defuncti Reginaldi de Pontibus domini de Brageraco novissime defuncti super recredentia castri et terrae de Bragerac ... quaelibet partium petebat fuit dictum quod dicta Matha audietur ad proponendum orethenus objectiones seu reprobationes ... contra instrumenta seu litteras de novo per comitem ad finem recredentiae productas etc.

Item in registro judiciorum annorum 1328, 29, 30, 31, 32 et 33 sic signatae VIII sunt judicia quae secuntur.

[314]Item in eisdem regestro et parlamento (an. (supra) 1323) est judicium VI^xx XIX prolatum super quod Fortanerius de Sancto Asterio petebat medietatem pro indiviso omnimodae jurisdictionis in villa et parrochia de Insula, citra virum vocatum La Dosala, senescalliae petrag. procuratore regio partem in contrarium faciente dictum fuit quod dictus de Sancto Asterio malam causam habebat, et fuit processus annulatus et testium deposititiones, vicesima julii, anno XXIIII^to (suppl. M CCC) (et plus haut il est dit que c’est dans le parlement de 1323 [illis.] quelque part). Même erreur dans le meme arret, fol. infra.

[315]Arrest. fol. IX^xx XVI per quod fuit dictum quod Bernardus comes Convenarum respondebat per perhemptorias petitiones Reginaldi de Ponte contra dictum comitem [tra---ae][316] ratione vicecomitatus Turennae quam dictus Reginaldus petebat a dicto comite.

Item in eodem regestro fol II^c LXXVII est alius arrestum pro Talerrando de Petragor.[317], sanctae romanae ecclesiae cardinali pro archiepiscopatu Drocen. in ecclesia Carnotens. (ceci est sous l’année 1331).

[318]Item et in eodem regestro fol. III^c XVII est quoddam arrestum latum super lite inter vicecomitem Melduni cancellarium Franciae et Johannam ejus uxorem qui ut heredes et proximiores defuncti Gaufredi Rudelli militis domini de Blavia (Blaye) requirebant ducem Aquitaniae ut ipsos ad suam fidem et homagium ratione castri et castellaniae de Blavia reciperet, et ad hoc se opposuerunt Bos.

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de Petragoris miles, Guillelmus Aramundi, Guillelmus Senota et plures alii et nominantur in dicto arresto comes petragoricensis qui se dicebat heredem dicti Bosonis qui isto pendente obiit, et fuit dictum quod non fiet requaesta, nec veniebat dictus comes petragor. ut opponens asmittendus, etc. (pas l’année 1332.

[319]Item in eodem regestro fol. III^c LXVIII est quoddam arrestum latum super debato consulum et plurium singularum personarum villae Petrag. et procuratorem regium et comitem petrag. Et fuit dictum quod processus factus per certos commissarios subreptice per dictum comitem obtentos annulabitur et quod darentur alii commissarii expensis in definitiva reservatis die decima septima julii anno 1334.

Item in eodem regestro fol. III^c IIII^xx IJ, est aliud arrestum latum super debato orto inter plures singulares nominatos in dicto arresto villae Petrag.[320] et comitem petragoricensem super pluribus dampnis illatis ipsis habitatoribus per dictum comitem, et fuit dictum quod idem comes absque alio adjornamento respondere tenetur super dictis dampnis et expensis.

Dans le cayer en papier, sur le meme registre, XV v°, on lit:

[321]Item in eodem regestro est arrestum IX^xx IIII, per quod curia parlamenti declaravit contumacem et posuit in defectum Edoardum regem Angliae ducem Aquitaniae et parem Franciae adjornatum ad instantiam procuratoris regii, sibi responsurum super aliquibus declarationibus verborum per quae dictus dux Aquitaniae ratione ducatus et parriae praedictorum, debet intrare (ou jurare) fidem et homagium regis Franciae et super aliis per dictum procuratorem contra ipsum proponendis et ulterius [----][322] ut esset [-----][323] et quamvis pro ipso se praesentasset Johannes Amici ejus procurator tamen in fine noluit obtemperare die penultima julii anno XXX. (suppl. M CCC).

Item sequitur aliud arrestum per quod dictus Edoardus fuit iterato positus in defectum, adjornatus super simili actione, ratione homagii comitatus Pontivi ad dicti regii procuratoris instantiam, ajusdem data arresti praecedent.

Dans le meme cayer en papier sur le meme registre, fol. XVI recto du cayer.

Item in eodem regestro fol. III^c XV, est aliud arrestum pro dicto cardinali petragor.[324] pro dicto archiepiscopatu.

Et fol. XVI. du meme cayer

Item in eodem r. et folio III^c XIII in parlamento an. 1332 est aliud arrestum pro majori et consulibus ac communitate villae Podii Sancti Frontonis contra procuratorem regium, qui asserebat ipsos nullam debere habere jurisdictionem nisi ex privilegio, etc. et fuerunt absoluti a impetitione dicti procuratoris anno et die praedictis (13ª die augusti an. 1332).

In regestro annorum 1343, 44, 45 arret pour les vic. de Limoges etc.

Fol. XXV r°, nulla alia sunt in dicto regestro, tamen apparet quod anno 1344 dominus Henricus dominus Montignacii erat senescallus petragoricensis[325].

Executio sigilli regii positi in villa Montis Domae, (an. 1320) fol. XXV verso du cayer en parchemin.

Dans le registre des arrets des années 1319, 1320, 1321, 1323, 1324, 1325, 1326 et 1327 in eodem regestro fol. LXX, arrestum et dans le cayer en papier fol. XX r° sic cum procurator noster ... proponeret contra ducem Britanniae quod licet idem dux monetas[326] quas in Britannia et Lemovicio facere consuevit, et fecit cudi sub certis lege, pondere et forma sibi pro qualibet ipsarum

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monetarum per nos seu gentes nostros camerae compototum traditis et tradi consuetis fieri et cudi facere facere teneatur nichilominus dux ipse monetas quas in dictis locis cudi fecit, et lege pondere et forma hujusmodi defraudavit monetas ipsas sub deterioribus et debilioribus lege et pondere et sub alia forma quas ipse ut praemittitur debeat facienda fabricari et cudi[327], non solum in nostrum sed in subditorum ipsius ducis et totius rei publicae praejudicium, et gravamen, et non modicam laesionem maxima rusa et contra prohibitionem publice super hoc factam, proponente etiam procuratore nostro praedicto contra dictum ducem, quod magistri monetae suae Britanniae et aliae gentes suae contragentes nostras a nobis missas ad ponendum in manu nostra propter abusum hujusmodi monetam, quam cudi in Britannia faciebat, plures fecerunt inhobedientas etc. Et propter hoc diceret procurator noster praedictus ... dictum ducem jure faciendi et cudendi monetas in Britannia et Lemovicinio per nos debere privari ipsum dicto jure privari requitent, et nivhilominus ad restituenda dampna ex inde secuta ... condignam emendam per nostram curiam condemnari ... procurator praedicti ducis pro ipso proponens quod jus suum cudendi monetam in Britannia erat pars magna parreriae suae[328], et quod in cognitione hujusmodi pares Franciae interesse debebant et quod idem dux per nos et ipsos super hoc judicari debebat, requisivitque nos super hoc curiam nostram praedictis paribus faceremus muniri, id debere fieri et ipsum ducem et procuratorem suum sine ipsis paribus non teneri respondere, dicendo et ad hoc plures rationes allegans, , dicto procuratore nostro plures rationes e contrario replicante et dicente ipsum duces et pares alios pluries in casibus similibus et majoribus sine eo quod ipsa curia muniretur paribus respondisse, stylum, consuetudinem et plura judicata et arresta nostrae curiae in similibus casibus facta super hoc allegando, auditis igitur super hoc hiis dictis partibus, et attentis natura negotii stylo et consuetudine curiae nostrae, et visis arrestis et judicatis ejusdem, quod ad hoc poterant facere, per arrestum nostrae curiae dictum fuit quod dicta curia super hoc muniri non debet nec munietur paribus, et quod dictae partes sine munitione praedicta procedentur ulterius, ut juris erit, datum XVI die febr. an. 1320. Le lendemain sur le consentement que le procureur dudit vicomte donna pour etre reçu a repondu sur le fait de la monoye etc., la cour du parlement luy assigna le 15e jour après la fete de la Nativité de St Jean [----][329] (arrest du 17 fevr. 1320, ibid. (hactenus codex. pap.)

[330]Item et in eodem regestro fol. XLIX in parlamento anni 1320 est quoddam arrestum contra comitem blesensem qui petebat cotos redditus de quodam armigero qui fuerat bannitus et ejus bona confiscata regi[331], sibi reddi cum ad ipsum ut diceret, pertinerent, ratione terrae suae de Guyse et fuit dictum, cum dictus armiger commisisset crimen lesae majestatis et quia dictos redditus tenebat a rege, non haberet.

[332]Item in eodem regestro, fol VIII^xx XII reperi haec scripta. Archambaldus comes petragoricensis praesens in curia nostra confessus fuit se immediate tenere a nobis villam seu castrum de Moleriis cum suis pertinentiis

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et totum comitatum suum ac totam terram suam quam habet in Caturcinio in homagium cum juramento fidelitatis. Datum Parisius in parlamento nostro XXVIII die aprilis et est inter arreta parlamenti anni III^c XXII (suppl. M.).

In regestro parlamentorum annorum 1338, 39, 40, 41 et 42 ...

In eodem regestro parlamenti an. 1341 est arrestum latum super debato orto inter dominum Robbertum dominum de Mastas ex una (parte) et Reginaldum de Pontibus ex altera, occasione bonorum quae fuerunt Reginaldi de Pontibus defuncti quondam domini de Brageraco et quondam Johannae ejus sororis[333], fuit dictum, ipsum Robbertum non esse atmittendum ad recredentiam petendam et quod remanebunt res contentiosae in manu electorum per dictas partes juxta tenorem eorum accordii.

[334]In regestro anni 1398, est arrestum IIII^xx IIII latum ad utilitatem Ludovici Chauderia et contra Ludovicam de Mathas comitissam petragoricensem, et Archambaldum comitem Petrag. Ejus virum, de summa quinque millium quadringentorum quinquaginta francorum auri pro venditione salis.

[335]Item in eodem regestro est aliud arrestum VI^xx XVII per quod fuit dictum quod decretum hereditagiorum et rerum proclamatarum et subhastatarum ex ipsis detracta mediante communis curiae deu Celerier cum juribus et pertinentiis ad ipsam medietatem pertinentibus cantori et capitulo ecclesiae beati Frontonis jure suo immediate communes praedictae curiae salvo et reservato majori et consulibus et communitati tradetur et adjudicabitur, illud que eis curia adjudicavit et adjudicat, pronuntiatum 19 jullii an. 1399. (nonagesimo nono) et apparet quod dictum arrestum quod anno domini 1396 die 3 febr. comes Petrag. per aliud arrestum ad utilitatem procuratoris regii generalis necnon majoris, consulum et communitatis villae et civitatis Petrag. fuit cum quibusdam complicibis ibidem nominatis condempnatus erga dictos majorem, consules et civitatem in summa XXX^m libr. turon. propter quod certa bona dicti comitis et inter coetera medietas curiae communis deu Celerier facerant exposita venalia, et ad hoc se opponente procuratore regio et dictis cantore et capitulo, fuit prolatum arrestum hujusmodi.

[336]Item in eodem regestro est arrestum VIII^xx VII per quod curia adjudicavit decretum terrarum venditarum pro summa debita per vicecomitissam petragoricensem Ludovico Chauderier, et per arrestum de quo supra facta est mentio.

Item perquisivi

Dans le cayer en papier, ex regestro ann. 1341, est arrestum VI^xx X latum inter episcopum lemovicensem et procuratorem regium et conquerebatur dominum episcopus quod gentes regiae monetae et de novo nitebantur cudere monetam regiam in villa lemovicensi in ipsius et ecclesiae suae praejudicium, ob quasdam litteras regias gentibus camerae compotorum sub certa forma et deinde gentibus parlamenti mandatum fuerat et commissum et vocato procuratore regio parlamenti super hoc summarie et de plano per perhemptorias procederent et exhiberent justitiae complementum, procuratore regio dicente cum dicto episcopo minime procedere debere cum praedictae literrae formam in impetitionibus in casibus monetae juxta stylum curiae observari consuetum, non continerent prout per earum tenorem apparebat. Fuit dictum quod dictus regius procurator non tenebat procedere et dedit sibi licentiam recedendi contra episcopum.

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Item perquisivi registrum concordiarum articulorum et statuum parlamentorum annorum 1328, 29, 30, 31, 32 et 33.

[337]Inter status causarum senescalliarum petrag., xanton., ducatus Aquit., senescall. agennens. et [Biga----][338] de par le roy a nos amés et feaulx les gens tenans notre parlement à Paris, salut, nous vous mandons et pour cause que les journées que notre tres chier et amé et feal frere le comte de Bloys a par devant vous en parlement, vous continuiez jusques au mecredi après les Brandons prochain venant, donné à St Germain en Laye, IXe jour de fevrier ...

Status causarum parlamenti.

[339]A nos amés et feaulx les gens de notre parlement a Paris salut et dilection, nous vous mandons et pour cause que la journée assignée par devant nous aux maire et consuls de la ville de Pereguers à la requete de Rogier Bernard de Pieregers heritier d’Archambault de Peregord son oncle sous mettez et continues en estat jusques aux jours de la seneschaucée de Pereguers de notre prochain parlement, donné au bois de Vincennes le XII jour de may de l’an 1330, ex artic. sequente.

[340]Inter placita senescalliarum petrag., xanton. gen. et ducatus Aquitaniae est causa inter comitem petragor. et ejus uxorem ex una, et dominum de Brageraci ex altera. Item causa inter dominum Brageraci ex una parte et dominum Bertrandum de Pogeto cardinalem decanum Yssigeaci et dominum temporalem dicti loci [--] de consensu partium.

[341]Item inter protestationes illius parlamenti (1335) est protestatio quae sequitur: protestatur procurator ducis Aquitaniae quod deffectus qui petitur concedi per vicecomitem Melenduni contra comitem petragoricensem est heredem domini Bosonis de Petragor. militis occasione castri et castellaniae Blaviae in nullo possit dicti dicto duci praejudicare, nec juri eidem in dictis castro et castellania competent. seu compet.[342], dicto vicecomite in contrarium protestante.

Item perquisivi arresta et judicata criminalia prolata in parlamentis annorum 1393, 94, 95, 96, 97, 98 et 99 inclus. In uno regestro in tonella (?) criminali seu inscriptorio domini graffarii criminalis supra consistorium et camera inquestarum palatii Parisius, in quo quidem regestro reperi quae secuntur:

[343]Et primo inter arrest. et judicat. prolata an. 1396, celuy contre Archambaud et ses complices du 3 fevrier 1396 a la poursuite etc. procureur general (continet sex folia minor. Registr.) est ici en extrait.

[344]Autre contre le meme a la poursuite de Guy de Roffinhac, domicello, de meme datte continet circa tria folia dicti regestri, on y raconte comment le comte de Perigord avoit voulu enlever de l’eglise Katherina de [mots illis.] de Guy de Rofinhac.

[345]Item in eodem regestro in parlamento anni 1398 est arrestum sextum latum inter procuratorem regium, majorem et consules villae Petrag. et Aymericum de Cabanis militem ex una parte et Taleyrandum de Petragorico[346] ex parte altera cujus quidem arresti expositio talis est : cum Taleyrandus de Petragorico proposuisset in nostra parlamenti curia quod licet terra sua teneri deberet et teneretur a comite petragoricensi et hac de causa dictus Talerandus fidem et homagium seu juramentum fidelitatis comiti petragoricensi ultimo defuncto et deinde Archambaldo ejus filio praestitisset et fecisset, dictisque comiti et ejus filio, tanquam eorum familiaris usque ad festum Paschae ultimo praeteritum vel circiter servivisset, nichilominus quia ex parte nostra publice proclamatum fuerat quod aliquis dictis comiti et ejus filio consilium vel auxilium non praestaret sub omni poena quam erga nos incurrere posset ac perditionis corporum et bonorum, procurator noster generalis et major et consules villae Petragor.

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ac Aymericus de Cabanis miles praefatum Taleyrandum sub poena bannamenti adjornari fecerant, in dicta curia et contra ipsum tres defectus et adjornamentum super quarto defectu jam propter hoc exeatum obtinuerant, imponentes eidem Talerando quod ipse in auxilio et comitativa dicti comitis praesens extiterat ad demoliendum seu destruendum locum de Cabanis pertinentem ad dictum militem et alia fortalitia per dictis comitem et filium destructa seu demolita[347], et etiam in via facti sive guerrae adversus nostros subditos variis modis atque locis, quamquam de praedictis criminibus seu maleficiis praedictus Talerandus fuisset et esset innocens et penitus sine culpa. Ymo dictis comiti et ejus filio simpliciter et sine armis et quocumque maleficio servieratpraemissaque nobis exposuerat et nos ea quittaveramus et remiseremus eidem Taleyrando[348] una cum omni poena et emenda corporali, criminali et civili, quam erga nos potuerat propter hoc incurrisse dictosque defectus et bannum si quod incurrerat carere volueramus, viribus et effectu prout in nostris remissionis et gratiae litteris super hoc confectis in filis ciricis et cera viridi sigillati latius cavebatur. Quas quidem litteras requirebat idem Talerandus sibi teneri et observari juxta earum continentiam et tenorem. Sequitur in dicto arresto propositio partium praedictarum contra dictum Talerandum contraria suae propositioni, et post sequitur dictum quod tale est: quod dicti procuratoe noster, major et consules et miles talem utilitatem ex praedictis defectibus reportabant et habebant videlicet quod eadem curia nostra dictum Talerandum in expenses occasione dictorum defectuum factis condempnavit, et condempnat, earum taxationem penes eandem curiam nostram reservata. Et insuper dictae partes quad principale erant et sunt contrariae, facient igitur facta sua super quibus per certos commissarios a nobis et dicta curia nostra deputandos inquiretur veritas. Qua inquesta et dictae curiae nostrae reportata fiet jus coram quibus commissariis tenebitur dictus Talerandus in ejus persona, medio juramento suos articulos affirmare. Et pari forma articulis partis adversae respondere, necnon ad receptionem inquestae super hoc faciendae in eadem nostra curia personaliter comparare ac tunc in villa nostra parisiensi personaliter remanere, donec per dictam nostram curiam fuerit super hoc aliud ordinatum interim vero dictus Talerandus elargabitur[349] ac ipsum dicta curia nostra sub poenis, promissionibus, submissionibus et obligationibus in casibus criminalibus in dicta curia nostra praestari solitis ab ipso in manibus ejusdem curiae nostrae propter hoc corporaliter praestitae ubique elargavit et elargat qui quidem Talerandus pro ipso in hujusmodi causa et suis dependentiis quotiens opus erit conveniendo seu

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adjornando domicilium suum nominavit elegit in domo habitationis magistri [Jumaur][350] Le Besson, sui procuratoris Parisius situata, et una cum hoc eadem curia nostra ordinavit et ordinat quod bona quacumque dicti Talerandi occasione praemissorum arrestata, capta seu detenta sibi mediante cautione [de-----][351] de eisdem bonis suis per recredentiam ac per manum nostram reddentur et tradentur ac eidem praefata curia nostra bonorum suorum immobilium seu hereditagiorum inter dixit per idem arrestum alienationem usque ad ejusdem curiae nostrae bene plavitum voluntatis. Pronuntiatum prima die februarii anno M CCC nonagesimo octavo (cette piece est ainsi transcrite dans le cayer en parchemin fol. XLI recto et verso et dans le cayer de papier fol. 35 verso et 36 recto). Continet circa unum folium registri.

[352]Arret du 7 juin 1392, qui condamne a une punition corpor. et à confiscation de biens, etc., fondantion d’une chapelle de Petrum de Credonio[353] cum suis complicibus ibidem nominatis, pro certis verbis et aliis factis et dictis, per dominum de Cliconio constabularium Franciae, contra personam et honorem dicti de Credonio, die sanctissimi Sacramenti an. 1392, circa novem horas post meridiem, dictum constabularium recedendo ab hospitio regio Sancti Pauli Parisius de facto praecogitato ac pensatis injuriis verberaverat et vulneraverat, ex hac de causa bannitus faceat praeterea fuerat bannitus et in aliis condemnatus erga reginam Ceciliae per aliud arrestum et de omnibus gratiam et remissiones habuerat, super ejus praesentatione et purificatione fuit latum hujusmodi arrestum, per quod fuit dictum, quod praefati procurator noster et regina Ceciliae et Oliverius de Cliconio contra dictum de Credonio et suos complices talem utilitatem ex congediis deffectu submissionibus et [---tu][354] maliis de quibus ibidem loquitur reportabunt ... videlicet quod praedictus de Credonio et sui complices ab effectu utilitale et executione, praedictarum nostrarum remissionis et gratiae litterarum et ab omnibus effectu eorum factis deffensionibus, executionibus, justificationibus et racionibus ceciderunt et penitus sunt esclusi et ipsos de criminibus et maleficiis ante dictis eadem curia nostra tam ex submissionibus et allegationibus de comparendo et stando juri et ex natura causae et styli curiae laicalis et maxime parlamenti nostri tenuit et reputavit, tenet et reputat pro convictis et superatis declaravit et que et declarari ipsos in praemissis crimen lesae majestatis commiss., ordinavit etc., etc. (7 juin 1392).

[355]Item in eisdem regestro et parlamento, est aliud arrestum latum ad utilitatem procuratoris regii majoris, consulum et civitatis villae et civitatis Petrag. et Aymericum de Cabanis militem contra Archambaudum de Petragorico et complures alios complices ibidem nominatos suos et deffuncti quondam Archambaudi comitis petragoricensis ejus patris complices seu confederatos, in quo quidem arresti [----rantur][356] notabiliter arresta praedicta contra dictum deffunctum lata et maleficia per istum ejus filium perpetrata, et finaliter dictum fuit per arrestum curiae, quod praedicti procurator, major, consules et civitas, ac Aymericus de Cabanis talem utilitatem ex praedictis 4^or defectibus contra praenominatos complices reportabunt videlicet ... ut supra. Pronuntiatum XIX julii anno Domini 1399. (continet sex folia magna registri).

Le cayer en parchemin ne contient rien davantage sur le Perigord, et les deux cayers ne parlent d’aucun autre arrest contre les comtes de Perigord.

On trouve, à la fol. 33 r° du cayer en papier un arrest de l’an 1394, et du 1er février, contenant 2 folia magna registri, contra magistrum de Perruche dictum de Pompadour alios, promovente procurat. reg. et Johanne Hullecoq burgens.

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aurelianens. ratione mortis Rauleti de Hullecoq filium dictis Johannis scholarium aurelian. quem dictus de Pompadour et sui complices ibi nominatos inter quos nominatur magister Reverius de Boulogny et quidam alter nominatus Stephanus de Montigniaco scolaris, invaserunt et eundem Rauletum sexaginta plagis mortalibus vulneraverunt caputque suum in duas partes diviserunt adeoque cerebrum ipsius effuderunt ac unam coxam et quatuor digitos manu dextrae dicti Rauleti penitus abstulerunt et in signum jactentiae seu vindictae dictos digitos secum detulerunt, ex quibus vulneribus dictus Rauletus expiraverat. L’arret ordonne la fondation d’une chapelle de 30 livres parisii de revenu annuel, et perpetuel à 4 messes par semaine pour le repos de l’ame dudit Raulet, bannit les coupables dudit royaume et confisque le reste de leurs biens.

Dans le cayer en papier, apres les arrets ci-dessus il y a encore plusieurs feuilles où se trouve une repetition des premiers arrets de la page .I. des 2 cayers, et parmi ceux-ci repetés, on en trouve quelques uns qui ne sont pas dans le cayer en parchemin sic folio I. de la repet.

In parlamento Penthecostes, an. 1265, est arrestum hujusmodi inquesta facta de mandato regis per Henricum de Cosanciis[357] militem senescallum petragoricens. ad faciendum quis posuit vexillum domini regis super molestinum[358] Sancti Aredii et super turrim dicti loci et qua de causa fuit ibi appositum dictum vexillum, et quis amovit de dicto loco dictum vexillum regis positum super turrim Sancti Aredii per gentes domini regis ad deffensionem dicti loci amotum fuit violenter per gentes vicecomitissae lemovicensis et turpiter tractatum inter quas gentes vicecomitissae cognitus fuit Bertrandus Belès qui aliquando equitat circa ipsam vicecomitissam (remarqué depuis dans le cayer en parchemin, fol. 3 r°).

Au folio VIII de la 2e numeration du cayer en papier.

In eisdem regestro et parlamento folio VIII^xx X (an 1268 ex folio VII verso supra) apparet per quoddam arrestum quod homines castri petragoricensis emerunt a gentibus comitis pictaviensis quemdam malefactorem qui delinquerat in territorio petragoricensi et eum suspendi fecerant et demum senescallus petragoricensis pro rege de dicto malefactore ipsos desaisivit et eos gatgiavit, petens ab eis emendam, dicens quod non habebant talem justitiam. Tendem intellecto quod dicti homines erant in sasina taliter emendare malefactores suos et in villa sua puniendi eosdem determinatum fuit quod non tenebantur propter hoc ad emendam et fuit praeceptum dicto senescallo quod de sua justitia resaisiret eosdem maxime cum non constaret de inhibitione ejusdem senescalli, et ipsi eam negabant.

Au folio XIIII de la 2e numeration du cayer en papier

In registro folio LXXIII, in parlamento Penthecostes anno 1281, sunt haec scripta :

Visa inquesta, visis eciam rationibus et deffensionibus abbatis Brantolmensis, judicatum fuit quod non inveniebatur facta fuisse inhobedientiam gentibus domini regis per gentes abbatis Brantolmensis per quam debeat fieri emenda domino regi pro dirutione castri de Burdelia[359].

Dans le registre depuis l’an 1301 jusqu’en 1318, dans la copie en papier, fol. XVII r°, in eodem regestro fol. VI^xx XIII apparet quod dudum

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fuerunt conquest. regi capitulum et cantor Sancti Frontonis Petragor. super certam inhibitione facta per inquisitores a rege in senescallia petragoricensi super certam inhibitionem factam per inquisitores a rege in senescallia petragoricensi deputatos ne appellaretur a curia Celerarii ad curiam dicti capituli. Item super certis aliis novitatibus tamen non fuit super hoc discussum, sed fuit ordinatum quod inquesta refficerentur.

Au folio XIX verso du meme cayer en papier, on lit:

Item in eodem regestro est arrestum II^c XVI super debato inter procuratorem regium et procuratorem capituli Sancti Frontonis petragoricensis et majorem et consules dictae villae super amotione manus regiae a consulato petragor. et pertinentiis ejusdem. Dictum fuit quod procuratores praedicti curiae parlamenti de presenti inscripte tradent attemptamenta per ipsos allegata quam dictos majorem et consules et dabuntur certi commissarii quos super hoc curia deputabit qui super dictis attemptamentis in prima auditis tamen praedictis majore et consulibus summarie et de plano in suis deffensionibus inquirent veritatem et inquestam curiae ad dies senescalliae petragoricensis remittetur cum partibus adjornatis, processuris ut fuerit rationis XII die julii anno praedicto, (l’année precedemment marquée le plus prochainement 1336, M CCC XXXVI, au folio XIX r° de ce cayer).

Et à la suite l’indication fol. XVIII de ce cayer, in alio regestro signato[---] sic intitulato, anno 1337 non fuit parlamentum, arresta annorum 1334, 1335 et 1336. Ce dernier arret me paroit relatif à l’interdiction du consulat dans l’affaire de la porte, supra, sans doute que les consuls qui furent creés après cette affaire ne jouissoient pas des revenus de l’hotel de ville, lesquels paroissent par l’arret precedent avoir éte mis sous la main du roy, le chapitre de St Front avoit pris parti dans cette affaire, et s’étoit joint au seneschal de Perigord qui la poursuivoit, etc.

Fol. XX verso, in eodem regestro et parlamento anno 1333 est judicium VI^xx XIX prolatum super quod Fortanerius de Sancto Asterio petebat medietatem pro indiviso omnimodae jurisdictionis in villa et parrochia de Insula, citra virum vocatum La Dosala, senescalliae petrag. procuratore regio partem in contrarium faciente dictum fuit quod dictus de Sancto Asterio malam causam habebat, et fuit processus annulatus et deposititiones testium, XX^a julii, an. 1334, (double employ, déjà ci-dessus).

In regestro ann. 1332, fol. III^c XIII est arrestum pro majore et consulibus ac communitati villae Podii Sancti Frontonis contra procuratorem regium, qui asserebat ipsos nullam debere habere jurisdictionem nisi ex privilegio, etc., et fuerint absoluti ab impetitione dicti procuratoris an. 1332, XIII^a die augusti (folio XXII de la 2^e numeration du cayer en papier) (double employ).

Au fol. XVII verso du meme cayer, item apparet in regestro (depuis 1301-1318) quod abbas et capitulum Sancti Frontonis significaverunt regi quod domus quae quondam fuit Guillelmi Guidonis quam ad manum regis erat posita, pro delictis, erat bene competens ad tenendam curiam communem inter regem et ipsos abbatem. Et quod medietas dictae domus debebat ad ipsos confiscari. Tamen non fuit super hoc ordinatum sed mandatum inquiri de novo.

Au fol. IX de la premier numeration du cayer en papier.

Item inquesta facta[360], quis erat in saisina justitiandi malefactores et incarcerandi

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In villa de Nobiliaco quando duo homines ibi ultimo per senescallum petrag. vel ejus mandatum capti fuerunt  inventum fuit et judicatum quod consules una cum praeposito episcopi et videriis dictorum, erant in saisina justitiandi et incarcerandi malefactores in villa de Nobiliaco, quando illi duo homines capti fuerunt per dominum senescallum vel ejus mandatum, in parlamento Penthecostes ann. 1285. Le seneschal de Perigord a eu plusieurs commissions supra execut. en Limousin.

Au fol. XIII verso du cayer en papier.

Item in eodem regestro, in parlamento Candelosae an. 1276, fol. LXVI est arrestum per quod fuit judicatum jurisdictionem justitiandi villam et homines Brantolmiae[361] pertinere abbati et conventum Brantolmiae contra regem Angliae qui dictam jurisdictionem, ut dux Aquitaniae, petebat.

Fin des Olim du parlement de Paris.

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Arrêt du Parlement de Bordeaux portant ordre à tous baillis et sénéchaux de son ressort de faire résidence personnelle en leurs baillages et sénéchaussées (1504).

(référence non identifiée aux AD64)

Arret du Parlement de Bordeaux portant ordre à tous baillis et seneschaux de son ressort de faire residence personnelle en leurs baylages et seneschaussées aussi à leurs lieutenants generaux et particuliers sous peine de privation de leurs offices et aussi à tous barons, seigneurs chatelains et tous autres justiciers et ayant offices, jurisdcitions temporelles , à leurs juges procureurs et officiers, et ce sur peine de confiscation de corps et de biens et de s’en prendre sur eux que incontinent en sans delay ... scayent à transporter respectivement aux lieux où demeurent, frequentent en [conver-----] [362] malfaicteurs, lacays, bandoliers[363] mal famés nommés (equiv.) garsons, homicides de pradeurs (equiv.) et autres innumerables malxfaisans comettans et perpetrans et la chose publique turbant et autres dignes de [rep---] [364] excès, crimes et delits pour commettre et perpetrer de coutume et qui sont iceulx, qui iceuls maulxfaisant recaptent advouhent et favorisent, se ayent informer contre les coupables et un chascun d’eulx par caption de leurs corps aussi en lieu saint, etc., et faire d’iceulsx gens pugnition, affin qu’aux aultres en soit exemple. Affiché à la porte du pont de Montignac, 1504, le 12 janvier[365].

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CHAPITRE VII.

Armoire de PERIGORD

Liasse Iere

Bulle du pape Clément V en faveur d’Aremburge de Périgord, abbesse de Ste Claire de Périgueux, dans laquelle sont rapportés plusieurs actes concernant les vicomtes de Lomagne et d’Auvillars en 1286, 1294 et 1305 Lesquels (vicomtes) les religieuses de Ste Claire revendiquoient, comme devant leur appartenir, mais elles finirent par se désister de leurs prétentions (1307)

In dossier E 616 aux AD 64.

[366]Clemens episcopus, servus servorum ..., dilectis filiis nobilibus viris Arnaldo Garsiae vicecomiti Leomaniae et Altivilaris, et Bertrando ejus filio salutem et apostolicam benedictionem, sedes apostolica pia Mater in devotione filiorum exultans quos in sua reperit devotione ferventes maternae bene hiis dilutionis amplectitur gratiis condignis honoratur apostolicis manet praesidiis ... per recta siquidem nobis ex parte dilectarum in Xpo filiarum Aremburgis abatissae et conventus monasterii Minorissarum petragoricensis, ordinis Sanctae Clarae petitio continebat quod pridem eis suggeste per aliquos vicecomitatus Leomaniae et Altivilaris ad eas et ad dictum monasterium pertinere ratione dilectae in Xpo filiae Marquesiae filiae dilecti filii nobilis viri Heliae Taleyrandi comitis petragoricensis et quondam Philippae uxoris ejus vicecomitissae vicecomitatuum praedictorum matris dilectae Marchesiae pro eo quod eadem Marquesia quae dicebatur dictae suae matri in dictis vicecomitatibus successisse professa fuerat in eodem monasterio ordinem supradictum ac persuaso eisdem abbatissae et conventui quod ipse vicecomitatus eosdem tanquam

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spectantes ad dictum monasterium vendicarentur ac ex adverso plurium fide dignorum opinione tente quod tam per Philippam quam Marquesiam supradictas antequam eadem Marquesia ordinem ingrederetur condam dicti vicecomitatus cum omnibus suis pertinentiis in dictum comitem postque processam temporis per ipsum in carrissimum in Xpo filium nostrum Philipp. Regem Francorum illustrem et demum ab eodem rege in te fili Arnald. et post obitum tuum in te fili Bertrandae tuosque successores translati iustis ex causa existerant quos quidem vicecomitatus tu Arnalde praedicte possidebat sicut et ad huc possides pacifice et quiete abbatissa et conventus praedictae considerato quod reprehansibile foret in eis jus quod haberent in dictis vicecomitatibus ipse vel dictum monasterium propter earum negligentiam seu incuriam deperire sed reprehendum gravius et dampnandum si ipse quae pro caelestis patriae gaudio proprio dimiserunt ad vomitum redeundo dampnabilem concupiscerent aliena, et quod eas et quasvis persones ecclesiasticas quathenus sine seu ecclesiarum vel monasteriorum eis locorum suorum praejudicii possint lites convenienter execrari in jujusmodi perplexitatis ambiguo constituae a te Arnalde praedicte, suppliciter cum instantia postulerunt quod eas de jure quod habebas in dictis vicecomit. informare debere si equali litteris et instrumentis transactiones continentibus ante dictas ex parte tua eis ostensis dictae abbatissae et conventus, litteris et instrumentis praedictis diligenter inspectis et examinatis pluribus fratribus minoribus et aliis probiis viris peritis in jure et in facto ipsis abbatissae et conventui in hiis assistentibus quia demum ex praemissis et aliis causis legitimas clare compertum existit quod nichil juris proprietatis vel actionis in dictis vicecomit. praefatis abbqtissae et conventui seu monasterio competebat pleno et solemni super hoc interveniente ... dictorum fratrum et peritorum consilio recognov. transactiones hujusmodi fore legitimas dictasque vicecomitatus tibi Arnalde praefate et post obitum tuum ad te memorate Bertrande tuosque successores ... agnoscendo ... approbaverunt et ne in posterum posset hujusmodi occasione inter ipsas abbatissam et conventum et vos et successores praedictos et alios quos hujusmodi negotium contingeret quaestiones aut discordiae scrupulus suscitari, et ut in ordine ac monasterio supradictis [-----][367] et quietis pulcritudinem conservarent, nec non propter beneficia multiplicia, gratias et honores quae ipsae et earum ordo a nobis et praedecessoribus nostris habuerunt nichilominus ad pleniorem cauthelam et securitatem vestram ab omni actione, petitione etc., vos et successores praedictos absolverunt ... et si quodvis ipsae vel dictum monasterium forsan haberent in dictis vicecomit. .... illud in te Arnalde praedicte, quoad vixeris et post decessum tuum in te memorate beate Bertrande tuosque successores totaliter transtulerunt per earum sindicum ad hoc legitime constitutum ... praestito juramento ... generalis quoque totius dicti ordinis Minorum

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ac provincialis provinciae Aquitaniae ipsius ordinis ministri ad ipsarum abbatissae et conventus supplicationem instantiam laudarunt, approbarunt ... cum igitur ex parte dictarum abbatissae et conventus nobis fuerit humiliter supplicatum quod praemissa omnia pro quiete et pace ipsarum utraque pleniori securitate apostolico dignaremur munimina roborare, nos attendentes sinceram devotionis et fidei quibus erga nos et romanam vigetis ecclesiam ac volentes etc., praemissa omnia grata habentes cum auctotitate appostolica ex certa scientia confirmamus ... supplentis omnem deffectum si quis ex quacumque causa forsan intervenerit in eis vel aliquo eorumdem de apostolicae plenitudine potestatis.

Ensuite le pape insere les autres enoncés ci-dessous.

Dans l’acte des religieuses il est dit: In nomine etc., dudum ad nos sororem Aremborgim abbatissam et conventum monasterii Minorissorum de Petragoris auditur perlato quod cum domina soror Marquesia nata viris putabilis domini Heliae Thaleyrandi comitis petrag. et quondam dominae Philippae uxoris suae vicecomitissae vicecomitatuum de Altivilari et de Leoman.hinc eidem Philippae diu [--][368] defunctae velut unica filia ab intestato succedere in solidum in dictis vicecomitatibus debuisset, et postea ipsa Marquesia nostrum praedictum ordinem in nostro monasterio profitente dicte vicecomitatus ad nos debebant et debuerunt ut dictum monasterium per ejusdem Marquesiae dedicationem plenaria pertinere dicto comite et aliis plurisque dicentibus quod tam ex donationibus comiti praedicto factis per dictas dominas Philippam et Marquesiam ab ipso tunc emancipatam quam alias ad ipsum comitem dicti vicecomitatus devenerant et plenar. pertinebant, et quod idem comes pro praedictis per illustrissimum dominum regem Angliae ducem Aquitaniae tunc seu gentes suos tanquam ea tenens in feudum a dicto duce receptus fuerat ad homagium et juramentum fidelitatis et quod ipsa possidebat ... et possideb. pacifice ... super praemissis ... plenius informatae didicimus quod ipsaque [---][369] ad serenissimum principem dominum nostrum Francorum regem postmodum ex justo titulo pervenerunt ... qui dominus rex ... nobili ac potenti viro domino Arnaldo Guarsiae del Got nunc dictorum vicecomitatuum vicecomiti ... et sicut audivimus, donavit nos capitulum adsorbum cum [p---][370] congregatae coram venerabili officiali Petrag. ad rogatum nostrum praesente praesentibus etiam fratribus Petro Charrectier de ordine Minorum vicario guardiam Fratrum Minorum de Petragoris absentes ratione sui capituli generalis Tholosae in proximo celebrandi et Petro Audebert ejusdem ordinis et discretis viris magistrum Andrea Raphi canonic. ecclesiae Sancti Frontonis Petrag. et Raymundo de Rupe jurisperitis qui velut zelum perfactae dilectionis ad nos et nostrum ordinem et tanquam ab olim nostri ordinis protectores advocati et directores nobis in praemissis assistant, quod errare super premissis in jure vel in facto forte propter [----][371] fragilitatem aut imperitiam vel alias eorum suffultae vel instructae praesidio non possimus quos ad tractandum et consulendum nobis super hiis duximus evocandos necnon et magistro Heliae Domingo praedictorum dominorum Arnaldi et Bertrandi procurator. litteras seu instrumenta quamplures patentes sigillo curiae Vasconiae sigillatas .... Lettre de Philippa, lu. 3ª die introitus mensis aprilis an. 1286,  par laquelle elle donne irrevocablement à son mari Helie de [Ta----um][372] de Altivillaris cum omnimoda jurisdictione, mero et mixto imperio, alta et bassa justitia et aliis omnibus juribus, etc. ... Item quoddam aliud instrumentum confectum per manum

page 79 / chap. VII.

magistri Hugonis Aymericii notarii publici Altivilaris anno, mense et die praedictis continens inter coetera quod eisdem conjugibus (idest Philippa) non intendentibus juri et utilitati dicti comitis derogare sed eidem domino Heliae providere quod praedicta et singula retinere superius et habere posset eadem domina Philippa pro se et suis successoribus dedit et assignavit  eidem domino Heliae in seu ad verum feudum militare sive francum[373] omnia et singula praedicta et per ipsum dominum Heliam ad ejus successores libere transmittenda sicut esset verum et liberum alodium transmissurus , et quod praefata domina eum investiverat de praedictis, praestando per ipsum dominum Heliam et suos servitio praedicto feudo quod dominis Franciae, Angliae et aliis dominis consueverat exhiberi ... et quod idem dominus Helias ut vassalus ejusdem dominae Philippae sibi fecit fidelitatem[374] pro feudo supradict. volente dicta domina Philippa quod si non valeret hujusmodi in feudatio quam faciebat ex donatione pura et inter vivos quod saltim valeret ut donatio et cessio causa mortis aut ut melius pro dicto domino Heliae tenere posset utilius et valere, par un autre acte[375] la meme donne à son mari, pour plus grande sureté, les choses ci-dessus, donabat in dotem, adjecto quod si praefatam dominam priusquam dictum dominum Heliam mori contingeret, quod idem dominus Helias pro se et suis successoribus lucraretur pleno jure omnia et singula supradicta.

Acte d’emancipation de Marquese, agée de douze ans selon les apparences, in VI^a ie introitus mensis maii an. 1294 ..., acte de la dite Marquese du 7 du meme mois qui, sous l’autortié de son curateur declare les dits biens acquis à Helie Taleyrandi[376] item quoddam alium confectum medio mense madii an. 1294 per manum magistri Aymerici de Narbona publici Tholosae notarii, continens inter coetera quod dicta domina Marquesia per ipsum instrumentum requisivit barones, milites et alios quoscumque nobiles et communitates et consules Lectorae[377] et aliorum locorum dictorum vicecomitatuum et alias quascumque persones dictorum vicecomitatuum cujuscumque gradus et conditionis existerent quod eidem domino Heliae ac suis successoribus praestari solitum exhiberent et in posterum eidem domino Heliae ac suis successoribus tanquam dictorum locorum vicecomiti obedirent intenderent et parerent.

Autre acte qui fait mention quels dits nobles font hommage au dit Hélie, en consequence les 2 actes precedens: lettres patentes de Philippe roy de France, du 14 decembre 1305, par lesquelles il donne à Arnault Garsie et apres la mort de celuy-ci, à Bertrand del Got son fils les susdits vicomtés cum omnimoda jurisdictione ... homagiis feodis, retrofeodis, etc. ... nichilominus ipsum domeum regem subtulisse de plenitudine regiae potestatis omnia jura, usus, consuetudines et quaecumque alia quae possent aliquod obstaculum dare quominus praedicta donatio effectum plenum et integrum [s---retur][378], les religieuses apres avoir atteste la verite de tous ces actes continuent, considerato quod si reprehesibile sit in cunctis rem alterius concupiscere cotamen reprensibilius esset in nobis quae divini spiritus ardore succensae relictis saecularium deliciarum illecebris in hujusmodi valle miseriae constitut. degere volumus sub palleo paupertatis ut salubriter ac provide negotiando quae propria fecerant dimittentes caelestis patriae gaudia mereremur requirere pro terrenis quod reciprocatione damnabili dimittentes Deum propter mundum alieno concupiscere videremur adversus haec et malignos conatus eorum qui adversus nos discordiarum et odiorum flammam ut praedicitur suscitare et ipsius ordinis denigrare famam et gloriam nitebantur et praedictis periculis salubriter obviando consideratis per nos et dictos assistantes, dictum comitem possidere praedicta sibi donata per dictum dominam Philippam

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tempore quo ipsa decessit et ipsam quandiu vixit, permansisse in eodem voluntate ... recognoscimus quod nec per nos nec ex persona dictae Marquesiae vel alterius cujuscumque personae aliquo modo ... nobis seu dicto monasterio nostro jus aliquod in praedictis vel aliquibus praedictorum ... [nquam] extitit acquisitum, immo ex certa scientia confitemur ad plenum instructae ... dictas donationes, infeodationes, assignationes, de jure ac consuetudine valuisse et valere et quod ipsi domino Arnaldo et post ejus obitum dicto domino Bertrando ex praedictis et virtute praedictarum est et fuit jus solidum acquisitum etc., nolumus tamen nec intendimus immo nobis confirmavimus et conservamus expressim quod per dicta vel aliqua praedictorum nobis conjunctim vel divisim super donatione, assignatione et concessione quas praefatus dominus comes pro quibusdam et in recompensationem quorumdam quae dicta domina Marquesia se retinuisse dicebat in praedicto vicecomitatu Leomaniae nobis fecit de decima seu parte decimae quam habebat in burgo et parrochia Sancti Laurentii de Prador diocesis petragoricensis nobis praejudicium aliquod generatur, immo ipsam donationem volumus et intendimus in suo robore permanere ... elles supplient le pape de confirmer le tous [-----][379] haec infrascripta dicto [-----][380] an. 1307, indict. V, pontific. Clem. V, anno secundo, mensis maii, die septima. Viris providis ac discretis dominis Archambaldo de Petagoris[381] secularis ecclesiae Sancti Asterii petragoric dioces. abbate et Hugone Geraldi cantore petragoricens. ecclesiarum testibus etc. ... Si quis autem haec attemptare praesumpserit indignationem omnipotentis Dei beatorum Petri et Pauli apostolorum ejus, se noverit incursurum. Datum Pictavis, X. kal. Aprilis pontificatus nostri anno tertio. Et sur le repli de cur. paganus, et pend au bas un cordon en fil de soye rouge et jaune, dont le plomb est perdu, en parchemin, ex authentico.[382]

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Jugement rendu par les commissaires du roi d’Angleterre, pour régler les différends qui étoient entre ce prince et Archambaud III, comte de Périgord (1287).

In dossier E 613 aux AD 64.

[383]In nomine Domini, amen. Nos Robertus per missionem divinam Bathonensis et Wellensis[384] episcopus et Guill. de Luda thesaurarius gardae robae illustris domini regis Angliae universis praesentibus a futuris memoriam rei gestae. Humani generis inimicus sua non cessat girare volumina qualiter et quomodo concordes per sua distorta deducere possit itinera ut a caritatis favore et mutui amoris dulcedine segregentur per quem data est pax bone hominibus voluntatis et de terra veritas et exorta hosti inimicata praedicto propositum sui contrarium fieri [p...ciendo], quod in viro nobili Archambaldo comiti petragoricens. cernimus evidenter, qui super rancoribus mesprisiis[385] et commissis et aliis universis sibi impositis in quibus dominum nostrum regem Angliae illustrem offendit seu dicitur offendisse (5 ou 6 mots rompus) laudo gratis et sponte submisit, prout ex fortuna submissionis hujusmodi sigilli nostri et ipsius comitis sigillo signatis potuit apparere (5 ou 6 mots rompus) ...amus, et pronuntiamus quod Archambaldus comes petragoric. praedictus recognoscat pro se et heredibus suis se tenere (9 à 10 mots rompus) ... de Vernio, item castrum et castellaniam de Russett., item castrum et castellaniam Raillaco (9 à 10 mots rompus) ...que alias recepit a domino nostro rege, et fecit homagium pro eisdem. Item quod specificet et

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declaret quae deveria debet facer... (7 à 8 mots rompus) inquiratur si plura alia debeat tenere a domino rege praedicto et si inveniatur quod plura debeat tenere quod faciat homagium et deveria quae debebit pro eisdem. Item quod recognoscat per juramentum loca quorum ratione obedivit domino regi praedicto post primam pacem Parisiis initam inter reges vel quod inquiratur si ratione aliorum locorum de quibus confitebitur obedivit domino praedicto post pacem  praedictam, et quod obediat prout alias obedivit pro praedictis. Item quod ipse dicat per sacramentum si ipse in propria persona obedivit domino regi praedicto vel gentibus suis, post pacem praedictam, jus coram eis faciendo seu etiam recipiendo vel alias, et in quibus casibus, et si ipse diffiteatur quod in propria persona obedivit, quod inquiratur ut prius. Item pronuntiamus quod coram senescallo domini nostri regis praedicti petragoricensis[386] prestet sacramentum pacis quando super hoc fuerit requisitus. Item pronuntiamus quod com... permittet et juvet levari commune in locis terrarum  et districtuum suorum ubi dominus rex debet vel consuevit levare. Item quod non procuret nec sustineat quod ratione locorum in qu... non solverunt aliqui divertentes ad loca praedicta eximantur a solutione communis nisi illi qui in locis ubi non solvitur cont... (2 mots rompus) residentiam personalem. Item quod in locis in quibus rex praedictus non percipiat sive levet commune et ratione illius communis quod ibi percipi seu levari debet, solvat comes praedictus domino regi praedicto et heredibus suis annuatim sex libras quae retineantur de decima parte communis quam ipse comes percipit in communi petragoricensi. Item quod non impediat immo juvet rescertam[387] fieri per gentes domini regis praedicti in terra ...tra illos qui dicentur nullatenus solvisse vel non ad plenum solvisse. Item quod idem comes non portet nec portari faciat arma[388] nisi prout ministri domini regis Ffranc. sibi et suis .... permittant in diocesi petragor. in terra  quam tenet a rege Ffrancor.. Item pronuntiamus quod idem comes permittat inquiri per personas nominatas super novis advocationibus receptis per ipsum comitem ut dicitur, a quibuscumque ... (x mots rompus) et castellaniae de Castro Novo, de Monte Inciso, de Sancto Austerio, de Moyssidano et de Monte Pavonis. Item inquiratur item requiratur de obedi... ressorto et exercitio (5 ou 6 mots rompus) advocantium praedicta loca a praedicto comite ad quem pertinebant tempor. advocationum praedictarum. Item inquiratur de novis (8 à 9 mots rompus) ibidem nititur exercere, et factis nobis relationibus super inquestis praedictis retinemus nobis potestatem expresse (8 à 9 mots rompus). Item ordinamus et arbitramur quod super dilatione restitutionis terrae Agenn.[389] Et super receptatione Petri de Sauseto militis (8 à 9 mots rompus). Factum Burdegal. XV kal. januarii anno gratia[390] M° CC° LXXX° septimo, et ego Archambaldus comes petragoric. praedictus ... (6 à 7 mots rompus) regis Ffranc. a me praestitis expresse omologo arbitrium supradictum, et in testimonium hujus rei in instrumento praesenti sigillis praedictorum episcop. thesaurarii consignato, appositionem sigilli mei apposui. Datum et actum loco, die, anno praedictis. Ex autographo, pergam., et pendoient 3 sceaux, dont le premier seul subsiste, c’est celuy de l’eveque representé sur une face levant les 3 premiers doigts, etc., le pouce compris.

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Compromis fait par Raimond, évêque de Périgueux d’une part, Brunissende de Foix, comtesse de Périgord, Archambaud son fils, et Pierre de Périgueux, damoiseau de la Cité (1316).

In dossier E 617 aux AD64.

[391]In nomine Domini, amen. Pateat etc., quod die mercurii post festum Pentecostes, nona die mensis junii, anno Domini millesimo trecentesimo sexto decimo, indictione quarta decima, apostolica sede vacante per obitum felicis recordationis domini Clementis papae quinti, in praesentia mei not. etc…, reverendus pater in Xpo dominus Raymundus Dei gratia petragor. episcopus ex parte una et spectabilis domina Brunissend. de Fuxo, mater et curatrix spectabilis[392] Talayrandi commitis petrag. nomine tutorio seu causa ejusdem, et idem comes cum auctoritate et assensa dictae matris tutricis seu curatricis suae et Petrus de Petragoris civitatis Petrag. domicellus pro se ac nomine venerabilis et discreti viri Heliae de Petrag. archidiac. in ecclesia Petrag. parte ex altera super et de omnibus et singulis causis controversiis … juribus et jurisdictionibus et quibuscumque aliis de quibus erat et esse poterat quacumque ex causa, compromiserunt in discretos viros magistros … (5 ou 6 mots effacés) lectorenses canonicos (il y paroit qu’il y en avoit 2 ou 3) et promiserunt … dicti compromittentes per juramentum ab ipsis videlicet a dicto domino episcopo[393] ponendo et tenendo manum suam super pectus et ab aliis et quolibet eorum ad sancta Dei evangelia corporaliter praestit., tacto libro, etc. rien de specifier le reste est de style[394], etc. praesentibus discretis viris domino Lamberto de Petrag. archidiacono de ultra Dordoniam in ecclesia Petrag., Raynaldo de Sancta Anthemia legum professore officialique Petragor., Petro de Marqueyschaco ecclesiae de Castro Novo rector. dioces. Petrag., et pluris aliis postque eisdem, die, etc., praefatus dominus Helias de Petrag. dictum compromissum et omnia et singula alia praescripta nomine seu fact. … approbavit, et ego Arnaldus Seguini engolism. dioces. etc., notarius, scripsi, etc. (avec paraphe, en parchemin).

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Accord passé entre Gantonet d’Abzac, fils et héritier de feu Tristan d’Abzac et de femme de Cugnac, d’une part, et Etienne de Cugnac, vigier de Périgueux, et seigneur de Caussade (1452).

In dossier E 682 aux AD 64

Copie en papier en 24 feuilets grand in 4° d’une ecriture ancienne (vers 1460) et non signée, et sans auth. ni forme judic. Sic :

[395]In nomine …, anno 1452 die 10 octobr., serenissimo ac illustrissimo principe et domino nostro domino Karolo Dei gratia Francor. rege regnante, noverit modernorum presentia et futurorum posteritas non ignoret quod cum questio, etc… inter nobilem virum Gantonetum de Abzaco filium et heredem quondam nobilis Bertrandi de Abzaco et nobilis Johanne de Cumphaco (Cumhaco) conjugum communem, tam nomine suo proprio quam ut frater [-----][396] ac nomine nobilis Armandae de Absaco petentem ex una, et nobilem virum Stephanum de Cumphaco vigerium petragoric. et dominum de Caussada deffensorem partibus ex altera super eo quod idem nobilis Ganthonetus de Abzaco nomine quo super tanquam filii legitimi et naturali dictae quondam nobilis Johannae de Cumphaco filiae et heredis pro tertia parte quondam nobiliorum Henrici de Cumphaco et Johannae Vigeria dominae de Caussada communis et legitime et de dictis bonis, hereditatibus qui quondam fuerunt dictorum Henrici de Cumphaco et Johannae Vigeria conjugum partagium pro tertia parte sibi fieri debere. (Par transaction, Gantonet d’Abzac et sa soeur Armande, sororem ejus) garde de ce qui avoit appartenu à la maison de Caussade … quod omnes census, redditus, servitia, accaptamenta et alia deveria, villagia, mansos, riperia et alia praedia tam rustica quam urbana existentes et existentia et per quocumque debentes pertinentisque [p-----][397] ad domum de Caussada … in locis et parrochiis et eorum territoriis et districtibus de Cella, de Bertrico, de Villatoreis, Sancti Martialis de Drona, Sancti Medardi de Riberaco, demptis viginti quinque sextariis

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frumenti ad mensuram de Riberaco debitis censualiter et rendualiter per tenentiarios et duos proprietarios de La Focheyria borderia, maynamento et molendino de La Pechalia sita in parrochia de Marsanes … maneunt ad ipsum Gontonetum de Abzaco et Armandam de Abzaco ejus sororem … Item fuit conendatum quod casu quo idem nobilis Ganthonetus de Abzaco decederet (quod Deus avertat) sine prole ex suo corpore legitime descendente, tunc dicta bona etc… revertantur ad ipsum dominum de Caussada sine diminitione, pleno jure etc… sans nom de lieu, de notaire nommés nulle part.

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Bail à ferme des droits et revenus du château de Gensac, sous le terme d’absence pour 3 ans, en faveur d’un particulier nommé Amalvin Charis, fait par Isabeau de Levis, dame de Pons et de Bergerac, comme tutrice d’Hélie Rudel, et de Jeanne de Pons, ses enfants, et de feu noble baron Renaud de Pons (1310).

In dossier E 731 aux AD 64.

[398]Universis … major villae Sancti Emiliani, nos, die jovis post festum Sanctae Trinitatis anno domini 1311 vidisse quandam litteram … cujus tenor … Conoguda causa sia que la nobbla dompna na Izabe de Levis dompna de Pont et de Bragairac et tutericz … dels nobbles Helias Rudel et de Johanna de Pont frayre et soror germans sos enffans e hereters del nobble baron e senhor en Raynaut de Pont qui fo marit saenreire de la dita dompna na Izabe, qui se declare tutrice, era sajeradas del sajec deque nostre senhor le senescalc uzan en Guascunha de mon senhor en John de Laveringuas canoor senescalc delh … nobble prince nostre senhor Audoart filh del nobble nostre senhor lo rey d’Anglaterra duc de Guiayna senescalc delmezis dugat salut, etc. le seneschal y declare la curatelle des enfants de Reynaut de Pons (et des biens) etre confies à Isabelle, et quelle a fait au dit nom serment de fidelite au roy d’Angleterre ou al nobble mossen John de Borna canoor per nom deldit nostre senhor le duc, recebent lo dit sagrament, loqual sagrament fait nos estan … estan la man las saisinas dels castetz, vilas et loez jurisdiction et heretatz del dit deffunt (Raynaud) e totas las causas avanditas a la mezissa tuteritz relaxan liberalmen, salvas et retengudas enpero a la man del dit nostre senhor lo rey et duc las fortalessas del castet de Bragayrac et de Gensac et de Montagut et de Castel Mauron per nostra gens per très ans per enaissi cum la necessitat del dit nostre senhor lo rey o duc conmindra teneduiras et diligemment gardaduyras per nom deldit nostre senhor lo rey o duc enaissi enpero que la dita curatrix et li enffan durant lo dit temps en las ditas fortalessas ffrancament puscen remaner et tener lor positions no contrastant la retention avandita, prometens per lo dit senhor nostre senhor lo duc e per nos et nostres successors per nom del dit nostre senhor lo duc a la ditta tutricicz per nom dels ditz enffans que nos, fenit lo dit terme o avant cessant las necessitas avanditas las fortalessas a la dita tuterix o als dits enfans et a lor hereters ffrancament et sens nulla reclamation[399] testituiren …Ffait fo a Bazats XXV dias en setembr., en l’an de nostre senhor mil e tres centz e VI. Puis vient, en vertu de ce pouvoir la ferme ou assence des revenus de Gensac à, n’Amalvin Charis, borzès de St Melion, fait par ladite tutrice, actum XIII^a die introitus februarii anno Domini 1310.

Voilà le proces de cet acte en parchemin qui est fort long, au bas duquel est la bande de parchemin qui portoit un sceau, cependant le repertoire ou inventaire de Perigord l’indique ainsi au n° 20 ch. VII, ung contrat de change fait entre noble dame Ysabeau dame de Pons et de Bragerac, veufve de feu Arnaud de Pons (il falloit dire Raynaut) et tutrice de Helies Rudel et Johanne de Pons ses enfants, scavoir est qu’elle baille au roy d’Angleterre les forteresses et château de Bragerac et Janissac et Castelmoron pour trois ans, et ce par maniere d’assence pour deux mille cinquante quatre livres. Il n’est rien dit de ces 2054 livres qui furent le prix de l’assence faite à Amalvin pour trois ans par l’acte de 1310, celuy où il est parlé du roy d’Angleterre est de 1306, et l’on voit par là que l’extrait du repertoire confond tout, je fais cette[400]

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pour montrer avec quelle precaution la critique la critique doit employer ces sortes d’extraits faits à la hate, la chronologie et l’histoire peuvent s’appuyer de ces sortes de pieces sans un nouvel examen : il est vray que je ne suis pas le premier qui n’a percu cette meprise : une ecriture tres moderne a redressé cette cotte au dos de l’original meme, et (illis.)  il n’est pas fait mention de Bergerac. Ainsi la cotte est fausse : c’est un bail à ferme des droits et revenus du château de Gensac sous le terme d’assence pour trois ans en faveur d’un particulier nommé n’ Malini. (ceci meme a besoin d’etre redressé : il y est parlé de Bergerac, mais c’est incidemment (dans le mot n’Malini, n’est une particule etc.)

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Transaction passée entre Archambaud IV, comte de Périgord, assisté de Brunissende de Foix, sa mère et curatrice d’une part, et Boson de Périgord, chevalier, son oncle, en présence d’Archambaud de Périgord, abbé de Saint Astier, aussi son oncle (1315).

In dossier E 617 aux AD 64.

[401]Transaction entre Archambaud comte de Perigord major 14 annarum, et … Bruniss. de Foix la mere et tutrice, d’une part, et Bozo de Petrag. milite patruo ejusdem comitis d’autre part, present venerabili viro Archambaud de Petragoris, abbatae secularis ecclesiae Sancti Asterii petrag. dioces. ac archidiac. diocen. in ecclesia Carnotensi, [Par.que][402] et Petragor., canonico fratre dicti domini Bosonis ac patruo comitis praedicti … Boso proponebat quod olim inclitae recordationis dominus Archambaldus comes petrag. quondam pater suus ac avus comitis praedicti, sibi legavit in suo ultimo testamento … centum libras petrag. renduales quas voluit sibi assignari post mortem suam in comitatu petrag. vel alibi in loco seu locis competent., cum justitia alta et bassa et quod inclitae recordationis dominus Helias Taleyrandi comes petrag,. pater quondam dicti Archambaldi comitis fratrisque praedicti Bosonis olim dedit ad perpetuum eidem domino Bosoni fratri suo factum dictum d’Estissac cum omnibus juribus, que les 100 livres du comte ne luy avoient été encore payées, ce qu’il demandoit à son neveu, enfin l’abbé de St Astier Archamb. ayant été choisi pour arbitre, celuy-ci regla, quod dicti comes et dicta comitissa ejus nomine dent et assignent et tradent perpetuo praedicto domino Bosoni in reconpensatione dictarum centum librarum rendual. olim sibi legatarum per dictum quondam patrem suum et dicti facti d’Estissac scilicet pro ducentis libris turon. parv. rendual. villas seu loca quae sequuntur, videlicet castra seu edificia locorum de Varlhac et d’Angevilla dyoces. tholos. cum omnibus juribus & necnon et totum jus et deverium quod dictus comes et dicta comitissa ejus nomine habent et habere possunt ac sibi competunt in burgo et parrochia Sancti Martialis de Vilades cum omni jurisdictione alta et bassa, alto et basso dominio locorum praedictorum et cujuslibet eorumdem. Ita tamen quod idem dominus Boso de coetero promissa teneat et heredes sui teneant in feodum gentile[403] a comite supradicto et suis sub homagio franco faciendo per ipsum dictum Bosonem et suos, dicto comiti et suis, videlicet unius falconis lavier (ou lanier) mudat. … Item quod, pro arreragiis …, dent eidem Bosoni mille libras turonenses semel solvendas et alias mille libras … ad emendos per ipsum Bosonem redditus in dioces. petrag. quosquidem redditus emendos per dictum Bosonem, idem Boso teneat a comite praedicto. … Item quod si contingat ipsum Bosonem decedere absit, absque heredit. seu heredibus ex ipso legitime descendent., quod ipse non possit instituere alium heredem seu heredes in praedictis bonis nisi illum seu illos de hospitio seu nomine ac cognomine comitatus praedicti, quos possit instituere aut sive avunculi sive fratres aut nepotes de dicto cognomine prout sibi videbitur faciendum. … Item quod si contingat dictum Bosonem transfretare aut facere transitum ultramarinum, vel condere aut facere testamentum quod ex hiis causis

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aut aliis urgentibus necessitatibus suis, idem dominus Boso fructus terrae predictae usque ad decem annos possit engatgiare seu in pignus tradere cuicumque voluerit, et quod sibi hoc lictum sit. Item … quod praedicta comitissa nomine quo supra et dictus comes ejus filius praemissa facerent approbare et confirmare per dominos reges Franciae et Angliae et eorum senescallos petragoricensi et caturcensi et ducatus Aquitaniae quam citius commode poterunt … Item quod praedictus comes seu dicta comitissa ejus nomine castrum praed. Petrag. sibi per eund. comit. assignand. … Actum in vill. Petrag. … dicti domini Archambaldi an. 1315, die dominica ante festum beati Georgii, ... magistro Hel. Bruni notar., et pend le sceau curiae communis.

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[404]Rouleau de 3 pièces en parchemin de six pieds de long contenant un vidimus fait par Guill. Vaquerii notaire de la parroisse de La Chapelle d’Albarelhs le 4 fevrier 1391, à la requisition de Aymeric de Virazello domicellus oriondus de Sancto Cypriano nunc vero habitator parrochia de Sarlato, sarlatens dioces. procureur nobilis et potentis viri domini Archambaldi comitis petragoricensis. Lequel vidimus contient les transactions passées antre Roger Bernard comte de Perigord et le maire et consuls de Perigueux, sur la jurisdiction de la cour du Celerier, etc.

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Transaction passée entre Roger-Bernard, comte de Périgord, et les consuls de Périgueux, touchant la moitié de la jurisdiction du Puy-St Front, et commun de la même ville et fauxbourg (1353).

In dossier E 827 aux AD 64.

Noverint etc., quod 7 julii, videlicet die dominica post octabas festi beatorum apostolorum Petri et Pauli, anno Domini 1353, regnante illustrissimo principe Johanne Dei gratia Francorum rege, personaliter constitutis in villa Petrag., spectabili et potent. viro domino Rogerio Bernardi Dei gratia comite petrag. ex una parte et venerabili ac discreto viro magistro Raymundi Porte clerico jurisperito majore, domino Arnaldo de Jaudone[405] licenciato in legibus, magistro Johanne Naymini clerico jurisperito, Helia Porte domicello, Petro [--devilla], Helia de Bernarbe, Johanne de Sole[406], et 5 autres, consulibus communitatis villae et civitatis Petrag. ex altera. Le comte leur assense medietatem pro indiviso[407] omnimodae jurisdictionis nec non et letum commune[408] (alias domino regi Franciae debitum (supra)) cum omnibus juribus, deveriis et emolument. etc. … sub … 50 libris currentis monetae Petrag. currentis censual. seu rendual. et uno[409] floreno auri de acaptament. solvendo et reddendo in dicta villa dicto domino comiti et successoribus suis comitibus petrag. … ejus certo mandato per dictos dominos majorem et consules qui anno quolibet fuerint, vel per consules, non existente majore … salva tamen et retenta in omnibus et per omnia voluntates consensu et licentia domini regis a quo promisit dictus dominus comes praemissa omnia … facere ratificare, … necnon si opus fuerit ad domino nostro summo pontifice et a reverendo domino domino Taleyrando Dei gratia cardinali germano suo, et a quocumque alio jus seu causam habente. Praeterea promisit idem dictus sominus comes pro se et suis praedictis quod si contingat ex nunc medietatem vendarum quam dictus dominus noster rex habet et percipere consuevit in dicta parrochia Sancti Frontonis pro indiviso cum dictis abbate et capitulo ad ipsum et [ma---] (mot efface) aut successorum suorum casu aliquo domino nostro rege Francorum perveniret se eadem medietatis vendarum[410] ac totum jus sibi competuturum in eisdem cotur. dimis.[411] traditurum, daturum, et concessurum ipsis dominis majori et consulibus in perpetuum pro decem libris dictae currentis monetae sibi et suis per ipsos persolvendos. Dicti vero domini major et consules de consilio,

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voluntate et consensu ut dixerent triginta proborum virorum villae praedictae prout in talibus actenus est fieri consuetum quorum nomina inferius continentur praemissa omnia et singula recognoscentes esse [ve-][412] et ea pro se et dicta communitati recipientes, recognoverunt se habere et tenere a dicto domino comite tanquam a directo domino retentis voluntate et consensu dicti domini regis medietatem dictae jurisdictionis curiae communis vocatae del Celerier pro indiviso et commune praedictum et promiserunt etc. … et fuit conventum inter dictos comitem et majorem etc., quod in omni et qualibet praeconisatione que ex nunc et perpetuo futuris temporibus fiet et fieri contingetur cum tuba vel tubis aut per preconem vel alias quocumque modo in villa, civitate et suburbiis praedictis fiat et fieri debeat, dicendo … ex parte domini comitis petragoricensis et ex parte dominorum majoris et consulum villae et civitatis praedict. Vel dominorum consulum, non existente majore, et cum pennincellis in quibus sint arma dicti domini comitis et arma dictae villae tantum de uno quantum de alio ab utraque parte etc. Item ulterius est actum inter dictos comitem, majorem et consules quod omnis appellatio quae primo et quotienscumque fieri continget a curia consulatus praedictae villae (2 mots rompus) ut denegation. juris vel gravamine quocumque aut definitiva sententia vel interlocutoria etiam si appellaretur ad dictum dominum comitem ad judicem appellationum dicti domini comitis et per ipsum deputatum … vill. Petrag.[413] libere devolvatur, qui judex talis quod possit cognoscere de causis civilibus et criminalibus et debet esse oriundus de dicta villa aut habitare in ea, et in ipsa villa et non alibi habebit et debebit cognoscere de causis appellationum et discidere easdem, acto expresse quod in qualibet sententia definitiva seu interlocutoria quaevim definivae sententiae habebit, judex praedictus teneatur er habeat super hoc requirere duos probos viros dictae villae Podii Sancti Frontonis per dictos dominos majorem et consules vel consules, non existente majore, et successores suos anno quolibet, super hoc eligendos et cum eorum consilio ille judex appellationum habeat secundum merita causarum et secundum Deum et justitiam deffinire. Et nisi illi probi viri requisiti hoc facere vellent vel venire defferent, judex ille secundum juris formam ad definitivam sententiam procedere posset … qui judex appellationum in sua novitate promitt. et jurabit ad sancta Dei evangelia dicto domino comiti seu gentibus suis coram dominis majore et consulibus … in hujusmodi judicat. offic. bene et fideliter [-----][414] et appellationes frivolas et frustatorias non admittere scienter set remittere primo judici quo existeret appellat., qui judex appellationum poterit prout sibi rationabile visum fuerit statuere, ponere et habere duos ydoneos servientes dumtaxat. Praetera est actum quod major et consules tenebantur in novitate cujuslibet comitis petrag. in villa Petrag. et non alibi recognoscere se tenere

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a dicto domino comite qui tunc erit medietatem dictae communis jurisdictionis curiae Cellerari et commune praedictum moda et cum deveriis superius expressatis[415] … Presentibus testibus reverendo patre in Xpo domino Arnaldo abbate [----][416] de Canssellata[417], et nobili viro domino Ebrardo de Rupe milite, venerabilibus et discretis viris magistro Petro de Labatut, domini nostri regis secretario, dominis Ayrardo Vigerii etc. Parmi ces notables (30 ou [illis.] hommes de la ville de Périgueux) nommés infra est un Helias Belcierii et pend le sceau du seneschal de Perigord. (Cet acte a été déchiffré depuis peu par quelqu’un, car on voit encore l’impression fraiche de l’infusion de la galle).

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Traité ou accord fait entre Archambaud III, comte de Périgord, et les consuls et communauté des habitans du Puy Saint Front de Périgueux au sujet de la justice, etc. (1286).

In dossier E 823 aux AD 64.

Vidimus fait par P. de Podio notaire de Périgueux, 13 mars an. a nativitat. Domini 1321, indict. IV, pontific. Joan. XXII an V. ... sic : [418]Archambaldus comes petrag., consules et communitas villae Podii Sancti Frontonis et civitates Petrag., salutem. Noveritis quod cum dicti consules nomine ipsius communitatis et ipsa communitas teneant et ante unionem factam de villa et civitate praedictis, communitas dictae villae tenuisset et teneret ab antiquo a nobis, dicto comite, et progenitoribus nostris, comitibus petrag., jurisdictionem et justitiam villae Podii Sancti Frontonis Petrag. infra muros ipsius villae, in casibus homicidii, raptus mulierum, adulterii, furti commissi extra dictam villam infra terminos dictae villae, et in cultellis et aliis ferramentis emolutis, a quibuslibet contra quoslibet utriusque sexus, injuriose tractis, et in plagis cum eis injuriose factis, et in falsis libris, falsis marchis, falsis ponderibus, falsis alnis, falsis cubitis, falsis mensuris vini, salis et olei, et aliarum rerum quae in dicta villa venduntur in pondere et mensura, mensuris tamen et ponderibus bladorum et farinarum exceptis, pro annuo censu viginti librarum petrag. monetae, quas nobis et progenitoribus nostris solvere consueverunt, singulis annis, … et nunc, esset controversia inter nos, dictum comitem, ex parte una, et consules et communitatem praedictos, ex altera, super hoc quod nos, dictus comes, dicebamus quod jurisdictionem et justitiam illam non poterant extendere extra muros ipsius villae in burgis ipsius villae et habitatoribus ipsorum burgorum, eisdem consulibus dicentibus, ex adverso, quod jurisdictio illa se debebat extendere extra muros usque ad terminos quos antiquitus posuerant patres nostri in honorio seu castellania petragoricensi, et quod erant in possessione etc... Tendem inter nos, … pro nobis et successoribus nostris comitibus, et nos, consules et communitatem predictos, pro nobis et successoribus nostris, etc., amicabiliter composuimus in hunc modum:

Videlicet quod nos, comes praedictus, pro nobis et heredibus et successoribus nostris concedimus consulibus et communitati quod, tam infra muros dictae villae quam extra muros dictae villae, in burgis et habitatoribus ipsius villae et ipsorum burgorum ultra usque ad dictos terminos, tam in hominibus dictae communitatis quam in aliis qui de dicta communitate non erunt, habeant, teneant et explectent et exerceant in perpetuum jurisdictionem et justitiam in omnibus et singulis casibus et rebus praedictis, et incurrimenta, emolumenta, emendas, fructus, exitus, proventus quae vel qui de dictis jurisdictione et justitia provenient, habeant, percipiant et suos faciant, et hoc facimus pro aliis viginti libris praedictae monetae rendualibus seu censualibus, in festo nativitatis sancti Johannis Baptistae, et pro uno marbotino aureo solvendo in dicta villa in mutationibus sive novitatibus comitum petragoricensium, absque alio servicio et deverio, et promittimus eisdem … quod neque nos neque heredes comitis petrag. vel eorum alterum (dictas quadraginta libras et marbotinum) contra voluntatem consulum et communitatis dictae villae poterimus de nostris manibus removere ; et est sciendum quod, in omnibus et singulis casibus supradictis, curia consulatus dictae communitatis debet et consuevit cognoscere et judicare, et judicia sua executioni mandare, quae ad excercitium illius jurisdictionis et justiciae

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pertinent, tam in villa infra muros quam extra muros in burgis ipsius villae et ultra infra terminos villae, hoc salvo quod illos et illas qui et que, pro perpetrato homicidio tantum et non propter alium commissum, ad mortem per ipsam curiam consulatus fuerint condempnati, ipsa curia nobis et heredibus nostris vel praeposito nostro praedictos seu condempnatos ad mortem teneatur per servientes suos adducere, praesentare et tradere ligatos ad portam aulae nostrae, quae est in dicta villa ; ita quod ipsi condempnati dictam aulam vel aliquam aliam domum non ingrediantur, set ad requestam ipsorum servientium ex parte consulum nobis vel praeposito nostro factam, nos vel praepositus noster cum gentibus nostris, et dicti consules una nobiscum, vel cum ipso praeposito nostro communiter, et cum servientibus curiae consulatus et gentibus dictae villae qui cum eis venire voluerint, tenemur et debemus judicium et condempnationem dictae curiae consulatus statim sine mora exequi, et facere de dictis condempnatis illam justiciam mortis, ad quam per dictam curiam consulatus fuerint condempnati …  et bona immobilia dictorum dampnatorum ad mortem cum tota supellectili sua quae non sit de auro et argento, remanent et remanere et redire perpetuo debebunt, de consuetudine dictae villae antiqua, salva, quitta et libera, heredibus ipsorum dampnatorum, illis scilicet qui deberent eisdem dampnatis succedere, secundum usus et consuetudines dictae villae, si dampnati illi intestati morte naturali decessissent. In (bonis) vero seu de bonis mobilibus ipsorum dampnatorum, scilicet de illis quae erunt et invenientur in dicta villa et burgis infra terminos dictae villae, habemus et habere debemus nos et heredes nostri comites petragoricenses medietatem et curia consulatus, nomine dictae communitatis, aliam medietatem, deducto tamen ere alieno, hoc modo quod, de bonis illis mobilibus, primo debet fieri uxoribus ipsorum dampnatorum solutio docium suarum, et postmodum, ex eisdem bonis, debet satisfieri creditoribus etc. … salva et retenta volunlate domini nostri regis Francorum illustris, salvo etiam quod nos, in praemissis, non componimus nec ordinamus nec intendimus componere nec ordinare in aliquo inter nos, comitem, et cives et homines civitatis petragoric., nec in praejudicium hominum et civitatis ejusdem nec comitis, quantum ad civitatem et homines de civitate. Inmo intendimus et agimus inter nos quod hujusmodi compositio ad civitatem praedictam et ejus pertinentias et homines ipsius civitatis nullatenus se extendat, et salva etiam ordinatione et compositione olim facta de voluntate inclitae recordacionis domini Ludovici, tunc regis Franciae, per dominum Petrum de Hernencuria, militem, et magistros Guillelmum de Lemovicis et Garnerium, clericos dicti domini nostri Ludovici, regis Franciae, inter dominum Heliam Taleyrandi, tunc comitem petragoricensem, genitorem nostri comitis, ex parte una, et majorem et consules et communitatem dictae villae, ex altera, … et salvis nobis consulibus et communitati franchisiis[419], libertatibus, usibus, consuetudinibus nostris et jurisdictione et justitia, quae in aliis casibus habemus … excepto pedagio super quo jus, si quod habet in ipso, sibi (comiti) volumus esse salvum, remittentes pro nobis et antecessoribus nostris, usurpationes, injurias, surprisias, exactiones omnes et singulas olim factas hinc inde in casibus praedictis et quolibet eorumdem.

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Termini vero dictae villae quos posuerunt patres nostri sunt isti, scilicet[420] : hospitale de la Crotz deus Fromentals, item boaria que fuit Heliae Volpat per integrum, item totum nemus dictum Labatut de Salas, item podium dictum de Tiracuol, item la mota de Paris in itinere de Bacilhac, item molendinum de Ruschas, item crux quae est ante torcular de Septem Fontibus, item crux quae est in platea de Champ Savinel deversus villam prope burgum de Champ Savinel, item crux quae est supra Bellum Podium quae vocatur crux de Bancharel, item pons de Beorona, item crux de la Pauza Geraldi de Born prope Chamiers, item ecclesia de Columpnhes et, ab hujusmodi metis seu terminis, de uno ad alium circumquaque… Actum et datum die martis ante festum beati Gregorii, anno Domini 1286.

Nomina vero consulum praedictorum qui compositionem ipsam fecerunt una cum dicta communitate cum dicto comite et nos comes cum ipsis fecimus, sunt haec : Stephanus de Laco, Stephanus Jovenals, P. de Margot, Hugo de Marguot, Stephanus de Salis, Helias Girberti, Plasculphus de Marti, Laurentius Laporta, Bernardus Coronat, Arnaldus de Cassagra, dominus Aymericus Plasculphi miles et Petrus de Faya. Nos autem dictam compositionem ratam habent. [----][421] par le roy, Parisiis an 1293, mense aprilis. En parchemin, avec paraphe du notaire.[422]

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Sentence arbitrale rendue par Pierre évêque de Périgueux, sur le différend qui étoit entre Hélie VI, comte de Périgord, et le chapitre de St Etienne de Périgueux (1243 v. st.)

In dossier E 822 aux AD 64.

[423]Le chapitre de St Etienne de Perigueux etant en different avec Helies comte de Perigord, super procurationibus, questis, talhis, bladigiis, manoperis exactionibus et omnibus juribus et consuetudinibus suis debitis quae in terra vel hominibus praedicti capituli ratione dominii temporalis seu dominationis vel consuetudin. Les parties passent un compromis entre les mains de Pierre eveque de Perigueux, l’acte est passé : in claustro Sancti Johannis Evangeliste Petragoris, XVIII kal. februar. anno Domini M° CC° XL tertio[424]. (Dominus episcopus in praesentia nobilis viri domini G. de Malamorte domini regis Franciae senescalli sive ballivi et in praesentia capituli Sancti Frontonis Petrag. et multorum aliorum dictum [----][425] seu arbitrium pronuntiavit in hunc modum – ex n° 46, cap. 38).

Sequitur pax arbitrando :

Nos Petrus, Dei gratia petrag. episcopus recepto in nos compromisso … a venerabilibus viris decano et capitulo Petragoricense et nobili viro Helia comite petrag. super quaestionibus quas habent adinvicem de procurationibus, questis, talliis, bladagiis, angariis et perangariis, redditibus et leguatis exactionibus, justitiis et consuetudinibus violentiis et rapinis in quibus omnibus ecclesia Petrag. a dicto comite et suis progenitoribus asserit multipliciter se gravatam, idemque comes affirmet multa de praedictis sibi licere de consuetudine approbata, rationibus utriusque partis diligenter auditis et plenius intellectis, arbitrando pronuntiamus terram et homines ecclesiae supradictae ab omnibus fore liberos et immunes, praedicto comiti super hiis perpetuum silentium imponentes. Sane praedictum comitem volentes reconciliare ecclesiae supradictae et amicum efficere specialem praecipimus ut tantum modo de locis inferius designatis a singulis hominibus ecclesiae memoratae qui sunt domini domuum vel rectores qui boves habebunt decem et octo denarios, ab aliis hominibus qui sunt domini domuum vel rectores duodecim a mulieribus quae domum regunt novem nomine patrocinii, ubicumque fuerit, habeat idem comes et tam ipse quam heredes sui ista contenti sint pensione quam levari et solvi praecipimus per baylivos ecclesiae memoratae de justitia vero taliter ordinamus quod si contingat in locis

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infra positis et in aliis in honorio petragori. constitutis hominem ecclesiae contra justitiam aliquem interficere comes de persona interfectoris faciat quod us vel consuetudo dictaverunt approbata, et de bonis mobilibus dampnati quadraginta solidos habeat ad nichil amplius se extendens, de quadraginta vero solidis rendualibus quos ab eo petit ecclesia viginti pro bonae memoriae domino Archambaldo quos dicitur legavisse, decem pro Taleyrando, et decem pro ortis qui sunt juxta Radulphiam, et decima sic dicimus statuenda, quod viginti solidi eidem comiti remittantur, et ipse viginti solidos assignet ecclesiae supradictae in locis competentibus in annum et ecclesia petragor. pro anima ipsius comitis et parentum suorum et totius generis sui anniversarium faciat, eo die quo pater suus Archambaudus ultra mare creditur dececisse[426]. Rapinas autem et omnia dampna quae tam ipse comes quam progenitores ipsius ecclesiae predictae hactenus irroguarunt ei remitti precipimus ab ecclesia memorata liberaliter et benigne retinentes nobis de consensu partium potestatem usque ad annum declarandi, interpretandi quae dubia fuerint et novos casus determinandi, ut pax fidelius observetur, haec sunt loca in quibus comes et successores sui dictam percipient pensionem : honor de Senilhac et de Vernio et burgis cum parrochiis de Capella et de Mencinhac honor Petragoricensis, set quia in baylia de Boys Parum aut nichil habuerit idem comes, praecipimus arbitrando quod ab omnibus qui boves habuerint in eadem baylia, et sunt domini domuum vel rectores in honore petrag. et de Senelhac duodecim denarios, tantum et ab aliis hominibus qui sunt domini domuum vel rectores sex habeat idem comes, de mulieribus pauperibus nichil penitus habeatur, hoc idem dicimus de hominibus quos magister Helias de Duppla in parrochia de Marsac aquisivit illi de baylia Campi Savinelli penitus nichil solvent, saepedictus vero comes sub periculo juramenti et pensionis praedictae de praecepto nostro homines ecclesiae servet ab omni dampno et a suis servari faciat sine fraude, eosque deffendat cum per ecclesiam fuerit requisitus, nec ipsos nec alios homines ecclesiae in alia sua protectione recipiat sine licentia petrag. ecclesiae speciali. Praecipimus etiam quod super approbatione pacis comes scribat domino regi sub ea forma qua viderimus expedire, senescallum etiam roget quod pacem istam per suas velit litteras confirmare ; dominum etiam regem per juramentum bona fide roget et sollicitet pro pace dicta confirmanda, ad hanc diem quam habet coram eo post octabas purificationis. Hoc arbitrium prolatum est a nobis et cum sigillo nostro sigillis partium consignato, anno gratiae M° CC° XL tertio feria secunda post festum Sancti Hylarii, in claustro Sancti Johannis Evangeliste inter Podium et civitatem[427].

La lettre que le comte ecrit au roy est conçue en ces termes :

Excellentissimo domino Ludovico Dei gratia regi Francorum illustri,

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Helias comes petragoricensis, salutem in et per quem reges regnant. Serenitati regiae per praesentes litteras intimamus nos et quosdam progenitores nostros cum ecclesia petrag. super multis articulis dissentionem et litem longissimam habuisse quae per Dei gratiam per venerabilem patrem Petrum, Dei gratia petrag. episcopum, in quem nos et dicta ecclesia compromisimus, praestito juramento pro arbitrio ipsius in perpetuum inviolabiliter observando, sunt plenius terminata, et ad nos per juramentum vobis supplicare tenemur pro arbitrio confirmando. Majestati regiae preces offerimus humiles et devotas quatinus dictum arbitrium sigillatum nostro sigillo et sigillis dicti episcopi et ecclesiae memoratae cum vobis fuerit praesentatum approbare dignemini et etiam confirmare sigilli nostri munimine roborante. Datum Petragorae, XIIII kal. febroari, anno Domini M° CC° XL tertio.

G. de Malamorte in petragoricensi dyocesi domini regis Francorum senescallus, confirme de son sceau le jugement ou sentence de l’eveque de Perigueux, cette confirmation est dattée: Datum dictis die et loco, et anno Domini M° CC° XL tertio, comme la sentence de l’eveque. A la suite de cet acte du sénéchal, vient le suivant:

[428]Archambaldus, comes Petragoricensis, omnibus ad quos praesens scriptum devenerit, salutem. Quoniam quosdam homines ecclesiae Beati Stephani Petragor. aliquotiens ad quaestas et tallias nobis dandas et ad opera facienda injuste conpulimus, idcirco indempnitati ejusdem ecclesiae providere in posterum cupientes praesentium testimonio confitemur, et recognoscimus quod homines prefatae ecclesiae nec ad quaestas vel talhias nec ad opera facienda compellere debemus aliqua ratione et quidquid super hiis fecimus, injuriose ac per violentiam recognoscimus nos fecisse[429]. Unde ne successores seu heredes nostri propter hoc in jam dictis hominibus sibi aliquid juris acquisisse vel acquirere videantur vel ecclesiae possit in posterum aliquod praejudicium generari, praesentes litteras in huius recognitionis testimonium duximus concedendas. Istud autem actum fuit anno Domini M° CC° XXVII in festo decolationis beati Johannis Babtistae mense augusto. Testes autem fuerunt dominus R. Petragor. episcopus[430], et Iterius, decanus, et Jaubertus et B. de Biron et Samatias archidiaconi, et magister S. de Piru et plures alii concanonici, et Helias et Iterius de Petragor. et cives et Raymundus de Sauzet, milites, et Helias de Martilhac, scriptor comitis, et plures alii clerici.

Et à la suite de celuy-ci, vient l’acte suivant :

Universis praesentes litteras inspecturis. Archambaldus comes Petrag., salutem in Domino, noveritis quod cum capitulum petragoricen. peteret a nobis sibi assignari XXti sol., quos quondam Helias bonae memoriae comes Petrag. pater noster eidem capitulo legaverat, pro salute animae suae, sibi annuatim

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reddendos, ad opus sui anniversarii, et peteret nichilominus sibi reddi et restitui V. sol. censuales, sibi annuatim debitos et reddendos, ratione et nomine decimae quorumdam ortorum positorum, seu sitorum ante Radulphiam, quos ortos tenemus et habemus ; et nos compelli peteret reddere in futurum. Demum de auctoritate et voluntate venerabilium virorum Aymerici Samathie archidiaconi, et R. de Turribus magistri scholar. Petrag., et abbatis de Cancellata[431], et Geraldi de Mazeyrolas, militis, tutorum seu curatorum nostrorum ; praedictos viginti quinque solidos, quos recognoscimus nos debere dicto capitulo, assignamus in manso de la Mosia, seu bordaria sita in parochia de Corsac, quam tenent et habent et possident Johannes et Petrus Johannis fratres, homines ipsius capituli, quam assignationem facimus tam super ipso manso, quam super omnibus juribus, vel ab eis hominibus debitis, quocumque sint, et quittamus in perpetuum Deo et ecclesiae Petragor., dictos homines, et quidquid juris et facti habemus in eis, et in manso praedicto, nomine quocumque, absolventes ab omnibus angariis et perangariis, censibus et redditibus, explectis, talliis, comestionibus, servitiis, exactionibus, et quibuslibet aliis praestationibus… Et nos devestimus de praedictis cum uno denario ad cornu majoris altaris[432]. Retinemus tam super quolibet mansionario dicti mansi, qui boves habet, vel habuerint, XVIIJ den., nobis reddendos ab ipsis mansionariis annuatim, sicut ab aliis hominibus ejusdem capituli observatur. Promittentes pro nobis et heredibus nostris, ipsi capitulo et dictis hominibus et successoribus, contra praedicta, vel aliquid praedictorum, per nos, vel per alios, aliquo tempore, non facere vel venire, nomine minoris aetatis, vel aliquacumque. Renunciantes beneficio restitutionis in integrum, etc. [433]Nos predicti Johannes et Petrus Johannis promittimus, interposita solempni stipulatione, de voluntate ejusdem comitis et praecepto, ipsi capitulo et successoribus ejus, pro nobis et heredibus nostris, nos sibi in perpetuum reddituros dictos XXV. sol. annuatim, in die anniversarii dicti domini Heliae comitis, ratione et nomine dicti mansi, et jurium quibus tenebamur comiti supradicto, corporaliter fide data. In quorum testimonium, praedictus comes Archambaldus concedimus et conferimus dicto capitulo praesentes litteras sigillo nostro, una cum sigillo curiae officialis Petragor., et dictorum abbatis, archidiaconi et magistri scolar. ad praeces nostras, sigillatas. Et nos iidem abbas, archidiaconus, et magister scolar., in signum approbationis, et auctoritatis praestitae, nostra sigilla praesentibus duximus apponenda. Et nos, tam dictus miles, quam homines sigillis praedictarum personarum sumus in hac parte contenti. Datum IJ idus febroarii, anno Domini M° CC° L quarto[434]. (ex rotulo 4^or pellium simul ad 4 ½ pedes long. et 8 pollic. latitud. extend.)

Cet acte n’est pas l’original même, mais une copie très ancienne dont le caractere me paroit etre de environ 1250.

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Quittance de Peyrier et Faure, marchands de Montignac, de la somme de 200 réaux d’or, reçus du comte de Penthièvre et de Périgord, par les mains de Jean de Beaupoil, qu’ils avoient payé aux compagnons, qui furent à la prise du château de Dôme (1439).

(référence non identifiée aux AD64)

[435]Sachent tous que en la presence de moy Jehan Henry not. publi. Et greffier de la cour de Montignac de noble home Jehan de Mauges escuyer et Bertrand de la Fillolie tesmoings ad ce presens et appelés Guillaume Perrier et Giral Faure dit Purcheny marchands de Montignac reconnoissent avoir eu et receu de Jehan monseigneur le comte de Penthievre et de Perigord vicomte de Lymoges, seigneur d’Avesnes par la main de Jehan Beaupoil receveur pour le roy au bas pays de Lymosin la somme de deus cents royaulx d’or de bon or et du pois de 3 den. chacun royal dont les dits marchands

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etoient pleges et ont payée pour mon dit seigneur aux compaignies qui furent à la prise de Dosme de laquelle somme lesdits Guillem Peyrier etc. sont contens … et quittens ledit Jehan Beaupoil receveur mondit seigneur le comte et tous autres etc., en tesmoin de quoy … le XXe jour de juillet 1439 et pend le scel établi à Montignac pour ledit comte … ex autograph., cette piece en parchemin est jointe au traité pour Domme[436], cotté 10 extrait ci-dessus.

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Composition, ou accord fait entre Hugues de Lezignem (Lézignan), comte de la Marche et d’Angoulême, et Guy, vicomte de Limoges (1228 (v. st.)).

In dossier E 610 aux AD 64.

[437]Hugo de Leziniaco comes Marchiae et Engolismae, Guido vicecomes lemovicensis universis has litteras inspecturis in Domino, salutem. Noverint universi quod cum inter nos per venerabiles patres Simonem bituricensem archiepiscopum et Guidonem lemovicensem episcop. Composuissimus de guerra quam ad invicem habebamus, nos ad mandatum ipsorum et requisitionem promisimus servaturos sub virtute praestiti juramenti treugam inter nos olim inhitam, per bonae memoriae B. quondam lemovic. episcopum defunctum de non capiendis bobus aratoriis ovibus hominibus in agricultura morantibus et perstratas publicas euntibus et merces deferentibus et aratris. In super promittentes quod ab incendiis faciendis nobis de cetero caveremus, et juramentum quod propter hoc in manu dicti episcopi defuncti fecimus, servaremus. Datum kl. febr., anno Domini M° CC° XX° octavo et pendoit un sceau à une coupure au bas du parchemin, la bande est emportée avec le sceau.

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Articles de trêves, ou accord d’abstinence de guerre entre le seigneur de l’Aigle, vicomte de Limoges, et les consuls de cette ville.

In dossier E 742 aux AD 64.

[438]Ce sont les points et articles appointés et accordés entre messeigneurs de L’Aigle, de Château Neuf et de Pierre Buffiere d’une part et les consuls de Limoges d’autre, fait ledict traité et appointé per messeigneurs les evesques de Poictiers et de Lymoges et Mgr de Mortemer, à ce commis et ordonnés par le roy notre souverain seigneur.

Premierement soit faite abstinence de guerre[439] jusques a la fete de St Jehan Baptiste prochain venant pour toutes les gens de chacune partie soient gens d’esglise, nobles marchands laboureurs ou d’autre condition quelquonques et à nul desdites parties ne fera meffait par l’une partie ne par l’autre en corps ne en biens durant le temps de ladite abstinence par voye ou occasion de merque ou contremerque ou autres choses quelquonques.

[440]Item seront ordonnes pour faire tenir ladite abstinence et faire reparer ce qui seroit fait au contraire ... le seneschal de Limosin ou son lieutenant et le gouverneur de la vicomté ou son lieutenant et au cas que sur la reparation feroient aucuns debats entre les dessus dits, et qu’ils ne pourroient etre d’accord sur ce les cas advenus seront reparés au dit et ordonnance de Mgr de Peruce et ce qu’il ordonnera sur ce sera tenu sans enfraindre et ce que sera ordonné par les dits conservateurs sera mis a execution par justice et main armée ce mestier est, ainsi que les dits conservateurs aviseront etre à faire.

Item et promettront les dites parties d’un cousté et d’autre aider et donner serons a mettre a execution deue tout ce qui sera dit et appointé par lesdits conservateurs.

Item sera faite abstinence pour les subjets et hommes vassaux

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allies [----------][441] d’une partie et d’autre et icelle abstinence les sgrs de Pierre Buffiere et de Chateau Neuf tant en leur [---][442] comme en nom noble Gimone[443] Thisonne promettront a tenir[444].

Item en faisant les choses dessus dites sera payé a mondit sgr de Laigle la somme de cinq mille escus qui sera mise sus et imposée sur le haut pays de Limosin.

Item sera payée ladite somme en excuts ou en monoye trente sols tourn. par escut ou en marcs d’argent fin a prendre marc d’argent pour six ecus, et sera au [------][445] et a l’election de mondit sgr de Laigle de prendre ladite somme, au cas que on ne la luy payeroit en escus en monoye a 30 sols pour escu, ou en d’argent fin pour six ecus, lequel mieux plaida a mondit sgr de Laigle.

Item … (pacte des payements).

Item au cas que aucune ville ou parroisse sera contredisante de payer leur part et portion a quoy seront imposés pour le payement de la ditte somme iceux contredisant seront compellés et contraints par justice et par force et puissance et prinse de corps des habitans des villes ou parroisses contredisans, ainsi que ordonneront lesdits conservateurs et soubs la main du roy.

Item etc.

Item que durant ladite abstinence tous appastissements faits d’un cousté et d’autre cesseront pour tout ce temps advenir empres icelle abstinence prinse mais les termes eschus avant ce que ladite abstinenceait esté prinse seront payés et ceux qui devront pour termes precedens la date de ladit abstinence par les dits conservateurs par justice ou main armée si leur semble a faire seront contraincts a payer la somme par eux deue et non autrement affin que toute voye de fait cesse.

Item sera appointé le fait de Pierre Buffiere en rendant incontinent ladite abstinence fermée et passée par lettres les biens qui sont ez mains de ceux de Limoges et en tant que touche certaine plegerye faire pour [-----][446] de Bathazar Odier et toutes autres demandes desdits de Pierre Buffiere, les parties se en soubmettront au dit et ordonnance de messeigneurs de Poictiers, de Limoges et de Mortemar et pareillement des demandes que voudront faire ceux de Limoges.

Item les ambassadeurs du roy venus par deça feront rendre les corps et testes de ceux qui furent executés à Limoges[447] et pareillement de ceux de Lymoges se aucuns en ont eté executés à Aixe ou ailleurs.

Item à la journée que seront baillés les 500 ecus que doivent etre baillés. De ce present moys mondit seigneur de Laigle fera delivrer les … Aymar Marteau et de Martial Bidon qui sont prisonniers Aixe, et ceux de Limoges feront delivrer le fils de Chaillac demourant à Aixe lequel est prisonnier à Lymoges.

Item joyront durant ladite abstinence paisiblement les gens d’esglise[448] de leurs benefices fors tant s’il plaist a monseigneur de Laigle qu’il pourra prendre des bleds et vins des gens d’église qui auront benefices en la vicomté en les payant au pris commun et raisonnable.

Toutes lesquelles choses dessus dites et chacune d’icelles selon leur forme et teneur nous les consouls de Limoges avons eu et avons pour pour obeyr au roy notre souverain seigneur agreables et fermes et avons juré et jurons icelles tenir de point en point sans les enfraindre ne souffrir etre enfraintes par nous ou autres tenant le parti de cette ville en aucune maniere, en tesmoyn de ce avons fait signer ces presentes du notaire de notre consoulas et fait sceller du sceau d’icelluy consoulat le XIIIe jour de juillet l’an 1427, et plus bas, pour le consulat[449] [-------] les consuls Andrieu de Ponsse et pendent [-----] d’une bande de parchemin [-----] Limoges.

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