<<Retour

RECUEIL

DE TITRES

ET AUTRES

pieces justificatives

Employés dans le Mémoire sur la Constitution politique de la Ville & Cité de Périgueux, servants à établir & faire connaître l'Origine, le Caractère & les droits de la Seigneurie qui lui appartient, & de laquelle ses Citoyens & Bourgeois sont tous & un chacun Propriétaires par indivis.

 

A PARIS,

De l'Imprimerie de Quillau, Imprimeur de LL. AA. SS. Messeigneurs

les Princes DE CONTI & Comte DE LA MARCHE, rue du Fouarre,

 

M. DCC. LXXV.

AVERTISSEMENT.

Cette Collection de Titres, formée pour l'instruction ordonnée par Sa majesté,.c’est-à-dire, pour faire connoître l'origine & les droits de la Seigneurie de la Ville de Périgueux, dont tous les Citoyens & Bourgeois sont Propriétaires par indivis, cette Collection, toute considérable qu'elle est, auroit pu l'être encore davantage. On s'est trouvé dans le même embarras que le Commissaire de 1332, chargé de l'examen de ces mêmes Titres, d'après lesquels fut rendu l'Arrêt du Parlement de Paris de 1333, qui, ainsi qu'on l'a vu dans le Mémoire, & que l'on pourra le voir encore dans le Titre même, maintint les Citoyens de Périgueux dans leur état de Corporation & de Seigneurie, Droits & Prérogatives en dépendans : ce Commissaire étonné,fut forcé d'omettre, dans son Rapport, la plus grande partie de ces Titres, de quibus propter eorum infinita & ineffrenatam multitudinem idem Judex Commissarius omisit facere mentionem : on auroit donc pû grossir ce Recueil d’une foule d’Actes qui auroient fourni des preuves subsidiaires & des preuves de possession les plus claires ; mais, pour ne pas surcharger, on a pensé devoir s'en tenir aux Titres qui présentent les preuves les plus directes ; & de tous ceux qui, sur le même objet, n'établissent exactement que la même chose, on s’est contenté de n'en produire qu'une partie, pris à différentes époques.

On espère que S. M., dès qu'Elle voudra bien s'en faire rendre compte, & Nosseigneurs de son Conseil, trouveront, dans ce Recueil, des preuves frappantes & de la Liberté antique & Droit de Puissance Publique dont ont joui les Citoyens de Périgueux sous les deux premières Races de nos Rois, & de leur passage immédiat de cet ancien état à un état féodal & seigneurial, fondé sur le Contrat synallagmatique de 1204, & celui de 1223.

Ces deux Contrats, ainsi que le Serment prescrit par le même Titre de 1223, & par celui de 1240, & prêté en cette même année 1223, par quinze cent Citoyens, & solidairement par les Magistrats pour les Citoyens absens, tendent, chacun de ces mêmes Citoyens, Seigneur par indivis de la Ville de Périgueux, & Vassal immédiat de la Couronne, avec tous les droits, immunités & prérogatives attachés à cette qualité.

Quand on dit chacun de ces mêmes Citoyens, on entend & les Ecclésiastiques, & ceux que les anciens Titres appellent Chevaliers & Damoiseaux, Milites & Donzelli, & les simples Nobles Citoyens, formans tous ensemble, ainsi qu'on l'a vu dans le Mémoire, la Corporation féodale de Périgueux, vassale immédiate de la Couronne.

On trouvera, dans ce Recueil, le caractère féodal de ces deux Contrats synallagmatiques de 12046c 1223, & les droits respectifs qui en résultent, clairement déterminés & fixés.

1°. Par le style, clauses & conditions, & généralement par tout ce qu'ils contiennent en eux-mêmes ; choses que les personnes instruites de nos Antiquités & de notre ancien Droit Public ne sauroient méconnoître.

2°. Par tous les Titres de même espece qui les ont suivis, & dont les premiers présentent l'explication la plus claire, par le changement apporté dans la manière d'exprimer les mêmes engagemens, droits & devoirs féodaux ; tels sont les Actes de Foi & Hommage rendus à Jean d'Armagnac, Maréchal de France & Gouverneur de Guienne, en 1461; à Charles VIII, en 1486; à Charles IX, en 1565 ; à Louis XIII, en 1612, & à Louis XIV en 1667.

3°. Par les Lettres - Patentes des Rois Henri III & HenriIV, des années 1575 & 1594, qui semblent n'avoir été données que pour être la fidèle interprétation des deux Titres de 1204 & de 1223, & de tout ce qui peut s'y trouver enveloppé dans le stile & sous les formes de cette époque.

4°. Par les Lettres-Patentes du Roi Jean, de 1361, & par tous les ménagemens employés alors pour engager les Citoyens de Périgueux à entrer en Foi & Hommage du Roi d'Angleterre ; par l'appel de 1369, auquel ils furent admis, & par lequel, réunis à tous les autres grands Vassaux de la Guienne Appellans des vexations du Prince Edouard, & comptés parmi eux, ils reçurent, ainsi qu'eux, tous Actes & Chartes relatifs à cet appel, outre les Lettres Patentes particulières qui intéressent, & établiroient seules, leur vassalité immédiate, & qui, en cela, méritent aussi une attention particulière,

5°. Par le Procès-Verbal & l'avis du Commissaire nommé par le Roi, en 1635, pour l'examen des Titres de ces Citoyens; lequel Commissaire reconnoît les Actes de 1226, de 1272 & de 1317, pour de véritables Actes die Foi & Hommage, & les présente, sous ce rapport, au Roi & à son Conseil, qui maintiennent, en conféquence, les Citoyens de Périgueux dans leur état, droits & prérogatives.

6°. Par la Possession, & par tous les Actes & Titres relatifs, inférés dans cette Collection ; Possession immémoriale, solidaire[1] & continue ; Possession d'un ancien état de liberté & de droit de Puissance Publique, qui remonte au-delà des premiers siecles de la Monarchie ; Possession de haute Seigneurie & Puissance Publique relevant immédiatement de la Couronne ; qui remonte à l'an 1204, époque du premier Contrat d'Inféodation.

7°. Par le Jugement solemnel du Roi Saint Louis, de l'an 1247, rendu d'après le rapport & l'instruction faite sur les lieux, par trois Commissaires nommés à cet effet, par le Roi lui-même ; Jugement qui a maintenu les Citoyens de Périgueux dans tous leurs droits de Liberté, de Seigneurie & de Puissance Publique, pour lesquels le Roi S. Louis lui-même avoit reçu, en 1226, la Foi & Hommage; & l'Acte de cet Hommage conçu exactement dans les mêmes termes que celui de 1223, a été reconnu, ainsi qu'on l'a déjà dit, & présenté comme vrai Acte de Foi & Hommage_, 1635, par le Commissaire du Roi.

8°. Par tous les autres Jugemens au Arrêts émanés des Tribunaux Souverains auxquels celui du Roi S. Louis a servi de fondement, & particulièrement par celui de 1681, au sujet de l'Aveu & Dénombrement fourni par les Citoyens de Périgueux & que l’on trouvera vers la fin de ce Recueil : Aveu publié, affiché, vérifié, jugé & reçu ; portant, par conséquent, de la part de S. M. en faveur de ces Citoyens, même garantie que celle dont le Roi S. Louis d'après l'Hommage à lui rendu en 1226, leur fit éprouver les justes effets, moins comme Roi & Protecteur de toutes les propriétés de ses Sujets, que comme leur Seigneur Suzerain immédiat.

On a cru devoir placer, à la fin de ce Recueil, l'Arrêt du Conseil d'Etat du mois de Mars 1774. Cet Arrêt qui fixe un délai aux Citoyens de Périgueux, pour fournir leur instruction sur la Constitution Politique de leur Ville, Seigneurie & Droits qui en résultent, sert à faire voir que le feu Roi Louis XV, non moins juste que le Roi S. Louis, a rendu à ces Citoyens, toute la justice qu'il pouvoit leur rendre, dans l'état où étoit leur cause, en accordant, et a leurs Titres, dont, sans doute, il avoit été frappé, et a leur Possession féodale, continue & solidaire de cinq cent soixante & onze ans, la jouissance provisoire de tous leurs Droits.

AU ROI,

ET A NOSSEIGNEURS

DE SON CONSEIL.

Sire,

Les Maire et Consuls de la Ville de Périgueux, au nom des Ecclésiastiques, Gentilshommes, & autres Habitans jouissans du droit de Cité dans ladite Ville.

Remontrent, très-humblement, à Vostre MAIESTÉ, que la Ville & Cité de Périgueux, après avoir joui, dès l'origine du Gouvernement François, de la Liberté & du plein exercice de la Puissance publique, dont toutes les Cités des Gaules demeurèrent en possession, sous les deux premières Races de nos Rois, a été reconnue, dès le commencement du Gouvernement Féodal, comme une Corporation de Vassaux nobles, dont tous ses Membres ont partagé, par indivis, la Seigneurie de leur Territoire que cette Seigneurie, formée à la même époque & de la même manière que se formèrent celles de tous les Vassaux immédiats de la Couronne, a produit, dans tous les tems, les mêmes effets, a imposé aux Citoyens de Périgueux, les mêmes devoirs, a été le principe des mêmes franchises, a été maintenue & conservée par les mêmes Actes : c’est en partant de cette origine commune que les Citoyens de cette Ville, reconnus, dans tous les tems, comme Possesseurs d'un Fief immédiat de votre Couronne, ont renouvellé, sous tous les Règnes, par une suite non interrompue de Foi & Hommages, les engagemens que ce lien leur impose, & ne reclament encore aujourd'hui, les avantages qu'il leur procure, que parce qu'ils ont fidèlement rempli, dans tous les siècles, les services dont il leur fait une loi.

Ces Droits anciens, cet Etat noble & seigneurial sont appuyés sur une foule de Titres qui remontent jusqu'à l'époque heureuse où Philippe Auguste, à l'exemple de son pere & de son ayeul, crût devoir rattacher à sa Couronne, par l’Inféodation, tous les débris de la Puissance publique, qui avoient donné l'être aux Seigneuries dont se trouva couvert alors le vaste Territoire de la Monarchie. Depuis cette époque jusqu'au Règne du feu Roi, la possession constante a été conforme aux Actes ; & si elle a été quelquefois contredite, ce n'a été que pour être encore plus respectée, en acquérant le mérite de la résistance vaincue.

Si V. M. veut bien se faire rendre compte, dans son Conseil, de cette multitude de Titres que les Supplians sont en état de mettre sous ses yeux, Elle verra que le premier anneau de cette chaîne si longue, est un Acte de Foi & Hommage, rendu à Philippe Auguste, en 1204 ; il est dans les mêmes termes, rendu le même jour que celui qui fut alors prêté par le Comte de Périgord : il impose aux Citoyens de Périgueux les mêmes devoirs qui sont prescrits à ce Vassal : cette inféodation célèbre leur accorde, comme au Comte, des Lettres reversales, par lesquelles il promet, aux uns & aux autres, de ne point aliéner la Mouvance.

Depuis ce premier Titre jusqu'à celui qui fixe & constate le dernier état de la Ville de Périgueux, & qui est un aveu & dénombrement reçu, vérifié, jugé & déposé en la Chambre des Comptes de Bordeaux en 1681, on voit, de règne en règne, les Citoyens de Périgueux reporter, à tous nos Rois, le Fief de leur Corporation & de leur Seigneurie : on les voit le défendre par les armes, comme tous les autres Vassaux de la Couronne : partout, à la reconnoissance de la Mouvance, est joint le Service Militaire qui en est une suite.

Au mois de Mai 1773, les Supplians présentèrent, au feu Roi, une Requête par laquelle ils demandèrent qu'il plût à Sa Majesté, faire examiner, dans son Conseil, la Constitution politique de la Ville de Périgueux & l'état des Citoyens qui la composent ; & en conséquence, de les maintenir & confirmer dans les droits dont ils étoient en possession.

Mais, comme cet examen d'une Constitution appuyée sur une foule innombrable de monumens, pouvoit exiger une instruction difficile & une longue discussion, le Roi votre Ayeul, trop juste pour souffrir que l'on détériorat, en attendant, l'état dont la Ville de Périgueux étoit en possession, & qu'avant le Jugement que Votre Conseil doit prononcer, on pût donner atteinte aux derniers Titres qui fixent cet état, ordonna, par deux Arrêts de son Conseil, que les Supplians seroient tenus d'achever & parfaire l'instruction de la demande portée par leur Requête du mois de Mai, à l'effet d'en être rendu compte a Sa Majesté, & que cependant, par provision, il en seroit usé, à l'égard des Citoyens de Périgueux, pour raison de tous les droits dont ils sont en possession, comme avant le mois de Mai 1773.

V. M.; Elle-même, touchée des mêmes motifs, remplie du même esprit de justice, vient, en leur accordant un nouveau délai, d'ordonner la même jouissance provisoire due à leurs Titres & à leur Possession ; cependant, comme ils ont entre les mains tous les Titres sur lesquels a été jugé le dernier Aveu rendu en 1679, ils se hatent de mettre enfin, V. M. en état de prononcer sur une demande dont la justice ne peut plus essuyer de critique raifonnable.

Pour fixer l'attention de V. M. sur le véritable état de la question que présente cette demande, il est nécessaire de la réduire à ses véritables termes, en choisissant, dans cette foule immense de monumens que les Supplians produisent sous les yeux de son Conseil, ceux qui suffisent aujourd'hui pour décider sa justice.

La Ville de Périgueux & ses Citoyens soutiennent qu'ils sont tous, collectivement, & chacun en particulier, Vassaux immédiats de la Couronne ; & ils le prouvent par une foule d'Actes de Foi & Hommage, qui, depuis 1204 jusqu'en 1679, ont reporté aux Rois, prédécesseurs de V. M. le Fief dont ils sont tous Propriétaires, par indivis, & Déffenseurs solidaires.

Ces Foi & Hommage ont été prêtés entre les mains des Chanceliers de France ; ils sont dans la même forme & dans les mêmes termes que ceux qui ont été rendus, pour leurs Fiefs, par les premiers Vassaux, & par les Seigneurs les plus distingués du Royaume.

Le dernier Titre est un Aveu & Dénombrement qui suivit la Foi & Hommage prêtée au feu Roi Louis XIV. Cet Aveu, publié, affiché & communiqué a tous ceux qui pouvoient avoir intérêt de le contester, fut vérifié, contradictoirement, avec le Ministere Public il fut reçu & jugé de son consentement, sur le vu de tous les Titres qui y sont visés, par Jugement du 18 Août 1681, & ensuite déposé aux Archives de V. M.

Cet Aveu renferme & énonce tous les droits dans lesquels les Supplians demandent aujourd'hui à être maintenus & confirmés ; & si la foi que les Supplians doivent renouveller à V. M. & qu'ils viennent lui offrir, si l'Aveu, dont ils sont tenus, est conçu dans les mêmes termes que celui de 1679, ils n'ont plus rien à demander ; V. M. est déjà garant de tous ces droits, puisqu'ils sont déclarés faire partie du Fief reporté au Roi Louis XIV ; Elle le fera encore plus expressément, lorsqu'Elle aura reçu Elle- même l'Aveu qui lui est dû, à cause de son avènement à la Couronne.

Dans l'intervalle qui sépare tous les Actes de foi, que les Supplians vont produire, V. M; doit également remarquer les Arrêts contradictoires qui ont maintenu la Seigneurie de Périgueux, & confirmé les Droits qui appartiennent à ses Citoyens, & notamment l'Arrêt de 1333, dans lequel les Commissaires du Roi, après avoir énoncé les principaux Titres, qui prouvoient la Seigneurie, déclarent qu'ils ne donnent pas le détail du surplus  à cause de leur trop grande multitude : De quibus litteris propter in effrenatam seu infinitam. multitudinem idem Dominus judex Commissarius omisit facere mentionem.

Mais dans l'état où se montrent les Supplians, quelle difficulté pourroit arrêter V. M ? ils se présentent avec des Actes de Foi, rendus, par leurs Auteurs, aux Prédécesseurs de V. M ; ils ont, à la main, un Aveu & dénombrement qui fixe leur dernier état, tout est dit, tout est jugé pour eux ; ils sont Vassaux, & leur Fief est connu ; tout ce qui fait partie de ce Fief, tous les Droits dont Louis XIV est devenu garant, en recevant l'Aveu, doivent leur être conservés.

Que demandent-ils donc ? La confirmation, la maintenue définitive de leurs Droits, la liberté de les reporter à V M. par le nouvel Hommage qu'ils lui doivent, & par l'Aveu qui en fera une suite nécessaire.

Sur cette demande si juste, si solidement appuyée sur leurs Titres, ils ne voient point de Contradicteur légitime ; ils ont donc une demande pendante devant V. M. mais ils n'ont point de Procès ; ils ne peuvent en avoir ; ils n'auroient pas même besoin de cette immense multitude de Titres, dont fait mention l'Arrêt de 1333, & auxquels votre Procureur-Général fut obligé de rendre hommage ; le dernier Titre suffit : il fixe l'état, il affermit la posseèssion.

La demande des Supplians essuyeroit-elle une contestation ? se présenteroit-il, au Conseil du Roi, un Adversaire intéressé à critiquer leurs Titres ? Il semble d'abord que ce combat ne peut naître que sur l'Aveu & dénombrement ; cette contestation, en effet, feroit le blame de l'Aveu, sur lequel les Supplians se trouveroient nécessairement Défendeurs ; dans le moment actuel, ils ne sont que Demandeurs, & Demandeurs fondés en titre &; en possession.

Mais V. M. prévoiroit-Elle, dès-à-présent, ce blame ? croiroit-Elle devoir soumettre, à un nouvel examen contradictoire, & les Titres & la Constitution de la Ville de Périgueux ? Elle peut alors nommer aux Supplians leurs Contradicteurs ; mais dans, ce cas là, Elle ne peut manquer de distinguer de la, contradiction, l'abandon & l’anéantissement d’un Droit aussi solidement établi que celui qu’ils réclament,

Le Titre, & la Possession font pour les Supplians : la Possession est immémoriale, & a été contradictoire avec tous ceux qui pouvoient avoir intérêt de la contester : le Titre est le plus sacré que nous puissions invoquer ; il est synallagmatique entre S. M. & les Supplians. On fait qu'en matière féodale, l'Aveu produit garantie mutuelle de la mouvance d’un côté, & de l’autre, de tous les Droits protégés par elle.

Si donc V. M. jugeoit a propos de donner aux Supplians des Contradicteurs, Elle ne pourrait se dispenfer de faire droit sur les conclusions subsidiaires qu’ils vont prendre ; Elle ne permettroit pas qu'une simple contradicton suffit pour anéantir, par provision, les Titres les plus authentiques, la Possession la plus constante ; il faudroit, en effet, que le Contradicteur commmençat par prendre des voies de droit crontre tous les Actes que les Supplians produisent ; il faudroit les faire anéantir ; mais jusques-là, ils doivent être respectés, & il suit delà que cette affaire qui ne deviendroit d'une discussion longue & sérieuse que par la contradiction, ne doit présenter à V. M. dans l'état actuel, qu'une alternative; où, en prononçant définitivement sur les Titres & sur l'instruction particulière que les Supplians vont produire, Elle assurera aux Supplians les Droits énoncés dans l'Aveu de 1679, & jugés sur le vû de tous ces Titres ; ou, si Elle ordonnoit une instruction contradictoire, Elle ordonneroit, en même tems par provision, que le dernier état sera respecté, & que les Supplians, jusqu'à ce que leurs Titres aient été anéantis ou réformés., jouissent de tous les Droits qu'ils leur assurent.

Et pour justifier du contenu en la présente Requête, les Supplians joignent les Pièces comprises sous les différens Numéros de ce Recueil.

A ces Causes, SIRE, plaise à V. M. & à Nosseigneurs de son Conseil, maintenir & garder les Supplians, tant en corps qu'en particulier, en leur Etat, & Tenure nobles de Citoyens, Seigneurs de Périgueux, & dans les Prérogatives appartenantes à cette Ville & Cité ou Seigneurie, & ce, sous la Mouvance immédiate & inséparable de la Souveraineté & Couronne de France, & à la charge des services féodaux, & des armes, & autres devoirs à eux imposés par leurdit Etat & Seigneurie ; ce faisant, maintenir & garder, en particulier, ceux d'entr'eux qui ne jouissent pas de la Noblesse transmissible & héréditaire dans ledit état & condition de Noblesse, Franchises & Immunités y appartenans, & notamment dans tous les Droits énoncés dans l'Aveu & dénombrement de 1679, reçu & jugé par Sentence du 18 Août 1681, tant qu'ils resteront Membres légitimes de ladite Ville, Cité & Seigneurie, aux offres que font les Supplians de faire & rendre, à V. M. la Foi & Hommage de ladite Seigneurie, ainsi que de tous Jes Droits qui y sont attachés, & d'en fournir à V: M. l’Aveu & dénombrement, dans les termes que celui qui a été rendu en 1679, & reçu & jugé par ladite Sentence du Bureau des Finances de Bordeaux, du 18 Août 1681 ; & où il plairoit à V. M. de surseoir à statuer sur les demandes principales des Supplians, & de soumettre à un nouvel examen la Foi & Hommage, & le nouvel Aveu & dénombrement qu'ils doivent à V. M. en ce cas, ordonner que, par provision, l'Aveu de 1679, & le Jugement du Bureau des Finance, du 18 Août 1681, seront exécutés comme formant le dernier état des Supplians ; ce faisant, jusqu’à ce que leur nouvel Aveu ait été jugé, les maintenir dans la possession de tous les Droits contenus dans ledit Aveu de 1679, confirmé par ladite Sentence de 1681. Les Supplians ne cesseront de faire des vœux & des prières pour la santé et prospérité de V. M.

RECUEIL

DES TITRES

ET AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES

EMPLOYÉS

dans le mémoire

SUR LA CONSTITUTION POLITIQUE

DE LA VILLE ET CITÉ DE PÉRIGUEUX.

 

AVERTISSEMENT.

On s’étoit d’abord proposé de suivre, exactement, l’ordre chronologique dans la distribution des Titres de ce Recueil ; mais on a cru devoir s'en écarter pour la commodité du Lecteur, & mettre, sous le même Numéro, plusieurs Titres relatifs au même objet, quoiqu'ils soient de date différente.

 

PIECES

JUSTIFICATIVES.

 

ACTES

DES FOI ET HOMMAGE

rendus  au  roi  philippe  auguste

l'an m. cciv.

 

Par les  Citoyens de Périgueux, et par le Comte de Pér ig o rd.

Extraits du Cartulaire de Philippe Auguste,

 

N°. I.

 

CARTA De fidelitate Hominum Petragoricensum quam fecrunt Domino Regi

CARTA De homaginagio Comitis Petragoricensis facto Domino Regi ab eodem.

Notum, &c. quod nos tenemur Domino nostro Philippo illustri Regi Franciae, et heribus suis in perpetuum, facere fidelitatem contra omnes homines & faeminas qui possint vivere & mori ; tenemur ei & hoeredibus suis, tradere totam Villam de Petragoris integre, ad magnam vim & ad parvam, quotiescumque Dominus noster Philippus, Rex Franciae, & heredes sui inde nos requisierint. Actum ante Rothom. Anno Domini millesimo ducentesimo quarto mense Maio..

Noverint, &c.. quod ego Domino meo Philippo illustri Regi Franciae, feci hominagium-ligium de Comitatu Petragoricensi &  de Pertinentiis ejusdem, contra omnes homines & faeminas qui possint vivere & mori & similiter eidem Regi & heredibus suis facient heredes mei hominagium-ligium de praedicto Comitatus. Quod ut firmum, &c. Actum ante Rothom. Anno Domini millesimo ducentesimo  quarto mense Maio.

 

TRADUCTION

des deux Chartres précédentes.

 

CHARTE Du Serment de Féauté fait par les Hommes de Périgueux au Seigneur Roi

CHARTE De l’hommage rendu par le Comte de Périgord au Seigneur Roi

Sachent tous tous présens & à venir, &c. que nous nous sommes engagés de faire la foi ou serment de féauté à notre Seigneur Philippe, illustre Roi France, & à ses héritiers, à perpétuité, envers & contre tous hommes & femmes & que nous nous fommes engagés, sur la première réquisfition, de la part de notredit Seigneur Philippe, Roi de France, & de ses héritiers, de leur livrer toute la Ville de Périgueux, sans réserve, soit qu'ils veuillent y venir, avec de grandes forces, ou avec des troupes peu nombreuses. Fait devant Rouen, au mois de Mai, l’an du Seigneur mil deux cent quatre.

Sachent tous présens & à venir &c. que j'ai fait, à Philippe mon Seigneur, illustre Roi de France, l'hommage-lige du Comté dePérigord & de ses dépendances, envers & contre tous hommes & femmes qui peuvent vivre & mourir ; & mes héritiers feront ainsi hommage lige du susdit Comté, appendances & dépendances, au même Roi, & à ses héritiers. En foi de quoi, etc.   Fait devant Rouen, au mois de Mai, l'an du Seigneur, mil deux cent quatre.

 

BREFS

OU

LETTRES REVERSALES

Données aux Citoyens de Périgueux & au Comte de Périgord, par le Roi Philippe Auguste ,

l’ An  1204.

II.

 

CARTA Quam concessit Dominus Rex Hominibus Petragoricensibus

CARTA Domini Regis concessa Comiti Petragoricensi

Notum, &c. quod omnes homines de Petragoris tenentur nobis facere fidelitatem & heredibus nostris in perpetuum contra omnes homines & faeminas qui possint vivere & mori; & tenentur nobis & heredibus nostris tradere totam villam de Petragoris integre, ad magnam vim, & ad parvam, quotiescumque eos requisierimus ; & nos eis concessimus, quod nos dictam villam retinemus nobis & heredibus nostris in perpetuum : ita quod neque nos, neque heredes nostri a manibus nostris eam poterunt removere & nos tanquam proprios Burgenses nostros eos manutenebimus fideliter. Act. Anno Domini millesimo ducentesimo quarto mense Maio..

Notum, &c.. quod Com. Helias Petragoricensis fecit nobis hominagium-ligium, & de Comitatu Petragoricensi & de Pertinentiis ejusdem, & similiter faciet heredibus nostris in perpetuum hominagium-ligium ; & nos ei concessimus quod ipsum cum Comitatu toto non removebimus a manibus nostris, neque heredes nostri eum cum toto Comitatu a manibus suis removebunt. Act. ante Roth. Anno Domini millesimo ducentesimo  quarto mense Maio.

 

TRADUCTION

des deux Chartres précédentes.

 

CHARTE Accordée par le Roi aux Hommes de Périgueux

CHARTE Du Roi, accordée au Comte de Périgord

Sachent tous à qui il appartiendra, &c. que tous les Hommes de Périgueux se sontengagés de nous faire la foi ou serment de féauté, & à nos héritiers, à perpétuité, envers & contre tous hommes & femmes qui peuvent vivre & mourir ; & se sont engagés, fur la première réquisition de notre part, de nous livrer toute leur Ville de Périgueux, avec ses fortifications, & sans aucune réserve, soit que nous voulions l’occuper avec de grandes forces, ou avec des troupes peu nombreuses ; & nous, de notre côté, nous sommes engagés de retenir, à nous, & à nos héritiers, ladite ville, à perpétuité ; de telle manière que, ni nous, ni nos héritiers, ne pourrons la sortir de nos mains ; & nous les maintiendrons, avec fidélité,  dans leur état, comme s’ils étoient nos propres Bourgeois. Fait au mois de Mai, l’an du Seigneur mil deux cent quatre.

Sachent tous à qui il appartiendra, &c. que le Comte Helie de Périgord, nous a fait hommage-lige, du Comté de Périgord & de ses dépendances, & qu'il fera ainsi, à perpétuité, à nos héritiers & successeurs, le même hommage-lige ; & nous nous sommes engagés de le tenir, lui, & son Comté, tellement dans notre main, que nous, ni nos héritiers, ne pourront jamais l’en sortir. Fait devant Rouen, au mois deMai, l’an du Seigneur, mil deux cent quatre.

CARTA

Regis Philippi de Hominibus & Civitate Lemovicensibus.[2]

An. 1212

III

Philippus, Dei gratia, Francorum Rex, omnibus ad quos praesentes Litterae pervenerint, Salutem. Noveritis quod nos volumus quod Homines & Civitas Lemovicensis sint in nostra custodia & protectione sicut alie Ville Regni nostri neque nos ipsam Civitatem de manu nostra removebimus. Actum apud Pont. Archiep. anno Dorriini millesimo ducentesimo decimo-fecundo mense Martio.

Collationné conforme au Registre cité en marge. A Paris, ce 26 Février 1773. Signé, Brequigny.

ACTE

DE   FOI   ET   HOMMAGE

Rendus au Roi Louis VIII, l’An 1223.

IV.

Universis praesentes Litteras Inspecturis Officialis Curiae Petragorarum salutem in Domino. Noveritis nos quasdam Litteras bone memorie Domini Ludovici illustris Regis Franciae defuncti cum vero sigillo ipsius sigillatas, non abrazas, non abolitas in alia aliqua parte fui vitiatas vidisse & diligenter inspexisse sub hac forma. LUDOVICUS, Dei gratia Francorum Rex Universis Amicis & Fidelibus suis ad quos Littere praesentes pervenerint salutem. Noveritis quod Major & Universitas Burgensium de Podio Sancti Frontonis, Petragorarum sunt homines nostri & nobis fidelitatem nostram fecerunt, unde vobis mandamus, attentius requirentes, ut ipsos tanquam fideles nostros custodiatis, diligatis, honoretis amore nostri, nos enim eis concessimus quod dictam Villam retinemus nobis & haeredibus nostris in perpetuum ; ita quod neque nos nequc haeredes nostri a manibus nostris eam poterimus removere. Actum apud Loriat annno Domini millesimo ducentesimo vigesimo tertio mense Januarii. Et nos Officialis supra dictus praesenti transcripto sigillum supra dictum Petragoricensis Curiae Apposuimus in testimonium inspectionis Litterarum prœdictarum. Datum anno Domini millesimo septuagesimo primo mense Junio.

Nous Official de la Cour de Périgueux, à tous ceux qui ces Présentes verront, Salut dans le Seigneur. Sachez que nous avons vu & examiné, avec attention, certaines Lettres-patentes du Seigneur Louis illustre Roi de France, d'heureuse mémoire, scellées de son propre sceau, intactes, entières & sans aucune rature, & dans la forme qui suit : LOUIS, par la grace de Dieu, Roi de France, à tous ses amés & féaux, qui ces présentes Lettres verront, Salut. Sachez que le Maire & l'Universalité des Bourgeois du Puy Saint Front de Périgueux sont nos Vassaux, & qu'ils nous ont fait serment de feautê qu'ifs nous doivent. C’est pourquoi nous vous enjoignons d'avoir exactement pour eux, tous les égards, toute l'affection dûe à nos Vassaux, & de leur porter honneur, par rapport à nous ; parce que nous sommes convenus, avec eux, de retenir ladite Ville, & de l'unir à notre Couronne a perpétuité ; de manière que nous, ni nos héritiers, ne pourrons jamais la sortir de nos mains. Fait en Lorraine, au mois de Janvier, l'an du Seigneur, mil deux cent vingt-trois. En témoignage du vidimé des susdites Lettres, Nous Official susdit, avons apposé notre sceau à la présente copie. Donné au mois de Juin, l'an du Seigneur, mil deux cent soixante-onze.

 

BREFS

OU

LETTRES REVERSALES

DONNÉES AU ROI LOUIS VIII,

Au mois de Septembre 1223.

Par les Bourgeois de Périgueux, tirées duTrésor des Chartes,

N° 45

V

Excellentissimo ac Reverendissimo Domino suo & super omnia diligendo Ludovico, Dei gratia, Regi Francorum, Major & universitas de Podio Sancti Frontonis Petragoricensis, salutem in eo qui dat salutem Regibus, & se ipsos ad pedes humiles & de- votos. Sciat vestra excellens Dominatio nos jurasse fidelitatem vobis & hœredibus vestris,  praesentibus nunciis vestris Magistro Philippo de Rupicenis Clerico vestro, & Johanne Scutifero vestro, & quod jura vestra, honorem vestrum, vitam vestram & corpus, vos contra omnes homines & fœminas qui vivere possunt & mori, pro posse nostro fideliter & observabimus, nec non quod Villam vestram videlicet Podii Sancti Frontonis tenebimus, nec eam reddemus Alicui qui nisi vobis specialiter, & etiam custodiemus eam vobis contra omnes hommes & fœminas qui vivere possunt & mori : hanc formam juramenti obser- vandam perpetuo juraverunt, tactis sacro-sanctis Evangeliis, Willelmus Brunelli, Major,  Bernardus Landricy, Jaufelnius Coronaz, Petrus Boez,  Petrus Lobez, Hel. Martini, Willelmus Bafalhaz, B. de Folcra, Consiliarii Villae, Stephanus de Salis, Arnaldus de Salis,, Iterius de Salis, Willelmus Helie, P. Helie, Rothbertus Chatuelli, Hel. Chatuelli, Helias Efpes, Bonetus Johannis, Petrus Blanquez, Johannes de Parisiis, Petrus del Calhauc, Johannes del Calhauc, Raymundus Porta, Helias de Nalhac, Helias Bonez,Aymericus Gorios, P. de Rodes, Helias de Rodes, W. Alberti, Ademarus d'Armanhac Raumundus Lasalla, & cum istis mille & quingenti vel plures, Major vero & Consiliarii sui super juramenta sua receperunt quod omnes mansionarios Villae quorum quidam erant in obsidione cujusdam castri contra murtriarios  qui intus erant reclusi, alii vero in negociationem vel peregrinationem, vel alibi qui cumque fuerint, a quindecim annis & ultra,  tactis sacro-sanctis Evangeliis jurare faciant sub forma prescripta. Actum in Podio Sancti Frontonis  Petragoricensis,  anno gratiae M°. CC°. XX°.  III. mense Septembris.

A leur très-excellent & très-vénérable Seigneur, qu'ils doivent chérir par dessus tout, Louis, par la grace de Dieu, Roi des François, le Maire & l'universalité des Bourgeois du Puy S. Front de Périgueux, prosternés au pied du Trône, le cœur rempli de respect & d'amour ; Salut en celui dont la Providence conserve les Rois. Sache votre excellente & haute Seigneurie que nous avons fait le serment de féauté à vous & à vos héritiers entre les mains de Philippe de Rupicenis, votre Clerc, & Jean, votre Ecuyer, & Commissaires à ce envoyés, & que nous nous sommes engagés de défendre fidèlement & de tout notre pouvoir vos droits, votre Seigneurie, votre vie & votre corps, envers tous hommes & femmes qui peuvent vivre & mourir, & que nous tiendrons votre Ville du Puy-Saint-Front à Foi &    Hommage, & que nous la remettrons a personne qu'à vous seul & que nous vous la garderons & défendrons contre tous hommes & femmes qui peuvent vivre & mourir. Ce serment de féauté, qui sera fait & renouvellé à perpétuité, a été prêté sur les saints Evangiles par Guillaume Brunel, Maire, Bernard Landry, Josselin Coronaz, Pierre Boez, Pierre Lobez, Hélie de Martin, Guillaume Bafalhaz, Bernard de Folcra, Conseillers de la Ville, Etienne de Salles, Arnaud de Salles, Itier de Salles, Guillaume Helie, Pierre Helie, Robert Chatuel, Hélie Chatuel, Hélie Espes, Bonnet Déjean, Pierre Blanquez, Jean de Paris, Pierre del Calhauc, Jean del Calhauc, Raymond Laporte, Hélie de Nalhac, Hélie Bonnet, Aymeric Gorios, Pierre de Rhodes, Hélie de Rhodes, Guillaume d’Albert, Ademar d’Armanhac, Raymond Lasalle, & par plus de quinze cents autres Bourgeois, qui ont prêté avec eux ce même serment de féauté. Le Maire & ses Conseillers ont promis, sur leur serment particulier, de faire prêter entre leurs mains, ce même serment, & dans la même forme par tous les autres Bourgeois de la Ville, dont la plupart étoient occupés à faire le siège d'un Chateau où des Brigands s'étoient renfermés, les autres en voyage ou occupés à leurs affaires, & enfin par tous ceux qui auroient atteint l'age de quinze ans, en quel endroit qu'ils fussent. Fait au Puy-Saint-Front de Périgueux, l'an de grace 1223, au mois de Septembre.

 

CHARTE,

Par laquelle le Roi accorde des Coutumes & Privilèges aux Bourgeois de la Cité de Limoges,

de l’An 1224.

VI.

CARTA[3]

Ludovici Regis de eodem.

[4]Ludovicus, Dei gratia, Francorum Rex Noverint Universi praesentes Litteras inspecturi quod nos dilectis & Fidelibus nostris Consulibus & Universitati Burgensium Civitatis Lemovicensis concessimus consuetudines & libertates quas habuerunt & tenuerunt tempore Henrici & Richardi quondam Regum Angl. Actum in obsidione Rupelle, anno Domini M. CC. vicesimo quarto mense Junio.

Collationné conforme au Registre cité en marge. A Paris, ce 26 Février 1773. Signé, Brequigny.

CHARTRE

De Commune de ta Ville de Montferrand en Auvergne.

DE L’An 1225.

VII.

LITTERE

De Burgens. Montisferrandi sub sigillo Domini L. Regis. De Fidelitate Domino Regis facta de Marchia auri redd. quolibet anno.

In Nomine Sancte & Individue Trinitatis, Amen. Lud.&c. Noverint Universi praesentes pariter & futuri quod nos, propter Sacramentum Fidelitatis, quod dilecti & fideles nostri Consules & Burgenses Montisferrandi, in Alvernia, nobis exhibuerunt & munitionem nostram in Villam suam receperunt, & Juraverunt quod nobis & haeredibus nostris & gentibus nostris erunt fideliter adjuvantes erga omnes Homines & Fœminas qui possunt vivere & mori, salvo tamen Jure Guillelmi Comitis Montisferrandi Domini eorumdem, quandiu ipsum pro Homine nostro tenebimus vel tenere debebimus per Judicium Curiae nostrae. Nos eisdem concessimus usus & consuetudines quas hactenus habuerunt tenendas pacifice in perpetuum & habendas : ita tamen quod singulis annis, nobis & heredibus nostris, serviant de una marcha auri in Festo Purificationis beatae Mariae, & nos ipsos recepimus bona fide, in custodia tuicione ac deffensione, sicut alios Burgenses nostros nec servicium istud mittemus extra manum nostram aut haeredum nostrorum. Quod ut ratum sit & firmum praesentes Litteras sigilli nostri auctoritate & Regii nominis karactere inferius annotato praecepimus confirmari. Act. Paris, anno Domini, M°. CC°. vicesimo v°. Regni vero nostri anno tercio. Astantibus in Palacio nostro quorum Nomina supposita sunt & ligna, Dapifero nullo Rob. Buticular. Barth. Camer. Math. Constabular. Dat. per manum Guarin. Silvan. Epi. Cancellar.

ACTES

DES FOI ET  HOMMAGE,

Rendus aux Rois S. Louis, Philippe le Hardi, Philippe-le-Bel, &c. Des Années 1226, 1272, 1286 & 1341.

VIII.

A Tous ceux qui ces Lettres verront, Guillaume Gormont, Garde de la Prévoté de Paris ; Salut. Savoir faisons que Nous, l'an de grace mil trois cent quarante-trois, le Dimanche: vingt-neuf jour de Juin, vîmes une Lettre scellée en laz de soie &; de cire verte, contenant cette forme.

Philippus, Dei gratia, Francorum Rex, notum facimus tam presentibus, quam futuris quod nos Litteras inclitae recordationis Ludovici Francorum Regis genitoris nos vidimus in haec verba : Ludovicus, Dei gratia, Francorum Rex, universis amicis & fidelibus suis ad quos presentes Littere pervenerint ; Salutem. Noveritis quod Major & Uni-verfitas Burgensium de Podio Sancti Frontonis Petragoricensis sunt Homines nostri et nobis fidelitatem nostram fecerunt: unde vobis mandamus attentius requirentes, ut ipsos tanquam fideles nostros custodiatis et honoretis amore nostri ; nos etiam concessirnus quod dictam Villam nobis & heredibus nostris in perpetuum retinemus ; itaque neque nos neque haeredes nostri eam, a nostris manibus poterimus removere. Actum, Compendi, anno Domini, millesimo ducentesimo vigesimo-sexto mense Decembris nos autem omnia supra dicta prout superius continentur perpetuo volumus observari. Datum Parisiis, anno Domini, millesimo ducentesimo septuagesimo secundo mense Decembris, & nos omnia supra dicta prout superius continentur perpetuo, ut supra dictum est volumus observari. Actum Parisiis, anno Domini, millesimo ducentesimo octuagesimo-sexto mense Januarii : nos autem omnia & singula in dictis Litteris contenta rata habentes & grata, ea volumus, laudamus, approbamus ac tenore praesentium autoritate nostra Regia, de speciali gratia confirmamus, non obstante quod pro resta assignationis dilecto & fideli Comiti P-tragoricensi per nos facienda occasione cessionis terrae Brageraci per eum nobis facte, Dileclus & fidelis noster Episcopus Belvacensis Locum nostrum tenens in partibus occitaniae, mandaverit per has patentes Litteras certis Commissariis directas, dictum Comitem assignari seu in possessionem realem induci, de Patrimonio nobis pertinenti in Parriagio Communi inter nos & Abbatem ù Capitulum Sancti - Frontonis Petragoricensis, & Commune, quod in dicta Villa & ejus pertinentiis, quolibet, anno percipere consuevimus & habere. Quas quidem Litteras quo ad praemissa, & quidquid inde secutum est, aut sequi posset, nullius esse voluimus firmitatis, quin ymo praedictos Patrimonium & Commune, ad Patrimonium, ad usus nostros, ut prius, remanere volumus & reduci. Quod ut firmum & stabile permaneat in futurum, nostrum praesentibus litteris, fecimus apponi sigillum salvis, in aliis Jure nostro, & in omnibus quolibet alieno, Datum apud Sandum Germanum, anno Domini, millesimo trecentesimo quadragesimo primo mense Januarii.

Et étoit écrit à la marge desdites Lettres, par dehors, ce qui suit : Per Dominum Regem in requestis suis praesentibus Dominus Hamensis & G. de Villaribus Jussu Regis. Collatio facta cum originali Jassy ; & au blanc desdites Lettres, couvert de ladite Lettre : Sine Financia Justitiae : Et Nous, en ce présent transcrit, avons mis le scel de la Prévôté de Paris, l'an & jour dessus dit Mons. Minailh. Collation faite, & au dos desdites Lettres, sont écrits les mots qui s'ensuivent : Collatio facta fuit in Camera Compotorum Parisiis, secunda die Julii, anno Domini, &c. Sont écrits les mots qui s'enfuivent : Collatio ….

Domini, millesimo trecentesimo quadragesimo-tertio, cum originali signato sic per Dominum ...

praesentibus Hamensis & G. de Villaribus …

Jassy : Per me B. de Rocha & me Rex. Nos vidisse infra Litteras formam quae fequitur,continentes P. P. Dei gratia, Francorum Rex. Notum facimus universis tam praesentibus quam futuris. Datum ut supra.

Le présent vidimus & copie ont été faits, tirés & extraits du vrai original, par Nous Raymon de Fayard, Licentié en Droit, Juge Mage Royal, & Lieutenant-Général en Périgord, à la requête de M^e. Etienne de Pichon, Procureur-Syndic des Maire, Consuls, manans & habitans de la Ville de Périgueux.

Laquelle collation a été faite en présence de M^e. Jean Hamelin, Licencié, Procureur pour le Roi notre Sire, en Périgord ; lequel vidimus avons trouvé sain & entier, sans aucune suspicion : Pourquoi avons appointé que, audit Traité & Vidimus, fera foi ajoutée comme audit Vidimus en Jugement & dehors & concédé Acte audit Procureur-Syndic, Manans & Habitans de ladite Ville ; & en témoin de quoi, avons signé ces présentes, & fait signer par le Greffier, mettre & apposer le scel royal de ladite Sénéchaussée, le vingt, septieme jour de Novembre 1522. Ainsi signé, Fayard, Juge-Mage susdit.

POINET.

 

L I T T E R E

Episcopi Lemovicensis, & quorumdam Militum de Lemovico super Hommagio & fidelitate, facta Domino Regi, quas habet R. Consgi.

1229.

IX.[5]

Excellentissimo Domino suo Ludovico, Dei gratia, illustrissimo Regi Francorum & universis praesentes Litteras inspecturis Raymundus divina miseratione Sancti Marcialis Lemovicensis Minister Humilis salutem & debitum famulatum.

Noveritis universi quod nos fecimus & juravimus fidelitatem Domino Ludovico Regi Francorum, Matri suae & haeredibus suis racione Ducatus Aquitaniae eisdem in perpetuum contra omnes homines & inviolabiliter observandam, & nos tenemur in virtute praestiti juramenti ipsum Dominum Regem Francorum, matrem suam & haeredet suos pro posse nostro ad juvare & jura ipsorum tamquam nostra propria conservare in cujus rei testimonium praesenti pagine nostrum fecimus apponi sigillum datum in crastino annunciationis Dominicae anno Domini, M. CC. XX nono mense Marcii. Litteras super eodem & fere consimiles habet de Abbate beati Petri de Huscarcb. & Archemh. Vice Comit. de Comborn, de P. de Mala-Morte, de Raymond, de Serves, & de G. de Mala-Morte.

Collationné conforme au registre cité en marge. A Paris, ce 26 Février 1773.

Signé, Brequigny.

[6]Intitulatio eorumque sequuntur in libro isto videlicet circa finem post Litteras infra fol. vij. & aliis sequentibus juxta ordinem, ibid. Servatum.

Littera Episcopi Lemovicensis & plurimorum Militum Lemovicensium de Hommagio & Fidelitate facta Domino Regi.

Collationné conforme au registre cité en marge. A Paris ce 26 Février 1773.

Signé, Brequinny.

TREVE

Entre le Seigneur de Bergerac & le Puy-Saint-Front.

Année 1233.

X.

Helias Rudelli, Dominus Brageraci atque Gensiaci omnibus adquos littereifte pervenerint, SALUTEM ; Noveritis quod nos Helias Rudelli & filius noster Milites, per nos & omnes Coadjutores nostros firmavimus treugas cum Majore & Communitate Podii Sancti-Frontonis Petragoris, firmas & certas duraturas, sub hac forma videlicet quod nos vel aliquis nostrum tam Coadjutorum quam aliorum, contra treugas istas in mandato Sanctae Ecclesiae, vel cum Domino nostro Rege Angliae vel Seneschalio suo aliquatenus venire non deberemus, & si cum aliquo istorum nos vel nostros venire contingent super illos, & de rebus illorum aliquid habere, tenemus illas eidem reddere quiptas, & solutas, nihilominus post istud, si evenerit treuga in eo statu quo prius fuerat, remanente in forma hujus treuge, dictum fuit & receptum quod si, cum aliquo praedictorum super dictos Majorem & Communitatem nos venire contingerit, quod per septem dies antequam veniamus, notificemus eisdem ; & sic totum istud prout in praesenti carta continetur supra Sancta Dei Evangelia manu tacta juravimus nos servaturos firmiter & bona fide, & dictus Helias filius noster similiter tenendum & custodiendum promisit bona fide usque ad Festum Sancti Michaelis proxime futarum ; & nos eis exinde tenemus pro eodem & nos filere, usque ad dictum terminum in forma praedicta treugas istas valituras concessimus, & postea tamdiu donec de manda ……. Dictis Majori & Consulibus & Communitati Villae Podii Sancti-Frontonis Petragoricensis promisimus in super, quod si Helias filius noster, elapso isto termino, vellet nocere vel aliquod malum in ferre Majori aut Communitati Villae Podii Sancti-Frontonis, quod nos istud notificemus eisdem bona fide ; & eodem modo totum istud ex praecepto & mandato nostro juraverunt B. de Sentes Baylivus noster, Armandus Propositus. P. Cure. Enval. S. Cinne Enval. B. Bins. Armandus de Prato novo Wilhelmus de Prato novo & ad Majoris robur consuetudinis praesentes Litteras sigillo nostro munitas super hoc diximus in testimonium concedentes. Actum in Ecclesia Caste, Sanctae Mariae de Bragiaracas, anno Domini millesimo ducentesimo trigesimo tertio, Pridie Calendas Junii.

TRAITÉ D'ALLIANCE

Entre le Puy S. Front & la Vicomtesse & Vicomte de Limoges.

Année 1237.

XI.

Ermengardis Vice-Comitissa & Guido filius illius Vice-Comes Lemovicensis & Helias Espes Major Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis ……………

pervenerint salutem & veritatem diligere………. Notum sit omnibus tam praesentibus quam futuris quod ad invicem pactum fecimus videlicet quod nos Ermengardis Vice Comitissa ……… Et Guido filius illius Vice-Comes Lemovicensis Majorem & Communiam & omnes homines Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis & res iliorum per totam terram nostram ubicumque sit & alibi. ……… nobis & nostris & quibuslibet aliis pro posse nostro bona fide custodiamus & deffendamus tanquam eos, qui proprii nostri sunt in toto Vice-Comitatu Lemovicensi vel alia terra nostra ……..

nos neque per nostros neque per alios quibus resistere possimus arrestentur sive detineantur persone sive res praedictorum nisi tantummodo illi quos constat ratione………….

fide ….… esse obligatos salvis nostris justis Pedagiis ab hominibus dictae Villae per terram nostram transeuntibus per solutis vel persolvendis & quod praedictis Majori & hominibus ipsius Villae Valeamus, & Juvemus eosdem, & illis auxilium & Consilium nostrum prestemus contra quoslibet viros vel mulieres in personis propriis & cum hominibus & expensis nostris ubicumque per diem unum ab egressu sive sine terrae nostrae ire possimus versus partem illam ad quam essemus a praedicto majore requisiti bona fide in omnibus observata nos etiam Major & Communia dictae Villae tenemur custodire praedictos Vice-Comitissam & Vice-Comitem & homines, & res eorum in Villa nostra, & alibi ubicumque possimus & de auxilio & consilio praestando tenemur eis sicut dictum est quod ipsi nobis tenentur & de sequendo eos cum gentibus nostris tenemur eisdem tantum quantum possimus ire per unum diem ab egressu Ville nostre servata in omnibus bona fide de procurandis quidem consiliis & auxiliis ad invicem tenemur salvo Dominio vel mandato Sanctae Matris Ecclesiae & Dominorum utriusque partis & illustris Comitis Marchie & salvo etiam quod si quis injuriosus existat nobis Vice-Comiti, vel Vice-Comitisse & per Majorem, vel Communiam vellet nobis satisfacere sive componere nobiscum neque Major, neque communia contra illum injuriosum venire tenetur & e converso competenti loco ad tradandum super hoc assignato. Item, si inter partes sive homines partium aliqua dissentio, vel discordia oriatur nos Vice-Comes, vel Vice-Comitissa tenemur compellere subditos nostros ad satisfaciendum sine dilatione passo injuriam & e converso per duos precedentes viros communiter a partibus eligendos qui inter Villam Petragorarum & Castrum Albe Rupis ad tradandum super hoc detinetur convenire…….

determinetur addicitur etiam huic pacto quod cum Major & Communia convenerint in armis pro negotio nostro Vice Comitisse, vel Vice Comitis, vel Negotio dictorum Majoris & Communiae, nos Vice Comitissa, vel Vice-Comes tenemur eis transmittere tot homines cum equis quod possint eis sufficere ut secure conveniant nobiscum & in regressu usque ad locum suum secure remeare praeterea cum in simul convenerimus cum armis quod partes acquirere si poterit eis cedat & proprium remaneat acquirenti & si ab altera partium tunc alteri fiat injuria per duos hinc inde communiter electos sine more diffugio emendetur & quod si aliquod Castrum vel receptaculum quod esset inimicorum alterius partis capi poterit de pacto diruatur nisi de voluntate partium remaneret condictum fuit etiam quod finita Majoria Majoris qui nunc est & Majorum qui pro tempore erunt non teneantur specialiter vel astringantur de istis pactis sed Majores sicut pro tempore erunt ad observanda pacta se astringant cum a Vice-Comttissa, vel Vice-Comite fuerint requisiti & iddem est de prepositis Vice-Comitatus & terrae Vice-Comitis Lemovicensis cum a Majore fuerint requisiti debent quidem durare pacta ista per quinque annos firma & illesa, & amplius nisi per unum annum elapso quinquennio ab utraque vel altera parte fuerit demandatum. Nos quidem Ermengardis Vice-Comitissa & ego Guido filius suus Vice-Comes Lemovicensis super Sacra Sancta Evangelia juravimus & a dilectis nostris Jauberto Flamen juniore, & Stephano Cottet, pro parte nostra jurari fecimus & promisimus quod a Baronibus Militibus & Prepositis nostris jurari faceremus, & ego, Helias Espes Major, cum He!ia Martini, B. Blanqueti juravi & promisi a Consulibus, qui tunc erunt facere jurari quod pactum in praesenti carta contenta fideliter observetur quam videlicet cartam nos Ermengardis Vice-Comitissa nostro sigillo, & ego, Helias Espes tunc Major eamdem cartam per Alphabetum divisam sigillo Communitatis Ville nostre Duximus roborandam cum ego Guido Vice-Comes ad praesentes sigillum non habeam sub praestito juramento promisi quod quam cito sigillum proprium haberem praesenti carte fecerem illud apponi ratum habens & firmum quod sigilla Domine Vice-Comitisse matris meae & Domini Jauberti Flamenc & prefatae Communiae sint apposita ipsi carte Actum apud Exidolium in octava Nativitatis Beatae Mariae, anno Domini millesimo ducentesimo trigesimo septimo.

TRAITE  DE  REUNION

De la Cité & de la Ville de Périgueux,

Année 1240.

XII.

Capitulum Sancti Stephani & omnes Clerici, Milites & Donzelli, & alii Laïci Civitatis  Petragoricensis, Consules & Communia Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, universis has litteras inspecturis, salutem in eo qui salus aeterna est, & pax vera, in nomine Sancte Invidue Trinitatis & Beatissime Virginis Marie Matris, Domini nostri Jesu Christi, & Sanctorum Protomartiris Stephani & Frontonis, omnium aliorum Sanctorum, significamus vobis, quod nos publice utilitati Petragoricensis diocesis intendentes, sedus inivimus, familiaritatem contraximus, sic componendo & statuendo quod generaliter & specialiter, omnes rancones & iras nobis ad invicem remisimus & querelas, si quas occasione dampnorum & maleficiorum, injuriarum seu violentiarum habebamus, vel habere poteramus, tempore compositionis & statuti, exceptis debitis censibus & redditibus qui, illis quibus debebantur, debentur, & debebuntur ad numerum debitum & consuetum, & menfuram solitam persolvantur. Statuimus quidem quod praedicta compositio in perpetuum observetur & de nobis omnibus, & successoribus nostris una fiat universitas perpetuo, duratura, quae secundum antiquas consuetudines Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis gubernetur ; & ipsae consuetudines observentur, ita quod, ad universitatem regendam de consilio & assensu dictae universitatis, eligantur Major & Consules, vel Consules tantum, per quorum providentiam se regat universitas & illis obediat ; ita quod omnes de universitate, qui aetatem quindecim annorum habebunt, regimini eorum se subjiciant, & illiis jurent obedientiam, & promittant exceptis casibus, in quibus Clerici se Jurisdictioni non possunt subjicere Laïcali. Si quis vero de Civitate obedientiam Rectoribus Consulatus exhibere noluerit, non erit habitator universitatis vel de communia ipsius. Item quod tam Civitas quam Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, suas clausuras retineant in muris, turribus, portalibus, ante muralibus & fossatis, fiat tamen & una clausura de Civitate ad Villam Podii Sancti Frontonis Petragoricensis contigua, infra quam, si qui habitaverint, erunt de universitate, & obediant per omnia, sicut alii Civitatis & Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, Rectoribus Consulatus, & ut universitas de dampno infecto sibi caveat, nullus infra clausuram vel circa, construet hedificium per quod universitas pati valeat detrimentum, sive domus, sive alio nomine censeatur, & super hoc, per Rectores Consulatus universitati fideliter providetur. Item cum Civitas sit libéra & nullius Jurisdictioni subjecta cum vindictam in ea exerceat in furtis, homicidiis, verberibus, falsis mensuris, seu aliis injuriis & dampnis & debitis, statutum est quod Rectores Consulatus, plenam habeant Jurisdictionem cognoscendi de omnibus causis in Civitate, & in nova clausura, & infligendi pœnas, vel puniendi reos secundum quod viderint expedire : exceptis causis feodalibus, que ratione feodorum coram ipsorum feodorum Dominis tractabuntur: si vero contigerit aliquem ab aliquo spoliari vel de possessione, sine automate sui judicis, ejici vel expelli, a Rectoribus Consulatus, restituetur possessio spoliato, & spolians, ad arbitrium Consulatus, punietur. Item, infra Civitatem necque circa, nec Clericus, nec Laïcus habeat Homagium in aliqua persona, neque in nova clausura ,nisi sit de sua familia, de qua observabitur consuetudo, quas duravit diutius in Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis supra dicta. Item, statutum fuit, quod nullus de praedicta Universitate, Clericus vel Laïcus tradat, vel trahi faciat aliquem de predicta Universitate, ad aliquem Judicem Ecclesiasticum vel Secularem, extra Civitatem vel Villam Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, vel clausuram supradictas, dum, tamen qui vocandus est ad judicium, coram judicibus ordinariis delegatis vel subdelegatis, in hoc quod ad singulos illorum judicum pertinet, sint Clerici, vel Laïci, ibi vel juxta, paratus sit stare juri.  Item, si quis de civibus fortem habens domum, vel aliquod hedificium,  ex juxta causa, Consulatui sit suspectus, caveat, ad arbitrium dicti Consulatus, ne per ipsum dampnetur Universitas ; si vero cavere non potuerit, vel noluerit, domum illam sive forcalitiam occupet Consulatus, & ad expensas Domini domus, vel forcalitiae, conservetur ; quandiu expensas praestare voluerit, ipso vero cessante, a praestatione expensarum, domus sive forcalitia muris adaequetur, & adaperiatur a parte Civitatis, quantum Consulatus viderit expedire. Item, mercatum fiet in loco solito, infra Villam Podii  Sancti Frontonis Petrogoricensis. Item, quoddam inter signum erit in Civitate & in Villa Podii Sandi Frontonis simile, & ad pulsationem unius alterum in nocte pulsabitur ; & tunc porte tam Civitatis quam dictae Ville firmabuntur. Item, si Civitas se clauserit, a porta Bocharie, usque ad portam Boarela, claudet se, sine expensis Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, satis bona ac firma clausura, hac prima vice quamsi reparare necesse fuerit, ad expensas communie reparabitur sicut & aliae clausurae, Civitatis & Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis. Item, praecones preconizabunt & edicent ex parte communie & Consulatus, tam in Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, quam in Civitate & nova clausura. Item, Universitas unico & eo sigillo utetur, quo hujus compositionis tempore, Consulatus & communia Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis utebatur, cum omni plenitudine consuetudinis & juris quo illo utebatur. Item, pondera bladi, farine debent esse ad portam civitatis, sicut sunt in porta villae Podii sancti Frontonis Petragoricensis, & molendina pro blado molendo parte sexta decima sint contenta. Item, omnes mensuras aequales erunt & omnia pondera aequalia in civitate & nova clausura & villa Podii sancti Frontonis Petragoricensis, & ejusdem quantitatis quomodo sunt in dicta villa, & tradentur ad arbitrium Consulatus, & quidquid inde fuerit acquisitum, in utilitatem publicam convertetur. Item, ad voluntatem vel dispositionem Consulatus, ibit Universitatis exercitus, & ducetur. Item, domus Consulatus erit infra villam Podii sancti Frontonis, ad voluntatem eorum qui ad regendum Consulatum fuerunt instituti. Item, homines universitatis, cum eis placuerit, de loco ad locum, infra clausuras universitatis, se transferent & facient mansionem. Item, vigenti libras quae, in natali Domini, debentur Comiti, solvet Universitas, & a Consulatu colligentur & Comiti persolventur. Propter hoc tamen, in Civitate, vel nova clausura, vel in earum habitatoribus, nulla jurisdictio Comiti acquiretur, praeterea statutum est, quod expense necessarie, ab universitate, communiter persolventur. Ita quod cum necesse fuerit talhias facere, mobilibus & immobilibus rebus omnium Laïcorum, per libras legitime computatis, cognitio, quantum de summa colligenda, colligi debeat a Laïcis Civitatis, solvant Clerici ejusdem Civitatis, tantum quantum fuerit medietas illius summae, ut si quadraginta solidos, solverint Laïci, Clerici ad solvendum viginti teneantur, & sic quantacumque summa fuerit, erit, in talliis singulis & collectis sic facta, vel collecta, juramento, seu alio modo & sic Universitas & Consulatus tenetur deffendere personas Canonicorum & Clericorum Civitatis, & homines & jura eorum, sicut homines & jura hominum villae Podii sancti Frontonis Petragoricensis, & eodem modo Canonici & Clerici Civitatis tenentur defendere homines dictae Villae & jura eorumdem, res vero mobiles ubicumque sint, & res immobiles infra leucam contentae computentur. Item, posternae numquam erunt in muris vel turribus Civit. neque alia foramina per quae Universitati dampna valeant irrogari. Item, si fossata vel novae clausurae fiant ad novam clausuram faciendam, satisfiet illis quorum terrae funt, ad arbitrium Consulatus. Item, quotiens Consulatus viderit expedire, occupare potest omnes forcalitias Civitatis & clausurae novae & Villae Podii sancti Frontonis, nec aliquis debet introducere in Civitatem vel clausuram novam, aut Villam Podii Sancti Frontonis, gentes aliquas, per quas universitas incurrere possit perhiculum sive dampnum. Item, si quis in Universitatem recipi voluerit, recipiatur, non obstante contradictione alicujus ; dum tamen coram Consulatu, juri pareat, si quis, de ipso conqueratur, secund. consuetudinem quam observat, super hoc Consulatus. Item, si novus casus contingat, de ipso, Consulatus, sibi & Communitati, providerit & disponat ; & illa disposition sive provisio ab Universitate teneatur, & in perpetuum observetur. Haec autem omnia, robur perpetuat firmitatis habere concedimus, Salvo Dominio Regis Francorum, cujus dominio recognossimus nos esse subjectos & adstrictos. Praeterea nos Capitulum, Clerici, Milites & Donzelli & alii Laïci, Civitatis Petragoricensis pro omnibus hiis sicut in praesenti Carta continentur, firmiter & inviolabiliter observandis, omnia nostra mobilia & immobilia & haereditaria Consulatui & Communie Ville Podii sancti Frontonis Petragoricensis, esse concessimus obligata ; & ut ista compositio & haec statuta firmius teneantur, nos Capitulum, Clerici, Milites & Donzelli dictae Civitatis & Laïci ejusdem Civitatis, & nos Consules & Communia dictae Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, ipsam compositionem & statuta, prout in praesenti carta continentur praestito, super sancta Dei Evangelia, corporaliter juramento, promisimus nos inviolabiliter servaturos ; & eodem modo, eodemque juramento, concessimus, ipsam compositionem valituram & haec statuta perpetuo duratura : Ne vero, que prescripta sunt possint, per calumpniam vel processum temporis, aboleri, & ut perpetuae firmitatis robur obtineant, praesentes Litteras, sigillis, venerabilis Patris P. Episcopi, & Capituli sancti Stephani, & Communie Ville Podii sancti Frontonis Petragoricensis, fecimus roborari. Hujusmodi vero compositionis tempore, erant de capitulo sancti Stephani, Iterius de Petragoris, decanus, Guillelmus de Salis, Bertrandus de Biron, Petrus de Longo Vado, Archidiac. Helias Desespes cantor, Ademarus Helie, Lambertus Porta, Ademarus de Melet, Aymericus de Marolio, Willelmus Mimeti, B. de Genestes, Grimoardus de Salis, consules vero Ville Podii sancti Frontonis Petragoricensis, erant Helias de Rupe Miles, Helias Espes, Arnaldus de Salis, Ademarus Darmanhac, P. de Baccallaria, Willelmus de Beona, B. Blanqueti, Helias Vachiers, Helias Fabri, Stephanus de Ponte, Johannes de Clarens, Helias Auttors. Actum, anno Domini, millesimo ducentesimo quadragesimo, mense Septembris, die Dominica, ante Festum Sancti Mathei, Apostoli.

TRADUCTION DU

TRAITE  DE  REUNION

De la Cité & de la Ville de Périgueux,

Année 1240.

LE Chapitre de S. Etienne, & tous les Clercs,Chevaliers, Damoiseaux & autres Laïcs Citoyens de la Cité de Périgueux, les Consuls & Communauté de la Ville du Puy Saint Front de Périgueux, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront ; salut, au nom de la sainte Trinité, &c. Nous, déclarons & notifions, à tous ceux qu'il appartiendra que voulant procurer l'utilité & l'avantage publics du Diocèse de Périgueux, nous avons fait & contracté alliance, en la manière qui suit ; savoir que nous nous remettons, & nous pardonnons mutuellement, en général & en particulier, tous sujets de haine, vengeance, ou altercation respectives, lesquels nous pouvions avoir les uns contre les autres, au tems du présent Traité ; sous la réserve cependant, qu'on sera obligé de payer, en la manière accoutumée, les cens, rentes & revenus à ceux, à qui ils appartiennent. Nous avons statué que ledit Traité sera perpétuellement observé; & que, de nous & de nos successeurs, il sera fait une Université ou Corps composé de l'universalité de tous les Citoyens de la Ville & de la Cité ; lequel sera gouverné suivant les coutumes anciennes de la Ville du Puy Saint Front, qui seront exactement observées ; de manière que pour le gouvernement de la dite Université, on élira, de l'avis & du consentement de tous, un Maire & des Consuls, ou des Consuls seulement, auxquels cette même Université obéira, & par lesquels se fera l'administration de sa chose publique ; ainsi tous ceux qui auront atteint l'age de quinze ans, seront obligés de promettre, & jurer soumission & obéissance aux dits Maire &Consuls, excepté les Clercs, dans les cas où ils ne peuvent se soumettre à la jurisdiction laïque ; & si quelqu'un de la Cité refuse de se soumettre,  & d'obéir aux Consuls, il ne fera pas regardé comme Membre de la dite Université.

Item. Il demeure convenu que, tant la Cité que la Ville du Puy Saint Front de Périgueux auront toujours leurs murs séparés, leurs tours, leurs portes, leurs fossés avant-murs ; cependant il fera fait une clôture & une enceinte contiguës, depuis la Cité, jusqu'à la Ville, & ceux qui habiteront au-dedans seront Membres de l'Université, & obéiront, en toutes choses, aux Consuls, comme les autres citoyens de la Cité & de la Ville du Puy Saint Front, & afin que ladite Université soit à l'abri de recevoir aucun tort ni dommage, il ne sera permis à personne de construire, au dedans de la dite enceinte, aucune espece d'édifice, soit maison ou autre batiment quelconque, duquel il puisse résulter du dommage ou du danger pour ladite Université, & les Consuls seront chargés d'y veiller.

Item, comme la Cité est libre & n'est assujétie à la jurisdiction de personne, comme elle exerce la Justice, dans les cas de vol, homicide, combat, fausse mesure ou autres crimes & injustices, il a été arrêté & statué que les Consuls auront pleine jurisdiction, & le droit de connoître de tous les cas, dans la Cité & dans la nouvelle clôture ou enceinte, & d'infliger des peines aux coupables, selon qu'ils le jugeront convenable ; excepté les causes féodales, lesquelles, à raison des fiefs particuliers, feront discutées & jugées de devant les Seigneurs desdits fiefs.

S'il arrive que quelqu'un foit dépouillé par un autre, ou chassé de ses possessions, sans le concours & l'autorité de son Juge, les Consuls rétabliront, dans ses droits, celui qui aura été dépossédé ; & le Ravisseur fera puni de la manière que le Consulat le jugera à propos,

Item. Ni dans la Cité, ni aux environs, ni dans la nouvelle clôture ou enceinte, aucun Clerc ni Laïc ne fera hommage, à qui que ce soit, s'il n'est de sa famille propre ; en cela, on suivra la coutume observée depuis longtems dans laVille du Puy S. Front.

Item. Il a été statué qu'aucun de ladite Université, Clerc ou Laïc, ne citera, ou ne fera citer une autre personne de l'Université, devant aucun Juge Ecclésiastique ou séculier, hors de la Cité ou de la Ville du Puy St. Front, ou de la nouvelle enceinte ; pourvu cependant que celui qui sera appellé devant un Juge étranger, soit disposé à reconnoître la jurisdiction des Juges ordinaires, Délégués ou Subdélégués, Ecclésiastiques ou Laïcs, & à se soumettre à leurs Jugemens, en toutes les choses qui pourront être de leur compétence.

Item. Si quelqu'un des Citoyens possède une maison forte, ou quelqu'autre édifice, & qu'à cause de ce, il soit justement suspect au Consulat, il doit prendre les précautions nécessaires, & de l'avis du Consulat, pour qu'il n'arrive ni tort ni dommage à l'Université ; si au contraire il ne peut ou ne veut prendre, à cet égard, les mesures convenables ; le Consulat s'emparera de ladite maison ou forteresse, & la gardera aux dépens de celui à qui elle appartiendra & si le Seigneur de la maison refuse de fournir aux dépenses nécessaires, cette forteresse ou maison sera mise au niveau des murs, avec une porte du coté de la Cité, le tout, ainsi que le Consulat le jugera a propos.

Item. On tiendra le marché au lieu accoutumé dans la Ville du Puy S. Front.

Item. On mettra un beffroy dans la Cité & dans la Ville du Puy Saint Front, & on donnera, en même temps le signal, dans l'une & dans l'autre, à l'entrée de la nuit ; & pour lors les portes, tant de la Cité que de la Ville, seront fermées.

Item. Si on ferme la Cité de murs, depuis la porte des Boucheries, jusqu'à la porte du Bourreau, la Ville du Puy Saint Front ne sera nullement tenue de contribuer à cette première dépense : mais si dans la fuite il est nécessaire de réparer ces murs, ces réparations, ainsi que les autres de la Cité & de la Ville du Puy Saint Front, seront à la charge & aux frais de l'Universalité des Citoyens.

Item. Les Hérauts feront les cris & publications, de la part de la Communauté & du Consulat, tant dans la Ville du Puy Saint Front, que dans  la Cité & dans la nouvelle Enceinte.

Item. La Communauté se servira du seul & même sceau, dont le Consulat & la Communauté de la Ville du Puy Saint Front avoient accoutumé de se servir, au tems de ce Traité, avec toute plénitude de droit.

Item. Les poids du bled & de la farine doivent être mis à la porte de la Cité, comme ils sont à la porte de la Ville du Puy Saint Front ; & les moulins ne prendront pour leurs droits, que la seizieme partie du bled qu'ils feront moudre :

Item, Toutes les mesures seront égales, ainsi que les poids, dans la Cité, dans la Ville du Puy Saint-Front & dans la nouvelle Clôture ; & tous les droits en provenans, seront convertis en fonds pour le bien public.

Item. L'Armée de l'Université marchera, & sera conduite selon la volonté & la disposition du Consulat.

Item. La maison du Consulat fera dans la Ville du Puy-Saint-Front, à la volonté de ceux qui seront établis pour le gouvernement & l'administration dudit Consulat.

Item. Les Hommes de l'Universalité pourront, au-dedans de ladite Clôture ou Enceinte, se transporter, quand ils voudront, d'un lieu à un autre, & y faire leur séjour.

Item.L'Universalité payera, tous les ans à Noël, les vingt livres qui sont dues au Comte; mais pour cela, néanmoins, ledit Comte n'acquerra aucune  jurisdiction dans la Cité ou nouvelle Enceinte, ni sur les Habitans d'icelle.

Il a été convenu encore & arrêté que l'Universalité contribuera, & tous en commun à toutes les dépenses nécessaires ; de manière, que lorsqu'on devra imposer des tailles sur les biens meubles & immeubles des Laïcs, les Clercs de la Cité paieront la moitié de la somme imposée sur les Laïcs ; en sorte que si ces derniers font obligés de payer quarante sols, les Clercs doivent en payer vingt, &c. Et ainsi l'Universalité & le Consulat s'obligent de défendre la personne des Chanoines & des Clercs de la Cité, leurs Hommes & leurs droits, avec le même zèle & la même attention, que les Hommes & Droits seigneuriaux des Citoyens de la Ville du Puy-Saint-Front, & en conséquence, & de la même manière, les Chanoines & les Clercs de la Cité seront tenus de défendre les Hommes de ladite Ville, & de veiller à la conservation de leurs droits. Les biens meubles, quelque part qu'ils soient, & les immeubles, à la distance d'une lieu, seront évalués.

Item. On ne fera dans les murs, ni dans les tours de la Cité, aucune poterne, ou fausse porte, ni autres ouvertures qui puissent causer aucun dommage ni préjudice à l'Universalité.

Item. Si on fait des fossés, ou autre fermeture pour la nouvelle enceinte, & que pour cela on prenne le fonds de quelqu'un, on le paiera, ainsi qu'il sera jugé & réglé par le Consulat.

Item. Toutes les fois que le Consulat le jugera à propos & nécessaire, il pourra s'emparer des forteresses de la Cité & de la nouvelle enceinte & de la Ville du Puy - Saint-Front; & personne ne doit introduire dans aucun de ces trois endroits des Gens suspects, & de qui l’Universalité puisse avoir à souffrir quelque dommage.

Item. Si quelqu'un demande à être reçu dans le Corps de l’Universalité des Citoyens & Bourgeois, il y fera admis, malgré l'opposition que pourroit y former quelqu'un des Citoyens, pourvu que, cependant, dans le cas qu'il sera porté quelques plaintes contre lui, il se soumette, en présence des Maire & Consuls aux choses de droit, selon l'usage observé, en pareil cas, dans le Consulat.

Item. S'il arrive quelque nouvelle circonstance ou événement qui intéresse la Communauté, c’est au Consulat à y pourvoir & à disposer toutes choses à cet égard, & tout ce qu'il aura arrangé & disposé, formera une obligation indispensable pour l'Universalité de tous les Citoyens. Nous voulons & entendons, que toutes les choses réglées & arrêtées ci-dessus, soient fiables & durables à jamais, sans entendre préjudicier à la suzeraineté ni souveraineté du Roi de France, auquel nous faisons profession d'être soumis & attachés.

De plus, nous Chanoines & Ecclésiastiques, Chevaliers & Damoiseaux, & autres Laïcs Citoyens de la Cité de Périgueux, engageons & affectons tous nos biens, meubles & immeubles présens & à venir, aux Consuls & à la Communauté de la Ville du Puy S. Front, pour garantie inviolable de l'exécution constante de tous les articles contenus au présent traité ; & afin qu'il puisse subsister à jamais, dans toute son intégrité ; nous Chanoines & Ecclésiastiques, Chevaliers Damoiseaux & Citoyens de ladite Cité, & nous Consuls & Communauté de la dite Ville du Puy-Saint-Front, nous sommes respectivement promis par serment d'en observer en tout tems & à jamais, & de point en point, toutes les clauses & conditions que nous  regarderons toujours comme sacrées & inviolables ; & pour leur donner toute la force & l'authenticité requises, nous avons muni le présent Traité, du sceau du vénérable Père, Pierre, Evêque, & de celui du Chapitre de Saint-Etienne ; & les noms des Chanoines qui lors étoient du Chapitre de Saint-Etienne, sont ci-après, savoir, Ytier de Périgueux, Doyen, Guilhaume de Salles, Bertrand de Biron, Pierre de Longuevau, Archidiacres, Helie Despes, Chantre ; Adémar Helie, (ou Pompadour) Lambert Laporte, Ademar de Melet, Aymmeric de Mareuil, Willehm Mimet, Bernard de Geneste, Grimoard de Salles ; & les Consuls du Puy-Saint-Front, étoient Hélie de Roche, Chevalier, Hélie Espes, Arnaud de Salles, Ademard d'Armanhac, P. de Bachallaria, Willehm de Beon ; B. Blanquet ; Helie Vaschiers, Hélie Fabre, Etienne de Pons, Jean de Clarens, Helie Autorts ; fait & passé l'an du Seigneur, mille deux cent quarante, au mois de Septembre, & le jour du Dimanche avant la Fête de S. Mathieu, Apôtre.

TRAITE

Entre les Citoyens de Périgueux & le Seigneur de Ribeyrac, leur Prisonnier de guerre.

An. 1241.

XIII.

Petrus Dei gratia Petragoricensis Episcopus Helias Monetarius & Nanterius servientes dominorum Regis Franciae & Senechali Pictaviensis & Eorum Baillivi in Petragoricensi Diocesi, Universis ad quos Littere iste pervenerint, salutem & pacem cum veritate diligere : cum Helias, Aimerici Donzellus de Ribeyraco captus detineretur, a Consulibus & Universitate Ville Podii Sancti Frontonis & Civitatis Petragoricensis, pro solutione vel liberatione ipsius per nos fuit statutum quod Ademarus de Grazinhac, & Guillelmus Bertrandi, Ademarus de Nova Villa, Guillelmus Arnaldi, Aimericus de Siurac, Raymundus Aimerici, Ademarus, prepositus de Exidelio, G. Vigerii de Exidolio se obligaverunt, praestito juramento super Sancta Dei Evangelia, ad servandam perpetuam pacem dictis Consulibus & Universitati dictarum Villarum & omnibus Coadjutoribus eorum tam ab ipso Helia Aimerici, quam a fratribus & parentibus suis & quibus libet aliis, ita quod nec per se nec per alium aliquo modo vel ingenio contra dictam pacem venire praesumeretur & si forte contingeret aliquem pradictis consulibus aut Universitati Dampnum aliquod inferre vel injuriam facere de quo praesumeretur quod occasione praedicti Helye Aimerici factum esset & idem Helias requisitus Confiteretur se hoc fecisse, vel quod fecerit fecisse, vel ratum haberet quod nomine suo factum esset, ipsi sub praedicto juramento tenentur dictis Consulibus & Universitati ad plenariam satisfactionem de illo maleficio & Emendam ; si vero negaverit dictus Helias Aimerici, publice tenetur proponere sive dicere coram ipso malefactore sive injuriatore quod hoc nec fieri fecit nec suo, Nomine fuit factum & inhibere bona fide ne nomine suo, ratione vel occasione sue captionis predicte Universitati vel alicui de Universitate Dampnum aut injuriam inferat vel Gravamen, nec ratum haberet si aliquid effet suo nomine actemptatum & hoc idem de piano deberet proponere coram quibus libet, cum a Consulibus vel Rectoribus dictae Villae fuerit requisitus & sic omnes predicti ad hoc prosequendum & servandum, sicut supra scriptum est, sub prefato juramento se gratis obligarunt & nos de consensu partium in memoriam & testimonium veritatis sigilla nostra praesentibus Litteris aposuimus. Actum in crastinum inventionis Sancti Stephani, anno Domino millesimo quadragesimo primo mense Augusti.

PROCÈS-VERBAL

Du Sénéchal Pons de Ville, des insultes qu’il avoit reçues dans la Cité,

An. i

XIV.

UNiversis ad quos Littere iste pervenerint Poncius de Villa Senescallus Domini Regis Franciae in Petragoricensi Diocesi Salutem. Noverint Universi quod cum Dominus Rex commissis et mihi Senescalliam Petragoricensis Diocesis regendam & tenendam & propter hoc venissem in Villam Podii Sancti Frontonis Petragoricensis requisivi Majorem & Consules ejusdem Villas ut propter illam dissentionem & guerram quae erat inter illos ex una parte & Comitem Capitulum & Cives Petragoricenses ex altera pacificandam vel terminandam ad Arbitrium & desiderium Domini Regis & etiam pro pace servanda traderent mihi competentia ostagia & istos Comitem & Cives requisivi super eisdem videlicet super ostagiis vel fortaliciis suis mihi tradendis pro pace missis observandis & etiam venerabilem Patrem, P. Episcopum Petragoricensem requisivi de fortaliciis suis mihi tradendis ad opus pacis suae Diocesis observandas ad quod de piano prosequendum dicti Major & Consules secundum quod ab illis requisivi se mihi obtulerunt, aliique praedicti remanserunt poenitus in obedientes & rebelles mandatis meis supra dictis contra inhibitionem meam, dictis Majori & Consulibus & Universitati dictae Villae Podii Sancti Frontonis guerram moventes & eos nequitur invadentes & etiam me invaserunt qui exierant loqui cum Domino Episcopo, Cairellos contra me emittendo & pro suis viribus si possent ademptantes me capere sed fugiendo evasi ab eisdem & eodem modo insurrexerunt contra Aymericum Villam Balisterium Domini Regis & contra Ragmaldum Clericum Domini Gervasii de Seranis socios meos & volens contra guerratores ipsos compellere ad faciendam Domini Regis voluntatem super hoc cum de Communi vel aliis proventibus senescallias mihi commisse nondum aliquid percepissem dictos Majorem & Consules rogavi ut expensas ad hoc necessarias mihi mutuarent conducendo Milites & alios armatos quibus ipsis guerreatoribus tam ego quam dicti Major & Consules resistere valeremus respondentibus ipsis Majore & Consulibus quod mihi in omnibus obedirent unde ego eisdem Majori & Consulibus promisi quod de praedicto Communi cum levabitur ipse expense quas ego vel dicti Major & Consules fecerimus in guerreando cum gentibus de extra villam advocatis eisdem persolvantur si placuerit Domino Regi quod si Domino Regi non placuerit quod ab isto promisso ego liber essem nec dictum Commune ex hoc in aliquo teneretur. Actum die sabbati post Festum Assumptionis Beate Mariae, anno Domini millesimo ducentesimo quadragesimo Sexto.

C H A R T R E

Contenant un simple Acte de Foi, ou Serment de Féauté du Comte de Périgord.

an. 1247.

XV.

LITTERE Ejusdem Heliae de fidelitate sua. 1247

ACTE DE FOI, OU SERMENT DE FEAUTE. Du même Hélie de l’an 1247.

Ego, Helias Talayrandus Comes Petragoricensis, notum facio, omnibus presentes Litteras inspecturis, quod ego, Karissimo Domino meo Ludovico Regi Franciae illustri, promisi & super sacro sancta juravi, quod ego semper, de cetero, fidelis ero ei, & heredibus suis, & eidem Domino Regi & heredibus suis serviam, & quod Castrum meum de Radulphia eidem Domino Regi vel ejus mandato reddam ad parvam vim & ad magnam,  quandocumque & quociens & ab ipso, vel ejus mandato, super hoc fuero requisitus & quod idem Castrum non tradam vel committam alicui qui sit inimicus Domini Regis, vel quem Dominus Rex habeat pro inimico, vel suspecto ; in cujus rei testimonium, praesentes litteras sigillo meo feci Communiri. Act. apud Crispiacum, anno Domini millemo ducentesimo quadragesimo septimo mense Aprili.

Je Helye de Talayrand Comte de Périgord déclare, à tous ceux qui ces présentes verront, que j'ai promis au très cher Monseigneur Louis, illustre Roi de France, & juré sur les choses sacrées, de lui être toujours fidèle, à lui & à ses héritiers, & de le servir, lui, ainsi qu'eux ; & de lui remettre, à lui-même, ou sur son ordre, mon Chateau des Rolfies, soit qu'il veuille l'occuper avec de grandes forces, ou avec des troupes peu nombreuses, toutefois & quantes j'en serai requis par; lui, ou par son ordre ; & en outre, je promets de ne livrer, ni confier mondit Chateau, à aucun ennemi du Seigneur Roi, ni à personne qu'il regarde comme tel, ou qui puisse lui être suspect. En foi de quoi, j'ai fait apposer mon sceau aux présentes lettres. Fait à Crespi, au mois d'Avril, l'an du Seigneur mil deux cens quarante-sept.

 

LETTRES

Du Comte de périgord, tirées du Trésor des Chartres.

Littere Helie Comit. Petragoricen. de pace & compromis. Habit. cum hominibus Villae S^ti. Frontonis, & de fideli servicio faciendo Domino Regi.

An. tjq6.

XVI.

Nos Helias Comes Petragor. notum facimus universis presentes Litteras inspecturis quod cum Kamus, Dnus. nr. Lud. Rex Franc. Illustris vellet quod & Emendaremus illud quod dicebat quod ad submonitionem suam non veneramus & quod homines de Castro S^ti Fronton. ad mandatum suum non liberaveramus, nos super predictis eidem emendam fecimus ad voluntatem suam, promisimus etiam & juravimus super sacro Sancta Evangelia in presentia ejusdem Dni. Regis quod fideliter ei serviemus & Ballivo qui loco ejus erit in terra nra. obediemus & auxilium ei prestabimus quando ex parte sua fuerimus requisiti promisimus etiam & juravimus quod bonam pacem tenebimus, & firmam hominibus de Castro S^ti Fronton. & quod per nos, nec per nostros eis aliquod malum faciemus ; & si aliquis dictis hominibus faceret vel vellet facere malum nos istud pro posse nro. impediremus : & similiter in presentia ejusdem Dni._, Regis Major & quidam homines dicte Ville S^ti Fronton., promiserunt & juraverunt quod bonam pacem & firmam nobis & nris. tenebunt & quod aliquod malum per se, vel per suos nobis & nris. non facient vel fieri permittent, & si aliquis nobis vel nris. vellet facere, vel faceret malum quod pro posse suo impedirent. Promisimus etiam & juravimus quod homines dicti Castri quos captos tenemus & res ipsorum quas cepimus & redemptiones eorum quas habuimus bona fide & pro posse nro. trademus Ballivo Dni. Regis ; & similiter homines dicti Castri tenentur reddere eidem Ballivo homines nros. & homines Civitatis Petragor. & res ipsorum quas ceperunt & redemptiones quas habuerunt & haec facere dictus Major & quidam homines dicte Ville in presentia Dni. Regis promiserunt & juraverunt. Promisimus etiam, & juravimus quod inquestam & dictum inqueste quam precipiet fieri idem Dominus Rex super injuriis quas dicunt homines dicti Castri nos eis intulisse, & quas dicimus ipsos nobis intulisse tenebimus & observabimus, & contra non veniemus, & hoc idem promiserunt, & juraverunt dictus Major & quidam homines Castri supradicti. Super predictis autem omnibus tenendis & firmiter observandis, trademus predicto Dno. Regi, vel mandato ejus, sub prestito juramento securitatem usque ad mill. & sexcent. libr. turon. & filium nrum. in ostagium & Castra nra. si ea idem Dnus. Rex velit habere, ita quod si contra predicta venerimus, tota terra nra. sit in deperdito & foris facta ; in cujus rei testimonium presentes Litteras sigillo nro. fecimus sigillari. Actum Par. anno Dni. millesimo ducentesimo quadragesimo sexto, mense Novembri.

LETTRES

Tirées du Trésor des Chartres, par lesquelles le Comte de Périgord remet son fils en otage, & son chateau entre les mains du Roi, pour garants de ses engagemens.

An 1247.

Nos H. Comes Petrag. Notum facimus quod nos volumus & Concedimus ut filius nr. primogenitus fit ac remaneat in hostagio & Castrum nrum. de Rolfia Petrag. Castra & tota alia terra nra. sint ac remaneant totaliter obligata ergo Dnum. nrum. Regem Francorum illustrem de tenenda & firmiter observanda compromissione quam fecimus super diversis querelis in Dnum. Petrum de Ernencuria magrum. Guillm. de Lemovicis & Garnerium clericos Dni. Regis & nuncios ejus cum Majore Consulibus & Comunit. Podii S^ti. Frontonis Petrag. prout dicta compromissio in Litteris sigillo nro. & sigill. reverendi Patris P. Petrag. Epi. & dictorum nunciorum Dni Regis Decani & capituli Petrag. Majoris & Consulum Podii pnotati. signatis plenius continetur. In cujus rei testimonium presentes Litteras sigilli nri. munimine duximus roborandas. Actum apud Petrag. anno Dni. millesimo ducentesimo quadragesimo septimo die Mercurii proxima post. Octab. Beati Johis. Bapt.

CHARTRE

Contenant un Compromis passé entre le Comte de Périgord, le Chapitre, les Chevaliers, les Citoyens & les Maire & Consuls, & Bourgeois du Puy-Saint-Front de Périgueux.

An. 1247.

PEtrus de Hernencuria, Miles Domini Regis, Magister Guilelmus de Lemovicis, & Garnerius Clerici ejusdem Regis universis Litteras inspecturis, salutem in Domino.

Noveritis qd Helias, Comes Petragor. profe & hominibus qui exiverunt de Podio Sti. Frontonis, & aliis valitoribus fuis, Milites, & Cives Petragor. Iterius Decanus & Capitulum Petragor, pro omnibus & singularibus querelibus excepta querela de qua Officialis jam compromisit Stephanus Miles Vigerius Podii Sancti Frontonis Petragoricensis & Gauffridus frater ejusdem ex una parte, Major Consules & Communitas Podii Sti. Frontonis Petragor, profe & valitoribus suis ex altera : spontanea & libera volontate in nos compromiserunt alte & basse de omnibus querelis damnis & injuriis & omnibus contentionibus & actionibus quecumque sibi ad invicem competebant vel usque in hodiernam diem competere poterant ullomodo ; exceptis querelis mutuorum contractorum ante motam guerram & exceptis querelis seu actionibus competentibus ante guerram predictam super hereditatibus nisi sint de querelis sive actionibus Comitis ante dicti sive sint ipsius proprie sive de feodis ejus & Vigerii & Gauffridi fratris ejusdem, competentibus contra Commune Sti. Frontonis : promittentes ad invicem quod quidquid nos concorditer cum Domini Regis voluntate dixerimus, vel ordinaverimus super omnibus, vel quibuslibet de predictis in simul, vel separatim gratanter recipient & in perpetuum observabunt, & contra in aliquo non venient in futurum : si vero aliquem de nobis, vel omnes mori contigerit partes nihil ominus observare tenentur alte & basse quodcumque a superstite cum illo vel illis quos Dominus Rex subrogaverit fuerit concorditer de voluntate Domini Regis dictum, vel etiam ordinatum dabuntur etiam a partibus bone securitates de servandis hiis que in presentibus Litteris continentur sub ea forma qua viderimus expedire ; salvis omnino & in tactis manentibus omnibus juribus Domini Regis in quibuslibet supra dictis ; poterimus etiam dictum nostrum Proferre & Ordinationem nostram facere ubicumque Domino Regi placebit, sive partes presentes fuerint, vel absentes : si quid vero querele sive injurie pendente compromisso hujusmodi contingeret inter partes, in eadem forma qua de predictis dictum est terminabitur inter eas : supra dicta omnia promiserunt dictae partes se alte & basse inviolabiliter servaturas, & contra in aliquo nos venturas super Sta. Dei Evangelia hinc inde corporaliter prestito juramento.

Nos vero Helias, Comes pro nobis & pro dictis hominibus & valitoribus nostris : nos vero Decanus & Capitulum pro nobis communiter & singulariter sigilla nostra in testimonium omnium premissorum presentibus Litteris duximus apponenda.

Nos etiam Milites & Cives Petragor. quia sigilla authentica non habemus sigillis Reverendi Patris Episcopi Petragor. & capituli supradicti presentes Litteras procuravimus sigillari.

Nos etiam Major Consules & Communitas Podii sancti Frontonis in testimonium predictorum sigilla nostra presentibus Litteris Duximus annectenda.

Et nos Petrus de Ernencuria & Magister Willelmus de Lemovicis & Garnerius predicti nuncii Domini Regis & ab eo missi apud Petrag. pro negotiis ante dictis in testimonium omnium predictorum sigilla nostra presentibus Litteris Duximus apponenda. Actum apud Petragor. anno Domini 1247 die mercurii proxima post Festum Apostolorum Petri & Pauli.

 

JUGEMENT DU ROIS LOUIS.

Au sujet de la guerre & des différens points de division entre le Comte de Périgord, le Chapitre, les Citoyens, les Maire, Consuls & Bourgeois du Puy-Saint Front de Périgueux.

An. 1247.

XVII.

Ludovicus, Dei gratia, Francorum Rex universis presentem paginam inspecturis, salutem. Notum facimus quod cum nos dilectos nostros Petrum de Ernencuria Militem Magsstrum Guillelmum de Lemovicis & Garnerium Clericos nostros mississemus ad partes Petragoricenses pro diversis querelis que inter dilectum & fidelem nostrum Heliam Talerandi Comitem Petragoricensem Decanum & Capitulum Sti. Stephani, Milites & Cives Petrag. Stephanum & Gaufridum fratres Viger. & quosdam laboratores Podii sancti Frontonis Petrag, & dilectos & fideles nostros, Majorem, Consules &; Communitatem ejusdem Podii ad invicem vertebantur ; tandem partes predicte in predictos nuncios nostros unanimiter compromiserunt super dictis querelis promittentes & concedentes quod quidquid ipsi tres cum voluntate nostra dicerent concorditer seu ordinarent super eisdem querelis alte & basse inviolabiliter observarent prout in Litteris super hoc confectis quas coram nobis Legi fecimus plenius continentur. Dicti vero arbitri in nostra presentia constituti presente dicto Comite & Stephano Vigerio pro se & fratre suo, & procuratoribus Decani & Capituli Clericorum, Militum & aliorum Laïcorum Civitatis Petragor. & Majore predicto cum quibusdam Burgensibus procuratoribus Consulum & Communitatis Podii sancti Frontonis die ad proferendum arbitrium partibus assignata ipsum arbitrium pertulerunt in presentia nostra concorditer in hunc modum. Universis presentes Litteras inspecturis nos Petrus de Ernencur. Miles Domini Regis, magister Guillelmus de Lemovic. & Garnerius ejusdem Regis Clerici, salutem in Domino. Noveritis quod cum excellentissimus Dominus noster Ludovicus, Dei gratia, Rex Francorum illustris apud Petragor. Decanum & Capitulum sancti Stephani, Milites & Cives Petragor. Majores, Consules & Communitatem & quosdam laboratores Podii sancti Frontonis Stephanum Vigerium, Militem & Gaufridum fratrem ejusdem Petragor. ad invicem vertebantur. Tandem omnes predicti in nos unanimiter compromiserunt promittentes & concedentes quidquid, quod nos cum voluntate Domini Regis concorditer diceremus seu ordinaremus super predictis querelis ipsi alte & basse inviolabiliter observarent prout in Litteris sigillatis Venerabilis Patris Episcopi Petragor. Comitis, Decani & Capituli sancti Stephani & Communitatis predictorum & nostrorum impressionibus consignatis plenius continetur. Nos vero communicato bonorum consilio, de voluntate Domini Regis dictum nostrum pertulimus & ordinationem nostram super premissis fecimus in hunc modum : nos cum Comite Petragor. misericorditer agentes statuimus & ordinamus quod omnes redditus & omnia jura que habebat idem Comes in Villa Podii sancti Frontonis de quibus constiterit per recognitionem Consulum dicte Ville, vel alias legitime quod erat in possessione pacifica antequam idem Comes moveret guerram predictam, Dominus Rex quam diu vixerit dictus Comes, vel quam diu Domino Regi placuerit. Habeat & teneat ita quod exitus omnium predictorum qui provenient istis tribus proximis annis distribuantur inter uxores & liberos pauperum occisorum Ville Podii sancti Frontonis, vel ipsorum heredum. Item, super mensura bladorum exercitu amotione Consulum & Preconisatione quam dictus Comes petebat fieri nomine suo in Villa Podii Sancti Frontonis, de quibus inter ipsum Comitem & Burgenses dicti Podii contentio vertebatur & super demolitione domorum suarum eidem Comiti perpetuum silencium imponimus. Item, dicimus quod dictus comes reddat redemptiones quorumdam hominum de Podio, sicut juraverit coram Domino Rege. Item, dicimus quod Dominus Rex teneat castrum Radulphie quamdiu sibi placebit. Hec autem omnia dicimus coordinamus ut faciat dictus Comes pro omnibus occisionibus & fractionibus treugarum & pro aliis omnibus dampnis illatis Burgensibus supra dictis emendam pro pena duorum millium marcharum in quam penam inciderat dictus Comes pro treuga que fracta fuerit, die Jovis ante Festum beati Johannis-Baptiste, fuit annus. Item, dicimus quod Communitas & conjunctio Podii Sancti Frontonis, Canonicorum, Clericorum & Civitatis Petragor. compleantur & teneant sicut in eorum Litteris inde confectis plenius continetur. Salvis in omnibus auctoritate & Justitia & in omni jure Domini Regis ut possit idem Dominus Rex compositionem istam mutare emendare ad voluntatem suam pro ut eidem videbitur expedire. Dicimus autem quod Majores ponantur in Villa Podii per istud quadriennium de voluntate & mandato Domini Regis qui eciam non sine de Civitate neque de Villa Podii & sint ad expensas utriusque Ville. Item, dicimus quod omnes de Civitate exceptis Canonicis & aliis Clericis in Ecclesiis Civitatis Petragor. de servientibus solvant quadraginta libras distribuendas inter uxores & liberos occisorum Ville Podii Sancti Frontonis. Item, dicimus quod emant xx fol. ppetui. redditus distribuendos Canonicis Presbiteris & Clericis in Ecclesia Sancti Frontonis deservientibus pro anniversario predictorum occiforum Ville Podii Sancti Frontonis, singulis annis faciendo. Dicimus insuper quod Burgenses Ville Podii Sancti Frontonis faciant fieri unum vas argentum Deauratum quod ponderet septem march. argenti ad pondus trecense ad ponendum corpus Domini, super altare Beati Stephani in Civitate Petragor. propter lapides quos cum suis machinis contra Ecclesiam Beati Stephani projecerant. Dicimus etiam quod decanus & Capitulum Beati Stephani Petragor. & singuli eorum qui presentes fuerunt tempore compromissi nihil possint petere de aliquibus dampnis vel de perditis seu injuriis que sustinuerunt occasione guerre, nec Comes, nec Civitas Podii predicti nec singuli ex eis nec illi de Civitate nec aliqui ex illis possint aliquid petere de hiis que passi sunt occasione guerre predicte. Dicimus etiam quod laboratores qui adheserunt Comiti recuperent immobilia que habebant extra clauturam murorum Podii Sancti Frontonis ; illa vero quas habebant intra vendantur & distribuantur inter heredes occisorum Podii Sancti Frontonis & similiter mobilia laboratorum predictorum ut insuper dicimus que in neutra dictarum Villarum in a Dimidia Leuca circa utramque Villam iidem laboratores faciant mansionem. Item, dicimus quod Vigerius rehabeat Vigeriam suam & jura Vigerie sue in eo statu in quo habebat & ei competebat ante guerram motam, & quod illi qui habuerunt exitus dicte Vigerie a tempore qua Dominus Petrus de Fayaco miles venit Petragor. usque modo reddant eidem vigerio super demolitione vero domorum & effarcatione nemorum dicti Vigerii & super aliis dampnis captionibus hominum & injuriis quibuscumque tam a Vigerio & Gaufrido Fratre suo Ville Sancti Frontonis & cuicumque de Villa illatis, quam a dicta Villa & quibuscumque & valitoribus eorumdem & hominibus dicte Ville dictis Vigerio & Gaufrido Fratri suo in hominibus vel quibuscumque rebus illarum illatis eis omnibus perpetuum silencium imponimus. Eo salvo quod ligna, lapides & alia que invenient alicui Edificio non adjuncta cum platea domus sue reddantur & remaneant Vigerio supra dicto. In cujus Rei testimonium sigilla nostra praesentibus Litteris duximus apponenda. Act. apud Vicen. anno Domini M°. CC°. XLVII. mense Septembre Nos autem in hujus rei testimonium presentes Litteras sigilli nostri munimine fecimus Roborari. Act. Paris. anno Domini M°. CC°. quadragesimo septimo mense Septembri.

Main levée de la Saisie ordonnée par le Jugement de S. Louis,

accordée au Comte de Périgord.

An 1247.

LUdovic. &c. Notum facimus quod cum per arbitrium a dilectis & fidelibus nostris P. de Ernencur. Milite nro, Magro. Guill. de Lemovicen. & Garnero Clericis nris. coram nobis prolatum super contentionibus & querelis quas habebant ad invicem dilectus & fidelis nr. Helias Talairand Comes Petragor. & Burgenses Podii S^ti Frontonis Petragor. super quibus a partibus praedictis compromissum fuerit ; in eosdem inter cetera fuerit ordinatum quod omnes redditus & omnia jura quae habebat Idem, Comes in Villa Podii S^ti Frontonis, de quibus per recognitionem Consulum dictae Villae vel alias legitimo modo constiterit qd. de ipsis erat in possessione pacifica dictus Comes antequam guerram moveret contra Burgenses praedictos, Nos quamdiu vixerit Idem Comes, vel quamdiu placuerit nobis, habeamus & teneamus eorum tamen proventibus per triennium proximum post ipsius arbitrii prolationem. Distribuend. inter uxores & liberos pperum. occisorum in guerra illa de Villa Podii S^ti Frontonis vel heredes ipsorum. Nos Benigne volentes agere cum Comite predicto qui firmiter nobis promisit & etiam coram nobis spontanea voluntate super sacro sancta juravit quod semper de cetero fidelis erit nobis & heredibus nostris & fidele servicium nobis exhibebit, nec non in instanti passagio nostro cum Karissimo fratre nostro R. Comite Attrebatens. transfretabit in subsidium terre sancte eundem Comitem post triennium de gratia speciali restituimus ad omnes redditus & jura predicta quae habebat in Villa Podii Sti Frontonis que per formam arbitrii supradicti poteramus, si vellemus habere & tenere quamdiu viveret idem Comes de quibus legitime constiterit, sicut premissum est quod de ipsis erat idem Comes in possessione pacifica ante guerram predictam ; in cujus rei testimonium, &c. Act. apud, Crispiacum, anno Dni. m°. ccxlvii°.

SENTENCE ARBITRALE

De l’Evêque de Périgueux, entre la Cité & le Puy S. Front.

An. 1250.

XVIII.

PEtrus Dei gratia Petragoricensis Episcopus, & Helias de Valbec, Donzellus, Major Petragoricensis ; Universis presentes Litteras inspecturis in Domino salutem. Olim inter dilectos nostros Cives Petragoricenses, & Burgenses Podii S^ti. Frontonis, mediantibus bonis viris, post multas antiquas & inexorabiles Discordias, facta, sub certis pactis & conditionibus, unione, ita quod uterque populus Universitas esset, una regenda per utriusque Ville Consules & Majorem conjungiter eligendos prout in instrumentis, super hoc confectis plenius continetur. Tandem, suggerente humani generis inimico, unio predicta fuit inhumaniter dissipata, & concordia versa est in discordiam, & risus conversus est in lamentum : sed Redemptor noster qui neminem vult perire, sed ad adgnitionem pacis ac veritatis pervenire salubriter : qui, pro facienda pace inter Deum & homines de celo descendit ad terras, suam gratiam cordibus Civium & Burgensium predictorum nobis conquerantibus, ac quibusdam aliis bonis viris infundere dignatus est habundanter : nam Cives & Burgenses predicti liberaliter promiserunt, jurantes, super Evangelia sacro sancta, quod, quidquid, super reformatione pacis, concorditer diceremus, cum consilio duorum Civium & duorum Burgensium, quos, ad nostram voluntatem, Vellemus eligere, reciperent humiliter : &, pro se, & heredibus, ac complicibus suis fideliter observarent : obligantes se, nichilominus ad penam decem millium solidorum, si, contra formam pacis, quam nos statueremus, venire presumerent. Et, ad arbitrium nostrum, vel successorum nostrorum, nollent, sine contradictione qualibet, emendare : de quibus decem millibus, octo millia Ville passe injuriam conferrentur, preter emendam que persone, sive personis lesis, a parte alterutra, fieret competenter : mille vero solidi Episcopo : & alii mille Majori, sine diffugio, solverentur : ita, tamen, quod supra dicti Episcopus & Major, de excessu cognoscant summarie, sine judiciali strepitu, & de piano : &, ad pœnam statutam, plene solvendam, partem que culpabilis inventa fuerit, alteri, parti sententialiter condempnare procuretur : NOS, autem sancti spiritus gratia invocata, de prudentum virorum consilio taliter proferimus dictum nostrum. Videlicet quod, perpetuis temporibus Cives & Burgenses predicti sint unum corpus, sive Collegium, & una concors Universitas Regenda sicut supra dictum est per Consules & Majorem Communiter eligendos. Statuentes ne Cives, sine Burgensibus, nec Burgenses sine Civibus guerram movere, vel aliquam seu aliquas personas, in Patrocinio suo, pro facienda guerra, vel sustinenda, recipere audeant, vel presumant & si aliquis, vel aliqui de Civitate alicui de podio, vel aliquibus, vel e converso, & quocumque modo nocuerint, Populus Ville, in qua lesus, vel lesi fecerint mansionem, contra Populum alterius Ville moveatur : nec ab eo, vel aliquo, de dicto Populo procurante propter hoc dampnum aliquod inferatur, nec inferri, ab aliquo procuretur : sed Major & Consules, cum auxilio illius Ville principaliter in qua qui lesionem intulerit, fecerit mansionem, excessum corrigant & emendent, prout fuerit corrigendum : & si Villa, in qua mansionem faciebat qui vim, vel dampnum intulerit, negligens fuerit, vel remissa, vel dolum commiserit; in hac parte, Episcopus & Major, qui pro tempore fuerint, inquisita, summarie, veritate, ad supradictam pœnam, Villam istam alteri Ville non differant condempnare : simili modo si Villa passa injuriam, adversus alteram Villam, non expectato, consilio Episcopi & Majoris, mota fuerit, dampnum, vel injuriam inferendo & vindictam auctoritate propria, contra formam pacis accipiendo. Ad supra dictam pœnam sentencialiter condemnetur Per supra dictum Episcopum & Majorem. Precipimus, etiam, Arbitrando, quod non fiant Pignorationes hinc & inde, nisi pro censu, vel alio debito ipsi terre, seu fundo annexo ; & in ipsa terra quis est eidem Domino pro illo debito obligata ; Item, inter Civitatem & Podium fiant nova clausura & Domus, & habitatores ipsius Clausure sint, per decem annos, a questis & talliis liberi, & immunes ; &, post Clausuram factam, nullus advena recipiatur ad Habitandum in Civitate, vel Podio, sed in Closura nova, quo usque fit ibidem, de Habitatoribus, plene provisum. Terra vero que occupabitur ad faciendam clausuram fideliter estimatur : & pretium ejus infra Festum sancti Johannis Dominis persolvatur. De obolata quidem terre, decem Libre solvantur, semel, in pecunia numerata : Preterea, de Dampno, peccatis exigentibus, tempore guerre vicissim illato, nullus se jactare vel alii improperare presumat, vel graves minas inferre : quod, si quis transgressus fuerit, veritate cognita, per Majorem & Consules, pecunialiter puniatur. Sane que pax & quies Corporum parum proficit, si non sit amicabilis unitas animorum : Volumus & precipimus, arbitrando, ut Burgenses Civibus, & Cives Burgensibus, pro se & heredibus fuis, omnes rancores & odia, injurias & dampna, occasione guerrarum exorta, propter amorem Domini nostri Jeshu Christi, qui mortem suam remisit pœnitentibus, sibi, ad invicem., remittant liberaliter & libenter. Et quod Cives qui plura dampna intulerant, nudi, in Camisiis, & Braccis, & discalciati Humiliter veniant, nobiscum, ad Domum predicatorum processionaliter, ubi, genibus flexis, & junctis manibus, a Burgensibus predictis, misericordiam postulent & requirant, quorum humilitatem & nostram, ac preces devotissimas dicti Burgenses misericorditer audiant, & postulata sine difficultate, concedant : Hoc Arbitrium fuit a nobis promulgatum, & a partibus, sponte receptum : & remissio in forma, qua supra dictum est, petita, pariter & obtenta, in osculo pacis, ante Domum Predicatorum, presentibus Capitulo Petragoricensi, & fratribus Predicatoribus & Minoribus, Processionaliter, ac utriusque Ville Populis & multis aliis extraneis : ne vero, processu temporis predicta possint in dubium revocari ; nos, dictus Episcopus sigillum nostrum presentibus Litteris duximus apponendum. Actum octavo idus Martii, anno gratie millesimo ducentesimo quinquagesimo.

SENTENCE ARBITRALE

Entre Archambaud, Comte de Périgord, & les Consuls & Citoyens de Périgueux, au sujet de la Monnoie.

An.  1266.

XIX.

RAmnulfus de Marolio, Archidiaconus Petragoricensis, Gaufridus, Abbas Sancti Asterii, Petrus d'Armanhac & Petrus de Laude-Maria, Burgenses Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, universis presentes litteras inspecturis ; Salutem in Domino : tenore presentium, facimus omnibus manifestum, quod cum esset dissentio inter nobilem virum Archambaldum Comitem Petragoricensem, ex parte una ; Et Consules & communitatem predicte Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, ex altera ; scilicet, eo quod dictus Comes petebat se admitti vel .restitui ad possessionem juris cudendi monetam in dicta villa, eo modo quo pater suus, ante motam guerram quae fuit olim, inter ipsum patrem ipsius comitis, ex parte una ; Et Majorem & Communitatem dictae Villae ex altera, ipsam monetam cudi faciebat ; quem ad modum dicebat talem esse videlicet, quod ipsam monetam cudi faciebat ut iste Comes dicebat legaliter ad tres denarios & obolum, de argento de lege, & marcham de pondere viginti solidorum, & viginti & unius denariorum, ad marcham trecensem ; Et erat dealbata moneta illa legaliter, & erant denarii Petragoricenses ( trois ou quatre mots rongés des rats )-cha, fortiorum denariorum erant, post dealbationem ponderis, decem & novem solidorum, & sex denariorum ad marcham ( trois ou quatre mots rongés ) majorum denariorum post dealbationem erat ponderis viginti & quatuor solidorum ad marcham trecensem, prout dictus Comes ( trois ou quatre mots rongés ) Consulibus & Com-munitate in contrarium asserentibus, quod ad possessionem predicti juris dictus comes erat minime admittendus, seu, ( trois ou quatre mots rongés ) videlicet, quod pater suus numquam fuit in possessione tempore supra dicto juris cudendi monetam, modo superius pretextato (deux mots rongés ) quo petebat dictus Comes, & dicentibus etiam ipsis Consulibus, quod pater istius Comitis, pretextu cujus patris petebat se admitti seu restitui voluerat ; ordinaverat, & concesserat, quod isto modo qui sequitur, predicta moneta in ista Villa cuderetur; videlicet, quod illi qui cudunt dictam monetam ; cudant ipsam legaliter ad tres denarios, & obolum de argento de lege & de viginti solidis, & viginti & uno denariis de Pondere, marcham, ad marcham trecensem, & quod sit dealbata dicta Moneta legaliter, & quod marcha fortiorum denariorum sit post dealbationem ponderis viginti solidorum & sex denariorum ad marcham trecensem, & marcha magis debiliorum, seu leviorum denariorum sit ponderis viginti & trium solidorum, ad marcham trecensem, a quod nullo tempore alio modo cudatur de ( un mot rongé) de pondere prout haec in quibusdam litteris a dicto Patre Istius Comitis, predictis Majori, Consulibus & Communitati dicte Ville super hoc confectis plenius continetur : item dicentibus ipsis Consulibus quod si a tempore date dictarum litterarum, .. . dictam monetam cudi fecit aliquo tempore, quod illud fuit a Majore & Consulibus dictae Villae, ad requisitionem Patris illius Comitis, precario & per gratiam sibi concessam, propter quod hactenus, ille non poterat eis prejudicium generare ; dicto Comite in contrarium asserente ; tandem post multas altercationes. dictus Comes pro se & fuis, &c. & dicti Consules pro se, &c. super premissis in nos tanquam in arbitros … alte & basse compromiserunt juramento, &c. sub pœna centum marcharum.... nos vero recepto in nos hujusmodi compromisso & auditis post modum & diligenter intellectis utriusque partis rationibus, &c statuimus & laudando pro bono pacis ordinamus, quod predicti Consules non impediant quominus dictus Comes supra dictam monetam cudi faciat in predicta villa Podii Sancti Frontonis usque ad instans festum Paschae, & ab ipso festo usque ad tres annos continuos & completos, tali modo, videlicet quod illi qui cudent dictam monetam ( 4 à 5 mots rongés ) denarios & obolum de argento de lege & de viginti solidis  & viginti & uno denariis depondere march. ( 6 à 7 mots rongés ) moneta legaliter & quod marcha fortiorum denariorum sit ponderis decem & novum solidorum (4 à 5 mots rongés ) censem ( trecensem post dealbationem, & marcha magis debiliorurn, seu levioram sit post dealbationem ponderis viginti ( 6 à 7 mots rongés ) trecensem & quod sint denarii Petragoricensis cum quinque oculis ex utraque parte denarii in forma & litteris consimiles ( 4 à cinq mots rongés) propter factum hujusmodi praedictis partibus in litteris, instrumentis, Juribus, possessionibus, & cœteris omnibus negotium hujusmodi contingentibus ( 2 à trois mots rongés ) praejudicium in posterum generetur, sed elapso dicto termino, quaelibet pars jus suum salvum habeat, quod habebat tempore compromissi, & eodem jure utatur ; cum sibi videret expedire, & hanc ordinationem nostram & hujusmodi dictum nostrum prout est supra scriptum, dictus Comes pro se & suis & dicti Consules pro se & communitate praedicta approbaverunt ratificaverunt libenter & gratanter, in quorum testimonium praemissorum, nos supra dicti Archidiaconus, Abbas, Comes sigilla nostra, & nos Consules sigillum communitatis villas praedictae & ego Petrus d'Armanhac sigillum meum praesentibus litteris apposuimus, ad majorem roboris firmitatem, & ego dictus Petrus de Laude Maria, cum sigillum proprium non haberem, sigillo praedicti Archidiaconi sum contentus, & scriptor inter lineavit monetam. Actum & datum die Sabati post festum omnium Sanctorum, anno Domini M. CC. LX. sexto & haec omnia facta sunt & a partibus con (mot rongé) sine juris praejudicio alicui. Datum ut supra.

C H A R T R E

Contenant le Renouvellement du Traité de Réunion de l’an 1240, de la Ville & Cité de Périgueux.

An. 1269.

xx.

In nomine Patris, & Filii, & Spiritus Sancti. Amen. Nos Petrus de Sernhac Miles, Gaufridus Chatuelli, Guilhelmus de Sudor, Geraldus de Salis, Petrus de Margot, Arnaldus de Cerno, Guilhelmus de Clarentio, Guilhelmus de Paris, Bernardus Roqua, Petrus de Lobet, Johannes de Girbert, Aimericus Fransa Consules Villae Podii sancti Frontonis, & Civitatis Petragoricensis, Milites, Donselli, Cives, Burgenses, & exteri homines ipsarum Villae & Civitatis, pacem, unionem, universitatem & compositionem olim factam inter,  habitatores & homines ipsarum ville & civitatis, juramentis hinc inde prestitis, firmatam, & in scriptis redactam, & sigillis, Reverendi in Christo Patris, Petri, Dei gratia quondam Petragoricensis Episcopi, & Capituli Petragorarum & Communitatis dicte Ville sigilla tam, pro nobis & successoribus nostris, & etiam omnia & singula in ipsis Litteris contenta approbamus, volumus & consentimus, non coacti, nec decepti, nec ab aliquibus seu aliquo circumventi, sed spontaneis ac liberis volontatibus animorum nostrorum, ducti, quod domus Consulatus, in dicta villa Podii sancti Frontonis semper sit, & ibidem, coram Rectoribus ipsius Consulatus, causae ad Consulatum pertinentes, tractentur & terminentur, inter homines dicte Universitatis ipsarum Ville & Civitatis, & etiam communes tractatus earumdem Ville & Civitatis, in ipsa domo Consulatus, coram predictis Rectoribus habeantur, ipsamque pacem, unionem, universitatem & compositionem promittimus integraliter, nec omnia, prout in ipsis litteris continetur nos perpetuo servaturos, & in nulla parte sui contrarium facere vel venire, ratione quacumque, remittimus, etiam nobis ad invicem, & quittamus omnes rancores, odia & injurias, expensas & dampna, super quibus ratione praeteriti temporis, dicta Villa contra dictam Civitatem, vel ipsa Civitas contra dictam villam possent movere aliquam questionem, salvis & exceptis censibus, debitis, guatgiis & aliis juribus singularum personnarum ipsarum Villae & Civitatis. Acto specialiter & condicto inter nos, quod singulis annis, in creatione Majoris & Consulum, vel Consulum tantum, si Consules tantum eligantur, omnes homines dictarum Villae & Civitatis, habentes aetatem quindecim annorum & amplius, jurent obedientiam ipsis consulibus & salvitatem ipsarum Ville & civitatis & dictam universitatem & compositionem & omnia & singula praemissa, se inviolabiliter observare & tenere, de tenendo inviolabiliter, & in perpetuum observando omnia & singula praemissa, & quae in presentibus Litteris continentur ; & de non contra veniendo, prestitis à nobis, ad sancta Dei Evangelia juramentis, corporaliter litterarum verbo ad verbum sequitur in haec verba.

AU nom du. Père, du Fils & du Saint-Esprit, ainsi soit-il. Nous, Pierre de Sernhac, Chevalier, Geoffroy Chatuel, Guilhaume de Sueur, Geraud de Sales, Pierre de Margot, Arnaud de Cerneau, Guilhaume de Clarens, Guillaume de Paris, Bernard Roque, Pierre de Lobet, Jean de Girber, Aymeric France, Consuls de la Ville du Puy saint Front & de la Cité de Périgueux, les Chevaliers, Damoiseaux, Citoyens, Bourgeois & autres habitans de la Ville & de la Cité, approuvons, pour nous & nos successeurs, la paix, l'union, l'universalité & l'accord fait autrefois, entre les habitans & les hommes desdites Ville & Cité, confirmé par serment respectif, rédigé par écrit, & scellé du sceau du Révérend Pere en Dieu, Pierre, par la grace de Dieu, jadis Evêque de Périgueux., & du sceau du Chapitre & de la Communauté de ladite Ville ; nous voulons & consentons, de notre propre volonté & sans nulle contrainte, que la maison du Consulat soit toujours dans la Ville du Puy saint Front; qu'on y traite & juge devant les Consuls, les affaires dont la connoissance leur appartient, entre les hommes de ladite Université de la Ville & de la Cité, & qu'on y conclue en présence desdits Consuls, les Traités communs entre la Ville & la Cité; nous promettons de garder & maintenir, de point en point, & à jamais, la paix, l'union & l'intégrité du Corps composé de l’universalité des Citoyens desdites Ville & Cité, ainsi que le Traité, conformément à tout ce qui est arrêté & stipulé dans les articles passés à ce sujet ; & de ne rien faire, & sous quelque prétexte que ce soit qui puisse empêcher l'exécution d'aucune des dispositions qu'il renferme; nous déposons, nous nous remettons aussi mutuellement, & nous pardonnons toute rancune, haine, injure, tous frais, dommages, dépens, au sujet desquels, & de tout ce qui s'est passé, il pourroit s'élever quelqu'altercation, soit de la part de la Cité contre la Ville, soit de la part de la Ville contre la Cité, sans préjudice des cens, gages & autres droits des particuliers de ladite Ville & Cité. Il a été aussi spécialement convenu entre nous, que tous les ans à la création des Maire & Consuls, ou des Consuls seulement, si on n'élit que des Consuls, tous les habitans de  ladite Ville & Cité, qui auront atteint l'age de quinze ans, & au dessus, promettront, par serment sur les saints Evangiles, soumission & obéissance à ces mêmes consuls; jureront de contribuer, de tout leur pouvoir, à la sauveté desdites Ville & Cité, & au maintien de l'intégrité du corps formé de l’universalité de tous les Citoyens & Bourgeois ; jureront d'observer & exécuter toutes & chacunes les stipulations & conventions contenues au présent Traité duquel la teneur s'ensuit.

 

Suit la teneur du Traité de Réunion de l’an 1240, tel qu'il est imprimé ci-dessus, page 33.

 

IN quorum omnium & singulorum premissorum testimonium & munimen, nos Consules superius nominati, videlicet, P. de Sernhac, Gaufridus Chatuelli, Willelmus de Sudor, G. de Salis, P. de Margot, Ar. de Cerno, Willelmus de Clarentio, Willelmus de Paris, B. Roqua, P. de Lobet, Johannes de Gilbert, Aymericus Fransa, & nos Milites, Donzelli, Cives Burgenses & ceteri homines dictae Universitatis predictarum Ville & Civitatis, presentibus litteris, sigillum nostrum predictum dicte communie quo communiter utimur, una,  cum sigillis religiosorum virorum Guardeani, fratrum minorum, & conventus fratrum predicatorum Petragorae, vacante prioratu ipsorum fratrum predicatorum, & Iterii de Petragoricensis & Petri de Sernhac militum, & Helie de Petragoris, Plastulphi, Oliverii de Arenis, Folcaudi Gaufridi, Petri Ramnulphi, & Helie Ferrolii, Archambaldi Beleti, Audohyni de Senilhac donzellorum, Ramnulphi Bodini, Ramnulphi Engolisme, Helie de Moneta, Aymerici Fransa, civium, & Roberti Petra, Helie de Salis, Stephani Darmanhac, Gaufridi Chatuelli, Arnaldi de Rupe, Johannis de Folcra, Willelmi de Margot, Stephani de Jovenals, Willelmi de Sudor, Johannis de Clarentio, Geraldi Landrici, Archambaldi Blanqueti, Johannis de Lobet, Arnaldi Vacherii, Johannis Boet, Geraldi de Balho, Ar. Boilh Farina, Arnaldi de Cerno, Helie de Rodes, Bernaldi de Gordo, apposuimus & apponi fecimus, ad majoris roboris firmitatem, quibus sigillis praedictis, nos Milites, Donzelli, Cives, Burgenses & ceteri homines dictae Universitatis predictarum Ville & Civitatis, contenti sumus, &  semper erimus, pro nobis & successoribus nostris, super omnibus & singulis supradictis. Actum & datum, anno Domini millesimo ducentesimo sexagesimo nono, die Dominica ante festum Epiphanie Domini, preterea nos Bernardus de Faya, Petrus Giraudos, Helias Martis, Petrus Dalbarocha Cives, presentibus litteris, sigilla nostra, una, cum aliis sigillis predictis, apposuimus, in testimonium  premissorum. Datum ut supra.

EN témoignage de toutes & chacunes les choses susdites, nous Consuls ci-dessus nommés, à savoir; P. de Sernahc, Geoffroy Chatuel, Guilhaume de Sueur, G. de Salles, Pierre de Margot, Arnaud de Cernaud, Guillaume de Clarens, Guillaume de Paris, Bernard Roque, Pierre de Lobet, Jean de Gilbert, Aymeric France, & nous Chevaliers, Damoiseaux, Citoyens, Bourgeois & autres hommes de l'Universalité desdites Ville & Cité, avons apposé & fait apposer notre sceau commun de ladite Communauté, avec les sceaux des pieux hommes Guardean, frère mineur, & de la Commuauté des Frères  Prêcheurs de Périgueux, le Prieuré de ladite Communauté étant vacant, & les sceaux de Ytier de Périgueux, Pierre de Sernac, Chevaliers & d’Hélie de Périgueux, Plastulphe, Olivier des Aresnes, Foucaud Geoffroy, Pierre Ramnulphe, Hélie Feriol, Archambaud Belet, Audouin de Senilhac Damoiseaux, de Ramnulphe Bodin, Ramnulphe d'Angoulesme, Hélie de Monet, Aymeric France, Citoyens ; & ceux de Robert Pierre, Helie de Salles, Etienne d'Armanhac, Geoffroy Chatuel, Arnaud de Roche, Jean de Foteres, Guilhaume de Margot, Etienne de Jouvenals, Guilhaume de Sueur, Jean de Clarens, Geraud Landry, Archambauld Blanquet, Jean de Loubet, Arnaud Vachiers, Jean Boet, Gérard de Baillo, Arnaud Boilh-Farine, Arnaud de Cernaud, Hélie de Rode, Bernard de Gord, desquels susdits sceaux, nous Chevaliers, Damoiseaux, Citoyens, Bourgeois & autres hommes de l'Universalité desdites Ville & Cité, sommes, & serons toujours contens pour nous & nos successeurs, relativement à tous les articles & conventions du présent Traité. Fait & passé, l'an du Seigneur, mil deux cent soixante-neuf, le jour de Dimanche, avant la fête de l'Epiphanie de Notre-Seigneur. De plus, nous Bernard de la Faye, Pierre Gerald, Helie Mars, Pierre   d'Auberoche, Citoyens, en témoignage de tout ce que dessus, nous avons fait apposer nos sceaux particuliers, avec tous les autres sceaux apposés aux présentes.

 

TRAITÉ SUR LA MONNOIE,

Entre le Comte de Périgord & les Citoyens de Périgueux.[7]

An. 1276.

XXI.

ARckambaus, Coms de Peregord et li Cossol de la vila del Poi Sen Fron e de la ciptat de Peregurs, è Esteves de Jovenals è Bernabes Jor-de-Dieu borges de la dicha vila, atotz aqueus qui aquesta charta veirian ni auviran salut & amor drechura è vertat ; fasens vos assaber ab testimoni d’aquesta present charta que com Contrastz fos, entre nos dichs Coms d’una part, è nos los dichs Cossols per nom de la Communautat de las dichas vilas, d’autra part, sobre la Talha, è sobre las autras chausas qui s’appartenen a la faurga de la moneda deus Peregozis ; nos las d’unas partidas, volens far, entre nos, final compositio è accordi sobre los dichs Contratz, so es assaber, nos lo dich Coms per nos è per nostres, è Nos li dich Cossol per nos e per la Universitat & per lo Cumenal de las dichas Vilas, donen plenier poder aus sobre dichs Esteve de Jovenals è an Barnaba que ilh puschan acordar, declarar è ordenar aqueus Contratz en la maniera que ilh veiran que sera à far : è nos en compromesem en lor aut è bas è promesem entre nos, è jurem sobre Sanhs Envangelis que tot sò que li avan dichs n’Esteves de Jovenals, è en Bernabes diran, declararan è ordenaran sobre los dichs Contratz, nos tenerem è gardarem, per nos e per nostres successors a totz tems, è nulh tems no venrem en contra ; & nos li avan dichs Esteves Jovenals, è en Bernabe, receubut en nos lo dichs compromes è lo poder que las dichas partidas nos an donar, sobre los dichs contratz, presens las dichas partidas doven nos e de lor volontat expressa, dischem ostre dich è declarem è ordenem los sopre dichs contratz en aquesta maniera ; so es assaber quae devra hom obrar à tres deniers e mealha a argen de XI deniers e mealha, e deven ischir de la moneda de XX sols, e XXI deniers al marc de Treas; e li pluhs fors deven asser de XIX sols e VI deniers, e li pluhs frevol de XXIIII sols al marc de Treas ; e lo maistre no deu laichar a delhieurar per j. (un) fort iij per j. frevol, osi no avia de frevol mahis d’un denier, a quilh que iserian maihs frevol, deverar esser fondut, ni devra laichar a delieurar lo maitre per j. gra menhs ; masque si lo gras n’era menhs, que lo reda a l’autra delieuransa qui venra apres, e si n’era maihs a dire d’un gra, deven esser refondut ; è si eren pluhs fort de XX sols e XXI deniers lo Meystre po los delhieurar, è de la maihs forsa, nol seria de retengutz, è si lo marcs era frevols d’un sol deniers qui passenssen è la dicha moneda Deus pergozis devrar esser facha en la dicha vila del Poi-Sen-Front en luoc vedor a publiar ; è la forma da quela moneda de Peregozis, no deu esser mudada è li Peregozi deven esser fachs blanc, ab V. (cinq) olhs; è lo coms deura mettre à chauzir dos Prodhomes de la dicha Villa del Poi-Sen-Fron, ab lo cosselh deus Cossols è gardar la moneda be è leialmen ; è acquilh dui Prodome devrar estar al cost rasonable de moneda ; è tuch li Meître, è li monedier è las gardas, è lassayadre è lo tailhadre de la moneda juraran sobre sahns envangelis que chascus fassa be è leialmen son offici, è de chascuna delieuransa devra hom mettre V sol ab lassai en una bostia ; è devra esser sajelat ab lo sajel de l’assayador, è deus sajel de las gardas, è lo Maître devra esser quittis, la bostia delhieurada ; è devra hom delhieurar doas vetz l’an la bostia, & far lassai de la moneda qui es dins la bostia ; è nos lo cossol sobre dichs receben è (mot effacé) lo dichs ordonnamen que li dichs Esteves de Jovenals è en Bernabes an dichs è fach sobre los dichs Contratz (mot effacé) ordonnamen, nos tenem per pagat, è lo prometem à gardare à tener.

Per nos è per nostres successors à totz tems en la maniera qui es dessus contengut, è ordenat, è prometem que nulh tems no venrem en contra per nos ni per autre ; è en testimoni, è per major fermetat de tot acquo qui es desobredichs ; nos lò dichs Coms ab lò nostre sajel, è nos li dich cossol ab lo sajel il cumenal de la Vila ; è nos esteve de Jovenals, è Bernabés ab los nostre sajeus, avem ensajelada acquesta present charta, à se fo fach, è au treal & chapitre deus fraires Predicadors de Peregurs ; presens è veens è eveens Itier & Pierro de Sanzet, Helia La Branda, Wilhems de La Forest è à è (à enrio ) de Senilhac Chevaliers,  Raimond Porta, Wilhiems de Margot, Bernard Giraudo, Arnaldo La Rocha, en Wilhelmus de Sudor, Pierro Blanquet, Pierro de La Bordelhia, Jaufre è Arman de Chatuel, Plazen Vigier, Pons d’Agonhac, Donzel, Helia Vigier Donzel, Arnaldo de Grosset, Pierro de Laude-Maria, Willmus de Clarens, Peirro de Margot lo Joue, Reimondo Reis, Willelmo Brocilho, Peir de Lobet, Wilhems de Ferrier, Helia La Chapela, Johanne de Lobet ; lo Dimenc aven la Sen. Christophe d’Aost, anno Domini M. CC è LXXVI.

 

TRADUCTION DU TITRE PRECEDENT,

Tirée des Manuscrits de la Bibliothèque du Roi.

ARchambaud, Comte de Périgord, & les Consuls de la Ville du Puy-Saint-Front de la Cité de Périgueux, & Etienne de Jovenal & Bernabes, jour de Dieu, Bourgeois de ladite Ville, à tous ceux qui cette Carte verront & auront, salut, amour, droiture & vérité ; vous faisons favoir par le témoignage de cette présente Carte, que comme contestation fut entre nous dit Comte d'une part, & nous dits Consuls, au nom de la Communauté desdites Villes d'autre part, sur la Taille & autres choses qui appartiennent à la fabrication de la monnoye des Périgordins ; nous lesdites Parties voulant faire entre nous une finale composition & accord sur lesdites contestations ; c’est à savoir nous dit Comte pour nous & pour les nôtres, & nous dits Consuls pour nous & pour l'Université & Communauté desdites Villes, donnons plein pouvoir aux susdits Etienne de Jovenals & en Bernabes d'accorder, déclarer & ordonner ces contestations en la maniere qu'ils verront être à faire, & nous en compromettons en eux haut & bas, & promettons entre nous, & jurons sur les Saints Evangiles, que tout ce que lesdits Etienne de Jovenals & en Barnabes, diront, déclareront & ordonneront sur lesdites contestations, nous les retiendrons & garderons pour nous & nos successeurs à toujours, & ne viendrons point au contraire en aucun tems ; & nous dit Etienne de Jovenals & en Barnabes, reçu par nous ledit compromis & le pouvoir que lesdites Parties nous ont donné sur lesdits différens présentés par devant nous ; lesdites Parties, & de leur vouloir exprès, disons en cette manière : c'est à savoir qu'on devra ouvrer à trois deniers & mailhe en argent douze deniers & mailhe, & doivent fortir de la monnoye de vingt sols & vingt-un deniers au marc de Tréas, & les plus forts doivent être de dix-neuf sols six deniers, & les plus foibles de vingt-quatre sols au marc de Tréas, & le Maître ne doit point rester de délivrer pour un fort ni pour un foible ; & s'il y en avoit de foibles de plus d'un denier, ceux qui feront plus foibles devront être fondus, & le Maître ne devra point laisser de délivrer pour un grain moins : mais si le gros ert étoit moins, qu'il le rende après la première délivrance ; & s'il y avoit plus d'un grain à dire, ils doivent être refondus ; & s'ils étoient plus forts de vingt sols & vingt-un deniers, le Maître peut les délivrer, sans qu'on lui foit en rien tenu pour le plus de force ; & si le marc étoit foible d'un seul denier, qu'ils passent ; & ladite Monnoye des Périgordins devra être faite dans ladite Ville du Puy-Saint-Front en lieu ouvert & public, & la forme de cette Monnoye des Périgordins ne doit point être changée, & les Périgordins doivent être faits blancs avec cinq yeux, & le Comte devra mettre & choisir deux Prudhommes de ladite Ville du Puy-Saint-Front avec le Conseil des Consuls, pour garder bien & loyalement la Monnoye, & ces deux Prudhommes y devront être aux dépens raisonnables de la Monnoye, & tant le Maître Monnoyeur, Gardes, estayeur, qu'Ouvriers, jureront sur les Saints Evangiles, que chacun fera bien & loyalement son office, & de chacun on devra mettre cinq sols avec l'essai dans une boëte, qui devra être scellée avec le sceau de l'Essayeur, les sceaux des Gardes, & le Maître devra être quitte après la délivrance de la boëte, & faire l'essai de la Monnoye qui sera dans la boëte, & nous Comte & Consuls dessus dits recevons ………. ladite Ordonnance que ledit Etienne de Jovenals & en Barnabes ont dit & fait sur lesdites contestations, de laquelle Ordonnance nous nous tenons pour satisfaits, & promettons de tenir & garder pour, nous & nos successeurs à toujours, en la manière qu'il est ci-dessus contenu & ordonné, ce promettons qu'en aucun tems ne venions point au contraire par nous, ni par autre, en témoin & pour plus grande fermeté de tout ce qui est ci-dessus dit, nous ledit Comte, avec notre sceau, & nous lesdits Consuls avec le sceau de la Ville, & nous Etienne de Iovenals &; Barnabes avec nos sceaux, avons scellé cette présente Carte ; ceci fut fait & octroyé au Chapitre des Frères Prédicateurs de Périgueux., présens voyans & oyans le Prieur.des Frères Prêcheurs, Itier & Pierre de Sauzet, Helies de la Brande, Wilhems de la Forêt, & à Emeric de Senilhac, Chevaliers, R. Porta W. de Margot B. Giraudo, Arnaud la Roche au Wilhems de Sueur. P. Blanquet, Pierre de Bourdheilles, Jaufre & Armand de Chatuel-Plazen, Vigier Pons d'Agonac Donzels, Helie Vigier Donzel, Armand de Grosset, Pierre de Laude-Maria, Wilhems de Clarens, Pierre de Margot le jeune, R. Reis, Wilhems Brocilho, Pierre de Lobet, Wilhems de Ferrier, Helie la Chapelle, Seigneur de Louet, le Dimanche avant la Saint Christophe d'Août, Anno Domini millesimo ducentesimo septuagesimo-sexto..

Extrait & collationné sur une Copie écrite en parchemin, auquel il y a & la traduction corrigée trouvée au Trésor des Chartres du Roi au Chateau de Pau, inventoriée en Inventaire de Périgord & Limousin, au Chapitre second, au lieu commun des privilèges, graces, confirmations, autorités, prééminences, ressorts de Justice & Ordonnances faites sur les faits d'icelle cottée de nombre 57, par l'ordre & en la présence de Messire Jean de Doat, Conseiller du Roi en ses Conseils, Président en la Chambre des Comptes de Navarre, & Commissaire député par Lettres-Patentes de Sa Majesté des premier Avril & vingt-troisieme Octobre derniers, pour faire rechercher des titres concernant les droits de la Couronne, & qui peuvent servir à l'Histoire dans tous les Trésors des Chartres de sadite Majesté, & dans toutes les Archives des Villes & Lieux, Archevêchés, Evêchés, Abbayes, Prieurés & Commendeurs qui en pourroient avoir de séparés de leurs Chapitres ; faire faire des Extraits de ceux qu'il jugera nécessaires, & les envoyer au Garde de la Bibliothèque Royale, par moi Gratian Capot pris pour Grenier en ladite Commission, soussigné. Fait à Foy, le septieme Mars mil six cent soixante-huit.

 

LETTRES

Du Roi Philippe le Hardi, & Jugement du Sénéchal de Périgord, qui confirment le Traité de Réunion de l’an 1240, & le Règlement sur les Audiences & Jugemens des Magistrats.

An. 1283.

XXII.

Johannes de Arreblayo, Miles, illustrissimi Principis Domini Francie Regis, ejusque Senescallus Petragoricensis, & Caturcensis, Notum facimus Universis presentes Litteras inspecturis, quod, exposita querimonia coram nobis, per Lambertum Porta Majorem, & Consules Ville Podii Sandi Frontonis Petragoricensis : super eo quod Milites, Domicelli, Burgenses & Habitatores Civitatis Petragoricensis, eisdem, ut dicebant, nolebant obedire, licet, super hoc esset facta, ut dicebant, unio inter eos : ipsis Civibus dicentibus se non teneri eisdem Majori & Consulibus obedire. Tandem, comparentibus coram nobis, apud Gordonium, dicto Lamberto Porta, Majore dicte Ville, nomine Universitatis & Communitatis ejusdem ex una parte & Helia Ferolii Domicello, & Guillelmo de Borno Civibus dicte Civitatis, nomine suo, & Procuratoris, seu sindicatus nomine dictorum Civium, & Habitatorum dicte Civitatis fidem facientibus, de sua Procuratione, seu sindicatu, per quasdam Patentes Litteras quarum tenor inferius continetur. Visa Requesta, seu supplicatione, per dictos Majorem & Consules reddita, nomine quo supra, contra dictos Cives &. Habitatores Civitatis ejusdem, visis que rationibus dictorum Civium & Habitatorum dicte Civitatis : & inspectis diligenter Litteris Regiis super unione olim facta inter Majorem & Consules & Rectores Consulatus Ville predicte, & Cives, & Habitatores dicte Civitatis confectis : & sigillo Domini nostri Regis sigillatis : nec non & judicio Curie dicti Domini Regis Francie, & aliis quibusdam ordinationibus & declarationibus dicte Curie, super hoc emanatis, & sigillo Regio sigillatis : & specialiter super obediencia, dicto Majori facienda, per dictos Cives & Habitatores ejusdem Civitatis, quo ad jurisdictionem, & exercitium ejusdem faciendum, & exercendum in dictos Cives : auditis que & intellectis, & omnibus rationibus, quas, dicte partes, proponere voluerunt, attentis que, omnis aliis, que super premissis, animum nostrum, movere poterant, & debebant ; & communicato prudentum, virorum Consilio pronunciamus dictam unionem undique fore servandam, pro ut in ea, plenius continetur : & ad omnia & singula contenta in Litteris Regiis infra scriptis, integre observanda : & dictos & Habitatores dicte Civitatis debere obedire Majori & Consulibus supra dictis, juxta continenciam Litterarum Domini nostri Regis, super hoc emanatarum : & aliorum ofdihationum nobis exibitarum ; quarum Littetarum Domini Nostri Regis tenores tales sunt :

Philippus Dei gratiam, Francorum Rex, universis presentes Litteras inspecturis, Salutem. Notum facimus quod cum Major & Consules Universitatis Ville Sancti Frontonis, & Civitatis Petragoricensis, in Curia nostra requirerent quod duo de Consulibus ipsius Universitaris morantes in dicta Civitate, & alii homines ipsius Civitatis, per Curiam nostram compellerentur venire in dictam Villam pro suis causis audiendis & terminandis, in domo Consulatus, coram Majore & Consulibus dicte Universitatis, pro ut facere consueverant : & secundum tenorem Litterarum Universitatis Ville Sancti Frontonis & Civitatis Petragoricensis inde confectarum, per inclite recordationis Carissimum Dominum & genitorem nostrum Ludovicum Regem Francie confirmatarum ; & hominibus dicte Civitatis ex adverso dicentibus & proponentibus se, ad hoc, non debere compelli, cum verba dictarum Litterarum importent quod, per Majorem & Consules dicte Universitatis cause hominum dicte Civitatis, in ipsa Civitate, & non in dicta Villa, debent audiri & terminari : auditis & intellectis que dicte partes, in Curia nostra hinc inde, proponere voluerunt, visis etiam & diligenter inspectis Litteris ante dictis, per judicium nostre Curie & extitit declaratum Majorem & Consules dicte Universitatis, & invitos, non debere compelli audire causas hominum dicte Civitatis in ipsa Civitate, set ipsos homines debere venire coram Majore & Consulibus predictis, pro suis causis audiendis & terminandis in dicta Villa Sancti Frontonis, in domo Consulatus, vel alibi, in ipsa Villa, aut extra, ubi Major & Consules predicti viderint expedire. Si vero, occasione creationis Majoris dicti loci, aut status ipsius, oriatur discordia inter dictas partes, volumus quod adeant Senescallum nostrum Petragoricensem, pro Justicia, aut moderamine, sibi, super hoc, si opus fuerit, exibendum : que per eundem Senescallum nostrum, cui, per presentes Litteras, mandatum facimus, super hoc, speciale, precipimus observari & teneri : in cujus rei testimonium presentibus Litteris nostrum fecimus apponi sigillum : actum Parisis, anno Domino millesimo ducentesimo octogesimo tertio, mense Februario.

 

LETTRES PATENTES

Qui reconnoissent & confirment le Droit des Citoyens de Périgueux, d'établir des Impositions sur tous les Habitans, sans distinction.

AN. 1298.

XXIII.

PHilippus Dei gratia Francoium Rex .... Seneschallo Petragoricensi. vel ejus locum tenenti. Salutem. Ex parte Consulum Ville Podii, Sancti Frontonis nobis extitit intimatum, quod in dicta Villa sunt non nulli Clerici, qui multas possessiones in dicta Villa & pertinentiis ejusdem acquisierunt & acquirunt cotidie, ex quibus licet veteres earum possessores, dictae Ville talliis, & expensis communibus, contribuere consueverint ab antiquo ; ipsi tamen Clerici, in premissis contributionis facte, cum aliis predictis possessoribus, in debite contradicunt. Quare mandamus vobis, quod si legitime vobis constitit ita esse, dictos Clericos per occupationem temporalium suorum ad contribuendum in talliis, & expensis communibus dicte Ville, pro dictis possessionibus, prout ab earum possessoribus antiquis consuetum extitit, compellatis. Datum Parisiis die Lune post letare Jerusalem anno Domini millesimo ducentesimo nonagesimo octavo.

Et scellé d'un sceau enveloppé de filasse.

 

 

16 Novembre 1310.

Philippus Dei gratia Francorum Rex .... Seneschallo Petragoricensi, vel ejus locum tenenti. Salutem. Ex parte .... Majoris Consulum Ville Petragoricensis, fuit nobis expositum, quod cum ipsi fuerint ab antiquo, & sint in possessione tailliandi habitatores ipsius Ville pro negotiis & necessitatibus ejusdem Ville, & compellendi taillias hujusmodi solvere recusantes, ad solvendas easdem, & nihilominus ut assueverunt curiam declaratum, eos fuisse & esse in possessione predicta, Raymundus de Burdelia, Stephanus de Sancto Vincencio. B. de Liamt. L. de Cluzello, & quidam alii sui consortes, ipsos Majorem & Consules quominus ipsi prout consueverunt predictos habitatores tailliare & compellere ad solvendas ipsas taillias, valeant, impediunt & molestant indebite & de novo. Quocirca vobis mandamus, quatenus si vocatis evocandis vobis constitit ita esse, dictos impeditores & molestatores, ut a predictis molestatione & impedimento desistant prout justum fuerit compellatis, dictos que majorem & juratos, possessione sua predicta in qua eos juste fuisse & esse invenitis, faciatis & permittatis gaudere. Datum Parisis decima sexta die Novembris anno Domini millesimo trecentesimo decimo.

Dernier Avril 1326.

Karolus Dei gracia Francorum & Navarre Rex.. . . Seneschallo Petragoricensi & Caturcensi vel ejus locum tenenti: Salutem. Ad supplicationem Majoris & Consulum Ville Petragorarum asserentium quod cum habentes hereditates in dicta Villa & pertinenciis ejusdem teneantur contribuere in talliis & impositionibus quas fieri contingit pro factis & negotiis dictam Villam tangentibus nonnulli ipsorum contribuere ad ipsas taillas & impositiones recusant & contradicunt indebite & injuste. Mandamus vobis quod si sit ita, ipsos rebelles ad contribuendam in predictis ratione facultatis bonorum eorumdem compellatis aut compelli faciatis, frivolis appellationibus non obstantibus quibuscumque. Datum Parisiis ultima die Aprilis anno Domini millesimo trecentesimo vieesimo sexto. Signé Feaus.

25 Mai 1324.

Charolus Dei gratia Francie & Navarre Rex Seneschallo Petragoricensi vel ejus locum tenenti ; Salutem. Ad suplicationem Majoris & Consulum ville Petracorarum asserentium, non nulles Ville predicte Clericos, Mercatores Negoriatores & Conjugatos, tallias & alias impositiones, ratione bonorum immobilium & hereditariorum que in dictorum Majoris & Consulum territorio, tenent & possident, ejsdem pro dicte Ville oneribus supportandis, sicut aliis habitatoribus dicte Ville impositas, & quas alias, eorum predecessores, pro dictis bonis solvere çonsueverunt, nolle solvere ; sed se pretextu clericature sue, Velle ab earum solucione eximere indebite ; & de novo mandamus vobis, quatenus quoscumque dicte Ville Negociatores, Mercatores, Conjugatos & alios artem mecanicam exercentes, Clericos ad contribuendum talliis, collectis & aliis impositionibus, pro oneribus dicte Ville supportandis, Civibus habitaroribus & incolis dicte Ville, ratione bonorum immobilium & hereditariorum quem territorio Majoris & Consulum dicte Ville tenent, impositis & imponendis, prout alias talibus taliis & collectis seu impositionibus, eorum predecessores consueverunt contribuere, pro dictis bonis ratione previa compellatis, impedimenta quecumque & per quoscumque apposita indebite justis remediis amoventes, appellatione quacumque frivola, non obstante. Datum Parisiis, die vigesima-quinta Maii, anno Domini millesimo trecentesimo vicesimo-quarto.

13 Décembre 1334.

PHilippus Dei gratia Francorum Rex... Seneschallo Petragoricensi & Caturcensi, ceterisque justiciariis nostris, vel earum loca tenentibus ; Salutem. . . . Major & Consules ville Podii Sancti Frontonis Petragorarum fecerunt nobis, conquerendo monstrare, quod licet habitatores Civitatis Petragoricensis tanquam pars Communitatis conquerentium, talliis collectis & aliis oneribus & necessitatibus dicte Ville hactenus contribuere consueverunt hoc tamen de novo & indebite facere contradicunt . . . Quocirca, mandamus & committimus vobis & vestrum cuilibet quatenus si sit ita vocatis evocandis, dictos habitatores ad contributionem hujusmodi faciendam cum casus evenerit prout ad vos pertinuerit taliter ratione prima compellatis quod non sit ad nos super hoc ulterius recurrendum. Datum Parisiis decima tertia die Decembris anno Domini millesimo trecentesimo tricesimo quarto. Signé P. H. R. & plus bas J. Dolicy.

LETTRES PATENTES

Et Jugement du Sénéchal de Périgord, qui confirment le Traité de Réunion de 1240, & particulièrement les articles du Sement dû par tous les Citoyens, & les articles des Impositions, &c. sur lesquels il s’étoit élevé des contestations.

Années 1284, 1286.

XXIV.

PHilippus Dei gratia Francie Rex, universis presentes Litteras inspecturis salutem, notum facimus nos Litteras Johannis de Montigniaco quondam Senescalli Petragoricensis & Caturcensis, vidisse in hec verba : Universis praesentes Litteras inspecturis, Johannes de Montigniaco, Senescallus Petragoricensis & Caturcensis pro illustri Domino Rege Francias salutem & fidem praesentibus adhibere. Noveritis, quod cum Major & Consules Universitatis ville Podii Sancti Frontonis & Civitatis Petragoricensis, morantes in dicta villa, peterent & requirerent coram nobis, quod Cives Petragoricenses compellerentur per nos ad prestandum juramentum & obedientiam predicto Majori seu Rectoribus Universitatis predicte, in die creationis sue, in domo Consulatus, & ad contribuendum etiam expensis necessariis & utilibus, factis & faciendis ab ipsa universitate seu Rectoribus ejusdem, nomine ipsius Universitatis tam in Salariis, Majoris Scriptorum, Advocatorum, Procuratorum, Judicum, Assessorum, servientium preconum & in prosecutionibus causarum & negotiorum ejusdem Universitatis, & pro libertatibus defendendis & pro exercitibus calvacatis, & in solutione viginti librarum annuatim debitarum Comiti Petragoricensi, a dicta Universitate, & in aliis expensis & negotiis communibus dictas Universitatis. Item ad satisfaciendum de retentis, sive non solutis ad estimationem duarum millium librarum, & quod promitterent servientes Curia; Consulatus libere adjornare, saisire, emparare, gatgiare, capere & arrestare in Civitate predicta & pertinenciis ; & gatgia praedicta, inde libere, apportare in domo Conlulatus, ad quam alia gatgia aliorum hominum dicte universitatis apportantur ; nec non & captos seu arrestatos libere adducere ad dictam domum Consulatus & communem carcerem ejusdem Universitatis, & quod prohiberentur per nos, quod aliquo carcere dicti Cives non utantur in dicta Civitate, cum ad hoc dicti Cives tenerentur secundum tenorem Litterarum olim confectarum super unione quondam facta Ville & Civitatis predictarum ; ipsis Civibus recognoscentibus unionem & universitatem predictam, & non contradicentibus, cum dicebant juramentum prestare predictum Majori seu Rectoribus, Consulatus, nec etiam contradicentibus contribuere in expensis exercitus, seu cavalcatae dictae Universitatis dicentibus, tamen se, ad contributionem aliarum expensarum predictarum non teneri ; ea videlicet ratione, quia alias non contribuebant in aliquo alio de premissis, dicentibus etiam dictis Civibus, quod ipsi nullo carcere proprio utebantur in Civitate nomine ipsius Civitatis ; fed nomine ipsius pivitatis utebantur quadam fovea, ad custodiendum homines qui capiuntur de nocte in Civitate, & non possint adduci in dictam Villam, in communem carcerem, hora illa qua capiuntur propter noctis tenebras, & quod porte Villas & Civitatis de node clauduntur ; non negantibus tamen, imo concedentibus, quod statim mane facto, tenentur illos captos adducere, vel adduci facere ad domum Consulatus & Communem carcerem predictam, pro meritis justiciam recepturos ; tandem auditis hinc inde, propositis & Litteris dicte Universitatis diligenter inspectis, partibus presentibus coram nobis petentibusque cum instantia ordinationem & declarationem nostram per nos fieri super premissis, nos, communicato prudentum consilio, declaramus & ordinamus in hunc modum ; videlicet, quod ipsi Cives prestent & prestare teneantur dicto Majori seu Rectoribus dicti Consulatus, juramentum & obedientiam, & quod contribuant & contribuere teneantur in futurum, ad omnes & singulas expensas predictas Universitatis predictae, & de retentis seu non solutis, satisfaciant Majori & Rectoribus dicte Universitatis, nomine ejusdem Universitatis, pro rata que eos continget ; facto prius & habito legitimo computo inter predictos, Majorem & Consules morantes in dicta Villa, & duos Consules morantes in Civitate, & alios probos viros, quos ad dictum compotum duxerint advocandos, de expensis traditis & receptis, item declaramus & ordinamus, quod servientes Curie Consulatus libere, ad mandatum Curie Consulatus, adjornent, citent, gatgient, faisiant & emparent pignora, & homines capiant, & qui coeperint ducant & apportent ad domum predictam Consulatus ; de carcere vero, ordinamus & declaramus, quod duobus Consulibus morantibus in Civitate, liceat nomine Universitatis, malefactores quod de nocte ceperint, in illa fovea ponere & cuftorire usque mane, & mane facto illos captos adducant, vel adduci faciant & adducere seu adduci facere semper teneantur ad dictam domum Consulatus & carcerem communem dicte Universitatis ; & si secus fecerint, cadant in emendam Domini Regis & Majoris &: Consulum, seu Rectorum dictae; Universitatis. Major tamen seu Rectores Consulacus, qui pro tempore, fuerint, teneant clavem dicte foveoe, & eam tradant custodiendam duobus Consulibus, morantibus in Civitate, vel aliis de Civitate, de quo viderint expedire, eis tamen reddendam quoties eam exquisierint ab eisdem ; propter hoc tamen Cives vel Civitas, nullum carcerem vel jurisdictionem aut cohertionem per se habeat, nec habere dicarun hanc autem declarationem & ordinationem nostram, predicti Major & Consules & homines morantes in dicta Villa, & Consules, & Cives dicte Civitatis, morantes in dicta Civitate, unanimiter acceptarunt ; & nos eamdem declarationem & ordinationem predictam precipimus ab eisdem omnibus & singulis firmiter & inviolabiliter in perpetuum observari ; in quorum omnium testimonium & munimen, ad preces & requestam dictarum partium, presentibus Litteris sigillum nostrum duximus apponendum, Actum & datum in dicta Villa, in assisia nostra Petragoricensi, die veneris post festum Beati Barnabe Appostoli, anno Domini M. CC. LXXXIV. Nos autem predicta omnia prout superius sunt expressa, volumus & etiam approbamus, dantes insuper tenore presentium in mandatis, Senescallo Petragoricensi, qui, pro tempore fuerit, ut predicta omnia & singula supra scripta firmiter teneri faciat, & inviolabiliter observari, in cujus rei testimonium presentibus Litteris nostrum fecimus apponi sigillum, salvo in omnibus jure nostro, & jure quolibet alieno. Actum Parisiiis, die Jovis ante Purificationem Beate Marie Virginis, anno Domini millesimo ducentesimo octogesimo sexto.

TITRE SANS DATE,

Contenant un état des libertés & franchises des Citoyens de Périgueux.

Libertates & franchefie Habitantium & proprietarium Civitatis Petragoricensis sunt haec que sequuntur.

Scilicet, quod quicumque, volens venire, cum omni genere merannariorum, ad Civitatem predictam, causa vendendi, vel volens emere, in eadem Civitate, aliquas mercaturas est, & esse consuevit Quittus, liber & immunis ab omni prestatione Pedagii, Leyde & quovis alio genere servitutis.

Item, quod Dominus Comes Petragoricensis vel aliquis alius, nullam jurisdictionem, Pedag1um, sive leydam habet nec habere seu exercere, aut percipere consuevit, in Civitate predicta, infra Muros & suburbia ipsius Civitatis, nec infra Parrochias, seu metas Parrochiarum, Sanctorum Stephani & Joannis-Baptistae Petragoricensis, salva tamen jurisdictione Majoris & Consulum ville predicte, cum quibus Consules, Civitatis predicte habent mixtum imperium, in Civitate & Villa Petragoricensis, & suburbiis cum honorio eorumdem, & salva jurisdictione Domini nostri Francix & Navarre Regis, immediate, in casu ressorti, & non alias.

Item quod habitantes Civitatis praedicte, & suburbani ejusdem, & Parrochiarum predictarum, sunt & fuerunt ab antiquo, exempti & liberi, atque quitti a communi dicti Domini Regis, quod numquam solvere seu dare consueverunt.

Item, quod cum est necesse facere collectam seu talliam, pro negotiis dictarum Civitatis & Ville, vel etiam in ipsa Civitate, pro negotiis ejusdem, & habitatorum, & proprietarium, Major & Consules ipsius Civitatis imponunt & imponere consueverunt habitatoribus Civitatis predicte, & suburbium ejusdem, ac Parrochiarum Sanctorum Stephani & Johannis-Baptiste Petragoricensis, dum tamen, personne privilegiate & a prestatione tallie seu triburi exempte, ut pote Clerici & personne Ecclesiastice, videlicet cuilibet certam, talliam, summam pecunie, pro tallia, secundum facultates ipsarum personnarum, Majore & Consulibus Ville Podii Sancti Frontonis, ad talliam seu collectam ejus modi, non vocatis.

Item, quod Consules & Habitatores Civitatis & suburbium, & Parochiarum utuntur, & ab antiquo, usi fuerunt mensuris certis, quas per semet, & dictis Majore & Consulibus non vocatis, ad omnia, & in omnibus mercaturis bladi vini, & aliis habent & habuerunt, cubitum et alnam, cum quibus mensurantur Panni, scienter & non vocatis, Majore sive Consulibus dicte Ville.

Item, quod gentes & habitatores Civitatis & parrochiarum predictarum & suburbiorum suorum litigant et litigare consueverunt in Consulatu predicto, bis in septimana dumtaxat, videlicet, die Martis & die Jovis, & aliis diebus, no litigant nec litigare consueverunt, in curia ipsius Consulatus.

Item, quod consules Civitatis debent vocari, in audiendis causis & determinandis & sententiis ferendis, inter gentes & habitatores ipsius Civitatis, suburbiorum suorum, & Parochiarum predictarum, ac etiam, si ipsi habitatores litigent, cum aliis personis, in curia Consulatu praedicti, & ibidem debent esse praesentes, si adesse voluerunt.

Item, quod cum contigit Judicari, in Consulatu, in aliqua causa, seu in casi criminali, quod aliquis, propter forefactum commissum in Jurisdictione Civitatis et Villae praedictarum, condempnetur, pena capitali, vel mutilatione membri, vel alia pena sanguninalis, seu fustigationis per villam predictam, Consules Civitatis debent vocari ad judicium, in talibus, faciendum, esse presentes, si ad hoc esse velint.

Item, quod Consules Civitatis habent, & consueverunt habere, percipere, levare & suum facere, emolumentum & lucrum emolumenti, deffectuum, gatgiorum, clamorum & aliarum condempnationum, que fiunt, in curia Consulatus predicti, a gentibus & contra gentes habitatorum Civitatis predicte, & suburbiorum suorum, ac parrochiarum Sancti Stephani & Johannis-Baptiste Petragoricensis.

Item, quod Consules dicte Civitatis faciunt fieri executiones, quotiens est necesse, pro defectibus, gatgtis, clamoribus & emendis hujusmodi, in Civitate suburbiis, & parrochiis predictis, per servientiem suum, Majore & Consulibus dicte Ville, vel aliquo de suis servientibus non vocatis.

Item quod ipsi Consules dicte Civitatis possunt, & consueverunt instituere servientes suos, unum vel plures, dictis Majore & Consulibus dicte Ville, ad hoc, minime vocatis.

Item, quod dicti habitatores Civitatis, suburbiorum ac Parrochiarum, non habent comparere nec nec litigare, in curiis cellerarii, vigerii, Petragoricensis, nec in curia Domini Comitis Petragoricensis, que quidem curie tenentur & teneri consueverunt, in Villa predicta, nec in curia que tenetur, pro Capitulo Sancti Frontonis, in parrochia Sancti Georgii.

Item, quod in Civitate predicta, vel suburbiis suis, aut parrochiis predictis, aliquis vir, vel mulier, inventus in adulterio, ob hoc, non capitur ; nec, per villam predictam, ratione cornmissi adulterii, fustigatur.

Item, quod Consules dicte Civitatis debent tenere & custodire seu teneri, & custodiri facere, per idoneam personam, unam clavem carceris dicti Consulatus, si, & quando, de Civitate, suburbiorum & parrochiarum predictorum, ibidem, sit captus aliquis.

Item, quod si aliquis, de dictis Civitate, vel suburbiis, aut parrochiis ejusdem, sit captus in Consulatu predicto, pro aliquo forefacto, non debet questionari, nisi vocatis, & presentibus Consulibus dicte Civitatis.

Item, quod ipsi Consules, etiam vocari & esse presentes, si esse velint, si aliquis, captus in dicto Consulatu, undecumque sit, ponatur ad questiones, dum delinquerit, in jurisdictione Ville & Civitatis predictarum.

TRAITÉ

Entre le Comte de Périgord & les Citoyens de Périgueux.

1286.

XXV.

Universis presentes Litteras inspecturis, Archambaldus Comes Petragoricensis Consules, & Communitas Ville Podii Sancti Frontonis, & Civitatis Petragoricensis, salutem & fidem presentibus adhibere ; noveritis, quodcum dicti Consules, nomine ipsius Communitatis, & ipsa Communitas, teneant,& ante unionem factam de Villa & Civitate predictis, Communitas dicte Ville tenuisset, & teneret ab antiquo, a nobis dicto Comite & progenitoribus nostris Comitibus Petragoricensibus ; jurisdictionem & Justitiam Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis infra muros ipsius Ville, in Casibus homicidii, raptus mulierum, adultera, furti commissi, extra dictam Villam infra terminos dicte Ville, & in cultellis & aliis ferramentis emolutis a quibuslibet, & contra quoslibet utriusque sexus injuriose tractis, & in plagis, cum eis injuriose factis, & in falsis libris, falsis marchis, falsis ponderibus, falsis alnis, falsis cubitis, falsis mensuris Vini, & olei, & aliarum rerum, que in dicta Villa venduntur in pondere & mensura, mensuris tamen & ponderibus bladorum & farinarum exceptis, pro annuo censu viginti librarum Petragoricensis monete, quas nobis, & ipsis progenitoribus nostris solvere consueverunt ipsi Majores & Consules nomine dictae Communitatis, singulis annis, in Festo Natalis Domini temporibus retroactis; &, nunc, effet discordia inter nos dictum Comitem ex una parte, & Consules & Communitatem predictos ex altera, super hoc quod nos dictus Comes dicebamus quod jurisdictionem & Justitiam illam non poterant extendere extra muros ipsius Ville, in Burgis ipsius Ville & habitatoribus Burgorum; eisdem Consulibus dicentibus ex adverso, quod Juridictio illa se debebat extendere, & se extendebat extra muros, usque ad terminos quos antiquitus posuerant patres nostri, in honorio sive Castellania Petragoricensi, & quod dicti Consules & Communitas erant, & diutius fuerant in possessione exercendi Juridictionem & Justitiam Extra muros dicte Ville, in casibus supra dictis; tandem inter nos dictum Comitem pro nobis & successoribus nostris Comitibus, & nos Consules, & Communitatem predictos pro nobis & successoribus nostris, super omnibus & singulis premissis, amicabiliter composuimus, ad invicem, in hunc modum videlicet quod nos Comes predictus, volumus pro nobis & heredibus, seu successoribus nostris, & concedimus Consulibus, & Communitati predictis, quod tam infra muros dicte Ville, quam extra muros dicte Ville, in Burgis & habitatoribus ipsius Ville & ipsorum Burgorum, & ultra, usque ad dictos terminos, tam in hominibus dicte Communitatis, quam in aliis qui de dicta Communitate non erunt, habeant, teneant, & explectent & exerceant, in perpetuum Juridictionem & Justiciam, in omnibus & singulis casibus & rebus supra dictis, & in currimenta, emolumenta, emendas, fructus, exitus, proventus, que, vel, qui, de dictis Juridictione & Justitia provenient, habeant, percipiant, & suos faciant ; & hoc facimus, pro aliis viginti libris predictae monetae rendualibus, sive censualibus, quas nobis pro omnibus predictis tam infra muros predicte Villae, quam extra muros, a nobis sibi concessis, in casibus predictis, ipsi Consules & Communitas, nobis & successoribus nostris comitibus, vel preposito nostro, in dicta Villa solvere tenebuntur, singulis annis, in Festo Nativitatis Sancti Johannis Baptiste, & pro uno marbotino aureo, de accaptamento, solvendo, similiter, in dicta Villa, in mutationibus, sive novitatibus Comitum Petragoricensium, absque aliquo alio servitio & deverio, in quo faciendo seu prestando nobis, vel successoribus nostris, ratione dictae Juridictionis & Justitiae dicte Villae, & Burgorum, & ultra, usque ad dictos terminos, in casibus predictis minime tenebuntur ; & si forsan, ob defectum seu moram solutionis dicti census vel accaptamenti, guatgium eveniret, illud guatgium, cujus summam esse recognoscimus trium solidorum, tantum modo solvatur nobis, in dicta Villa, vel preposito nostro, ad usus & consuetudines dictae Villae ; & Rectores Consulatus, vel ipsa Communitas, nullam aliam penam vel damnum, propter hoc, sustineat, vel incurrat ; item volumus & concedimus & eisdem Consulibus, & Communitate, promittimus & indulgemus quod neque propter deffectum, seu moram solutionis dicti census, vel accaptamenti, neque propter negligentiam seu deffectum juris, neque propter errorem, neque propter iniquitatem judiciorum, seu Sententiarum, culpam, seu delictum Rectorum Consulatus dicte Communitatis qui pro tempore fuerint, vel ipsius Communitatis, neque propter offensam, vel ingratitudinem ab ipsis Rectoribus, vel Communitate, vel aliquibus personnis de Communitate, contra nos vel heredes nostros comites, commissam, vel committendam, neque propter aliam causam, casum, quicumque contingere possit, aliquo modo Juridictio & Justicia dicte Ville & dictorum Burgorum & ulterius usque ad dictos terminos, in casibus supra dictis, vel emolumenta, fructus & proventus ipsius Juridictionis, nobis vel heredibus nostris, in toto vel in parte cadant, nec cadere valeant in commissum, nec nos, nec heredes nostri, ipsam Justiciam seu emolumentum, seu fructus ipsius Juridictionis & Justiciae, Ville, & Burgorum usque ad dictos terminos & in casibus supradictis, saisire vel ad manum nostram ponere, emparare, vel per aliquem Judicem superiorem facere sasiri, vel emparari possimus, & si, quod absit, nos vel heredes nostri, hoc facere actemptaremus, nobis & ipsis heredibus nostris in omni curia & coram quocumque Judice potestas & audientia super hoc denegatur ; sed si Rectores Consulatus, vel Communitas, vel aliquis de Communitate in promissis vel aliquo promissorum deliquerint, vel erraverint vel nos, vel heredes nostros offenderint, totum hoc per communes amicos, hinc inde eligendos, emendetur & pacificetur. Item indulgemus, & promittimus, eisdem Consulibus & Communitati, quod dictas quadraginta libras Censuales, & Marbotinum de accaptamento, & omnia alia jura, & deveria que habemus in dicta Villa & castra, & in Burgis, usque ad dictos terminos, nobis & heredibus nostris Comitibus Petragoricensibus, in perpetuum retinemus, itaquod, neque nos, neque heredes nostri Comites Petragoricenses, ea, vel eorum alterum, contra voluntatem Consulum & Communitatis dicte Ville, poterimus, de nostris manibus removere: est sciendum quod in omnibus & singulis casibus, supra dictis, curia Consulatus dictae Communitatis, debet & consuevit cognoscere, & judicare, & judicia sua executioni mandare, & omnia facere que ad exercitium illius Juridictionis, & Justiciae pertinent, tam in Villa, infra muros, quam extra muros, in Burgis ipsius Ville, & ultra, infra terminos Ville, hoc salvo, quod illos, & illas qui & que pro perpetrato homicidio tantum, &, non propter aliud commissum ad mortem, per ipsam curiam Consulatus, fuerint condemnati, ipsa curia nobis & heredibus nobis vel preposito nostro Judicatos seu condemnatos ad rnortem, tenetur per servientes suos, adducere, presentare, & tradere Ligatos, ad portam aule nostre que est in dicta Villa, ita quod ipsi condemnati, dictam aulam, vel aliquam aliam domum non ingrediantur, sed ad requestam ipsorum servientium, ex parte Consulum, nobis, vel preposito nostro factam, nos, vel prepositus noster, cum gentibus nostris, & dicti Consules una nobiscum, vel cum ipso preposito nostro, communiter, & cum servientibus curie Consulatus, & gentibus dictae Ville, qui cum eis venire voluerunt, tenemur & debemus, judicium & condemnationem dicte curie Consulatus statim, sine mora, exequi & facere, de dictis condemnatis, illam justiciam mortis ad quam per dictam curiam Consulatus fuerint condemnati, quod si nos, vel prepositus noster, & successores nostri executionem predictam, una cum ipsis Consulibus, & servientibus communiter, statim facere nollemus, differemus, ipsi Consules, cum servientibus, gentibus suis, ipsam executionem faciant & facere poterunt suo jure ; et bona immobilia dictorum damnatorum, ad mortem, cum tota superlectili sua, que non sit de auro vel argento remanent et redeunt et remanere, et redire perpetuo debebunt de consuetudine dicte Ville Antiqua, salva quitta, et libera, heredibus ipsorum damnatorum, illis scilicet qui deberent eisdem damnatis succedere, secundum usus & consuetudines dicte Ville, si damnati illi, intestati, morte naturali decessissent & in bonis vero, seu de bonis mobilibus ipsorum dampnatorum, scilicet de illis qui erunt & invenientur in dicta Villa, Burgis & infra terminos dicte Ville, habemus & habere debemus, nos & heredes nostri Consules Petragoricenses medietatem & curia Consulatus, nomine dicte Communitatis, aliam medietatem, deducto tamen ere alieno, hoc modo, quod de bonis illis mobilibus, primo debet fieri, uxoribus ipsorum dampnatorum, solutio dotium suarum, & post modum, ex eisdem bonis, debet satisfieri creditoribus ipsorum damnatorum, & conquerentibus de eisdem, & si occisi a damnatis illis ad mortem, uxores vel liberos egentes habeant, curia Consulatus, de sua medietate dictorum bonorum mobilium, debet eis dare congruam, & laudabilem portionem, prout viderit expedire ; & hoc salvo quod si aliquis de familia nostra levans & cubans, & equitans nobiscum continue in dicta Villa, vel extra, usque ad dictos terminos in aliquo casuum predictorum fore fecerit, nos, vel prepositus noster, & curia Consulatus communiter debemus de illo fore facto, infra dictam Villam, & non alibi, cognoscere & judicare, & judicium exequtioni mandare : & emolumentum quod inde proveniet, de bonis ipsorum, infra dictos terminos inventis, erit commune inter nos & curiam Consulatus ; & omnes alie emende, emolumenta, fructus, exitus, & proventus, & utilitates que provenient & provenire debebunt de jurisdictione & Justicia predictis, in omnibus & singulis casibus & rebus predictis sunt, & esse debent & erunt perpetuo curie Consulatus, nomine Communitatis predicte; & si, in aliquo casuum predictorum, & defectu juris vel a sententia definitive, ad nos, vel heredes nostros Comites, extiterit appellatum nos & heredes nostri comites Petragoricenses, de appellatione illa una, cum quatuor probis viris dicte Ville, nobiscum vocatis, neutri parti suspectis, cognoscere debemus & debebimus & judicare in dicta Villa, & non alibi : & si appellans succubuerit in causa illius appellationis, condempnabitur in expensis appellato factis in causa appellationis, & remittentur Partes ad examen curie Consulatus, & curia Consulatus appellantem in emenda decem solidorum solvendorum ipsi curie, ratione temere appellationis poterit condemnare : & si appellatus succubuerit, neque in expensis, neque in aliqua emenda punietur: & est sciendum quod nos dictus Comes, & heredes nostri, tenemur, & tenebimur: & nos, pro nobis, & ipsis heredibus seu successoribus nostris, promittimus dictis Consulibus, & Communitati, & successoribus eorum totam Juridictionem & Justiciam dicte Ville, & Burgorum, & ultra, usque ad dictos terminos, in omnibus & singulis casibus supradictis, & emolumenta, fructus, & proventus dicte jurisdictionis & Justicie, contra quoslibet evincentes, impedientes, aut turbantes, vel evincere aut impedire, turbare, vel aliquid, exinde, propter dictum censum, & accaptamemum, ab eis petere ademptantes, deffendere & guarentire perpetuo in jure, extra jus, ubicumque, & qnandocumque eis necessarium fuerit ; &, ab ipsis, fuerimus requisiti : & ad faciendum ipsam guarentiam & deffensionem, obligamus eis nos & heredes nostros & bona nostra : item nos, & heredes nostri, debemus & debebimus, perpetuo ; omnes homines dicte Ville, & Burgorum ubique deffendere, & custodire: et pro aliqua causa, vel aliquo casu, ad querelam nostram, vel alterius, dictam Communitatem Rectores Consulatus, vel aliquem hominem dicte Ville, et Burgorum, extra dictam Villam, trahere et adjornare, coram nobis, vel mandata nostro, non possumus, nec debemus de consuetudine diutius observata. Et non trahere, vel adjornare promittimus, exceptis Vassallis nostris, quos, ratione feodorum, seu retrofeodorum nostrorum in locis consuetis, in quorum territoriis dicta feoda consistunt, si actio sit realis, & non aliter, coram nobis, possimus & poterimus adjornare. Nos vero Consules & Communitas supra dicti, hec omnia & singula premissa recognoscimus & asserimus esse vera ; & promittimus, nos Consules, nomine dicte Communitatis, nos & successores nostros, soluturos & reddituros, dicto Comiti, & successoribus suis comitibus vel prepositis, in dicta Villa, pro premissis, dictas viginti libras censuales, annis singulis, in Festo Nativitatis Sancti Johannis Baptise, & accaptamentum predictum, pro ut superius, est expressim : & alias viginti libras, in Festo Nativitatis Domini ; singulis annis, pro ut est consuetum. Hanc, autem, compositionem & omnia alia, & singula predicta, nos Comes predictus, pro nobis, & heredibus nostris Comitibus Petragoricensibus, & nos Consules, & Communitas, pro nobis & successoribus nostris, facimus, & nos servaturos perpetuo inviolabiliter & contra non venturos promittimus, prestitis, a nobis, hinc inde ad Sancta Dei Evangelia, corporaliter juramentis, salva et retenta voluntate Domini nostri Regis Francie Illustris ; et salvo jure suo in omnibus ; & salvo, etiam, quod nos, in premissis non componimus, nec ordinamus, nec intendimus, componere nec ordinare in aliquo, inter nos Comitem, Cives & homines Civitatis Petragoricensis, nec in prejudicium hominum, & Civitatis ejusdem, nec Comitis quantum ad Civitatem, & homines de Civitate, ymo intendimus & agimus inter nos, quod hujusmodi compositio, ad Civitatem predictam, & ejus pertinencias & homines ipsius Civitatis, nullatenus se extendat & salva, eciam, ordinacione et compositione olim facta de voluntate inclite recordacionis, Domini Ludovici, tunc Regis Francie per Dominum Petrum de Hernencuria Militem, & Magistros Guillelmum de Lemovicis, & Guarnerium, Clericos dicti Domini nostri Ludovici Regis inter Dominum Heliam Talayrandi, tunc Comitem Petragoricensem, Genitorem dicti Comitis, ex parte una, & Majorem & Consules, & Communitatem dicte Ville ex altera: et salvis omnibus contentis in Ordinatione et compositione predicta, facta per dictos Militem & Magistros, de quibus, seu in quibus nos dicte partes, in hac presenti Compositione, nihil intendimus immutare, nec aliquid immutamus: & salvis, nobis Consulibus & Communitati, franchisiis, libertatibus, usibus, & consuetudinis nostris, & jurisdictione & Justitia que, in aliis casibus, habemus & obtinemus, & nos, & successores nostri consuevimus habere & exercere in dicta Villa, & Burgis predictis, & aliis locis & pertinenciis Communitatis, & ultra, usque ad terminos iste Ville : & salvis, nobis dicto Comiti, & heredibus nostris Comitibus Petragoricensibus, & omnibus aliis juribus & deveriis que habemus & percipimus, & habere & percipere consuevimus in dicta Villa, infra muros & extra, in Burgis dicte Ville, & in tota platea, que est inter Radulphiam ; & nos Consules & Communitas credimus & recognoscimus quod qualia jura & deveria idem Comes habet & percipit, infra dictam Villam, in parrochia Sancti Frontonis, talia habet & habere debet, & percipere ; & nos, ipsum, & suos heredes Comites habere & percipere volumus in Burgis dicte Ville, excepto Pedatgio, super quo, jus, si quod habet, in ipso, sibi volumus esse salvum. Remittentes, nobis, ad invicem, pro nobis, & antecessoribus nostris usurpartiones, injurias, surprisias exactiones, omnes & singulas olim factas, inpremissis, hinc & inde in casibus predictis, &, quolibet eorumdem: termini vero dicte Ville, quos posuerunt patres nostri, sunt isti scilicet Hospitale de Lacrot deus Fromentals ; item Boaria que fuit Helie Volpat per integrum : item totum nemus, dictum Labatut de salis. Item podium dictum de Tiracuol. Item la Mota de Paris in itinere de Batichat: item Molendinum dictum de Ruischas: item Crux, que est ante Torcurlar de Septemfontibus: item Crux que est in platea de Champsavinel, de versus Villam, prope Burgum de Champsavinel : item Crux que est supra bellum podium, que vocatur Crux Delblancharel : item Pons de Beurona: item Crux de la Pansa Giraldi de Boni, prope Chamiers : item Ecclesia de Columnhes : &, ab hujusmodi metis seu terminis de uno ad alium, circumquaque & in premissis autem omnibus & singulis renuntiamus, nos Comes Consules & Communitas, pro nobis & successoribus nostris, omni Juri Canonico & civili, scripto & non scripto, statuto & statuendo, edito & edendo: & exceptionibus Doli mali, in factum actioni, conditioni ob causam & sine causa, & omnibus leg'uim & Canonum auxiliis & beneficiis : & juri per quod deceptis ultra dimidiam juste composicionis, subvenitur : & juri dicenti generalem renuntiationem non valere: nisi quatenus est expressa : & omnibus aliis juris ; & facti exceptionibus, rationibus, & deffensionibus, per que, contra composicionem predictam, & alia premissa, vel aliquod premissorum venire possemus: & ipsa compositio posset in posterum revocari, dissolvi, ve annullari ; in quorum omnium premissorum Testimonium & munimen presentes Litteras nobis, invicem altera pars alteri, super premissis concedimus, sigillo nostro dicti comitis, & sigillo Communitatis sigillatas, iterata salva & retenta voluntate dicti Domini nostri Regis, &jure suo, in omnibus supradictis : & hoc etiam salvo quod, propter moram solutionis census vel Accaptamenti predictorum, si statutis terminis, non solvantur Majores, vel Consules, vel ipsa Communitas, per jurium non incurrant. Actum & datum die Martis, ante Festum Beati Gregorii, anno Domini millesimo ducentesimo octogesimo sexto, nomina vero Consulum predictorum qui compositionem istam, una, cum dicta Communitate, cum dicto Comite, & nos Comes cum ipsis fecimus, sunt hec Stephanus Darmanhac, Stephanus de Jovenals, Petrus de Margot, Hugo de Margot, Stephanus de Salis, Helias Gubeni, Platulphus de Marti, Laurencius la Porta, Bernardus Coronat, Arnaldus de Cassagra : Dominus Aymericus Platulphi, Miles, & Petrus de Faya.

C H A R T R E

Contenant une Convention particulière entre le Comte de Périgord & les Citoyens de Périgueux, relative au Traité de 1286.

an.  1286.

Universis presentes Litteras inspecturis Archambaldus Comes Petragoricensis Consules & Çommunitas Villas Podii Sancti-Frontonis & Civitatis Petragoriçensis Salutem & fidem presentibus adhibere noveritis quod nos Compositionem factam inter nos contentam inquibusdam Litteris sigillis nostri dicti Comitis & communitatis dicte ville sigillatis confectis die Martis ante festum Beati Gregorii anno Domini millesimo ducentesimo octogesimo sexto fecimus mediantibus & efficientibus religioso viro fratre Bernardo Barsalona Priore fratrum predicatorum Petragoricensium & discretis viris Stephano de Jovenals & Stephano de Armanhaco Burgensibus dictae Villae & volumus & concedimus ac eisdem priori, & Burgensibus potestatem plenariam damus, quo usque ad [bie---ium] a data presentis Litterae venturum & Continue computandum ipsi in dicta compositione addere minuere mutare corrigere & etiam declarare possint prout eis placuerit & viderint expedire & correctionem & alia quas super ipsam Compositionem duxerint facienda mutanda seu etiam declaranda tenebimus servabimus, in contrarium nulla tenus veniernus in cujus rei testimonium nos dictus Comes sigillum nostrum, & nos Consules & Communitas sigillum dicte communitatis presentibus Litteris duximus apportenda acta & Data in dicto festo Beati Gregorii anno Domini millesimo octogesimo sexto.

C H A R T R E

De Confirmation du Traité de 1286 parle Roi Philippe-le-Bel

An. 1293.

Noverint Universi presentes Litteras, seu presens publicum instrumentum inspecturi, me infra scriptum notarium in presentia Testium, & Notarii infra scriptorum, vidisse, tenuisse, Legisse, & diligenter inspexisse, quasdam Patentes Litteras Regias, Sigillo inclite recordationis Domini Philippi Dei gratia Francie quondam Regis, cum cera viridi sigillatas, & filo ferico impendenti, ut prima facie apparebat, quarum tenor sequitur in hunc modum. Philippus Dei gratia Francie Rex, notum facimus Universis, tam presentibus quam futuris, nos quasdam Litteras, sigillis Archambaldi, Comitis Petragoricensis, ac Consulum & Communitatis Ville Podii Sancti Frontonis & Civitatis Petragoricensis, sigillatas, Vidisse, formam que sequitur continentes.

Suit la teneur du traité de 1286 imprimé précédemment

Nos autem dictam Compositionem ratam habentes & gratam, eam volumus, & laudamus & Tenore presentium approbamus, salvo, in aliis, jure nostro, & in omnibus alieno : quae ut rata & stabilia permaneant in futurum, presentes Litteras sigilli nostri, fecimus, appentione muniri : Actum Parisiis anno Domini millesimo ducentesimo nonagesimo tertio mense Aprili : Actum fuit hujusmodi sumptum, vidisse, seu transcriptum, de vero originali extractum, vicessima quinta die Jannuari, anno Domini millesimo trecentesimo vicesimo-secundo in villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis Regnante excellentissimo Principe, Domino Karolo, Dei gratia Francie & Navarre Rege, presentibus testibus visioni, Lectioni, ac Collationi Litterarum predictarum, Johanne de Bello Loco.

Et au-dessous est écrit :

Ego vero Petrus de Villa, clericus dicte Ville Petragoricensis, auctoritate dicti Domini Regis, & sigilli Curie communis ejusdem Domini Regis, & Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis, indicta Villa positi & statuti, publicus Notarius, predictas litteras Regias, in presentia testium predictorum, & Notarii infrascripti, Tenui Legi vidi, & diligenter inspexi, presens que publicum instrumentum, manu mea propria scripsi, & signo meo publico & solito, in formam publicam redigendo, consignavi, ac dicto sigillo communi sigillari feci requisitus, una cum Notario infrascripto, in fidem & testimonium visionis, inspectionis & Collationis predictarum.

Et au-dessous est écrit :

Ego vero Petrus Mercerii, Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, auctoritate Regia, & dicti sigilli Curie Communis Notarius, in visionis & inspectionis Litterarum predictarum supra scriptarum Testimonium, huic presenti sumpto seu transcripto, manu propria, subscripsi, & signum apposui Consuetum, ac dicto sigillo Curie communis sigillari feci in Testimonium veritatis.

Et au-dessous est encore écrit :

Nos vero Arnaldus de Verginis tenens, in dicta Villa, dictum sigillum, ad fidelem relationem dictorum Notariorum, presentis litteris apposuimus, Domini Regis & Ecclesis predictorum, & cujuslibet alterius, in premissa, salvo jure.

ARRET

de la Cour de Parlement de Philippe-le-Bel,

de l'an 1290.

XXVI.

PHilippus Dei gratia Francorum Rex, Universis presentes litteras inspecturis, Salutem. Notum facimus quod, cum questio mota fuisset in curia nostra, inter Abbatem & Capitulum Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis, tam pro se, quam nomine nostro, agentes, ex parte una, & Consules Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis predicti, ex altera, super eo quod prefati Abbas & Capitulum dicebant Dominium, Justiciam & Jurisdictionem temporalem Ville predicte quamdiu durat parrochia ecclesie Sancti Frontonis predicti, & Mercatum dicte Ville, ad nos ex donatione & associatione predecessoribus nostris, ab ipsa Ecclesia facta  & ipsam Ecclesiam, exceptis, causis criminalibus ad Comitem Petragoricensem, ut dicitur, spectantibus, pertinere ; & quod nos & Ecclesia predicta eramus, & fueramus, a tempore assosciationis predicte, in possessione vel quasi premissorum; & quod homines dicte Ville & illi qui se gerunt pro Consulibus turbabant nos & Ecclesiam, & impediebant in premissis, faciendo Consules, utendo Consulatu, & sigillo, super alienationibus rerum immobilium, contractuum. Item recipiendo ab hominibus dicte Ville Tallias, questas & jura menta ab hominibus dicte Ville, item usurpando cognitionem & executionem aliquarum causarum, & Jurisdictionem in parrochia predicta. Item de projectis monstris, seu visionibus se indebite intro mittendo in parrochia supra dicta ; item impediendo Mercatum supra dictum, faciendo deferri bladum venale extra Mercatum, quod in ipso Mercato vendi consuevit. Item, aliquas pleyduras vacuas usurpando, & in eis pondera bladi & farine collocando, quas prefati Abbas & Capitulum, ad nos, ratione predicte associationis, & ad ipsam Ecclesiam dicebant pertinere ; dicebant etiam quod prefati homines, & illi qui se gerunt pro Consulibus, predicta faciebant, & attentabant in nostrum prejudicium & Ecclesie supra dicte, cum nullum jus haberent talia faciendi seu etiam exercendi unde petebant, tam nostro quam suo nomine, per nos pronunciari, & finaliter declarari quod dicti homines, & qui se gerunt pro Consulibus, a premissis, debebant cessare, & prohiberi ne de cetero talia attentarent ; & hoc petebant cum dampnis & arreragiis & interesse quae existimabant ad valorem quinque millium marcharum argenti, tandem visis diligenter probationibus, hinc inde productis super premissis, & inspectis, auditis rationibus hinc inde propositis, & diligenter attentis, inventum fuit sufficienter probatum, directum dominium predicte Ville, quantum durat parochia predicta infra muros dicte Ville, ad nos, ratione associationis predicte, & ipsam Ecclesiam pertinere ; & pars adversa confessata fuit quod cum Domus arca seu pleydura ipsius parochie infra muros, obligatur seu hipothecatur, assensatur, venditur seu aliter distrahitur, contrahentes super his veniunt coram Ecclesia pro se, & nobis seu predecessoribus nostris, & quod assensatores & venditores devestiunt se in manibus Capituli vel Canonicorum ipsius Ecclesie, tam pro se quam pro nobis seu predecessoribus nostris, de domibus areis seu pleyduris sic distractis, & quod ipsi recipiunt devestituras predictas pro se & nobis seu predecessoribus nostris, & investiunt emptores, & qui investiendi sunt, & pro contractu recipiunt de revendita, de uno quoque solido unum denarium, & de re obligata; de uno quoque solido obolum, & super his statur litteris ipsorum & propter alia quae possint movere animum judicantis. Item inventum est sufficienter esse probatum quod predicti Abbas & Capitulum ab antiquo de cujus memoria contrarium non existit, habuerunt, in dicta parochia, suam curiam ante dictam associationem, & habebant tempore associationis predicte, & ab illo tempore extitit, & Ecclesia & progenitor noster, tempore litis mote in dicta causa, habebant, tenebant conjunctim, & communiter, & pro indiviso ipsam Curiam, & a tempore associationis predicte, habuerunt quae vocatur Curia Cellerarii, & etiam servitores suos Juratos qui dicuntur mande, qui mandabant & adjornabant ad clamorem cujuscumque, homines dicte ville, & quod sic adjornati litigabant ; ibidem, & est probatum sufficienter quod Jurisdictio temporalis, quoad causas civiles hominum dicte Ville, pertinet ad nos & Ecclesiam supra dictam in Parrochia predicta. Item cognitio de projectis, item inventum est sufficienter esse probatum quod in Villa predicta solebat esse Vigerius qui tenebat in feudum ab Ecclesia, Vigeriam, qui cognoscebat de causis criminalibus nomine Ecclesiae, exceptis certis casibus qui dicuntur ad Comitem pertinere, videlicet falsa alna, falsa mensura, raptu mulieris, captione facta in adulterio, verberatione & homicidio, factis cum armis emolutis, & quod solebat tendre pillorium & carcerem, in quibus ponebat delinquentes, nec constat predictos Consules habere jus exercendi jurisdictionem, quoad caufas civiles, nec quoad caufas criminales in parochia predicta, de quibus predictus Vigerius solebat cognoscere ; ideo per judicium nostre Curie pronunciatum extitit, & declaratum ipsos debere cessare a premissis, in parrochia predicta in nostrum prejudicium et predicte Ecclesie attentare debere. Itemque inventum est sufficienter esse probatum predictos Consules esse ac fuisse, in possessione Consulatus sigillo sigillandi contractus, recipiendi questas, tallias, & compellendi tallias non solventes, juramenta ab hominibus dicte Ville & etiam parrochie. Item mensuragii, bladi, & Domus in qua venditur bladum ; item playdurarum seu vacuarum platearum in quibus sunt pondera bladi & farine. Item, puniendi facientes parvos panes & alios munificiales, in suo Officio delinquentes, exceptis venditaribus carnium leprosarum in dicta parrochia, in macellis antiquis dicte Ecclesie. Item turris & arce communis, necnon convocandi exercitum seu cavalcatam, & eam ducendi, pontes, muros, turres, portalia portas murorum, & claves ipsarum portarum fossata, & ante fossata, barbacanas & alias munitiones ipsius Ville, custodiendi reparandi & reficiendi & custodiendi vias & plateas publicas, & pavimenta dicte Ville faciendi, per tempus sufficiens ad prescribenda predicta contra nos, & Ecclesiam predictam ; quo ad predicta, prefati Consules, a petitione Abbatis & Capituli predictorum, fuerunt per judicium nostre Curie absoluti ; non intendes per nostrum judicium prejudiciare comiti Petragoricensi, nec predictus Consulibus in .proprietate vel in possessione cognoscendi de casibus superius nominatis, scilicet falsa alna, falsa mensura, raptu mulieris, captione in adulterio, verberatione & homicicio factis cum armis emolutis ; quae dicuntur ad comitem Petragoricensem pertinere ; nec intendentes prejudiciare in aliquo Vigerio supra dicto ; in cujos rei testimonium, presentibus Litteris nostrum fecimus apponi sigilium. Actum Parisiis anno Domini millesima ducentefimo nonagesimo, mense Septembris. Scellé du grand Sceau de cire verte & lacs à foye verte & rouge.

 

LETTRES

Du Sénéchal de Périgard, relatives au Traité de 1286, & aux Entreprises  du Chapitre de S. Front, au sujet du Sceau.

An. 1292.

XXVII.

JOhannes de Arreblayo Miles ; Domini nostri Regi Francie illustris, ejusdem quae Seneschallus Petragoricensis & Catursensis, Universis presentes Litteras inspecturis, Salutem & Dilectionern; supplicationes seu Requestas Majoris & Consulum Ville Podii Sancti Frontonii Perragericensis, clausas sub contra sigillo dicti Domini Regis, nos recepisse noverint, in hec verba : Supplicant, Regie Magestati, Major & Consules Ville Podii Sancti-Frontonis Petragoricensis, nomine communitatis ejusdem Ville, quod Senescallus Petragoricensis, iuper quamdam Compositionem seu ordirnationem olim factam inter nobilem Comitem Petragoricensem, ex parte una, & Communitatem Ville predicte ex alia pro ut continetur in litteris super ipsam compositionem confectis, sigillis ipsorum Comitis ac Communitatis sigillatis, se informet, & de Jure Domini Regis inquirat, ac videat, si ipsa compositio sit prejudicialis, seu dampnosa dicto Domino Regi ; & post modum, Domino Regi, seu Curie,  quicquid super iis inveniet, quam citius poterit, referat per Litteras suas, ut eamdem Compositionem Dominus Rex, si fieri debeat, ex tunc valeat salubrius confirmare. Item cum Capitulum Sancti-Frontonis Petragoricensis, & Dominus Rex habeant Communiter, in Parrochia Sandi-Frontonis, infra muros ejusdem Ville, quandam jurisdictionem vilem & pedaneam, quae non valet, in Universo, nisi quindecim Libris Petragoricensis monete, Capitulo & Regi ; & occasione Communitatis jurisdictionis predicte, dictum Capitulum fieri fecerit quoddam sigillum, quod dicunt esse sigillum Commune inter ipsos & Dominum Regem, & ultra dictam suam Parrochiam, & jurisdictionem, sub umbra & sub velamine dicti Domini nostri Regis, & etiam per totum Regnum ipsum exerceant, & utantur sigillo predicto, in dampnum & prejudicium Domini Regis & sigilli de Doma quod est proprium dicti Do­mini Regis supplicant Majestati Regie, quod Seneschallus Petragoricensis super hiis inquirat, & quam citius poterit referat, in cujus receptionis testimonium sigillum nostrum presentibus Litteris duximus apponendum, Datum apud Montem Dome Die Mercurii ante festum Pasche, anno Domini millesimo ducentesimo nonagesimo secundo.

LETTRES

Du roi Philippe Le Bel, portant Confirmation et Homologation du Traité de 1286.

An. 1293.

Noverint Universi, &c. Philippus Dei gratia Franciae Rex notum facimus, &c.

Ce Titre est le même que celui qui est imprimé sous le N°. XXV.

TITRE

Contenant l'acquisition faite par la Ville, de h, Xurifd+cliQt! appellée la Vigerie.

An. 130 /f. XXV .III.

Noverint Universi & singuli, has presentes Litteras, sive, hoc presens instrumentum publicum Inspecturi, quod die Martis post quindenam Festi Pasche anno Domini millesimo trecentesimo quarto, regnante illustrissimo Principe Domino Philippo, Dei gracia Francorum Rege, in presentia venerabilis Capituli Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis, & Magistri Petri Barralhier Notarii & testium subscriptorum ad hoc specialiter vocatorum & personaliter constitutis, in Capitulo Ecclesie supra dicte, Helia Vigerii Donzello dicte ville Podii Sancti Frontonis Vigerio, & Petro Vigerii Donzello ejus fratre, filiis quondam Johannis Vigerii Donzelli Vigerii dicte Ville deffuncti, ex una parce, & Guillermo Chatuelli Gubernatore, & Stephano d'Armanhac, Plastupho de Marcino, Bernardo Coronati, Johanne de Sancto Quintino, alias dicto Loselier, Helia de Petit, Arnaldo de Pelicier, Petro de Peschier, Guillermo de de Malfre, Geraldo de Sancto Afterio, & Ademaro del Chause, Consulibus dicte Ville, nomine Consulatus sui, & totius Communitatis quidem Ville, ex altera, Prefatus Helias Vigerii considerans, & attendens ipsum & predecessores suos diu habuisse, & adhuc ipsum incessanter habere, ratione Vigerie predicte, Jurium, & Juridictionis spectancium ad eamdem, non modicam controversiam, discensionem, & litigium cum Communitate Ville predicte, & occasione Juridictionis quam ipse Helias contendebat se habere, & habere debere in Villa & Parrochia Sancti Frontonis Petragoricensis, & ipsum, Vigeria predicta & Juridictione spectante ad eamdem, non posse comode uti, nec potuisse temporibus retro actis propter impedimentum & pertubationem, per dictos Consules & Communitatem factas sibi acthenus in eifdem, & ab hoc ipsam Vigeriam & Juridictionem ejusdem fore sibi inutilem, & laboriosam sibi quam plurimum, & etiam sumptuosam, ejus inspecta utilitate, & expeditione, volens brigas & litigia evitare & sibi ipsi prospicere in premissis, pro se & suis heredibus & fuçcessocibus universis, non coactus, non deceptus, non circumventus, sed de jure & facto suo certus, certiotatus plenius, & instructus, de voluntate & permissu Abbatis & Capituli predictorum primitus attendente, a quibus asseruit se tenere & movere Juridictionem predictam, vendidit, concessit, dedit, remisit, cessit, guerpivit ad perpetuum penitus & quictavit pure & libere, & sine condicione quacumque, prenominatis Gubernatori & Consulibus presentibus, & ementibus, nomine & ad opus Ville predicte & totius Communitatis & Consulatus ejusdem, totam Vigeriam Curiam, Juridictionem, merum & rnixuim Imperium, Jus & emolumentun ejusdem vigerie, & omni modam juridictionem quam idem Helias habebat, & habere, tenere, percipere, exercere, & ejus predecessores & ipse conjunctim vel divisim poterant, consueverant & debebant in Villa & Parrochia Sancti Frontonis predictis necnon totam Vigeria'm quam habebat in Parrochia Sancti Silani, & directum Dominium fundorum Parrochie predicte Sancti Silani, & omnes vendas & emolumentum earum, quod & quas habebat, & ejus predecessores & ipse conjunctim & divisim habere, percipere & levare consueverunt & debebant in tota parrochia Sancti Silani predicta, & omnem aliam Juridictionem, altam & bassam & Dominium quod & quam habebat & habere debebat, quocumque jure seu ratione quacumque, sibi que competebat in Villa & parrochiis Sancti Frontonis & Sancti Silani predictis, & suburbis & pertinentiis eorumdem, que omnia idem Vigerius tenebat, ut dicebat, ab Abbate & Capitulo Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis, sub acaptamento decem florinorum aureorum solvendorum in mutatione Abbatis Ecclesiae Sancti Frontonis dumtaxat ; & omne Jus actionem, exercicium accionis, jus agenda petitionem, proprietatem possessionem usum Dominium directum, & utile, usatgium, Jus perceptionis, rationem & deverium sibi de Jure facto, usu consuetudine vel qualibet alia ratione comperentibus, & competituris & competere valentibus,  ad presens vel in futurum, in & super premissis, & singulis venditis & concessis, & contra quascumque personas & in quibuscumque personnis & rebus, nomine & occasione premissorum, vere dedit, & cessit dictis Gubernatori & Consulibus Communitatis & Ville, nominibus quibus supra, & titulo pure, perfecte & légitime venditionis & concessionis hujus modi, totaliter transtulit in eosdem, nomine quo supra, ad habendum, tenendum, excercendum, utendum, percipiendum, perpetuo, pacifice, possidendum, & suam exinde faciendum, in omnibus voluntatem, Pretio quinquaginta millium solidorum currentis monete Petragoricensis ; quos quinquaginta millia solidos, idem Helias Vigerii recognovit, & concessus fuit se habuisse, & integre recepisse a dicta Communitate, per manus Gubernatoris et Consulum predictorum, nomine venditionis & concessionis hujus modi, in bona pecunia numerate; & devestiens se dictus Helias Vigerii, pro se & suis, in manu dicti Capituli ibidem presentis, & devestitionem hujus modi pro se & dicto Abbate recipientis, & nichil sibi, neque suis retinens in eisdem, predictos Gubernatorem & Consules, nomine, & ad opus dictae Ville & Communitatis & Consulatus ejusdem, exinde presentialiter investivit, & in corporalem possessionem vel quasi, induxit de eisdem, cum presentibus Litteris, pacificam & quictam ; & voluit & supplicavit ipsos, per Abbatem & Capitulum supra dictos, de eisdem investiri, & nichilominus ipsos Gubernatorem et Consules, nomine quo supra, in hiis & ea tangentibus totaliter posuit loco sui ; & promisit dictus Helias Vigerii, pro se & suis, dictis Gubernatori & Consulibus solempniter stipulantibus pro se & suis successoribus Majore seu Gubernatore & Consulibus, & tota Communitate predicta, se, ex nunc, perpetuo in omni casu & eventu, ipsis Ville & Communitati super & de premissis omnibus, & singulis venditis & concessis, facturum & portaturum de jure & de facto, in judicio & extra, & alias ubicumque, quandocumque & quocienscumque si opus fuerit, plenam & efficacem garenciam, securitatem & defensionem, prout erit de jure seu consuetudine patrie approbata, & ipsam Villam & Communitatem defensurum de se & suis, & ab eo causam habentibus, & a quocumque alio qui nomine seu ex facto ipsius Helie, vel alias, premissa vendita vel possessionem eorum in toto vel in parte evinceret, vel evincere ademptaret, causam vel questionem sibi super hiis moveret, aut aliquid in eis seu super eis peteret aut exhigeret ab eisdem; salvo directo Dominio spectante ad Abbatem & Capitulum predictos, & salvo & excepto accaptamento predicto, ex nunc a dicta Villa & Communitate predicta solvendo ipsis Abbati & Capitulo, in mutatione Abbatis dumtaxat, & se tenere, ipsi Communitati & Ville, premissa vendita, excessa & tradita libera, & soluta de omni obligatione generali vel speciali, & de omni alia alienatione de eis & super eis facere. Promisit insuper & convenit dictus Helias, inter posita stipulatione solemnii, se curaturum & effecturum quod Amelia mater, & Arenborgis uxor, & Maria & Ahelias sorores ipsius Helie, hujusmodi vendicionem & concessionem, & cetera in presentibus Litteris contenta, rata & grata habeant & accepta, & contra non veniant palam vel occulte, nec aliquid amodo petant in, seu de eis ; fed quod pocius ea sufficienter approbent, ratifficent & confirment, & si quid juris, peticionis, possessionis, vel proprietatis juris, ypothece obligacionis, donacionis propter nupcias, porcionis frayrechie, successionis, racionis & deverii habebant, habent vel habere poterant, quoquomodo, & quelibet earum conjunctim vel divisim, & sibi & cuilibet earum, competebat in premissis venditis Ville & Communitati predictis, cedant Iiberaliter ad perpetuum, atque quittent, & quod super hujusmodi ratificatione & quittacione, Litteras sufficientes, ipsi Ville & Communitati & Gubernatori & Consulibus predictis qui nunc sunt, vel qui pro tempore fuerint, dent & concedant in meliori forma qua fieri poterunt, sub sigillis quibus eas voluerint sigillare, ad voluntatem, ordinacionem, requestam & in expensis eorumdem, cum clausulis & renunciationibus necessariis, utilibus vel etiam oportunis. Acto quod, pro hujusmodi ratificacione & quictacione faciendis per dictam uxorem dicti Helie, Villa seu Communitas det seu dare teneatur dicte uxori semel, in pecunia, centum libras currentis monete Petragoricensis ; pro qua garentia portanda, & pro premissis omnibus & singulis aliis tenendis, & servandis, idem Helias obligavit dictis Gubernatori & Consulibus, nomine quo supra, se & heredes & successores suos quoscumque & totam terram suam, & omnia & singula bona sua mobilia, & immobilia, presentia & futura, & supposuit, quoad haec jurisdictioni cohercioni & Compulsioni foro statuto, & ordinationi sigilli Curie Communis Domini nostri Francie Regis ; & Ecclesie Sancti-Frontonis Petragoricensis, in dicta Villa de Petragoris positi & statuti ; recognoscens idem Domicellus se dedisse & concessisse dictis Gubernatori & Consulibus, nominibus quibus supra, has presentes Litteras subdicto sigillo, & quasdam alias istis consimiles, in effectu, & sub eadem data, sub sigillo Officialis Curie Petragoricensis, quarum presentium virtute & autoritate compelli voluit ad observantiam omnium premissorum, per captionem, vendicionem, alienationem, & subastationem omnium & singulorum bonorum & rerum suarum predictarum, & tam virtute harum presentium quam etiam aliarum, utraque censara simul, semel, conjunctim vel divisim, uno & eodem tempore vel diversis, sine omni cause cognicione, summaria, vel sollempni nullo fori Privilegio super hoc allegato. Dictus vero Petrus frater dicti Helie, Major viginti duobus annis, ut dicebat, & per aspectum sui proprii corporis evidenter apparebat, premissa recognoscens esse vera, eis omnibus & singulis expresse consentiit, & ea ratificavit, approbavit, emo-togavit, laudavit & habere voluit perpetuam & irrevocabilem firmitatem. Et si quid juris partis, portionis frayrechie, successionis, peticionis actionis, racionis seu alterius deverii cujuscumque habebat, sibique competebat, & competere poterat, qualibet ratione, in premissis & singulis venditis, vel ratione aut occasione eorumdem Gubernatori & consulibus predictis, nomine quo supra, dedit & pure, & simpliciter cessit, remisit ad perpetuum, & quictavit pro quinquaginta libris currentis monete, quas habuit a dictis Gubernatore & Consulibus, nomine quo supra, & recognovit se habuisse a Comrnunitate & Villa predictis, ultra illa predicta quinquaginta millia solidorum, que habuerat dictus frater suus, nomine & racione vendicionis, ratifficationis & concessionis hujusmodi, in bona pecunia numerata. Pactum solemne validum, perpetuum faciens & expressum, dictus Petrus, pro se & suis, dictis Gubernatori & Consulibus stipulantibus, nomine quo supra, de non petendo quicquid amodo, in, seu de premissis quictatis, confessaris, recognitis et remissis, non ratione vel occasione eorumdem, & de non movendo sibi, super hiis, aliquam inposterum questionem, se & heredes & successores suos, ac omnia & singula bona sua mobilia & immobilia, rpresentia & futura, eisdem Gubernatori & Consulibus solemniter stipulantibus, nomine quo supra, prout ipsum tangit super hiis, totaliter obligando & supponendo, quoad hec, jurisdictioni cohercioni & compulsioni sigilli Curie Comrnunis predicte, nec non & sigilli Officialis Curie Petragoricensis, sub quo sigillo recognovit & asseruit predictis Gubernatori & Consulibus esse modo consimili obligatus, quorum sigillorum & cujuslibet ipsorum virtute compelli voluit ; idem Petrus ad observantiam premissorum, ut ipsum tangit, utraque censura, simul & semel, conjunctim vel divisim, uno & eodem tempore vel diversis, sine omni cause cognitione summaria vel solempni, nullo fori Privilegio super hoc allegato ; & renunciaverunt ipsi Helias, & Petrus Vigerii fratres, super premissis, ut eos tangit, cerciorati quid hec sint, & quid dicere velint, omni foro, usui, consuetudini locali & generali, & exceptioni doli mali, in factum actioni, condicioni, ob causam, cum causa & sine causa, & de uno acto & alio scripto, & juri, per quod deceptis subvenitur, & exceptioni non numerate pecunie non habite, non solute, & spei future numerationis, beneficio erroris, calculi & exceptioni minoris etatis, beneficio restitutionis in integrum, & familie, cujus de & communi dividundo, judicis & omni juri & privilegio introducto & introducendo in favorem nobilium cruce signatorum, & cruce signandorum & cuicumque & juri per quod censeri potest invalida renunciatio generalis, & omni alii juri scripto, & non scripto edito & edendo, statudo, statuendo & omni juri rei vel persone coherenti, & omnibus aliis auxiliis & beneficiis juris canonici & civilis, quibus seu per que venire possent contra premissa vel aliquod eorumdem, promittentes dicti fratres, interposita stipulatione solempni, & jurantes ad sancta Dei Evangelia corporaliter libro tacto, premissa omnia & singula, ut eos tangit, facere, tenere, artendere, complere & servare, & contra non venire, per se, nec per aliam; ratione minoris etatis, nec alia quacumque causa, nec aliquid aliud dicere, proponere, facere vel allegare, propter quod premissa in toto vel in parte revocari, cassari, seu etiam annullari possent aliquathenus vel etiam infirmari ; & si contra premissa venire ademptarent, voluerunt sibi tanquam perjuris, ubique omnem audienciam denegari, & si in premissis vel aliquo premissorum esset aliquod verbum defectivum, dubium vel obscurum quod posset nocere Communitati predicte, seu posset eidem utile esse, que verba deffectiva, dubia vel obscura, quandocumque, absque requesta seu consensu dicti Helie, ad requestam Rectorum communitatis predicte, per quemcumque suppleri inter pretari & declarari possint, ad predicte communitatis utilitatem, comodum & honorem, nonobstante quod Contenta in istis litteris essent in modum publicum conscripta, & etiam sigillis autenticis sigillata. In quorum omnium & singulorum premissorum testimonium, presentes litteras seu presens publicum instrumentum fieri fecerunt, quas seu quod super hiis concedentes, rogaverunt & obtinuerunt sigillo predicto sigillari & signo mei infra scripti Notarii consignari. Acta & concessa fuerunt hec in modum predictum ; die anno, loco, & regnante quibus supra. Presentibus testibus Domino Helias de Petragoris Canonico Sancti Asterii, Domino Petro de Castaneto, Guidone la Vernha, & Petro de Tort Presbiteris, Guillermo de Putea & Stephano de Trilia Monachis ad premissa vocatis specialiter & rogatis : ego vero Helias de Papassol dicte Ville, autoritate Regia, publicus Notarius cui constat de raturis factis superius, in dictionibus, modicam controversiam sibi evinceret, ac tradita, presentes literas sive presens publicum instrumentum, de registris prothocolis seu notis condam Magistri Petri Baralherii Clerici, eadem auctoritate regia publica Notarii, de mandato & Commissione Curie Domini Senescalli Petragoricensis & Caturcensis, Litteratoriis michi factis extrahi & grossari feci, cui seu quibus manu propria me subscripsi, quas seu quod signo meo publico & solito consignari requisitus, in formam publicam redigendo, & dicto sigillo communis Curie sigillari feci.

ENQUÊTE

D'Archambaud & Boson fils d'Archambaud, Comte de Périgord,

An. 1305.

XXIX.

EXTRAIT d'un Titre en parchemin, qui est au Trésor des Chartres de la Maison, Couronne & Chambre des Comptes de Navarre, du Chateau de Pau, cotté 40, au Chapitre XXXVIII de l’Inventaire de Périgort.

In Dei nomine Amen. Anno ejusdem millesimo trecentesimo quinto die Mercurii ante Festum Beati Lucae & Evangelistae. Noverint Universi & singuli nos Johannem de Hospitali Domini nostri Regis Francis illustrissimi Clericum & Andraeam Ruphi Canonicum Ecclesiae Sancti Frontonis Petragoricensis Commissarios in hac parte deputatos recepisse quasdam patentes Litteras Regias vero sigillo & integro sigillatas quarum tenor talis est :

Philippus Dei gratia Francorum Rex, dilecto & familiari Magistro Johanni de Hospitali clerico nostro ac Senescallo Petragoricensi salutem & dilectionem ex parte Archambaldi & Bosonis liberorum felicis recordationis Archambaldi Comitis quondam Petragoricensis accepimus quod Burgenses seu habitatores Ville Podii Sancti Frontonis Petragoris non nulla deveria redditus proventus annales qui de jure ipsis liberis ratione successionis Heliae Talayrandi Comitis quondam Petragoricensis avi dictorum Liberorum pertinere dicuntur prout in Litteris Beati Ludovici avi nostri super hoc constatis contineri recelaverunt eisdem Liberis & diu retinuerunt in ipsorum Liberorum praejudicium damnum non modicum & gravamen unde cum ipsi Liberi, ut asserunt sibi timeant propter senium de morte testium vel absentia diuturna quos ad intentionem suam probandum super his producere intendunt mandamus & committimus vobis quatenus testes quos ipsi Liberi super hoc producere voluerint diligenter examinetis ad futuram rei memoriam vocatis ad hoc qui fuerint evocandi attestationes ipsorum testium in formam redigi publicam & in certo loco reponi facientes ne in posterum jus dictorum Liberorum si quod habeant super hoc valeat deperire in praemissis omnibus & singulis in ea tangentibus ab omnibus quorum interest mandamus & volumus vobis parere, Actum Parisiensis die Mercurii post translationem Beati Martini. Anno Domini millesimo trecentesimo quinto. Item, & Litteras dicti Domini Senescalli quarum etiam tenor talis est. Johannes de Arreblayo miles Domini nostri Regis Francis ejusque Senescalli Petragoricensis & Caturcensis discreto viro Magistro Andreae Ruphi Canonico Ecclesia; Sancti Frontonis Petragoricensis Salutem & dilectionem sinceram. Patentes Litteras Regias nos recepisse noveritis in haec verba, Philippus Dei gratia Francorum Rex, &c.

Suit la teneur des mêmes Lettres du Roi Philippe-le-Bel que l’on vient de lire.

HINC est quod cum nos ad executandum contenta in predictis Litteris Regiis non possumus in personaliter vacare aliis ejusdem Domini Regis negotiis occupati vobis committimus quatenus loco nostri contenta in predictis dictis Litteris Regiis quantum ad nos pertinet faciatis compleatis & exequamini diligenter damus enim presentes in mandatum quorum interest vel intererit ut vocis pareant in premissis. Datum apud Montem Dome die Martis ante Festum Beati Lucae Evangelistae, Anno Domini millesimo trecentesimo quinto. Quarum autoritate ad instantiam dictorum Dominorum Archambaldi & Bosonis fratrum adjornare fecimus & mandare coram nobis Guillelmum Chatuelli Majorem & Consules dictas Villas quorum dicebatur interesse ad diem jovis sequentis apud Petragorio infra primam visuros si sua crederent interesse jurare testes quos dicti fratres intendebant producere ad probandum intentionem suam super contentis in diais Litteris Regiis & processuris ulterius super dictis contentis prout esset rationis, qua die jovis comparuerunt coram nobis dicti fratres pro se & dictus Guillelmus Chatuelli Major & Petrus de Passagent Helia Barraut, Stephanus de Rupe & Petrus Martini Consules pro se & aliis Consulibus dicte Villae & praedictis Litteris & infra scriptis articulis exhibitis &c per lectis in praesentia dictorum Majoris & Consulum licent dicti Major & Consules habere rationes peremptores & efficaces quare ad receptionem testium procedere non debebamus & peterent sibi dari copiam dictarum Litterarum & articulorum dictis fratribus traditorum super quibus dicti fratres petebant testes recipi & examinari quorum articulorum tenor inferius continetur & dari dilationem unius mensis vel saltem quandam dierum ad proponendum rationes praedictas. Nos concessa eisdem Majori & Consulibus copia Litterarum & articulorum praedictorum eisdem Majori & Consulibus diximus quod peremptores illas proponerent & obtulimus eis quod si dictas peremptores essent tales quod supersedere deberemus a processu faciendo super hoc ulterius supersedere deberemus libenter & quia factum hujusmodi celeritatem requirebat & periculum erat in mora propter senium, & infirmitatem & debilitatem testium, & absentiam diuturnam quorumdam qui erant affecturi dilationem hujusmodi non duximus concedendam maxime cum nihil rationabile proponerent Major & Consules supra dicti quare ad receptionem dictorum testium procedere non deberemus dictis fratribus cum instantia petentibus testes suos recipi & examinari, & ipsos testes presentes in presentia dictorum Majoris & Consulum offerentibus. Nos salvis rationibus & defensionibus ipsorum Majoris & Consulum recipimus testes productos per dictos fratres coram nobis & jurare fecimus super contenus in dictis Litteris & articulis dictis Majore & Consulibus absentibus contumacitis & illicentiatis recedentibus & ipsos testes jurare videre nolentibus quorum testium nomina sunt scilicet Raimundus de Martino Bernardus Bonabocha, Geraldus de Metge, Guillelmus & Helias de Borno ; Simoni de Merli, Petrus de Caffraga, Giraldus de Balho, Helias de Bazalha, Geraldus Clareti, Geraldus Valeri, Johannes Despero, Petrus, Richardi, post modum nec adjornavimus ibidem ipsos Majorem & Consules ad diem veneris sequentem coram nobis hora prima visuros jurare alios testes qui licet dicta die comparerent coram nobis nihil rationabiliter proposuerunt imo recesserunt contumaciti & noluerunt videre jurare testes dicentes quod amplius propter hoc coram nobis non venirent & eorum absentia & contumatia non obstantibus recepimus & fecimus jurare Heliam Ferolii Donzel seniorem & Guilhelmum de Milhac & die sabbati subsequenti Heliam de Capella Draparium, Heliam de Rodes, Stephanum de Sancto Laurentio, & die dominica fequenti Dominum Heliam de Vernhio praesbiterum Guilhelmum de Grandalanna sive de Nicolas, Heliam de Milhac & Petrum de Guibbert & Dominum Haymericum Plastolf militem Civitatis Petragorio, tenor vero dictorum articulorum talis est :

Coram vobis viris prudentibus & discretis Dominis Commissariis in hac partes per Dominum nostrum Regem Francorum deputatis proponunt & robare intendunt Archambaldus Canonicus Petragoris & Boso miles nati inclitae recordationis Domini Archambaldi quondam Comitis Petragoricensis jam defuncti contra Majorem Burgenses & habitatores Ville Podii Sancli Frontonis Petragoricensis, quod olim regnante Beato Ludovico Francorum Rege per arbitrium quod a Dominis P. de Ernencuria milite, Magistro Geraldo de Lemovicis & Garnerio Clericis ipsius Sancti Ludovici coram eodem Sancto prolatum super contentionibus, & querelis quas habebant ad invicem Dominus Helias Thalayrandi, tunc Comes Petragoricensis & Burgenses praedicti super quibus ab ipsis partibus compromissum fuerat inter eosdem, inter caetera fuit ordinatum quod omnes redditus, & omnia jura quas habebat idem Dominus Helias Comes in Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis predicta de quibus per recognitionem Consulum dictae Villae, vel alias legitimo modo constaret quod de ipsis erat in possessione pacifica, dictus Dominus Helias antequam guerram moveret contra Burgenses praedictos idem Sanctus, quantum viveret idem Dominus Helias, vel quamdiu eidem Sancto placeret, haberet & teneret eorum tamen proventibus per triennum tunc proximum post ipsius prolatum arbitrii distribuendis inter uxores & liberos pauperum occisorum in guerra illa in Villa predicta vel habitatorum ipsorum.

2. Item quod idem Sanctus benigne volens agere cum Domino Helia Comite supradicto eumdem Comitem post elapsum triennum predictum, de gracia speciali restituit ab omnes redditus, & jura predicta quae habebat in Villa predicta quae per formam dicti arbitrii, idem Sanctus poterat retinere quamdiu viveret, idem Dominus Helias de quibus sicut praemissum, & legitime constaret quod de ipsis idem Dominus Helias erat in possessione pacifica ante guerram praedictam.

3. Item proponunt & probare intendunt quod idem Dominus Helias Comes per se vel per alium ante guerram praedictam, erat solus, & in solidum in pacifica possessione, vel quieta juris exercendi omnimodam jurisdictionem & Justitiam temporalem in dicta Villa, & hujus suburbiis in & inter Burgenses ejusdem, & habitatores, & alias quascumque personas ; in & de casibus qui sequuntur videlicet, in & de omni homicidio ibidem commisso, & jure confiscandi bona homicidium committentis.

4.    Item in & de omni violentia evaginatione seu extractione gladii vel alterius ferramenti factis ab uno contra alium, & habendi levandi, & percipiendi ab evaginante seu extrahente interveniret ictus vel non sexaginta, & quinque solidos & unum denarium pro gatgio.

5.    Item & de raptu mulierum esset virgo vel non & habendi levandi & percipiendi de bonis raptoris sexaginta quinque solidos, & unum denarium pro gatgio.

6.    Item in & de omni crimine falsi, sive in artificio, sive alias committetetur.

7.    Item in & de adulterio in quo delinquentes deprehendebantur et fustigandi eosdem committentes nudos currendi per Villam, vel habendi a qualibet personna in adulterio deprehensa sexaginta & quinque solidos, & unum denarium quorum alterum duceret eligendum.

8.    Item de venefiçio sive fachilhas.

9.    Item proponunt & probare intendunt quod idem Dominus Helias Comes per se vel per alium ante guerram praedictam erat solus & in solidum in pacifica possessione vel quieta tradendi & talliandi mensuras bladi vini olei mellis & salis & mensuras pannorum scilicet alnas & cubitus & etiam marchas & libras sive las lieuras & los marx & alias mensuras quascumque & cognoscendi utrum mensura cum qua mensurabatur per quemcumque in dicta Villa esset bona vel falsa & habendi levandi & percipiendi de bonis illius, qui per judicium curiae Comitis inveniretur tenere falsam mensuram sexaginta, & quinque solidos & unum denarium pro gatgio.

10.Item & Juris habendi levandi & percipiendi annis singulis a Burgensibus & Communitate dictas Villae viginti libras currentis de & per collecta sive Talhada quae nisi in vigilia Nativitatis Domini annis singulis solverentur Comes poterat ex tunc pignorare & capere equas roncinos & caetera animalia dictorum Burgentium qui intra vel extra Villam invenirentur.

11.Item, proponunt & probare intendunt quod ante guerram predictam idem Dominus Helias Comes per se vel per alium erat in possessione pacifica vel quieta juris indicendi convocandi & ducendi exercitum in & de dicta Villa & suburbiis ejusdem & habitatores ibidem pro ipsius Comitis libito voluntatis.

12.Item, quod cum ejus indictum unus quisque Burgensis & Habitator dictae Villae & suburbiorum ejusdem mittebat & mittere tenebatur eidem Comiti ad opus exercitus unum servientem armatum armis competentibus & qui non poterat habere arma competentia pro uno serviente mittebat & mittere tenebatur unum hominem cum armis quai habere poterat qui servientes sic missi sequebantur & sequi tenebantur eumdem Comitem cum armis.

13.Item, quod unus quisque Burgensis & Habitator dictae Villae & suburbiorum ipsius tenens ibi focum non parens ejus indicto hactenus tenebatur eidem ad gatgium sexaginta & quinque solidos & unius denarii.

14.Item, proponunt & probare intendant quod idem Dominus Helias ante guerram praedictam erat solus & in solidum in possessione vel quieta juris habendi & tenendi in dicta Villa preconem sive Lacrida.

15.Item, & juris recipiendi annuatim juramenta a singulis h-minum dictae Villae & suburbiorum.

16.Item, quod Dominus Archambaldus quondam Comes Petragoricensis fuit filius & haeres Universalis in solidum dicti Domini Helias Thalayrandi.

17.Item, quod dicti Burgenses & Habitatores jura & deveria praedicta hactenus retinuerunt & celaverunt tam ipsi Dornino Heliae quam etiam Domino Archambaldo predicto licet eis restituta fuissent per praefatum sanctum Ludovicum.

18.Item, quod de praemissis omnibus & singulis erat ante guerram praedictam & fuit abinde citra & adhuc & communis opinio publica vox & fama in Villa praedicta & circumcirca & in toto honorio de Petragorio & circa.

19.Item, quod dicti Archambaldus & Boso filii dicti Domini Archambaldi habent jus in praemissis.

Unde cum multi testes qui super & de praemissis veritatem sciebant decesserint & multi adhuc supersint senes de quorum morte timent non immerito petunt & supplicant idem filii quatenus juxta mandatum Regium super hoc vobis factum ipsos testes recipiatis & examinetis ad perpetuam rei memoriam & in publicam formam redigi & in archa publica vel alio certo loco reponi faciatis ne in posterum jus dictorum liberorum valeat deperire.

i. Petrus Richardi Civis Petragoricensis octogenarius & ultra prout ex aspectu sui corporis evidenter apparebat testis productus per dictos fratres juratus & diligenter interrogatus & examinatus super articulis praedictis & primo super primo & secundo articulis dixit quod ipse non vidit nec audivit proferre arbitrium de quo fit mentio in ipsis articulis nec restitutionem seu ordinationem Regiam. Dixit tamen quod ipse erat Parisiis cum dicto Domino Helia Talayrandi tunc Comite Petragoricensis & ibi audivit per gentes dicti Domini Comitis & quosdam alios servientes armorum quod sic fuerat ordinatum hoc salvo quod audivit dici quod Rex tunc retinuerat tantum imo exercitum & lacrida. Interrogatus super tertio articulo in quo fit mentio de homicidio & confiscatione bonorum homicidium Committentis dixit se credere contenta in eo esse vera & se tunc temporis audivisse quod dictus Dominus Helias Thalayrandi sic utebatur tamen non recordatur se super hoc aliquod exercitium vidisse. Item, interrogatus super quarto articulo in quo fit mentio de violentia extractione & evaginatione gladii vel alterius ferramenti, dixit se credere contenta in eo fore vera & se tunc temporis audivisse dici & quod dictus Dominus Helias sic utebatur tamen non recolit super hoc aliquod exercitum se vidisse. Item, interrogatus super quinto articulo in quo fit mentio de captu mulierum dixit idem quod in tertio & quarto articulis. Interrogatus de sexto articulo in quo fit mentio de crimine falsi sive in artificio sive alias committeretur dixit se vidisse & audivisse per plures annos ante guerram, de qua fit mentio in litteris & articulis predictis quod dictus Dominus Helias Comes cognoscebat, & erat in possessione cognoscendi & puniendi per se vel per allocatos suos in dicta Villa de falsa alna & falsis mensuris vini & bladi ac falsis ponderibus, & ita vidit in pluribus casibus tamen non recordatus de personis propter antiquitatem & diuturnitatem temporis. Interrogatus de tempore, dixit quod quadraginta anni sunt elapsi. Item, interrogatus super septimo articulo in quo fit mentio de deprehensis in adulterio & pœna sexaginta quinque solidorum dixit idem quod in tertio quarto & quinto articulis. Item, super octavo articulo dixit se nihil scire. Item, interrogatus super nono articulo in quo fit mentio de traditione & talliatione mensurarum bladi vini &c, dixit se vidisse & audivisse quod dictus Dominus Helias Thalayrandi ante dictam guerram faciebat tradi & talliari mensuras bladi & vini alnas & cubitus in dicta Villa & ad hoc faciendi habebat quemdam servientem de cujas nomine non recolit qui habebat sex digitos in una manu de pœna vero sexaginta quinque solidorum & unius denarii quod exigeretur pro falsitate mensurarum dixit se non vidisse, nec recordatur super omnibus aliis articulis interrogatus dixit se nihil scire de visu vel auditu proprio nisi hoc solum quod bene audivit dici tunc temporis quod dictus Dominus Helias Comes & ejus gentes sic utebantur pro ut in eisdem articulis continetur, & quod audivit dici quod dictus Dominus Helias Comes iniit cum exercitu dictae villae apud Vernh & prope Asturs nescit tamen si precario vel conductitii, vel ex debito inierunt, vidit etiam quod plures de dicta villa fecerunt juramentum fidelitatis dicto Domino Helias de quorum nominibus non recolit & plures contradixerunt & fuit proclamatum ad arma. Dixit etiam se vidisse quod dictus Dominus Helias Thalairandi quondam Comes habebat & tenebat dictum Dominum Archambaldum quondam Comitem Petragoricensis pro filio & ipse testis morabatur tunc temporis cum dicto Domino Archambaldo in hospitio dicti Domini Helias & quod dicto Domino Helia sublato de medio dictus Dominus Archambaldus eidem successit in dicto Comitatu & tenuit quamdiu vixit dictum Comitatum & quod etiam dictus Dominus Archambaldus quondam Comes habebat & tenebat dictos Dominos Archambaldum & Bosonem pro filiis suis legitimis. Item, dixit idem testis quod super omnibus contenus in dictis articulis est & diu fuit & erat tempore dicti Domini Helias Thalayrandi quatenus facta fuerunt suo tempore publica vox & fama & etiam de aliis quae fuerunt facta post obitum dicti Domini Helias Thalayrandi.

2. Raymundus de Martino, Burgensis dictae Villae aetatis septuaginta annorum et ultra secundum quod asseruit per juramentum & ex aspectu sui Corporis evidenter apparebat testis productus super praemissis Juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus dixit super primo & secundo Articulis se nihil certum scire excepto quod audivit dici quod dictus Dominus Helias Thalayrandi fecit aliquam emendam pecuniariam relictis & orphanis viduariis & passis damnum in dicta guerra de tertio articulo dixit se nihil certum scire nisi hoc solum quod semel bene sunt sexaginta anni elapsi dictus Dominus Helias Thalayrandi fecit in dicta Villa in Carreria de las faurgas in loco Comitis qui dicitur Aula Comitis judicare per bajulos & allocatos suos autoritate ipsius Comitis quemdam hominem dictum de Bruelh pro aliquo delicto quod commiserat, nescit tamen pro quo delicto nec ubi deliquerat nec ad quam pœnam fuit judicatus. Item interrogatus super quarto articulo dixit se nihil scire ; super quinto articulo dixit se nihil scire de visu vel auditu proprio dixit tamen quod bene credit quod contenta in ipso articulo sint vera & quod pertinebant ad dictum Comitem & quod ipse erat in possessione utendi & exercendi praedicta. De sexto articulo dixit se credere & audivisse dici communiter & publice quod contenta in eo sunt vera & quod contenta in eo pertinebant ad dictum Comitem & dixit se olim vidisse bene sunt sexaginta anni, quod cum quidam avunculus vel patruus dicti testis teneret quamdam adulteram dictam Lapiga in domo sua dictus Dominus Helias Thalayrandi accessit ad domum dicti Patrui sive Avunculi, & cum pulsaret dictus Comes ab hostium & vellet eum capere et punire pro delicto dictus avunculus, sive Patruus exivit ad fenestram & dixit Domine Comes vos non intrabitis & dixit cuidam de familia sua : porta illi sexaginta & quinque solida quia pro delicto adulterii non teneor sibi ad plus. Super octavo Articulo dixit se nihil, scire super contenus in nono Articulo dixit quod audivit dici publico & credebat ita esse quod de falsis alna cubitibus & falsis ponderibus pertinebat ad dictum Dominum Heliam Comitem sibi non de mensuris bladi & vini. Super decimo Articulo in quo, fit mentio de solutione viginti librarum annui redditus dixit se credere contenta in eo vera esse & dixit quod existente pluries in Consulatu vidit quod Consules ordinabant & praecipiebant quod dictas viginti libras solverentur dicto Comiti super omnibus aliis Articulis diligenter interrogatus dixit se nihil certum scire hoc salvo quod dixit se vidisse quod Dominus Helias Comes plures agricolas dictos Los Chaulants Congregari fecerat in Ecclesia Beati Frontonis & voluit ibi recipere juramentum fidelitatis ab eisdem & cum a duobus vel circiter recepisset hoc scito in Villa venerunt plures Consules & Burgenses quorum unus percussit cum palma librum quem dictus Helias Comes tenebat pro recipiendo juramento & clamaverunt ad arma & fuit ibi Comes in magno periculo mortis & ulterius non fuit processum ad receptionem juramenti. Item dixit se credere quod dictus Dominus Archambaldus Comes Petragoricensis fuit filius legitimus dicti Domini Helias & dicto Domino Helias sublato de medio scit & vidit dictus testis quod dictus Dominus Archambaldus successit eidem in dicto Comitatu & eum tenuit quamdiu vixit & credit quod dicti fratres scilicet Domini Archambaldi & Boso fuerint filii legitimi dicti Domini Archambaldi. Item dixit quod de his de quibus supra deposuit erat & est Communis opinio publica vox & fama.

3. Geraldus de Metge, Burgensis dictae Villae aetatis quaterviginti annorum secundum quod asseruit per juramentum & ex aspectu sui corporis apparebat testis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus Articulis dixit se nihil scire nisi hoc solum quod benevidit dictam guerram bene sunt sexaginta quinque anni elapsi in qua fuerunt multae strages hominum & postea vidit quod venerunt inquisitores Regii & reportaverunt inquestam Parisiis & ibi fuit ordinatum nescit tamen quid vel qualiter, excepto quod audivit dici quod dictus Dominus Helias debuit solvere quamdam summam pecuniarum liberis orphanis & viduis occisorum in dicta guerra credit tamen quod non fuerit soluta. Item interrogatus super tertio Articulo dixit quod ipse audivit publice dici tempore ipsius Domini Helias Thalayrandi quod de homicidio commisso in Villa praedicta cognoscebat & judicabant communiter Major & Consules praedicti & praepositus ipsius Domini Heliae Thalayrandi & credit pro certo quod ita observabatur tamen non recolit se vidisse aliquid judicium super hoc quod erat juvenis & non vocabatur ad talia judicia de confiscatione bonorum dixit se nihil scire imno credit contrarium. Interrogatus super quarto Articulo dixit se credere contenta in eo esse vera ; interrogatus quare credit ; quod ita audivit dici communiter temporibus illis. Super quinto Articulo dixit se nihil scire. Item super sexto Articulo dixit se nihil scire super septimo articulo dixit se nihil scire ; nisi hoc solum quod similiter vidit bene sunt septuaginta anni vel circiter quod gentes dicti Domini Heliae fecerunt quemdam hominem & quamdam mulierem deprehensos in adulterio currere nudos & fustigaverunt per dictam Villam ; super octavo Articulo dixit se nihil scire ; super nono Articulo dixit se nihil scire ; super decimo Articulo dixit se credere quod dictae viginti librae debebantur & solvebantur dicto Domino Helias Thalayrandi Comiti & hoc audivit dici publice tamen non vidit solvi. Super undecimo Articulo dixit se nihil scire de visu nec auditu ; super duodecimo Articulo dixit se nihil scire ; super decimo tertio Articulo dixit se nihil scire; super decimo quarto Articulo dixit se nihil scire ; super decimo quinto articulo dixit se nihil scire. Item, super decimo-sexto Articulo dixit quod credit quod dictus Archambaldus quondam Comes Petragoricensis fuit filius dicti Domini Heliae Thalayrandi & ipso Helia sublato de medio vidit idem restis quod dictus Dominus Archambaldus successit ei in Comitatu & ipsum tenuit quamdiu vixit super decimo- septimo Articulo dixit quod non credit quod Habitatores & Burgenses dictae Villae retinuerint vel celaverint aliquo deveria dictis fratribus sibi per compositionem habitam inter dictos Burgenses & dictum Dominum Archambaldum quondam Comitem tenuerunt & tenent aliqua deveria & jura quas tenent in Villa praedicta. Super decimo octavo Articulo dixit quod de illis de quibus supra deposuit est & erat tunc publica vox & fama ; super decimo-nono Articulo credit contenta in eo esse vera.

4. Guilhelmus de Milhac, Burgensis dictae Ville octogenarius & ultra secundum quod asseruit per juramentum & ex aspectu sui corporis apparebat testis productus super praemissis juratus & diligenter examinatus super duobus primis Articulis dixit se nihil scire nisi solum quod bene vidit dictam guerram & ipse incessit armatus & audivit quod Dominus Rex post guerram praedictam fecit fieri emendam liberis orphanis & viduis occisorum in dicta guerra. Super tertio Articulo dixit se nihil scire de visu sibi audivit dici quod dictus Dominus Helias Comes extraneos committentes homicidium in dicta Villa puniebat, sed homines Villae non. Super quarto Articulo dixit se nihil scire. Item, super quinto Articulo dixit se nihil scire. Item, super sexto Articulo dixit quod non vidit nec audivit quod cognosceret nisi de falsis alnis cubitus & ponderibus de quibus vidit quod praepositus dicti Domini Helias Comitis faciebat sibi ostendi alnas & cubitus & pondera & quando invertebat falsos audivit dici quod recipiebat sexaginta quinque solidos & unum denarium. Super septimo Articulo audivit dici publice & Communiter quod jus dicti Domini Heliae erat tale sicut in dicto Articulo continetur alias nescit, Super octavo Articulo, interrogatus dixit se nihil scire de mensuris contentis in nono Articulo dixit se nihil scire nisi quod supra deposuit in sexto Articulo. Super decimo Articulo interrogatus dixit quod credit quod predicto Domino Heliae Thalayrandi debebantur & solvebantur viginti libras annuatim de quibus fit mentio in dicto Articulo & hoc audivit dici communiter & publice & vidit post mortem dicti Domini Helias solvi pluribus vicibus dicto Domino Archambaldo filio dicti Domini Helias dictas viginti libras in vigilia nathalis Domini. Item, super undecimo, duodecimo decimo-tertio & decimo-quarto Articulis diligenter interrogatus dixit se nihil scire. Super decimo-quinto Articulo dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus super decimo-sexto & decimo-nono Articulis dixit contenta esse vera & super hoc & aliis quae supra deposuit est & fuit communis opinio publica vox & fama.

5 Helias de Borno, Burgensis dictae Villae sexagenarius & ultra secundum quod asseruit per juramentum suum & ex aspectu sui corporis apparebat testis productus super praemissis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se nihil scire. Item, dixit se numquam vidisse dictum Dominum Heliam Thalayrandi & super omnibus aliis articulis diligenter interrogatus dixit se nihil scire hoc salvo quod credit & audivit dici quod Comes Archambaldus filius quondam dicti Domini Helias fecit currere & fustigari quemdam hominem nudum per dictam Villam ratione delicti adulterii commissi & quod contenta in predicto articulo pertinebant ad ipsum & dixit quod audivit dici quod dictus Dominus Archambaldus Comes habebat viginti libras annuatim & sibi solvebantur a Burgensibus dictae Villae tamen non vidit eas solvi. Item, dixit se credere quod dictus Dominus Archambaldus Comes fuit filius legitimus & naturalis dicti Domini Heliae & eodem Domino Heliae sublato de medio dictus Dominus Archambaldus Comes successit eidem Domino Heliae & tenuit Comitatum quamdiu vixit. Item, dixit se credere quod dicti Domini Archambaldus & Boso fratres fuerint filii legitimi & naturales dicti Domini Archambaldi quondam Comitis & de his de quibus supra deposuit est & erat tunc Communis opinio publica vox & fama.

6. Guilhelmus de Borno, Burgensis dictae Villae, frater dicti Heliae de Borno testis immediatus praecedenti octogenarius vel circiter secundum quod asseruit per juramentum & ex aspectu proprii corporis apparebat testis productus super praemissis juratus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se nihil scire super tertio articulo dixit se nihil scire nisi solum quod vidit quod dictus Archambaldus Comes adduxit seu adduci fecit Arnaldum Vernuelh & Dominicum Brudoyra nepotem suum murtrarios in dicta Villa & ibidem judicari fustigari sive traynari per Villam praedictam fecit eos & postea suspendi per geulas. Item, super quarto articulo dixit se nihil scire nisi solum quod audivit dici publice & Communiter quod si aliquis percuteret aliquem cum gladio vel alias usque ad effusionem sanguinis ipse tenebatur dicto Comiti in sexaginta solidos & uno denario & Comes levabat seu levare faciebat dictos sexaginta solidos & unum denarium ab eodem & ita credit esse verum. Super quinto articulo dixit quod credit quod contenta in eo sint vera sibi ubi dicitur de sexaginta quinque solidis testis loquens deponit de sexaginta solidis solum & uno denario, & ita audivit dici publice quod Comites & ejus gentes consueverunt exercere. Super sexto articulo quantum pertinet ad artificia dixit se nihil scire quantum vero pertinet ad falsas alnas, falios cubitus falsa pondera, falsas mensuras bladi & vini dixit se credere & audivisse dici ab antiquioribus publice quod cognitio & punitio spectabant ad dictum Dominum Heliam Comitem, & quod recipiebat sexaginta solidos & unum denarium ab illis qui committebant falsum in praemissis etiam ante guerram predictam & vidit quod praepositus dicti Domini Comitis cœpit Petrum de Linars sororium dicti testis & captum & arrestatum duxit ad locum qui dicitur aula Comitis propter quod utebatur falsa mensura vini interrogatus de tempore dixit quod ante guerram praedictam. Item, super septimo articulo qui loquentur de adulterio dixit se credere contenta in eo esse vera & quod ad Comites Petragoricenses, spectabant ante guerram praedictam & post & a triginta annis citra quod Comes Archambaldus vel prepositus suus pro causa adulterii commissi fecit fustigari & currere publice per dictam Villam Petrum Ruphi Lo Mosnier. Super octavo articulo dixit se nihil scire. Super nono articulo dixit se nihil scire ; nisi quod supra deposuit in sexto articulo. Super decimo articulo dixit contenta in ipso este vera que viginti libras contentas in dicto articulo vidit ipse testis pluries solvi dicto Domini Comiti à Majori & Consulibus dictae Villae in Vigilia Nativitatis Domini per profecta & non vidit alias pignorari quod bene solvebant dicti Major & Consules dictas viginti libras super undecimo articulo dixit se nihil scire nisi solum quod bene audivit dici quod Comes Archambaldus duxit secum servientes dictae Villae, apud Genitz Lemovicensis Diœcesis, nescit tamen si praecario vel conductitii, vel mandati inierunt super duodecimo, decimo tertio & decimo quarto articulis, dixit se nihil scire super decimo quinto articulo, dixit se nihil scire nisi de auditu audivit tamen dici ea quae in supra dicto articulo deposuit Raymundus de Martino testis secundus super decimo sexto & decimo nono articulis dixit quod crederet contenta in ipsis este vera & ita dicebatur pro vero & firmo in terra. Item, dixit quod de omnibus de quibus supra deposuit est & fuit publica vox Communis opinio & fama.

7. Helias Ferollii Donzellus Senior Civis Petragoricensis septuagenarius & ultra quod asseruit per juramentum suum & et aspectu sui corporis apparebat testis productus super premissis juratus & diligenter examinatus, & interrogatus super primis duobus articulis dixit se nihil scire nisi hoc solum quod bene sunt sexaginta anni elapsi sic fuerat actum & ordinatum prout in ipsis articulis continetur. Item interrogatus super tertio dixit quod ante guerram predictam audivit dici publice & communiter quod ille casus contentus in dicto articulo spectabat ad dictum Dominum Heliam, & ipso utebatur & recordatur quod cum duo homines Cives Petragoricenses praedicto tempore occidissent quemdam hominem villem Podii Sancti Frontonis Petragoricensis Praefactus Comes fecit eos capi judicari & suspendi propter dictum delictum. Interrogatus de causa sententiae dixit se non vidisse nec audivisse dictum judicium quod juvenis erat multum nec accedebat ad talia judicia set ita dicebatur publice & communiter & reputabatur notorium in dicta Villa, & ipse bene vidit eos suspensos de fenestris suis, & nihil aliud scit de contenus in dicto articulo super quarto articulo dixit, se nihil scire nisi, hoc solum quod bene audivit dici publico & communiter quod ille casus pertinebat ad dictum Dominum Heliam Comitem, & sic utebatur eodem excepto quod ibi dicit de sexaginta solidis & uno denario dictus testis deposuit de sexaginta solidis solum & uno denario requisitus super quinto dixit idem quod in quarto. Super sexto articulo quantum pertinet ad falsitatem artificii dixit se nihil scire quantum vero pertinet ad falsas alnas falsos cubitus, falsa pondera falsas mensuras bladi & vini dixit se credere contenta in eo esse vera quod ita dicebatur communiter quod ille casus pertinebat ad dictum Dominum Heliam Comitem, & dictus Dominus Helias & ejus Gentes sic utebantur eodem. Super octavo articulo nihil se scire dixit ; super nono articulo dixit se nihil scire nisi illud quod super crimine falsi deposuit in sexto articulo, super decimo articulo dixit se nihil scire de vigesima librarum, sed audivit dici communiter quod debebantur & solvebantur annuatim dicto Domino Helia: Comiti, tamen non vidit solutionem fieri super undecimo, duodecimo decimo tertio & decimo quarto articulis dixit se nihil scire. Super decimo quinto articulo dixit se nihil scire. Super, decimo sexto & decimo nono articulis, dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus. Super decimo octavo articulo dixit quod fama publica est & erat & fuit diu est de omnibus de quibus supra deposuit.

8.   Geraldus Clareti dictae Villae oriundos octogenarius & ultra secundum quod asseruit per juramentum suum, & ex aspectu sui corporis apparebat testis productus super praemissis juratus & diligenter examinates Se interrogatus; super primis duobus articulis dixit se nihil scire. Super tertio articulo dixit se credere contenta in eo esse vera, & quod casus contenais in dicto articulo spectabat ad dictum Dominum Heliam Comitem & dictus Dominus Comes utebatur eodem & habebat & tenebat quondam aulam in dicta Villa in qua judicabat malefactores pro ut audivit dici publice. Super quarto articulo dixit idem quod in tertio excepto de aula. Super quinto articulo dixit se nihil scire. Super sexto articule dixit se nihil scire ; super septimo articulo dixit quod ipse audivit dici communiter quod ille casus pertinebat ad dictum Dominum Heliam Comitem & ipse utebatur eodem super octavo articulo dixit se nihil scire & super nono articulo dixit se nihil scire & super decimo articulo dixit se nihil scire et super undecimo, duodecimo & decimo tertio, decimo quarto & decimo quinto articulis dixit se nihil scire et super decimo sexto & decimo nono articulis dixit idem quod testis immediate precedens.

9.   Helias de Bazalha senior Burgensis Villae predictae septuagenarius secundum quod per aspectum proprii corporis apparebat testis; productus supra praemissis requisitus & diligenter examinants & interrogatus super primis articulis dixit se nihil scire, excepto quod bene vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam Thalayrandi Comitem ; super tertio articulo dixit se nihil scire ; super quarto, dixit quod credit quod casus contentus in eodem articulo spectabat ad dictum Dominum Heliam Comitem, & dictus Dominus Comes utebatur eodem & ita audivit dici super quinto articulo dixit se nihil scire ; super sexto articulo dixit idem quod Helias Ferrolii testis praecedens & super septimo articulo de adulterio credit se audivisse dici quod ille casus pertinebat ad dictum Dominum Heliam & ipse utebatur eodem ; super octavo articulo dixit se nihil scire. Item interrogatus super nono dixit idem quod dictus Helias Ferrolii testis precedens; super decimo articulo dixit se credere pro certo & se audivisse dici quod dictae viginti librae solvebantur & solvi consueverant Comitibus praedictis ; super undecimo, duodecimo, decimo tertio, & decimo quarto articulis dixit se nihil penitus scire & super decimo quinto dixit se audivisse dici illud quod in dicto articulo Raymundus de Martino testis secundus deposuit & super decimo sexto & decimo nono articulis dixit idem quod dictus Raimundus de Martino testis secundus & de his de quibus supra deposuit dixit quod erat & fuit communis opinio publica vox & fama.

10.Petrus de Cassagira, Burgensis dictae Villae nonagenarius & ultra secundum quod asseruit per juramentum suum & evidenter apparebat ex aspectu sui corporis testis productus super premissis juratus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit nihil scire nisi solum quod vidit dictam guerram & dictum Heliam Talayrandi Comitem & Dominum Archambaldum Patrem suum. Super tertio articulo dixit se nihil scire. Super quarto articulo dixit se nihil scire. Super quinto articulo nihil pertinens dixit. Super sexto articulo dixit se nihil scire. Super septimo articulo dixit bene, audivit dici ab ante temporibus quod Comites utebantur de contentis in dicto articulo. Super octavo articulo dixit se nihil scire. Super nono articulo dixit le nihil scire. Super decimo articulo dixit quod bene credit quod illae viginti librae debebantur & consueverant solvi dicto Domino Comiti. Item, dixit quod audivit dici quod dictus Comes Consules & Burgenses dictae Villae invitavit semel in Festo Nativitatis Domini & convenerunt cum ipso & post ea dederunt sibi dictas viginti libras. Super undecimo, duodecimo, decimo tertio & decimo quarto articulis dixit se nihil scire. Super decimo quinto & decimo sexto & decimo nono articulis dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

11.Bernardus Bonarocha, Burgensis dictas Villas octogenarius & ultra secundum quod asseruit per jurementum suum & ex aspectu sui corporis apparebat testis productus super premissis juratus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se nihil scire nisi solum quod bene vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam & Dominum Archambaldum Patrem suum & audivit dici quod magnae emendae pecuniarum debebant fieri relictis & orphanis occisorum in dicta guerra nescit tamen si factae fuerant. Super tertio articulo dixit quod ipse credit firmiter & audivit dici publice quod quando aliquis interficiebatur vel vulnerabatur cum armis emolutis, quod illius casus cognitio & punitio pertinebant ad dictum Dominum Heliam Comitem alias nescit. Super quarto & quinto nihil pertinent dixit. Super sexto dixit idem quod Helias Ferolii testis praecedens. Super septimo articulo credit quod contenta in eo suit vera & quondam pertinebant ad dictum Dominum Heliam Comitem & ita utebatur & ita audivit dici communiter tamen non vidit aliquod exercitium. Super octavo articulo dixit se nihil scire super nono articulo dixit idem quod Helias Ferolii testis precedens. Super decimo articulo dixit quod dicta viginti libra debebantur & solvi consueverunt dicto Domino Heliae & sic audivit dici publice & communiter. Super undecirno, duodecimo, decimo tertio decimo quarto articulis dixit se nihil scire. Super decimo quinto articulo dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus. Super decimo sexto & decimo nono articulis dixit idem quod dictus Raimundus & de his quae deposuit supra est fuit communis opinio publica vox & fama.

12.Geraidus de Balho, Burgensis dictae Villae septuagenarius quod apparebat per aspectum sui corporis testis productus super premissis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit quod bene vidit dictum Dominum Heliam Talayrandi & audivit dici quod pro his quae commiserat dictus Helias in dicta guerra Dominus Rex privavit eum casibus jurisdictionis & reddituum quos dictus Comes habebat in dicta Villa tamen non vidit restitutionem fieri de eisdem & nihil aliud scit. Super tertio dixit se credere & audivisse dici a pluribus antiquioribus quod casus contentus in dicto articulo pertinebat ad dictum Dominum Heliam Talayrandi Comitem & dictus Dominus Helias utebatur eodem super quarto articulo dixit se nihil scire. Super quinto dixit se nihil scire. Super sexto articulo quantum ad falsitatem artificii dixit se nihil scire quantum vero pertinet ad falsitatem alnarum cubitorum ponderum & mensuras vini dumtaxat dixit se credere quod cognitio & punitio spectabant ad dictum Dominum Heliam Comitem interrogatus quare credit dixit quia audivit dici communiter & publice. Super septimo articulo dixit quod ille credit quod contenta in eodem articulo sint vera & ita audivit dici communiter. Super octavo articulo dixit se nihil scire. Super nono articulo dixit se nihil scire nisi illud quod deposuit in sexto. Super decimo articulo interrogatus dixit quod Comites Petragoricenses consueverunt percipere annuatim quamdam summam pecuniarum nescit tamen quam. Super undecimo, duodecimo, decimo tertio articulis dixit se nihil scire nisi hoc solum quod audivit dici ab antiquioribus & publice quod gentes dicta Villa tenebantur sequi dictum Dominum Heliam Comitem cum armis, ad mandatum suum & quantum recusabant facere dictus Dominus Helias eisdem movebat super hoc questionem. Super decimo quarto articulo dixit se nihil scire. Super decimo sexto, decimo octavo & decimo nono articulis dixit idem quod Raimundus de Martino testis secundus & de his qua supra deposuit est communis opinio publica vox & fama.

13.Symo de Merli, Burgensis dictae villae octogenarius ut asseruit per juramentum suum & ex aspectu sui corporis apparebat testis productus super premissis juratus_: requisitus, & diligenter examinatus & interrogatus dixit super primis duobus Articulis, se nihil scire salvo quod vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam Thalayrandi Comitem bene sunt sexaginta anni elapsi. Super tertio Articulo dixit se nihil scire sed bene audivit dici communiter quod casus contentus in ipso Articulo spectabat ad dictum Dominum Comitem & eo utebatur tamen non vidit super quarto Articulo dixit se nihil scire sed audivit dici quod dictus Helias Comes utebatur contenus in dicto Articulo & ad eum spectabant. Super quinto Articulo dixit se nihil scire. Super sexto Articulo interrogatus quantum ad falsitatem artificii dixit se nihil scire. Quantum ad falsas alnas falsos Cubitus falsa pondera falsas mensuras bladi & vini dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus. Item interrogatus super septimo Articulo dixit quod credit quod contenta in eo sint vera & spectabant ad dictum Dominum Heliam Comitem & hoc audivit dici communiter & vidit quos praedictus Helias Comes fecit currere nudum Petrum Ruphi per dictam Villam cum quadam muliere adultera cum qua inventus fuerat bene sunt sexaginta anni elapsi. Super octavo Articulo dixit se nihil scire. Supes nono Articulo dixit quod contenta in eo pertinebant ad dictum Dominum Heliam Comitem. Super decimo Articulo dixit quod dicta viginti libra solverentur & hoc audivit dici ab antiquioribus dictae Villae. Super undecimo duodecimo, decimo tertio Articulis dixit se nihil scire hoc solum quod audivit dici a patre suo qui erat homo antiquus quod homines dictae Villae inerunt tamen Rogati cum Domino Archambaldo patre quondam dicti Domini Helias apud Vernh. Super decimo-quarto Articulo dixit se nihil scire. Super decimo-quinto Articulo dixit se nihil scire. Super decimo-sexto, decimo-octavo & decimo nono Articulis dixit idem quod Ravmundus de Martino testis secundus.

14.Helias de Rhodes, Burgensis dictae Villae, septuagenarius secundum quod asseruit per juramentum suum & ex aspectu sui corporis apparebat testis productus super premissis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus Articulis dixit hoc solum quod ipse vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam & Dominum Archambaldum Patrem suum & audivit dici quod super dicta guerra fuit ordinata quondam pax per Sanctum Ludovicnm quondam Regem Franciae super qua fuerint concessa Littera sed nescit quid continetur in eisdem. Super tertio Articulo dixit se hoc solum scire quod cum quidam Murtrarius dictus de Bruelh occidisset quemdam hominem in dicta Villa idem Murtrarius fugiit extra dictam Villam & ibi fuit captus per dictum Dominum Heliam seu ejus gentes & traynatus extra Villam & suspensus. Vidit etiam quod Arnaldus de Vernuelh Murtrarius bannitus a Rege ob delictum homicidii fuit captus extra dictam Villam per gentes dicti Domini Heliae & aduxerunt eum in dicta Villa & de permissione Burgensium dicta Villa quod Murtrario occiderat Bernardus de Pojols servientem Regis gentes dicti Domini Comitis traynari fecerunt ipsum Arrraldum per Villam & postea suspendi. Super quarto Articulo dixit se nihil scire de sola evaginatione sed audivit dici si cum armis emolutis aliquis vulneraret aliquem dictus Dominus Helias habebat cognitionem & punitionem vel sexaginta solidos & unum denarium pro gatgio alias nescit. Super quinto Articulo dixit se nihil scire super sexto & nono dixit se nihil scire super septimo Articulo credit pro certo & audivit dici ab antiquioribus dictae Villae quod ille casus pertinebat ad dictum Dominum Heliam & ipsius cognitio & punitio ab antiquo & ipse vidit quod dictus Dominus Helias ante dictam guerram fecit currere nudum quemdam hominem vocatum Pansa per dictam Villam una cum quadam muliere cum qua in adulterio inventus fuerat super octavo dixit se nihil scire. Super decimo Articulo dixit contenta in eo esse vera & se pluries vidisse solutionem fieri a Consulibus dictae Villae gentibus dicti Domini Helias Comitis de viginti libris contentis in dicto Articulo. Super undecimo duodecimo, decimo-tertio, decimo-quarto Articulis se nihil scire. Super decimo-quinto Articulo dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus super decimo-sexto, decimo-octavo & decimo-nono articulis dixit idem quod dictus Raymundus de Martino testis secundus.

15.Stephanus de Sancto Laurentio, dictae Villae Mansionarius Centenarius secundum quod asseruit & etiam per aspectum sui corporis apparebat testis productus super praemissis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus ; super primis duobus articulis dixit se nihil scire hoc excepto quod bene vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam Thalayrandi et Dominum Archambaldum patrem suum; super tertio articulo dixit se credere & diu est audivisse dici publice quod casus contentus in dicto articulo pertinere consuevit ad dictum Dominum.Heliam Thalayrandi Comitem & ad Comites Petragoricenses & aliud nescit & super quarto articulo dixit idem quod in tertio, dum tamen cum armis emolutis fieret vulnus & effusio sanguinis ; super quinto dixit idem quod in tertio ; super sexto articulo dixit se nihil scire quantum ad falsitatem artificii quantum vero pertinet ad falsas alnas, falsos cubitus, falsa mensura vini dixit se credere & audivisse dici publice quod jurisdictio & punitio spectabant ad dictum Dominum Heliam Comitem, & quod ipse puniebat nescit tamen ad quam pœnam ; super septimo dixit idem quod in tertio & super octavo dixit se nihil scire & super nono articulo dixit se nihil scire, nisi illud quod deposuit in sexto & super decimo dixit idem quod Bernardus Bonabocha testis pracedens; super undecimo, duodecimo & decimo tertio articulis dixit se credere quod Gentes dictae Ville tenebantur sequi dictum Dominum Heliam Comitem & semel cum dictus Dominus Helias Comes inisset cum armis apud Sanctum Asterium & secum duxisset plures armatos de villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis mandavit Majori & Consulibus dictae Villae quod mitterent sibi retrobannum, & exposuit idem testis retrobannum idest plures homines armatos de dicta Villa, & tunc dictus Major qui vocabatur Guillermus Brunen coepit discurrere per dictam Villam, & veniens ad singulas domos clamabat exite Comes mandavit pro retrobanno Gentem armari, & sequamini eum ; super decimo quarto & decimo quinto articulis, dixit se nihil scire ; super decimo sexto, & decimo octavo, & decimo nono articulis dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

16.Dominus Helias de Vernh Praesbiter octogenarius secundum quod asseruit per juramentum suum, & ex aspectu proprii corporis apparebat testis productus super praemissis juratus & diligenter examinatus & interrogatus ; super primis duobus articulis dixit idem quoi testis immediatus pracedens salvo quod non recordatur se vidisse patrem dicti Domini Helia Thalayrandi ; super tertio articulo dixit se nihil scire, nisi hoc solum quod vidit quoi duo latrones qui commiferant furtum in Villa praedicta quorum nomen unius erat Guillermus Chabotz, & de alterius nomine non recolit fuerint capti per Gentes dicti Domini Helia; Comitis & in ipsius aula in dicta Villa Petragoris -judicati unius ad ammissionem auriculae & alter ad ammissionem pedis ; super quarto articulo dixit se nihil scire, super quinto articulo dixit se nihil scire ; super sexto & nono articulis dixit quod ipse credit & audivit dici publice & communiter quod quantum aliqui capiebantur in adulterio Comes habebat cognitionem & punitionem & gatgium sexaginta solidorum & unius denarii ; super octavo articulo dixit se nihil scire ; super decimo articulo dixit quod credit quod contenta in ipso articulo sint vera & audivit dici publice quod dictas viginti libras debebantur & solvebantur dicto Domino Heliae Comiti pro ut in dicto articulo continetur tamen non audivit solvi ; super undecimo, duodecimo, decimo tertio & decimo quarto articulis dixit se hoc solum scire quod audivit dici ab antiquioribus quod casus contenti in eisdem articulis spectabant ad dictum Dominum Heliam Comitem, & alios Comites Petragoricenses & alias nescit ; super decimo quinto articulo dixit quod ipse vidit quod plures plebei & coloni terrarum dictae Villae faciebant juramentum fidelitatis dicto Domino Helia in portitu Sancti frontonis & postea venerunt plures Burgenses dictae Villae & Major & Consules & expulserunt dictos colonos de dicta Villa eo quod fecerant juramentum ; super aliis articulis dixit idem quod Reymundus de Martino testis secundus.

17.Johannes Despero dictae Villae octogenarius, & ultra secundum quod asseruit per juramentum suum & ex aspectu sui corporis apparebat testis productis ; super praemissis juratus & diligenter examinatus & interrogatus, super praemissis duobus articulis dixit se vidisse dictam guerram, & dictum Dominum Heliam & credit & audivit dici publice quod ordinatum fuit quod dictus Dominus Helias Comes debebat facere emendam viduis, orphanis & liberis occisorum in dicta guerra ; super tertio articulo dixit se nihil scire, nisi hoc solum quod diu est quod audivit dici quod cognitio & punitio casus contenti in dicto articulo spectabant ad dictum Dominum Heliam, super quarto articulo dixit se audivisse dici a patre suo & publice ab aliis quod cognitio & punitio contenti casus in dicto articulo spectabant ad dictum Dominum Heliam Comitem ; super quinto articulo dixit se nihil scire; super sexto & nono articulis dixit se nihil scire ; super septimo articulo dixit quod semel audivit dici a quodam avunculo suo & pluribus aliis quod bene sexaginta anni elapsi Gentes dicti Domini Heliae fecerunt quodam die currere nudam quamdam mulierem deprehensam in adulterio per dictam Villam & ob hoc credit quod ille casus spectabat ad dictum Heliam Comitem super octavo articulo dixit se nihil scire. Super decimo articulo dixic se nihil scire super undecimo, duodecimo, decimo tertio, decimo quarto & decimo quinto articulis dixit se nihil scire. Super decimo sexto, decimo octavo & decimo nono articulis dixit idem quod Raymundus de Martino secundus testis.

18.Guilhermus de Grandalanna sive de Nicolao, Burgensis dictae Villae sexagenarius secundum quod asseruit per juramentum suum & ejus aspectu apparebat testis productus super premissis & juratus, & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se nihil scire nisi hoc solum quod audivit dici a patre suo & pluribus aliis quod Johannes de Foltra Burgensis dictae Villae habebat a dicto Domino Helia Comite mille Libras pro facienda emenda relictis & orphanis occisorum in dicta guerra. Super tertio articulo dixit quod credit quod contenta in eo sint vera & ea audivit publice dici a patre suo & Jautelino Langlada Guilhermo Ferrier & Boneto de Jehan & pluribus aliis & credit quod ille casus spectaret ad dictum Dominum Heliam super quarto articulo dixit quantum ad vulnus vel effusionem sanguinis factam cum armis emolutis audivit dici publice quod ille casus spectaret ad dictum Dominum Heliam Comitem super quinto dixit se nihil scire super sexto quantum ad falsitatem artificii dixit se nihil scire quantum ad falsitatem alnarum cubitorum ponderum, Marcharum, Librarum & mensuram vini credit quod audivit dici Communiter quod ille casus spectabat ad dictum Dominum Heliam Comitem & eo sic utebatur super septimo articulo dixit quod audivit dici publice & Communiter quod ille casus spectabat ad dictum Dominum Heliam Comitem. Super octavo articulo dixit se nihil scire. Super nono dixit idem quod in sexto. Super decimo dixit quod credit contenta in ipso esse vera & vidit bis solutionem fieri de dictis viginti libris gentibus Domini Archambaldi filii quondam dicti Domini Heliae ad mensam Nummulariam Raymundi Gelat, Burgensis dictae Villae & ipsemet numeravit semel dictas viginti Libras de mandato praepositorum dicti Domini Comitis super undecimo duodecimo, decimo tertio & decimo quarto dixit se nihil scire super decimo quinto articulo dixit quod audivit dici quod pluries de dicta Villa vocati Chaulant fecerunt juramentum fidelitatis dicto Domino Heliae Talayrandi & ob hoc fuerint expulsi de Villa super aliis dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

19.Helias de Milhac Oriundus dictae Villae octogenarius & ultra quod per aspectum proprii Corporis apparebat testis productus super praemissis juratus requisitus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se scire hoc solum quod vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam Thalayrandi Comitem & audivit dici quod relictis & Orphanis occisorum in dicta guerra debebat fieri aliqua emenda super tertio articulo dixit se nihil scire super quarto & quinto articulis dixit se nihil scire. Super sexto dixit se nihil scire, super septimo articulo dixit se credere contenta in eo esse vera, & quod punitio & cognitio deprehensorum in adulterio spectabat ad dictum Dominum Heliam & vidit quod Helias de Verzinas fecit fustigari & currere quemdam deprehensum in adulterio nudum per dictam Villam bene sunt quadraginta anni elapsi nomine dicti Comitis. Super aliis articulis dixit se nihil scire salvo super decimo sexto decimo octavo & decimo nono dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

20.Dominus Aymericus-Plastolf, Miles Civis Petragoricensis, octogenarius & ultra quod ex aspectu sui corporis apparebat testis productus super praemissis juratus & diligenter examinatus & interrogates super primis duobus articulis dixit se nihil scire hoc solum quod vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam Comitem & dixit se audivisse dici quod decem millia solidos fuerunt tradita Johanni de Foltra Burgensi dictae Villae pro facienda emenda relictis & orphanis occisorum in dicta guerra. Super tertio articulo dixit idem quantum ad ammissionem pedis quod Dominus Helias de Vernh Presbiter testis praecedens super quarto quinto & sexto articulis dixit se nihil scire super septimo dixit se credere quod contenta in eo sint vera quod ita audivit dici publice & credit quod ille casus spectabat ad dictum Dominum Heliam. Super octavo articulo dixit se nihil scire. Super nono quantum ad mensuram vini alnas & cubitus dixit quod bene audivit dici publice quod cognitio & punitio spectabant ad dictum Dominum Heliam. Super decimo dixit se credere contenta in eo esse vera quae ita audivit publice & communiter. Super aliis dixit se nihil scire, salvo; quod super decimo sexto & decimo octavo & decimo nono articulis dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

21.Helias Companhs octogenarius, secundum quod asseruit productus super praemissos juratus requisitus sic diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se hoc solum scire quod vidit dictam guerram & dictum Dominum Comitem qui fecit ipsam guerram tamen nomine ipsius ignorat & audivit dici quod fecit emendam relictis & orphanis occisorum in dicta guerra & postea iniit ultra mare super tertio articulo dixit se credere quod casus contentus in eodem spectabat ad Comites Petragoricensis & audivit dici publice quod Petrus Boy interfecit murtrario Domini cum Fontanet in dicta Villa & gentes venerunt pro capiendo dictum Petrum ad hospitium suum si cum possent in venire bene sunt sexaginta anni elapsi & dixit se vidisse dictum Fontanet mortuum super quarto dixit se credere quod casus contentus in dicto articulo spectabat ad dictum Comitem et si fieret vulnus vel sequeretur effusio sanguinis cum gladio & armis emolutis, quod cognitio & punitio spectabant ad dictum Dominum Comitem & audivit dici publice quod ipso levabat pœnam nescit tamen si erat sexaginta quinque solidorum & unius denarii vel sexaginta solidorum & unius denarii tantum super sexto & nono dixit se nihil scire super septimo & octavo nihil pertinens dixit. Super decimo nihil pertinens dixit super undecimo, duodecimo, decimo tertio, decimo quarto articulis dixit se hoc solum scire quod vidit bene sunt sexaginta anni quod dictus Comes iniit cum exercitu Petragoricensi apud Chalutz nescit si praecario conduditii vel regaliter vel alias inierunt. Super decimo quinto dixit quod audivit dici publice quod diversi Coloni quos vocabant Chaulants fecerunt juramentum dicto Domino Comiti & ob hoc Burgenses dicta Villae expulerunt illos de dicta Villa & habuerunt a patre ipsius testis viginti solidos quos invenerat. Super decimo sexto, decimo octavo & decimo nono dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

22.Petrus de Milhac dictae villae octogenarius quod asseruit per juramentum suum testis productus super premissis juratus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se hoc solum scire quod vidit dictam guerram super aliis in articulis diligenter interrogatus dixit se nihil scire in effectum.

23.Petrus de Guibboet dictae Villae octogenarius ut ejus aspectu apparebat testis productus super praemissis juratus & diligenter examinatus & interrogatus super omnibus & singulis dixit se nihil pertinens scire.

24.Laurentius de Lagarda Parrochia Ecclesia de Cornilha testis aetatis septies viginti annorum ut asseruit productus super praemissis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se hoc solum scire quod vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam Comitem super tertio dixit se hoc solum scire quod omnis jurisdictio villae Petragoricensis erat Domini Comitis Petragoricensis & quamcumque teneret eadem quod debebat eam tenere a dicto Comite super quarto dixit se credere quod casus contentus in eodem spectabat ad dictum Comitem & ea audivit publice & communiter, super quinto nihil pertinens dixit, super sexto & nono dixit se audivisse dici publice & communiter quod contenta in eis spectabant ad dictum Comitem Petragoricensem & gentes ipsius utebantur excepta traditione mensurarum. Super septimo dixit se credere & audivisse dici publice communiter quod casus contentus in eodem pertinebat ad dictum Dominum Comitem & ita utebatur & ipsemet vidit pluries quod gentes dicti Domini Comitis faciebant currere nudos per dictam villam de quorum nominibus non recolit interrogatus de tempore dixit quod bene octoginta anni elapse; super octavo articulo dixit se nihil scire super undecimo, duodecimo, decimo tertio dixit hoc solum quod audivit dici aliquotiens quod dictus Comes habuerat praecario a dicta villa certum numerum servientium. Item, interrrogatus super decimo quarto, dixit se vidisse & audivisse publice semel quod Comes Petragoricensis habebat praconem suum qui clamabat ex parte dicti Domini Comitis cum tubis. Super decimo quinto articulo dixit se nihil scire super decimo sexto, decimo octavo & decimo nono dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

25.Stephanus de Fabrica Parrochiae de Trelhissac octogenarius testis productus super premissis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus super omnibus & singulis articulis dixit se nihil scire salvo quod super decimo sexto, decimo octavo & decimo nono articulis dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

26.Helias de Capella Draparius Burgensis dictae Villae octogenarius vel circiter secundum quod asseruit & ejus aspectu apparebat testis productus super praemissis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se hoc solum scire quod vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam & vidit dictos Commissarios beati Ludovici tamen de eorum nominibus non recolit & dixit se audivisse dici quod dictus Dominus Helias fuit condemnatus propter dictam guerram ad faciendum emendam relictis & orphanis occisorum in dicta guerra. Super tertio, quarto, quinto & sexto articulis dixit se nihil scire super septimo dixit se vidisse tempore Domini Archambaldi filii quondam dicti Heliae quod quadam die bene mane ante ortum solis Helias de Verzinas nomine dicti Domini Archambaldi fecit currere quamdam mulierem nudam latenter per dictam Villam quae quidem mulier deprehensa fuerat in adulterio super octavo nono dixit se nihil scire. Super decimo dixit quod credit quod contenta in eo sint vera & ipse vidit pluries solutionem fieri dedictis viginti libris quando erat Consul dictae villae & dixit quod dictae viginti librae fuerunt datae dicto Domino Heliae per proferta. Super undecimo, duodecimo, decimo tertio & decimo quarto articulis dixit se nihil scire super decimo sexto & decimo octavo & decimo nono articulis dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

Et ego Guilhermus Jaumar, Clericus autoritate regia publices Notarius de dictorum dominorum Johannis & Andreae mandato praed …… Receptioni juramento & examinationi testium predictorum praefens interfui & praedictas attestationes ……. Manu scripsi & in publicam formam redegi & meo signo publico & quolibet rotulo signavi vocatus & rogatus. Signé d'un paraphe figuré à la fin de chaque peau de parchemin.

Collationné à l'original qui est au trésor des Chartres de la maison, Couronne & Chambre des Comptes de Navarre du Chateau de Pau, par nous Conseiller du Roi, Garde dudit trésor. Signé, Feschen.

 

LETTRES

De Philippe-leBel, portant défenses au Sénéchal de Périgord de troubler les Citoyens de Périgueux dans l'exercice de leurs droits d'Administration & de Consulat.

An. 1310.

XXX.

Actum assisiae de Petragoris Domini Seneschalli quae fuit die Luna; post Festum Beatum Mariae Magdalenae, anno Domini millesimo trecentesimo decimo.

Exhihuit in judicio discretus vir Magister Raymundus de Rupe Major Petragoris quasdam Patentes Litteras Regias quarum tenor sequitur sub hac forma. Philippus Dei gratia Françorum Rex, Seneschallo Petragoricensi vel ejus locum tenenti salutem. Exposuit nobis procurator Majoris & Consulum Villae & Civitatis Petragoricensis quod cum ob delictum Petri Martini quondam Majoris Petragoris & quorumdam aliorum Complicium suorum omnimoda jurisdictio dicate Villae & Civitatis ad manum nostram posita fuerit, privati quae fuerint, per arrestum nostrae curiae, dictus Petrus Martini & sui Complices, honore Consulatus, & quocumque alio in dicta Villa obtinendo, ita tamen quod habitatores dictae Villae & Civitatis possint Majorem & Consules creare qui negotia & causas exerceant sicut extitit fieri consuetum quod vos ut asserit idem procurator in quibusdam articulis, minus justa satagitis impedire. Quare mandamus vobis quatenus si est ita, faciatis dictum arrestum juxta fui formam inviolabiliter observari & si forte super hoc declaratio fuerit facienda, adjornamus vos coram nobis Parisiis ad dies nostrae Senescalliae futurae, proximi Parlamenti, nostram ordinationem super hoc audituri, id procuratori nostro significantes ut una vobiscum compareat, occasione praemissa. Actum Parisiiis die quinta Julii, anno Domini millesimo trecentesimo decimo. Quibus Litteris exhibitis dictus Major cum instantia requisivit nobilem virum Dominum Eblonem de Campania Militem tenentem locum nobilis viri Domini Joannis de Arreblayo Militis, Domini Regis Seneschalli que ejusdem Petragoricensis & Caturcensis sedentis pro Tribunali in praesenti assisia, ut Contenta in praedictis Litteris Regiis exsequeret & compleret, qui quidem locum tenens praeludit quod ipse paratus erat mandatis Regiis cum reverentia hobedire & contenta in praedictis Litteris diligenter exsequi & complere & quod praesentes Litterae causae cognitionem importabant, praefatus locum tenens ibidem viva voce adjornavit Magistrum Petrum Bernardi procuratorem Regium substitutum ut ad sequentem assisiam coram dicto Domino Seneschallo vel mandato suo, compareret super contenus in praedictis Litteris Regiis cum dictis Majore & Consulibus processurum & facturum ulterius, quantum ratio suaderet. Helias de Vallahon sic est in libro.

 

C H A R T R E

Contenant les Procès-verbaux des Commissaires des Rois de France & d'Angleterre au sujet des Cessions faites par Saint Louis en izbg, desquels il résulte que la Ville de Périgueux faisant partie des Fiefs & Seigneuries que le Roi ne pouvoit aliéner, & qu'il avoit réservés, n'étoit point comprise parmi les objets cédés, ce qui est expressément déclaré.

An. 2 3 i i.

XXXI.

In Nomine Domini, amen. Anno Nativitatis ejusdem millesimo trecentesimo undecimo, sexta decima die mensis junii, indictione nona, Pontificatus sanctissimi Patris, ac Domini Clementis, Divina Providentia Papae, quinti, anno sexto, apud Petragoras in Domo fratrum Minorum, in praesentia mei Notarii, infra scripti, & testium subscriptorum, praesentibus ibidem, reverendo in Christo Patre Domino Roberto, Dei gratia, Ambianensi Episcopo, & magnifico viro Domino Roberto, Comite Bolonie, deputatis, ut dicebatur, per illustrem Dominum Regem Francise, ad complendas paces & ordinationes pridem, inter Dominum Regem Franciae predictum, & illustrem Dominum Regem Angliae, ducem Aquitanie, & eorum antecessores, initas : una cum venerabili viro Domino Yvones de Laudunaco, legum Doctore, dicti Domini Regis Franciae clerico : presentibus, etiam, ibidem, reverendo in Christo Patre, Domino Norwicensi Episcopo ; magnifico viro, Domino Johanne de Britannia Comite Richemundie : nobilibus viris Dominis Guidone Ferre, & Guillelmo Unge, Militibus, per Dominum Regem Anglie, ducem Aquitanie  ut dicebatur, modo consimilli deputatis : ibidem dicti Domini Deputati, per dictum Dominum Regem & ducem, prefatis Dominis Deputatis per dictum Dominum Regem Franciae, presentaverunt, & legi fecerunt quasdam Litteras Regias Patentes, quae tales sunt:

 Philippus, Dei gratia, Francise Rex, dilectis & fidelibus nostris Episcopo Ambianensi, Comiti Bolonie, & eorum Collegis, super negociis convencionum inter nos, & predecessores nostros, ac Reges Anglias initarum, ad partes Vasconie destinatis a nobis. Salutem & dilectionem. Nuper, circa complementum predictarum convencionum & pacum, ac super quibusdam excessibus corrigendis, & superprisiis, ad statum debitum reducendis, quasdam commissiones, a nobis, ad vos, ad instanciam gentium Carissimi filii Regis Anglie, ducis Aquitanie, fidelis nostri meminimus emanasse : quo circa, ad instanciam procuratoris, ejusdem, mandamus vobis, quatenus in predictis Commissis vobis negociis diligencius intendentes, in eisdem servata, ad plenum, forma Commissionum ipsarum, qua poteritis diligencia procedatis. Actum in regali abbatia, Beate Marie, juxta Pontissaram, die martis ante Penthecosten, anno Domini millesimo trecentesimo undecimo. Quibus Litteris, ibidem lectis, dicti Domini Deputati, per Dominum Regem & ducem, requisiverunt ipsos instanter, ut, prout mandabatur eis, in negociis executionis pacum, celeriter procederent ? Et secundum Commissionem Regiam, alias eis factam : & , tunc, Dominus Ambianensis Episcopus, pro se, & Collega suo, dixit quod ipsi parati erant procedere secundum tenorem Commissionis suae, & dicte Littere Regie, & semper facere quod debebunt : postmodum dixit, Dominus Ambianensis Episcopus, pro se, & Collega suo predicto, quod dicti Domini deputati, per Dominum Regem & ducem, eis tradiderant, quandam cedulam, in qua continebantur plures rationes, quibus dicebant, per ea quae proposuerant ipsi Domini deputati per Dominum Regem Francie non debere impedire deliberationem & complementum Requestarum suarum dicens idem Dominus Ambianensis Episcopus, quod cedulam illam viderant, & quod, salva ipsorum gratia, nonobstabant eorum raciones proposite quin necessario haberent declarare que petita per eos fuerant delarari, pluribus, ibi, propter hoc, propositis racionibus verbo tenus per eumdem dicens finaliter, quod ulterius non procederent donec facta fuerit eis declaratio, alias per eos petita. Quam responsionem suam, una, cum dicta cedula, eis, a Dominis deputatis, per Dominum Regem & ducem tradita, mihi Notario infra scripto, ibidem tradidit in scriptis ; tenor, autem cedule, a dictis Dominis deputatis, per Dominum Regem & ducem talis est. Quia, secundum paces, Dominus Rex Francie tenetur ad deliberandum omnia consistencia in tribus Civitatibus & Diocesibus, sicut continetur in eisdem que petuntur declarari, & dicunt, Johannes Norvicensis Episcopus, Johannes de Britannia Comes Richemondie, & College fui praedicta declarari non debere per ipsos, racionibus alias, per eosdem propositis, aliter quam prias & in pacibus sunt declarata. Item, & quia dictus Dominus Rex Francie, ipsemet voluit & concessit predicta, sic petita, deliberari dicto Domino Regi Anglie : Et, sic, ad ipsum Regem Francie pertinet deliberare, & tradere predicta, prout ipsa concessit. Scilicet omnia consistencia, & quantum in ipso est, & ad ipsum pertinet, ut scilicet, deliberet, vel deliberari faciat clare & aperte feoda, ut feoda ; Domania, ut Domania, &, sic, de aliis datis & concessis, servata tamen forma pacum, Retentis & detractis Priviligiatis, per Litteras Sancti Ludovici, & antecessorum Sancti Ludovici, & acquisitis, ce hommagiis fratrum Sancti Ludovici, si aliqua sunt ibidem, & superioritate majori, qua ad ipsum pertinet declarare, servata, tamen, forma pacum, qui dedit, voluit & concessit, & tradere predicta tenetur, & ejus fit probare qui excipit, & ejus fit detrahere & retinere qui tradit, & ad tradendum, seu deliberandum tenetur, servata, tamen, forma pacum, & ideo, dicunt dicti Johannes & ut supra, predicta, per eos declarari non debere : potissime cum consistencia in dictis tribus Civitatibus, & sint notoria & manifesta : & intra fines dictarum Trium Civitatum & Dyocesium, qui certi & Notorii funt, consistunt, quamvis Dominus Rex Anglie justam causam habeat ignorandi, & ignoret qua, qualia, & quanta sint alla, & pro probatohabeatur, si contrarium non probetur que omnia predicta pertinent ad dictum Dominum Regem Francie, ut ad Principem, in Regno suo, saltem quantum ad jurisdictionem, superiotitatem feodi : & in eo est, & ad ipsum pertinet predicta sic concessa, sic tradere, sic deliberare : nec obstat quod dicitur, quod tercia pax, & omnes alie se referunt ad primam secundum quam debent declarari, ut asseritur per Gentes Domini Regis Anglie donatarii, eas qua tenebat Sanctus Ludovicus tempore prime Pacis, quia, salva gratia, peticio, seu Requesta facta in tercia pace, per Regem. Quoddam ibi in Principio quando licet Clare memorie & usque ibi nec non promisisset & ibi, nos quae requisiverunt & continue cum Clausula quae sequitur. Ita quod preter Res privilegiatas &c. dicta peticio, seu Requesta, fuit concessa & declarata per Concessionem factam per Dominum Regem Francie, qui nunc est in ipsa tertia pace ibi. Nos igitur, versu omnia consistencia in pluribus, ut apparet per easdem paces. Nam, licet in prima pace fuerunt donata illa quae dictus Ludovicus habebat & tamen in dicta tertia pace, Dominus Rex, qui nunc est, concessit omnia consistencia & declarando primam pacem cum sequitur omnia consistencia in feodis, &c. Et ibi quae sunt, Quae verba sunt presentis temporis. Item prima per terciam declaratur. In eo quod dicitur, quod Privilegiati gaudeant suis Privilegiis, pro bonis que habebant tempore Privilegiorum sibi concessorum, & in multis aliis ; &, sic, non tantum virtute prime pacis, secundum verba, cujus videntur se fundare dicti Domini in respondendo, petuntur predicta. Immo, etiam, virtute tercie ad quam nihil responsum est que prima approbat, & sufficienter declarat, cum igitur dictus Dominus Rex ipsemet fuerit Donator, & ipsemet fit, & esse debeat Liberator, & Dominus noster Rex & Dux causam petendi habeat ab eodem Donum suum : & ipse debeat esse certus de facto suo proprio, & circa Dona sua non debet peti quod Donator a Donatario, qui justam habet causam ignorancie, Certifficetur : nec quod singule Res Donate, comprehense sub Dono, declarentur a Donatario, cum hoc non Caveatur jure Canonico, vel Civili, & posito sine prejudicio quod omnes paces se referrent ad primam : adhuc onus declarandi non pertinet ad Donatarium, sed pocius ad Donantem. Ad omnia autem alia, per dictos Dominos Ambianensem Episcopum & Collegis suis Opposita, seu proposita, dicunt dicti Domini Norwicensis Episcopus Comes Richemundie &c., quod predicta opposita, seu proposita, ultimo deliberationem Requestarum suarum, seu complectionem pacum racionabiliter impedire, vel prorogare non debent, vel possunt, salva gratia contrarium proponentium, racionibus alias allegatis : nec dictum Dominum Regem Francie in aliquo racionabiliter exonerant, nec dictos Dominos Ambianensem Episcopum, & Collegas suos excusant ; maxime, cum ad ea in quibus dicunt se velle per alios informari, vel alios Consulere, informati & consulti esse debeant, & diu est potuissent informari : attamen, ex superhabundanti, dicti Domini Norwicensis Episcopus, & Comes Richemundie &c. expectabunt, licet inviti, usque ad tres septimanas, ut sciant quid, per dictos Dominos Ambianensem Episcopum & Collegas suos fiet finaliter in premissis : salvis, semper, dicto Domino Regi, & Duci, omni jure, ac omnibus aliis, in presenti negocio protestatis, salvatis & retentis : & quod, super hiis que paces contingunt, non intendunt dictum Dominum Regem Anglie, & Ducem Aquitanie submittere aliter quam ipse, & dictus Dominus Rex Francie, ad invicem tenentur & sunt obligati, secundum formas pacum ; nec submissioni facte per dictos Dominos Ambianensem Episcopum, & Comitem Bolonie, &c. Qua se submittunt super responsionibus suis ordinationi curie Domini Regis Francie in aliquo, quantum in eis est consenciunt, nec volunt consentire : responsio aurem dictorum Dominorum deputatorum, per Dominum Regem Francie, ibidem, in scriptis tradita, sequitur in hec verba : Cum secundum utrumque jus, executio fieri non possit, nec debeat donec clare ostensum fuerit super quibus, & . grave esset si ille a quo, ex quacumque causa quid petitur, teneretur in hoc instruere petitorem, & judex etiam valde reputaretur fatuus si, super incerto obscure judicaret, & magis fatuus si exequi presumeret attemptare : & super petitis per Gentes Domini Ducis in tribus Civitatibus, Diocesibus, Gentes Domini Regis Francie divinare nesciant, que habebat & tenebat in eis Sanctus Rex Ludovicus, tempore prime pacis, ad quam paces alie, quo ad hoc referri necesse est, si, sollicite & sane advertantur : & secundum dictam primam pacem, & alias non appareat que sint illa, & a tam antiquo tempore citra, multe transmutationes contigerint, dicte Gentes Domini Regis Francis protestando & dicendo, semper ut supra. Dicunt ex super jam dictis patere quod predicta declaratio debet fieri prout extitit postulata , & antea nihil aliud responderent, nisi ut supra ; qua responsione per Dominum Ambianensem Episcopum, sic facta, Michi, Notario, in scriptis tradita, statim dixit Dominus Norwicensis Episcopus, pro se & Collegis suis, quod petita per eos per paces, erant satis clara, & alias per ipsos declarata : adeo quod alia declaratione non indigebant, nec tenebant aliter declarare, & quod, licet non tenerentur declarare aliter quam declaratum sit, nihilominus ex super habundanti, declarabant & ostendebant istam Civitatem Petragoricensem in qua petebant fieri executionem: & tunc,dixit Dominus Ambianensis Episcopus, pro se & Collegis suis, quod admittenda non erat, eorum peticio, quia in pace non continetur, quod data fuerit Civitas Petragoricensis, sed illud quod Dominus Rex, qui tunc erat, habebat in dicta Civitate, dicens eis quod declararetur illud quod Dominus Rex habebat tunc in ea : & ipse responderet, quantum de racione debent : acta fuerunt hec, presentibus Domino Hugone de Barrolis, legum doctore, Magistris Arnaldo de Verzinis, Leodegario Barriera, Thoma de Grana, juris perito & Magistro Bernardo Othonis, Motario Curie Vicarii Tholose, & pluribus aliis ad premissa vocatis specialiter & rogatis.

 

TITRE

Par lequel le Lieutenant du Sénéchal reconnoît & déclare ne tenir qu'à titre de Concession des Maire & Consuls, la Liberté de se servir des Prisons de la Seigneurie de la Ville.

An.  1314.

XXXII.

Novérint universi & singuli presens instrumentum publicum inspecturi quod anno Domini millesimo trecentesimo quarto decimo die Dominica post festum Beati Marchi Evvangeliste regnante Domino Philippo dei gracia Francorum Rege in presentia mei Notarii & testium infra scriptorum ad hec Vocatorum & Rogatorum venerabilis & discretus vir Dominus Bernardus Gervazii Judex Major auctoritate regia in Senescallia Petragoricensi & Caturcensi ac gerens vices Domini Senescalli in Senescalliis predictis sedens pro Tribunali in Consulatu Ville predicte Petragoricensis tenendo ibidem Assisias rogavit Heliam de Parisius Consulem ac locum tenentem Majoris Ville predicte ut sibi acomodaret clavem carceris seu prisionis dicti Consulatus ad reponendum seu custodiendum quemdam hominem maleffactorem ut dicebatur quiquidem Helias de Parisius dixit & respondit quod ipse libenter acomodaret eidem Domino judici clavem predictam in hac necessitate dum tamen hoc non esset in prejudicium Consulatus & Communitatis Ville .... que idem Dominus Judex hoc peteret propter aliquam Sazinam seu possessionem aut usatgium obtinendum ……. dictus Judex dixit & respondit predicto Consule quod ipse non intendebat nec volebat habere dictam clavem propter aliquam sazinam seu possessionem obtinendam nec intendebat quod super hoc aliquod prejudicium. ...... emaneretur Consulatu & Communitati predictis & quod idem Dominus Judex volebat habere a dicto Helia precario dumtaxat ipsam que promittebat reddere & dictam prisionem liberare ad simplicem requestam dicti Helie vel alterius Consulis dicte Ville qui nunc est vel fuerit in futurum libere & de piano de quibus premissis idem Helias requisivit me Notarium infra scriptum ut sibi conficerem publicum instrumentum ad certificandum anno die loco & regnante predictis presentibus testibus Discretis Viris Magistris Audoyrio Jauberti & Guallardo de Plenomonte jurisperitis Johanne Desgrandut Helia Vidimala Domicellis Johanne Mercerii, &. Arnaldi Notariis Regiis ad hec vocatis ego vero Stephanus de Sudor Clericus auctoritate dicti Domini Regis Notarius publicus qui una cum dictis testibus premissis interfui & presens instrumentum publicum manu propria scripsi & in publicam formam redegi signoque meo solito signavi vocatus & rogatus in testimonium veritatis.

 

LETTRES

de  louis  xi,

Par lesquelles il convoque les Maire, Consuls & Citoyens de Périgueux pour le siege d'Arras.

An.  1315.

XXXIII.

……………………. Franciae & Navarre Rex : Dilectis & Fidelibus Consulibus Petragorarum ; Salutem & dilectionem. Et si forte quosdam hactenus latuit ………….. ………… tamen ulterius latere, sed generaliter universis ……………. manifestum ………………. manifestum quod nos, propter rebelliones & seditiones nequissimas, quas Robertus, quondam Comes Flandrensis & alii Flandrenses valitores ……………………………… Dominum genitorem nostrum, & formam pacis, inter ipsum & eos inite, quam, juramentis eorum prestitis sub ……………….. dictorum in terris eorum, ac fore facturis omnium bonorum suorum, & aliis multis penis, servare promiserant ………………….. Regnum nostrum, in Regia Majestatis manifesta lesione & totius nobis populi subjecti non modicum detrimentum excitaverat …………. in multis casibus, quod longius esset, per omnia enarrare. Nos habita super hiis diligenti deliberatione …………… Sperantes ad obedientiam nobis debitam, & ad dictam pacem complendam & servandam, inducere ipsum & certain diem, juxta dicte pacis tractatum, coram nobis & Paribus nostris Franciae, fecimus Parem in nostro Palatio adjornari, super pluribus articulis, contra ipsum genitorem nostrum, nos & regnum nostrum, ac singulos ejusdem regni incolas, Commissis …………. & tandem quod ipse, in sua obstinatione, malicia, rebellione, & nequicia ……….. contumaciter comparere contempsit ; fit in plena contumacia, plenoque deffectu, justicia exigente positus extitit ; & ad fore facturam terrarum & bonorum suorum omnium, per prolatum in nostra curia juxta tractatum dicte pacis_, nomine dictorum Parium, publicum judicium, condemnatus. Et cum, ad hujus judicati executionem faciendam juxta Prelatorum & Baronnum nostrorum Consilium, anno nuper preterito, nos potenti exercitu parassemus, idem Comes sub quadam falsa fictione, quod, ad concordiam, affectaret venire nobiscum ; nos & consilium nostrum, ut interim, tempora, ad guerram faciendam competentia, transirent ; tam diu per trugas tenuit & ambages, donec tota, vel quasi estate preterita, cum exercitu nostro, iter nostrum propter hoc in terram Flandrensem arripimur, sed juxta Dei placitum, propter pluviarum innundationes validissimas ; necesse  ………. affectionem nostram, dictumque iter inceptum, dimittere & gentes armorum, in partibus illis, & earum fronteriis, ad conservationem terrarum circumvicinarum statuere, cum magnis sumptibus & expensis, ex quibus, & aliis expensis, & aliorum damnorum oneribus ; quae persone tocius Regni nostri Ecclesiastice, nobiles & ignobiles, propter hujusmodi guerrarum anfractus, ab ipsarum initio longe retroactis temporibus sustinuisse noscuntur, videntes, apercius, quod guerris & rebellionibus eisdem durantibus, magis & magis, subjectum nobis populum qui tanquam membrum & viscera nostra, nobis, eorum capiti, in nostris necessitatibus, pro casu presenti, specialiter necessario subvenire, & ad hoc compelli tenetur & debet. Cum factum hujusmodi guerre non solum nostrum, sed eorum suum, esse noscatur, sine cujus auxilio, guerram manu tenere non possemus, easdem oporteret plus debito quam solum nostrum …………. damnis, laboribus & expensis importabilibus, juxta guerre hujusmodi necessitatem ; quam nulli potest aut debet legi subjici ; propter quam etiam a singulis singula & ab universis universa exponenda, & eidem ……………. hiis pio compacientes affectu cum Prelatis & Baronibus nostris, ac etiam nostris notabilibus Civitatibus. & Villis regni nostri, deliberavimus super hiis ; & juxta sui deliberationem Consilii, sediciones & rebelliones hujusmodi absque nostra & tocius regni nostri, omniumque incolarum ejusdem, quorum in hac parte, sic & nostrum interesse versatur, verecondiam non possumus ulterius sub dissimulatione transire : & idcirco contra ipsos reos & si amigeros eorumque valitores & facitores, ad reprimendas eorum insolencias, adveniente, primo, per Dei graciam, ad hoc, tempore dispofuimus vires nostras, cum tanta potencia exercere ; quod hujusmodi per nostram potenciam, cum Dei adjutorio, guerrarum anfractibus sedatur omnino ; & subventionibus, que propter hoc a subjecto nobis populo, hactenus levate fuerunt, cessantibus, idem populus, in tranquillitate & pace, permaneat ; sicut ad hoc totus noster aspirat affectus : Mandamus vobis, quantum sub dilectione fidelitate & deverio, quibus nobis corone ac regno, tenemini, in instanti quindena Penthecostes, nobiscum, apud Attrebatum inequis & armis intersitis, & subditos vestros interesse faciatis ; quatenus vos & ipsi ad hoc tenemini, & sic vestra id sufficienter parati, nobis in hac parte servicium & auxilium exhibere, quod vobis, & eis ob hoc, ad graciarum merita teneamur ; quodque per vestrum, & eorum auxilium dictum negocium, sic per Dei graciam optatum effectum habeat ; quodque populus regni nostri, propter guerram hujusmodi, subventionibus aliquibus, ulterius non generetur ; quod necessarium fieri oporteret, si, (quod absit) sub involucro annalis exitus, ipsarum guerrarum discrimina remanerent ; datum Biturigis decima sexta die Marcii, anno Domini millesimo trecentesimo quinto decimo.

ACTE

DES FOI   ET   H O M M A G E,

Rendus au Roi Philippe-le-Long, par les Citoyens de Périgueux.

An.  1317.

XXXIV.

Philippus Dei gratia Francie & Navarre Rex : Notum facimus universis tam presentibus quam futuris, quod Guillelmus de Margo, & Yterius Chatuelli Consules & Procuratores villae Petragorarum, super ad mandatum nostrum apud Biturium ad nostram presentiam accedentes, affectione ac devotione quas tam ipsi Procuratores, quam aliae singulares personne Ville Petragoricensis predicte ad nos habuerunt & habent diligenter, expositis, ac prudenter nobis obtulerunt, & promiserunt, prestito ad Sancta Dei Evangelia, propter hoc, ab eisdem Procuratoribus, pro se, Procuratorioque nomine dicte Petragoricensis Ville, ac incolarum ejusdem, in nostra Majoris que Consilii nostri pre-fentia, juramento, quod ipsi omnes & singuli fideles & legales in perpetuum nobis erunt, & pro conservandis statu & honore nostris, Corone que Francie, nec non jure nostro & heredis nostri masculi Regis Francie exponent personnas & bona, contra omnem hominem qui vivere possit & mori ; & ad compescendum inobedientes & rebelles nobis auxilium prestabunt, & nos sequemur ubique, & si quod in contrarium fieri, attentari, vel machinari per quemcumque scirent, cognoscerent aut sentirent, illud impedirent fideliter toto posse ; quod si impedire non possent, nobis vel tali per quem ad nostram posset pervenire notitiam, sine more cujuslibet diffugio revelarent ; nos eorum in hac parte attendentes antique fidelitatis constantiam ac devotionis intime puritatem quibus se nobis muhipliciter se reddiderunt, acceptos ac volentes ipsos quos eorum obedientie promptitudo plurimum recommendat, favore prosequi bene volo, concessimus & concedimus liberaliter per presentes, quod, ex prestatione juramenti predicti, nullum eis vel suis successoribus aut aliis eorum, usibus, libertatibus, franchisiis antiquis approbatis, consuetudinibus, privilegiis aut aliis juribus quibuscumque, prejudicium aliquod generetur, nec Nobis aut Successoribus nostris Francis Regibus, jus novum propter hoc acquiratur; sed nihilominus, libertates franchesie, consuetudines privilegia , & alla jura predicta ipsorum, rationabilia sic salva remaneant & illibata serventur , sicut erat antiquitus ; nobis per ipsos juramentum hujusmodi prestaretur, eodem juramento fidelitatis in suo vigore nichilominus remanente. Quod ut ratum & stabile perpetua perseveret nostrum presentibus apponi fecimus sigillum. Actum Bituris, anno Domini millesimo trecentesimo decimo septimo mense Aprilis. Sur le repli est écrit : Per Dominum Regem inConsilio ; & plus bas, P. Baux.

LETTRES

Du Roi Philippe-le-Long, mentionnées à la Note de de la page 150 du Mémoire, portant défenses au Bailli de continuer ses exactions & ses entreprises sur la jurisdiction de la Ville de Périgueux.

AN.  1318.

XXXV.

GUillelmus de Sabanaco, legum Doctor, tenens locum nobilis Domini Domini Johannis Bertrandi, Militis, Domini nostri Francie Regis, ejus que Senescallus Petragoricensis & Caturcensis Discretis Viro Magistro Gualhardo Lespinassa jurisperito, & Magistro Stephano Lavaleta Seniori, Clerico, Litteras Patentes Regias nos recepisse noveritis in hec verba :

Philippus Dei gratia, Francorum Rex, Senescallo Petragoricensi, vel ejus locum tenenti, salutem. Sua, nobis, conquestione, monstrarunt Major & Jurati Ville Petragoricensis quod Helias Urdimala Bajulus Firmarius Petragoricensis, & ejus locum tenens, plures supersias & extorsiones indebitas supra ipsos conquerentes & nonnullos Burgenses suos & habitatores dicte Ville perturbando & usurpando etiam jurisdictionem Majoris & Consulum, & alias multipliose & minus juste. Quocirca mandamus vobis, quathenus si, vocatis evocandis, vobis constiterit de premissis, dictas supersias in statum debitum revocati & reponi, extorsiones & gravamina hujusmodi emendari celeriter sacratis, quod, super hoc, in vestri deffectu, non referatur querela, datum Parisiis die vicesima nona Januarii, anno Domini millesimo trecentesimo tertio decimo. Hinc est, quod vobis, & vestrnm cuilibet insolidum comitimus & mandamus, quathenus, contenta in ipsis litteris Regiis suprascriptis, faciatis, compleatis, ac diligenter exsequamini, loco dicti Domini Senescalli & nostri, juxta dictarum litterarum seriem & tenorem : & forma earum in omnibus observata ; super hoc enim, & ea tangentibus, rebus & vestrum cuilibet in solidum comitimus vices nostras: mandantes, Domini nostri Regis subditis, ut vobis, &; vestrum cuilibet in solidum pareant in premissis & efficaciter intendant, Datum apud Catrisium die septima Marcii, anno Domini millesimo trecentesimo octavo decimo.

 

COMPTE

Des Revenus de la Seigneurie & jurisdiction de Périgueux, saisie par des Commissaires du Roi, & mise sous sa main comme objet de Propriété & de Patrimoine appartenant à la ville, duquel il est parlé d la page 283 du Mémoire.

An. 1318.

XXXVI.

COmpotus de emolumento Bostiarum, & jurisdictionis curie Consulatus Petragoricensis, Recepto, & expenso, tam per manum Domini Bertrandi de Rupenegata Domini Regis Militis quam Petri de Montibus, ac dicto Domino Bertrando, & Domino Philippu de Grialone, ejus adjuncto, super hiis deputati, Cujus emolumenti partes recepte, & expense inferius sunt inserte. A die Veneris post festum Beati Martini Yemalis, qua Juridictio & Bostie fuerunt, per dictos Dominos, ad manum Regiam posite anno Dornini millesimo trecentesimo decimo octavo, usque ad diem Dominicam post festum Beati Andree Apostoli, anno Domini millesimo trecentesimo decimo nono.

Collectores vero Bostiarum, pro toto tempore supra, sunt hii, Helias Bonini, Gaufridus Deffuder, Johannes de . . . Eulcheriis, Helias de Gordo, Raymundus de Campis, Guillelmus de Fulcherio, Petrus . . . . . & contra computator dictarum Bostiarum.

Partes pecunie Bostiarum tradite, tam dicto Domino Bertrando, quam dicto Petro de Montibus, par manus dictorum Collectorum, pro toto tempore supra.

Primo Dominica ante festum Beate Katarine, que dies sunt post predictam Diem Veneris viginti due libre turonenses.

Dominica sequenti festo Beate Katarine, viginti tres libre tredecim solidi turonenses.

Dominica post festum Beati Andree Apostoli, viginti quinque libre, ododecim denarii turonenses.

Dominica ante festum Beate Lucie., viginti quatuor libr, decem & novem solidi turonenses.

Dominica ante festum Beati Thome Apostoli, viginti quinque libre, undecim solidi turonenses.

Dominica ante Nativitatem Domini, decem & novem libre, sexdecim solidi turonenses.

Dominica post Nativitatem Domini, octo libre, decem & octo solidi, octo denarii turonenses.

Dominica post Epiphaniam Domini, quatuor decim libre, novem solidi, quatuor denarii turonenses.

Dominica post festum Beati Hilarii, viginti libre, tres solidi turonenses.

Dominica ante festum Beati Vincentii, decem & octo libre tredecim solidi, decem denarii turonenses.

Dominica ante purificationem Beate Marie Virginis, decem & novem libre, sexdecim solidi turonenses

Dominica, post Purificationem predictam, viginti due libre, octo solidi tres denarii turonenses.

Dominica post octavas Purificationis, viginti quatuor libre, decem & octo solidi, septem denarii turonenses.

Dominica ante Cathedram Sancti Petri, viginti quinque libre sexdecim denarii turonenses.

Dominica post festum Beati Mathie Apostoli, decem & octo libre, decem solidi, sex denarii turonenses.

Dominica post octavas Beati Mathie Apostoli, quindecim libre decem solidi turonenses.

.Dominica ante festum Beati Gregorii viginti & una libre quatuor solidi, octo denarii turonenses.

Dominica ante Annuntiationem Beate Marie, viginti due libre sex denarii turonenses.

Dominica in festo dicte Annuntiationis, viginti & una libre, decem & octo solidi, novem denarii turonenses.

Dominica in Ramis Palmarum, viginti quatuor libre, duodecim denarii turonenses.

Dominica in Resurrectione Domini, sexdecim libre, tres solidi turonenses.

Dominica in Quasimodo, decem libre, duodecim & novem solidi, septem denarii turonenses.

Dominica ante festum Beati Georgii, viginti due libre, tres solidi, octo denarii turonenses.

Dominica post festum Beati Marci Evangeliste, viginti due libre, decem & novem solidi, undecim denarii turonenses.

Dominica post Festum Apostolorum Philippi & Jacobi, duodecim libre, tredecim solidi, unus denarius turonenses.

Dominica post Translationem Beati Nicholay, duoeecim libre, quindecim solidi, quatuor denarii turonenses.

Dominica post Ascensionem Domini, viginti libre, undecim solidi, unus denarius turonenses.

Dominica in Festo Penthecoste duodecim libre, quatuorr decim solidi, octo denarii.

Dominica in octavis Penthecostes, sexdecim libre, quinque solidi, decem denarii turonenses.

Dominica ante Festum Beati Barnabe Apostoli, viginti & una libre, duo solidi Tnronenses.

Dominica ante Festum Beati Johannis Baptiste, septemdecim libre, decem & octo solidi sex denarii turonenses.

Dominica in Festo Beati Johannis Baptiste, quatuordecim libre, tres solidi, quinque denarii turonenses.

Dominica, in octavis Johannis Baptiste, tredecim libre novem.

Dominica in quendena Beati Johannis Baptiste, quatuordecim libre, quatuor solidi quinque denarii turonenses.

Dominica ante Festum Magdalene, decem & septem libre, tredecim solidi, sex denarii turonenses.

Dominica in octavis Magdalene, quatuordecim libre quatuor solidi, duo denarii turonenses.

Dominica post Festum Beati Petri ad vincula, decem & novem libre, septem solidi, novem denarii turonenses.

Dominica post Festum Beati Laurencii, decem & septem libre, decem & septem solidi, sex denarii turonenses.

Dominica, post Assumptionem Beate Marie Virginis, quatuordecim libre, sexdecim solidi, undecim denarii turonenses.

Dominica post Festum Beati Bartholomei sex decim libre duo solidi très denarii turonenses.

Dominica post decollacionem Beati Johannis Baptiste, decem & septem libre, & tredecim solidi, sex denarii turonenses

Dominica post Nativitatem Beate Marie, viginti tres libre sex solidi, octo denarii turonenses.

Dominica post Festum Beati Mathei Apostoli, vigintiquinque libre, decem & novem solidi, unus denarius turonenses.

Dominica post Festum Beati Michaelis, decem & novem libre, decem & novem solidi, unus denarius turonenses.

Dominica ante Festum Beati Luche, viginti & una libre, duodecim solidi, tres denarii turonenses.

Dominica post Festum Beati Luche, viginti due libre, quatuor solidi, novem denarii turonenses.

Dominica ante Festum omnium Sanctorum, viginti & una libre, duo solidi, unus denarius.

Dominica post Festum omnium Sanctorum, quatuordecim libre, quatuor solidi, undecim denarii turonenses.

Dominica in festo Beati Martini, decem & octo libre novem solidi, tres denarii Turonenses.

Dominica post Festum Beati Martini, decem & septem libre, decem & septem solidi, septem denarii turonenses.

Dominica in Festo Beate Katarine, decem & novem libre, decem & octo denarii turonenses.

Dominica, post Festum Beati Andree Apostoli, decem & novem libre, tredecim solidi, duo denarii turonenses.

Summa Valoris Bostiarum, pro toto tempote supra, mille sexaginta octo libre, duodecim solidi, quinque denarii Turonenses.

Partes emolumenti jurisdictionis Curie Consulatus Petragoricensis, pro toto tempore supra.

A Jehanna de Giraudo depreenfa in adulterio, cum quodam Presbitero, die mercurii post  Festum Beati Vincentii, quadraginta octo solidi.

Pro quodam Porco Verrato qui vulneravit quemdam puerum, vendito & subastato ; quare non fuit inventus aliquis, qui avoaret dictum Porcum, sexdecim solidi turonenses.

A quodam homine extraneo, qui duxit ad Villam, vinum venale, in duobus Barrillis, quia inventum fuit, quod ipse posuerat aquam in dicto vino, amisit vinum per judicium dicte Curie & fuit datum fratribus predicatoribus : solvit pro emenda, octo solidos turonenses.

A quadam muliere, in adulterio deprehensa, die lune carnis previi, quadraginta octo solidi turonenses.

A Guillelmo servientis, quia percusserat Johannem Textoris, super caput, usque ad effusionem sanguinis, pro emenda octo solidi turonenses.

A quodam homine, pro injuriis quibusdam factis Perroto, servienti Consulatus, octo solidi turonenses.

Ab uxore dicti Alamiat, quia vendiderat vinum, ad mensuram non legalem, pro emenda sexdecim solidi turonenses.

A dicta Clarra, quare, post preconisationem, publice factam, ut meretrices publice accederent, de Carteria de Talhafer, certa die a Curia indicta, non eximit, octo solidi turonenses.

A dicta Bernarda paupere meretrice, quia non fecit idem, quatuor solidi turonenses.

A quadam muliere, cum serviente Episcopi deprehensa, quadraginta octo solidi Turonenses.

A quadam alia muliere inventa cum Matheo, in quidam domo, non tamen in actu veneris quia adulterium non fuit, sufficienter, probatum, sexdecim solidi turonenses.

A quodam paupere joculatore, quia evaginavit gladium, contra quemdam hominem, duo solidi, quatuor denarii turonenses.

A Girardo de Trolio, qui, in Curia, sedente judice pro Tribunali, dixit quasdam injurias Magistro Helie de Vernila, octo solidi turonenses.

Item, pro quodam Porcello, qui fuit inventus in nullius Bonis, esse, preconisato, subastato, & vendito, octo solidi turonenses.

A Petro Chamberii, pro quod tenebat falsam mensuram, ad mensurandum bladum, quae fuit Combusta, triginta duo solidi Turonenses.

Ab Helia Oliverii, Clerico, quare fuit inventa quedam mensura, quae non erat bona, penes eum, quatuor solidi turonenses.

A Petro de Podio Regno, juniore, invento solo cum quadam muliere uxorata, quae fugiit, quia adulterium non fuit plene probatum, Gratis dedit Curie viginti quatuor solidos turonenses.

A Gileta quae fuit inventa cum quodam hqmine, non in actu veneris, set Comedendo soli ad mensam, in quadam Domo, quia prudentes Curie dicebant, quod non debebat, Curie dedit gratis triginta duos solidos turonenses.

Ab Helia de Virat, & dicta la Fayola, uxoratis, in adulterio deprehensis, quatuor libre sexdecim solidi turonenses.

Ab Helia Arribat, quia vendebat vinum sine Broco sumpto a Curia, octo solidi turonenses.

Ab Helia de Barda, qui pacificavit cum Hugueto de Blanqueto, super quibusdam injuriis, sibi factis, duodecim solidi turonenses.

A Petro Bayle, de Sancto Hylario, quia vendebat vinum ad Tabernam, cum quadam mensura, quae non erat legali, quadraginta solidi turonenses.

A dicta Talufa, pro quadam emenda, Gatgiatga, pro inhobedientiam factam Curie duo solidi, quatuor Denarii turonenses.

Pro deffectibus Curie venditis, usque ad festum Magdalene, quatuor libre, sexdecim solidi turonenses.

A Martino Borelli, quia vulneravit Petrum Picardi, in Capite, de quodam lapide calculo, viginti solidi turonenses.

Summa emolumenti jurisdictionis pro tempore supra, triginta tres Libre, octo Denarii turonenses.

Summa tocius valoris tam bostiarum, quam jurisdictionis, mille nonaginta una libre, tredecim solidi, unus Denarius turonenses.

Partes expense facte, pro honeribus & Negocitiis jurisdictionis & Curie Consulatus Petragoricensis, pro toto tempore supra.

Pro quodam serviente Comitis, capto in adulterio, volente solvere deverium Curie, qui fuerit Caftigatus. Habuerunt servientes dicte Curie, quatuor solidos turonenses.

Pro Clavibus & Clavaturis positis in partis Consulatus, octo solidi turonenses.

Pro Petro Fabri capto in adulterio, & fustigato, quatuor solidi turonenses.

Servientibus dicte Curie pro quadam muliere capta in adulterio, fustigata, quatuor solidi turonenses.

Servientibus dicte Curie, qui interraverunt quemdam hominem vivum, qui interfecerat filium Girardi de Fix, sexdecim solidi turonenses.

Pro quodam homine uxorato, invento in adulterio, habuerunt servientes, pro tercia parte emendate, eis contingente, sexdecim solidos turonenses.

Pro facto Guillelmi de Buxeria, qui, de nocte, violenter intravit Domum dicte Lalemande qui vulneravit quemdam Clericum, & ipsam usque ad mortem, pro sequendo dicto Guillelmo, & pro custodia, seu excubia facta in Civitate pro eo & suis complicibus capiendo quindecim solidi, quatuor denarii turonenses.

Pro homine, qui fuit suspensus ad furchas Descornebiron, propter plura furta que comiserat, habuerunt servientes sexdecim solidos turonenses.

Servientibus & excubiis armatis qui custodierunt Villam de nocte, pro adventu Gentium armorum transeuncium per Villam, qui ibant Flandriam, decem solidi, octo denarii turonenses.

Johanni de Asineriis, & aliis servientibus Regiis, & Consulatus, qui ceperunt, apud Fix murtriarios, qui interfecerunt filium Girardi de Fix, viginti solidi turonenses.

Magistro Petro Regnardi, pro inquesta, quam fecit de morte filii Girardi de Fix, quadraginta octo solidi turonenses,

Bardina servienti, quia revelavit Curie, quod quidam homo pacificaverat cum Perroto serviente de injuriis sibi factis, ad decem solidos, & tamen habuit Curia, pro tertia parte emende, competente dicto servienti, duo solidi, quinque denarii Turonenses.

Eidem Bardino, & suis fociis qui revelaverunt Curie quod uxor de Alarmat, vendiderat vinum cum falsa mensura, quatuor solidi turonenses.

Borneto, & aliis fociis, pro preconisatione facta, quod meretrices publice exirent Villam de Podio, & pro expulsacione earum, octo solidi turonenses.

Servientibus Consulatus pro Stephano Joff, qui fuit submersus die Lune post Ramos Palmarum, pro ferro Magistri Helie Charrantona furato, sexdecim solidi turonenses.

Pro cordis dicti submersi duo solidi, octo denarii turonenses.

Servientibus Consulatus pro captione Clarre, meretricis quatuor solidi turonenses.

Servientibus qui, die Jovis, in Cena Domini, excubiaverunt illum qui fugiit ad Ecclesiam Beate Marie de la Garda, pro vulneribus factis cuidam homini, quinque solidi turonenses.

Eisdem servientibus, qui ceperunt de nocte, quemdam, qui vulneraverat unum hominem, quatuor solidi turonenses,

Die Lune, post quasimodo habuerunt servientes, pro quadam muliere capta in adulterio, pro tercia parte emende, sexdecim solidos turonenses.

Pro expensis factis die Mercurii post Quasimodo, pro Vigiliis & excubiis quas fecerunt judex Consulatus, & servientes, & plures alii homines armati, pro quibusdam malefactoribus, & Clericis de Civitate, qui ad Villam Podii venerant armati, cum Procuratore Episcopi, viginti solidi, octo denarii Turonenses.

Servientibus qui ceperunt quemdam Garcionem, qui amputaverat bursam cuidam homini, duo solidi, quinque denarii turonenses.

Bardino, & suis sociis qui sciderunt arbores de Cochou, pro & quia erat rebellis Curie Consulatus, duo solidi, quinque denarii turonenses.

Servientibus, qui ceperunt mulierem de Civitate, pro furto quod fecerat, apud Raymundum de Trochos, cui fuit amputata auricula, quatuor solidi turonenses.

Servientibus qui comburerunt falsam mensuram quatuor solidi turonenses.

Servientibus Regiis, qui inhibuerunt Officiali Episcopi, & Gentibus suis, ex parte Regia, nec aliquid injuriosum attentarent contra Gentes Consulatus, & jura Communitatis Petragoricensis, pro facto de Cochou, solidi turonenses.

Servientibus qui invenerunt falsam mensuram ad bladum, apud Petrum Chanberii, pro tertia parte emende, octo solidi turonenses.

Servientibus qui ceperunt in adulterio Petrum de Podio Regno, octo solidi turonenses.

Bardino, & suis fociis, qui ceperunt Giletam, solam, cum quodam homine, in domo sua, undecim solidi, duo denarii turonenses.

Dictis servientibus pro muliere que fuit fustigata die Martis post Festum Beati Bernabe, quatuor solidi turonenses.

Dictis servientibus qui ceperunt Heliam de Virat, & dictam la Fayola, in adulterio, pro tercia parte emende. triginta solidi turonenses.

Pro entereniis pullorum & rerum aliarum missis locum tenentibus Seneschalli in pluribus assisiis Regiis, pro toto tempore supra, pro Negociis Consulatus, sexaginta solidi turonenses.

Raymundo de Bernardo, pro reparanda cicoia pistricum quinque solidi turonenses.

Pro clavaturis porte Consulatus, que est ante domum Stephani de Bruneto, & pro scolando Consulatu, quinque solidi turonenses.

Petro Rotgerii, servienti, qui invenit falsam mensuram vini, apud Petrum Bayle, pro tercia parte emende, tredecim solidi, quatuor denarii turonenses.

Die Sabbati, vigilia Magdalene, servientibus Consulatus, pro homine qui, desperando, se suspendit qui propter hoc, fuit, cum virgis fustigatus, quatuor solidi turonenses.

Lamberto de Sarlat, pro tempore qui fuit Procurator curie Consulatus, sexdecim solidi turonenses.

Magistro Helie de Charrantona pro sustinendis causis Consulatus in assisia, que fuit die Martis ante festum beati Bernabe, viginti solidi turonenses.

Servientibus pro muliere inventa in adulterio die martis post festum beate Katarine pro tertia parte emende sexdecim solidi turonenses.

Magistro Guillelmo de Bodis, pro suo servicio, sexdecim turonenses.

In vigilia beati Frontonis pro Torchiis, candelis, & aliis expensis, factis in Consulatu, & pro potu excubiarum per Villam, triginta solidi, quatuor denarii turonenses.

Magistro Petro Reynardi pro pecunia, quam sibi debebant Magister Arnaldus de Verginis, Major, & sui Consules, pro scriptura processuum factorum coram Domino Bertrando, & suo socio, quatuor libre turonenses.

Comiti Petragoricensi, pro deverio suo, quod habet supra Consulatum, in Festo beati Johannis Baptiste, Principi de la Gulharia, Comiti Sancti-Silani, Regi de Ponte, & aliis sociis & Abbatibus, viginti octo solidi turonenses.

Quatuor decim servientibus Consulatus. Videlicet Johanni Borneti, Petro de Sudor, Willelmo Gastinel, Guillelmo la Gueyta, Helie Gallochier, Johanni Donelli, Bardino, Guillelmo de Leyssarinet, Bernoto, Petro Rotgerii, Petro Servientis, Petro Letignos, Mauricio Briconis, dicto Amoros, dicto Lage, cuilibet decem solidos Petragoricenses, in festo Pasche, & alios decem solidos Petragoricenses in festo Beati Johannis-Baptiste pro deveriis sibi debitis, in dictis festis & aliis, anni preteriti, de Mandato Majoris & Consulum, valent, ad Curiam, undecim Libras, quatuor solidos turonenses.

Guillelmo la Gueyta custodi Carceris Consulatus, de mandato Majoris & Consulum, pro labore suo, & pro pane dato, captivis incarceratis, pro toto tempore supra, sex Libras, octo solidos turonenses.

Hugoni de Juliano, de mandato Majoris & Consulum, pro labore suo, pro toto tempore supra, Centum & duodecim solidos turonenses.

Magistro Helie de Viridivilla, de mandato Majoris & Consulum, pro labore suo, in officio Procuratoris dicte Curie, septem libras, duodecim solidos turonenses.

Magistro Johanni de Margoto, pro officio Procuratoris in dicta Curia, de mandato Majoris & Consulum, quadraginta solidos turonenses.

Debet Raymundus de Campis, quondam custos ponderis Sandi-Fontonis, de pecunia Bostiarum quadraginta novem solidos, sex denarios turonenses.

Helias de Gordo, receptor ponderis de la Gulharia, debet Tredecim solidos, & octo denarios turonenses.

Geraldus Teysehenderii, de assensa defectuum, debet viginti quatuor solidos turonenses.

Pargameno, in causto, scriptura pro presenti Compoto, & pro duobus Papiris, uno magno, & uno Parvo, in quibus sunt, sive date in Curia, & alia negata, & emende solute & solvende, viginti & unum solidos, tres denarios turonenses.

Item. Tela ad faciendum faccos, & factione faccorum, ad reponendam pecuniam, duos solidos, octo denarios turonenses.

Summa, expense, pro hominibus & negociis Consulatus, ut supra, octoginta quinque libre, quindecim solidi, undecim denarii turonenses.

Recepit Dominus Bertrandus de Rupe negata, per manum suam de pecunia bostiarum, pro stipendiis sibi soli debitis a Majore & Consulibus, a quibus nil habuit de stipendiis, quae cadebant super ipsas, pro portione sua, ratione Commissionis predicte, & pro Arreyragiis ipsorum stipendiorum, sibi d-bitorum ab aliis Partibus, quas negocia Commissa tangebant 317 liv. 8 s. 2 d. ?

Pro salario debito Magistro Petro de Montibus, qui, pro deffensione Cause, & articulorum Regiorum, venit, de partibus suis, apud Petragorium, antequam Jurisdictio, & Pixides essent posite ad manum Regiam, & pro inspectione & Rubricatione inqueste Civitatis & Ville Podii qua; fuit portata Parisiis judicanda, quinquaginta libras turonenses.

Domino Philippo de Grialone adjuncto dicti Domini Bertrandi, pro stipendiis suis sex viginti libras turonenses.

Jacomardo de Balhelio, servienti Regio, pro stipendiis taxatis, per dictos Dominum Bertrandum, & ejus adjunctum, pro se & Girardo Chamberlari, ad triginta libras Petragoricenses. Habuit, idem Jacomardus duodecim libras turonenses, Geraldus Chaberlari septem libras turonenses.

Habuerunt de pecunia Pixidarum, Helias de Maltre, & Raymundus de Bodi, quas novi Consules habuerunt, & in suis compotis receperunt, quinquaquinta libras turonenses.

Habuerunt novi Consules de dicta pecunia, quinquaginta libras turonenses, eis, per me, Traditas, ad eorum instanciam, & quadraginta libras turonenses traditas Dominis Commissariis, de mandato eorum, videlicet Domino Abbati Carroffenfi, viginti libras turonenses, & Domino Archidiacono alias viginti libras turonenses, in primo adventii eorum.

Pro stipendiis Magistri Petri de Montibus, qui honera & Jabores Judicature & Regiminis jurisdictionis & Curie Consulatus sustinuit, a die veneris post festum Beati Martini Hyemalis, qua fuerunt jurisdictio & pixides posste ad manum regiam, anno sextodecimo usque ad diem Dominicam post festum Beate Lucie, anno nono decimo : & sunt 400. Dies inclusive, pro stipendiis suis, quae fuerunt taxata, per Dominos Abbatem Carroffensem, & Archidiaconum de Busencayo, presentibus Consulibus die Sabbati post festum Beate Lucie, qua fuit, iste Compotus, redditus, ducente libre turonenses.tredecim solidi, unus denarius Turonensis.

Summa totius Recepte per partes ut supra mille nonaginta una libre, tredecim solidi, unus denarius Turonensis.

Redditus fuit iste compotus coram dictis Commiffariis & Consulibus, die Sabbati post festum beate Lucie anno nono decimo.

Summa totius expense, quarum partes supra, novem Centum triginta due libre, quatuor solidi, & unus denarius turonenses.

Restat quod debet Magister Petrus de Montibus septem viginti decem & novem libre novem solidi turonenses.

De quibus Tradidi, post compotum Domino Abbati, quadraginta libras turonenses, & centum solidos pro Clerico suo, & Archidiacono triginta quatuor libras turonenses & centum solidos turonenses.

Item. Cuilibet dictorum Clericorum in recessu Domini Abbatis, decem solidi turonenses, sunt viginti solidi turonenses,Item. Consulibus, per manum Johannis de Chamutui, decem libras turonenses.

Item. Consulibus, per manum Johannis de Chamutui, decem libras Turonenses.

Item. Per manum Magistri Petri de Brenayo, quadraginta libras turonenses.

Restat quod dictus Petrus debet triginta quatuor libras, novem solidos turonenses.

De quibus fecit expensas suas a die Sabbati post Nativitatem Domini qua receperunt eum Consules in Juridictione, a qua die servivit eis, usque ad diem Dominicam, post festum beati Gregorii, anno predicto, & sunt, inclusive, octoginta dies, minus duobus, & sic cadit dictum restat.

 

LETTRES

De Philippe-le-Long au Sénéchal de Périgord, portant ordre d'ajourner, à la Requête des Maire & Consuls, Archambaud & Boson, fils d'Archambaud, Comte de Périgord,

Années 1318,1319.

XXXVII.

Noverint Universi quod anno Domini millesimo trecentesimo decimo nono die Mercurii ante festum Beati Michaelis in Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis regnante illustrissimo principe Domino Philippo Dei gracia Francorum & Navarre Rege in presentia mei Notarii & testium sub scriptorum Bernardus Tibayrans serviens Regius exhibuit & presentavit & petent. ....... Petragoricensis quasdam Patentes Litteras Regias quarum tenor talis ………….. Francorum …...... Navarre Rex Senescallo Petragoricensi, vel ejus locum tenenti salutem. Cum in causa in nostra pendente curia inter Archambaldum filium quondam Comitis Petragoricensis actorem ex parte una Majorem & Consules Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis reos ex altera Procurator ipsorum reorum suum petentium garandum illum nominaverunt scilicet Comitem Petragoricensem vobis mandamus quatenus ad vestre diem Senescallii ac nostri futuri proxime Parlamenti prefatum Comitem adjornetis eidem actori debite responsurum in causa predicta. Nostram inde certificantes Curiam competenter anno Domini millesimo trecentesimo decimo octavo die Martiii datum Parisius in Parlamento nostro ultima die Martii. Item exhibuit & presentavit eidem Domino Comiti quasdam alias Literas sigillo Senescallie Petragoricensis in prima facie apparebat sigillatas quarurn tenor talis est Philippus de Geralane doctor legum Judex Major & vicem gerens in hac parte Domini Senescalli Petragoricensis & Caturcensis Bajulo regio de Petragoris vel ejus locum tenenti Jacomardo de Balholio Bernardo Tibayran, & aliis servientibus dicte Bagliive salutem. Literas Patentes regias nos recepisse noveritis formamque sequitur continentes Philippus Dei gracia Francorum & Navarre Rex Senescallo Petragoricensi vel ejus locum tenenti salutem. Cum causa in nostra pendente curia inter Archambaldum filium quondam Comitis Petragoricensis, actorem ex parte una Majorem & Consules Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis reos ex altera Procurator ipsorum reorum suum petentium garandum illum nominaverint scilicet Comitem Petragoricensem vobis mandamus quatenus ad vestre diem Senescallie nostri futuri proxime Parlamenti prefatum Comitem adjornetis eidem actori debite responsurum & processurum in causa predicta nostram inde certificantes curiam competenter. Datum Parisius in Parlamento nostro ultima die Martii anno domini millesimo trecentesimo decimo octavo. Hinc est quod vobis & vestrum cuilibet insolidum committimus & mandamus quatenus adjornamentum de quo fit mentio in litteris regiis supra scriptis faciatis loco nostri & dicti Domini senescalli juxta ipsarum litterarum tenorem & de dicto adjornamento certifficetis dictum Dominum senescallum ut ipse curiam regiam certifficare valeat de eodem. Datum Petragorii sub sigillo dicte Senescallie die XXVI Septembris anno Domini Millesimo trecentesimo decimo nono redditis litteris latori sigillatis. Quibus quidem literis sicut dictum est eidem Domino Comiti presentatis, & per me infra scriptum Notarium publice lectis idem serviens virtute & auctoritate dictarum litterarum adjornavit eumdem Comitem Petragoricensem Parisius ad diem in dictis literis regiis contentum in causa que in curia francorum vertitur inter ipsum Dominum Comitem Petragoricensem actorem ex una parte & dictos Majorem & Consules reos ex altera eisdem Majori & Consulibus responsurum & alias facturum & processurum juxta formam & tenorem dictarum literarum quantum fuerit rationis. De quibus omnibus & singulis premissis dictus serviens requisivit me Notarium infra scriptum quod sibi darem & conficerem publicum instrumentum quod sibi concessi presentibus testibus Venerabiii & Discreto Viro Domino Helia de Petragoris Archidiacono Petragoricensi & Magistro Helia Pietamni aliter dicto de Petitpon ad hoc vocatis specialiter & rogatis.

Et ego Petrus Mercerii Clericus Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis auctoritate regia publicus Notarius premissis omnibus & singulis una cum dictis testibus presens interfui & hoc presens publicum instrumentum manu propria scripsi signoque nostro solito consignavi vocatos per dictum servientem & requisitus.

TRAITÉ

Entre les Maire & Consuls & les Habitans de la Ville de Périgueux, conclu par la médiation des Commissaires nommés par le Roi Philippe-le-Long.

An. 1319.

In Dei .nomine, amen. Pateat universis & singulis per presens publicum instrumentum, quod regnante excellentissimo principe Domino Philippo Dei gracia Francie & Navarre Rege, die Jovis in Festo Beati Nicholai Yemalis, anno Domini millesimo, trecentesimo decimo nono, in domo Fratrum Predicatorum Petragoricensium, videlicet in quadam magna platea dicti loci, que est juxta seu prope Capitulum & Dormitarium novum. dictorum Fratrum congregata ibidem, & cum tubis publice antea super hoc convocata Communitate & Universitate Ville Podii Sancti Frontonis & Civitatis Petragoricensis seu popularibus dictarum Villarum, usque ad numerum quatuor milium hominum, vel circa ut publice & communiter ferebatur, in presentia nostrorum Notariorum & testium subscriptorum ad infra scripta specialiter vocatorum & rogatorum personaliter constituti Reverendus Pater in Cristo Dominus Raymundus permissione divina Abbas Monasterii Karroffensis Dioecesis Pictavensis, ac venerabilis & discretus vir Dominus Petrus de Agia Archidiaconus de Busansayo in Bituricensi Commissarii, per Majestatem Regiam ad infra scripta specialiter destinati, dixerunt, explicaverunt & publice exposuerunt ibidem predicte Communitati & Universitati seu popularibus predictis, quod ipsi Abbas & Archidiaconus fuerunt constituti per dictum Dominum Regem ad corrigendum & emendari faciendum aliqua gravamina & oppressiones olim factas ut dicebatur, habitatoribus dictarum Villarum per Rectores qui olim fuerant Consulibus latus dictarum Villarum, & ad sciendum & ordinandum regimen & statum Villarum predictarum, & ad tollendum & removendum iniquitates, odia, & malivolentia, que erant inter aliquos de popularibus predictis & ad complendum & determinandum quosdam processus olim factos & habitos inter populares predictos coram certis Comissariis, alias super hoc specialiter deputatis & ad audiendum computum & rationem de gestis & administratis per Rectores predictos, & ad puniendum illos qui de premissis fuerint puniendi & ad ponendum & tractandum pacem concordiam & tranquilitatem inter Villam & Civitatem predictas & habitatores earumdem & ad ordinandum statum & regimen dictarum Villarum & quod perpetuo Villa & Civitas predicte & habitatores earumdem sint & remaneant sub bono statu & sub bono regimine & ne de cetero inter eos brige, guerre discordie, seu discentiones evenire possint pro ut ipsi Abbas & Archidiaconus possent ut dicebant facere bono modo, nec non & ad faciendum societatem sive pariagium inter dictum Dominum Regem & Communitatem seu Universitatem predictas, eo meliori modo & forma quibus poterunt ad utilitatem & comodum dicti Domini Regis & Communitatis & Universitatis predictarum & totius reipublicae quibus dictis & expositis prefati Domini Commissarii petierunt a dicta Communitate seu a dictis popularibus facientibus ut dicebatur Communitatem si volebant quod Consules dictarum Villarum qui nunc sunt vocatis secum Lamberto porta Burgense dicte Ville & discreto viro Magistro Johanne Chalneti Baillivo magni feodi, nec non & de qualibet quarteria seu Guachia dicte Ville Podii Sancti Frontonis, duobus, probis viris & de Civitate aliis duobus tractarent & ordinarint de omnibus & singulis supra dictis, qui omnes in simul unanimes & concordes, & una voce dixerunt quod sit, postque predicti Domini Commissarii fecerunt illico ibidem nominari in scriptis, dictos probos viros de qualibet quarteria sive Guachia videlicet de Guachia de Arhduosaltu, Heliam de Barno & Heliam Fulcherii de Guachia daus Plantiers, Heliam de Chaumayez & Geraldum de Mouranhy de Guachia de Lemovitana Geraldum del Cros & Johannem de Cavo monte de Guachia de la Agulharia, & de Sancto Martino, Heliam de Ramberto & petrum Barraudy de Guachia de Thalhaffer Guillelmum jaumar & Guillelmum de Benna de Guachia de las Fargas, Stephanum de Garlandier & Raimundum Dagulhier de Guachia de Lalbergaria, Johannem de Barris & Heliam Gelati filium quondam Guillelmy de Sancto Hilario Laurentium La Costa & Heliam deVernhal de Guachia de Ruanova Fulconem de Terno & Petrum Moreau de Guachia, de Brocharias, & de Pariarias Geraldum Tornerii & Stephanum Seguini de Guachia de Ponte & de Lacarnapicha Heliam Talho seniorem & Petrum del javen & de Civitate Petrum de Monbreu & Petrum Fabri, quibus si quidem probis viris sic nominatis & electis, ad tractandum de premissiis predicti Domini Commissarii iterato inrerrogaverunt praedictam Communitatem seu dictos populares si volebant quod dicti Consules vocatis dictis Lamberto & Magistro Johanne & dictis probis viris superius nominatis ordinarent & tractarent de omnibus & singulis premissis, & sibi darent & concederent potestatem suam & acensum super hiis dixerunt & responderunt ut supra quod sit & ad faciendum, ordinandum & tractandum omnia & singula supra dicta predicta Communitas seu populares ipsi dederunt & concesserunt predictis, Consulibus Lamberto & Magistro Johanni & aliis probis viris superius nominatis plenariam potestatem & speciale mandatum in & super premissis facere & complere que ipsi Çommunitas seu populares in premissis & ad premissa facerent vel facere possent si personaliter presentes essent & que possunt & debent facere & tractare boni & legitimi tractatores & que mandatum exhigunt speciale, ratum, gratum & firmum habentes, & perpetuo habituri quidquid per dictos tractatores super premissis & circa premissa, actum, factum, tractatum, vel alias quomodolibet ordinatum de & super quibus omnibus & singulis predicti Commissarii nec non Stephanus Delplayschal, Consul pro se & aliis Consulibus suis dicte Ville requisiverunt nos infra scriptos Notarios quod sibi concederemus & conficeremus publicum instrumentum seu publica instrumenta, que sibi duximus concedenda, acta fuerunt hec anno, die, loco, & regnante quibus supra presentibus testibus Magistro, Petro de Montibus, Petro Juliani, Bernardo Poncelli Petro de Villa & Guillelmo Bonabocha clericis & pluribus aliis ad premissa vocatis specialiter & rogatis & me Stephano de Sudor clerico autoritate Regia Notario publico qui premissis una cum dictis testibus interfui & presens instrumentum publicum manu propria scripsi signo que meo publico & consueto signavi, & in publicam formam redegi, vocatus & rogatus una cum Notariis infra scriptis in fidem & testimonium premissorum.

Et ensuite est écrit.

Ego vero Hugo de Julliano, Ville Petragoricensis auctoritate dicti Domini nostri Regis Francie Notarius publicus premissis omnibus & singulis una cum Notario & testibus supra scriptis presens personaliter interfui, & presenti publico instrumento manu propria me subscripsi, & eidem, signum meum publicum apposui a dictis Dominis Commissariis & Stephano de Playsacho Consule vocatus specialiter & rogatus.

Et au dessus est écrit.

Ego vos Raimundus Marien clericus auctoritate Regia publicus Notarius, premissis omnibus & singulis, una cum Notariis & testibus supra scriptis presens personaiiter inter fui & presenti publico instrumento manu propria me subscripsi & eidem signum meum publicum apposui a dictis Dominis Commissariis & Stephano de Podio Consule vocatus specialiter & rogatus.

TITRE

Contenant Opposition de la part des Maire & Consuls de Périgueux, aux Lettres du Sénéchal, relatives au payement du droit de Franc-fief.

An. 1323.

XXXVIII.

Noverint Universi & singuli praesens instrumentum publicum inspecturi quod regnante Domino Karolo, Dei gratia, illustrissimo Francorum & Navarre, rege die jovis post Festum beati Hylarii in Villa Petragoricensi in platea vocata del Codert anno Domini millesimo trecentessimo vicesimo tertio in presentia mei Notarii & testium subscriptorum personaliter constituti Lambertus de Coronat Consul Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis ac locum tenens ut dixit Majoris dicte Ville & Iterius de Pastant & Helias Dagues, Consules, dicte Ville pro se & nomine suorum Consulum & Universitatis dicte Ville appellaverunt seu provocaverunt in scriptis & appellationem seu provocationem suam legi fecerunt in modum qui sequitur & in formam. Cum appellationis remedium in favore oppressorum sit inventum idcirco nos Lambertus de Coronat Consul Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis ac locum tenens Majoris dicte Ville ipso Majore absente & Iterius de Pastant & Helias Dagues, Consules dicte Ville nominibus quibus supra coram vobis Petro & Ramberti Clerico, auctoritate regia publico Notario tanquam coram publica persona quod Magister Guillielmus de Caslano & Magister Bernardus de Bernardone Notarii Regii virtute & auctoritate cujusdam mandati sibi ut asserunt facti per Dominum Senescallum Petragoricensem & Caturcensem cujus tenor talis est J. Aymericus de Creso Miles Domini nostri Francie & Navarre Regis Senescallus ejusdem Petragoricensis & Caturcensis Magistris Guillielmo de Caslano & Bernardo de Bernardone & Guillielmo Pinelli Notariis Regiis curie nostre juratis & bajulo Regio de Petragoris vel ejus locum tenenti salutem cum Consules Universitas de Petragoris pluresque alie persone innobiles dicte ballie plures res & bona Nobilia de feodo seu retrofeodo dicti Domini Regis acquisiverint de quibus ut dicitur aliquam finantiam dicto Domino Regi minime prestaverunt nec aliquam gratiam obtinuerunt super istis mandamus vobis & vestrum cuilibet in solidum quatenus bona ipsorum ad manum Domini Regis ponatis & teneatis eadem plena explectatione seu tenere faciatis donec acquisitores ipsi super hoc fecerint cum dicto Domino Rege vel aliud a vobis seu Domino nostro Rege receperitis in mandatis. Mandantes quorum interest & dicti Domini Regis subditis ut vobis & vestrum cuilibet insolidum pareant in hac parte datum in Monte doure sub sigillo nostro absente sigillo Regia dicte Senescallie die Dominica post Epiphaniam Domini anno Domini millesimo trecentesimo vicesimo tercio de facto cum de jure non possent cum pro contentis in dictis Litteris seu mandato Communitas Ville Petragoricensis alicui minime teneatur nec contenta in dictis Litteris Communitatem ipsam minime apprehendat nostris que rationibus & deffensionibus non auditis immo penitus neglectis jactaverint se, de ponendo ad manum Regiam Consulatum nostrum & bona nostra & dicte Communitatis de facto nostris que rationibus & deffensionibus non auditis immo penitus neglectis indebite & injuste nec non & de ponendo & ipsos & duos servientes Regios in Sayzinam in & super Consulatu nostro predicto & in bonis dicte Communitatis nostre. Idcirco nos dicti Consules nominibus quibus supra & premissis & quolibet premissorum & a dicto Domino Senescallo qui mandatum hujus modi contra jus dicitur concessisse & non cercioratus de jure nostro & dicte communitatis & a quolibet alio injusto processu per ipsos Magistrum Guillielmum de Caslano & Magistrum Bernardum de Bernardone super premissis facto seu faciendo sentientes nos & Communitatem nostram predictam indebite pregravari & ne contra nos vel Communitatem nostram predictam in aliquo procedant virtute mandati predicti a premissis & quolibet premissorum & ab eisdem Magistris Guillielmo & Bernardo de Bernardone & a dicto Domino Senescallo & ejus mandato predicto tanquam ab injurioso & a premissis & quolibet premissorum ad Dominum nostrum Francie & Navarre Regem & ejus Curiam in hiis scriptis pro nobis & nominibus quibus supra coram vobis dicto Notario legitime pronotamus & appellamus petentes nominibus quibus supra a vobis dicto Notario de appellatione hujus modi nobis fieri & concedi publicum instrumentum protestantes nos dicti Consules quod quam cito presentium dictorum Magistri Guillielmi & Magistri Bernardi Comode habere poterimus appellationem hujus modi sibi intimabimus & appellationem cum instancia qua decet ab eisdem postulabimus. Lecta fuit hujus modi appellatio die loco & anno quibus supra presentibus Magistro Helia Bruni Clerico Notario Regio Guillielmo de Prini & Johanne de Pomello Clericis testibus ad premissa vocatis specialiter & rogatis & me Notario infra scripto postque die Veneris Crastina in Ecclesia Sancti Frontonis Petragoricensis Iterius de Pastant Helias Dagues Lambertus de Coronat Consules predicti Helias de Malfre, Helias de Bernabe, Stephanus de Brunet, Raymundus Bulhfarina Gerardus Cornier & Jaucelinus Latreyra, Consules dicte Ville pro se & dicto Majore ac nomine Communitatis dicte Ville in presentia mei Notarii & testium subscriptorurn intimaverint predictis Magistro Guillelmo de Caslano & Magistro Bernardo de Bernandone ibidem presentibus appellationem suam predictam ac eandem appellationem legi fecerint coram ipsis & ab eisdem appellaverint in modum predictum non recedendo ab appellatione predicta set insistendo in eadem & eam innovando prefati vero Magistri Guillielmus & Bernardus dixerint & responderunt quod ipsi non jactaverant se de faciendo & exsequendo premissa fet de facto ut dixerunt & virtute dicti mandati posuerant Consulatum & omnia bona ejusdem & dicte Communitatis ad manum Regiam & quod ipsi erant meri exsequitores & quod ab eis dicti Consules non poterant appellare & quod non defferebant appellationi predicte nisi sic in quantum prefatus Dominus Senescallus eam duxerit admittendam. Acta fuerunt hec regnante die loco & anno predictis presentibus Magistro Vitali Beraudi Magistro Helia de Viridi Villa Johanne de Cavomonte & Petro Blanc de Alba terra testibus ad hoc vocatis specialiter & rogatis & me Petro Namberti Clerico auctoritate Regia publico Notario qui predictis appellationi & intimacioni ejusdem una cum testibus predictis presens interfui diebus & locis predictis ut superius continetur & presens publicum instrumentum manu propria scripsi publicavi & in publicam formam redegi meoque signo solito consignavi requisitus in testimonium premissorum.

TITRE

Contenant des ordres du Roi adressés aux Maire & Consuls de Périgueux, par le Sénéchal de Périgord, pour envoyer à Lauzerte une Troupe de cent Gendarmes.

 

An. 1323.

Noverint Universi, quod anno Domini M° CCC° vicesimo tercio die Mercurii post festum Beati Mathie Apostoli, regnante Illustrissimo Principe Domino Karolo Dei gracia Francie & Navarre Rege, in presentia mei Notarii & testium subscriptorum ad hoc vocatorum & rogatorum, fuit dictum notificatum & proclamatum publice cum tubis, in villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, in locis ad faciendum talia consuetis, & in Civitate Petragoricensi & Burgis dicte Ville, ex parte Majoris & Consulum, quod omnes habitatores Ville Civitatis & Burgorum, venirent & comparerent die Jovis, crastina hora prima, coram Majore & Consulibus Ville Petragoricensis, visuri & audituri mandatum, dictis Majori Consulibus & Universitati milîum & diredum, per Dominum Senescallum Petragoricensem & Caturcensem, sub omni eo in quo possent fore facere dictis Majori & Consulibus, cujus mandati tenor inferius continetur, de quibus omnibus & singulis premissis Johannes de Berno Gubernator dicte Ville requisivit me Notarium infra scriptum quod sibi darem & conficerem publicum instrumentum quod sibi concessi presentibus testibus Helia Amriho, Helia Galocherii & Petro servientibus ad hoc vocatis specialiter & rogatis. Tenor vero dicti mandati talis est. Aimericus de Croso Miles Domini nostri Francie & Navarre Regis Seneschallus ejusdem Petragoricensis & Caturcensis Honorabilibus Viris Majori Se Consulibus ac Universitati Ville de Petragoris salutem. Cum Dominus noster Rex & nos pro ipso indigeamus hominibus armorum vobis ex parte dicti Domini Regis & sub ea fidelitate qua sibi & Corone Francie tenemur mandamus quatenus quibus cum. que negociis derelictis nobis apud Lauzertam die Jovis post festum Beati Gregorii centum servientes bene paratos & armis munitos transmittatis exinde ubi mandabimus profecturos premissa complentes absque deffectu sic que taliter quod dicto Domino Regi & nobis pro ipso debeat esse gratum nos enim vos & dictos servientes indempnes servabimus de premissis. Datum in Monte domo die Sabbati in festo Beati Mathie Apostoli anno Domini M°. CCC°. XXIII° postque die Jovis sequenti post Cineres anno & regnante quibus supra in Consulatu Ville Petragoricensis circa horam tertie in presentia mei Notarii & testium subscriptorum comparuerunt coram Helia de Parisius Majore Stephano de Brunet Iterio de Partant Raymundo Bulhfarnia Iaucelino Lacreyra, Helia de Malfre Gerardo Comerii & Helia Dagues Consulibus Ville Petragoricensis videlicet Gerardus Laffeti Guillelmus de Berno Raymundus Laboria Bernardus de Chaumon, Petrus Lolia Robbertus de Beet Raymundus de Pinocha, Raymundus de Bernardis, Stephanus de Podio Gauffridus Chatuelli, Helias Jelati, Johannes de Cavomonte, Raymundus de Marci, Ifterius Chatuelli, Helias Porta, Helias Seguini, Stephanus Lafon, Petrus Comte, Petrus Malet, Johannes de Pestier, Helias de Rambert, Petrus Lapeyra, Arnaldus Chevalier, Petrus Vezi, Helias Despelut, Raymundus de Bloza, Helias Delprat, Helias Belet, Guilhelmus Fayart, Petrus de Meloya, Helias Laboria, Petrus de Laga, Petrus Arnaldi, Laurentius Lacofona, Fulco Delfem, Johannes dte Folera, Petrus de Jehani, Petrus Fabri, Petriis Guenelli, Petrus Berto, Petrus Constans, Arnaldus de Chapoleta, Petrus Monge, Helias Barranc Junior Johannes de Temolat, Iterius de Temolat, Helias de Lemozi, Nicolaus de Lemoîi, Petrus Lobarbier, Petrus delchaftel, Guillielmus Bocarel, Magister Helias Chavantona, Arnaldus Guenelli, Johannes Dandemar, Guillielmus Fabri, Guillielmus Imalat, Raymundus Giraudo, Johannes de Jaudo, Girardus Daudet, Helias de Violeta, Gerardus de Lemozi, Johannes Textor, Iterius de Mortamar, Bernardus de Lemozi, Johannes de Bernardo, Guillielmus del Folier, Stephanus de Rupe, Domicellus & Gerardus Noël habitatores ville Petragoricensis qui superius nominati venerant in dicto Consulatu ut dicebant juxta preconisationem factam prout superius continetur & ibidem exposito eis dicto mandato superius contento & lecto Romana lingua dicti superius nominati in simul & quilibet per se & ad partem consulendo dictis Majori & Consulibus dixerunt quod si pro dictis centum servientibus petitis per dictum Dominum Seneschallum & pro munitione eorumdem fiebat scallia habitatores Ville estent nimis gravati propter expensas Collectorum scallie predicte si qua fieret & consulerunt & dixerunt eisdem Majori & Consulibusquod unus, duo vel tres vel amplius habitancium Ville & Civitatis Petragoricensis juxta ordinationem dictorum Majoris & Consulum & juxta facilitates eorum facerent unum servientem bene paratum, & armis munitum quousque ad numerum dictorum centum servientum perdictum Dominum Seneschallum petitum perventum fuisset quibus dictis dicti Major & Consules preceperunt eisdem superius nominatis ut ordinationem per ipsos super premissis facerent, complerent pro ut ad ipsos petinent & alios habitatores qui non comparebant tanquam in obedientes & rebelles po-fuerunt in deffectu de quibus omnibus & singulis premissis dicti Consules requiliverunt me Notarium infra scriptum quod sibi darem & conficerem publicum instrumentum quod eisdem concessi presentibus testibus Grimoardo de Perto Johanne Lochabrier Petro Massuih ad hoc vocatis specialiter & rogatis. Item anno Domini & regnante quibus supra die Dominica qua cantatur invocavic me ante ortum solis fuit preconisatum & proclamatum publice & cum tubis in Villa & Civitate Petragoricensi in locis ad faciendum talia consuetis & in Burgis Ville predicte in presentia mei Notarii & testium sub scriptorum ad hoc vocatorum & rogatorum quod omnes & singuli habitatores Ville Civitatis & Burgorum predictorum Comparerent infra primam hodierne diei coram dictis Majore & Consulibus in Consulatu Ville predicte visuri & audituri quoddam mandatum Regium Bajulo Regio de Petragoris & ejus locum tenenti de novo directum cujus tenor inferius continetur de quibus premissis Johannes de Berno Gubernator Ville predicte requisivit me Notarium infra scriptum quod sibi darem & conticerem publicum instrumentum quod sibi concessi presentibus testibus Stephano Vigerii Barbitonsore & Bernardo Bert ad hoc vocatis specialiter & rogatis tenor vero dicti ultimi mandati talis est Aymericus de Crozo Miles Domini nostri Francie & Navarre Regis ejusque Seneschallus Petragoricensis vel ejus locum tenenti & omnibus Regiis presentes litteras recepturis salutem. Cum nos mandaverimus Majori & Consulibus & Universitati Ville Petragoricensis quod cum Dominus noster Rex & nos pro ipso indigeamus hominibus armorum nobis mittant apud Lausertam quibuscumque negociis derelictis certum numerum servientum bene paratos & armis munitos dictique Major 8e Consules nobis conquesti fuerint se non habere armaturas nec alia quibus possint dictos servientes munire vobis & vestrum cuilibet in solidum & firmiter & distride & subeo quo possetis fore facere dicto Domino Regi & sub pena officiorum admittendorum precipimus & mandamus quatenus omnes & singulas armaturas ubicumque & in quibuscumque locis invenire poteritis in Villa & Civitate de Petragoris capiatis & dictis Majori & Consulibus tradatis & liberetis pro munitione & ad muniendum servienres predictos ordinationem vero per dictos Majorem & Consules super premissis faciendam per omnes & singulos habitatores Ville & Civitatis predictarum cujuscumque status & conditionis existant tenere faciatis & inviolabiliter observare cum hoc tangat personam propriam Domini nostri Regis & ad contribuendum in expensis faciendis occasione premissorum predictos habitatores quocumque sint viriliter compellatis taliter in premissis vos habentes ne ob deffectum vestri ad nos referatur querela quod si fieri contingat vos inde graviter puniremus. Datum in monte Douro sub sigillo nostro proprio absente sigillo Regio dicte senescallie die veneris post cineres anno Domini M° CCC°. XX°. III°. Postque eadem die Dominica hora prime & hora tertie in presentia Notarii & testium subscriptorum Helias de Parisius, Major, Helias de Malfre Iterius de Partant Lambertus de Coronat Stephanus Brunet Raymundus Bulhfarnia Helias Dagues Gerardus Temeni & Jaucelinus Lacreyra Consules Ville predicte dixerunt quod ipsi fecerant proclamare cum tubis ad faciendum talia consuetis quod omnes habitatores Ville & Civitatis Petragoricensis coram ipsis Majore & Consulibus in Consulatu Ville Petragoricensis comparerent visuri & audituri mandatum dicti Domini Seneschalli supra scriptum Se quod ipsi spedaverant de hora prime usque ad horam tercie & quod nullus comparebat nisi solum Johannes de Meloya Raymundus de Bernardo Helias Jaudo Arnaldus Guenel Raymundus de Bernardis Petrus Costans & Helias Lagrelieyra. Item, dixerunt dicti Major & Consules, quod ipsi erant parati quantum in eis erat mandatum predictum eis directum complere si dicti habitatores vel saltem Major pars compareret sine quibus habitatoribus contenta in dicto mandato minime poterant complere ut dicebant cumque alii habitatores dicte Ville & Civitatis & Universitatis earumdem non comparerent dicti Major & Consules reputantes eosdem inobedientes & rebelles ipsos habitatores non comparentes posuerunt in deffectu de quibus premissis dicti Major & Consules requisiverunt me Notarium infra scriptum quod sibi conficerem publicum instrumentum presentibus testibus Lamberto de Sarlat Petro Laboria & Iterio de Mortamar ad hoc vocatis specialiter & rogatis item Anno Domini & regnante quibus supra die Lune post Dominicain qua cantatur officium invocavit me in Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis in presentia mei Notarii & testium subscriptorum Petrus Sabbato serviens Regius virtute & auctoritate ultimi mandati Bajulo Regio de Petragoris vel ejus locum tenenti & aliis servientibus Regiis dictum mandatum recepturis directum injunxit Petro Perthier juniori, Johanni de Gorfolas, Stephano de Salis, presentibus habitatoribus dicte Ville & ad domum Helie Colho, Petri Bonarra & Petri de Lascoutz, habitatorum dicte Ville conjugatis ex parte Regia & sub omni eo in quo possent fore facere Domino nostro Regi ut omnes isti sex facerent unum servientem bene paratum & munitum armatura & expensis infra instantem diem Jovis ad finem ut de jure sine dilacione morosa apud Lausertam una cum aliis servientibus ordinatis ac-cederet & ad alia loca prout eisdem servientibus per Dominum Seneschallum fuerat preceptum. Item eadem die precepit & injunxit idem serviens Stephano de Sudor Guillielmo de Timarii Petro de Timarii presentibus & ad domum Johannis de Combas Helie de Layraudia & Raymundi Bolhent habitatorum dicte Ville ut insimul isti sex facerent & munirent aliuna servientem tam armorum quam pecunie infra diem Jovis predictam. Item precepit idem serviens & injunxit Gerardo Sefeyret Johanni de Cortes, Petro de Podio medio Bosoni de Çhantatorn Ademaro Fraychanel presentibus habitatoribus dicte Ville & ad domum Bernardi & Comador & Johannis Later habitatorum dicte Ville in modum predictum item precepit idem serviens & injunxit Helie Bruni Seniore Petro Blanquen presentibus dicte Ville habitatoribus & ad Domos Roberti Chatuel heredum Stephani de Metge heredum Bonabochaloi scocha junioris habitatorum dicte Ville de aliis preceperat & sub pena predicta. Item precepit & injunxit idem serviens ex parte regia Filio Helie de Chanteyras Ramundi de Bodi Robbarto de Bod presentibus & ad domum Guillielmi del Vinhal Notarii Regii, Guillielmi Falcherii & Guillielmi de Finhat dicte Ville habitatorum pena predicta per ipsum servientem aliis injundum fuerat videlicet quod facerent & munirent unum servientem pro negociis Regiis ut superius continetur item precepit & injunxit dictus serviens ex parte Regia heredibus Arnaldi Fayol & heredibus Oliveriide Blanquet presentibus & ad Domum Gerardi Quoquart, Notarii Regii, Arnaldi de Marget, Guillielmi de Marget, Helie de Petit & Gerardi de Petit, dicte Ville habitatorum cum personas eorum non inveniret ut dicebat prout aliis preceperat & dederat in mandatis item precepit & injunxit Helie de Grosset Stephano de Godori presentibus & ad domum heredum quondam Guillielmi de Grosset & heredum Petri de Pedant & Diaconi de Laboria habitatorum dicte Ville cum personas ipsorum ut dicebat non pofîet invenire ut in modum predictum & sub pena predicta unum servientem munirent. Item precepit dictus serviens & injunxit Johanni de Redola Iterio Fabri Boneto de Cavo-Monte presentibus & ad domum Helie de Petit, Helie de Ribiey & Petri Juliani dicte Ville habitatorum cum personas eorum invenire non posset ut dicebat ut in modum superius annotatum munirent unum servientem sub pena predicta item precepit dictus serviens Bosoni de Granhol & Adhemaro de Cort presentibus & ad domum Raymundi de Marci Johannes Larocha, Petri de Cappella & Helie de Champs habitatorum dicte Ville cum ipsos personaliter non posset invenire ut supra item injunxit idem serviens Arnaldo de Rodes Magistro Iterio Blanti Notario presentibus ad domum Raymundi Lacreyra, Raymundi Cayrel & Petri de Jarzeri Notarii dicte Ville cum ipsos non posset invenire ut dicebat prout aliis fuerat perdictum servientem injundum item accessit ad domos Helie Textoris, Guillielmi de Gordo, Petri Andrio, Guillielmi filii dicte Mathuzela habitatorum dicte Ville ut supra cum personas eorum non posset invenire ut dicebat. Item precepit prenotatus serviens Gerardo, de Clert & Nicholao de Fochier presentibus & deinde accedendo ad domos Petri Larrocha & Petri de Cospiez habitatorum dicte Ville injunxit famulis eorumdem prout aliis superius nominatis preceptum fuerat per eumdem. Item eadem die injunxit Petro dei Montet presenti & ad domos Guillielmi Lacomba Iterii de Bovis-Insula & Bernardi de Vezi, Notarii habitatorum dicte Ville quod facerent & munirent armis omnes in simul unum servientem. Item precepit dictus serviens G. de Combas Notario Regio Johanni del Chastanet presentibus & ad domum Gerardi Tapeta Raymundi Giraudo & ad domum filii quondam Petri Guerrelli habitatorum dicte ville ut supra proxime preceperat. Item precepit dictus serviens Raymundo Manem Petro Larocha Norario Regio presentibus & ad domum Raymundi Barralhiez & heredum de Jacobo & ad domum Johannis Darmanhac & Helie Giraudo habitatorum dicte Ville ut aliis presentibus & absentibus preceperat Item precepit & injunxit prelibatus serviens Guillielmo Picharro Helie Dolvier, Helie Bruni filio Iterii Bruni Notario altero Helie Bruni, Notario ; Johanni Delinier, Petro Derambert, Notario presentibus habitatoribus dicte Ville ut supra aliis preceptum fuerat. Item precepit sepe dictus serviens Roberto Darmanhac, Petro de Plures presentibus & familie domorum Johannis Jalat Guillielmi Delpi & Gerardi Boyni habitatorum dicte Ville ut supra quod munirent insimul unum servientem.

Item dictus serviens accessit ad domum Petri Vigerii, deinde ad domum Helie Vigerii, habitatorum dicte Ville & precepit quibusdam de familia eorumdem quod notificarent eisdem quod ambo infimul unum servientem munirent pro negocio predicto. Item ad domum Angerii de Campania Domicelli Helie Laboria Johannis de Blanquet precepit us supra proxime aliis preceptum fuerat, item ad domum Petri de Villa, Johannis de Marget filii Guillielmi habitatorum dicte Ville precepit quod facerent & munirent unum servientem cum aliis sociis suis de quibus omnibus & singulis premissis dictus serviens requisivit me Notarium infra scriptum quod sibi darem & conficerem publicum instrumentum quod sibi concessi presentibus testibus Petro Arnaldi Sancti Aredii & Guillielmo de Monbru Ville Petragoricensis ad hoc vocatis specialiter & rogatis. Item anno Domini & regnante predictis die Martis post invocavit me hora prime in presentia mei Notarii & testium subscriptorum fuit dictum & publice proclamatum cum tubis in Villa Civitate Petragoricensi in locis ad faciendum talia consuetis ex parte Domini Regis & Majoris & Consulum Ville & Civitatis predictarum quod cum juxta mandatum Domini Seneschalli Petragoricensis & Caturcensis fuissent ordinati certi habitatores Ville dicte & Civitatis Petragoricensis quod munirent & facerent centum servientes bene paratos & armis munitos promittendo apud Lausertam die indido mandato expresso notificabatur illis quibus fuerat injunctum ut in Prato Episcopali dictos servientes bene paratos & cum armis bene munitos presentarent hac instante die Veneris juxta primam mandato dicti Domini Seneschalli profecturos & honorem dicti Domini Regis servaturos, sic quod dicto Domino Regi & Domino Seneschallo esset gratum & esse deberet sub omni eo in quo possent fore facere Domino nostro Regi & Majori & Consulibus predictis presentibus testibus Gerardo Manha filio Johannis & Petro de Exidolio ad hoc vocatis specialiter & rogatis. Postque anno Domini & regnante quibus supra die veneris sequentim Prato Episcopali circa horam tercie in presentia mei Notarii & testium subscriptorum presentaverunt se servientes infra scripti Armati coram honorabili viro Helia de Parisius Major Ville Petragoricensis videlicet Stephanus del Marbo pro Raymundo del Sol & aliis sociis suis Guillielmus Alari pro Petro Berta & consortibus, Helias Tenort pro Petro de Combis & Consortibus suis Johannes del Jarra pro Petro de Chanada & consortibus suis Guido Lavayehreyra pro Bernardo de Cavo-Monte & aliis Consortibus suis Petrus Arnaldi pro Helia Jelat & consortibus suis Gerardus de Cussac pro Helia de Combis & Consortibus suis. Petrus Helias de Combis, pro Stephano de Podio & Consortibus fuis, Johannes Bertran, pro Petro del Jarrest & Consortibus fuis. Iterii pro Helia Danier & Consortibus suis Gerardus Deus Mayrres pro Helia de la Chaluna & Consortibus suis. Petrus de Podio pro Guillelmo de Verdu & Consortibus suis. Petrus Radulphi pro Guillielmo de Giraudo & Consortibus suis Gerardus Manha pro Petro Costans & aliis sociis fuis. Petrus de Bordelha pro Ar ... de Margot & Consortibus suis Arn. de Sas pro Helia Boni & Consortibus suis. Johannes de Lavarra, pro Johanne Jalat & Consortibus fuis. Guillielmus Polfoirant per Raymundo Perte & sociis fuis. Helias de Borto pro Raymundo de Marti & Consortibus suis. Guillielmus de Femeyras pro Helia de Grosset & Consortibus suis Jacobus Fabri pro Petro Mauran & Consortibus suis. Raymundus Domet pro Johanne de Rodola & Consortibus suis. Robbertus Tezeyner pro Helia Marti & Consortibus suis. Gerardus de Sandre, Sulpicio pro Johanne Dagonat & Consortibus suis. Helias Vinha, pro Helia Colho juniore & Consortibus suis. Petrus Negre pro Fulcone del Ternet & Consortibus suis. B …… de Brolh pro R. .... de Bernardis & Consortibus suis. Guillielmus Chapoleta pro Helia Dagonat & Consortibus suis. Seguinus del Champuhe pro Petro Peschier seniore & Consortibus suis. Johannes Sochret pro Gauffrido Chatuel & Consortibus suis. Helias de Partant pro Helia Colho & Consortibus suis. Helias de Pinn pro Raymundo de Porta & Consortibus suis. Guillielmus de Lobert pro Ar. . . . Boet & Consortibus suis. Petrus de Fontanilhas pro Gerhardo de Sudor & Consortibus suis. Futér de fontanilhas pro Helia Ferran & Consortibus suis. Guillielmus de Podio pro Helia Gregori & Consortibus suis. Petrus de Castro pro Gerardo del Chambrer & Consortibus suis. Helias Chaberlan pro Petro de Gresset & Consortibus suis. Helias Albert pro Gerhardo de Mousanhi & Consortibus suis. Ademarus Audoyni pro Petro Bocarel & Consortibus suis. Petrus Galhardi pro Petro Sogaflier & Consortibus suis. Helias Rossinhol, pro Petro del Perrey & Consortibus suis. Robertus Nadal pro Stephano de Blanquet & Consortibus suis, Gerardus Rocha pro Helia Jando & Consortibus suis. Bernardus Gramani, pro Gerardo Bocarel & Consortibus suis. Helias de la Peyneyra pro Johannes de Podio Medio & Consortibus suis. Stephanus Margant, pro Helia Jalat filio Guillielmi & Consortibus suis. Helias de Gacha pro Guillielmo de Viga & Consortibus suis. Johanne Gaudulh pro Petro Bulhfarnia & Consortibus suis. Petrus de Podio Medio pro Ar….. Guerrelli & Consortibus suis, Stephanus Vigier, Stephanus Audebert, Raymundus de Fumo pro Petro Lacheza & aliis Consortibus suis, Petrus Pacesta pro Gerardo Lacheza & Consortibus suis. Guillielmus Fabri pro Helia d'Albania & Consortibus suis Guillielmus Lalbarestier pro Petro de Jehani & Consortibus suis. Helias Galochier pro Guillielmo Bulfarnia & aliis Consortibus suis. Bernard us Cassafort pro Johanne de Meleya & Consortibus suis. Johannes Papo pro Aymerico de Ponte & Consortibus suis. Bernardus Pigart, Petrus de Bordelha, Johannes Galhart, Reginaldus dei Chanayra, Bernardus de Channeyras pro habitatoribus Burgi Sancti Hylarii, Helias Comte pro Gerardo Laboria Consortibus suis. Arnaldus de Metge pro Helia de Chaumart & Consortibus suis. Bernardus de Lospital pro Helia fabri & Consortibus suis. Girardus Raduhchi pro Petro de Villa & Consortibus suis. Guillielmus de la Faya, pro Helia de Barry & Consortibus suis. Ejusmodi presentatione sic facta dictus Major ceteros habitatores Ville & Civitatis Petrgoricensis quibus fuerat injunctum & preconisatum quod facerent & munirent servientes predictos & non comparebant nec presentabant servientes cum armis in dicto Prato prout fuerat proclamatum ce eis injunctum tanquam rebelles & infideles dicto Domino Regi & ejus coronae ac ipsis Majori & Consulibus inobedientes & dicto Domino nostro Regi potuerunt in deffectu. Quibus actis dictus Major fecit proclamare in dicto prato publice & cum Tubis ut omnes & singuli tam Ville quam Civitatis predicte quibus fuerat injunctum quod facerent munirent armis & presentarent servientes in dicto Prato & eosdem in dicto Prato non presentaverant quod dicta die veneris hodierna hora Completorum eosdem servientes in Consulatu Ville predicte presentarent, prout eisdem datum fuerat in mandatis sub omni eo & sub illa indignatione quibus possunt fore facere & incurrere erga Dominum Regem & Majorem & Consules predictos. De quibus omnibus & singulis premissis dicti Bajulus & Major requisiverunt me Notarium infra scriptum quod sibi darem & conficerem publicum instrumentum quod sibi concessi presentibus testibus Johanne Pomelli Clerico & Petro Constans & Helia Clavelli Clerico & pluribus aliis ad premissa vocatis & rogatis. Item. Anno Domini & regnante predictis die Sabbati post invocavit me circa horam tercie in dicta Villa in presentia mei Notarii & testium subscriptorum fuit dictum & proclamatum publice & cum Tubis in dicta Villa in locis ad faciendum talia consuetis ex parte Domini nostri Regis & Majoris & Consulum predictorum, quod omnes illi quibus fuerat injunctum & preceptum quod facerent & munirent servientes ad opus Domini nostri Regis & eos ad hoc non presentaverant quod eosdem servientes bene paratos, & munitos presentarent dicta die hodierna hora completorum in Consulatu Villae predictae sub omni eo in quo possent fore facere Domino nostro regi & Majori & Consulibus Ville Petragoricensis de quibus omnibus & singulis premissis Bernardus Fabri Bajulus regius de Petragoris sequisivit me Notarium infra scriptum quod sibi darem & conficerem publicum instrumentum quod sibi concessi presentibus testibus Petro Salfayro & Gerardo de Holpitali ad hoc vocatis specialiter & rogatis. Postque anno Domini & regnante predictis die Sabbati post invocavit me hora completorum in presentia mei Notarii & testium subscriptorum virtute cujusdam mandati dicti Domini Seneschalli Majori & Consulibus predictis directi cujus tenor talis est. Aymericus de Crozo Miles Domini nostri Francorum & Navarre Regis Seneschallus ejusdem Petragoricensis & Caturcensis Majori & Consulibus de Petragoris salutem. Ex certis & justis causis diem per nos vobis assignatam ut apud Lausertam inequis & armis veniretis prorogamus & assignamus usque ad diem Dominicam post instans festum Annunciationis Beate Virginis Marie ad quos diem & locum vos ex parte dicti Domini nostri Regis & sub ea fidelitate qua Corone Francie & dicto Domino Regi tenemur requirimus ut in equis & armis cum ea majore comitiva quam habere potericis tam equitum, quam peditum aliis negociis pretermissis inter sitis nos enim de premissis vos indempnes servabimus sic acturos quod honor dicti Domini Regis in agendis servetur illesus. Datum in Monte Doure sub sigillo nostro abflînte sigillo dicte Seneschallie die Jovis ante festum Beati Gregorii anno Domini M°. CCC°. XX°. III°. fuit dictum & publice proclamatum cum tubis in Villa & Civitate Petragoricensi in locis ad faciendum talia consuetis ex parte Majoris Consulum & Universitatis Ville predicte quod omnes & singuli servientes qui presentaverant se cum armis in Prato Episcopali coram Majore & Consulibus Ville Petragoricensis nec non alii universi & singuli Ville Civitatis & Universitatis predictarum quibus injunctum fuerat alias per eosdem comparerent coram ipsis Majore & Consulibus in Prato predicto videlicet die Dominica qua cantatur officium lactare Jerusalem infra primam muniti armaturis condecentibus & pecunia pro eundo & çomparendo apud Lausertam mandato dicti Domini Seneschalli sic proseduri quod eidem & dicto Domino Regi & ejus honori gratum esset sub pena corporis & bonorum. Item quod cum ad aures dictorum Majoris & Consulum pervenisset quod jam dicti servientes ad dictum exercitum seu servitium constituti ausu temerario & audacia armorum quibus erant muniti in dictis Villa & Civitate plures excessus fecerant & comiserant & erant in posterum Commissuri ipsis que super hiis diligenter informati deliberato & concertato consilio proborum virorum dicte Ville ac Bernardi Fabri Bajuli Regii de Petragoris eorumdem servientum constitutis maliciis obviare volentes & eorum subditorum curationi providere volentes & ad ipsorum subditorum plurimam supplicationem dici publice & cum tubis in dictis locis Ville & Civitatis predictarum consuetis proclamare injungi & inhiberi fecerunt nequis eorum esset ausus usque ad dictam diem Dominicam qua coram dictis Majore & Consulibus se presentare debebant juxta proclamationem supra dictam aliqua armorum gegenera portare quin imo ut ea ad honorem et servitium dicti Domini Regis et Ville et Civitatis predictarum ipsa arma possent invenire illa arma eis tradita traderent & liberarent personnis per quas eis tradita fuerant sub omni eo quod ipsis Majori & Consulibus poterant fore facere presertim cum multi ex illis servientibus ad dictum officium constituti essent personne ignore & non solvende & reddere dicta arma minus sufficeret. Item quod omnes illi & singuli dicte Universitatis Ville Civitatis & Communitatis predictarum quibus fuerat preceptum quod facerent & munirent dictos servientes & adhuc dictos servientes non presentaverant quod die Dominica crastina hora prime in Consulatu predicto dictos servientes bene munitos Se armis paratos coram dictis Majore & Consulibus presentarent sub pena predicta. Item fuit dictum & proclamatum & notificatum omnibus illis quibus fuerat preceptum quod facerent & munirent servientes aut presentaverint vel non presentaverint eosdem, Quod dicta die Dominica eosdem servientes bene ad gratum dicti Domini Seneschalli munitos & paratos & pro ut eisdem fuerat preceptum in dicto prato presentarent coram Majore & Consulibus predictis sub pena predicta de quibus omnibus & singulis premissis dictus Bajulus requisivit me Notarium infra scriptum quod sibi facerem & conficerem publicum instrumentum quod sibi concessi presentibus testibus Petro de Exidolio Guidone Rotgerii Helia Vital & Petro servientis ad hoc vocatis specialiter & rogatis.

Et me Petro Mercerii Ville predicte automate Regia publico Notario, qui premissis omnibus & singulis una cum dictis testibus presens interfui, & huic presenti publico instrumento manu propria me subscripsi & signum meum apposui consuetum videlicet hic & supra in juncturis vocatus & requisitus.

TITRE

Par lequel les Maire & Consuls, comme Seigneurs de Périgueux & comme exerçans, au nom des Citoyens les droits de Puissance publique, demandent la Tour du Citoyen Lambert pour la fortifier & la mettre en état de défense contre les Ennemis du Roi & de la Cité.

An. 1326.

XXXIX.

Noverint universi quod, anno Domini millesimo trecentesimo vicesimo sexto, regnante Domino Charolo, Dei gratia Francie & Navarre Rege, die Dominica qua cantatur Oculi mei, in Villa Petragore, in domo quae fuit Helie de Grosseto deffuncti, & Lamberti filii dicti quondam Helie S. de Podio, nunc est Rampnulphus Bodini ; Hugo de Peyroni, Petrus Fabri Consules Ville & Civitatis Petragoricensis, in presentia mei Notarii & testium subscriptorum, presentibus ibidem Magistris, Raymundo Brunii Judice dicti Consulatus, & Helia de Valle honoris Guardiatore Consulum & Consulatus predictorum, dixerunt & asseruerunt quod, tam virtute seu vigore cujusdam arresti olim lati in Curia Francie, inter Majorem & Consules dicte Ville, qui tunc erant ex una parte, & Procuratorem Regium & venerabiles Viros Capituli Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis ex altera ; quam alias, sub bono jure, custodia dicte Ville, murorum, turrium, portalium, fossatorum & ante fossatorum dicte Ville ad ipsos Consules, & nomine Communitatis dicte Ville, spectat & pertinet ab anttquo, & quod ipsi Consules pretextu guerre presentis Vasconieque est inter Dominum Regem Francie & Navarre, ex una parte, Regem Anglie seu gentes Ducatus Acquitanie ex altera, ipsi & non immerito timenntes, volebant remediis quibus poterant, custodire & munire Villam predictam, & cum quidam turris dicta de Buxo, quae est ante parvos muros dicte Ville, fit in parte debiliori dicte Ville, vel quasi, & indigeat munitione & custodia ad resistendum potentiae inimicorum dicti Domini Regis, & ipsi, ex hoc, dictam turrem capere & munire Balistis & Spingalibus, & aliis munitionibus necessariis parare & munire volebant, & requisiverunt dictum Lambertum quod domum predictam per quam est ingressus ad dictam turrem, & sibi, in quantum poterunt, & sub omni eo, in quo possent fore facere, dicto Domino Regi & dicte Communitati, ut dictam turrem cum omnibus ingressibus dicte turris, liberet, atque tradat, ad finem quod munire, & dictam Villam ex illa parte, custodire & deffendere possint, & potentie inimicorum dicti Domini Regis resistere, & quod sibi traderet clavem fundi turris predicte ; qui quidem Lambertus, protestato prius per eundem, quod ipse non intendit in aliquo venire contra arrestum predictum, immo eidem arresto & contentis in ipso, cum effectu & reverentia qua decet, parere; salvo tamen jure suo, & quolibet alieno ; & protestato etiam per ipsum Lambertum, quod ipse tenet & possidet bene, juste & licite dictam turrem, ut suam, & tam ipse quam ejus predecessores, & illi a quibus causam habuerunt ipsam turrem tenuerunt, & possederunt, palam & publice, pacifice & quiete & sine contradidione quacumque, & ab antiquo ; & protestato etiam quod propter infra scripta, dicto Lamberto, aliquod prejudicium non fiat injure suo ; cum ipse & fui possint, & sibi sit licitum uti turre predicta, & habere usum suum, usagium expletum, servitium, ingressum & egressum perpetuo, & possessionem dicte turris sicut antea habebat, & predecessores fui antiquitus habuerunt ; & protestato etiam per ipsum quod, ipse Lambertus est, & predecessores sui fuerunt, per tantum temporis quod de contrario hominum memoria non existit, in possessione pacifica & quieta, vel quasi dicte turris, quae, ut dictus Lambertus asseruit per Majorem aut Consules qui tunc erant Ville & Civitatis predictarum seu per Communitatem ipsorum, minime fuit edificata, immo per illos a quibus, ipse & predecessores sui causam habent, in eadem, in quantum in eo erat, salvis suis protestationibus supra dictis voluit & consentiit quod in casu guerre predicte, dicti Consules, dictam turrem pararent & munirent ad tuendum & deffendendum dictam Villam, & resistendum potentie inimicorum dicti Domini Regis & eis aperuit, seu aperire fecit turrem predictam, videlicet, ostium quod est in fundo turris predicte ; quo ostio aperto & ingresso per dictos Consules, in fundo turris predicte, & clauso per ipsos, cum clave, dicto ostio, tradidetunt & commendaverunt dicto Lamberto clavem predictam, dicentes & protestantes quod, propter hoc, sibi & dicte communitati, & dicto Lamberto, vel suis, in proprietate vel possessione vel jure dicte turris, nullum prejudicium generetur, nec sibi & dicto Lamberto aliquod jus acquireretur, nisi illud quod habebant ante, & dictus Lambertus repetitis suis protestationibus predictis, dictam clavem dicte turris recepit de manu Consulum predictorum. Acta fuerunt hec die loco & anno predictis & regnante ut presentibus testibus S. de Pleysaco, Helia Pinso & Raymundo de Bernardo vocatis ad Premissa.

Et ego Arnaldus, de Solo Clericus autoritate regia publicus Notarius constat de interlineari facto superius in dictionibus predictis pro premissis omnibus cum ex partibus predictis interfui & huic presenti instrumento publico manu propria me subscripsi & in publicam formam redigendo signo meo publico signavi, requisitus, & quelibet pars habuit instrumentum simile de premissis, unius & ejusdem tenoris. Actum & datum ut supra.

LETTRES

D’Alfonse d'Espagne, Commandant pour le Roi, au sujet des Contributions à fournir par tous les Citoyens pour l'entretien des Gendarmes envoyés à l’Armée du Roi, par la Ville de Périgueux, conformément à ses engagemens féodaux.

An. 1326.

XL.

Alfonsius de Yispania, &c.

On trouvera ces lettres sous le N°. LI ci-après. On a cru devoir les rapprocher du Titre compris sous ce même N°.

TITRE

Contenant des Lettres d'Alphonse d'Espagne, Commandant pour le Roi, par lesquelles, en conséquence des Devoirs féodaux dont sont tenus les Citoyens de Périgueux, il leur demande soixante Gendarmes pour le Service du Roi.

An. 1326.

XLI.

Alfonsus de Yspania Dominus de Limello. Locum tenens Domini nostri Regis Francie & Navarre, in partibus occitanis Dilectis nostris Consulibus & Universitati de Petragorio, salutem. Cum, pro presenti guerra Vasconie, & honore regio observando, pro flagranti sevicia inimicorum Domini nostri Regis, eorumque pertinassia & obtinassia, Gentibus armorum, tam equitum, quam peditum, pro propulsanda eorum servicia, quam plurimum indigeamus ; & super hiis & aliis, honorem Regiam tangentibus, vos propicii attente fueritis in complendis eaque honori regio incumbunt, tam vos, quam vestri predecessores. Idcirco de vestra fidelitate, confidentes ad plenum, vos ex parte regia, requirimus, & nostra rogamus attente, quod sexaginta servientes, bene munitos & paratos ad nos mittere non tardetis, expensas eisdem, de eorum recessu ministrantes. Nolumus etenim ut pro hujus modi gratia, per vos facienda, in posterum vobis, nec Consulatui vestro prejudicium generetur, nec quod dicta gratia, ad aliqualem consequentiam se extendat nec atrahi valeat, nec haberi. Datum in castris nostris de Podio Guillelmi die vicesimo quinto Augusti anno Domini millesimo trecentesimo vicesimo sexto.

 

ARRÊT CONTRADICTOIRE

du parlement de paris,

Entre le Procureur-Général du Roi & les Maire & Consuls, par lequel la Seigneurie, la Corporation, les Droits & Immunités des Citoyens de Périgueux sont reconnus & confirmés.

An. 1333.

XLII.

Philippus Dei gratia Francorum Rex universis presentes litteras inspecturis, salutem. Notum facimus, quod cum procurator noster adjornari fecisset in Curia nostra Parisiis Majorem & Consules ac Communitatem Ville Podii Sancti Frontonis Petragoris exhibituros ac secum oblaturos instrumenta litteras ac scripturas, quascumque jus nostrum tangentia ac Communitatem praedictam super exhibitione predictorum & aliis que dictus procurator noster petere vellet vel proponere contra eos processurum ipsisque partibus in curia nostra comparentibus, proposuit ac petiit dictus procurator noster quod cum dicti Major Consules ac Communicas predicta Corpus vel Collegium aliquod non haberent, per privilegia aliqua, vel aliter nec sint tales in quibus jurisdictio aliqua cadere debeat nisi quathenus inveniter eisdem concessum ipsique jurisdictione ac etiam Consulatu usi fuerint & utantur, quod debite arbitrio Curie nostre punirentur & quod dicto Consulatu amplius non uterentur nec permitteretur eo uti dictis Majore & Conlulibus contrario proponentibus ad finem quod appareret ipsos habere & habere posse Consulatum ac etiam Communiam jurisdictionem & quod in statu suo jurisdictionis & Consulatus remanerent ut habentes Titulum sufficiens ; quod ipse erant sufficienter fundati, tam per privilegia a nostris praedecessoribus eisdem concessa quam aliter, & quod etiam a tanto tempore de eu jus contrario memoria non existit & quod sufficit & sufficere debet ad prescriptionem etiam contra nos inducendam usi sunt & fuerunt jurisdictione Consulatu habendo etiam Turrim & Archam Communes & alia que ad talem statum pertinent, pro ut haec tam per previlegia, quam etiam per arresta in curia nostra super hiis lata apparere dicebant, auditis igitur predictis partibus visis que privilegiis, Litteris compositionibus & arrestis per dictos Majorem & Consules Curiae nostre traditis ac dicto Procuratori nostro exhibitis Curia nostra predictos Majorem & Consules absolvit per arrestum suum ab impetitione Procuratoris nostri predicti ; in cujus rei testimonium presentibus Litteris nostrum fecimus apponi sigillum : datum Parisiis die XIII^a. Augusti, anno Domini M°. CCC°. tricesimo tertio.

Et sur le repli, Per arrestum Curiae.

 

INSTRUCTION et PROCÈS-VERBAL

Des Titres représentés par les Citoyens de Périgueux, & envoyés à la Chambre des Comptes, d'après lesquels fut rendu l'Arrêt du Parlement de Paris de 1333.

An. 1332.

NOverint Universi & singuli presens instrumentum publicum inspecturi quod regnante illustrissimo principe Domino Philippo Dei gratia Francise Rege, die vigesima mensis Aprilis anno ab incarnatione Domini millesimo CCC XXXII in Consulatu Ville Petragorarum circa horam prime nobilis & potens vir Dominus Philippus de Gualone miles dicti Domini nostri Francie Regis ejus major judex Senescallie Petragor. & Caturcensis Commissarius in hac parte deputatus per nobilem & potentem virum Dominum Johannem de Luberto Militem dicti Domini nolri Francie Regis ejusque Senescallum Petragor. & Caturcensem cum suis litteris sigillo Regio dicte Senescallie ut prima facie apparebat sigillatis tenorem quarumdam litterarum regiarum in se continentibus cujus Commissionis tenor talis est : Jordanus de Luberto Miles Domini nostri Francie Regis ejusque Senescallus Petragoricensis & Caturcensis nobili viro Domino Philippo de Gualone Militi & Judici Majori dicte Senescallie salutem. Litteras patentes regias nos recepisse noveritis sub iis verbis. Philippus Dei gratia Francie Rex Senescallo Petrag. aut Caturcensi, aut ejus locum tenenti salutem. Intelleximus quod homines de Petragoris utuntur Consulatu & pluribus Casibus Jurisdictionis quibus non sunt capaces absque nostri atque predecessorum nostrorum autoritate seu licentia quod tolerare nolumus nec debemus. Ideoque mandamus vobis quatenus eisdem ex parte nostra precipiatis ut litteras & instrumenta si quas habent super predictis vobis exhibeant sine mora quarum Copiam mittatis sub manu publica per portitorem presentium dilectis & fidelibus Gentibus Compotorum nostrorum Parisiis quibus quanta fit eis fides adhibenda rescribatis si vero dicti homines vobis in hac parte parere noluerint ipsos ad hoc viis & modis debitis compellere nullatenus differatis certifficantes ipsas Gentes nostras de hiis quae feceritis in hac parte datum Parisiis XXVII Maii anno Domini M. CCC. XXX°. Hinc est quod cum nos pluribus arduis negotiis dicti Domini nostri Regis occupati ad premissa exequenda interesse nequeamus vobis de cujus discretione & fidelitate confidimus committimus & mandamus quatenus contenta in litteris Regiis supra scriptis loco nostri faciatis compleatis & diligenter & debite exequimini juxta ipsarum litterarum regiarum continentiam & tenerem super iis enim & ea tangentibus vobis Committimus vices nostras mandantes omnibus dicti Domini nostri Regis subditis ut vobis pareant super istis datum Petragoris die ultima Martis anno Domini M. CCC. XXX. primo. Actum Petragoris in domo predicatorum de jussu expresso Domini Senescalli. Precepit idem Dominus judex & Comissarius autoritate & virtute dictarum supra scriptarum litterarum & injunxit discreto viro Magistro Petro de Porta licentiato in legibus Majori Ville Podii Sandi-Frontonis & Civitatis Petragoricensis, nec non Magistro Johanni Maymini, Clerico jurisperito Helie de Malfre Stephano del Playssac Raimundo Porte juniori Iterio Pascaudi Bernardo de Ramberto Bosoni de Granholio, Bernardo de Petit dicte Ville Podii Sancti-Frontonis & Petro Lacropta & Geraldo Gendre dicte Civitatis Pretragoricensis Consulibus ibidem tunc presentibus ex parte Regia & dicti Domini Senescalli ut litteras & instmenta si quas habent & quibus utuntur Consulatu sibi exhibeant sine mora ad finem ut ipse Copiam ipsarum sub manu publica dilectis & fidelibus Gentibus Compotorum dicti Domini nostri Regis Parisiis rescribere valeat juxta continentiam & tenorem dictarum litterarum Regiarum & quanta fides super hiis erit adhibenda. Qui quidem Major & Consules cum certis protestationibus primo per ipsos factis produxerunt & exhibuerunt quasdam Patentes Litteras Regias & arresta Regiam sigillo viridi quam albo cum Cirico in pendenti sigillata ad probandum & hostendendum qualiter & Comodo iidem Major & Consules & eorum predecessores habent & habuerunt ab antiquo Cognitionem exequtionem omnium causarum tam Civilium quam Criminalium in Villa Petrag. & Civitatis ejusdem & ejus pertinentiis & in parochia Sancti Frontonis Petragor. juxta arresta regia super hoc lata habendi Carceres Turrim Prisionem Consulatum & Curiam Judicem Serintores papirum Servientes Procuratores Sigillum ad contradus Sigillum ad causas curie cognoscendi & deffiniendi indifferenter de quibuscumque causis tam civilibus quam criminalibus ibidem emergentibus mutilandi banniendi fustigandi & ad ultimum supplicium ponendi & alia faciendi que ad altam & bassam Justiciam pertinere noscuntur , & quod Domini Senescalli hujus Senescallie qui ab antiquo regimen hujus patrie ex parte dicti Domini Francie Regis habuerunt recognoverunt prisionem & assisias tenere in Consulatu & prisione Majoris & Consulum nomine precario tenere & in furchis patibularibus de Petragoris facinorosos in dicta Senescallia committentes suspendere quorum arrestorum & Litterarum regiarum & dictorum dominorum Senescallorum tenores inferius continentur nec non iidem Major & Consules predicti ad faciendum fidem quod Consulatus de Petragoris ab antiquo sigillum ad contractus habuit & exequtionem ejusdem exhibuerunt infinitas & antiquas litteras sigillo dicti Consulatus cum cera alba sigillatas quas propter earum infinitatem noluit idem Dominus Judex inferi in processii suo indefacto sed designationes & datas ipsarum seu partem ipsa rum designare fecit in predicto suo processu tenendo ea pro notoria quaram designationum tenores inferius continentur dicentes iidem Major & Consules quod Magister Bernardus Vedelli Procurator Regius & ejus collega Caxas ipsorum in quibus registra litteras regias & instrumenta antiqua dicti Consulatus habebant ut dicebant ex commissione sibi facta per dictum Dominum Senescallum sigillaverant quas producere intendebant in hujusmodi causa ad eorum intentionem fundandam quas habere non poterant pro premissis reservatis idem Dominus Judex & Commissarius sibi jus super eisdem si opus fit producendi & exhibendi cum plures alias antiquiores litteras instrumenta credant habere que sint producta per eosdem ut dixerunt. Tenor vero designationum litterarum sigillo Consulatus predicti sigillatarum sequitur sub hiis verbis. Produxerunt quam plures litteras antiquissimas continentes diversos contractus inhitos dicta Villa Petragorarum inter plures singulares personas que littere erant sigillate sigillo Communitatis dicte Ville quo tempore antiquo retroactis temporibus tunc utebatur in eadem Villa in quo sigillo sunt & erant cararactere seu sculpture videlicet quidam serviens armatus cum clypeo & ense licet hunc quodam alio sigillo utantur videlicet cum turre ab una parte & ymagine Sancti Frontonis ex alia inter quas litteras erat una que sic incipiebat Communitas Ville Sancti Frontonis Petragoricensis, & est confecta sub data ab incarnatione Domini M°. C°. LXXXVIII° Item & quandam aliam litteram quae sic incipit Communitas Burgensium de Villa Sancti Frontonis Petragoricensis, & est confecta sub data ab incarnatione Domini M°. CC°. V°. quo tempore erant Consules in dicta Villa prout in dicta littera continebatur Raymundus Bernardi Helias del Chadaffau. P. Graula. R. Bolhfarina. A Delmas. R. de Sanct Silano. Helias Geraldi Raimundus de Longua Geraldus Clavelli. Helias de Rabreya. Helias Margot. B. de Pazat. Item & quandam aliam confectam sub eadem data anno ab incarnatione Domini M°. CC° IX°. quo tempore erant Consules dicte Ville ut in dicta littera continebatur videlicet Johannes de Folcra Petrus Reys en Pascaut. Helias la Chapella. Petrus Aymar. Petrus Lastatga. Helias Fogaffier. Raimundus Taurel Raimundus de Brunhat. Johannes Gacha. Hel. Rey lo Pelissier & Hel. de Brolhet. Item & quandam aliam confectam sub eadem data que incipit Commune Burgensium de Podio Sancti Frontonis Item, & duas Litteras confectas sub data anno ab incarnatione Domini millesimo CC. XIII. quo tempore erant Consules dictae Villae ut in eisdem Litteris continebatur Arnaldus de Salas Helias Paradre Petrus Bernard Reynaut Dapzac Bodet Raymundus de Bonabocha Geraldus Ayris. W. Crestis P. Escarpeus Hel. Raembert Petrus de Rodes Hel. Martis item & quandam aliam Litteram confectam sub data M. CC. XX°. quo tempore erat Major dictae Villae Guiilelmus Alberti. Item, & quandam aliam Litteram confectam sub data M. CC. XXII. mense augusti quo tempore erat Major dictae Villae Guillelmus Desparmon. Item, & quandam aliam Litteram confectam sub data anno Domini M. CC. XXIV. mense Octobris Majore tunc dictae Villae Guillelmus Brunel. Item, & quandam aliam Litteram confectam subsequenter eodem anno mense Februarii Majore tunc dictae Villae Stephano de Salis. Item, & duas Litteras confectas sub data verbi Incarnati M. CC. XXVIII, Majore tunc dictae Villae Ber. Blanquet. Item & quandam aliam Litteram confectam sub data Verbi incarnati M. CC. XXX, Majore tunc Villae B. Blanquet. Iem, & quandam aliam Litteram confectam sub data Verbi incarnati M. CC. XXXIV quo tempore fuit Major dictae Villae Hel. Espes, nec non produxerunt & exhibuerunt ipsi Major & Consules multas alias Litteras antiquas sigillo predictae Communitatis sigillatas quam plures & diversos contractus inter nonnullas singulares personas inhitos continentes de quibus Litteris propter earum ineffrenatam seu infinitam multitudinem idem Dominus judex & Commissàrius obmisit facere mensionem sequitur tenor dictorum arrestorum Litterarum regiarum & Senescallorum superius exhibitorum. Philippus Dei gratia Franciae Rex Universis presentes Litteras inspecturis salutem notum facimus quod cum Major & Consules Universitatis Villae Sancti Frontonis & Civitatis Petragor. in curia nostra requirerent quod duo de Consulibus ipsius Universitatis morantes in dicta Civitate & alii homines ipsius Civitatis per curiam nostram compellerentur venire in dictam Villam pro suis causis audiendis & terminandis in domo Consulatus coram Majore & Consulibus dicte Universitatis prout facere consueverant & secundum tenorem Litterarum Universitatis Villas Sancti Frontonis & Civitatis Petragor. inde confectarum & per inclite recordationis Carissimum Dominum & genitorem nostrum Ludovicum Regem Francorum confirmatarum hominibus dictae Civitatis ex adverso dicentibus & proponentibus se ad hoc non debere compelli cum verba dictarum Litterarum importent quod per Majorem & Consules dictae Universitatis causae hominum dictae Civitatis in ipsa Civitate & non in dicta Villa debent audiri & terminari auditis & intellectis quas dictae partes in curia nostra hinc inde proponere voluerunt visis etiam & diligenter inspectis Litteris ante dictis per judicium nostras curige extitit declaratum Majorem & Consules dictae Universitatis invitos non debere compelli audire causas hominum dictae Civitatis in ipsa Civitate sed ipsos homines debere venire coram Majore & Consulibus predictis pro suis causis audiendis & terminandis in dicta Villa Sancti Frontonis in domo Consulatus vel alibi in ipsa Villa aut extra ubi Major & Consules praedicti viderint expedire. Si vero occasione creationis Majoris dicti loci aut status ipsius oriatur discordia inter dictas partes volumus quod adeant Senescàllum nostrum Petragor. pro justitia aut moderamine sibi super hoc si opus fuerit exhibendis quas per eundem Senescallum nostrum Petragor. Cui per praesentes Litteras mandatum facimus super hoc speciale precipimus observari & teneri. In cujus rei testimonium presentibus Litteris nostrum fecimus apponi sigillum actum Parisiis anno Domini millesimo ducentesimo octuagesimo tertio mense Febroarii. Philippus Dei gratia Francorum Rex Universis presentes Litteras inspecturis salutem notum facimus nos litteras Johannis de Montîniaco quondam Senescalli Petragoricensis & Caturcensis vidisse in haec verba Universis presentes litteras Inspecturis Johannes de Monteigne, Senescallus Petragor. & Caturcensis pro Illustri Domino rege francie salutem & fidem presentibus adhibere noveritis quod cum, Major & Consules Universitatis Ville Podii Sti. Frontonis & Civitatis Petragor. Morantes in dicta Villa peterent & requirerent coram nobis quod Cives Petragorarum compellerentur per nos ad prestandum juramentum & hobedientiam predicto Majori seu Rectoribus Universitatis predicte in die Creationis sue in domo Consulatus & ad contribuendum etiam expensis necessariis & utilibus factis & faciendis ab ipsa Universitate seu Rectoribus ejusdem nomine ipsius Universitatis tam in salariis Majorum Scriptorum Advocatorum Procuratorum Judicum Assessorum Servientum Preconum & in prosequtionibus causarum negociorum ejusdem Universitatis & pro libertatibus deffendendis & pro exercitibus & cavalcatis & in solutione viginti librarum annuatim debitarum Comiti negotiis communibus dicte Universitatis item, ad satisfaciendum de retentis sive non solutis ad estimationem duorum millium librarum & quod permitterent Servientes Curie Consulatus libere adjornare saizire emparare gatgiare capere & arrestare in Civitate predicta & pertinentes & gatgia predicta inde libere apportare in domo Consulatus ad quam alia gatgia aliorum hominum dicte Universitatis apportantur nec non & captos seu arrestatos libere adducere ad dictam domum Consulatus & communem carcerem ejusdem Universitatis & quod prohiberentur per nos quod aliquo carcere dicti Cives non utantur in dicta Civitate cum ad hoc dicti Cives tenerentur secundum tenorem litterarum olim confectarum super unione quondam facta Ville & Civitatis predictarum ipsis Civibus Recognoscentibus unionem & universitatem predictas & non contradicentibus ut dicebant juramentum prestare predictis Majori seu Rectoribus Consulatus nec etiam contradicentibus contribuere in expensis exercitus seu Cavalcate dicte Universitatis dicentibus tamen se ad contributionem aliarum expensarum predictarum non teneri ea videlicet ratione quia alias non contribuerant in aliquo alio de premissis dicentibus etiam dictis Civibus quod ipsi nullo carcere proprio utebantur in Civitate nomine ipsius Civitatis sed nomine ipsius Universitatis utebantur quadam fovea ad custodiendum homines qui capiuntur de nocte in Civitate & non possunt adduci in dictam Villam ad communem carcerem hora illa qua capiuntur propter noctis tenebras & quia porte Ville & Civitatis de node clauduntur non negantibus tamen ymo concedentibus quod statim mane facto tenentur illos captos adducere seu adduci facere ad domum Consulatus & Communem carcerem predictum pro meritis Justitiam recepturos tandem auditis hinc inde propositis & litteris dicte Universitatis diligenter inspectis partibus presentibus coram nobis petentibusque cum instantia ordinationem & declarationem nostram per nos fieri super premissis nos vocato prudentum consilio declaramus & ordinamus in hunc modum videlicet quod ipsi Cives prestent & prestare teneantur dicto Majori seu Rectoribus dicti Consulatus juramentum & hobedientiam & quod contribuant & contribuere teneantur in futurum ad omnes & singulas expensas predictas Universitatis predicte & de retentis seu non solutis satisfaciant Majori & Rectoribus dicte Universitatis nomine ejusdem Universitatis pro rata que eos continget facto prius & habito legitimo computo inter predictos Majorem & Consules Morantes in dicta Villa & duos Consules Morantes in Civitate & alios probos viros quos ad dictum computum duxerint admittendos de expensis traditis & receptis. Item, declaramus & ordinamus quod Servientes Curie Consulatus libere ad mandatum Curie Consulatus adjornent, citent, gatgiant, faiziant & emparent pignora & homines capiant & que ceperint ducant & apportent ad domum predictam Consulatus de carcere vero ordinamus & declaramus quod duobus Consulibus morantibus in Civitate liceat nomine Universitatis malefactores quos de node ceperint in illa fovea ponere & custodire usque mane & mane facto illos captos adducant vel adduci faciant & adducere seu adduci facere semper teneantur ad dictam domum Consulatus & carcerem communem dicte universitatis & si secus fecerint cadant in emendam Domini Regis & Majoris & Consulum seu Rectorum dicte Universitatis. Major tamen seu Rectores Consulatus qui pro tempore fuerint, teneant clavem dicte fovee & eam tradant custodiendam duobus Consulibus morantibus in Civitate vel aliis de Civitate de quo viderint expedire eis tamen reddendam quotiens eam requisierint ab eisdem propter hoc tamen Cives vel Civitas nullum carcerem vel jurisdictionem aut cohercionem per se habeat nec habere dicatur hanc autem declarationem & ordinationem nostram predicti Major & Consules & homines morantes in dicta Villa & Consules ac Cives dicte Civitatis morantes in dicta Civitate unanimiter acceptaverunt & nos eamdem declarationem & ordinationem predictas precipimus ab eisdem omnibus & singulis firmiter & inviolabiter in perpetuum observari in quorum omnium testimonium & munimen ad preces & requestam dictarum partium presentibus litteris sigillum nostrum duximus apponendum. Actum & datum in dicta Villa in Assisia nostra Petragor. Die veneris post Festum Beati Barnabe Apostoli anno Domini M°. CC°. octuagesimo quarto. Nos autem predicta omnia prout superius sunt expressa volumus & etiam approbamus dantes infuper tenore presentium in mandatis Senescalo Petragor. Qui pro tempore fuerit ut predicta omnia & singula supra scripta firmiter teneri faciat & inviolabiliter observari. In cujus rei testimonium presentibus litteris nostrum fecimus apponi sigillum salvo in omnibus jure nostro & jure quolibet alieno. Actum Parisiiis die Jovis ante Purificationem Beatae Mariae Virginis, anno Domini millesimo CC°. octuagesimo sexto. Philippus Dei gratia Francorum Rex universis presentes litteras inspecturis notum facimus quod die secunda Maii anno Domini millesimo CCC°. XXX°. extrahi fecimus de registris Curie nostre quoddam judicatum per ipsam Curiam factum in Parlamento Penthecostes quod fuit anno Domini millesimo CC°. nonagesimo cujus judicati tenor fequitur in hec verba. Cum questio mota fuisset in Curia nostra inter Abbatem & Capitulum Ecclesiae Sancti Frontonis Petragor. tam pro se quam nomine nostro agentes ex parte una & Consules Ville Sancti Frontonis Petragora: predictae ex altera super eo quod prefati Abbas & Capitulum dicebat dominium justiciam & jurisdictionem temporalem Ville predicte quandiu durat Parochia Ecclesie Sancti Frontonis predicte & mercatum dicte Ville ad nos ex donatione & associatione predecessoribus nostris ab ipsa ecclesia facta & ipsam Ecclesiam exceptis certis casibus ad Comitem Petragoricensem ut dicitur spectantibus pertinere & quod nos Ecclesia predicta eramus & fueramus a tempore associationis predicte in possessione vel quasi premissorum & quod Homines predicte Ville, & illi qui se gerunt pro Consulibus turbant nos & Ecclesiam impediunt in premissis faciendo Consules utendo Consulatu & sigillo super alienationibus rerum immobilium contractibus. Item recipiendo ab hominibus dicte Ville item usurpando cognitionem & exequtionem aliquarum causarnm & jurisdictionem in Parochiis predictis item de projectis monstris seu visionibus se indebite intromittendo in Parrochia predicta item impediendo mercatum supradictum faciendo defferri bladum venale extra mercatum quod in ipso mercato vendi consuevit. Item aliquas Pleyduras vacuas usurpando & in eis pondera bladi & farine collocando quas prefati Abbas & Capitulum ad nos ratione predicte associationis & ad ipsam Ecclesiam dicebant pertinere dicebant etiam quod prefati Homines & illi qui se gerunt pro Consulibus predicta faciebant & attemptabant in nostri prejudicium & Ecclesie predicte cum nullum jus haberent talia faciendi seu etiam exercendi unde petebant, tam nostro quam suo nomine per nos pronunciari & specialiter declarari quod dicti Homines & qui se gerunt pro Consulibus a premissis debeant cessare & prohibere ne de caetero talia attemptarent & hoc petebant cum damnis & arreragiis & interesse quae estimabant ad valorem quinque millium marcharum argenti. Tandem visis diligenter probationibus hinc inde productis super premissis & inspectis auditis rationibus hinc inde propositis & diligenter attentis quia inventum fuit sufficienter probatum directum Dominium predicte Ville quantum durat Parochia predicta infra muros dicte Ville ad nos ratione associationis predicte & ipsam Ecclesiam pertinere quia pars adversa confessa fuit quod cum domus are a seu Playdura ipsius Parochie infra muros obligatur seu ypothecatur acensatur venditur seu alias distrahitur contrahentes super hiis veniunt coram Ecclesia pro se & nobis seu predecessoribus nostris & quod acensatores seu venditores devestiunt se in manibus Capituli vel Canonicorum ipsius Ecclesie tam pro se quam pro nobis seu predecessoribus nostris de domibus areis seu Playduris sic distractis & quod ipsi recipiunt devestituras predictas pro se & nobis seu predecessoribus nostris & investiunt emptores & qui investiendi sunt & pro contradu recipiunt de re vendita de unoquoque solido unum denarium & de re obligata de uno quoque solido unum obolum & super hiis statur litteris ipsorum & propter alia quae possunt movere animum judicantis. Item inventum est sufficienter esse probatum quod predicti Abbas & Capitulum ab antiquo de cujus contrarium memoria non existit habuerunt in dicta Parochia Curiam suam ante dictam associationem & habebant tempore associationis predicte & ab illo; tempore citra & Ecclesia & progenitor noster tempore litis mote in dicta causa habebant tenebant conjunctim communiter & pro indiviso ipsam curiam & a tempore associationis predicte habuerunt quas vocatur Curia Cellarii & etiam Servientes suos juratos qui dicuntur mande qui mandabant adjornabant ad clamorem cujuscumque homines dicte Ville & etiam illos qui se vocant vel vocari faciunt Consules dicte Ville & quod sic adjornati litigabant ibidem & est probatum sufficienter quod jurisdictio temporalis quoad causas civiles hominum dicte Ville pertinet ad nos & Ecclesiam supradictam in Parochia predicta item cognitio de projectis. Item inventum est sufficienter esse probatum quod in Villa predicta solebat esse Vigerius qui tenebat in feodum ab Ecclesia Vigeriam qui cognoscebat de causis criminalibus nomine Ecclesie exceptis certis casibus qui dicuntur ad Comitem pertinere videlicet falsa alna falsa mensura raptu mulierum captione facta in adulterio & verberatione & homicidio facto cum armis emolutis & qui solebat tenere pilorium & carcerem in quibus ponebat deliquentes nec constat predictos Consules habere jus exercendi jurisdictionem quoad causas civiles nec quoad causas criminales in Parochia predicta de quibus predictus Vigerius solebat cognoscere ideo per judicium nostre Curie pronunciatum extitit & declaratum ipsos debere cessare a premissis in Parochia predicta nec de cetero predicta in nostrum prejudicium & predicte Ecclesie attemptare debere verum quia inventum est sufficienter probatum dictos Consules esse & fuisse in possessione Consulatus sigilli sigillandi contractus recipiendi questas tallias & compellendi talham non solventes juramenta ab hominibus dicte Ville & etiam Parochie item mensuram bladi & domus in qua venditur bladum item Playdurarum seu vacuarum platearum in quibus sunt pondera bladi & farine item puniendi facientes pravos pannes & alios Ministeriales in suo officio delinquentes exceptis venditoribus carnium leprosarum in dicta Parochia in macellis antiquis dicte Ecclesie item turris arche communis nec non convocandi exercitum seu cavalcatam & cam ducendi pontes muros turres portalia portas murorum & claves ipsarum portarum fossata & ante fossata & barbacanas & alias munitiones ipsius Ville custodiendi reparandi & reficiendi & custodiendi vias & plateas publicas, & pavimenta dicte Ville faciendi per tempus sufficiens ad prescribendum predictac ontra nos & Ecclesiam predictam quo ad predicta prefati Consules a petitione Abbatis & Capituli predictorum fuerunt per judicium nostre curie absoluti non intendentes per nostrum judicium prejudiciare Comiti Petragoricensi nec predictis Consulibus in proprietate vel in possessione cognoscendi de casibus superius nominatis scilicet falsa mensura raptu mulierum captione in adulterio verberatione & homicidio factis cum armis emolutis qui dicuntur ad Comitem pertinere nec intendentes prejudiciare in aliquo Vigerio supradicto in cujus extractus testimonium presentibus litteris nostrum fecimus apponi sigillum datum Parisiis die & anno predictis Hangeft. Pro Consulibus Petragorarum extractum de registris Curie. Radulphus de Trapis Senescallus illustris Domini Regis Francie in Petragoricensi & Caturcensi Dyocesi Universis presentes litteras inspecturis salutem & fidem presentibus adhibere noveritis quod nos recognoscimus & facemur quod Consules Ville Podii Sandi-Frontonis Petragorarum precario comodarunt nobis claves & carcerem Communitatis dicte Ville situatum juxta Consulatum dicte Ville ad tenendum & custodiendum in ipso carcere quosdam homines captos quos in ipso carcere includi & incarcerari fecimus volentes & concedentes quod hujusmodi comodatio & inclusio sive incarceratio non possit nec debeat Consulibus & Communitati dicte Ville libertatibus & usibus ipsius Ville aliquod prejudicium generare in cujus rei testimonium presentes litteras eisdem Consulibus concessimus sigilli nostri munimine roboratas datum in octavis apostolorum Petri & Pauli anno Domini Mr CC. LX. sexto glosa sub sigillo. Universis presentes litteras inspecturis Johannes de Arreblayo Miles Domini Regis Francorum illustris ejusdemque Senescallus Petragoricensis & Caturcensis salutem notum facimus quod nos vidimus quasdam litteras sigillo predecessoris nostri domini Radulphi de Brulheyo Militis in hec verba universis presentes litteras inspecturis Radulphus de Brulheyo Miles Senescallus Petragoricensis & Caturcensis pro Domino Rege Francorum illustri salutem notum facimus quod nos vidimus quasdam litteras sigillo predecessoris nostri domini Johannis & Montigniaco Militis in hec verba Universis presentes litteras inspecturis Johannes de Monteygniaco Senescallus Petragoricensis & Caturcensis ex parte Domini Regis Francorum illustris salutem in Domino notum facimus quod nos vidimus quasdam litteras sigillo predecessoris nostri domini Johannis de Vileta Militis in hec verba Universis presentes litteras inspecturis Johannes de Vileta Miles, Senescallus Petragoricensis & Caturcensis pro Domino Rege Francorum illustri salutem Noveritis quod nos non debemus de jure usu seu consuetudine aliquibus vel aliqua ratione tenere assiziam in domo Consulatus Ville Podii Sancti Frontonis Petragorarum nec aliquem, prisionarium nisi de Majoris Consulum & Rectorum Communitatis ipsius Ville expressa & spontanea processerit voluntate licet Major & Consules dicte Ville ad precum nostrarum instantiam inclinati voluerint quod nos in dicta domo quantum eisdem Majori & Consulibus placuerit nostram assiziam & aliquos prisionarios teneamus in cujus rei testimonium presentes litteras eisdem concessimus sigilli nostri munimine roborari actum & datum Petragoris die Jovis ante festum Beati M'ichaelis anno Damini M° CC° LXXX° secundo. Nos vero dictus Johannes de Monteigniaco, dictam concessionem predicti predecessoris nostri in dictis litteris suo sigillo sigillatis contentam credentes esse veracem & facto ipsius inherere volentes salvo jure Domini Regis consimilem Confessionem facimus & modo premisso fatemur premissa nos facere non debere nisi de dictorum Majoris & Consulum & Rectorum Communitatis ipsius ville spontanea processerit voluntate in cujus rei testimonium dedimus eisdem presentes litteras nostri sigilli caractere consignatas datum & actum Petragoris anno Domini millesimo ducentesimo octuagesimo quarto die Sabbati ante Ascensionem ejusdem Nos vero dictus Radulphus de Brulheyo dictam confessionem predicti predecessoris nostri in dictis litteris . sigillo suo sigillatis contentam credentes esse veracem & facto ipsius inherere volentes salvo jure Domini Regis consimilem confessionem facimus & modo premisso facemur premissa nos facere non debere nisi de dicti Majoris Consulum & Rectorum Communitatis ipsius ville spontanea processerit voluntate in cujus rei testimonium dedimus eisdem presentes litteras nostri sigilli caractere consignatas actum & datum Petragoris anno Domini M°. CC° LXXX°. VIII°, die Sabbati ante festum Sancti Marchi Evangeliste. Nos vero dictus Joharrues de Arreblayo dictam confessionem predicti predecessoris nostri in dictis litteris suo sigillo sigillatis contentam credentes esse veracem & facto ipsius inherere volentes salvo Jure Domini Regis consimilem confessionem facimus & modo premisso facemur premissa nos facere debere nisi de dicti Majoris Consulum aut Rectorum Communitatis ipsius Ville Spontanea processerit voluntate in cujus rei testimonium dedimus eisdem praesentes Litteras nostri sigilli caractere consignatas. Actum & datum Petragoris, anno Domini millesimo ducentesimo nonagesimo primo die veneris ante festum Beati Luche Evangelistae Nos Guichardus de Marsiaco. Miles Domini nostri Regis Francorum illustris ejusque Senescallus Petragoricensis & Caturcensis notum facimus Universis quod cum in Litteris praedecessorum nostrorum quondam Senescallorum Petragorensium & Caturcensium dicatur contineri quod assisiae teneri non debent in domo Consulatus Villa Podii Sancti Frontonis Petragor, nec aliquis prisionarius nisi de Majoris Consulum Rectorum Communitatis ipsius Villae spontanea processerit voluntate nec volumus nec intentionis nostrae est quod per ea quae fient tempore nostro in domo praedicta quoad tenendum ibidem assizias vel prisionarios ut supra possit dictis Majoribus & Consulibus vel Communitati dictae Villae aliquod praejudicium generari, sed quod eis jus suum super praedictis remaneat semper salvum datum die Lunae post octabas Apostolorum Petri & Pauli, anno Domini millesimo ducentesimo nonagesimo quarto. Universis praesentes Litteras inspecturis Raymundus Ricardi Clericus tenens locum nobilis & potentis viri Domini Petri de Arreblayo Junioris Militis Domini Franciae & Navarre Regis ejus Senescallus Petragoricensis & Caturcensis salutem & fidem praesentibus adhibere noveritis quod cum propter homicidium, perpetratum, per Vitalem de Vexaria in Villa Gorniensi ut idem Vitalis coram nobis in judicio publice recognovit & confessus fuit & pro vulneribus & invasionibus per ipsum factis in personam cujusdam Regii Servientis idem Vitalis ad nos apud Petragoras captus dudus pro fàciendo de ipso justiciae complementum & non inveniremus carcerem Regium nec aliquem alium locum tutum in quo dictum malefactorem tute custodiremus rogavimus Majorem & Consules Villae Petragorarum ut domum Consulatus sui seu carcerem suum nobis accomodarent in quo possemus custodire seu facere custodire una die solum sive una node usque crastina die dictum malefadorem ita tamen quod propter hoc dicto Domino Regi nullum jus acquiratur seu acquiri possit nec dictis Majori & Consulibus aliquod praejudicium generetur seu generari possit nolumus enim nec est intentionis nostra: nec fuit quod dictum malefactorem pro dicto homicidio bannitum in dicto carcere custodire fecerimus nisi solum precario nec est dictum quod propter hoc Gentes dicti Domini Regis aliquod usatgium vel servitutem petere possint a Majore & Consulibus predictis vel successoribus eorundem. In cujus rei testimonium nos dictus locum tenens Litteris presentibus sigillum nostrum duximus apponendum. Datum Petragoris die Marris in Festo Kathedre Sancti Petri, anno Domini m. ccc. xvii. Universis praesentes Litteras inspecturis Johannes de Luberco Miles Domini nostri Regis Francorum illustris ejusque Senescallus Petragoricensis & Caturcensis salutem & fidem praesentibus adhibere noveritis quod Major & Consules Villae Petragorarum nobis domum vocatam lo Cossolat ad tenendum Assisiam ibidem & etiam Furchas suas vocatas Descornabuo precario comodarunt non intendentes quod ob hoc eisdem Majori & Consulibus seu Communitati eorunv aliquod praejudicium inferatur seu etiam generetur. In cujus rei testimonium eisdem Majori & Consulibus & Communitati concedimus praesentes Litteras sigillo dicte Senescalliae sigillatas datum in Assisia Regia de Petragoris quae incepit die veneris ante Festum Beati Blazii, anno Domini millesimo trecentesimo vicesimo-nono. Acta & exhibita fuerunt praemissa coram dicto Domino Judice & Commissario, anno die loco hora & regnante quibus supra presentibus testibus discretis viris Magistris Iterio de Castaneto Petro Bernardi, jurisperitis Stephano de Sudor Petro Mercerii Notariis Regiis & plusibus aliis ad hec vocatis. Et me Petro de Viridi Villa Clerico automate Regia publico Notario qui premissis & singulis coram dicto Domino Judice & Commissario & per ipsum adis factis & exhibitis una cum dictis testibus presens fui & ad requestam predictorum Majoris & Consulum, ibidem tunc presentium & de voluntate Domini Judicis & Commissarii predicti presens instrumentum publicum in tribus rotulis pargameni consutis inde feci & manu mea propria scripsi & in formam publicam redigendo signo meo solito in juncturis dictorum trium rotulorum signavi una Cum signo presenti posito ante subscriptionem hujusmodi in testimonium permissorum.

LETTRES

Du Roi Philippe de Valois, portant que les Réglemens sur les fonctions des Sergens Royaux, seront exécutés dans la Seigneurie des Citoyens de Périgueux, ainsi que dans la Seigneurie des autres Vassaux,

An.  1336.

XLIII.

Philippus Dei gratia Francorum Rex, Seneschallo Petragoricensi, caeterisque Justitiariis nostris, aut eorum Locatenentibus ad quos presentes Littere pervenerint, Salutem ; cum in ordinacionibus carissimi Domini & Patrui nostri, super Servientium Regiorum Officiis editis, sit, inter coetera, dictis Servientibus nostris interdictum, ne ipsi justitient, aux officium suum exerceant in terris Praelatorum nostrorum, aut aliorum Vassallorum, seu subditorum inquibus ipsi omni modam habent justiciam Altam & Bassam, seu rnerum & mixtum imperium, nisi in casu ressorti, aut alio ad nos spectante ; neque tunc, nisi de Precepto Seneschalli,  Ballivi .aux Prepositi Vice-comitis, Vicarii seu Judicis nostri loci illius, quorum mandatum seu preceptum contineat, casum ad nos, ut predicitur, pertinentem. Item ne morentur, seu larem foveant in dictis locis ; aut terris, vel in locis vicinis, in fraudem, absque voluntate Domnorum, nisi sint oriundi de loco, aut ibidem matrimonium contraxerint, in quibus etiam duobus casibus, non poterunt Servientes officium exercere in locis illis, etiam si cassus ressorti aut alii ad nos spectantis evenerint in eisdem & de illis se nullatenus intromittere poterunt, imo casus illi executioni mandabuntur per alios Servientes Praelati vero Barones, & alii Fideles nostri poterunt dictos Servientes nostros justiciare & contra eos uti sua jurisdictione spirituali & temporali, pro ut justum fuerit, sine fraude, sicut contra alias privatas personnas, in iis que ad eorum Officium non spectabunt ; poteruntque eos punire de excessibus & commissis, que fecerunt, non tamen nostrum Officium Regium exercendo. Mandamus vobis & vestrum cuilibet, ut ad eum pertinuerit, quantum jurisdictione & districtu Consulum Ville Petragoricensis & Civitatis, & pertinentiarum earundem vestre Seneschallie, in quibus vobis constiterit ipsos Consules omnimodam Altam & Bassam habere Justitiam, contenta in ordioatione predicti dicti Patrui nostri, pro ut superius sunt expressa, faciatis inviolabiliter observari ; contrarium vero facientes, pro ut ad vos seu ad vestrum quemlibet peertinet, debite puniendo. Datum Parisiis, die vicesima-sexta Junii anno Domini millesimo trecentesimo trigesimo sexto.

Extractum de Registro. J. Dracy.

 

LETTRES

Du Roi Philippe de Valois, portant défenses aux Sénéchmux d'obliger les Citoyens de Périgueux à plaider hors de leur Territoire, ni ailleurs que par-devant le Sénéchal.

An. 1336.

XLIV.

Philippus Dei gratia Francorum Rex, Senescallo Petragorciensi & Caturcensi, vel ejus locum Tenenti Salutem, Consules & habitatores Civitatis & Villae Petragorarum & pertinentiarum suarum, exponi facerunt graviter conquerendo quod vos ad instigationem Procuratoris nostri & quorumdam aliorum, dictos conquerentes seu quosdam ex eis, trahitis & de die in diem trahere nitimini in causam extra Villam &  districtum Civitatis & Villae praedicta, videlicet apud Caturcum & Montem Domae & alibi, contra jus & ordinationes Regias super hoc factas, licet alibi quam in assisiis quae pro nobis in dicta Villa tenentur, litigare minime consueverunt, nec etiam teneantur propter quod ipsi gravantur & multipliciter vexantur laboribus & expensis ut dicunt, petentes sibi per nos super hoc provideri de remedio opportuno, quocirca mandamus vobis quatenus si, vocato Procuratore nostro cum ceteris evocandis, fummarie & de piano constiterit ita esse, a preemissis omnino desistentes quid quid in hac parte minus jnste, nec non & contra dictas ordinationes de quibus liquebit in ipsorum conquerentium prejudicium factum inveneritis, ad statum pristinum & debitum reduci celetiter faciatis quod inde nullam decetero quaerimoniam audiamus. Datum Parisiis, die tertia Julii, anno Domini millesimo trecentesimo trigesimo-sexto.

 

Enregistrement & Publication des Lettres de Philippe de Valois, de 1336.

An. 1336.

Actum assisiae de Petragoris Domini Seneschalli Petragoricensis. & Cadurcensis quae fuit die Sabbati post festum Beati Petri ad Vincula anno Domini millesimo trecentesimo tricesimo-sexto.

In qua quidem assisia comparens in Jodicio Magister Petrus Mercerii Procurator & nomine Procuratorio Consulum Villae de Petragoris exhibuit & presentavit quasdam Patentes Litteras Regias quae fuerunt de Jussu & precepto presentis Curie ad Requestam dicti Procuratoris in judicio lectae & palam & publice publicatae, formam quae sequitur continentes.

Philipus Dei gratia, &c. Suit la teneur des Lettres-Patentes qui précèdent immédiatement.

LETTRES

Du Roi Charles VI portant défenses aux Sénéchaux du Limousin & d'Angoulême, de soustraire à la jurisdiction des Maire & Consuls de Périgueux, les Habitans de leur Territoire, ni de les troubler autrement dans l'exercice de leur Justice Civile & Criminelle.

An 1395.

CHarles, par la grace de-Dieu, Roi de France, aux Sénéchaux de Limousin, d'Angoulême, & au Juge de Bergerac, ou à leur Lieutenant, salut. Nos bien amés les Maire & Consuls de la Ville & Cité de Périgueux nous ont humblement exposé que, comme ils avoient tome jurisdiction & Justice haute, moyenne & basse en ladite Ville & Cité de Périgueux & à eux seuls, pour le tout, compete & appartienne l'exécution de la Justice & la connoissance de toutes manières de cas, tant criminels que civils qui sont commis, & ……….& en ladite Ville & Cité par quelques personnes que ce soit, Forains & autres d'iceux font raison & justice selon l'exigence des cas, toutefois si ce n’etoit cas privilégiés dont la connoissance nous appartient, & dont Haut Justicier ne peut ni doit connoître. Et il soit, ainsi que lesdits exposans, en usant de leur droit de justice, eussent n'a guères fait prendre & emprisonner en leurs prisons de ladite Ville un appellé Perniet Menuisier pour certains larcins & crimes par lui commis en ladite Ville, & depuis ce à la prière & contemplation de notre amé & féal Jean Harpend notre Chevallier Sénéchal de Périgord, lesdits Exposants eussent aucunement sursis de faire punition du dit Menuisier selon le mérite & nature des cas, & pendant ladite surséance, ledit Sénéchal, sous ombre de ce qu'il dit que ledit Menuisier étoit au jour & heure que ledit crime de larcin fut commis, valet ou familier d'un Arbalestier qui étoit de la retenue dudit-Sénéchal, a voulu & veut prétendre que la connoissance dudit Menuisier lui appartient . sans vouloir souffrir que lesdits Exposants en fassent raison ni justice, & pour cause dudit empêchement & pour autre cause irraisonnable, mis par ledit Sénéchal ou ses gens ledit crime demeure impuni & ne peuvent lesdits Exposants jouir ni user de leurdite Justice qui est fait très-damnable & de mauvais exemple en grande esclande de justice & au préjudice desdits Exposants & de la chose publique dudit pays, & pourrait plus être si par nous n'était sur ce brièvement pourvu de bon & brief remède de justice, en nous humblement requérant à grande instance sur ce notre provision, pourquoi nous attendu ce que dit est, voulant lesdits Exposants être maintenus & gardés en leur droit de justice sans être en ce troublés ni empêchés. Vous mandons & commettons par ces présentes & à chacun de vous si comme à lui appartiendra, que vous faites commandement & enjoigniès expressément de par nous audit Sénéchal de Périgord, & à tous autres qu'il appartiendra, que tantôt & sans délai ôtent tout l'empêchement mis par lui ou par autres de par lui en la personne dudit Menuisier, en laissant d'icelui faire raison & justice auxdits Exposants, ainsi qu'ils ont droit & coutume de faire le temps passé, de semblables & griefs cas, en contraignant vigoureusement & sans déport ledit Sénéchal de Périgord & tous autres qu'il appartiendra à cesser lesdits troubles & empêchements, & à iceux reparer & annuller, & si sur ce naît débat ou opposition attendu que ce touche ledit Sénéchal de Périgord à cause de sadite Sénechaussée dont il n'est tenu de plaider ailleurs qu'en notre Cour de Parlement, ajournés ou faites ajourner les Exposants à certain ou compétent jour ordinaire ou extraordinaire de notre prochain Parlement nonobstant qu'il siege, & que les Parties ne soient dejoints dont l’on plaidera lors, pour dire les causes de leur opposition, répondre sur les choses dessus dites, leurs circonstances & dépendances d'icelles auxdits opposants procéder en outre, & aller avant selon raison. Mandons à tous nos Justiciers, Officiers & sujets que vous & chacun de vous, & à vos Commis & députés obéissent & entendent diligemment & vous prêtent Conseil & confort, ayde & personnes si métier en est & requis en sont, donné à Paris le septieme jour de Juillet l'an de grace mille trois cent quatre-vingt quinze, & de notre Règne le quinzième.

TITRE

Contenant la Main-levée de la Saisie des Revenus de la Seigneurie de Périgueux, qui avoit été mise sous la main du Roi, comme, objet de propriété & de patrimoine des Citoyens de cette Ville, duquel Titre il est fait mention aux pages 282 & 283 du Mémoire.

An. 1336.

XLV.

Noverint Universi & singuli per hoc presens publicum instrumentum, quod die Mercurii, post Festum beate Mariae Magdalene, anno Domini millesimo trecentesimo tricesimo sexto, circa & ante horam vesperatum, Regnante illustrissimo Principe Domino Philippo, Dei gratia, Francie Rege, in presentia mei Notarii & testium subscriptorum, ad hoc specialiter vocatorum & rogatorum, personaliter Constitutus in Villa Petragoricensi Raymundus Servientis, Bajulus Regius de Petragorio ex parte una & Magister Petrus Mercerii, Procurator & nomine Procuratoris Consulum & Communiratis Ville, & Civitatis Petragoricensium, ex altera & ibidem dictus Procurator Consulum & Communitatis predictorum exhibuit, ac palam & publice legi fecit, quoddam mandatum a venerabili & discreto viro Bernardi Gervasii dicti Domini nostri Regis Clerico Judice Majori Senescallie Petragoricensis & Caturcensis, locumque tenente Domini Senescalli ejusdem Senescallie, per dictos Consules, ut dicitur, obtentum & impetratum sigillo dicte Senescallie, ut prima facie apparebat sigillatum, eidem Bajulo directum, cujus tenor noscitur talis esse Bernardus Gervasii Domini nostri Francie Regis Clericus, Judex Major & locum tenens Domini Senescalli Petragoricensis & Caturcensis Bajulo & exequtoribus Regiis de Petragorio, vel earum loca tenentibus & Bernardo Fabri Curie dicti Domini Senescalli jurato, Magistris Petro Chamoncelh & Petro Chabancelli, Notariis Regiis, salutem, conquesti sunt nobis Consules Ville, & Civitatis Petragoricensium quod cum ipsi olim Magistros Raymundum Fabri & Poncium de Heremo juris peritos Commissarios contra ipsos Consules & ipsis non vocatis deputatos per dictum Senescallum ad instantiam procuratoris Regii & Capituli Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis ex certis & justis causis recusassent & ab eisdem appellassent, ad dictum Dominum Senescallum & Curiam ejusdem nihilominus ipsi Commissarii post & contra recusationem & appellationem predictas attemptando jurisdictioriem ipsorum Consulum Consulatumque & emolumenta ejusdem ad manum regiam de facto, cum de jure non possint, posuerint seu manum abpositam ut asserebant in jurisdictione et Consulatu predictis, per Magistros Bernardum Vedelli & Raymundum Desparsaco Commissarios per dictum Dominum Senescallum alias deputatos, continuare & explectare jusserunt & Pennuncellos Regios in portis Consulatus, & in ponderibus dicte Ville poni fecerunt indebite & injuste, et in ipsorum conquerentium prejudicium & gravamen super quibus ipsi conquerentes exposita, querela dicto Domino Senescallo ab eodem litteras citatorias impetrarunt virtute quarum partem sibi adversam & dictos Commissarios si sua crederent inceresse ad instantem assisiam de Petragorio dicti domini Senescalli citari fecerunt et nihil omnibus dictus Dominus Senescallus dictam jurisdictionem & alia ad manum Regiam posita per Magistrum Johannem de Ponte Clericurn juris peritum, sub dicta manu Regia exerceri & teneri mandavit. Usque ad Assisiam predictam, propter quod ipsi conquerentes postularunt dicta attemptata revocari, & ad statum pristinum restitui & alais sibi super hoc justitiam exhiberi quo circa vobis & vestrum cuilibet Committimus, mandamus quatenus attemptata predicta, & omne impedimentum in jurisdictione & consulatu & ponderibus & aliis bonis & juribus ipsius Consulatus apposita post & contra recusationem & appellationem predictas, de quibus vobis summarie & de Plano & sine strepitu & figura judicii liquebit legitime revocetis, tollatis, & ad statum pristinum & debitum reducatis indilate vobis autem & vestrum cuilibet, in solidum, in premissis & ea tangentia, subditos dicti Domini Regis pareri & intendi precipimus & mandamus, datum Caturci, vicesima prima die Julii anno Domini millesimo trecentesimo sexto ejusmodi mandato, sic exhibito atque lecto, facta quas fide plenaria eidem Bajulo de recusatione & appellatione de quibus supra fit mentio in mandato, per quoddam publicum instrumentum signo & subscripr tione mei infra scripti Notarii consignatum idem Bajulus manum Regiam si qua fuerit apposita, & omne impedimentum, per dictos Magistros Poncium de Heremo & Raymundum Fabri, seu de jussu ipsorum, in dicto Consulatu & jurisdictione ejusdem ponderibus, & aliis bonis & juribus Consulatus & Ville predicte appositum virtute mandati predicti verbo & facto amovit, & voluit tenore presentis publici instrumenti fore amotum omnino eundoque personaliter ad portas dicti Consulatus & pondera dicte Ville una mecum Notario & testibus infra scriptis pennuncellos Regios ibidem de jussu Commissariorum predictorum appositos seu affixos, realiter, & manualiter cum debita reverentia arnovit exinde juxta & secundum formam continentiam & tenorem in ipso mandato contentos potissime cum ut dixit, sibi legitime constaret, omnia & singula per dictos Magistros Poncium de Heremo & Raymundum Fabri exequta fuisse tam per ipsos quam de jussu ipsorum post & contra recusationem & appellationem predictas, videlicet mandando teneri & exerceri realiter sub manu Regia, Consulatum dicte Ville Jurisdictionem que & omnia jura & deveria ejusdem & apponendo in signum premissorum pennuncellos Regios in portis domus ipsius Consulatus, & in ponderibus dicte Ville post contra recusationem & appellationem predictas per partem dictorum Consulum ut premittitur, factas de quibus premissis, omnibus & singulis tam dictus Bajulus quam prefatus procurator ipsorum Consulum nomine Procuratorio eorumdem requisiverunt per me infra scriptum Notarium sibi fieri & concedi unum vel plura publica instrumenta quod eis concessi : acta fuerunt hec, die, anno, hora, loco, Regnante quibus supra presentibus testibus, Magistro Johanne Mesnerii de Brantholomo Notario Regio, Petro Salfayro Regio servienti, Helia Salfayro ejus filio & Helia Boin Ville Petragoricensis ad premissa vocatis specialiter & Rogatis.

Et me Helia de Papassol Clerico autoritate Regia, publico Notario, qui omnibus & singulis supra scriptis, una cum predicto Bajulo, & testibus interfui presens que instrumentum publicum manu propria sctipli, quod signo meo publico ac solito consignavi, requisitus in formam publicam redigendo.

LETTRES

Du Roi Philippe de Valois, portant Révocation de certaines Cessions faites au Comte de Périgord.