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DE TITRES

ET AUTRES

pieces justificatives

Employés dans le Mémoire sur la Constitution politique de la Ville & Cité de Périgueux, servants à établir & faire connaître l'Origine, le Caractère & les droits de la Seigneurie qui lui appartient, & de laquelle ses Citoyens & Bourgeois sont tous & un chacun Propriétaires par indivis.

 

A PARIS,

De l'Imprimerie de Quillau, Imprimeur de LL. AA. SS. Messeigneurs

les Princes DE CONTI & Comte DE LA MARCHE, rue du Fouarre,

 

M. DCC. LXXV.

AVERTISSEMENT.

Cette Collection de Titres, formée pour l'instruction ordonnée par Sa majesté,.c’est-à-dire, pour faire connoître l'origine & les droits de la Seigneurie de la Ville de Périgueux, dont tous les Citoyens & Bourgeois sont Propriétaires par indivis, cette Collection, toute considérable qu'elle est, auroit pu l'être encore davantage. On s'est trouvé dans le même embarras que le Commissaire de 1332, chargé de l'examen de ces mêmes Titres, d'après lesquels fut rendu l'Arrêt du Parlement de Paris de 1333, qui, ainsi qu'on l'a vu dans le Mémoire, & que l'on pourra le voir encore dans le Titre même, maintint les Citoyens de Périgueux dans leur état de Corporation & de Seigneurie, Droits & Prérogatives en dépendans : ce Commissaire étonné,fut forcé d'omettre, dans son Rapport, la plus grande partie de ces Titres, de quibus propter eorum infinita & ineffrenatam multitudinem idem Judex Commissarius omisit facere mentionem : on auroit donc pû grossir ce Recueil d’une foule d’Actes qui auroient fourni des preuves subsidiaires & des preuves de possession les plus claires ; mais, pour ne pas surcharger, on a pensé devoir s'en tenir aux Titres qui présentent les preuves les plus directes ; & de tous ceux qui, sur le même objet, n'établissent exactement que la même chose, on s’est contenté de n'en produire qu'une partie, pris à différentes époques.

On espère que S. M., dès qu'Elle voudra bien s'en faire rendre compte, & Nosseigneurs de son Conseil, trouveront, dans ce Recueil, des preuves frappantes & de la Liberté antique & Droit de Puissance Publique dont ont joui les Citoyens de Périgueux sous les deux premières Races de nos Rois, & de leur passage immédiat de cet ancien état à un état féodal & seigneurial, fondé sur le Contrat synallagmatique de 1204, & celui de 1223.

Ces deux Contrats, ainsi que le Serment prescrit par le même Titre de 1223, & par celui de 1240, & prêté en cette même année 1223, par quinze cent Citoyens, & solidairement par les Magistrats pour les Citoyens absens, tendent, chacun de ces mêmes Citoyens, Seigneur par indivis de la Ville de Périgueux, & Vassal immédiat de la Couronne, avec tous les droits, immunités & prérogatives attachés à cette qualité.

Quand on dit chacun de ces mêmes Citoyens, on entend & les Ecclésiastiques, & ceux que les anciens Titres appellent Chevaliers & Damoiseaux, Milites & Donzelli, & les simples Nobles Citoyens, formans tous ensemble, ainsi qu'on l'a vu dans le Mémoire, la Corporation féodale de Périgueux, vassale immédiate de la Couronne.

On trouvera, dans ce Recueil, le caractère féodal de ces deux Contrats synallagmatiques de 12046c 1223, & les droits respectifs qui en résultent, clairement déterminés & fixés.

1°. Par le style, clauses & conditions, & généralement par tout ce qu'ils contiennent en eux-mêmes ; choses que les personnes instruites de nos Antiquités & de notre ancien Droit Public ne sauroient méconnoître.

2°. Par tous les Titres de même espece qui les ont suivis, & dont les premiers présentent l'explication la plus claire, par le changement apporté dans la manière d'exprimer les mêmes engagemens, droits & devoirs féodaux ; tels sont les Actes de Foi & Hommage rendus à Jean d'Armagnac, Maréchal de France & Gouverneur de Guienne, en 1461; à Charles VIII, en 1486; à Charles IX, en 1565 ; à Louis XIII, en 1612, & à Louis XIV en 1667.

3°. Par les Lettres - Patentes des Rois Henri III & HenriIV, des années 1575 & 1594, qui semblent n'avoir été données que pour être la fidèle interprétation des deux Titres de 1204 & de 1223, & de tout ce qui peut s'y trouver enveloppé dans le stile & sous les formes de cette époque.

4°. Par les Lettres-Patentes du Roi Jean, de 1361, & par tous les ménagemens employés alors pour engager les Citoyens de Périgueux à entrer en Foi & Hommage du Roi d'Angleterre ; par l'appel de 1369, auquel ils furent admis, & par lequel, réunis à tous les autres grands Vassaux de la Guienne Appellans des vexations du Prince Edouard, & comptés parmi eux, ils reçurent, ainsi qu'eux, tous Actes & Chartes relatifs à cet appel, outre les Lettres Patentes particulières qui intéressent, & établiroient seules, leur vassalité immédiate, & qui, en cela, méritent aussi une attention particulière,

5°. Par le Procès-Verbal & l'avis du Commissaire nommé par le Roi, en 1635, pour l'examen des Titres de ces Citoyens; lequel Commissaire reconnoît les Actes de 1226, de 1272 & de 1317, pour de véritables Actes die Foi & Hommage, & les présente, sous ce rapport, au Roi & à son Conseil, qui maintiennent, en conféquence, les Citoyens de Périgueux dans leur état, droits & prérogatives.

6°. Par la Possession, & par tous les Actes & Titres relatifs, inférés dans cette Collection ; Possession immémoriale, solidaire[1] & continue ; Possession d'un ancien état de liberté & de droit de Puissance Publique, qui remonte au-delà des premiers siecles de la Monarchie ; Possession de haute Seigneurie & Puissance Publique relevant immédiatement de la Couronne ; qui remonte à l'an 1204, époque du premier Contrat d'Inféodation.

7°. Par le Jugement solemnel du Roi Saint Louis, de l'an 1247, rendu d'après le rapport & l'instruction faite sur les lieux, par trois Commissaires nommés à cet effet, par le Roi lui-même ; Jugement qui a maintenu les Citoyens de Périgueux dans tous leurs droits de Liberté, de Seigneurie & de Puissance Publique, pour lesquels le Roi S. Louis lui-même avoit reçu, en 1226, la Foi & Hommage; & l'Acte de cet Hommage conçu exactement dans les mêmes termes que celui de 1223, a été reconnu, ainsi qu'on l'a déjà dit, & présenté comme vrai Acte de Foi & Hommage_, 1635, par le Commissaire du Roi.

8°. Par tous les autres Jugemens au Arrêts émanés des Tribunaux Souverains auxquels celui du Roi S. Louis a servi de fondement, & particulièrement par celui de 1681, au sujet de l'Aveu & Dénombrement fourni par les Citoyens de Périgueux & que l’on trouvera vers la fin de ce Recueil : Aveu publié, affiché, vérifié, jugé & reçu ; portant, par conséquent, de la part de S. M. en faveur de ces Citoyens, même garantie que celle dont le Roi S. Louis d'après l'Hommage à lui rendu en 1226, leur fit éprouver les justes effets, moins comme Roi & Protecteur de toutes les propriétés de ses Sujets, que comme leur Seigneur Suzerain immédiat.

On a cru devoir placer, à la fin de ce Recueil, l'Arrêt du Conseil d'Etat du mois de Mars 1774. Cet Arrêt qui fixe un délai aux Citoyens de Périgueux, pour fournir leur instruction sur la Constitution Politique de leur Ville, Seigneurie & Droits qui en résultent, sert à faire voir que le feu Roi Louis XV, non moins juste que le Roi S. Louis, a rendu à ces Citoyens, toute la justice qu'il pouvoit leur rendre, dans l'état où étoit leur cause, en accordant, et a leurs Titres, dont, sans doute, il avoit été frappé, et a leur Possession féodale, continue & solidaire de cinq cent soixante & onze ans, la jouissance provisoire de tous leurs Droits.

AU ROI,

ET A NOSSEIGNEURS

DE SON CONSEIL.

Sire,

Les Maire et Consuls de la Ville de Périgueux, au nom des Ecclésiastiques, Gentilshommes, & autres Habitans jouissans du droit de Cité dans ladite Ville.

Remontrent, très-humblement, à Vostre MAIESTÉ, que la Ville & Cité de Périgueux, après avoir joui, dès l'origine du Gouvernement François, de la Liberté & du plein exercice de la Puissance publique, dont toutes les Cités des Gaules demeurèrent en possession, sous les deux premières Races de nos Rois, a été reconnue, dès le commencement du Gouvernement Féodal, comme une Corporation de Vassaux nobles, dont tous ses Membres ont partagé, par indivis, la Seigneurie de leur Territoire que cette Seigneurie, formée à la même époque & de la même manière que se formèrent celles de tous les Vassaux immédiats de la Couronne, a produit, dans tous les tems, les mêmes effets, a imposé aux Citoyens de Périgueux, les mêmes devoirs, a été le principe des mêmes franchises, a été maintenue & conservée par les mêmes Actes : c’est en partant de cette origine commune que les Citoyens de cette Ville, reconnus, dans tous les tems, comme Possesseurs d'un Fief immédiat de votre Couronne, ont renouvellé, sous tous les Règnes, par une suite non interrompue de Foi & Hommages, les engagemens que ce lien leur impose, & ne reclament encore aujourd'hui, les avantages qu'il leur procure, que parce qu'ils ont fidèlement rempli, dans tous les siècles, les services dont il leur fait une loi.

Ces Droits anciens, cet Etat noble & seigneurial sont appuyés sur une foule de Titres qui remontent jusqu'à l'époque heureuse où Philippe Auguste, à l'exemple de son pere & de son ayeul, crût devoir rattacher à sa Couronne, par l’Inféodation, tous les débris de la Puissance publique, qui avoient donné l'être aux Seigneuries dont se trouva couvert alors le vaste Territoire de la Monarchie. Depuis cette époque jusqu'au Règne du feu Roi, la possession constante a été conforme aux Actes ; & si elle a été quelquefois contredite, ce n'a été que pour être encore plus respectée, en acquérant le mérite de la résistance vaincue.

Si V. M. veut bien se faire rendre compte, dans son Conseil, de cette multitude de Titres que les Supplians sont en état de mettre sous ses yeux, Elle verra que le premier anneau de cette chaîne si longue, est un Acte de Foi & Hommage, rendu à Philippe Auguste, en 1204 ; il est dans les mêmes termes, rendu le même jour que celui qui fut alors prêté par le Comte de Périgord : il impose aux Citoyens de Périgueux les mêmes devoirs qui sont prescrits à ce Vassal : cette inféodation célèbre leur accorde, comme au Comte, des Lettres reversales, par lesquelles il promet, aux uns & aux autres, de ne point aliéner la Mouvance.

Depuis ce premier Titre jusqu'à celui qui fixe & constate le dernier état de la Ville de Périgueux, & qui est un aveu & dénombrement reçu, vérifié, jugé & déposé en la Chambre des Comptes de Bordeaux en 1681, on voit, de règne en règne, les Citoyens de Périgueux reporter, à tous nos Rois, le Fief de leur Corporation & de leur Seigneurie : on les voit le défendre par les armes, comme tous les autres Vassaux de la Couronne : partout, à la reconnoissance de la Mouvance, est joint le Service Militaire qui en est une suite.

Au mois de Mai 1773, les Supplians présentèrent, au feu Roi, une Requête par laquelle ils demandèrent qu'il plût à Sa Majesté, faire examiner, dans son Conseil, la Constitution politique de la Ville de Périgueux & l'état des Citoyens qui la composent ; & en conséquence, de les maintenir & confirmer dans les droits dont ils étoient en possession.

Mais, comme cet examen d'une Constitution appuyée sur une foule innombrable de monumens, pouvoit exiger une instruction difficile & une longue discussion, le Roi votre Ayeul, trop juste pour souffrir que l'on détériorat, en attendant, l'état dont la Ville de Périgueux étoit en possession, & qu'avant le Jugement que Votre Conseil doit prononcer, on pût donner atteinte aux derniers Titres qui fixent cet état, ordonna, par deux Arrêts de son Conseil, que les Supplians seroient tenus d'achever & parfaire l'instruction de la demande portée par leur Requête du mois de Mai, à l'effet d'en être rendu compte a Sa Majesté, & que cependant, par provision, il en seroit usé, à l'égard des Citoyens de Périgueux, pour raison de tous les droits dont ils sont en possession, comme avant le mois de Mai 1773.

V. M.; Elle-même, touchée des mêmes motifs, remplie du même esprit de justice, vient, en leur accordant un nouveau délai, d'ordonner la même jouissance provisoire due à leurs Titres & à leur Possession ; cependant, comme ils ont entre les mains tous les Titres sur lesquels a été jugé le dernier Aveu rendu en 1679, ils se hatent de mettre enfin, V. M. en état de prononcer sur une demande dont la justice ne peut plus essuyer de critique raifonnable.

Pour fixer l'attention de V. M. sur le véritable état de la question que présente cette demande, il est nécessaire de la réduire à ses véritables termes, en choisissant, dans cette foule immense de monumens que les Supplians produisent sous les yeux de son Conseil, ceux qui suffisent aujourd'hui pour décider sa justice.

La Ville de Périgueux & ses Citoyens soutiennent qu'ils sont tous, collectivement, & chacun en particulier, Vassaux immédiats de la Couronne ; & ils le prouvent par une foule d'Actes de Foi & Hommage, qui, depuis 1204 jusqu'en 1679, ont reporté aux Rois, prédécesseurs de V. M. le Fief dont ils sont tous Propriétaires, par indivis, & Déffenseurs solidaires.

Ces Foi & Hommage ont été prêtés entre les mains des Chanceliers de France ; ils sont dans la même forme & dans les mêmes termes que ceux qui ont été rendus, pour leurs Fiefs, par les premiers Vassaux, & par les Seigneurs les plus distingués du Royaume.

Le dernier Titre est un Aveu & Dénombrement qui suivit la Foi & Hommage prêtée au feu Roi Louis XIV. Cet Aveu, publié, affiché & communiqué a tous ceux qui pouvoient avoir intérêt de le contester, fut vérifié, contradictoirement, avec le Ministere Public il fut reçu & jugé de son consentement, sur le vu de tous les Titres qui y sont visés, par Jugement du 18 Août 1681, & ensuite déposé aux Archives de V. M.

Cet Aveu renferme & énonce tous les droits dans lesquels les Supplians demandent aujourd'hui à être maintenus & confirmés ; & si la foi que les Supplians doivent renouveller à V. M. & qu'ils viennent lui offrir, si l'Aveu, dont ils sont tenus, est conçu dans les mêmes termes que celui de 1679, ils n'ont plus rien à demander ; V. M. est déjà garant de tous ces droits, puisqu'ils sont déclarés faire partie du Fief reporté au Roi Louis XIV ; Elle le fera encore plus expressément, lorsqu'Elle aura reçu Elle- même l'Aveu qui lui est dû, à cause de son avènement à la Couronne.

Dans l'intervalle qui sépare tous les Actes de foi, que les Supplians vont produire, V. M; doit également remarquer les Arrêts contradictoires qui ont maintenu la Seigneurie de Périgueux, & confirmé les Droits qui appartiennent à ses Citoyens, & notamment l'Arrêt de 1333, dans lequel les Commissaires du Roi, après avoir énoncé les principaux Titres, qui prouvoient la Seigneurie, déclarent qu'ils ne donnent pas le détail du surplus  à cause de leur trop grande multitude : De quibus litteris propter in effrenatam seu infinitam. multitudinem idem Dominus judex Commissarius omisit facere mentionem.

Mais dans l'état où se montrent les Supplians, quelle difficulté pourroit arrêter V. M ? ils se présentent avec des Actes de Foi, rendus, par leurs Auteurs, aux Prédécesseurs de V. M ; ils ont, à la main, un Aveu & dénombrement qui fixe leur dernier état, tout est dit, tout est jugé pour eux ; ils sont Vassaux, & leur Fief est connu ; tout ce qui fait partie de ce Fief, tous les Droits dont Louis XIV est devenu garant, en recevant l'Aveu, doivent leur être conservés.

Que demandent-ils donc ? La confirmation, la maintenue définitive de leurs Droits, la liberté de les reporter à V M. par le nouvel Hommage qu'ils lui doivent, & par l'Aveu qui en fera une suite nécessaire.

Sur cette demande si juste, si solidement appuyée sur leurs Titres, ils ne voient point de Contradicteur légitime ; ils ont donc une demande pendante devant V. M. mais ils n'ont point de Procès ; ils ne peuvent en avoir ; ils n'auroient pas même besoin de cette immense multitude de Titres, dont fait mention l'Arrêt de 1333, & auxquels votre Procureur-Général fut obligé de rendre hommage ; le dernier Titre suffit : il fixe l'état, il affermit la posseèssion.

La demande des Supplians essuyeroit-elle une contestation ? se présenteroit-il, au Conseil du Roi, un Adversaire intéressé à critiquer leurs Titres ? Il semble d'abord que ce combat ne peut naître que sur l'Aveu & dénombrement ; cette contestation, en effet, feroit le blame de l'Aveu, sur lequel les Supplians se trouveroient nécessairement Défendeurs ; dans le moment actuel, ils ne sont que Demandeurs, & Demandeurs fondés en titre &; en possession.

Mais V. M. prévoiroit-Elle, dès-à-présent, ce blame ? croiroit-Elle devoir soumettre, à un nouvel examen contradictoire, & les Titres & la Constitution de la Ville de Périgueux ? Elle peut alors nommer aux Supplians leurs Contradicteurs ; mais dans, ce cas là, Elle ne peut manquer de distinguer de la, contradiction, l'abandon & l’anéantissement d’un Droit aussi solidement établi que celui qu’ils réclament,

Le Titre, & la Possession font pour les Supplians : la Possession est immémoriale, & a été contradictoire avec tous ceux qui pouvoient avoir intérêt de la contester : le Titre est le plus sacré que nous puissions invoquer ; il est synallagmatique entre S. M. & les Supplians. On fait qu'en matière féodale, l'Aveu produit garantie mutuelle de la mouvance d’un côté, & de l’autre, de tous les Droits protégés par elle.

Si donc V. M. jugeoit a propos de donner aux Supplians des Contradicteurs, Elle ne pourrait se dispenfer de faire droit sur les conclusions subsidiaires qu’ils vont prendre ; Elle ne permettroit pas qu'une simple contradicton suffit pour anéantir, par provision, les Titres les plus authentiques, la Possession la plus constante ; il faudroit, en effet, que le Contradicteur commmençat par prendre des voies de droit crontre tous les Actes que les Supplians produisent ; il faudroit les faire anéantir ; mais jusques-là, ils doivent être respectés, & il suit delà que cette affaire qui ne deviendroit d'une discussion longue & sérieuse que par la contradiction, ne doit présenter à V. M. dans l'état actuel, qu'une alternative; où, en prononçant définitivement sur les Titres & sur l'instruction particulière que les Supplians vont produire, Elle assurera aux Supplians les Droits énoncés dans l'Aveu de 1679, & jugés sur le vû de tous ces Titres ; ou, si Elle ordonnoit une instruction contradictoire, Elle ordonneroit, en même tems par provision, que le dernier état sera respecté, & que les Supplians, jusqu'à ce que leurs Titres aient été anéantis ou réformés., jouissent de tous les Droits qu'ils leur assurent.

Et pour justifier du contenu en la présente Requête, les Supplians joignent les Pièces comprises sous les différens Numéros de ce Recueil.

A ces Causes, SIRE, plaise à V. M. & à Nosseigneurs de son Conseil, maintenir & garder les Supplians, tant en corps qu'en particulier, en leur Etat, & Tenure nobles de Citoyens, Seigneurs de Périgueux, & dans les Prérogatives appartenantes à cette Ville & Cité ou Seigneurie, & ce, sous la Mouvance immédiate & inséparable de la Souveraineté & Couronne de France, & à la charge des services féodaux, & des armes, & autres devoirs à eux imposés par leurdit Etat & Seigneurie ; ce faisant, maintenir & garder, en particulier, ceux d'entr'eux qui ne jouissent pas de la Noblesse transmissible & héréditaire dans ledit état & condition de Noblesse, Franchises & Immunités y appartenans, & notamment dans tous les Droits énoncés dans l'Aveu & dénombrement de 1679, reçu & jugé par Sentence du 18 Août 1681, tant qu'ils resteront Membres légitimes de ladite Ville, Cité & Seigneurie, aux offres que font les Supplians de faire & rendre, à V. M. la Foi & Hommage de ladite Seigneurie, ainsi que de tous Jes Droits qui y sont attachés, & d'en fournir à V: M. l’Aveu & dénombrement, dans les termes que celui qui a été rendu en 1679, & reçu & jugé par ladite Sentence du Bureau des Finances de Bordeaux, du 18 Août 1681 ; & où il plairoit à V. M. de surseoir à statuer sur les demandes principales des Supplians, & de soumettre à un nouvel examen la Foi & Hommage, & le nouvel Aveu & dénombrement qu'ils doivent à V. M. en ce cas, ordonner que, par provision, l'Aveu de 1679, & le Jugement du Bureau des Finance, du 18 Août 1681, seront exécutés comme formant le dernier état des Supplians ; ce faisant, jusqu’à ce que leur nouvel Aveu ait été jugé, les maintenir dans la possession de tous les Droits contenus dans ledit Aveu de 1679, confirmé par ladite Sentence de 1681. Les Supplians ne cesseront de faire des vœux & des prières pour la santé et prospérité de V. M.

RECUEIL

DES TITRES

ET AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES

EMPLOYÉS

dans le mémoire

SUR LA CONSTITUTION POLITIQUE

DE LA VILLE ET CITÉ DE PÉRIGUEUX.

 

AVERTISSEMENT.

On s’étoit d’abord proposé de suivre, exactement, l’ordre chronologique dans la distribution des Titres de ce Recueil ; mais on a cru devoir s'en écarter pour la commodité du Lecteur, & mettre, sous le même Numéro, plusieurs Titres relatifs au même objet, quoiqu'ils soient de date différente.

 

PIECES

JUSTIFICATIVES.

 

ACTES

DES FOI ET HOMMAGE

rendus  au  roi  philippe  auguste

l'an m. cciv.

 

Par les  Citoyens de Périgueux, et par le Comte de Pér ig o rd.

Extraits du Cartulaire de Philippe Auguste,

 

N°. I.

 

CARTA De fidelitate Hominum Petragoricensum quam fecrunt Domino Regi

CARTA De homaginagio Comitis Petragoricensis facto Domino Regi ab eodem.

Notum, &c. quod nos tenemur Domino nostro Philippo illustri Regi Franciae, et heribus suis in perpetuum, facere fidelitatem contra omnes homines & faeminas qui possint vivere & mori ; tenemur ei & hoeredibus suis, tradere totam Villam de Petragoris integre, ad magnam vim & ad parvam, quotiescumque Dominus noster Philippus, Rex Franciae, & heredes sui inde nos requisierint. Actum ante Rothom. Anno Domini millesimo ducentesimo quarto mense Maio..

Noverint, &c.. quod ego Domino meo Philippo illustri Regi Franciae, feci hominagium-ligium de Comitatu Petragoricensi &  de Pertinentiis ejusdem, contra omnes homines & faeminas qui possint vivere & mori & similiter eidem Regi & heredibus suis facient heredes mei hominagium-ligium de praedicto Comitatus. Quod ut firmum, &c. Actum ante Rothom. Anno Domini millesimo ducentesimo  quarto mense Maio.

 

TRADUCTION

des deux Chartres précédentes.

 

CHARTE Du Serment de Féauté fait par les Hommes de Périgueux au Seigneur Roi

CHARTE De l’hommage rendu par le Comte de Périgord au Seigneur Roi

Sachent tous tous présens & à venir, &c. que nous nous sommes engagés de faire la foi ou serment de féauté à notre Seigneur Philippe, illustre Roi France, & à ses héritiers, à perpétuité, envers & contre tous hommes & femmes & que nous nous fommes engagés, sur la première réquisfition, de la part de notredit Seigneur Philippe, Roi de France, & de ses héritiers, de leur livrer toute la Ville de Périgueux, sans réserve, soit qu'ils veuillent y venir, avec de grandes forces, ou avec des troupes peu nombreuses. Fait devant Rouen, au mois de Mai, l’an du Seigneur mil deux cent quatre.

Sachent tous présens & à venir &c. que j'ai fait, à Philippe mon Seigneur, illustre Roi de France, l'hommage-lige du Comté dePérigord & de ses dépendances, envers & contre tous hommes & femmes qui peuvent vivre & mourir ; & mes héritiers feront ainsi hommage lige du susdit Comté, appendances & dépendances, au même Roi, & à ses héritiers. En foi de quoi, etc.   Fait devant Rouen, au mois de Mai, l'an du Seigneur, mil deux cent quatre.

 

BREFS

OU

LETTRES REVERSALES

Données aux Citoyens de Périgueux & au Comte de Périgord, par le Roi Philippe Auguste ,

l’ An  1204.

II.

 

CARTA Quam concessit Dominus Rex Hominibus Petragoricensibus

CARTA Domini Regis concessa Comiti Petragoricensi

Notum, &c. quod omnes homines de Petragoris tenentur nobis facere fidelitatem & heredibus nostris in perpetuum contra omnes homines & faeminas qui possint vivere & mori; & tenentur nobis & heredibus nostris tradere totam villam de Petragoris integre, ad magnam vim, & ad parvam, quotiescumque eos requisierimus ; & nos eis concessimus, quod nos dictam villam retinemus nobis & heredibus nostris in perpetuum : ita quod neque nos, neque heredes nostri a manibus nostris eam poterunt removere & nos tanquam proprios Burgenses nostros eos manutenebimus fideliter. Act. Anno Domini millesimo ducentesimo quarto mense Maio..

Notum, &c.. quod Com. Helias Petragoricensis fecit nobis hominagium-ligium, & de Comitatu Petragoricensi & de Pertinentiis ejusdem, & similiter faciet heredibus nostris in perpetuum hominagium-ligium ; & nos ei concessimus quod ipsum cum Comitatu toto non removebimus a manibus nostris, neque heredes nostri eum cum toto Comitatu a manibus suis removebunt. Act. ante Roth. Anno Domini millesimo ducentesimo  quarto mense Maio.

 

TRADUCTION

des deux Chartres précédentes.

 

CHARTE Accordée par le Roi aux Hommes de Périgueux

CHARTE Du Roi, accordée au Comte de Périgord

Sachent tous à qui il appartiendra, &c. que tous les Hommes de Périgueux se sontengagés de nous faire la foi ou serment de féauté, & à nos héritiers, à perpétuité, envers & contre tous hommes & femmes qui peuvent vivre & mourir ; & se sont engagés, fur la première réquisition de notre part, de nous livrer toute leur Ville de Périgueux, avec ses fortifications, & sans aucune réserve, soit que nous voulions l’occuper avec de grandes forces, ou avec des troupes peu nombreuses ; & nous, de notre côté, nous sommes engagés de retenir, à nous, & à nos héritiers, ladite ville, à perpétuité ; de telle manière que, ni nous, ni nos héritiers, ne pourrons la sortir de nos mains ; & nous les maintiendrons, avec fidélité,  dans leur état, comme s’ils étoient nos propres Bourgeois. Fait au mois de Mai, l’an du Seigneur mil deux cent quatre.

Sachent tous à qui il appartiendra, &c. que le Comte Helie de Périgord, nous a fait hommage-lige, du Comté de Périgord & de ses dépendances, & qu'il fera ainsi, à perpétuité, à nos héritiers & successeurs, le même hommage-lige ; & nous nous sommes engagés de le tenir, lui, & son Comté, tellement dans notre main, que nous, ni nos héritiers, ne pourront jamais l’en sortir. Fait devant Rouen, au mois deMai, l’an du Seigneur, mil deux cent quatre.

CARTA

Regis Philippi de Hominibus & Civitate Lemovicensibus.[2]

An. 1212

III

Philippus, Dei gratia, Francorum Rex, omnibus ad quos praesentes Litterae pervenerint, Salutem. Noveritis quod nos volumus quod Homines & Civitas Lemovicensis sint in nostra custodia & protectione sicut alie Ville Regni nostri neque nos ipsam Civitatem de manu nostra removebimus. Actum apud Pont. Archiep. anno Dorriini millesimo ducentesimo decimo-fecundo mense Martio.

Collationné conforme au Registre cité en marge. A Paris, ce 26 Février 1773. Signé, Brequigny.

ACTE

DE   FOI   ET   HOMMAGE

Rendus au Roi Louis VIII, l’An 1223.

IV.

Universis praesentes Litteras Inspecturis Officialis Curiae Petragorarum salutem in Domino. Noveritis nos quasdam Litteras bone memorie Domini Ludovici illustris Regis Franciae defuncti cum vero sigillo ipsius sigillatas, non abrazas, non abolitas in alia aliqua parte fui vitiatas vidisse & diligenter inspexisse sub hac forma. LUDOVICUS, Dei gratia Francorum Rex Universis Amicis & Fidelibus suis ad quos Littere praesentes pervenerint salutem. Noveritis quod Major & Universitas Burgensium de Podio Sancti Frontonis, Petragorarum sunt homines nostri & nobis fidelitatem nostram fecerunt, unde vobis mandamus, attentius requirentes, ut ipsos tanquam fideles nostros custodiatis, diligatis, honoretis amore nostri, nos enim eis concessimus quod dictam Villam retinemus nobis & haeredibus nostris in perpetuum ; ita quod neque nos nequc haeredes nostri a manibus nostris eam poterimus removere. Actum apud Loriat annno Domini millesimo ducentesimo vigesimo tertio mense Januarii. Et nos Officialis supra dictus praesenti transcripto sigillum supra dictum Petragoricensis Curiae Apposuimus in testimonium inspectionis Litterarum prœdictarum. Datum anno Domini millesimo septuagesimo primo mense Junio.

Nous Official de la Cour de Périgueux, à tous ceux qui ces Présentes verront, Salut dans le Seigneur. Sachez que nous avons vu & examiné, avec attention, certaines Lettres-patentes du Seigneur Louis illustre Roi de France, d'heureuse mémoire, scellées de son propre sceau, intactes, entières & sans aucune rature, & dans la forme qui suit : LOUIS, par la grace de Dieu, Roi de France, à tous ses amés & féaux, qui ces présentes Lettres verront, Salut. Sachez que le Maire & l'Universalité des Bourgeois du Puy Saint Front de Périgueux sont nos Vassaux, & qu'ils nous ont fait serment de feautê qu'ifs nous doivent. C’est pourquoi nous vous enjoignons d'avoir exactement pour eux, tous les égards, toute l'affection dûe à nos Vassaux, & de leur porter honneur, par rapport à nous ; parce que nous sommes convenus, avec eux, de retenir ladite Ville, & de l'unir à notre Couronne a perpétuité ; de manière que nous, ni nos héritiers, ne pourrons jamais la sortir de nos mains. Fait en Lorraine, au mois de Janvier, l'an du Seigneur, mil deux cent vingt-trois. En témoignage du vidimé des susdites Lettres, Nous Official susdit, avons apposé notre sceau à la présente copie. Donné au mois de Juin, l'an du Seigneur, mil deux cent soixante-onze.

 

BREFS

OU

LETTRES REVERSALES

DONNÉES AU ROI LOUIS VIII,

Au mois de Septembre 1223.

Par les Bourgeois de Périgueux, tirées duTrésor des Chartes,

N° 45

V

Excellentissimo ac Reverendissimo Domino suo & super omnia diligendo Ludovico, Dei gratia, Regi Francorum, Major & universitas de Podio Sancti Frontonis Petragoricensis, salutem in eo qui dat salutem Regibus, & se ipsos ad pedes humiles & de- votos. Sciat vestra excellens Dominatio nos jurasse fidelitatem vobis & hœredibus vestris,  praesentibus nunciis vestris Magistro Philippo de Rupicenis Clerico vestro, & Johanne Scutifero vestro, & quod jura vestra, honorem vestrum, vitam vestram & corpus, vos contra omnes homines & fœminas qui vivere possunt & mori, pro posse nostro fideliter & observabimus, nec non quod Villam vestram videlicet Podii Sancti Frontonis tenebimus, nec eam reddemus Alicui qui nisi vobis specialiter, & etiam custodiemus eam vobis contra omnes hommes & fœminas qui vivere possunt & mori : hanc formam juramenti obser- vandam perpetuo juraverunt, tactis sacro-sanctis Evangeliis, Willelmus Brunelli, Major,  Bernardus Landricy, Jaufelnius Coronaz, Petrus Boez,  Petrus Lobez, Hel. Martini, Willelmus Bafalhaz, B. de Folcra, Consiliarii Villae, Stephanus de Salis, Arnaldus de Salis,, Iterius de Salis, Willelmus Helie, P. Helie, Rothbertus Chatuelli, Hel. Chatuelli, Helias Efpes, Bonetus Johannis, Petrus Blanquez, Johannes de Parisiis, Petrus del Calhauc, Johannes del Calhauc, Raymundus Porta, Helias de Nalhac, Helias Bonez,Aymericus Gorios, P. de Rodes, Helias de Rodes, W. Alberti, Ademarus d'Armanhac Raumundus Lasalla, & cum istis mille & quingenti vel plures, Major vero & Consiliarii sui super juramenta sua receperunt quod omnes mansionarios Villae quorum quidam erant in obsidione cujusdam castri contra murtriarios  qui intus erant reclusi, alii vero in negociationem vel peregrinationem, vel alibi qui cumque fuerint, a quindecim annis & ultra,  tactis sacro-sanctis Evangeliis jurare faciant sub forma prescripta. Actum in Podio Sancti Frontonis  Petragoricensis,  anno gratiae M°. CC°. XX°.  III. mense Septembris.

A leur très-excellent & très-vénérable Seigneur, qu'ils doivent chérir par dessus tout, Louis, par la grace de Dieu, Roi des François, le Maire & l'universalité des Bourgeois du Puy S. Front de Périgueux, prosternés au pied du Trône, le cœur rempli de respect & d'amour ; Salut en celui dont la Providence conserve les Rois. Sache votre excellente & haute Seigneurie que nous avons fait le serment de féauté à vous & à vos héritiers entre les mains de Philippe de Rupicenis, votre Clerc, & Jean, votre Ecuyer, & Commissaires à ce envoyés, & que nous nous sommes engagés de défendre fidèlement & de tout notre pouvoir vos droits, votre Seigneurie, votre vie & votre corps, envers tous hommes & femmes qui peuvent vivre & mourir, & que nous tiendrons votre Ville du Puy-Saint-Front à Foi &    Hommage, & que nous la remettrons a personne qu'à vous seul & que nous vous la garderons & défendrons contre tous hommes & femmes qui peuvent vivre & mourir. Ce serment de féauté, qui sera fait & renouvellé à perpétuité, a été prêté sur les saints Evangiles par Guillaume Brunel, Maire, Bernard Landry, Josselin Coronaz, Pierre Boez, Pierre Lobez, Hélie de Martin, Guillaume Bafalhaz, Bernard de Folcra, Conseillers de la Ville, Etienne de Salles, Arnaud de Salles, Itier de Salles, Guillaume Helie, Pierre Helie, Robert Chatuel, Hélie Chatuel, Hélie Espes, Bonnet Déjean, Pierre Blanquez, Jean de Paris, Pierre del Calhauc, Jean del Calhauc, Raymond Laporte, Hélie de Nalhac, Hélie Bonnet, Aymeric Gorios, Pierre de Rhodes, Hélie de Rhodes, Guillaume d’Albert, Ademar d’Armanhac, Raymond Lasalle, & par plus de quinze cents autres Bourgeois, qui ont prêté avec eux ce même serment de féauté. Le Maire & ses Conseillers ont promis, sur leur serment particulier, de faire prêter entre leurs mains, ce même serment, & dans la même forme par tous les autres Bourgeois de la Ville, dont la plupart étoient occupés à faire le siège d'un Chateau où des Brigands s'étoient renfermés, les autres en voyage ou occupés à leurs affaires, & enfin par tous ceux qui auroient atteint l'age de quinze ans, en quel endroit qu'ils fussent. Fait au Puy-Saint-Front de Périgueux, l'an de grace 1223, au mois de Septembre.

 

CHARTE,

Par laquelle le Roi accorde des Coutumes & Privilèges aux Bourgeois de la Cité de Limoges,

de l’An 1224.

VI.

CARTA[3]

Ludovici Regis de eodem.

[4]Ludovicus, Dei gratia, Francorum Rex Noverint Universi praesentes Litteras inspecturi quod nos dilectis & Fidelibus nostris Consulibus & Universitati Burgensium Civitatis Lemovicensis concessimus consuetudines & libertates quas habuerunt & tenuerunt tempore Henrici & Richardi quondam Regum Angl. Actum in obsidione Rupelle, anno Domini M. CC. vicesimo quarto mense Junio.

Collationné conforme au Registre cité en marge. A Paris, ce 26 Février 1773. Signé, Brequigny.

CHARTRE

De Commune de ta Ville de Montferrand en Auvergne.

DE L’An 1225.

VII.

LITTERE

De Burgens. Montisferrandi sub sigillo Domini L. Regis. De Fidelitate Domino Regis facta de Marchia auri redd. quolibet anno.

In Nomine Sancte & Individue Trinitatis, Amen. Lud.&c. Noverint Universi praesentes pariter & futuri quod nos, propter Sacramentum Fidelitatis, quod dilecti & fideles nostri Consules & Burgenses Montisferrandi, in Alvernia, nobis exhibuerunt & munitionem nostram in Villam suam receperunt, & Juraverunt quod nobis & haeredibus nostris & gentibus nostris erunt fideliter adjuvantes erga omnes Homines & Fœminas qui possunt vivere & mori, salvo tamen Jure Guillelmi Comitis Montisferrandi Domini eorumdem, quandiu ipsum pro Homine nostro tenebimus vel tenere debebimus per Judicium Curiae nostrae. Nos eisdem concessimus usus & consuetudines quas hactenus habuerunt tenendas pacifice in perpetuum & habendas : ita tamen quod singulis annis, nobis & heredibus nostris, serviant de una marcha auri in Festo Purificationis beatae Mariae, & nos ipsos recepimus bona fide, in custodia tuicione ac deffensione, sicut alios Burgenses nostros nec servicium istud mittemus extra manum nostram aut haeredum nostrorum. Quod ut ratum sit & firmum praesentes Litteras sigilli nostri auctoritate & Regii nominis karactere inferius annotato praecepimus confirmari. Act. Paris, anno Domini, M°. CC°. vicesimo v°. Regni vero nostri anno tercio. Astantibus in Palacio nostro quorum Nomina supposita sunt & ligna, Dapifero nullo Rob. Buticular. Barth. Camer. Math. Constabular. Dat. per manum Guarin. Silvan. Epi. Cancellar.

ACTES

DES FOI ET  HOMMAGE,

Rendus aux Rois S. Louis, Philippe le Hardi, Philippe-le-Bel, &c. Des Années 1226, 1272, 1286 & 1341.

VIII.

A Tous ceux qui ces Lettres verront, Guillaume Gormont, Garde de la Prévoté de Paris ; Salut. Savoir faisons que Nous, l'an de grace mil trois cent quarante-trois, le Dimanche: vingt-neuf jour de Juin, vîmes une Lettre scellée en laz de soie &; de cire verte, contenant cette forme.

Philippus, Dei gratia, Francorum Rex, notum facimus tam presentibus, quam futuris quod nos Litteras inclitae recordationis Ludovici Francorum Regis genitoris nos vidimus in haec verba : Ludovicus, Dei gratia, Francorum Rex, universis amicis & fidelibus suis ad quos presentes Littere pervenerint ; Salutem. Noveritis quod Major & Uni-verfitas Burgensium de Podio Sancti Frontonis Petragoricensis sunt Homines nostri et nobis fidelitatem nostram fecerunt: unde vobis mandamus attentius requirentes, ut ipsos tanquam fideles nostros custodiatis et honoretis amore nostri ; nos etiam concessirnus quod dictam Villam nobis & heredibus nostris in perpetuum retinemus ; itaque neque nos neque haeredes nostri eam, a nostris manibus poterimus removere. Actum, Compendi, anno Domini, millesimo ducentesimo vigesimo-sexto mense Decembris nos autem omnia supra dicta prout superius continentur perpetuo volumus observari. Datum Parisiis, anno Domini, millesimo ducentesimo septuagesimo secundo mense Decembris, & nos omnia supra dicta prout superius continentur perpetuo, ut supra dictum est volumus observari. Actum Parisiis, anno Domini, millesimo ducentesimo octuagesimo-sexto mense Januarii : nos autem omnia & singula in dictis Litteris contenta rata habentes & grata, ea volumus, laudamus, approbamus ac tenore praesentium autoritate nostra Regia, de speciali gratia confirmamus, non obstante quod pro resta assignationis dilecto & fideli Comiti P-tragoricensi per nos facienda occasione cessionis terrae Brageraci per eum nobis facte, Dileclus & fidelis noster Episcopus Belvacensis Locum nostrum tenens in partibus occitaniae, mandaverit per has patentes Litteras certis Commissariis directas, dictum Comitem assignari seu in possessionem realem induci, de Patrimonio nobis pertinenti in Parriagio Communi inter nos & Abbatem ù Capitulum Sancti - Frontonis Petragoricensis, & Commune, quod in dicta Villa & ejus pertinentiis, quolibet, anno percipere consuevimus & habere. Quas quidem Litteras quo ad praemissa, & quidquid inde secutum est, aut sequi posset, nullius esse voluimus firmitatis, quin ymo praedictos Patrimonium & Commune, ad Patrimonium, ad usus nostros, ut prius, remanere volumus & reduci. Quod ut firmum & stabile permaneat in futurum, nostrum praesentibus litteris, fecimus apponi sigillum salvis, in aliis Jure nostro, & in omnibus quolibet alieno, Datum apud Sandum Germanum, anno Domini, millesimo trecentesimo quadragesimo primo mense Januarii.

Et étoit écrit à la marge desdites Lettres, par dehors, ce qui suit : Per Dominum Regem in requestis suis praesentibus Dominus Hamensis & G. de Villaribus Jussu Regis. Collatio facta cum originali Jassy ; & au blanc desdites Lettres, couvert de ladite Lettre : Sine Financia Justitiae : Et Nous, en ce présent transcrit, avons mis le scel de la Prévôté de Paris, l'an & jour dessus dit Mons. Minailh. Collation faite, & au dos desdites Lettres, sont écrits les mots qui s'ensuivent : Collatio facta fuit in Camera Compotorum Parisiis, secunda die Julii, anno Domini, &c. Sont écrits les mots qui s'enfuivent : Collatio ….

Domini, millesimo trecentesimo quadragesimo-tertio, cum originali signato sic per Dominum ...

praesentibus Hamensis & G. de Villaribus …

Jassy : Per me B. de Rocha & me Rex. Nos vidisse infra Litteras formam quae fequitur,continentes P. P. Dei gratia, Francorum Rex. Notum facimus universis tam praesentibus quam futuris. Datum ut supra.

Le présent vidimus & copie ont été faits, tirés & extraits du vrai original, par Nous Raymon de Fayard, Licentié en Droit, Juge Mage Royal, & Lieutenant-Général en Périgord, à la requête de M^e. Etienne de Pichon, Procureur-Syndic des Maire, Consuls, manans & habitans de la Ville de Périgueux.

Laquelle collation a été faite en présence de M^e. Jean Hamelin, Licencié, Procureur pour le Roi notre Sire, en Périgord ; lequel vidimus avons trouvé sain & entier, sans aucune suspicion : Pourquoi avons appointé que, audit Traité & Vidimus, fera foi ajoutée comme audit Vidimus en Jugement & dehors & concédé Acte audit Procureur-Syndic, Manans & Habitans de ladite Ville ; & en témoin de quoi, avons signé ces présentes, & fait signer par le Greffier, mettre & apposer le scel royal de ladite Sénéchaussée, le vingt, septieme jour de Novembre 1522. Ainsi signé, Fayard, Juge-Mage susdit.

POINET.

 

L I T T E R E

Episcopi Lemovicensis, & quorumdam Militum de Lemovico super Hommagio & fidelitate, facta Domino Regi, quas habet R. Consgi.

1229.

IX.[5]

Excellentissimo Domino suo Ludovico, Dei gratia, illustrissimo Regi Francorum & universis praesentes Litteras inspecturis Raymundus divina miseratione Sancti Marcialis Lemovicensis Minister Humilis salutem & debitum famulatum.

Noveritis universi quod nos fecimus & juravimus fidelitatem Domino Ludovico Regi Francorum, Matri suae & haeredibus suis racione Ducatus Aquitaniae eisdem in perpetuum contra omnes homines & inviolabiliter observandam, & nos tenemur in virtute praestiti juramenti ipsum Dominum Regem Francorum, matrem suam & haeredet suos pro posse nostro ad juvare & jura ipsorum tamquam nostra propria conservare in cujus rei testimonium praesenti pagine nostrum fecimus apponi sigillum datum in crastino annunciationis Dominicae anno Domini, M. CC. XX nono mense Marcii. Litteras super eodem & fere consimiles habet de Abbate beati Petri de Huscarcb. & Archemh. Vice Comit. de Comborn, de P. de Mala-Morte, de Raymond, de Serves, & de G. de Mala-Morte.

Collationné conforme au registre cité en marge. A Paris, ce 26 Février 1773.

Signé, Brequigny.

[6]Intitulatio eorumque sequuntur in libro isto videlicet circa finem post Litteras infra fol. vij. & aliis sequentibus juxta ordinem, ibid. Servatum.

Littera Episcopi Lemovicensis & plurimorum Militum Lemovicensium de Hommagio & Fidelitate facta Domino Regi.

Collationné conforme au registre cité en marge. A Paris ce 26 Février 1773.

Signé, Brequinny.

TREVE

Entre le Seigneur de Bergerac & le Puy-Saint-Front.

Année 1233.

X.

Helias Rudelli, Dominus Brageraci atque Gensiaci omnibus adquos littereifte pervenerint, SALUTEM ; Noveritis quod nos Helias Rudelli & filius noster Milites, per nos & omnes Coadjutores nostros firmavimus treugas cum Majore & Communitate Podii Sancti-Frontonis Petragoris, firmas & certas duraturas, sub hac forma videlicet quod nos vel aliquis nostrum tam Coadjutorum quam aliorum, contra treugas istas in mandato Sanctae Ecclesiae, vel cum Domino nostro Rege Angliae vel Seneschalio suo aliquatenus venire non deberemus, & si cum aliquo istorum nos vel nostros venire contingent super illos, & de rebus illorum aliquid habere, tenemus illas eidem reddere quiptas, & solutas, nihilominus post istud, si evenerit treuga in eo statu quo prius fuerat, remanente in forma hujus treuge, dictum fuit & receptum quod si, cum aliquo praedictorum super dictos Majorem & Communitatem nos venire contingerit, quod per septem dies antequam veniamus, notificemus eisdem ; & sic totum istud prout in praesenti carta continetur supra Sancta Dei Evangelia manu tacta juravimus nos servaturos firmiter & bona fide, & dictus Helias filius noster similiter tenendum & custodiendum promisit bona fide usque ad Festum Sancti Michaelis proxime futarum ; & nos eis exinde tenemus pro eodem & nos filere, usque ad dictum terminum in forma praedicta treugas istas valituras concessimus, & postea tamdiu donec de manda ……. Dictis Majori & Consulibus & Communitati Villae Podii Sancti-Frontonis Petragoricensis promisimus in super, quod si Helias filius noster, elapso isto termino, vellet nocere vel aliquod malum in ferre Majori aut Communitati Villae Podii Sancti-Frontonis, quod nos istud notificemus eisdem bona fide ; & eodem modo totum istud ex praecepto & mandato nostro juraverunt B. de Sentes Baylivus noster, Armandus Propositus. P. Cure. Enval. S. Cinne Enval. B. Bins. Armandus de Prato novo Wilhelmus de Prato novo & ad Majoris robur consuetudinis praesentes Litteras sigillo nostro munitas super hoc diximus in testimonium concedentes. Actum in Ecclesia Caste, Sanctae Mariae de Bragiaracas, anno Domini millesimo ducentesimo trigesimo tertio, Pridie Calendas Junii.

TRAITÉ D'ALLIANCE

Entre le Puy S. Front & la Vicomtesse & Vicomte de Limoges.

Année 1237.

XI.

Ermengardis Vice-Comitissa & Guido filius illius Vice-Comes Lemovicensis & Helias Espes Major Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis ……………

pervenerint salutem & veritatem diligere………. Notum sit omnibus tam praesentibus quam futuris quod ad invicem pactum fecimus videlicet quod nos Ermengardis Vice Comitissa ……… Et Guido filius illius Vice-Comes Lemovicensis Majorem & Communiam & omnes homines Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis & res iliorum per totam terram nostram ubicumque sit & alibi. ……… nobis & nostris & quibuslibet aliis pro posse nostro bona fide custodiamus & deffendamus tanquam eos, qui proprii nostri sunt in toto Vice-Comitatu Lemovicensi vel alia terra nostra ……..

nos neque per nostros neque per alios quibus resistere possimus arrestentur sive detineantur persone sive res praedictorum nisi tantummodo illi quos constat ratione………….

fide ….… esse obligatos salvis nostris justis Pedagiis ab hominibus dictae Villae per terram nostram transeuntibus per solutis vel persolvendis & quod praedictis Majori & hominibus ipsius Villae Valeamus, & Juvemus eosdem, & illis auxilium & Consilium nostrum prestemus contra quoslibet viros vel mulieres in personis propriis & cum hominibus & expensis nostris ubicumque per diem unum ab egressu sive sine terrae nostrae ire possimus versus partem illam ad quam essemus a praedicto majore requisiti bona fide in omnibus observata nos etiam Major & Communia dictae Villae tenemur custodire praedictos Vice-Comitissam & Vice-Comitem & homines, & res eorum in Villa nostra, & alibi ubicumque possimus & de auxilio & consilio praestando tenemur eis sicut dictum est quod ipsi nobis tenentur & de sequendo eos cum gentibus nostris tenemur eisdem tantum quantum possimus ire per unum diem ab egressu Ville nostre servata in omnibus bona fide de procurandis quidem consiliis & auxiliis ad invicem tenemur salvo Dominio vel mandato Sanctae Matris Ecclesiae & Dominorum utriusque partis & illustris Comitis Marchie & salvo etiam quod si quis injuriosus existat nobis Vice-Comiti, vel Vice-Comitisse & per Majorem, vel Communiam vellet nobis satisfacere sive componere nobiscum neque Major, neque communia contra illum injuriosum venire tenetur & e converso competenti loco ad tradandum super hoc assignato. Item, si inter partes sive homines partium aliqua dissentio, vel discordia oriatur nos Vice-Comes, vel Vice-Comitissa tenemur compellere subditos nostros ad satisfaciendum sine dilatione passo injuriam & e converso per duos precedentes viros communiter a partibus eligendos qui inter Villam Petragorarum & Castrum Albe Rupis ad tradandum super hoc detinetur convenire…….

determinetur addicitur etiam huic pacto quod cum Major & Communia convenerint in armis pro negotio nostro Vice Comitisse, vel Vice Comitis, vel Negotio dictorum Majoris & Communiae, nos Vice Comitissa, vel Vice-Comes tenemur eis transmittere tot homines cum equis quod possint eis sufficere ut secure conveniant nobiscum & in regressu usque ad locum suum secure remeare praeterea cum in simul convenerimus cum armis quod partes acquirere si poterit eis cedat & proprium remaneat acquirenti & si ab altera partium tunc alteri fiat injuria per duos hinc inde communiter electos sine more diffugio emendetur & quod si aliquod Castrum vel receptaculum quod esset inimicorum alterius partis capi poterit de pacto diruatur nisi de voluntate partium remaneret condictum fuit etiam quod finita Majoria Majoris qui nunc est & Majorum qui pro tempore erunt non teneantur specialiter vel astringantur de istis pactis sed Majores sicut pro tempore erunt ad observanda pacta se astringant cum a Vice-Comttissa, vel Vice-Comite fuerint requisiti & iddem est de prepositis Vice-Comitatus & terrae Vice-Comitis Lemovicensis cum a Majore fuerint requisiti debent quidem durare pacta ista per quinque annos firma & illesa, & amplius nisi per unum annum elapso quinquennio ab utraque vel altera parte fuerit demandatum. Nos quidem Ermengardis Vice-Comitissa & ego Guido filius suus Vice-Comes Lemovicensis super Sacra Sancta Evangelia juravimus & a dilectis nostris Jauberto Flamen juniore, & Stephano Cottet, pro parte nostra jurari fecimus & promisimus quod a Baronibus Militibus & Prepositis nostris jurari faceremus, & ego, Helias Espes Major, cum He!ia Martini, B. Blanqueti juravi & promisi a Consulibus, qui tunc erunt facere jurari quod pactum in praesenti carta contenta fideliter observetur quam videlicet cartam nos Ermengardis Vice-Comitissa nostro sigillo, & ego, Helias Espes tunc Major eamdem cartam per Alphabetum divisam sigillo Communitatis Ville nostre Duximus roborandam cum ego Guido Vice-Comes ad praesentes sigillum non habeam sub praestito juramento promisi quod quam cito sigillum proprium haberem praesenti carte fecerem illud apponi ratum habens & firmum quod sigilla Domine Vice-Comitisse matris meae & Domini Jauberti Flamenc & prefatae Communiae sint apposita ipsi carte Actum apud Exidolium in octava Nativitatis Beatae Mariae, anno Domini millesimo ducentesimo trigesimo septimo.

TRAITE  DE  REUNION

De la Cité & de la Ville de Périgueux,

Année 1240.

XII.

Capitulum Sancti Stephani & omnes Clerici, Milites & Donzelli, & alii Laïci Civitatis  Petragoricensis, Consules & Communia Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, universis has litteras inspecturis, salutem in eo qui salus aeterna est, & pax vera, in nomine Sancte Invidue Trinitatis & Beatissime Virginis Marie Matris, Domini nostri Jesu Christi, & Sanctorum Protomartiris Stephani & Frontonis, omnium aliorum Sanctorum, significamus vobis, quod nos publice utilitati Petragoricensis diocesis intendentes, sedus inivimus, familiaritatem contraximus, sic componendo & statuendo quod generaliter & specialiter, omnes rancones & iras nobis ad invicem remisimus & querelas, si quas occasione dampnorum & maleficiorum, injuriarum seu violentiarum habebamus, vel habere poteramus, tempore compositionis & statuti, exceptis debitis censibus & redditibus qui, illis quibus debebantur, debentur, & debebuntur ad numerum debitum & consuetum, & menfuram solitam persolvantur. Statuimus quidem quod praedicta compositio in perpetuum observetur & de nobis omnibus, & successoribus nostris una fiat universitas perpetuo, duratura, quae secundum antiquas consuetudines Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis gubernetur ; & ipsae consuetudines observentur, ita quod, ad universitatem regendam de consilio & assensu dictae universitatis, eligantur Major & Consules, vel Consules tantum, per quorum providentiam se regat universitas & illis obediat ; ita quod omnes de universitate, qui aetatem quindecim annorum habebunt, regimini eorum se subjiciant, & illiis jurent obedientiam, & promittant exceptis casibus, in quibus Clerici se Jurisdictioni non possunt subjicere Laïcali. Si quis vero de Civitate obedientiam Rectoribus Consulatus exhibere noluerit, non erit habitator universitatis vel de communia ipsius. Item quod tam Civitas quam Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, suas clausuras retineant in muris, turribus, portalibus, ante muralibus & fossatis, fiat tamen & una clausura de Civitate ad Villam Podii Sancti Frontonis Petragoricensis contigua, infra quam, si qui habitaverint, erunt de universitate, & obediant per omnia, sicut alii Civitatis & Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, Rectoribus Consulatus, & ut universitas de dampno infecto sibi caveat, nullus infra clausuram vel circa, construet hedificium per quod universitas pati valeat detrimentum, sive domus, sive alio nomine censeatur, & super hoc, per Rectores Consulatus universitati fideliter providetur. Item cum Civitas sit libéra & nullius Jurisdictioni subjecta cum vindictam in ea exerceat in furtis, homicidiis, verberibus, falsis mensuris, seu aliis injuriis & dampnis & debitis, statutum est quod Rectores Consulatus, plenam habeant Jurisdictionem cognoscendi de omnibus causis in Civitate, & in nova clausura, & infligendi pœnas, vel puniendi reos secundum quod viderint expedire : exceptis causis feodalibus, que ratione feodorum coram ipsorum feodorum Dominis tractabuntur: si vero contigerit aliquem ab aliquo spoliari vel de possessione, sine automate sui judicis, ejici vel expelli, a Rectoribus Consulatus, restituetur possessio spoliato, & spolians, ad arbitrium Consulatus, punietur. Item, infra Civitatem necque circa, nec Clericus, nec Laïcus habeat Homagium in aliqua persona, neque in nova clausura ,nisi sit de sua familia, de qua observabitur consuetudo, quas duravit diutius in Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis supra dicta. Item, statutum fuit, quod nullus de praedicta Universitate, Clericus vel Laïcus tradat, vel trahi faciat aliquem de predicta Universitate, ad aliquem Judicem Ecclesiasticum vel Secularem, extra Civitatem vel Villam Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, vel clausuram supradictas, dum, tamen qui vocandus est ad judicium, coram judicibus ordinariis delegatis vel subdelegatis, in hoc quod ad singulos illorum judicum pertinet, sint Clerici, vel Laïci, ibi vel juxta, paratus sit stare juri.  Item, si quis de civibus fortem habens domum, vel aliquod hedificium,  ex juxta causa, Consulatui sit suspectus, caveat, ad arbitrium dicti Consulatus, ne per ipsum dampnetur Universitas ; si vero cavere non potuerit, vel noluerit, domum illam sive forcalitiam occupet Consulatus, & ad expensas Domini domus, vel forcalitiae, conservetur ; quandiu expensas praestare voluerit, ipso vero cessante, a praestatione expensarum, domus sive forcalitia muris adaequetur, & adaperiatur a parte Civitatis, quantum Consulatus viderit expedire. Item, mercatum fiet in loco solito, infra Villam Podii  Sancti Frontonis Petrogoricensis. Item, quoddam inter signum erit in Civitate & in Villa Podii Sandi Frontonis simile, & ad pulsationem unius alterum in nocte pulsabitur ; & tunc porte tam Civitatis quam dictae Ville firmabuntur. Item, si Civitas se clauserit, a porta Bocharie, usque ad portam Boarela, claudet se, sine expensis Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, satis bona ac firma clausura, hac prima vice quamsi reparare necesse fuerit, ad expensas communie reparabitur sicut & aliae clausurae, Civitatis & Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis. Item, praecones preconizabunt & edicent ex parte communie & Consulatus, tam in Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, quam in Civitate & nova clausura. Item, Universitas unico & eo sigillo utetur, quo hujus compositionis tempore, Consulatus & communia Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis utebatur, cum omni plenitudine consuetudinis & juris quo illo utebatur. Item, pondera bladi, farine debent esse ad portam civitatis, sicut sunt in porta villae Podii sancti Frontonis Petragoricensis, & molendina pro blado molendo parte sexta decima sint contenta. Item, omnes mensuras aequales erunt & omnia pondera aequalia in civitate & nova clausura & villa Podii sancti Frontonis Petragoricensis, & ejusdem quantitatis quomodo sunt in dicta villa, & tradentur ad arbitrium Consulatus, & quidquid inde fuerit acquisitum, in utilitatem publicam convertetur. Item, ad voluntatem vel dispositionem Consulatus, ibit Universitatis exercitus, & ducetur. Item, domus Consulatus erit infra villam Podii sancti Frontonis, ad voluntatem eorum qui ad regendum Consulatum fuerunt instituti. Item, homines universitatis, cum eis placuerit, de loco ad locum, infra clausuras universitatis, se transferent & facient mansionem. Item, vigenti libras quae, in natali Domini, debentur Comiti, solvet Universitas, & a Consulatu colligentur & Comiti persolventur. Propter hoc tamen, in Civitate, vel nova clausura, vel in earum habitatoribus, nulla jurisdictio Comiti acquiretur, praeterea statutum est, quod expense necessarie, ab universitate, communiter persolventur. Ita quod cum necesse fuerit talhias facere, mobilibus & immobilibus rebus omnium Laïcorum, per libras legitime computatis, cognitio, quantum de summa colligenda, colligi debeat a Laïcis Civitatis, solvant Clerici ejusdem Civitatis, tantum quantum fuerit medietas illius summae, ut si quadraginta solidos, solverint Laïci, Clerici ad solvendum viginti teneantur, & sic quantacumque summa fuerit, erit, in talliis singulis & collectis sic facta, vel collecta, juramento, seu alio modo & sic Universitas & Consulatus tenetur deffendere personas Canonicorum & Clericorum Civitatis, & homines & jura eorum, sicut homines & jura hominum villae Podii sancti Frontonis Petragoricensis, & eodem modo Canonici & Clerici Civitatis tenentur defendere homines dictae Villae & jura eorumdem, res vero mobiles ubicumque sint, & res immobiles infra leucam contentae computentur. Item, posternae numquam erunt in muris vel turribus Civit. neque alia foramina per quae Universitati dampna valeant irrogari. Item, si fossata vel novae clausurae fiant ad novam clausuram faciendam, satisfiet illis quorum terrae funt, ad arbitrium Consulatus. Item, quotiens Consulatus viderit expedire, occupare potest omnes forcalitias Civitatis & clausurae novae & Villae Podii sancti Frontonis, nec aliquis debet introducere in Civitatem vel clausuram novam, aut Villam Podii Sancti Frontonis, gentes aliquas, per quas universitas incurrere possit perhiculum sive dampnum. Item, si quis in Universitatem recipi voluerit, recipiatur, non obstante contradictione alicujus ; dum tamen coram Consulatu, juri pareat, si quis, de ipso conqueratur, secund. consuetudinem quam observat, super hoc Consulatus. Item, si novus casus contingat, de ipso, Consulatus, sibi & Communitati, providerit & disponat ; & illa disposition sive provisio ab Universitate teneatur, & in perpetuum observetur. Haec autem omnia, robur perpetuat firmitatis habere concedimus, Salvo Dominio Regis Francorum, cujus dominio recognossimus nos esse subjectos & adstrictos. Praeterea nos Capitulum, Clerici, Milites & Donzelli & alii Laïci, Civitatis Petragoricensis pro omnibus hiis sicut in praesenti Carta continentur, firmiter & inviolabiliter observandis, omnia nostra mobilia & immobilia & haereditaria Consulatui & Communie Ville Podii sancti Frontonis Petragoricensis, esse concessimus obligata ; & ut ista compositio & haec statuta firmius teneantur, nos Capitulum, Clerici, Milites & Donzelli dictae Civitatis & Laïci ejusdem Civitatis, & nos Consules & Communia dictae Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, ipsam compositionem & statuta, prout in praesenti carta continentur praestito, super sancta Dei Evangelia, corporaliter juramento, promisimus nos inviolabiliter servaturos ; & eodem modo, eodemque juramento, concessimus, ipsam compositionem valituram & haec statuta perpetuo duratura : Ne vero, que prescripta sunt possint, per calumpniam vel processum temporis, aboleri, & ut perpetuae firmitatis robur obtineant, praesentes Litteras, sigillis, venerabilis Patris P. Episcopi, & Capituli sancti Stephani, & Communie Ville Podii sancti Frontonis Petragoricensis, fecimus roborari. Hujusmodi vero compositionis tempore, erant de capitulo sancti Stephani, Iterius de Petragoris, decanus, Guillelmus de Salis, Bertrandus de Biron, Petrus de Longo Vado, Archidiac. Helias Desespes cantor, Ademarus Helie, Lambertus Porta, Ademarus de Melet, Aymericus de Marolio, Willelmus Mimeti, B. de Genestes, Grimoardus de Salis, consules vero Ville Podii sancti Frontonis Petragoricensis, erant Helias de Rupe Miles, Helias Espes, Arnaldus de Salis, Ademarus Darmanhac, P. de Baccallaria, Willelmus de Beona, B. Blanqueti, Helias Vachiers, Helias Fabri, Stephanus de Ponte, Johannes de Clarens, Helias Auttors. Actum, anno Domini, millesimo ducentesimo quadragesimo, mense Septembris, die Dominica, ante Festum Sancti Mathei, Apostoli.

TRADUCTION DU

TRAITE  DE  REUNION

De la Cité & de la Ville de Périgueux,

Année 1240.

LE Chapitre de S. Etienne, & tous les Clercs,Chevaliers, Damoiseaux & autres Laïcs Citoyens de la Cité de Périgueux, les Consuls & Communauté de la Ville du Puy Saint Front de Périgueux, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront ; salut, au nom de la sainte Trinité, &c. Nous, déclarons & notifions, à tous ceux qu'il appartiendra que voulant procurer l'utilité & l'avantage publics du Diocèse de Périgueux, nous avons fait & contracté alliance, en la manière qui suit ; savoir que nous nous remettons, & nous pardonnons mutuellement, en général & en particulier, tous sujets de haine, vengeance, ou altercation respectives, lesquels nous pouvions avoir les uns contre les autres, au tems du présent Traité ; sous la réserve cependant, qu'on sera obligé de payer, en la manière accoutumée, les cens, rentes & revenus à ceux, à qui ils appartiennent. Nous avons statué que ledit Traité sera perpétuellement observé; & que, de nous & de nos successeurs, il sera fait une Université ou Corps composé de l'universalité de tous les Citoyens de la Ville & de la Cité ; lequel sera gouverné suivant les coutumes anciennes de la Ville du Puy Saint Front, qui seront exactement observées ; de manière que pour le gouvernement de la dite Université, on élira, de l'avis & du consentement de tous, un Maire & des Consuls, ou des Consuls seulement, auxquels cette même Université obéira, & par lesquels se fera l'administration de sa chose publique ; ainsi tous ceux qui auront atteint l'age de quinze ans, seront obligés de promettre, & jurer soumission & obéissance aux dits Maire &Consuls, excepté les Clercs, dans les cas où ils ne peuvent se soumettre à la jurisdiction laïque ; & si quelqu'un de la Cité refuse de se soumettre,  & d'obéir aux Consuls, il ne fera pas regardé comme Membre de la dite Université.

Item. Il demeure convenu que, tant la Cité que la Ville du Puy Saint Front de Périgueux auront toujours leurs murs séparés, leurs tours, leurs portes, leurs fossés avant-murs ; cependant il fera fait une clôture & une enceinte contiguës, depuis la Cité, jusqu'à la Ville, & ceux qui habiteront au-dedans seront Membres de l'Université, & obéiront, en toutes choses, aux Consuls, comme les autres citoyens de la Cité & de la Ville du Puy Saint Front, & afin que ladite Université soit à l'abri de recevoir aucun tort ni dommage, il ne sera permis à personne de construire, au dedans de la dite enceinte, aucune espece d'édifice, soit maison ou autre batiment quelconque, duquel il puisse résulter du dommage ou du danger pour ladite Université, & les Consuls seront chargés d'y veiller.

Item, comme la Cité est libre & n'est assujétie à la jurisdiction de personne, comme elle exerce la Justice, dans les cas de vol, homicide, combat, fausse mesure ou autres crimes & injustices, il a été arrêté & statué que les Consuls auront pleine jurisdiction, & le droit de connoître de tous les cas, dans la Cité & dans la nouvelle clôture ou enceinte, & d'infliger des peines aux coupables, selon qu'ils le jugeront convenable ; excepté les causes féodales, lesquelles, à raison des fiefs particuliers, feront discutées & jugées de devant les Seigneurs desdits fiefs.

S'il arrive que quelqu'un foit dépouillé par un autre, ou chassé de ses possessions, sans le concours & l'autorité de son Juge, les Consuls rétabliront, dans ses droits, celui qui aura été dépossédé ; & le Ravisseur fera puni de la manière que le Consulat le jugera à propos,

Item. Ni dans la Cité, ni aux environs, ni dans la nouvelle clôture ou enceinte, aucun Clerc ni Laïc ne fera hommage, à qui que ce soit, s'il n'est de sa famille propre ; en cela, on suivra la coutume observée depuis longtems dans laVille du Puy S. Front.

Item. Il a été statué qu'aucun de ladite Université, Clerc ou Laïc, ne citera, ou ne fera citer une autre personne de l'Université, devant aucun Juge Ecclésiastique ou séculier, hors de la Cité ou de la Ville du Puy St. Front, ou de la nouvelle enceinte ; pourvu cependant que celui qui sera appellé devant un Juge étranger, soit disposé à reconnoître la jurisdiction des Juges ordinaires, Délégués ou Subdélégués, Ecclésiastiques ou Laïcs, & à se soumettre à leurs Jugemens, en toutes les choses qui pourront être de leur compétence.

Item. Si quelqu'un des Citoyens possède une maison forte, ou quelqu'autre édifice, & qu'à cause de ce, il soit justement suspect au Consulat, il doit prendre les précautions nécessaires, & de l'avis du Consulat, pour qu'il n'arrive ni tort ni dommage à l'Université ; si au contraire il ne peut ou ne veut prendre, à cet égard, les mesures convenables ; le Consulat s'emparera de ladite maison ou forteresse, & la gardera aux dépens de celui à qui elle appartiendra & si le Seigneur de la maison refuse de fournir aux dépenses nécessaires, cette forteresse ou maison sera mise au niveau des murs, avec une porte du coté de la Cité, le tout, ainsi que le Consulat le jugera a propos.

Item. On tiendra le marché au lieu accoutumé dans la Ville du Puy S. Front.

Item. On mettra un beffroy dans la Cité & dans la Ville du Puy Saint Front, & on donnera, en même temps le signal, dans l'une & dans l'autre, à l'entrée de la nuit ; & pour lors les portes, tant de la Cité que de la Ville, seront fermées.

Item. Si on ferme la Cité de murs, depuis la porte des Boucheries, jusqu'à la porte du Bourreau, la Ville du Puy Saint Front ne sera nullement tenue de contribuer à cette première dépense : mais si dans la fuite il est nécessaire de réparer ces murs, ces réparations, ainsi que les autres de la Cité & de la Ville du Puy Saint Front, seront à la charge & aux frais de l'Universalité des Citoyens.

Item. Les Hérauts feront les cris & publications, de la part de la Communauté & du Consulat, tant dans la Ville du Puy Saint Front, que dans  la Cité & dans la nouvelle Enceinte.

Item. La Communauté se servira du seul & même sceau, dont le Consulat & la Communauté de la Ville du Puy Saint Front avoient accoutumé de se servir, au tems de ce Traité, avec toute plénitude de droit.

Item. Les poids du bled & de la farine doivent être mis à la porte de la Cité, comme ils sont à la porte de la Ville du Puy Saint Front ; & les moulins ne prendront pour leurs droits, que la seizieme partie du bled qu'ils feront moudre :

Item, Toutes les mesures seront égales, ainsi que les poids, dans la Cité, dans la Ville du Puy Saint-Front & dans la nouvelle Clôture ; & tous les droits en provenans, seront convertis en fonds pour le bien public.

Item. L'Armée de l'Université marchera, & sera conduite selon la volonté & la disposition du Consulat.

Item. La maison du Consulat fera dans la Ville du Puy-Saint-Front, à la volonté de ceux qui seront établis pour le gouvernement & l'administration dudit Consulat.

Item. Les Hommes de l'Universalité pourront, au-dedans de ladite Clôture ou Enceinte, se transporter, quand ils voudront, d'un lieu à un autre, & y faire leur séjour.

Item.L'Universalité payera, tous les ans à Noël, les vingt livres qui sont dues au Comte; mais pour cela, néanmoins, ledit Comte n'acquerra aucune  jurisdiction dans la Cité ou nouvelle Enceinte, ni sur les Habitans d'icelle.

Il a été convenu encore & arrêté que l'Universalité contribuera, & tous en commun à toutes les dépenses nécessaires ; de manière, que lorsqu'on devra imposer des tailles sur les biens meubles & immeubles des Laïcs, les Clercs de la Cité paieront la moitié de la somme imposée sur les Laïcs ; en sorte que si ces derniers font obligés de payer quarante sols, les Clercs doivent en payer vingt, &c. Et ainsi l'Universalité & le Consulat s'obligent de défendre la personne des Chanoines & des Clercs de la Cité, leurs Hommes & leurs droits, avec le même zèle & la même attention, que les Hommes & Droits seigneuriaux des Citoyens de la Ville du Puy-Saint-Front, & en conséquence, & de la même manière, les Chanoines & les Clercs de la Cité seront tenus de défendre les Hommes de ladite Ville, & de veiller à la conservation de leurs droits. Les biens meubles, quelque part qu'ils soient, & les immeubles, à la distance d'une lieu, seront évalués.

Item. On ne fera dans les murs, ni dans les tours de la Cité, aucune poterne, ou fausse porte, ni autres ouvertures qui puissent causer aucun dommage ni préjudice à l'Universalité.

Item. Si on fait des fossés, ou autre fermeture pour la nouvelle enceinte, & que pour cela on prenne le fonds de quelqu'un, on le paiera, ainsi qu'il sera jugé & réglé par le Consulat.

Item. Toutes les fois que le Consulat le jugera à propos & nécessaire, il pourra s'emparer des forteresses de la Cité & de la nouvelle enceinte & de la Ville du Puy - Saint-Front; & personne ne doit introduire dans aucun de ces trois endroits des Gens suspects, & de qui l’Universalité puisse avoir à souffrir quelque dommage.

Item. Si quelqu'un demande à être reçu dans le Corps de l’Universalité des Citoyens & Bourgeois, il y fera admis, malgré l'opposition que pourroit y former quelqu'un des Citoyens, pourvu que, cependant, dans le cas qu'il sera porté quelques plaintes contre lui, il se soumette, en présence des Maire & Consuls aux choses de droit, selon l'usage observé, en pareil cas, dans le Consulat.

Item. S'il arrive quelque nouvelle circonstance ou événement qui intéresse la Communauté, c’est au Consulat à y pourvoir & à disposer toutes choses à cet égard, & tout ce qu'il aura arrangé & disposé, formera une obligation indispensable pour l'Universalité de tous les Citoyens. Nous voulons & entendons, que toutes les choses réglées & arrêtées ci-dessus, soient fiables & durables à jamais, sans entendre préjudicier à la suzeraineté ni souveraineté du Roi de France, auquel nous faisons profession d'être soumis & attachés.

De plus, nous Chanoines & Ecclésiastiques, Chevaliers & Damoiseaux, & autres Laïcs Citoyens de la Cité de Périgueux, engageons & affectons tous nos biens, meubles & immeubles présens & à venir, aux Consuls & à la Communauté de la Ville du Puy S. Front, pour garantie inviolable de l'exécution constante de tous les articles contenus au présent traité ; & afin qu'il puisse subsister à jamais, dans toute son intégrité ; nous Chanoines & Ecclésiastiques, Chevaliers Damoiseaux & Citoyens de ladite Cité, & nous Consuls & Communauté de la dite Ville du Puy-Saint-Front, nous sommes respectivement promis par serment d'en observer en tout tems & à jamais, & de point en point, toutes les clauses & conditions que nous  regarderons toujours comme sacrées & inviolables ; & pour leur donner toute la force & l'authenticité requises, nous avons muni le présent Traité, du sceau du vénérable Père, Pierre, Evêque, & de celui du Chapitre de Saint-Etienne ; & les noms des Chanoines qui lors étoient du Chapitre de Saint-Etienne, sont ci-après, savoir, Ytier de Périgueux, Doyen, Guilhaume de Salles, Bertrand de Biron, Pierre de Longuevau, Archidiacres, Helie Despes, Chantre ; Adémar Helie, (ou Pompadour) Lambert Laporte, Ademar de Melet, Aymmeric de Mareuil, Willehm Mimet, Bernard de Geneste, Grimoard de Salles ; & les Consuls du Puy-Saint-Front, étoient Hélie de Roche, Chevalier, Hélie Espes, Arnaud de Salles, Ademard d'Armanhac, P. de Bachallaria, Willehm de Beon ; B. Blanquet ; Helie Vaschiers, Hélie Fabre, Etienne de Pons, Jean de Clarens, Helie Autorts ; fait & passé l'an du Seigneur, mille deux cent quarante, au mois de Septembre, & le jour du Dimanche avant la Fête de S. Mathieu, Apôtre.

TRAITE

Entre les Citoyens de Périgueux & le Seigneur de Ribeyrac, leur Prisonnier de guerre.

An. 1241.

XIII.

Petrus Dei gratia Petragoricensis Episcopus Helias Monetarius & Nanterius servientes dominorum Regis Franciae & Senechali Pictaviensis & Eorum Baillivi in Petragoricensi Diocesi, Universis ad quos Littere iste pervenerint, salutem & pacem cum veritate diligere : cum Helias, Aimerici Donzellus de Ribeyraco captus detineretur, a Consulibus & Universitate Ville Podii Sancti Frontonis & Civitatis Petragoricensis, pro solutione vel liberatione ipsius per nos fuit statutum quod Ademarus de Grazinhac, & Guillelmus Bertrandi, Ademarus de Nova Villa, Guillelmus Arnaldi, Aimericus de Siurac, Raymundus Aimerici, Ademarus, prepositus de Exidelio, G. Vigerii de Exidolio se obligaverunt, praestito juramento super Sancta Dei Evangelia, ad servandam perpetuam pacem dictis Consulibus & Universitati dictarum Villarum & omnibus Coadjutoribus eorum tam ab ipso Helia Aimerici, quam a fratribus & parentibus suis & quibus libet aliis, ita quod nec per se nec per alium aliquo modo vel ingenio contra dictam pacem venire praesumeretur & si forte contingeret aliquem pradictis consulibus aut Universitati Dampnum aliquod inferre vel injuriam facere de quo praesumeretur quod occasione praedicti Helye Aimerici factum esset & idem Helias requisitus Confiteretur se hoc fecisse, vel quod fecerit fecisse, vel ratum haberet quod nomine suo factum esset, ipsi sub praedicto juramento tenentur dictis Consulibus & Universitati ad plenariam satisfactionem de illo maleficio & Emendam ; si vero negaverit dictus Helias Aimerici, publice tenetur proponere sive dicere coram ipso malefactore sive injuriatore quod hoc nec fieri fecit nec suo, Nomine fuit factum & inhibere bona fide ne nomine suo, ratione vel occasione sue captionis predicte Universitati vel alicui de Universitate Dampnum aut injuriam inferat vel Gravamen, nec ratum haberet si aliquid effet suo nomine actemptatum & hoc idem de piano deberet proponere coram quibus libet, cum a Consulibus vel Rectoribus dictae Villae fuerit requisitus & sic omnes predicti ad hoc prosequendum & servandum, sicut supra scriptum est, sub prefato juramento se gratis obligarunt & nos de consensu partium in memoriam & testimonium veritatis sigilla nostra praesentibus Litteris aposuimus. Actum in crastinum inventionis Sancti Stephani, anno Domino millesimo quadragesimo primo mense Augusti.

PROCÈS-VERBAL

Du Sénéchal Pons de Ville, des insultes qu’il avoit reçues dans la Cité,

An. i

XIV.

UNiversis ad quos Littere iste pervenerint Poncius de Villa Senescallus Domini Regis Franciae in Petragoricensi Diocesi Salutem. Noverint Universi quod cum Dominus Rex commissis et mihi Senescalliam Petragoricensis Diocesis regendam & tenendam & propter hoc venissem in Villam Podii Sancti Frontonis Petragoricensis requisivi Majorem & Consules ejusdem Villas ut propter illam dissentionem & guerram quae erat inter illos ex una parte & Comitem Capitulum & Cives Petragoricenses ex altera pacificandam vel terminandam ad Arbitrium & desiderium Domini Regis & etiam pro pace servanda traderent mihi competentia ostagia & istos Comitem & Cives requisivi super eisdem videlicet super ostagiis vel fortaliciis suis mihi tradendis pro pace missis observandis & etiam venerabilem Patrem, P. Episcopum Petragoricensem requisivi de fortaliciis suis mihi tradendis ad opus pacis suae Diocesis observandas ad quod de piano prosequendum dicti Major & Consules secundum quod ab illis requisivi se mihi obtulerunt, aliique praedicti remanserunt poenitus in obedientes & rebelles mandatis meis supra dictis contra inhibitionem meam, dictis Majori & Consulibus & Universitati dictae Villae Podii Sancti Frontonis guerram moventes & eos nequitur invadentes & etiam me invaserunt qui exierant loqui cum Domino Episcopo, Cairellos contra me emittendo & pro suis viribus si possent ademptantes me capere sed fugiendo evasi ab eisdem & eodem modo insurrexerunt contra Aymericum Villam Balisterium Domini Regis & contra Ragmaldum Clericum Domini Gervasii de Seranis socios meos & volens contra guerratores ipsos compellere ad faciendam Domini Regis voluntatem super hoc cum de Communi vel aliis proventibus senescallias mihi commisse nondum aliquid percepissem dictos Majorem & Consules rogavi ut expensas ad hoc necessarias mihi mutuarent conducendo Milites & alios armatos quibus ipsis guerreatoribus tam ego quam dicti Major & Consules resistere valeremus respondentibus ipsis Majore & Consulibus quod mihi in omnibus obedirent unde ego eisdem Majori & Consulibus promisi quod de praedicto Communi cum levabitur ipse expense quas ego vel dicti Major & Consules fecerimus in guerreando cum gentibus de extra villam advocatis eisdem persolvantur si placuerit Domino Regi quod si Domino Regi non placuerit quod ab isto promisso ego liber essem nec dictum Commune ex hoc in aliquo teneretur. Actum die sabbati post Festum Assumptionis Beate Mariae, anno Domini millesimo ducentesimo quadragesimo Sexto.

C H A R T R E

Contenant un simple Acte de Foi, ou Serment de Féauté du Comte de Périgord.

an. 1247.

XV.

LITTERE Ejusdem Heliae de fidelitate sua. 1247

ACTE DE FOI, OU SERMENT DE FEAUTE. Du même Hélie de l’an 1247.

Ego, Helias Talayrandus Comes Petragoricensis, notum facio, omnibus presentes Litteras inspecturis, quod ego, Karissimo Domino meo Ludovico Regi Franciae illustri, promisi & super sacro sancta juravi, quod ego semper, de cetero, fidelis ero ei, & heredibus suis, & eidem Domino Regi & heredibus suis serviam, & quod Castrum meum de Radulphia eidem Domino Regi vel ejus mandato reddam ad parvam vim & ad magnam,  quandocumque & quociens & ab ipso, vel ejus mandato, super hoc fuero requisitus & quod idem Castrum non tradam vel committam alicui qui sit inimicus Domini Regis, vel quem Dominus Rex habeat pro inimico, vel suspecto ; in cujus rei testimonium, praesentes litteras sigillo meo feci Communiri. Act. apud Crispiacum, anno Domini millemo ducentesimo quadragesimo septimo mense Aprili.

Je Helye de Talayrand Comte de Périgord déclare, à tous ceux qui ces présentes verront, que j'ai promis au très cher Monseigneur Louis, illustre Roi de France, & juré sur les choses sacrées, de lui être toujours fidèle, à lui & à ses héritiers, & de le servir, lui, ainsi qu'eux ; & de lui remettre, à lui-même, ou sur son ordre, mon Chateau des Rolfies, soit qu'il veuille l'occuper avec de grandes forces, ou avec des troupes peu nombreuses, toutefois & quantes j'en serai requis par; lui, ou par son ordre ; & en outre, je promets de ne livrer, ni confier mondit Chateau, à aucun ennemi du Seigneur Roi, ni à personne qu'il regarde comme tel, ou qui puisse lui être suspect. En foi de quoi, j'ai fait apposer mon sceau aux présentes lettres. Fait à Crespi, au mois d'Avril, l'an du Seigneur mil deux cens quarante-sept.

 

LETTRES

Du Comte de périgord, tirées du Trésor des Chartres.

Littere Helie Comit. Petragoricen. de pace & compromis. Habit. cum hominibus Villae S^ti. Frontonis, & de fideli servicio faciendo Domino Regi.

An. tjq6.

XVI.

Nos Helias Comes Petragor. notum facimus universis presentes Litteras inspecturis quod cum Kamus, Dnus. nr. Lud. Rex Franc. Illustris vellet quod & Emendaremus illud quod dicebat quod ad submonitionem suam non veneramus & quod homines de Castro S^ti Fronton. ad mandatum suum non liberaveramus, nos super predictis eidem emendam fecimus ad voluntatem suam, promisimus etiam & juravimus super sacro Sancta Evangelia in presentia ejusdem Dni. Regis quod fideliter ei serviemus & Ballivo qui loco ejus erit in terra nra. obediemus & auxilium ei prestabimus quando ex parte sua fuerimus requisiti promisimus etiam & juravimus quod bonam pacem tenebimus, & firmam hominibus de Castro S^ti Fronton. & quod per nos, nec per nostros eis aliquod malum faciemus ; & si aliquis dictis hominibus faceret vel vellet facere malum nos istud pro posse nro. impediremus : & similiter in presentia ejusdem Dni._, Regis Major & quidam homines dicte Ville S^ti Fronton., promiserunt & juraverunt quod bonam pacem & firmam nobis & nris. tenebunt & quod aliquod malum per se, vel per suos nobis & nris. non facient vel fieri permittent, & si aliquis nobis vel nris. vellet facere, vel faceret malum quod pro posse suo impedirent. Promisimus etiam & juravimus quod homines dicti Castri quos captos tenemus & res ipsorum quas cepimus & redemptiones eorum quas habuimus bona fide & pro posse nro. trademus Ballivo Dni. Regis ; & similiter homines dicti Castri tenentur reddere eidem Ballivo homines nros. & homines Civitatis Petragor. & res ipsorum quas ceperunt & redemptiones quas habuerunt & haec facere dictus Major & quidam homines dicte Ville in presentia Dni. Regis promiserunt & juraverunt. Promisimus etiam, & juravimus quod inquestam & dictum inqueste quam precipiet fieri idem Dominus Rex super injuriis quas dicunt homines dicti Castri nos eis intulisse, & quas dicimus ipsos nobis intulisse tenebimus & observabimus, & contra non veniemus, & hoc idem promiserunt, & juraverunt dictus Major & quidam homines Castri supradicti. Super predictis autem omnibus tenendis & firmiter observandis, trademus predicto Dno. Regi, vel mandato ejus, sub prestito juramento securitatem usque ad mill. & sexcent. libr. turon. & filium nrum. in ostagium & Castra nra. si ea idem Dnus. Rex velit habere, ita quod si contra predicta venerimus, tota terra nra. sit in deperdito & foris facta ; in cujus rei testimonium presentes Litteras sigillo nro. fecimus sigillari. Actum Par. anno Dni. millesimo ducentesimo quadragesimo sexto, mense Novembri.

LETTRES

Tirées du Trésor des Chartres, par lesquelles le Comte de Périgord remet son fils en otage, & son chateau entre les mains du Roi, pour garants de ses engagemens.

An 1247.

Nos H. Comes Petrag. Notum facimus quod nos volumus & Concedimus ut filius nr. primogenitus fit ac remaneat in hostagio & Castrum nrum. de Rolfia Petrag. Castra & tota alia terra nra. sint ac remaneant totaliter obligata ergo Dnum. nrum. Regem Francorum illustrem de tenenda & firmiter observanda compromissione quam fecimus super diversis querelis in Dnum. Petrum de Ernencuria magrum. Guillm. de Lemovicis & Garnerium clericos Dni. Regis & nuncios ejus cum Majore Consulibus & Comunit. Podii S^ti. Frontonis Petrag. prout dicta compromissio in Litteris sigillo nro. & sigill. reverendi Patris P. Petrag. Epi. & dictorum nunciorum Dni Regis Decani & capituli Petrag. Majoris & Consulum Podii pnotati. signatis plenius continetur. In cujus rei testimonium presentes Litteras sigilli nri. munimine duximus roborandas. Actum apud Petrag. anno Dni. millesimo ducentesimo quadragesimo septimo die Mercurii proxima post. Octab. Beati Johis. Bapt.

CHARTRE

Contenant un Compromis passé entre le Comte de Périgord, le Chapitre, les Chevaliers, les Citoyens & les Maire & Consuls, & Bourgeois du Puy-Saint-Front de Périgueux.

An. 1247.

PEtrus de Hernencuria, Miles Domini Regis, Magister Guilelmus de Lemovicis, & Garnerius Clerici ejusdem Regis universis Litteras inspecturis, salutem in Domino.

Noveritis qd Helias, Comes Petragor. profe & hominibus qui exiverunt de Podio Sti. Frontonis, & aliis valitoribus fuis, Milites, & Cives Petragor. Iterius Decanus & Capitulum Petragor, pro omnibus & singularibus querelibus excepta querela de qua Officialis jam compromisit Stephanus Miles Vigerius Podii Sancti Frontonis Petragoricensis & Gauffridus frater ejusdem ex una parte, Major Consules & Communitas Podii Sti. Frontonis Petragor, profe & valitoribus suis ex altera : spontanea & libera volontate in nos compromiserunt alte & basse de omnibus querelis damnis & injuriis & omnibus contentionibus & actionibus quecumque sibi ad invicem competebant vel usque in hodiernam diem competere poterant ullomodo ; exceptis querelis mutuorum contractorum ante motam guerram & exceptis querelis seu actionibus competentibus ante guerram predictam super hereditatibus nisi sint de querelis sive actionibus Comitis ante dicti sive sint ipsius proprie sive de feodis ejus & Vigerii & Gauffridi fratris ejusdem, competentibus contra Commune Sti. Frontonis : promittentes ad invicem quod quidquid nos concorditer cum Domini Regis voluntate dixerimus, vel ordinaverimus super omnibus, vel quibuslibet de predictis in simul, vel separatim gratanter recipient & in perpetuum observabunt, & contra in aliquo non venient in futurum : si vero aliquem de nobis, vel omnes mori contigerit partes nihil ominus observare tenentur alte & basse quodcumque a superstite cum illo vel illis quos Dominus Rex subrogaverit fuerit concorditer de voluntate Domini Regis dictum, vel etiam ordinatum dabuntur etiam a partibus bone securitates de servandis hiis que in presentibus Litteris continentur sub ea forma qua viderimus expedire ; salvis omnino & in tactis manentibus omnibus juribus Domini Regis in quibuslibet supra dictis ; poterimus etiam dictum nostrum Proferre & Ordinationem nostram facere ubicumque Domino Regi placebit, sive partes presentes fuerint, vel absentes : si quid vero querele sive injurie pendente compromisso hujusmodi contingeret inter partes, in eadem forma qua de predictis dictum est terminabitur inter eas : supra dicta omnia promiserunt dictae partes se alte & basse inviolabiliter servaturas, & contra in aliquo nos venturas super Sta. Dei Evangelia hinc inde corporaliter prestito juramento.

Nos vero Helias, Comes pro nobis & pro dictis hominibus & valitoribus nostris : nos vero Decanus & Capitulum pro nobis communiter & singulariter sigilla nostra in testimonium omnium premissorum presentibus Litteris duximus apponenda.

Nos etiam Milites & Cives Petragor. quia sigilla authentica non habemus sigillis Reverendi Patris Episcopi Petragor. & capituli supradicti presentes Litteras procuravimus sigillari.

Nos etiam Major Consules & Communitas Podii sancti Frontonis in testimonium predictorum sigilla nostra presentibus Litteris Duximus annectenda.

Et nos Petrus de Ernencuria & Magister Willelmus de Lemovicis & Garnerius predicti nuncii Domini Regis & ab eo missi apud Petrag. pro negotiis ante dictis in testimonium omnium predictorum sigilla nostra presentibus Litteris Duximus apponenda. Actum apud Petragor. anno Domini 1247 die mercurii proxima post Festum Apostolorum Petri & Pauli.

 

JUGEMENT DU ROIS LOUIS.

Au sujet de la guerre & des différens points de division entre le Comte de Périgord, le Chapitre, les Citoyens, les Maire, Consuls & Bourgeois du Puy-Saint Front de Périgueux.

An. 1247.

XVII.

Ludovicus, Dei gratia, Francorum Rex universis presentem paginam inspecturis, salutem. Notum facimus quod cum nos dilectos nostros Petrum de Ernencuria Militem Magsstrum Guillelmum de Lemovicis & Garnerium Clericos nostros mississemus ad partes Petragoricenses pro diversis querelis que inter dilectum & fidelem nostrum Heliam Talerandi Comitem Petragoricensem Decanum & Capitulum Sti. Stephani, Milites & Cives Petrag. Stephanum & Gaufridum fratres Viger. & quosdam laboratores Podii sancti Frontonis Petrag, & dilectos & fideles nostros, Majorem, Consules &; Communitatem ejusdem Podii ad invicem vertebantur ; tandem partes predicte in predictos nuncios nostros unanimiter compromiserunt super dictis querelis promittentes & concedentes quod quidquid ipsi tres cum voluntate nostra dicerent concorditer seu ordinarent super eisdem querelis alte & basse inviolabiliter observarent prout in Litteris super hoc confectis quas coram nobis Legi fecimus plenius continentur. Dicti vero arbitri in nostra presentia constituti presente dicto Comite & Stephano Vigerio pro se & fratre suo, & procuratoribus Decani & Capituli Clericorum, Militum & aliorum Laïcorum Civitatis Petragor. & Majore predicto cum quibusdam Burgensibus procuratoribus Consulum & Communitatis Podii sancti Frontonis die ad proferendum arbitrium partibus assignata ipsum arbitrium pertulerunt in presentia nostra concorditer in hunc modum. Universis presentes Litteras inspecturis nos Petrus de Ernencur. Miles Domini Regis, magister Guillelmus de Lemovic. & Garnerius ejusdem Regis Clerici, salutem in Domino. Noveritis quod cum excellentissimus Dominus noster Ludovicus, Dei gratia, Rex Francorum illustris apud Petragor. Decanum & Capitulum sancti Stephani, Milites & Cives Petragor. Majores, Consules & Communitatem & quosdam laboratores Podii sancti Frontonis Stephanum Vigerium, Militem & Gaufridum fratrem ejusdem Petragor. ad invicem vertebantur. Tandem omnes predicti in nos unanimiter compromiserunt promittentes & concedentes quidquid, quod nos cum voluntate Domini Regis concorditer diceremus seu ordinaremus super predictis querelis ipsi alte & basse inviolabiliter observarent prout in Litteris sigillatis Venerabilis Patris Episcopi Petragor. Comitis, Decani & Capituli sancti Stephani & Communitatis predictorum & nostrorum impressionibus consignatis plenius continetur. Nos vero communicato bonorum consilio, de voluntate Domini Regis dictum nostrum pertulimus & ordinationem nostram super premissis fecimus in hunc modum : nos cum Comite Petragor. misericorditer agentes statuimus & ordinamus quod omnes redditus & omnia jura que habebat idem Comes in Villa Podii sancti Frontonis de quibus constiterit per recognitionem Consulum dicte Ville, vel alias legitime quod erat in possessione pacifica antequam idem Comes moveret guerram predictam, Dominus Rex quam diu vixerit dictus Comes, vel quam diu Domino Regi placuerit. Habeat & teneat ita quod exitus omnium predictorum qui provenient istis tribus proximis annis distribuantur inter uxores & liberos pauperum occisorum Ville Podii sancti Frontonis, vel ipsorum heredum. Item, super mensura bladorum exercitu amotione Consulum & Preconisatione quam dictus Comes petebat fieri nomine suo in Villa Podii Sancti Frontonis, de quibus inter ipsum Comitem & Burgenses dicti Podii contentio vertebatur & super demolitione domorum suarum eidem Comiti perpetuum silencium imponimus. Item, dicimus quod dictus comes reddat redemptiones quorumdam hominum de Podio, sicut juraverit coram Domino Rege. Item, dicimus quod Dominus Rex teneat castrum Radulphie quamdiu sibi placebit. Hec autem omnia dicimus coordinamus ut faciat dictus Comes pro omnibus occisionibus & fractionibus treugarum & pro aliis omnibus dampnis illatis Burgensibus supra dictis emendam pro pena duorum millium marcharum in quam penam inciderat dictus Comes pro treuga que fracta fuerit, die Jovis ante Festum beati Johannis-Baptiste, fuit annus. Item, dicimus quod Communitas & conjunctio Podii Sancti Frontonis, Canonicorum, Clericorum & Civitatis Petragor. compleantur & teneant sicut in eorum Litteris inde confectis plenius continetur. Salvis in omnibus auctoritate & Justitia & in omni jure Domini Regis ut possit idem Dominus Rex compositionem istam mutare emendare ad voluntatem suam pro ut eidem videbitur expedire. Dicimus autem quod Majores ponantur in Villa Podii per istud quadriennium de voluntate & mandato Domini Regis qui eciam non sine de Civitate neque de Villa Podii & sint ad expensas utriusque Ville. Item, dicimus quod omnes de Civitate exceptis Canonicis & aliis Clericis in Ecclesiis Civitatis Petragor. de servientibus solvant quadraginta libras distribuendas inter uxores & liberos occisorum Ville Podii Sancti Frontonis. Item, dicimus quod emant xx fol. ppetui. redditus distribuendos Canonicis Presbiteris & Clericis in Ecclesia Sancti Frontonis deservientibus pro anniversario predictorum occiforum Ville Podii Sancti Frontonis, singulis annis faciendo. Dicimus insuper quod Burgenses Ville Podii Sancti Frontonis faciant fieri unum vas argentum Deauratum quod ponderet septem march. argenti ad pondus trecense ad ponendum corpus Domini, super altare Beati Stephani in Civitate Petragor. propter lapides quos cum suis machinis contra Ecclesiam Beati Stephani projecerant. Dicimus etiam quod decanus & Capitulum Beati Stephani Petragor. & singuli eorum qui presentes fuerunt tempore compromissi nihil possint petere de aliquibus dampnis vel de perditis seu injuriis que sustinuerunt occasione guerre, nec Comes, nec Civitas Podii predicti nec singuli ex eis nec illi de Civitate nec aliqui ex illis possint aliquid petere de hiis que passi sunt occasione guerre predicte. Dicimus etiam quod laboratores qui adheserunt Comiti recuperent immobilia que habebant extra clauturam murorum Podii Sancti Frontonis ; illa vero quas habebant intra vendantur & distribuantur inter heredes occisorum Podii Sancti Frontonis & similiter mobilia laboratorum predictorum ut insuper dicimus que in neutra dictarum Villarum in a Dimidia Leuca circa utramque Villam iidem laboratores faciant mansionem. Item, dicimus quod Vigerius rehabeat Vigeriam suam & jura Vigerie sue in eo statu in quo habebat & ei competebat ante guerram motam, & quod illi qui habuerunt exitus dicte Vigerie a tempore qua Dominus Petrus de Fayaco miles venit Petragor. usque modo reddant eidem vigerio super demolitione vero domorum & effarcatione nemorum dicti Vigerii & super aliis dampnis captionibus hominum & injuriis quibuscumque tam a Vigerio & Gaufrido Fratre suo Ville Sancti Frontonis & cuicumque de Villa illatis, quam a dicta Villa & quibuscumque & valitoribus eorumdem & hominibus dicte Ville dictis Vigerio & Gaufrido Fratri suo in hominibus vel quibuscumque rebus illarum illatis eis omnibus perpetuum silencium imponimus. Eo salvo quod ligna, lapides & alia que invenient alicui Edificio non adjuncta cum platea domus sue reddantur & remaneant Vigerio supra dicto. In cujus Rei testimonium sigilla nostra praesentibus Litteris duximus apponenda. Act. apud Vicen. anno Domini M°. CC°. XLVII. mense Septembre Nos autem in hujus rei testimonium presentes Litteras sigilli nostri munimine fecimus Roborari. Act. Paris. anno Domini M°. CC°. quadragesimo septimo mense Septembri.

Main levée de la Saisie ordonnée par le Jugement de S. Louis,

accordée au Comte de Périgord.

An 1247.

LUdovic. &c. Notum facimus quod cum per arbitrium a dilectis & fidelibus nostris P. de Ernencur. Milite nro, Magro. Guill. de Lemovicen. & Garnero Clericis nris. coram nobis prolatum super contentionibus & querelis quas habebant ad invicem dilectus & fidelis nr. Helias Talairand Comes Petragor. & Burgenses Podii S^ti Frontonis Petragor. super quibus a partibus praedictis compromissum fuerit ; in eosdem inter cetera fuerit ordinatum quod omnes redditus & omnia jura quae habebat Idem, Comes in Villa Podii S^ti Frontonis, de quibus per recognitionem Consulum dictae Villae vel alias legitimo modo constiterit qd. de ipsis erat in possessione pacifica dictus Comes antequam guerram moveret contra Burgenses praedictos, Nos quamdiu vixerit Idem Comes, vel quamdiu placuerit nobis, habeamus & teneamus eorum tamen proventibus per triennium proximum post ipsius arbitrii prolationem. Distribuend. inter uxores & liberos pperum. occisorum in guerra illa de Villa Podii S^ti Frontonis vel heredes ipsorum. Nos Benigne volentes agere cum Comite predicto qui firmiter nobis promisit & etiam coram nobis spontanea voluntate super sacro sancta juravit quod semper de cetero fidelis erit nobis & heredibus nostris & fidele servicium nobis exhibebit, nec non in instanti passagio nostro cum Karissimo fratre nostro R. Comite Attrebatens. transfretabit in subsidium terre sancte eundem Comitem post triennium de gratia speciali restituimus ad omnes redditus & jura predicta quae habebat in Villa Podii Sti Frontonis que per formam arbitrii supradicti poteramus, si vellemus habere & tenere quamdiu viveret idem Comes de quibus legitime constiterit, sicut premissum est quod de ipsis erat idem Comes in possessione pacifica ante guerram predictam ; in cujus rei testimonium, &c. Act. apud, Crispiacum, anno Dni. m°. ccxlvii°.

SENTENCE ARBITRALE

De l’Evêque de Périgueux, entre la Cité & le Puy S. Front.

An. 1250.

XVIII.

PEtrus Dei gratia Petragoricensis Episcopus, & Helias de Valbec, Donzellus, Major Petragoricensis ; Universis presentes Litteras inspecturis in Domino salutem. Olim inter dilectos nostros Cives Petragoricenses, & Burgenses Podii S^ti. Frontonis, mediantibus bonis viris, post multas antiquas & inexorabiles Discordias, facta, sub certis pactis & conditionibus, unione, ita quod uterque populus Universitas esset, una regenda per utriusque Ville Consules & Majorem conjungiter eligendos prout in instrumentis, super hoc confectis plenius continetur. Tandem, suggerente humani generis inimico, unio predicta fuit inhumaniter dissipata, & concordia versa est in discordiam, & risus conversus est in lamentum : sed Redemptor noster qui neminem vult perire, sed ad adgnitionem pacis ac veritatis pervenire salubriter : qui, pro facienda pace inter Deum & homines de celo descendit ad terras, suam gratiam cordibus Civium & Burgensium predictorum nobis conquerantibus, ac quibusdam aliis bonis viris infundere dignatus est habundanter : nam Cives & Burgenses predicti liberaliter promiserunt, jurantes, super Evangelia sacro sancta, quod, quidquid, super reformatione pacis, concorditer diceremus, cum consilio duorum Civium & duorum Burgensium, quos, ad nostram voluntatem, Vellemus eligere, reciperent humiliter : &, pro se, & heredibus, ac complicibus suis fideliter observarent : obligantes se, nichilominus ad penam decem millium solidorum, si, contra formam pacis, quam nos statueremus, venire presumerent. Et, ad arbitrium nostrum, vel successorum nostrorum, nollent, sine contradictione qualibet, emendare : de quibus decem millibus, octo millia Ville passe injuriam conferrentur, preter emendam que persone, sive personis lesis, a parte alterutra, fieret competenter : mille vero solidi Episcopo : & alii mille Majori, sine diffugio, solverentur : ita, tamen, quod supra dicti Episcopus & Major, de excessu cognoscant summarie, sine judiciali strepitu, & de piano : &, ad pœnam statutam, plene solvendam, partem que culpabilis inventa fuerit, alteri, parti sententialiter condempnare procuretur : NOS, autem sancti spiritus gratia invocata, de prudentum virorum consilio taliter proferimus dictum nostrum. Videlicet quod, perpetuis temporibus Cives & Burgenses predicti sint unum corpus, sive Collegium, & una concors Universitas Regenda sicut supra dictum est per Consules & Majorem Communiter eligendos. Statuentes ne Cives, sine Burgensibus, nec Burgenses sine Civibus guerram movere, vel aliquam seu aliquas personas, in Patrocinio suo, pro facienda guerra, vel sustinenda, recipere audeant, vel presumant & si aliquis, vel aliqui de Civitate alicui de podio, vel aliquibus, vel e converso, & quocumque modo nocuerint, Populus Ville, in qua lesus, vel lesi fecerint mansionem, contra Populum alterius Ville moveatur : nec ab eo, vel aliquo, de dicto Populo procurante propter hoc dampnum aliquod inferatur, nec inferri, ab aliquo procuretur : sed Major & Consules, cum auxilio illius Ville principaliter in qua qui lesionem intulerit, fecerit mansionem, excessum corrigant & emendent, prout fuerit corrigendum : & si Villa, in qua mansionem faciebat qui vim, vel dampnum intulerit, negligens fuerit, vel remissa, vel dolum commiserit; in hac parte, Episcopus & Major, qui pro tempore fuerint, inquisita, summarie, veritate, ad supradictam pœnam, Villam istam alteri Ville non differant condempnare : simili modo si Villa passa injuriam, adversus alteram Villam, non expectato, consilio Episcopi & Majoris, mota fuerit, dampnum, vel injuriam inferendo & vindictam auctoritate propria, contra formam pacis accipiendo. Ad supra dictam pœnam sentencialiter condemnetur Per supra dictum Episcopum & Majorem. Precipimus, etiam, Arbitrando, quod non fiant Pignorationes hinc & inde, nisi pro censu, vel alio debito ipsi terre, seu fundo annexo ; & in ipsa terra quis est eidem Domino pro illo debito obligata ; Item, inter Civitatem & Podium fiant nova clausura & Domus, & habitatores ipsius Clausure sint, per decem annos, a questis & talliis liberi, & immunes ; &, post Clausuram factam, nullus advena recipiatur ad Habitandum in Civitate, vel Podio, sed in Closura nova, quo usque fit ibidem, de Habitatoribus, plene provisum. Terra vero que occupabitur ad faciendam clausuram fideliter estimatur : & pretium ejus infra Festum sancti Johannis Dominis persolvatur. De obolata quidem terre, decem Libre solvantur, semel, in pecunia numerata : Preterea, de Dampno, peccatis exigentibus, tempore guerre vicissim illato, nullus se jactare vel alii improperare presumat, vel graves minas inferre : quod, si quis transgressus fuerit, veritate cognita, per Majorem & Consules, pecunialiter puniatur. Sane que pax & quies Corporum parum proficit, si non sit amicabilis unitas animorum : Volumus & precipimus, arbitrando, ut Burgenses Civibus, & Cives Burgensibus, pro se & heredibus fuis, omnes rancores & odia, injurias & dampna, occasione guerrarum exorta, propter amorem Domini nostri Jeshu Christi, qui mortem suam remisit pœnitentibus, sibi, ad invicem., remittant liberaliter & libenter. Et quod Cives qui plura dampna intulerant, nudi, in Camisiis, & Braccis, & discalciati Humiliter veniant, nobiscum, ad Domum predicatorum processionaliter, ubi, genibus flexis, & junctis manibus, a Burgensibus predictis, misericordiam postulent & requirant, quorum humilitatem & nostram, ac preces devotissimas dicti Burgenses misericorditer audiant, & postulata sine difficultate, concedant : Hoc Arbitrium fuit a nobis promulgatum, & a partibus, sponte receptum : & remissio in forma, qua supra dictum est, petita, pariter & obtenta, in osculo pacis, ante Domum Predicatorum, presentibus Capitulo Petragoricensi, & fratribus Predicatoribus & Minoribus, Processionaliter, ac utriusque Ville Populis & multis aliis extraneis : ne vero, processu temporis predicta possint in dubium revocari ; nos, dictus Episcopus sigillum nostrum presentibus Litteris duximus apponendum. Actum octavo idus Martii, anno gratie millesimo ducentesimo quinquagesimo.

SENTENCE ARBITRALE

Entre Archambaud, Comte de Périgord, & les Consuls & Citoyens de Périgueux, au sujet de la Monnoie.

An.  1266.

XIX.

RAmnulfus de Marolio, Archidiaconus Petragoricensis, Gaufridus, Abbas Sancti Asterii, Petrus d'Armanhac & Petrus de Laude-Maria, Burgenses Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, universis presentes litteras inspecturis ; Salutem in Domino : tenore presentium, facimus omnibus manifestum, quod cum esset dissentio inter nobilem virum Archambaldum Comitem Petragoricensem, ex parte una ; Et Consules & communitatem predicte Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, ex altera ; scilicet, eo quod dictus Comes petebat se admitti vel .restitui ad possessionem juris cudendi monetam in dicta villa, eo modo quo pater suus, ante motam guerram quae fuit olim, inter ipsum patrem ipsius comitis, ex parte una ; Et Majorem & Communitatem dictae Villae ex altera, ipsam monetam cudi faciebat ; quem ad modum dicebat talem esse videlicet, quod ipsam monetam cudi faciebat ut iste Comes dicebat legaliter ad tres denarios & obolum, de argento de lege, & marcham de pondere viginti solidorum, & viginti & unius denariorum, ad marcham trecensem ; Et erat dealbata moneta illa legaliter, & erant denarii Petragoricenses ( trois ou quatre mots rongés des rats )-cha, fortiorum denariorum erant, post dealbationem ponderis, decem & novem solidorum, & sex denariorum ad marcham ( trois ou quatre mots rongés ) majorum denariorum post dealbationem erat ponderis viginti & quatuor solidorum ad marcham trecensem, prout dictus Comes ( trois ou quatre mots rongés ) Consulibus & Com-munitate in contrarium asserentibus, quod ad possessionem predicti juris dictus comes erat minime admittendus, seu, ( trois ou quatre mots rongés ) videlicet, quod pater suus numquam fuit in possessione tempore supra dicto juris cudendi monetam, modo superius pretextato (deux mots rongés ) quo petebat dictus Comes, & dicentibus etiam ipsis Consulibus, quod pater istius Comitis, pretextu cujus patris petebat se admitti seu restitui voluerat ; ordinaverat, & concesserat, quod isto modo qui sequitur, predicta moneta in ista Villa cuderetur; videlicet, quod illi qui cudunt dictam monetam ; cudant ipsam legaliter ad tres denarios, & obolum de argento de lege & de viginti solidis, & viginti & uno denariis de Pondere, marcham, ad marcham trecensem, & quod sit dealbata dicta Moneta legaliter, & quod marcha fortiorum denariorum sit post dealbationem ponderis viginti solidorum & sex denariorum ad marcham trecensem, & marcha magis debiliorum, seu leviorum denariorum sit ponderis viginti & trium solidorum, ad marcham trecensem, a quod nullo tempore alio modo cudatur de ( un mot rongé) de pondere prout haec in quibusdam litteris a dicto Patre Istius Comitis, predictis Majori, Consulibus & Communitati dicte Ville super hoc confectis plenius continetur : item dicentibus ipsis Consulibus quod si a tempore date dictarum litterarum, .. . dictam monetam cudi fecit aliquo tempore, quod illud fuit a Majore & Consulibus dictae Villae, ad requisitionem Patris illius Comitis, precario & per gratiam sibi concessam, propter quod hactenus, ille non poterat eis prejudicium generare ; dicto Comite in contrarium asserente ; tandem post multas altercationes. dictus Comes pro se & fuis, &c. & dicti Consules pro se, &c. super premissis in nos tanquam in arbitros … alte & basse compromiserunt juramento, &c. sub pœna centum marcharum.... nos vero recepto in nos hujusmodi compromisso & auditis post modum & diligenter intellectis utriusque partis rationibus, &c statuimus & laudando pro bono pacis ordinamus, quod predicti Consules non impediant quominus dictus Comes supra dictam monetam cudi faciat in predicta villa Podii Sancti Frontonis usque ad instans festum Paschae, & ab ipso festo usque ad tres annos continuos & completos, tali modo, videlicet quod illi qui cudent dictam monetam ( 4 à 5 mots rongés ) denarios & obolum de argento de lege & de viginti solidis  & viginti & uno denariis depondere march. ( 6 à 7 mots rongés ) moneta legaliter & quod marcha fortiorum denariorum sit ponderis decem & novum solidorum (4 à 5 mots rongés ) censem ( trecensem post dealbationem, & marcha magis debiliorurn, seu levioram sit post dealbationem ponderis viginti ( 6 à 7 mots rongés ) trecensem & quod sint denarii Petragoricensis cum quinque oculis ex utraque parte denarii in forma & litteris consimiles ( 4 à cinq mots rongés) propter factum hujusmodi praedictis partibus in litteris, instrumentis, Juribus, possessionibus, & cœteris omnibus negotium hujusmodi contingentibus ( 2 à trois mots rongés ) praejudicium in posterum generetur, sed elapso dicto termino, quaelibet pars jus suum salvum habeat, quod habebat tempore compromissi, & eodem jure utatur ; cum sibi videret expedire, & hanc ordinationem nostram & hujusmodi dictum nostrum prout est supra scriptum, dictus Comes pro se & suis & dicti Consules pro se & communitate praedicta approbaverunt ratificaverunt libenter & gratanter, in quorum testimonium praemissorum, nos supra dicti Archidiaconus, Abbas, Comes sigilla nostra, & nos Consules sigillum communitatis villas praedictae & ego Petrus d'Armanhac sigillum meum praesentibus litteris apposuimus, ad majorem roboris firmitatem, & ego dictus Petrus de Laude Maria, cum sigillum proprium non haberem, sigillo praedicti Archidiaconi sum contentus, & scriptor inter lineavit monetam. Actum & datum die Sabati post festum omnium Sanctorum, anno Domini M. CC. LX. sexto & haec omnia facta sunt & a partibus con (mot rongé) sine juris praejudicio alicui. Datum ut supra.

C H A R T R E

Contenant le Renouvellement du Traité de Réunion de l’an 1240, de la Ville & Cité de Périgueux.

An. 1269.

xx.

In nomine Patris, & Filii, & Spiritus Sancti. Amen. Nos Petrus de Sernhac Miles, Gaufridus Chatuelli, Guilhelmus de Sudor, Geraldus de Salis, Petrus de Margot, Arnaldus de Cerno, Guilhelmus de Clarentio, Guilhelmus de Paris, Bernardus Roqua, Petrus de Lobet, Johannes de Girbert, Aimericus Fransa Consules Villae Podii sancti Frontonis, & Civitatis Petragoricensis, Milites, Donselli, Cives, Burgenses, & exteri homines ipsarum Villae & Civitatis, pacem, unionem, universitatem & compositionem olim factam inter,  habitatores & homines ipsarum ville & civitatis, juramentis hinc inde prestitis, firmatam, & in scriptis redactam, & sigillis, Reverendi in Christo Patris, Petri, Dei gratia quondam Petragoricensis Episcopi, & Capituli Petragorarum & Communitatis dicte Ville sigilla tam, pro nobis & successoribus nostris, & etiam omnia & singula in ipsis Litteris contenta approbamus, volumus & consentimus, non coacti, nec decepti, nec ab aliquibus seu aliquo circumventi, sed spontaneis ac liberis volontatibus animorum nostrorum, ducti, quod domus Consulatus, in dicta villa Podii sancti Frontonis semper sit, & ibidem, coram Rectoribus ipsius Consulatus, causae ad Consulatum pertinentes, tractentur & terminentur, inter homines dicte Universitatis ipsarum Ville & Civitatis, & etiam communes tractatus earumdem Ville & Civitatis, in ipsa domo Consulatus, coram predictis Rectoribus habeantur, ipsamque pacem, unionem, universitatem & compositionem promittimus integraliter, nec omnia, prout in ipsis litteris continetur nos perpetuo servaturos, & in nulla parte sui contrarium facere vel venire, ratione quacumque, remittimus, etiam nobis ad invicem, & quittamus omnes rancores, odia & injurias, expensas & dampna, super quibus ratione praeteriti temporis, dicta Villa contra dictam Civitatem, vel ipsa Civitas contra dictam villam possent movere aliquam questionem, salvis & exceptis censibus, debitis, guatgiis & aliis juribus singularum personnarum ipsarum Villae & Civitatis. Acto specialiter & condicto inter nos, quod singulis annis, in creatione Majoris & Consulum, vel Consulum tantum, si Consules tantum eligantur, omnes homines dictarum Villae & Civitatis, habentes aetatem quindecim annorum & amplius, jurent obedientiam ipsis consulibus & salvitatem ipsarum Ville & civitatis & dictam universitatem & compositionem & omnia & singula praemissa, se inviolabiliter observare & tenere, de tenendo inviolabiliter, & in perpetuum observando omnia & singula praemissa, & quae in presentibus Litteris continentur ; & de non contra veniendo, prestitis à nobis, ad sancta Dei Evangelia juramentis, corporaliter litterarum verbo ad verbum sequitur in haec verba.

AU nom du. Père, du Fils & du Saint-Esprit, ainsi soit-il. Nous, Pierre de Sernhac, Chevalier, Geoffroy Chatuel, Guilhaume de Sueur, Geraud de Sales, Pierre de Margot, Arnaud de Cerneau, Guilhaume de Clarens, Guillaume de Paris, Bernard Roque, Pierre de Lobet, Jean de Girber, Aymeric France, Consuls de la Ville du Puy saint Front & de la Cité de Périgueux, les Chevaliers, Damoiseaux, Citoyens, Bourgeois & autres habitans de la Ville & de la Cité, approuvons, pour nous & nos successeurs, la paix, l'union, l'universalité & l'accord fait autrefois, entre les habitans & les hommes desdites Ville & Cité, confirmé par serment respectif, rédigé par écrit, & scellé du sceau du Révérend Pere en Dieu, Pierre, par la grace de Dieu, jadis Evêque de Périgueux., & du sceau du Chapitre & de la Communauté de ladite Ville ; nous voulons & consentons, de notre propre volonté & sans nulle contrainte, que la maison du Consulat soit toujours dans la Ville du Puy saint Front; qu'on y traite & juge devant les Consuls, les affaires dont la connoissance leur appartient, entre les hommes de ladite Université de la Ville & de la Cité, & qu'on y conclue en présence desdits Consuls, les Traités communs entre la Ville & la Cité; nous promettons de garder & maintenir, de point en point, & à jamais, la paix, l'union & l'intégrité du Corps composé de l’universalité des Citoyens desdites Ville & Cité, ainsi que le Traité, conformément à tout ce qui est arrêté & stipulé dans les articles passés à ce sujet ; & de ne rien faire, & sous quelque prétexte que ce soit qui puisse empêcher l'exécution d'aucune des dispositions qu'il renferme; nous déposons, nous nous remettons aussi mutuellement, & nous pardonnons toute rancune, haine, injure, tous frais, dommages, dépens, au sujet desquels, & de tout ce qui s'est passé, il pourroit s'élever quelqu'altercation, soit de la part de la Cité contre la Ville, soit de la part de la Ville contre la Cité, sans préjudice des cens, gages & autres droits des particuliers de ladite Ville & Cité. Il a été aussi spécialement convenu entre nous, que tous les ans à la création des Maire & Consuls, ou des Consuls seulement, si on n'élit que des Consuls, tous les habitans de  ladite Ville & Cité, qui auront atteint l'age de quinze ans, & au dessus, promettront, par serment sur les saints Evangiles, soumission & obéissance à ces mêmes consuls; jureront de contribuer, de tout leur pouvoir, à la sauveté desdites Ville & Cité, & au maintien de l'intégrité du corps formé de l’universalité de tous les Citoyens & Bourgeois ; jureront d'observer & exécuter toutes & chacunes les stipulations & conventions contenues au présent Traité duquel la teneur s'ensuit.

 

Suit la teneur du Traité de Réunion de l’an 1240, tel qu'il est imprimé ci-dessus, page 33.

 

IN quorum omnium & singulorum premissorum testimonium & munimen, nos Consules superius nominati, videlicet, P. de Sernhac, Gaufridus Chatuelli, Willelmus de Sudor, G. de Salis, P. de Margot, Ar. de Cerno, Willelmus de Clarentio, Willelmus de Paris, B. Roqua, P. de Lobet, Johannes de Gilbert, Aymericus Fransa, & nos Milites, Donzelli, Cives Burgenses & ceteri homines dictae Universitatis predictarum Ville & Civitatis, presentibus litteris, sigillum nostrum predictum dicte communie quo communiter utimur, una,  cum sigillis religiosorum virorum Guardeani, fratrum minorum, & conventus fratrum predicatorum Petragorae, vacante prioratu ipsorum fratrum predicatorum, & Iterii de Petragoricensis & Petri de Sernhac militum, & Helie de Petragoris, Plastulphi, Oliverii de Arenis, Folcaudi Gaufridi, Petri Ramnulphi, & Helie Ferrolii, Archambaldi Beleti, Audohyni de Senilhac donzellorum, Ramnulphi Bodini, Ramnulphi Engolisme, Helie de Moneta, Aymerici Fransa, civium, & Roberti Petra, Helie de Salis, Stephani Darmanhac, Gaufridi Chatuelli, Arnaldi de Rupe, Johannis de Folcra, Willelmi de Margot, Stephani de Jovenals, Willelmi de Sudor, Johannis de Clarentio, Geraldi Landrici, Archambaldi Blanqueti, Johannis de Lobet, Arnaldi Vacherii, Johannis Boet, Geraldi de Balho, Ar. Boilh Farina, Arnaldi de Cerno, Helie de Rodes, Bernaldi de Gordo, apposuimus & apponi fecimus, ad majoris roboris firmitatem, quibus sigillis praedictis, nos Milites, Donzelli, Cives, Burgenses & ceteri homines dictae Universitatis predictarum Ville & Civitatis, contenti sumus, &  semper erimus, pro nobis & successoribus nostris, super omnibus & singulis supradictis. Actum & datum, anno Domini millesimo ducentesimo sexagesimo nono, die Dominica ante festum Epiphanie Domini, preterea nos Bernardus de Faya, Petrus Giraudos, Helias Martis, Petrus Dalbarocha Cives, presentibus litteris, sigilla nostra, una, cum aliis sigillis predictis, apposuimus, in testimonium  premissorum. Datum ut supra.

EN témoignage de toutes & chacunes les choses susdites, nous Consuls ci-dessus nommés, à savoir; P. de Sernahc, Geoffroy Chatuel, Guilhaume de Sueur, G. de Salles, Pierre de Margot, Arnaud de Cernaud, Guillaume de Clarens, Guillaume de Paris, Bernard Roque, Pierre de Lobet, Jean de Gilbert, Aymeric France, & nous Chevaliers, Damoiseaux, Citoyens, Bourgeois & autres hommes de l'Universalité desdites Ville & Cité, avons apposé & fait apposer notre sceau commun de ladite Communauté, avec les sceaux des pieux hommes Guardean, frère mineur, & de la Commuauté des Frères  Prêcheurs de Périgueux, le Prieuré de ladite Communauté étant vacant, & les sceaux de Ytier de Périgueux, Pierre de Sernac, Chevaliers & d’Hélie de Périgueux, Plastulphe, Olivier des Aresnes, Foucaud Geoffroy, Pierre Ramnulphe, Hélie Feriol, Archambaud Belet, Audouin de Senilhac Damoiseaux, de Ramnulphe Bodin, Ramnulphe d'Angoulesme, Hélie de Monet, Aymeric France, Citoyens ; & ceux de Robert Pierre, Helie de Salles, Etienne d'Armanhac, Geoffroy Chatuel, Arnaud de Roche, Jean de Foteres, Guilhaume de Margot, Etienne de Jouvenals, Guilhaume de Sueur, Jean de Clarens, Geraud Landry, Archambauld Blanquet, Jean de Loubet, Arnaud Vachiers, Jean Boet, Gérard de Baillo, Arnaud Boilh-Farine, Arnaud de Cernaud, Hélie de Rode, Bernard de Gord, desquels susdits sceaux, nous Chevaliers, Damoiseaux, Citoyens, Bourgeois & autres hommes de l'Universalité desdites Ville & Cité, sommes, & serons toujours contens pour nous & nos successeurs, relativement à tous les articles & conventions du présent Traité. Fait & passé, l'an du Seigneur, mil deux cent soixante-neuf, le jour de Dimanche, avant la fête de l'Epiphanie de Notre-Seigneur. De plus, nous Bernard de la Faye, Pierre Gerald, Helie Mars, Pierre   d'Auberoche, Citoyens, en témoignage de tout ce que dessus, nous avons fait apposer nos sceaux particuliers, avec tous les autres sceaux apposés aux présentes.

 

TRAITÉ SUR LA MONNOIE,

Entre le Comte de Périgord & les Citoyens de Périgueux.[7]

An. 1276.

XXI.

ARckambaus, Coms de Peregord et li Cossol de la vila del Poi Sen Fron e de la ciptat de Peregurs, è Esteves de Jovenals è Bernabes Jor-de-Dieu borges de la dicha vila, atotz aqueus qui aquesta charta veirian ni auviran salut & amor drechura è vertat ; fasens vos assaber ab testimoni d’aquesta present charta que com Contrastz fos, entre nos dichs Coms d’una part, è nos los dichs Cossols per nom de la Communautat de las dichas vilas, d’autra part, sobre la Talha, è sobre las autras chausas qui s’appartenen a la faurga de la moneda deus Peregozis ; nos las d’unas partidas, volens far, entre nos, final compositio è accordi sobre los dichs Contratz, so es assaber, nos lo dich Coms per nos è per nostres, è Nos li dich Cossol per nos e per la Universitat & per lo Cumenal de las dichas Vilas, donen plenier poder aus sobre dichs Esteve de Jovenals è an Barnaba que ilh puschan acordar, declarar è ordenar aqueus Contratz en la maniera que ilh veiran que sera à far : è nos en compromesem en lor aut è bas è promesem entre nos, è jurem sobre Sanhs Envangelis que tot sò que li avan dichs n’Esteves de Jovenals, è en Bernabes diran, declararan è ordenaran sobre los dichs Contratz, nos tenerem è gardarem, per nos e per nostres successors a totz tems, è nulh tems no venrem en contra ; & nos li avan dichs Esteves Jovenals, è en Bernabe, receubut en nos lo dichs compromes è lo poder que las dichas partidas nos an donar, sobre los dichs contratz, presens las dichas partidas doven nos e de lor volontat expressa, dischem ostre dich è declarem è ordenem los sopre dichs contratz en aquesta maniera ; so es assaber quae devra hom obrar à tres deniers e mealha a argen de XI deniers e mealha, e deven ischir de la moneda de XX sols, e XXI deniers al marc de Treas; e li pluhs fors deven asser de XIX sols e VI deniers, e li pluhs frevol de XXIIII sols al marc de Treas ; e lo maistre no deu laichar a delhieurar per j. (un) fort iij per j. frevol, osi no avia de frevol mahis d’un denier, a quilh que iserian maihs frevol, deverar esser fondut, ni devra laichar a delieurar lo maitre per j. gra menhs ; masque si lo gras n’era menhs, que lo reda a l’autra delieuransa qui venra apres, e si n’era maihs a dire d’un gra, deven esser refondut ; è si eren pluhs fort de XX sols e XXI deniers lo Meystre po los delhieurar, è de la maihs forsa, nol seria de retengutz, è si lo marcs era frevols d’un sol deniers qui passenssen è la dicha moneda Deus pergozis devrar esser facha en la dicha vila del Poi-Sen-Front en luoc vedor a publiar ; è la forma da quela moneda de Peregozis, no deu esser mudada è li Peregozi deven esser fachs blanc, ab V. (cinq) olhs; è lo coms deura mettre à chauzir dos Prodhomes de la dicha Villa del Poi-Sen-Fron, ab lo cosselh deus Cossols è gardar la moneda be è leialmen ; è acquilh dui Prodome devrar estar al cost rasonable de moneda ; è tuch li Meître, è li monedier è las gardas, è lassayadre è lo tailhadre de la moneda juraran sobre sahns envangelis que chascus fassa be è leialmen son offici, è de chascuna delieuransa devra hom mettre V sol ab lassai en una bostia ; è devra esser sajelat ab lo sajel de l’assayador, è deus sajel de las gardas, è lo Maître devra esser quittis, la bostia delhieurada ; è devra hom delhieurar doas vetz l’an la bostia, & far lassai de la moneda qui es dins la bostia ; è nos lo cossol sobre dichs receben è (mot effacé) lo dichs ordonnamen que li dichs Esteves de Jovenals è en Bernabes an dichs è fach sobre los dichs Contratz (mot effacé) ordonnamen, nos tenem per pagat, è lo prometem à gardare à tener.

Per nos è per nostres successors à totz tems en la maniera qui es dessus contengut, è ordenat, è prometem que nulh tems no venrem en contra per nos ni per autre ; è en testimoni, è per major fermetat de tot acquo qui es desobredichs ; nos lò dichs Coms ab lò nostre sajel, è nos li dich cossol ab lo sajel il cumenal de la Vila ; è nos esteve de Jovenals, è Bernabés ab los nostre sajeus, avem ensajelada acquesta present charta, à se fo fach, è au treal & chapitre deus fraires Predicadors de Peregurs ; presens è veens è eveens Itier & Pierro de Sanzet, Helia La Branda, Wilhems de La Forest è à è (à enrio ) de Senilhac Chevaliers,  Raimond Porta, Wilhiems de Margot, Bernard Giraudo, Arnaldo La Rocha, en Wilhelmus de Sudor, Pierro Blanquet, Pierro de La Bordelhia, Jaufre è Arman de Chatuel, Plazen Vigier, Pons d’Agonhac, Donzel, Helia Vigier Donzel, Arnaldo de Grosset, Pierro de Laude-Maria, Willmus de Clarens, Peirro de Margot lo Joue, Reimondo Reis, Willelmo Brocilho, Peir de Lobet, Wilhems de Ferrier, Helia La Chapela, Johanne de Lobet ; lo Dimenc aven la Sen. Christophe d’Aost, anno Domini M. CC è LXXVI.

 

TRADUCTION DU TITRE PRECEDENT,

Tirée des Manuscrits de la Bibliothèque du Roi.

ARchambaud, Comte de Périgord, & les Consuls de la Ville du Puy-Saint-Front de la Cité de Périgueux, & Etienne de Jovenal & Bernabes, jour de Dieu, Bourgeois de ladite Ville, à tous ceux qui cette Carte verront & auront, salut, amour, droiture & vérité ; vous faisons favoir par le témoignage de cette présente Carte, que comme contestation fut entre nous dit Comte d'une part, & nous dits Consuls, au nom de la Communauté desdites Villes d'autre part, sur la Taille & autres choses qui appartiennent à la fabrication de la monnoye des Périgordins ; nous lesdites Parties voulant faire entre nous une finale composition & accord sur lesdites contestations ; c’est à savoir nous dit Comte pour nous & pour les nôtres, & nous dits Consuls pour nous & pour l'Université & Communauté desdites Villes, donnons plein pouvoir aux susdits Etienne de Jovenals & en Bernabes d'accorder, déclarer & ordonner ces contestations en la maniere qu'ils verront être à faire, & nous en compromettons en eux haut & bas, & promettons entre nous, & jurons sur les Saints Evangiles, que tout ce que lesdits Etienne de Jovenals & en Barnabes, diront, déclareront & ordonneront sur lesdites contestations, nous les retiendrons & garderons pour nous & nos successeurs à toujours, & ne viendrons point au contraire en aucun tems ; & nous dit Etienne de Jovenals & en Barnabes, reçu par nous ledit compromis & le pouvoir que lesdites Parties nous ont donné sur lesdits différens présentés par devant nous ; lesdites Parties, & de leur vouloir exprès, disons en cette manière : c'est à savoir qu'on devra ouvrer à trois deniers & mailhe en argent douze deniers & mailhe, & doivent fortir de la monnoye de vingt sols & vingt-un deniers au marc de Tréas, & les plus forts doivent être de dix-neuf sols six deniers, & les plus foibles de vingt-quatre sols au marc de Tréas, & le Maître ne doit point rester de délivrer pour un fort ni pour un foible ; & s'il y en avoit de foibles de plus d'un denier, ceux qui feront plus foibles devront être fondus, & le Maître ne devra point laisser de délivrer pour un grain moins : mais si le gros ert étoit moins, qu'il le rende après la première délivrance ; & s'il y avoit plus d'un grain à dire, ils doivent être refondus ; & s'ils étoient plus forts de vingt sols & vingt-un deniers, le Maître peut les délivrer, sans qu'on lui foit en rien tenu pour le plus de force ; & si le marc étoit foible d'un seul denier, qu'ils passent ; & ladite Monnoye des Périgordins devra être faite dans ladite Ville du Puy-Saint-Front en lieu ouvert & public, & la forme de cette Monnoye des Périgordins ne doit point être changée, & les Périgordins doivent être faits blancs avec cinq yeux, & le Comte devra mettre & choisir deux Prudhommes de ladite Ville du Puy-Saint-Front avec le Conseil des Consuls, pour garder bien & loyalement la Monnoye, & ces deux Prudhommes y devront être aux dépens raisonnables de la Monnoye, & tant le Maître Monnoyeur, Gardes, estayeur, qu'Ouvriers, jureront sur les Saints Evangiles, que chacun fera bien & loyalement son office, & de chacun on devra mettre cinq sols avec l'essai dans une boëte, qui devra être scellée avec le sceau de l'Essayeur, les sceaux des Gardes, & le Maître devra être quitte après la délivrance de la boëte, & faire l'essai de la Monnoye qui sera dans la boëte, & nous Comte & Consuls dessus dits recevons ………. ladite Ordonnance que ledit Etienne de Jovenals & en Barnabes ont dit & fait sur lesdites contestations, de laquelle Ordonnance nous nous tenons pour satisfaits, & promettons de tenir & garder pour, nous & nos successeurs à toujours, en la manière qu'il est ci-dessus contenu & ordonné, ce promettons qu'en aucun tems ne venions point au contraire par nous, ni par autre, en témoin & pour plus grande fermeté de tout ce qui est ci-dessus dit, nous ledit Comte, avec notre sceau, & nous lesdits Consuls avec le sceau de la Ville, & nous Etienne de Iovenals &; Barnabes avec nos sceaux, avons scellé cette présente Carte ; ceci fut fait & octroyé au Chapitre des Frères Prédicateurs de Périgueux., présens voyans & oyans le Prieur.des Frères Prêcheurs, Itier & Pierre de Sauzet, Helies de la Brande, Wilhems de la Forêt, & à Emeric de Senilhac, Chevaliers, R. Porta W. de Margot B. Giraudo, Arnaud la Roche au Wilhems de Sueur. P. Blanquet, Pierre de Bourdheilles, Jaufre & Armand de Chatuel-Plazen, Vigier Pons d'Agonac Donzels, Helie Vigier Donzel, Armand de Grosset, Pierre de Laude-Maria, Wilhems de Clarens, Pierre de Margot le jeune, R. Reis, Wilhems Brocilho, Pierre de Lobet, Wilhems de Ferrier, Helie la Chapelle, Seigneur de Louet, le Dimanche avant la Saint Christophe d'Août, Anno Domini millesimo ducentesimo septuagesimo-sexto..

Extrait & collationné sur une Copie écrite en parchemin, auquel il y a & la traduction corrigée trouvée au Trésor des Chartres du Roi au Chateau de Pau, inventoriée en Inventaire de Périgord & Limousin, au Chapitre second, au lieu commun des privilèges, graces, confirmations, autorités, prééminences, ressorts de Justice & Ordonnances faites sur les faits d'icelle cottée de nombre 57, par l'ordre & en la présence de Messire Jean de Doat, Conseiller du Roi en ses Conseils, Président en la Chambre des Comptes de Navarre, & Commissaire député par Lettres-Patentes de Sa Majesté des premier Avril & vingt-troisieme Octobre derniers, pour faire rechercher des titres concernant les droits de la Couronne, & qui peuvent servir à l'Histoire dans tous les Trésors des Chartres de sadite Majesté, & dans toutes les Archives des Villes & Lieux, Archevêchés, Evêchés, Abbayes, Prieurés & Commendeurs qui en pourroient avoir de séparés de leurs Chapitres ; faire faire des Extraits de ceux qu'il jugera nécessaires, & les envoyer au Garde de la Bibliothèque Royale, par moi Gratian Capot pris pour Grenier en ladite Commission, soussigné. Fait à Foy, le septieme Mars mil six cent soixante-huit.

 

LETTRES

Du Roi Philippe le Hardi, & Jugement du Sénéchal de Périgord, qui confirment le Traité de Réunion de l’an 1240, & le Règlement sur les Audiences & Jugemens des Magistrats.

An. 1283.

XXII.

Johannes de Arreblayo, Miles, illustrissimi Principis Domini Francie Regis, ejusque Senescallus Petragoricensis, & Caturcensis, Notum facimus Universis presentes Litteras inspecturis, quod, exposita querimonia coram nobis, per Lambertum Porta Majorem, & Consules Ville Podii Sandi Frontonis Petragoricensis : super eo quod Milites, Domicelli, Burgenses & Habitatores Civitatis Petragoricensis, eisdem, ut dicebant, nolebant obedire, licet, super hoc esset facta, ut dicebant, unio inter eos : ipsis Civibus dicentibus se non teneri eisdem Majori & Consulibus obedire. Tandem, comparentibus coram nobis, apud Gordonium, dicto Lamberto Porta, Majore dicte Ville, nomine Universitatis & Communitatis ejusdem ex una parte & Helia Ferolii Domicello, & Guillelmo de Borno Civibus dicte Civitatis, nomine suo, & Procuratoris, seu sindicatus nomine dictorum Civium, & Habitatorum dicte Civitatis fidem facientibus, de sua Procuratione, seu sindicatu, per quasdam Patentes Litteras quarum tenor inferius continetur. Visa Requesta, seu supplicatione, per dictos Majorem & Consules reddita, nomine quo supra, contra dictos Cives &. Habitatores Civitatis ejusdem, visis que rationibus dictorum Civium & Habitatorum dicte Civitatis : & inspectis diligenter Litteris Regiis super unione olim facta inter Majorem & Consules & Rectores Consulatus Ville predicte, & Cives, & Habitatores dicte Civitatis confectis : & sigillo Domini nostri Regis sigillatis : nec non & judicio Curie dicti Domini Regis Francie, & aliis quibusdam ordinationibus & declarationibus dicte Curie, super hoc emanatis, & sigillo Regio sigillatis : & specialiter super obediencia, dicto Majori facienda, per dictos Cives & Habitatores ejusdem Civitatis, quo ad jurisdictionem, & exercitium ejusdem faciendum, & exercendum in dictos Cives : auditis que & intellectis, & omnibus rationibus, quas, dicte partes, proponere voluerunt, attentis que, omnis aliis, que super premissis, animum nostrum, movere poterant, & debebant ; & communicato prudentum, virorum Consilio pronunciamus dictam unionem undique fore servandam, pro ut in ea, plenius continetur : & ad omnia & singula contenta in Litteris Regiis infra scriptis, integre observanda : & dictos & Habitatores dicte Civitatis debere obedire Majori & Consulibus supra dictis, juxta continenciam Litterarum Domini nostri Regis, super hoc emanatarum : & aliorum ofdihationum nobis exibitarum ; quarum Littetarum Domini Nostri Regis tenores tales sunt :

Philippus Dei gratiam, Francorum Rex, universis presentes Litteras inspecturis, Salutem. Notum facimus quod cum Major & Consules Universitatis Ville Sancti Frontonis, & Civitatis Petragoricensis, in Curia nostra requirerent quod duo de Consulibus ipsius Universitaris morantes in dicta Civitate, & alii homines ipsius Civitatis, per Curiam nostram compellerentur venire in dictam Villam pro suis causis audiendis & terminandis, in domo Consulatus, coram Majore & Consulibus dicte Universitatis, pro ut facere consueverant : & secundum tenorem Litterarum Universitatis Ville Sancti Frontonis & Civitatis Petragoricensis inde confectarum, per inclite recordationis Carissimum Dominum & genitorem nostrum Ludovicum Regem Francie confirmatarum ; & hominibus dicte Civitatis ex adverso dicentibus & proponentibus se, ad hoc, non debere compelli, cum verba dictarum Litterarum importent quod, per Majorem & Consules dicte Universitatis cause hominum dicte Civitatis, in ipsa Civitate, & non in dicta Villa, debent audiri & terminari : auditis & intellectis que dicte partes, in Curia nostra hinc inde, proponere voluerunt, visis etiam & diligenter inspectis Litteris ante dictis, per judicium nostre Curie & extitit declaratum Majorem & Consules dicte Universitatis, & invitos, non debere compelli audire causas hominum dicte Civitatis in ipsa Civitate, set ipsos homines debere venire coram Majore & Consulibus predictis, pro suis causis audiendis & terminandis in dicta Villa Sancti Frontonis, in domo Consulatus, vel alibi, in ipsa Villa, aut extra, ubi Major & Consules predicti viderint expedire. Si vero, occasione creationis Majoris dicti loci, aut status ipsius, oriatur discordia inter dictas partes, volumus quod adeant Senescallum nostrum Petragoricensem, pro Justicia, aut moderamine, sibi, super hoc, si opus fuerit, exibendum : que per eundem Senescallum nostrum, cui, per presentes Litteras, mandatum facimus, super hoc, speciale, precipimus observari & teneri : in cujus rei testimonium presentibus Litteris nostrum fecimus apponi sigillum : actum Parisis, anno Domino millesimo ducentesimo octogesimo tertio, mense Februario.

 

LETTRES PATENTES

Qui reconnoissent & confirment le Droit des Citoyens de Périgueux, d'établir des Impositions sur tous les Habitans, sans distinction.

AN. 1298.

XXIII.

PHilippus Dei gratia Francoium Rex .... Seneschallo Petragoricensi. vel ejus locum tenenti. Salutem. Ex parte Consulum Ville Podii, Sancti Frontonis nobis extitit intimatum, quod in dicta Villa sunt non nulli Clerici, qui multas possessiones in dicta Villa & pertinentiis ejusdem acquisierunt & acquirunt cotidie, ex quibus licet veteres earum possessores, dictae Ville talliis, & expensis communibus, contribuere consueverint ab antiquo ; ipsi tamen Clerici, in premissis contributionis facte, cum aliis predictis possessoribus, in debite contradicunt. Quare mandamus vobis, quod si legitime vobis constitit ita esse, dictos Clericos per occupationem temporalium suorum ad contribuendum in talliis, & expensis communibus dicte Ville, pro dictis possessionibus, prout ab earum possessoribus antiquis consuetum extitit, compellatis. Datum Parisiis die Lune post letare Jerusalem anno Domini millesimo ducentesimo nonagesimo octavo.

Et scellé d'un sceau enveloppé de filasse.

 

 

16 Novembre 1310.

Philippus Dei gratia Francorum Rex .... Seneschallo Petragoricensi, vel ejus locum tenenti. Salutem. Ex parte .... Majoris Consulum Ville Petragoricensis, fuit nobis expositum, quod cum ipsi fuerint ab antiquo, & sint in possessione tailliandi habitatores ipsius Ville pro negotiis & necessitatibus ejusdem Ville, & compellendi taillias hujusmodi solvere recusantes, ad solvendas easdem, & nihilominus ut assueverunt curiam declaratum, eos fuisse & esse in possessione predicta, Raymundus de Burdelia, Stephanus de Sancto Vincencio. B. de Liamt. L. de Cluzello, & quidam alii sui consortes, ipsos Majorem & Consules quominus ipsi prout consueverunt predictos habitatores tailliare & compellere ad solvendas ipsas taillias, valeant, impediunt & molestant indebite & de novo. Quocirca vobis mandamus, quatenus si vocatis evocandis vobis constitit ita esse, dictos impeditores & molestatores, ut a predictis molestatione & impedimento desistant prout justum fuerit compellatis, dictos que majorem & juratos, possessione sua predicta in qua eos juste fuisse & esse invenitis, faciatis & permittatis gaudere. Datum Parisis decima sexta die Novembris anno Domini millesimo trecentesimo decimo.

Dernier Avril 1326.

Karolus Dei gracia Francorum & Navarre Rex.. . . Seneschallo Petragoricensi & Caturcensi vel ejus locum tenenti: Salutem. Ad supplicationem Majoris & Consulum Ville Petragorarum asserentium quod cum habentes hereditates in dicta Villa & pertinenciis ejusdem teneantur contribuere in talliis & impositionibus quas fieri contingit pro factis & negotiis dictam Villam tangentibus nonnulli ipsorum contribuere ad ipsas taillas & impositiones recusant & contradicunt indebite & injuste. Mandamus vobis quod si sit ita, ipsos rebelles ad contribuendam in predictis ratione facultatis bonorum eorumdem compellatis aut compelli faciatis, frivolis appellationibus non obstantibus quibuscumque. Datum Parisiis ultima die Aprilis anno Domini millesimo trecentesimo vieesimo sexto. Signé Feaus.

25 Mai 1324.

Charolus Dei gratia Francie & Navarre Rex Seneschallo Petragoricensi vel ejus locum tenenti ; Salutem. Ad suplicationem Majoris & Consulum ville Petracorarum asserentium, non nulles Ville predicte Clericos, Mercatores Negoriatores & Conjugatos, tallias & alias impositiones, ratione bonorum immobilium & hereditariorum que in dictorum Majoris & Consulum territorio, tenent & possident, ejsdem pro dicte Ville oneribus supportandis, sicut aliis habitatoribus dicte Ville impositas, & quas alias, eorum predecessores, pro dictis bonis solvere çonsueverunt, nolle solvere ; sed se pretextu clericature sue, Velle ab earum solucione eximere indebite ; & de novo mandamus vobis, quatenus quoscumque dicte Ville Negociatores, Mercatores, Conjugatos & alios artem mecanicam exercentes, Clericos ad contribuendum talliis, collectis & aliis impositionibus, pro oneribus dicte Ville supportandis, Civibus habitaroribus & incolis dicte Ville, ratione bonorum immobilium & hereditariorum quem territorio Majoris & Consulum dicte Ville tenent, impositis & imponendis, prout alias talibus taliis & collectis seu impositionibus, eorum predecessores consueverunt contribuere, pro dictis bonis ratione previa compellatis, impedimenta quecumque & per quoscumque apposita indebite justis remediis amoventes, appellatione quacumque frivola, non obstante. Datum Parisiis, die vigesima-quinta Maii, anno Domini millesimo trecentesimo vicesimo-quarto.

13 Décembre 1334.

PHilippus Dei gratia Francorum Rex... Seneschallo Petragoricensi & Caturcensi, ceterisque justiciariis nostris, vel earum loca tenentibus ; Salutem. . . . Major & Consules ville Podii Sancti Frontonis Petragorarum fecerunt nobis, conquerendo monstrare, quod licet habitatores Civitatis Petragoricensis tanquam pars Communitatis conquerentium, talliis collectis & aliis oneribus & necessitatibus dicte Ville hactenus contribuere consueverunt hoc tamen de novo & indebite facere contradicunt . . . Quocirca, mandamus & committimus vobis & vestrum cuilibet quatenus si sit ita vocatis evocandis, dictos habitatores ad contributionem hujusmodi faciendam cum casus evenerit prout ad vos pertinuerit taliter ratione prima compellatis quod non sit ad nos super hoc ulterius recurrendum. Datum Parisiis decima tertia die Decembris anno Domini millesimo trecentesimo tricesimo quarto. Signé P. H. R. & plus bas J. Dolicy.

LETTRES PATENTES

Et Jugement du Sénéchal de Périgord, qui confirment le Traité de Réunion de 1240, & particulièrement les articles du Sement dû par tous les Citoyens, & les articles des Impositions, &c. sur lesquels il s’étoit élevé des contestations.

Années 1284, 1286.

XXIV.

PHilippus Dei gratia Francie Rex, universis presentes Litteras inspecturis salutem, notum facimus nos Litteras Johannis de Montigniaco quondam Senescalli Petragoricensis & Caturcensis, vidisse in hec verba : Universis praesentes Litteras inspecturis, Johannes de Montigniaco, Senescallus Petragoricensis & Caturcensis pro illustri Domino Rege Francias salutem & fidem praesentibus adhibere. Noveritis, quod cum Major & Consules Universitatis ville Podii Sancti Frontonis & Civitatis Petragoricensis, morantes in dicta villa, peterent & requirerent coram nobis, quod Cives Petragoricenses compellerentur per nos ad prestandum juramentum & obedientiam predicto Majori seu Rectoribus Universitatis predicte, in die creationis sue, in domo Consulatus, & ad contribuendum etiam expensis necessariis & utilibus, factis & faciendis ab ipsa universitate seu Rectoribus ejusdem, nomine ipsius Universitatis tam in Salariis, Majoris Scriptorum, Advocatorum, Procuratorum, Judicum, Assessorum, servientium preconum & in prosecutionibus causarum & negotiorum ejusdem Universitatis, & pro libertatibus defendendis & pro exercitibus calvacatis, & in solutione viginti librarum annuatim debitarum Comiti Petragoricensi, a dicta Universitate, & in aliis expensis & negotiis communibus dictas Universitatis. Item ad satisfaciendum de retentis, sive non solutis ad estimationem duarum millium librarum, & quod promitterent servientes Curia; Consulatus libere adjornare, saisire, emparare, gatgiare, capere & arrestare in Civitate predicta & pertinenciis ; & gatgia praedicta, inde libere, apportare in domo Conlulatus, ad quam alia gatgia aliorum hominum dicte universitatis apportantur ; nec non & captos seu arrestatos libere adducere ad dictam domum Consulatus & communem carcerem ejusdem Universitatis, & quod prohiberentur per nos, quod aliquo carcere dicti Cives non utantur in dicta Civitate, cum ad hoc dicti Cives tenerentur secundum tenorem Litterarum olim confectarum super unione quondam facta Ville & Civitatis predictarum ; ipsis Civibus recognoscentibus unionem & universitatem predictam, & non contradicentibus, cum dicebant juramentum prestare predictum Majori seu Rectoribus, Consulatus, nec etiam contradicentibus contribuere in expensis exercitus, seu cavalcatae dictae Universitatis dicentibus, tamen se, ad contributionem aliarum expensarum predictarum non teneri ; ea videlicet ratione, quia alias non contribuebant in aliquo alio de premissis, dicentibus etiam dictis Civibus, quod ipsi nullo carcere proprio utebantur in Civitate nomine ipsius Civitatis ; fed nomine ipsius pivitatis utebantur quadam fovea, ad custodiendum homines qui capiuntur de nocte in Civitate, & non possint adduci in dictam Villam, in communem carcerem, hora illa qua capiuntur propter noctis tenebras, & quod porte Villas & Civitatis de node clauduntur ; non negantibus tamen, imo concedentibus, quod statim mane facto, tenentur illos captos adducere, vel adduci facere ad domum Consulatus & Communem carcerem predictam, pro meritis justiciam recepturos ; tandem auditis hinc inde, propositis & Litteris dicte Universitatis diligenter inspectis, partibus presentibus coram nobis petentibusque cum instantia ordinationem & declarationem nostram per nos fieri super premissis, nos, communicato prudentum consilio, declaramus & ordinamus in hunc modum ; videlicet, quod ipsi Cives prestent & prestare teneantur dicto Majori seu Rectoribus dicti Consulatus, juramentum & obedientiam, & quod contribuant & contribuere teneantur in futurum, ad omnes & singulas expensas predictas Universitatis predictae, & de retentis seu non solutis, satisfaciant Majori & Rectoribus dicte Universitatis, nomine ejusdem Universitatis, pro rata que eos continget ; facto prius & habito legitimo computo inter predictos, Majorem & Consules morantes in dicta Villa, & duos Consules morantes in Civitate, & alios probos viros, quos ad dictum compotum duxerint advocandos, de expensis traditis & receptis, item declaramus & ordinamus, quod servientes Curie Consulatus libere, ad mandatum Curie Consulatus, adjornent, citent, gatgient, faisiant & emparent pignora, & homines capiant, & qui coeperint ducant & apportent ad domum predictam Consulatus ; de carcere vero, ordinamus & declaramus, quod duobus Consulibus morantibus in Civitate, liceat nomine Universitatis, malefactores quod de nocte ceperint, in illa fovea ponere & cuftorire usque mane, & mane facto illos captos adducant, vel adduci faciant & adducere seu adduci facere semper teneantur ad dictam domum Consulatus & carcerem communem dicte Universitatis ; & si secus fecerint, cadant in emendam Domini Regis & Majoris &: Consulum, seu Rectorum dictae; Universitatis. Major tamen seu Rectores Consulacus, qui pro tempore, fuerint, teneant clavem dicte foveoe, & eam tradant custodiendam duobus Consulibus, morantibus in Civitate, vel aliis de Civitate, de quo viderint expedire, eis tamen reddendam quoties eam exquisierint ab eisdem ; propter hoc tamen Cives vel Civitas, nullum carcerem vel jurisdictionem aut cohertionem per se habeat, nec habere dicarun hanc autem declarationem & ordinationem nostram, predicti Major & Consules & homines morantes in dicta Villa, & Consules, & Cives dicte Civitatis, morantes in dicta Civitate, unanimiter acceptarunt ; & nos eamdem declarationem & ordinationem predictam precipimus ab eisdem omnibus & singulis firmiter & inviolabiliter in perpetuum observari ; in quorum omnium testimonium & munimen, ad preces & requestam dictarum partium, presentibus Litteris sigillum nostrum duximus apponendum, Actum & datum in dicta Villa, in assisia nostra Petragoricensi, die veneris post festum Beati Barnabe Appostoli, anno Domini M. CC. LXXXIV. Nos autem predicta omnia prout superius sunt expressa, volumus & etiam approbamus, dantes insuper tenore presentium in mandatis, Senescallo Petragoricensi, qui, pro tempore fuerit, ut predicta omnia & singula supra scripta firmiter teneri faciat, & inviolabiliter observari, in cujus rei testimonium presentibus Litteris nostrum fecimus apponi sigillum, salvo in omnibus jure nostro, & jure quolibet alieno. Actum Parisiiis, die Jovis ante Purificationem Beate Marie Virginis, anno Domini millesimo ducentesimo octogesimo sexto.

TITRE SANS DATE,

Contenant un état des libertés & franchises des Citoyens de Périgueux.

Libertates & franchefie Habitantium & proprietarium Civitatis Petragoricensis sunt haec que sequuntur.

Scilicet, quod quicumque, volens venire, cum omni genere merannariorum, ad Civitatem predictam, causa vendendi, vel volens emere, in eadem Civitate, aliquas mercaturas est, & esse consuevit Quittus, liber & immunis ab omni prestatione Pedagii, Leyde & quovis alio genere servitutis.

Item, quod Dominus Comes Petragoricensis vel aliquis alius, nullam jurisdictionem, Pedag1um, sive leydam habet nec habere seu exercere, aut percipere consuevit, in Civitate predicta, infra Muros & suburbia ipsius Civitatis, nec infra Parrochias, seu metas Parrochiarum, Sanctorum Stephani & Joannis-Baptistae Petragoricensis, salva tamen jurisdictione Majoris & Consulum ville predicte, cum quibus Consules, Civitatis predicte habent mixtum imperium, in Civitate & Villa Petragoricensis, & suburbiis cum honorio eorumdem, & salva jurisdictione Domini nostri Francix & Navarre Regis, immediate, in casu ressorti, & non alias.

Item quod habitantes Civitatis praedicte, & suburbani ejusdem, & Parrochiarum predictarum, sunt & fuerunt ab antiquo, exempti & liberi, atque quitti a communi dicti Domini Regis, quod numquam solvere seu dare consueverunt.

Item, quod cum est necesse facere collectam seu talliam, pro negotiis dictarum Civitatis & Ville, vel etiam in ipsa Civitate, pro negotiis ejusdem, & habitatorum, & proprietarium, Major & Consules ipsius Civitatis imponunt & imponere consueverunt habitatoribus Civitatis predicte, & suburbium ejusdem, ac Parrochiarum Sanctorum Stephani & Johannis-Baptiste Petragoricensis, dum tamen, personne privilegiate & a prestatione tallie seu triburi exempte, ut pote Clerici & personne Ecclesiastice, videlicet cuilibet certam, talliam, summam pecunie, pro tallia, secundum facultates ipsarum personnarum, Majore & Consulibus Ville Podii Sancti Frontonis, ad talliam seu collectam ejus modi, non vocatis.

Item, quod Consules & Habitatores Civitatis & suburbium, & Parochiarum utuntur, & ab antiquo, usi fuerunt mensuris certis, quas per semet, & dictis Majore & Consulibus non vocatis, ad omnia, & in omnibus mercaturis bladi vini, & aliis habent & habuerunt, cubitum et alnam, cum quibus mensurantur Panni, scienter & non vocatis, Majore sive Consulibus dicte Ville.

Item, quod gentes & habitatores Civitatis & parrochiarum predictarum & suburbiorum suorum litigant et litigare consueverunt in Consulatu predicto, bis in septimana dumtaxat, videlicet, die Martis & die Jovis, & aliis diebus, no litigant nec litigare consueverunt, in curia ipsius Consulatus.

Item, quod consules Civitatis debent vocari, in audiendis causis & determinandis & sententiis ferendis, inter gentes & habitatores ipsius Civitatis, suburbiorum suorum, & Parochiarum predictarum, ac etiam, si ipsi habitatores litigent, cum aliis personis, in curia Consulatu praedicti, & ibidem debent esse praesentes, si adesse voluerunt.

Item, quod cum contigit Judicari, in Consulatu, in aliqua causa, seu in casi criminali, quod aliquis, propter forefactum commissum in Jurisdictione Civitatis et Villae praedictarum, condempnetur, pena capitali, vel mutilatione membri, vel alia pena sanguninalis, seu fustigationis per villam predictam, Consules Civitatis debent vocari ad judicium, in talibus, faciendum, esse presentes, si ad hoc esse velint.

Item, quod Consules Civitatis habent, & consueverunt habere, percipere, levare & suum facere, emolumentum & lucrum emolumenti, deffectuum, gatgiorum, clamorum & aliarum condempnationum, que fiunt, in curia Consulatus predicti, a gentibus & contra gentes habitatorum Civitatis predicte, & suburbiorum suorum, ac parrochiarum Sancti Stephani & Johannis-Baptiste Petragoricensis.

Item, quod Consules dicte Civitatis faciunt fieri executiones, quotiens est necesse, pro defectibus, gatgtis, clamoribus & emendis hujusmodi, in Civitate suburbiis, & parrochiis predictis, per servientiem suum, Majore & Consulibus dicte Ville, vel aliquo de suis servientibus non vocatis.

Item quod ipsi Consules dicte Civitatis possunt, & consueverunt instituere servientes suos, unum vel plures, dictis Majore & Consulibus dicte Ville, ad hoc, minime vocatis.

Item, quod dicti habitatores Civitatis, suburbiorum ac Parrochiarum, non habent comparere nec nec litigare, in curiis cellerarii, vigerii, Petragoricensis, nec in curia Domini Comitis Petragoricensis, que quidem curie tenentur & teneri consueverunt, in Villa predicta, nec in curia que tenetur, pro Capitulo Sancti Frontonis, in parrochia Sancti Georgii.

Item, quod in Civitate predicta, vel suburbiis suis, aut parrochiis predictis, aliquis vir, vel mulier, inventus in adulterio, ob hoc, non capitur ; nec, per villam predictam, ratione cornmissi adulterii, fustigatur.

Item, quod Consules dicte Civitatis debent tenere & custodire seu teneri, & custodiri facere, per idoneam personam, unam clavem carceris dicti Consulatus, si, & quando, de Civitate, suburbiorum & parrochiarum predictorum, ibidem, sit captus aliquis.

Item, quod si aliquis, de dictis Civitate, vel suburbiis, aut parrochiis ejusdem, sit captus in Consulatu predicto, pro aliquo forefacto, non debet questionari, nisi vocatis, & presentibus Consulibus dicte Civitatis.

Item, quod ipsi Consules, etiam vocari & esse presentes, si esse velint, si aliquis, captus in dicto Consulatu, undecumque sit, ponatur ad questiones, dum delinquerit, in jurisdictione Ville & Civitatis predictarum.

TRAITÉ

Entre le Comte de Périgord & les Citoyens de Périgueux.

1286.

XXV.

Universis presentes Litteras inspecturis, Archambaldus Comes Petragoricensis Consules, & Communitas Ville Podii Sancti Frontonis, & Civitatis Petragoricensis, salutem & fidem presentibus adhibere ; noveritis, quodcum dicti Consules, nomine ipsius Communitatis, & ipsa Communitas, teneant,& ante unionem factam de Villa & Civitate predictis, Communitas dicte Ville tenuisset, & teneret ab antiquo, a nobis dicto Comite & progenitoribus nostris Comitibus Petragoricensibus ; jurisdictionem & Justitiam Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis infra muros ipsius Ville, in Casibus homicidii, raptus mulierum, adultera, furti commissi, extra dictam Villam infra terminos dicte Ville, & in cultellis & aliis ferramentis emolutis a quibuslibet, & contra quoslibet utriusque sexus injuriose tractis, & in plagis, cum eis injuriose factis, & in falsis libris, falsis marchis, falsis ponderibus, falsis alnis, falsis cubitis, falsis mensuris Vini, & olei, & aliarum rerum, que in dicta Villa venduntur in pondere & mensura, mensuris tamen & ponderibus bladorum & farinarum exceptis, pro annuo censu viginti librarum Petragoricensis monete, quas nobis, & ipsis progenitoribus nostris solvere consueverunt ipsi Majores & Consules nomine dictae Communitatis, singulis annis, in Festo Natalis Domini temporibus retroactis; &, nunc, effet discordia inter nos dictum Comitem ex una parte, & Consules & Communitatem predictos ex altera, super hoc quod nos dictus Comes dicebamus quod jurisdictionem & Justitiam illam non poterant extendere extra muros ipsius Ville, in Burgis ipsius Ville & habitatoribus Burgorum; eisdem Consulibus dicentibus ex adverso, quod Juridictio illa se debebat extendere, & se extendebat extra muros, usque ad terminos quos antiquitus posuerant patres nostri, in honorio sive Castellania Petragoricensi, & quod dicti Consules & Communitas erant, & diutius fuerant in possessione exercendi Juridictionem & Justitiam Extra muros dicte Ville, in casibus supra dictis; tandem inter nos dictum Comitem pro nobis & successoribus nostris Comitibus, & nos Consules, & Communitatem predictos pro nobis & successoribus nostris, super omnibus & singulis premissis, amicabiliter composuimus, ad invicem, in hunc modum videlicet quod nos Comes predictus, volumus pro nobis & heredibus, seu successoribus nostris, & concedimus Consulibus, & Communitati predictis, quod tam infra muros dicte Ville, quam extra muros dicte Ville, in Burgis & habitatoribus ipsius Ville & ipsorum Burgorum, & ultra, usque ad dictos terminos, tam in hominibus dicte Communitatis, quam in aliis qui de dicta Communitate non erunt, habeant, teneant, & explectent & exerceant, in perpetuum Juridictionem & Justiciam, in omnibus & singulis casibus & rebus supra dictis, & in currimenta, emolumenta, emendas, fructus, exitus, proventus, que, vel, qui, de dictis Juridictione & Justitia provenient, habeant, percipiant, & suos faciant ; & hoc facimus, pro aliis viginti libris predictae monetae rendualibus, sive censualibus, quas nobis pro omnibus predictis tam infra muros predicte Villae, quam extra muros, a nobis sibi concessis, in casibus predictis, ipsi Consules & Communitas, nobis & successoribus nostris comitibus, vel preposito nostro, in dicta Villa solvere tenebuntur, singulis annis, in Festo Nativitatis Sancti Johannis Baptiste, & pro uno marbotino aureo, de accaptamento, solvendo, similiter, in dicta Villa, in mutationibus, sive novitatibus Comitum Petragoricensium, absque aliquo alio servitio & deverio, in quo faciendo seu prestando nobis, vel successoribus nostris, ratione dictae Juridictionis & Justitiae dicte Villae, & Burgorum, & ultra, usque ad dictos terminos, in casibus predictis minime tenebuntur ; & si forsan, ob defectum seu moram solutionis dicti census vel accaptamenti, guatgium eveniret, illud guatgium, cujus summam esse recognoscimus trium solidorum, tantum modo solvatur nobis, in dicta Villa, vel preposito nostro, ad usus & consuetudines dictae Villae ; & Rectores Consulatus, vel ipsa Communitas, nullam aliam penam vel damnum, propter hoc, sustineat, vel incurrat ; item volumus & concedimus & eisdem Consulibus, & Communitate, promittimus & indulgemus quod neque propter deffectum, seu moram solutionis dicti census, vel accaptamenti, neque propter negligentiam seu deffectum juris, neque propter errorem, neque propter iniquitatem judiciorum, seu Sententiarum, culpam, seu delictum Rectorum Consulatus dicte Communitatis qui pro tempore fuerint, vel ipsius Communitatis, neque propter offensam, vel ingratitudinem ab ipsis Rectoribus, vel Communitate, vel aliquibus personnis de Communitate, contra nos vel heredes nostros comites, commissam, vel committendam, neque propter aliam causam, casum, quicumque contingere possit, aliquo modo Juridictio & Justicia dicte Ville & dictorum Burgorum & ulterius usque ad dictos terminos, in casibus supra dictis, vel emolumenta, fructus & proventus ipsius Juridictionis, nobis vel heredibus nostris, in toto vel in parte cadant, nec cadere valeant in commissum, nec nos, nec heredes nostri, ipsam Justiciam seu emolumentum, seu fructus ipsius Juridictionis & Justiciae, Ville, & Burgorum usque ad dictos terminos & in casibus supradictis, saisire vel ad manum nostram ponere, emparare, vel per aliquem Judicem superiorem facere sasiri, vel emparari possimus, & si, quod absit, nos vel heredes nostri, hoc facere actemptaremus, nobis & ipsis heredibus nostris in omni curia & coram quocumque Judice potestas & audientia super hoc denegatur ; sed si Rectores Consulatus, vel Communitas, vel aliquis de Communitate in promissis vel aliquo promissorum deliquerint, vel erraverint vel nos, vel heredes nostros offenderint, totum hoc per communes amicos, hinc inde eligendos, emendetur & pacificetur. Item indulgemus, & promittimus, eisdem Consulibus & Communitati, quod dictas quadraginta libras Censuales, & Marbotinum de accaptamento, & omnia alia jura, & deveria que habemus in dicta Villa & castra, & in Burgis, usque ad dictos terminos, nobis & heredibus nostris Comitibus Petragoricensibus, in perpetuum retinemus, itaquod, neque nos, neque heredes nostri Comites Petragoricenses, ea, vel eorum alterum, contra voluntatem Consulum & Communitatis dicte Ville, poterimus, de nostris manibus removere: est sciendum quod in omnibus & singulis casibus, supra dictis, curia Consulatus dictae Communitatis, debet & consuevit cognoscere, & judicare, & judicia sua executioni mandare, & omnia facere que ad exercitium illius Juridictionis, & Justiciae pertinent, tam in Villa, infra muros, quam extra muros, in Burgis ipsius Ville, & ultra, infra terminos Ville, hoc salvo, quod illos, & illas qui & que pro perpetrato homicidio tantum, &, non propter aliud commissum ad mortem, per ipsam curiam Consulatus, fuerint condemnati, ipsa curia nobis & heredibus nobis vel preposito nostro Judicatos seu condemnatos ad rnortem, tenetur per servientes suos, adducere, presentare, & tradere Ligatos, ad portam aule nostre que est in dicta Villa, ita quod ipsi condemnati, dictam aulam, vel aliquam aliam domum non ingrediantur, sed ad requestam ipsorum servientium, ex parte Consulum, nobis, vel preposito nostro factam, nos, vel prepositus noster, cum gentibus nostris, & dicti Consules una nobiscum, vel cum ipso preposito nostro, communiter, & cum servientibus curie Consulatus, & gentibus dictae Ville, qui cum eis venire voluerunt, tenemur & debemus, judicium & condemnationem dicte curie Consulatus statim, sine mora, exequi & facere, de dictis condemnatis, illam justiciam mortis ad quam per dictam curiam Consulatus fuerint condemnati, quod si nos, vel prepositus noster, & successores nostri executionem predictam, una cum ipsis Consulibus, & servientibus communiter, statim facere nollemus, differemus, ipsi Consules, cum servientibus, gentibus suis, ipsam executionem faciant & facere poterunt suo jure ; et bona immobilia dictorum damnatorum, ad mortem, cum tota superlectili sua, que non sit de auro vel argento remanent et redeunt et remanere, et redire perpetuo debebunt de consuetudine dicte Ville Antiqua, salva quitta, et libera, heredibus ipsorum damnatorum, illis scilicet qui deberent eisdem damnatis succedere, secundum usus & consuetudines dicte Ville, si damnati illi, intestati, morte naturali decessissent & in bonis vero, seu de bonis mobilibus ipsorum dampnatorum, scilicet de illis qui erunt & invenientur in dicta Villa, Burgis & infra terminos dicte Ville, habemus & habere debemus, nos & heredes nostri Consules Petragoricenses medietatem & curia Consulatus, nomine dicte Communitatis, aliam medietatem, deducto tamen ere alieno, hoc modo, quod de bonis illis mobilibus, primo debet fieri, uxoribus ipsorum dampnatorum, solutio dotium suarum, & post modum, ex eisdem bonis, debet satisfieri creditoribus ipsorum damnatorum, & conquerentibus de eisdem, & si occisi a damnatis illis ad mortem, uxores vel liberos egentes habeant, curia Consulatus, de sua medietate dictorum bonorum mobilium, debet eis dare congruam, & laudabilem portionem, prout viderit expedire ; & hoc salvo quod si aliquis de familia nostra levans & cubans, & equitans nobiscum continue in dicta Villa, vel extra, usque ad dictos terminos in aliquo casuum predictorum fore fecerit, nos, vel prepositus noster, & curia Consulatus communiter debemus de illo fore facto, infra dictam Villam, & non alibi, cognoscere & judicare, & judicium exequtioni mandare : & emolumentum quod inde proveniet, de bonis ipsorum, infra dictos terminos inventis, erit commune inter nos & curiam Consulatus ; & omnes alie emende, emolumenta, fructus, exitus, & proventus, & utilitates que provenient & provenire debebunt de jurisdictione & Justicia predictis, in omnibus & singulis casibus & rebus predictis sunt, & esse debent & erunt perpetuo curie Consulatus, nomine Communitatis predicte; & si, in aliquo casuum predictorum, & defectu juris vel a sententia definitive, ad nos, vel heredes nostros Comites, extiterit appellatum nos & heredes nostri comites Petragoricenses, de appellatione illa una, cum quatuor probis viris dicte Ville, nobiscum vocatis, neutri parti suspectis, cognoscere debemus & debebimus & judicare in dicta Villa, & non alibi : & si appellans succubuerit in causa illius appellationis, condempnabitur in expensis appellato factis in causa appellationis, & remittentur Partes ad examen curie Consulatus, & curia Consulatus appellantem in emenda decem solidorum solvendorum ipsi curie, ratione temere appellationis poterit condemnare : & si appellatus succubuerit, neque in expensis, neque in aliqua emenda punietur: & est sciendum quod nos dictus Comes, & heredes nostri, tenemur, & tenebimur: & nos, pro nobis, & ipsis heredibus seu successoribus nostris, promittimus dictis Consulibus, & Communitati, & successoribus eorum totam Juridictionem & Justiciam dicte Ville, & Burgorum, & ultra, usque ad dictos terminos, in omnibus & singulis casibus supradictis, & emolumenta, fructus, & proventus dicte jurisdictionis & Justicie, contra quoslibet evincentes, impedientes, aut turbantes, vel evincere aut impedire, turbare, vel aliquid, exinde, propter dictum censum, & accaptamemum, ab eis petere ademptantes, deffendere & guarentire perpetuo in jure, extra jus, ubicumque, & qnandocumque eis necessarium fuerit ; &, ab ipsis, fuerimus requisiti : & ad faciendum ipsam guarentiam & deffensionem, obligamus eis nos & heredes nostros & bona nostra : item nos, & heredes nostri, debemus & debebimus, perpetuo ; omnes homines dicte Ville, & Burgorum ubique deffendere, & custodire: et pro aliqua causa, vel aliquo casu, ad querelam nostram, vel alterius, dictam Communitatem Rectores Consulatus, vel aliquem hominem dicte Ville, et Burgorum, extra dictam Villam, trahere et adjornare, coram nobis, vel mandata nostro, non possumus, nec debemus de consuetudine diutius observata. Et non trahere, vel adjornare promittimus, exceptis Vassallis nostris, quos, ratione feodorum, seu retrofeodorum nostrorum in locis consuetis, in quorum territoriis dicta feoda consistunt, si actio sit realis, & non aliter, coram nobis, possimus & poterimus adjornare. Nos vero Consules & Communitas supra dicti, hec omnia & singula premissa recognoscimus & asserimus esse vera ; & promittimus, nos Consules, nomine dicte Communitatis, nos & successores nostros, soluturos & reddituros, dicto Comiti, & successoribus suis comitibus vel prepositis, in dicta Villa, pro premissis, dictas viginti libras censuales, annis singulis, in Festo Nativitatis Sancti Johannis Baptise, & accaptamentum predictum, pro ut superius, est expressim : & alias viginti libras, in Festo Nativitatis Domini ; singulis annis, pro ut est consuetum. Hanc, autem, compositionem & omnia alia, & singula predicta, nos Comes predictus, pro nobis, & heredibus nostris Comitibus Petragoricensibus, & nos Consules, & Communitas, pro nobis & successoribus nostris, facimus, & nos servaturos perpetuo inviolabiliter & contra non venturos promittimus, prestitis, a nobis, hinc inde ad Sancta Dei Evangelia, corporaliter juramentis, salva et retenta voluntate Domini nostri Regis Francie Illustris ; et salvo jure suo in omnibus ; & salvo, etiam, quod nos, in premissis non componimus, nec ordinamus, nec intendimus, componere nec ordinare in aliquo, inter nos Comitem, Cives & homines Civitatis Petragoricensis, nec in prejudicium hominum, & Civitatis ejusdem, nec Comitis quantum ad Civitatem, & homines de Civitate, ymo intendimus & agimus inter nos, quod hujusmodi compositio, ad Civitatem predictam, & ejus pertinencias & homines ipsius Civitatis, nullatenus se extendat & salva, eciam, ordinacione et compositione olim facta de voluntate inclite recordacionis, Domini Ludovici, tunc Regis Francie per Dominum Petrum de Hernencuria Militem, & Magistros Guillelmum de Lemovicis, & Guarnerium, Clericos dicti Domini nostri Ludovici Regis inter Dominum Heliam Talayrandi, tunc Comitem Petragoricensem, Genitorem dicti Comitis, ex parte una, & Majorem & Consules, & Communitatem dicte Ville ex altera: et salvis omnibus contentis in Ordinatione et compositione predicta, facta per dictos Militem & Magistros, de quibus, seu in quibus nos dicte partes, in hac presenti Compositione, nihil intendimus immutare, nec aliquid immutamus: & salvis, nobis Consulibus & Communitati, franchisiis, libertatibus, usibus, & consuetudinis nostris, & jurisdictione & Justitia que, in aliis casibus, habemus & obtinemus, & nos, & successores nostri consuevimus habere & exercere in dicta Villa, & Burgis predictis, & aliis locis & pertinenciis Communitatis, & ultra, usque ad terminos iste Ville : & salvis, nobis dicto Comiti, & heredibus nostris Comitibus Petragoricensibus, & omnibus aliis juribus & deveriis que habemus & percipimus, & habere & percipere consuevimus in dicta Villa, infra muros & extra, in Burgis dicte Ville, & in tota platea, que est inter Radulphiam ; & nos Consules & Communitas credimus & recognoscimus quod qualia jura & deveria idem Comes habet & percipit, infra dictam Villam, in parrochia Sancti Frontonis, talia habet & habere debet, & percipere ; & nos, ipsum, & suos heredes Comites habere & percipere volumus in Burgis dicte Ville, excepto Pedatgio, super quo, jus, si quod habet, in ipso, sibi volumus esse salvum. Remittentes, nobis, ad invicem, pro nobis, & antecessoribus nostris usurpartiones, injurias, surprisias exactiones, omnes & singulas olim factas, inpremissis, hinc & inde in casibus predictis, &, quolibet eorumdem: termini vero dicte Ville, quos posuerunt patres nostri, sunt isti scilicet Hospitale de Lacrot deus Fromentals ; item Boaria que fuit Helie Volpat per integrum : item totum nemus, dictum Labatut de salis. Item podium dictum de Tiracuol. Item la Mota de Paris in itinere de Batichat: item Molendinum dictum de Ruischas: item Crux, que est ante Torcurlar de Septemfontibus: item Crux que est in platea de Champsavinel, de versus Villam, prope Burgum de Champsavinel : item Crux que est supra bellum podium, que vocatur Crux Delblancharel : item Pons de Beurona: item Crux de la Pansa Giraldi de Boni, prope Chamiers : item Ecclesia de Columnhes : &, ab hujusmodi metis seu terminis de uno ad alium, circumquaque & in premissis autem omnibus & singulis renuntiamus, nos Comes Consules & Communitas, pro nobis & successoribus nostris, omni Juri Canonico & civili, scripto & non scripto, statuto & statuendo, edito & edendo: & exceptionibus Doli mali, in factum actioni, conditioni ob causam & sine causa, & omnibus leg'uim & Canonum auxiliis & beneficiis : & juri per quod deceptis ultra dimidiam juste composicionis, subvenitur : & juri dicenti generalem renuntiationem non valere: nisi quatenus est expressa : & omnibus aliis juris ; & facti exceptionibus, rationibus, & deffensionibus, per que, contra composicionem predictam, & alia premissa, vel aliquod premissorum venire possemus: & ipsa compositio posset in posterum revocari, dissolvi, ve annullari ; in quorum omnium premissorum Testimonium & munimen presentes Litteras nobis, invicem altera pars alteri, super premissis concedimus, sigillo nostro dicti comitis, & sigillo Communitatis sigillatas, iterata salva & retenta voluntate dicti Domini nostri Regis, &jure suo, in omnibus supradictis : & hoc etiam salvo quod, propter moram solutionis census vel Accaptamenti predictorum, si statutis terminis, non solvantur Majores, vel Consules, vel ipsa Communitas, per jurium non incurrant. Actum & datum die Martis, ante Festum Beati Gregorii, anno Domini millesimo ducentesimo octogesimo sexto, nomina vero Consulum predictorum qui compositionem istam, una, cum dicta Communitate, cum dicto Comite, & nos Comes cum ipsis fecimus, sunt hec Stephanus Darmanhac, Stephanus de Jovenals, Petrus de Margot, Hugo de Margot, Stephanus de Salis, Helias Gubeni, Platulphus de Marti, Laurencius la Porta, Bernardus Coronat, Arnaldus de Cassagra : Dominus Aymericus Platulphi, Miles, & Petrus de Faya.

C H A R T R E

Contenant une Convention particulière entre le Comte de Périgord & les Citoyens de Périgueux, relative au Traité de 1286.

an.  1286.

Universis presentes Litteras inspecturis Archambaldus Comes Petragoricensis Consules & Çommunitas Villas Podii Sancti-Frontonis & Civitatis Petragoriçensis Salutem & fidem presentibus adhibere noveritis quod nos Compositionem factam inter nos contentam inquibusdam Litteris sigillis nostri dicti Comitis & communitatis dicte ville sigillatis confectis die Martis ante festum Beati Gregorii anno Domini millesimo ducentesimo octogesimo sexto fecimus mediantibus & efficientibus religioso viro fratre Bernardo Barsalona Priore fratrum predicatorum Petragoricensium & discretis viris Stephano de Jovenals & Stephano de Armanhaco Burgensibus dictae Villae & volumus & concedimus ac eisdem priori, & Burgensibus potestatem plenariam damus, quo usque ad [bie---ium] a data presentis Litterae venturum & Continue computandum ipsi in dicta compositione addere minuere mutare corrigere & etiam declarare possint prout eis placuerit & viderint expedire & correctionem & alia quas super ipsam Compositionem duxerint facienda mutanda seu etiam declaranda tenebimus servabimus, in contrarium nulla tenus veniernus in cujus rei testimonium nos dictus Comes sigillum nostrum, & nos Consules & Communitas sigillum dicte communitatis presentibus Litteris duximus apportenda acta & Data in dicto festo Beati Gregorii anno Domini millesimo octogesimo sexto.

C H A R T R E

De Confirmation du Traité de 1286 parle Roi Philippe-le-Bel

An. 1293.

Noverint Universi presentes Litteras, seu presens publicum instrumentum inspecturi, me infra scriptum notarium in presentia Testium, & Notarii infra scriptorum, vidisse, tenuisse, Legisse, & diligenter inspexisse, quasdam Patentes Litteras Regias, Sigillo inclite recordationis Domini Philippi Dei gratia Francie quondam Regis, cum cera viridi sigillatas, & filo ferico impendenti, ut prima facie apparebat, quarum tenor sequitur in hunc modum. Philippus Dei gratia Francie Rex, notum facimus Universis, tam presentibus quam futuris, nos quasdam Litteras, sigillis Archambaldi, Comitis Petragoricensis, ac Consulum & Communitatis Ville Podii Sancti Frontonis & Civitatis Petragoricensis, sigillatas, Vidisse, formam que sequitur continentes.

Suit la teneur du traité de 1286 imprimé précédemment

Nos autem dictam Compositionem ratam habentes & gratam, eam volumus, & laudamus & Tenore presentium approbamus, salvo, in aliis, jure nostro, & in omnibus alieno : quae ut rata & stabilia permaneant in futurum, presentes Litteras sigilli nostri, fecimus, appentione muniri : Actum Parisiis anno Domini millesimo ducentesimo nonagesimo tertio mense Aprili : Actum fuit hujusmodi sumptum, vidisse, seu transcriptum, de vero originali extractum, vicessima quinta die Jannuari, anno Domini millesimo trecentesimo vicesimo-secundo in villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis Regnante excellentissimo Principe, Domino Karolo, Dei gratia Francie & Navarre Rege, presentibus testibus visioni, Lectioni, ac Collationi Litterarum predictarum, Johanne de Bello Loco.

Et au-dessous est écrit :

Ego vero Petrus de Villa, clericus dicte Ville Petragoricensis, auctoritate dicti Domini Regis, & sigilli Curie communis ejusdem Domini Regis, & Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis, indicta Villa positi & statuti, publicus Notarius, predictas litteras Regias, in presentia testium predictorum, & Notarii infrascripti, Tenui Legi vidi, & diligenter inspexi, presens que publicum instrumentum, manu mea propria scripsi, & signo meo publico & solito, in formam publicam redigendo, consignavi, ac dicto sigillo communi sigillari feci requisitus, una cum Notario infrascripto, in fidem & testimonium visionis, inspectionis & Collationis predictarum.

Et au-dessous est écrit :

Ego vero Petrus Mercerii, Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, auctoritate Regia, & dicti sigilli Curie Communis Notarius, in visionis & inspectionis Litterarum predictarum supra scriptarum Testimonium, huic presenti sumpto seu transcripto, manu propria, subscripsi, & signum apposui Consuetum, ac dicto sigillo Curie communis sigillari feci in Testimonium veritatis.

Et au-dessous est encore écrit :

Nos vero Arnaldus de Verginis tenens, in dicta Villa, dictum sigillum, ad fidelem relationem dictorum Notariorum, presentis litteris apposuimus, Domini Regis & Ecclesis predictorum, & cujuslibet alterius, in premissa, salvo jure.

ARRET

de la Cour de Parlement de Philippe-le-Bel,

de l'an 1290.

XXVI.

PHilippus Dei gratia Francorum Rex, Universis presentes litteras inspecturis, Salutem. Notum facimus quod, cum questio mota fuisset in curia nostra, inter Abbatem & Capitulum Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis, tam pro se, quam nomine nostro, agentes, ex parte una, & Consules Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis predicti, ex altera, super eo quod prefati Abbas & Capitulum dicebant Dominium, Justiciam & Jurisdictionem temporalem Ville predicte quamdiu durat parrochia ecclesie Sancti Frontonis predicti, & Mercatum dicte Ville, ad nos ex donatione & associatione predecessoribus nostris, ab ipsa Ecclesia facta  & ipsam Ecclesiam, exceptis, causis criminalibus ad Comitem Petragoricensem, ut dicitur, spectantibus, pertinere ; & quod nos & Ecclesia predicta eramus, & fueramus, a tempore assosciationis predicte, in possessione vel quasi premissorum; & quod homines dicte Ville & illi qui se gerunt pro Consulibus turbabant nos & Ecclesiam, & impediebant in premissis, faciendo Consules, utendo Consulatu, & sigillo, super alienationibus rerum immobilium, contractuum. Item recipiendo ab hominibus dicte Ville Tallias, questas & jura menta ab hominibus dicte Ville, item usurpando cognitionem & executionem aliquarum causarum, & Jurisdictionem in parrochia predicta. Item de projectis monstris, seu visionibus se indebite intro mittendo in parrochia supra dicta ; item impediendo Mercatum supra dictum, faciendo deferri bladum venale extra Mercatum, quod in ipso Mercato vendi consuevit. Item, aliquas pleyduras vacuas usurpando, & in eis pondera bladi & farine collocando, quas prefati Abbas & Capitulum, ad nos, ratione predicte associationis, & ad ipsam Ecclesiam dicebant pertinere ; dicebant etiam quod prefati homines, & illi qui se gerunt pro Consulibus, predicta faciebant, & attentabant in nostrum prejudicium & Ecclesie supra dicte, cum nullum jus haberent talia faciendi seu etiam exercendi unde petebant, tam nostro quam suo nomine, per nos pronunciari, & finaliter declarari quod dicti homines, & qui se gerunt pro Consulibus, a premissis, debebant cessare, & prohiberi ne de cetero talia attentarent ; & hoc petebant cum dampnis & arreragiis & interesse quae existimabant ad valorem quinque millium marcharum argenti, tandem visis diligenter probationibus, hinc inde productis super premissis, & inspectis, auditis rationibus hinc inde propositis, & diligenter attentis, inventum fuit sufficienter probatum, directum dominium predicte Ville, quantum durat parochia predicta infra muros dicte Ville, ad nos, ratione associationis predicte, & ipsam Ecclesiam pertinere ; & pars adversa confessata fuit quod cum Domus arca seu pleydura ipsius parochie infra muros, obligatur seu hipothecatur, assensatur, venditur seu aliter distrahitur, contrahentes super his veniunt coram Ecclesia pro se, & nobis seu predecessoribus nostris, & quod assensatores & venditores devestiunt se in manibus Capituli vel Canonicorum ipsius Ecclesie, tam pro se quam pro nobis seu predecessoribus nostris, de domibus areis seu pleyduris sic distractis, & quod ipsi recipiunt devestituras predictas pro se & nobis seu predecessoribus nostris, & investiunt emptores, & qui investiendi sunt, & pro contractu recipiunt de revendita, de uno quoque solido unum denarium, & de re obligata; de uno quoque solido obolum, & super his statur litteris ipsorum & propter alia quae possint movere animum judicantis. Item inventum est sufficienter esse probatum quod predicti Abbas & Capitulum ab antiquo de cujus memoria contrarium non existit, habuerunt, in dicta parochia, suam curiam ante dictam associationem, & habebant tempore associationis predicte, & ab illo tempore extitit, & Ecclesia & progenitor noster, tempore litis mote in dicta causa, habebant, tenebant conjunctim, & communiter, & pro indiviso ipsam Curiam, & a tempore associationis predicte, habuerunt quae vocatur Curia Cellerarii, & etiam servitores suos Juratos qui dicuntur mande, qui mandabant & adjornabant ad clamorem cujuscumque, homines dicte ville, & quod sic adjornati litigabant ; ibidem, & est probatum sufficienter quod Jurisdictio temporalis, quoad causas civiles hominum dicte Ville, pertinet ad nos & Ecclesiam supra dictam in Parrochia predicta. Item cognitio de projectis, item inventum est sufficienter esse probatum quod in Villa predicta solebat esse Vigerius qui tenebat in feudum ab Ecclesia, Vigeriam, qui cognoscebat de causis criminalibus nomine Ecclesiae, exceptis certis casibus qui dicuntur ad Comitem pertinere, videlicet falsa alna, falsa mensura, raptu mulieris, captione facta in adulterio, verberatione & homicidio, factis cum armis emolutis, & quod solebat tendre pillorium & carcerem, in quibus ponebat delinquentes, nec constat predictos Consules habere jus exercendi jurisdictionem, quoad caufas civiles, nec quoad caufas criminales in parochia predicta, de quibus predictus Vigerius solebat cognoscere ; ideo per judicium nostre Curie pronunciatum extitit, & declaratum ipsos debere cessare a premissis, in parrochia predicta in nostrum prejudicium et predicte Ecclesie attentare debere. Itemque inventum est sufficienter esse probatum predictos Consules esse ac fuisse, in possessione Consulatus sigillo sigillandi contractus, recipiendi questas, tallias, & compellendi tallias non solventes, juramenta ab hominibus dicte Ville & etiam parrochie. Item mensuragii, bladi, & Domus in qua venditur bladum ; item playdurarum seu vacuarum platearum in quibus sunt pondera bladi & farine. Item, puniendi facientes parvos panes & alios munificiales, in suo Officio delinquentes, exceptis venditaribus carnium leprosarum in dicta parrochia, in macellis antiquis dicte Ecclesie. Item turris & arce communis, necnon convocandi exercitum seu cavalcatam, & eam ducendi, pontes, muros, turres, portalia portas murorum, & claves ipsarum portarum fossata, & ante fossata, barbacanas & alias munitiones ipsius Ville, custodiendi reparandi & reficiendi & custodiendi vias & plateas publicas, & pavimenta dicte Ville faciendi, per tempus sufficiens ad prescribenda predicta contra nos, & Ecclesiam predictam ; quo ad predicta, prefati Consules, a petitione Abbatis & Capituli predictorum, fuerunt per judicium nostre Curie absoluti ; non intendes per nostrum judicium prejudiciare comiti Petragoricensi, nec predictus Consulibus in .proprietate vel in possessione cognoscendi de casibus superius nominatis, scilicet falsa alna, falsa mensura, raptu mulieris, captione in adulterio, verberatione & homicicio factis cum armis emolutis ; quae dicuntur ad comitem Petragoricensem pertinere ; nec intendentes prejudiciare in aliquo Vigerio supra dicto ; in cujos rei testimonium, presentibus Litteris nostrum fecimus apponi sigilium. Actum Parisiis anno Domini millesima ducentefimo nonagesimo, mense Septembris. Scellé du grand Sceau de cire verte & lacs à foye verte & rouge.

 

LETTRES

Du Sénéchal de Périgard, relatives au Traité de 1286, & aux Entreprises  du Chapitre de S. Front, au sujet du Sceau.

An. 1292.

XXVII.

JOhannes de Arreblayo Miles ; Domini nostri Regi Francie illustris, ejusdem quae Seneschallus Petragoricensis & Catursensis, Universis presentes Litteras inspecturis, Salutem & Dilectionern; supplicationes seu Requestas Majoris & Consulum Ville Podii Sancti Frontonii Perragericensis, clausas sub contra sigillo dicti Domini Regis, nos recepisse noverint, in hec verba : Supplicant, Regie Magestati, Major & Consules Ville Podii Sancti-Frontonis Petragoricensis, nomine communitatis ejusdem Ville, quod Senescallus Petragoricensis, iuper quamdam Compositionem seu ordirnationem olim factam inter nobilem Comitem Petragoricensem, ex parte una, & Communitatem Ville predicte ex alia pro ut continetur in litteris super ipsam compositionem confectis, sigillis ipsorum Comitis ac Communitatis sigillatis, se informet, & de Jure Domini Regis inquirat, ac videat, si ipsa compositio sit prejudicialis, seu dampnosa dicto Domino Regi ; & post modum, Domino Regi, seu Curie,  quicquid super iis inveniet, quam citius poterit, referat per Litteras suas, ut eamdem Compositionem Dominus Rex, si fieri debeat, ex tunc valeat salubrius confirmare. Item cum Capitulum Sancti-Frontonis Petragoricensis, & Dominus Rex habeant Communiter, in Parrochia Sandi-Frontonis, infra muros ejusdem Ville, quandam jurisdictionem vilem & pedaneam, quae non valet, in Universo, nisi quindecim Libris Petragoricensis monete, Capitulo & Regi ; & occasione Communitatis jurisdictionis predicte, dictum Capitulum fieri fecerit quoddam sigillum, quod dicunt esse sigillum Commune inter ipsos & Dominum Regem, & ultra dictam suam Parrochiam, & jurisdictionem, sub umbra & sub velamine dicti Domini nostri Regis, & etiam per totum Regnum ipsum exerceant, & utantur sigillo predicto, in dampnum & prejudicium Domini Regis & sigilli de Doma quod est proprium dicti Do­mini Regis supplicant Majestati Regie, quod Seneschallus Petragoricensis super hiis inquirat, & quam citius poterit referat, in cujus receptionis testimonium sigillum nostrum presentibus Litteris duximus apponendum, Datum apud Montem Dome Die Mercurii ante festum Pasche, anno Domini millesimo ducentesimo nonagesimo secundo.

LETTRES

Du roi Philippe Le Bel, portant Confirmation et Homologation du Traité de 1286.

An. 1293.

Noverint Universi, &c. Philippus Dei gratia Franciae Rex notum facimus, &c.

Ce Titre est le même que celui qui est imprimé sous le N°. XXV.

TITRE

Contenant l'acquisition faite par la Ville, de h, Xurifd+cliQt! appellée la Vigerie.

An. 130 /f. XXV .III.

Noverint Universi & singuli, has presentes Litteras, sive, hoc presens instrumentum publicum Inspecturi, quod die Martis post quindenam Festi Pasche anno Domini millesimo trecentesimo quarto, regnante illustrissimo Principe Domino Philippo, Dei gracia Francorum Rege, in presentia venerabilis Capituli Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis, & Magistri Petri Barralhier Notarii & testium subscriptorum ad hoc specialiter vocatorum & personaliter constitutis, in Capitulo Ecclesie supra dicte, Helia Vigerii Donzello dicte ville Podii Sancti Frontonis Vigerio, & Petro Vigerii Donzello ejus fratre, filiis quondam Johannis Vigerii Donzelli Vigerii dicte Ville deffuncti, ex una parce, & Guillermo Chatuelli Gubernatore, & Stephano d'Armanhac, Plastupho de Marcino, Bernardo Coronati, Johanne de Sancto Quintino, alias dicto Loselier, Helia de Petit, Arnaldo de Pelicier, Petro de Peschier, Guillermo de de Malfre, Geraldo de Sancto Afterio, & Ademaro del Chause, Consulibus dicte Ville, nomine Consulatus sui, & totius Communitatis quidem Ville, ex altera, Prefatus Helias Vigerii considerans, & attendens ipsum & predecessores suos diu habuisse, & adhuc ipsum incessanter habere, ratione Vigerie predicte, Jurium, & Juridictionis spectancium ad eamdem, non modicam controversiam, discensionem, & litigium cum Communitate Ville predicte, & occasione Juridictionis quam ipse Helias contendebat se habere, & habere debere in Villa & Parrochia Sancti Frontonis Petragoricensis, & ipsum, Vigeria predicta & Juridictione spectante ad eamdem, non posse comode uti, nec potuisse temporibus retro actis propter impedimentum & pertubationem, per dictos Consules & Communitatem factas sibi acthenus in eifdem, & ab hoc ipsam Vigeriam & Juridictionem ejusdem fore sibi inutilem, & laboriosam sibi quam plurimum, & etiam sumptuosam, ejus inspecta utilitate, & expeditione, volens brigas & litigia evitare & sibi ipsi prospicere in premissis, pro se & suis heredibus & fuçcessocibus universis, non coactus, non deceptus, non circumventus, sed de jure & facto suo certus, certiotatus plenius, & instructus, de voluntate & permissu Abbatis & Capituli predictorum primitus attendente, a quibus asseruit se tenere & movere Juridictionem predictam, vendidit, concessit, dedit, remisit, cessit, guerpivit ad perpetuum penitus & quictavit pure & libere, & sine condicione quacumque, prenominatis Gubernatori & Consulibus presentibus, & ementibus, nomine & ad opus Ville predicte & totius Communitatis & Consulatus ejusdem, totam Vigeriam Curiam, Juridictionem, merum & rnixuim Imperium, Jus & emolumentun ejusdem vigerie, & omni modam juridictionem quam idem Helias habebat, & habere, tenere, percipere, exercere, & ejus predecessores & ipse conjunctim vel divisim poterant, consueverant & debebant in Villa & Parrochia Sancti Frontonis predictis necnon totam Vigeria'm quam habebat in Parrochia Sancti Silani, & directum Dominium fundorum Parrochie predicte Sancti Silani, & omnes vendas & emolumentum earum, quod & quas habebat, & ejus predecessores & ipse conjunctim & divisim habere, percipere & levare consueverunt & debebant in tota parrochia Sancti Silani predicta, & omnem aliam Juridictionem, altam & bassam & Dominium quod & quam habebat & habere debebat, quocumque jure seu ratione quacumque, sibi que competebat in Villa & parrochiis Sancti Frontonis & Sancti Silani predictis, & suburbis & pertinentiis eorumdem, que omnia idem Vigerius tenebat, ut dicebat, ab Abbate & Capitulo Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis, sub acaptamento decem florinorum aureorum solvendorum in mutatione Abbatis Ecclesiae Sancti Frontonis dumtaxat ; & omne Jus actionem, exercicium accionis, jus agenda petitionem, proprietatem possessionem usum Dominium directum, & utile, usatgium, Jus perceptionis, rationem & deverium sibi de Jure facto, usu consuetudine vel qualibet alia ratione comperentibus, & competituris & competere valentibus,  ad presens vel in futurum, in & super premissis, & singulis venditis & concessis, & contra quascumque personas & in quibuscumque personnis & rebus, nomine & occasione premissorum, vere dedit, & cessit dictis Gubernatori & Consulibus Communitatis & Ville, nominibus quibus supra, & titulo pure, perfecte & légitime venditionis & concessionis hujus modi, totaliter transtulit in eosdem, nomine quo supra, ad habendum, tenendum, excercendum, utendum, percipiendum, perpetuo, pacifice, possidendum, & suam exinde faciendum, in omnibus voluntatem, Pretio quinquaginta millium solidorum currentis monete Petragoricensis ; quos quinquaginta millia solidos, idem Helias Vigerii recognovit, & concessus fuit se habuisse, & integre recepisse a dicta Communitate, per manus Gubernatoris et Consulum predictorum, nomine venditionis & concessionis hujus modi, in bona pecunia numerate; & devestiens se dictus Helias Vigerii, pro se & suis, in manu dicti Capituli ibidem presentis, & devestitionem hujus modi pro se & dicto Abbate recipientis, & nichil sibi, neque suis retinens in eisdem, predictos Gubernatorem & Consules, nomine, & ad opus dictae Ville & Communitatis & Consulatus ejusdem, exinde presentialiter investivit, & in corporalem possessionem vel quasi, induxit de eisdem, cum presentibus Litteris, pacificam & quictam ; & voluit & supplicavit ipsos, per Abbatem & Capitulum supra dictos, de eisdem investiri, & nichilominus ipsos Gubernatorem et Consules, nomine quo supra, in hiis & ea tangentibus totaliter posuit loco sui ; & promisit dictus Helias Vigerii, pro se & suis, dictis Gubernatori & Consulibus solempniter stipulantibus pro se & suis successoribus Majore seu Gubernatore & Consulibus, & tota Communitate predicta, se, ex nunc, perpetuo in omni casu & eventu, ipsis Ville & Communitati super & de premissis omnibus, & singulis venditis & concessis, facturum & portaturum de jure & de facto, in judicio & extra, & alias ubicumque, quandocumque & quocienscumque si opus fuerit, plenam & efficacem garenciam, securitatem & defensionem, prout erit de jure seu consuetudine patrie approbata, & ipsam Villam & Communitatem defensurum de se & suis, & ab eo causam habentibus, & a quocumque alio qui nomine seu ex facto ipsius Helie, vel alias, premissa vendita vel possessionem eorum in toto vel in parte evinceret, vel evincere ademptaret, causam vel questionem sibi super hiis moveret, aut aliquid in eis seu super eis peteret aut exhigeret ab eisdem; salvo directo Dominio spectante ad Abbatem & Capitulum predictos, & salvo & excepto accaptamento predicto, ex nunc a dicta Villa & Communitate predicta solvendo ipsis Abbati & Capitulo, in mutatione Abbatis dumtaxat, & se tenere, ipsi Communitati & Ville, premissa vendita, excessa & tradita libera, & soluta de omni obligatione generali vel speciali, & de omni alia alienatione de eis & super eis facere. Promisit insuper & convenit dictus Helias, inter posita stipulatione solemnii, se curaturum & effecturum quod Amelia mater, & Arenborgis uxor, & Maria & Ahelias sorores ipsius Helie, hujusmodi vendicionem & concessionem, & cetera in presentibus Litteris contenta, rata & grata habeant & accepta, & contra non veniant palam vel occulte, nec aliquid amodo petant in, seu de eis ; fed quod pocius ea sufficienter approbent, ratifficent & confirment, & si quid juris, peticionis, possessionis, vel proprietatis juris, ypothece obligacionis, donacionis propter nupcias, porcionis frayrechie, successionis, racionis & deverii habebant, habent vel habere poterant, quoquomodo, & quelibet earum conjunctim vel divisim, & sibi & cuilibet earum, competebat in premissis venditis Ville & Communitati predictis, cedant Iiberaliter ad perpetuum, atque quittent, & quod super hujusmodi ratificatione & quittacione, Litteras sufficientes, ipsi Ville & Communitati & Gubernatori & Consulibus predictis qui nunc sunt, vel qui pro tempore fuerint, dent & concedant in meliori forma qua fieri poterunt, sub sigillis quibus eas voluerint sigillare, ad voluntatem, ordinacionem, requestam & in expensis eorumdem, cum clausulis & renunciationibus necessariis, utilibus vel etiam oportunis. Acto quod, pro hujusmodi ratificacione & quictacione faciendis per dictam uxorem dicti Helie, Villa seu Communitas det seu dare teneatur dicte uxori semel, in pecunia, centum libras currentis monete Petragoricensis ; pro qua garentia portanda, & pro premissis omnibus & singulis aliis tenendis, & servandis, idem Helias obligavit dictis Gubernatori & Consulibus, nomine quo supra, se & heredes & successores suos quoscumque & totam terram suam, & omnia & singula bona sua mobilia, & immobilia, presentia & futura, & supposuit, quoad haec jurisdictioni cohercioni & Compulsioni foro statuto, & ordinationi sigilli Curie Communis Domini nostri Francie Regis ; & Ecclesie Sancti-Frontonis Petragoricensis, in dicta Villa de Petragoris positi & statuti ; recognoscens idem Domicellus se dedisse & concessisse dictis Gubernatori & Consulibus, nominibus quibus supra, has presentes Litteras subdicto sigillo, & quasdam alias istis consimiles, in effectu, & sub eadem data, sub sigillo Officialis Curie Petragoricensis, quarum presentium virtute & autoritate compelli voluit ad observantiam omnium premissorum, per captionem, vendicionem, alienationem, & subastationem omnium & singulorum bonorum & rerum suarum predictarum, & tam virtute harum presentium quam etiam aliarum, utraque censara simul, semel, conjunctim vel divisim, uno & eodem tempore vel diversis, sine omni cause cognicione, summaria, vel sollempni nullo fori Privilegio super hoc allegato. Dictus vero Petrus frater dicti Helie, Major viginti duobus annis, ut dicebat, & per aspectum sui proprii corporis evidenter apparebat, premissa recognoscens esse vera, eis omnibus & singulis expresse consentiit, & ea ratificavit, approbavit, emo-togavit, laudavit & habere voluit perpetuam & irrevocabilem firmitatem. Et si quid juris partis, portionis frayrechie, successionis, peticionis actionis, racionis seu alterius deverii cujuscumque habebat, sibique competebat, & competere poterat, qualibet ratione, in premissis & singulis venditis, vel ratione aut occasione eorumdem Gubernatori & consulibus predictis, nomine quo supra, dedit & pure, & simpliciter cessit, remisit ad perpetuum, & quictavit pro quinquaginta libris currentis monete, quas habuit a dictis Gubernatore & Consulibus, nomine quo supra, & recognovit se habuisse a Comrnunitate & Villa predictis, ultra illa predicta quinquaginta millia solidorum, que habuerat dictus frater suus, nomine & racione vendicionis, ratifficationis & concessionis hujusmodi, in bona pecunia numerata. Pactum solemne validum, perpetuum faciens & expressum, dictus Petrus, pro se & suis, dictis Gubernatori & Consulibus stipulantibus, nomine quo supra, de non petendo quicquid amodo, in, seu de premissis quictatis, confessaris, recognitis et remissis, non ratione vel occasione eorumdem, & de non movendo sibi, super hiis, aliquam inposterum questionem, se & heredes & successores suos, ac omnia & singula bona sua mobilia & immobilia, rpresentia & futura, eisdem Gubernatori & Consulibus solemniter stipulantibus, nomine quo supra, prout ipsum tangit super hiis, totaliter obligando & supponendo, quoad hec, jurisdictioni cohercioni & compulsioni sigilli Curie Comrnunis predicte, nec non & sigilli Officialis Curie Petragoricensis, sub quo sigillo recognovit & asseruit predictis Gubernatori & Consulibus esse modo consimili obligatus, quorum sigillorum & cujuslibet ipsorum virtute compelli voluit ; idem Petrus ad observantiam premissorum, ut ipsum tangit, utraque censura, simul & semel, conjunctim vel divisim, uno & eodem tempore vel diversis, sine omni cause cognitione summaria vel solempni, nullo fori Privilegio super hoc allegato ; & renunciaverunt ipsi Helias, & Petrus Vigerii fratres, super premissis, ut eos tangit, cerciorati quid hec sint, & quid dicere velint, omni foro, usui, consuetudini locali & generali, & exceptioni doli mali, in factum actioni, condicioni, ob causam, cum causa & sine causa, & de uno acto & alio scripto, & juri, per quod deceptis subvenitur, & exceptioni non numerate pecunie non habite, non solute, & spei future numerationis, beneficio erroris, calculi & exceptioni minoris etatis, beneficio restitutionis in integrum, & familie, cujus de & communi dividundo, judicis & omni juri & privilegio introducto & introducendo in favorem nobilium cruce signatorum, & cruce signandorum & cuicumque & juri per quod censeri potest invalida renunciatio generalis, & omni alii juri scripto, & non scripto edito & edendo, statudo, statuendo & omni juri rei vel persone coherenti, & omnibus aliis auxiliis & beneficiis juris canonici & civilis, quibus seu per que venire possent contra premissa vel aliquod eorumdem, promittentes dicti fratres, interposita stipulatione solempni, & jurantes ad sancta Dei Evangelia corporaliter libro tacto, premissa omnia & singula, ut eos tangit, facere, tenere, artendere, complere & servare, & contra non venire, per se, nec per aliam; ratione minoris etatis, nec alia quacumque causa, nec aliquid aliud dicere, proponere, facere vel allegare, propter quod premissa in toto vel in parte revocari, cassari, seu etiam annullari possent aliquathenus vel etiam infirmari ; & si contra premissa venire ademptarent, voluerunt sibi tanquam perjuris, ubique omnem audienciam denegari, & si in premissis vel aliquo premissorum esset aliquod verbum defectivum, dubium vel obscurum quod posset nocere Communitati predicte, seu posset eidem utile esse, que verba deffectiva, dubia vel obscura, quandocumque, absque requesta seu consensu dicti Helie, ad requestam Rectorum communitatis predicte, per quemcumque suppleri inter pretari & declarari possint, ad predicte communitatis utilitatem, comodum & honorem, nonobstante quod Contenta in istis litteris essent in modum publicum conscripta, & etiam sigillis autenticis sigillata. In quorum omnium & singulorum premissorum testimonium, presentes litteras seu presens publicum instrumentum fieri fecerunt, quas seu quod super hiis concedentes, rogaverunt & obtinuerunt sigillo predicto sigillari & signo mei infra scripti Notarii consignari. Acta & concessa fuerunt hec in modum predictum ; die anno, loco, & regnante quibus supra. Presentibus testibus Domino Helias de Petragoris Canonico Sancti Asterii, Domino Petro de Castaneto, Guidone la Vernha, & Petro de Tort Presbiteris, Guillermo de Putea & Stephano de Trilia Monachis ad premissa vocatis specialiter & rogatis : ego vero Helias de Papassol dicte Ville, autoritate Regia, publicus Notarius cui constat de raturis factis superius, in dictionibus, modicam controversiam sibi evinceret, ac tradita, presentes literas sive presens publicum instrumentum, de registris prothocolis seu notis condam Magistri Petri Baralherii Clerici, eadem auctoritate regia publica Notarii, de mandato & Commissione Curie Domini Senescalli Petragoricensis & Caturcensis, Litteratoriis michi factis extrahi & grossari feci, cui seu quibus manu propria me subscripsi, quas seu quod signo meo publico & solito consignari requisitus, in formam publicam redigendo, & dicto sigillo communis Curie sigillari feci.

ENQUÊTE

D'Archambaud & Boson fils d'Archambaud, Comte de Périgord,

An. 1305.

XXIX.

EXTRAIT d'un Titre en parchemin, qui est au Trésor des Chartres de la Maison, Couronne & Chambre des Comptes de Navarre, du Chateau de Pau, cotté 40, au Chapitre XXXVIII de l’Inventaire de Périgort.

In Dei nomine Amen. Anno ejusdem millesimo trecentesimo quinto die Mercurii ante Festum Beati Lucae & Evangelistae. Noverint Universi & singuli nos Johannem de Hospitali Domini nostri Regis Francis illustrissimi Clericum & Andraeam Ruphi Canonicum Ecclesiae Sancti Frontonis Petragoricensis Commissarios in hac parte deputatos recepisse quasdam patentes Litteras Regias vero sigillo & integro sigillatas quarum tenor talis est :

Philippus Dei gratia Francorum Rex, dilecto & familiari Magistro Johanni de Hospitali clerico nostro ac Senescallo Petragoricensi salutem & dilectionem ex parte Archambaldi & Bosonis liberorum felicis recordationis Archambaldi Comitis quondam Petragoricensis accepimus quod Burgenses seu habitatores Ville Podii Sancti Frontonis Petragoris non nulla deveria redditus proventus annales qui de jure ipsis liberis ratione successionis Heliae Talayrandi Comitis quondam Petragoricensis avi dictorum Liberorum pertinere dicuntur prout in Litteris Beati Ludovici avi nostri super hoc constatis contineri recelaverunt eisdem Liberis & diu retinuerunt in ipsorum Liberorum praejudicium damnum non modicum & gravamen unde cum ipsi Liberi, ut asserunt sibi timeant propter senium de morte testium vel absentia diuturna quos ad intentionem suam probandum super his producere intendunt mandamus & committimus vobis quatenus testes quos ipsi Liberi super hoc producere voluerint diligenter examinetis ad futuram rei memoriam vocatis ad hoc qui fuerint evocandi attestationes ipsorum testium in formam redigi publicam & in certo loco reponi facientes ne in posterum jus dictorum Liberorum si quod habeant super hoc valeat deperire in praemissis omnibus & singulis in ea tangentibus ab omnibus quorum interest mandamus & volumus vobis parere, Actum Parisiensis die Mercurii post translationem Beati Martini. Anno Domini millesimo trecentesimo quinto. Item, & Litteras dicti Domini Senescalli quarum etiam tenor talis est. Johannes de Arreblayo miles Domini nostri Regis Francis ejusque Senescalli Petragoricensis & Caturcensis discreto viro Magistro Andreae Ruphi Canonico Ecclesia; Sancti Frontonis Petragoricensis Salutem & dilectionem sinceram. Patentes Litteras Regias nos recepisse noveritis in haec verba, Philippus Dei gratia Francorum Rex, &c.

Suit la teneur des mêmes Lettres du Roi Philippe-le-Bel que l’on vient de lire.

HINC est quod cum nos ad executandum contenta in predictis Litteris Regiis non possumus in personaliter vacare aliis ejusdem Domini Regis negotiis occupati vobis committimus quatenus loco nostri contenta in predictis dictis Litteris Regiis quantum ad nos pertinet faciatis compleatis & exequamini diligenter damus enim presentes in mandatum quorum interest vel intererit ut vocis pareant in premissis. Datum apud Montem Dome die Martis ante Festum Beati Lucae Evangelistae, Anno Domini millesimo trecentesimo quinto. Quarum autoritate ad instantiam dictorum Dominorum Archambaldi & Bosonis fratrum adjornare fecimus & mandare coram nobis Guillelmum Chatuelli Majorem & Consules dictas Villas quorum dicebatur interesse ad diem jovis sequentis apud Petragorio infra primam visuros si sua crederent interesse jurare testes quos dicti fratres intendebant producere ad probandum intentionem suam super contentis in diais Litteris Regiis & processuris ulterius super dictis contentis prout esset rationis, qua die jovis comparuerunt coram nobis dicti fratres pro se & dictus Guillelmus Chatuelli Major & Petrus de Passagent Helia Barraut, Stephanus de Rupe & Petrus Martini Consules pro se & aliis Consulibus dicte Villae & praedictis Litteris & infra scriptis articulis exhibitis &c per lectis in praesentia dictorum Majoris & Consulum licent dicti Major & Consules habere rationes peremptores & efficaces quare ad receptionem testium procedere non debebamus & peterent sibi dari copiam dictarum Litterarum & articulorum dictis fratribus traditorum super quibus dicti fratres petebant testes recipi & examinari quorum articulorum tenor inferius continetur & dari dilationem unius mensis vel saltem quandam dierum ad proponendum rationes praedictas. Nos concessa eisdem Majori & Consulibus copia Litterarum & articulorum praedictorum eisdem Majori & Consulibus diximus quod peremptores illas proponerent & obtulimus eis quod si dictas peremptores essent tales quod supersedere deberemus a processu faciendo super hoc ulterius supersedere deberemus libenter & quia factum hujusmodi celeritatem requirebat & periculum erat in mora propter senium, & infirmitatem & debilitatem testium, & absentiam diuturnam quorumdam qui erant affecturi dilationem hujusmodi non duximus concedendam maxime cum nihil rationabile proponerent Major & Consules supra dicti quare ad receptionem dictorum testium procedere non deberemus dictis fratribus cum instantia petentibus testes suos recipi & examinari, & ipsos testes presentes in presentia dictorum Majoris & Consulum offerentibus. Nos salvis rationibus & defensionibus ipsorum Majoris & Consulum recipimus testes productos per dictos fratres coram nobis & jurare fecimus super contenus in dictis Litteris & articulis dictis Majore & Consulibus absentibus contumacitis & illicentiatis recedentibus & ipsos testes jurare videre nolentibus quorum testium nomina sunt scilicet Raimundus de Martino Bernardus Bonabocha, Geraldus de Metge, Guillelmus & Helias de Borno ; Simoni de Merli, Petrus de Caffraga, Giraldus de Balho, Helias de Bazalha, Geraldus Clareti, Geraldus Valeri, Johannes Despero, Petrus, Richardi, post modum nec adjornavimus ibidem ipsos Majorem & Consules ad diem veneris sequentem coram nobis hora prima visuros jurare alios testes qui licet dicta die comparerent coram nobis nihil rationabiliter proposuerunt imo recesserunt contumaciti & noluerunt videre jurare testes dicentes quod amplius propter hoc coram nobis non venirent & eorum absentia & contumatia non obstantibus recepimus & fecimus jurare Heliam Ferolii Donzel seniorem & Guilhelmum de Milhac & die sabbati subsequenti Heliam de Capella Draparium, Heliam de Rodes, Stephanum de Sancto Laurentio, & die dominica fequenti Dominum Heliam de Vernhio praesbiterum Guilhelmum de Grandalanna sive de Nicolas, Heliam de Milhac & Petrum de Guibbert & Dominum Haymericum Plastolf militem Civitatis Petragorio, tenor vero dictorum articulorum talis est :

Coram vobis viris prudentibus & discretis Dominis Commissariis in hac partes per Dominum nostrum Regem Francorum deputatis proponunt & robare intendunt Archambaldus Canonicus Petragoris & Boso miles nati inclitae recordationis Domini Archambaldi quondam Comitis Petragoricensis jam defuncti contra Majorem Burgenses & habitatores Ville Podii Sancli Frontonis Petragoricensis, quod olim regnante Beato Ludovico Francorum Rege per arbitrium quod a Dominis P. de Ernencuria milite, Magistro Geraldo de Lemovicis & Garnerio Clericis ipsius Sancti Ludovici coram eodem Sancto prolatum super contentionibus, & querelis quas habebant ad invicem Dominus Helias Thalayrandi, tunc Comes Petragoricensis & Burgenses praedicti super quibus ab ipsis partibus compromissum fuerat inter eosdem, inter caetera fuit ordinatum quod omnes redditus, & omnia jura quas habebat idem Dominus Helias Comes in Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis predicta de quibus per recognitionem Consulum dictae Villae, vel alias legitimo modo constaret quod de ipsis erat in possessione pacifica, dictus Dominus Helias antequam guerram moveret contra Burgenses praedictos idem Sanctus, quantum viveret idem Dominus Helias, vel quamdiu eidem Sancto placeret, haberet & teneret eorum tamen proventibus per triennum tunc proximum post ipsius prolatum arbitrii distribuendis inter uxores & liberos pauperum occisorum in guerra illa in Villa predicta vel habitatorum ipsorum.

2. Item quod idem Sanctus benigne volens agere cum Domino Helia Comite supradicto eumdem Comitem post elapsum triennum predictum, de gracia speciali restituit ab omnes redditus, & jura predicta quae habebat in Villa predicta quae per formam dicti arbitrii, idem Sanctus poterat retinere quamdiu viveret, idem Dominus Helias de quibus sicut praemissum, & legitime constaret quod de ipsis idem Dominus Helias erat in possessione pacifica ante guerram praedictam.

3. Item proponunt & probare intendunt quod idem Dominus Helias Comes per se vel per alium ante guerram praedictam, erat solus, & in solidum in pacifica possessione, vel quieta juris exercendi omnimodam jurisdictionem & Justitiam temporalem in dicta Villa, & hujus suburbiis in & inter Burgenses ejusdem, & habitatores, & alias quascumque personas ; in & de casibus qui sequuntur videlicet, in & de omni homicidio ibidem commisso, & jure confiscandi bona homicidium committentis.

4.    Item in & de omni violentia evaginatione seu extractione gladii vel alterius ferramenti factis ab uno contra alium, & habendi levandi, & percipiendi ab evaginante seu extrahente interveniret ictus vel non sexaginta, & quinque solidos & unum denarium pro gatgio.

5.    Item & de raptu mulierum esset virgo vel non & habendi levandi & percipiendi de bonis raptoris sexaginta quinque solidos, & unum denarium pro gatgio.

6.    Item in & de omni crimine falsi, sive in artificio, sive alias committetetur.

7.    Item in & de adulterio in quo delinquentes deprehendebantur et fustigandi eosdem committentes nudos currendi per Villam, vel habendi a qualibet personna in adulterio deprehensa sexaginta & quinque solidos, & unum denarium quorum alterum duceret eligendum.

8.    Item de venefiçio sive fachilhas.

9.    Item proponunt & probare intendunt quod idem Dominus Helias Comes per se vel per alium ante guerram praedictam erat solus & in solidum in pacifica possessione vel quieta tradendi & talliandi mensuras bladi vini olei mellis & salis & mensuras pannorum scilicet alnas & cubitus & etiam marchas & libras sive las lieuras & los marx & alias mensuras quascumque & cognoscendi utrum mensura cum qua mensurabatur per quemcumque in dicta Villa esset bona vel falsa & habendi levandi & percipiendi de bonis illius, qui per judicium curiae Comitis inveniretur tenere falsam mensuram sexaginta, & quinque solidos & unum denarium pro gatgio.

10.Item & Juris habendi levandi & percipiendi annis singulis a Burgensibus & Communitate dictas Villae viginti libras currentis de & per collecta sive Talhada quae nisi in vigilia Nativitatis Domini annis singulis solverentur Comes poterat ex tunc pignorare & capere equas roncinos & caetera animalia dictorum Burgentium qui intra vel extra Villam invenirentur.

11.Item, proponunt & probare intendunt quod ante guerram predictam idem Dominus Helias Comes per se vel per alium erat in possessione pacifica vel quieta juris indicendi convocandi & ducendi exercitum in & de dicta Villa & suburbiis ejusdem & habitatores ibidem pro ipsius Comitis libito voluntatis.

12.Item, quod cum ejus indictum unus quisque Burgensis & Habitator dictae Villae & suburbiorum ejusdem mittebat & mittere tenebatur eidem Comiti ad opus exercitus unum servientem armatum armis competentibus & qui non poterat habere arma competentia pro uno serviente mittebat & mittere tenebatur unum hominem cum armis quai habere poterat qui servientes sic missi sequebantur & sequi tenebantur eumdem Comitem cum armis.

13.Item, quod unus quisque Burgensis & Habitator dictae Villae & suburbiorum ipsius tenens ibi focum non parens ejus indicto hactenus tenebatur eidem ad gatgium sexaginta & quinque solidos & unius denarii.

14.Item, proponunt & probare intendant quod idem Dominus Helias ante guerram praedictam erat solus & in solidum in possessione vel quieta juris habendi & tenendi in dicta Villa preconem sive Lacrida.

15.Item, & juris recipiendi annuatim juramenta a singulis h-minum dictae Villae & suburbiorum.

16.Item, quod Dominus Archambaldus quondam Comes Petragoricensis fuit filius & haeres Universalis in solidum dicti Domini Helias Thalayrandi.

17.Item, quod dicti Burgenses & Habitatores jura & deveria praedicta hactenus retinuerunt & celaverunt tam ipsi Dornino Heliae quam etiam Domino Archambaldo predicto licet eis restituta fuissent per praefatum sanctum Ludovicum.

18.Item, quod de praemissis omnibus & singulis erat ante guerram praedictam & fuit abinde citra & adhuc & communis opinio publica vox & fama in Villa praedicta & circumcirca & in toto honorio de Petragorio & circa.

19.Item, quod dicti Archambaldus & Boso filii dicti Domini Archambaldi habent jus in praemissis.

Unde cum multi testes qui super & de praemissis veritatem sciebant decesserint & multi adhuc supersint senes de quorum morte timent non immerito petunt & supplicant idem filii quatenus juxta mandatum Regium super hoc vobis factum ipsos testes recipiatis & examinetis ad perpetuam rei memoriam & in publicam formam redigi & in archa publica vel alio certo loco reponi faciatis ne in posterum jus dictorum liberorum valeat deperire.

i. Petrus Richardi Civis Petragoricensis octogenarius & ultra prout ex aspectu sui corporis evidenter apparebat testis productus per dictos fratres juratus & diligenter interrogatus & examinatus super articulis praedictis & primo super primo & secundo articulis dixit quod ipse non vidit nec audivit proferre arbitrium de quo fit mentio in ipsis articulis nec restitutionem seu ordinationem Regiam. Dixit tamen quod ipse erat Parisiis cum dicto Domino Helia Talayrandi tunc Comite Petragoricensis & ibi audivit per gentes dicti Domini Comitis & quosdam alios servientes armorum quod sic fuerat ordinatum hoc salvo quod audivit dici quod Rex tunc retinuerat tantum imo exercitum & lacrida. Interrogatus super tertio articulo in quo fit mentio de homicidio & confiscatione bonorum homicidium Committentis dixit se credere contenta in eo esse vera & se tunc temporis audivisse quod dictus Dominus Helias Thalayrandi sic utebatur tamen non recordatur se super hoc aliquod exercitium vidisse. Item, interrogatus super quarto articulo in quo fit mentio de violentia extractione & evaginatione gladii vel alterius ferramenti, dixit se credere contenta in eo fore vera & se tunc temporis audivisse dici & quod dictus Dominus Helias sic utebatur tamen non recolit super hoc aliquod exercitum se vidisse. Item, interrogatus super quinto articulo in quo fit mentio de captu mulierum dixit idem quod in tertio & quarto articulis. Interrogatus de sexto articulo in quo fit mentio de crimine falsi sive in artificio sive alias committeretur dixit se vidisse & audivisse per plures annos ante guerram, de qua fit mentio in litteris & articulis predictis quod dictus Dominus Helias Comes cognoscebat, & erat in possessione cognoscendi & puniendi per se vel per allocatos suos in dicta Villa de falsa alna & falsis mensuris vini & bladi ac falsis ponderibus, & ita vidit in pluribus casibus tamen non recordatus de personis propter antiquitatem & diuturnitatem temporis. Interrogatus de tempore, dixit quod quadraginta anni sunt elapsi. Item, interrogatus super septimo articulo in quo fit mentio de deprehensis in adulterio & pœna sexaginta quinque solidorum dixit idem quod in tertio quarto & quinto articulis. Item, super octavo articulo dixit se nihil scire. Item, interrogatus super nono articulo in quo fit mentio de traditione & talliatione mensurarum bladi vini &c, dixit se vidisse & audivisse quod dictus Dominus Helias Thalayrandi ante dictam guerram faciebat tradi & talliari mensuras bladi & vini alnas & cubitus in dicta Villa & ad hoc faciendi habebat quemdam servientem de cujas nomine non recolit qui habebat sex digitos in una manu de pœna vero sexaginta quinque solidorum & unius denarii quod exigeretur pro falsitate mensurarum dixit se non vidisse, nec recordatur super omnibus aliis articulis interrogatus dixit se nihil scire de visu vel auditu proprio nisi hoc solum quod bene audivit dici tunc temporis quod dictus Dominus Helias Comes & ejus gentes sic utebantur pro ut in eisdem articulis continetur, & quod audivit dici quod dictus Dominus Helias Comes iniit cum exercitu dictae villae apud Vernh & prope Asturs nescit tamen si precario vel conductitii, vel ex debito inierunt, vidit etiam quod plures de dicta villa fecerunt juramentum fidelitatis dicto Domino Helias de quorum nominibus non recolit & plures contradixerunt & fuit proclamatum ad arma. Dixit etiam se vidisse quod dictus Dominus Helias Thalairandi quondam Comes habebat & tenebat dictum Dominum Archambaldum quondam Comitem Petragoricensis pro filio & ipse testis morabatur tunc temporis cum dicto Domino Archambaldo in hospitio dicti Domini Helias & quod dicto Domino Helia sublato de medio dictus Dominus Archambaldus eidem successit in dicto Comitatu & tenuit quamdiu vixit dictum Comitatum & quod etiam dictus Dominus Archambaldus quondam Comes habebat & tenebat dictos Dominos Archambaldum & Bosonem pro filiis suis legitimis. Item, dixit idem testis quod super omnibus contenus in dictis articulis est & diu fuit & erat tempore dicti Domini Helias Thalayrandi quatenus facta fuerunt suo tempore publica vox & fama & etiam de aliis quae fuerunt facta post obitum dicti Domini Helias Thalayrandi.

2. Raymundus de Martino, Burgensis dictae Villae aetatis septuaginta annorum et ultra secundum quod asseruit per juramentum & ex aspectu sui Corporis evidenter apparebat testis productus super praemissis Juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus dixit super primo & secundo Articulis se nihil certum scire excepto quod audivit dici quod dictus Dominus Helias Thalayrandi fecit aliquam emendam pecuniariam relictis & orphanis viduariis & passis damnum in dicta guerra de tertio articulo dixit se nihil certum scire nisi hoc solum quod semel bene sunt sexaginta anni elapsi dictus Dominus Helias Thalayrandi fecit in dicta Villa in Carreria de las faurgas in loco Comitis qui dicitur Aula Comitis judicare per bajulos & allocatos suos autoritate ipsius Comitis quemdam hominem dictum de Bruelh pro aliquo delicto quod commiserat, nescit tamen pro quo delicto nec ubi deliquerat nec ad quam pœnam fuit judicatus. Item interrogatus super quarto articulo dixit se nihil scire ; super quinto articulo dixit se nihil scire de visu vel auditu proprio dixit tamen quod bene credit quod contenta in ipso articulo sint vera & quod pertinebant ad dictum Comitem & quod ipse erat in possessione utendi & exercendi praedicta. De sexto articulo dixit se credere & audivisse dici communiter & publice quod contenta in eo sunt vera & quod contenta in eo pertinebant ad dictum Comitem & dixit se olim vidisse bene sunt sexaginta anni, quod cum quidam avunculus vel patruus dicti testis teneret quamdam adulteram dictam Lapiga in domo sua dictus Dominus Helias Thalayrandi accessit ad domum dicti Patrui sive Avunculi, & cum pulsaret dictus Comes ab hostium & vellet eum capere et punire pro delicto dictus avunculus, sive Patruus exivit ad fenestram & dixit Domine Comes vos non intrabitis & dixit cuidam de familia sua : porta illi sexaginta & quinque solida quia pro delicto adulterii non teneor sibi ad plus. Super octavo Articulo dixit se nihil, scire super contenus in nono Articulo dixit quod audivit dici publico & credebat ita esse quod de falsis alna cubitibus & falsis ponderibus pertinebat ad dictum Dominum Heliam Comitem sibi non de mensuris bladi & vini. Super decimo Articulo in quo, fit mentio de solutione viginti librarum annui redditus dixit se credere contenta in eo vera esse & dixit quod existente pluries in Consulatu vidit quod Consules ordinabant & praecipiebant quod dictas viginti libras solverentur dicto Comiti super omnibus aliis Articulis diligenter interrogatus dixit se nihil certum scire hoc salvo quod dixit se vidisse quod Dominus Helias Comes plures agricolas dictos Los Chaulants Congregari fecerat in Ecclesia Beati Frontonis & voluit ibi recipere juramentum fidelitatis ab eisdem & cum a duobus vel circiter recepisset hoc scito in Villa venerunt plures Consules & Burgenses quorum unus percussit cum palma librum quem dictus Helias Comes tenebat pro recipiendo juramento & clamaverunt ad arma & fuit ibi Comes in magno periculo mortis & ulterius non fuit processum ad receptionem juramenti. Item dixit se credere quod dictus Dominus Archambaldus Comes Petragoricensis fuit filius legitimus dicti Domini Helias & dicto Domino Helias sublato de medio scit & vidit dictus testis quod dictus Dominus Archambaldus successit eidem in dicto Comitatu & eum tenuit quamdiu vixit & credit quod dicti fratres scilicet Domini Archambaldi & Boso fuerint filii legitimi dicti Domini Archambaldi. Item dixit quod de his de quibus supra deposuit erat & est Communis opinio publica vox & fama.

3. Geraldus de Metge, Burgensis dictae Villae aetatis quaterviginti annorum secundum quod asseruit per juramentum & ex aspectu sui corporis apparebat testis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus Articulis dixit se nihil scire nisi hoc solum quod benevidit dictam guerram bene sunt sexaginta quinque anni elapsi in qua fuerunt multae strages hominum & postea vidit quod venerunt inquisitores Regii & reportaverunt inquestam Parisiis & ibi fuit ordinatum nescit tamen quid vel qualiter, excepto quod audivit dici quod dictus Dominus Helias debuit solvere quamdam summam pecuniarum liberis orphanis & viduis occisorum in dicta guerra credit tamen quod non fuerit soluta. Item interrogatus super tertio Articulo dixit quod ipse audivit publice dici tempore ipsius Domini Helias Thalayrandi quod de homicidio commisso in Villa praedicta cognoscebat & judicabant communiter Major & Consules praedicti & praepositus ipsius Domini Heliae Thalayrandi & credit pro certo quod ita observabatur tamen non recolit se vidisse aliquid judicium super hoc quod erat juvenis & non vocabatur ad talia judicia de confiscatione bonorum dixit se nihil scire imno credit contrarium. Interrogatus super quarto Articulo dixit se credere contenta in eo esse vera ; interrogatus quare credit ; quod ita audivit dici communiter temporibus illis. Super quinto Articulo dixit se nihil scire. Item super sexto Articulo dixit se nihil scire super septimo articulo dixit se nihil scire ; nisi hoc solum quod similiter vidit bene sunt septuaginta anni vel circiter quod gentes dicti Domini Heliae fecerunt quemdam hominem & quamdam mulierem deprehensos in adulterio currere nudos & fustigaverunt per dictam Villam ; super octavo Articulo dixit se nihil scire ; super nono Articulo dixit se nihil scire ; super decimo Articulo dixit se credere quod dictae viginti librae debebantur & solvebantur dicto Domino Helias Thalayrandi Comiti & hoc audivit dici publice tamen non vidit solvi. Super undecimo Articulo dixit se nihil scire de visu nec auditu ; super duodecimo Articulo dixit se nihil scire ; super decimo tertio Articulo dixit se nihil scire; super decimo quarto Articulo dixit se nihil scire ; super decimo quinto articulo dixit se nihil scire. Item, super decimo-sexto Articulo dixit quod credit quod dictus Archambaldus quondam Comes Petragoricensis fuit filius dicti Domini Heliae Thalayrandi & ipso Helia sublato de medio vidit idem restis quod dictus Dominus Archambaldus successit ei in Comitatu & ipsum tenuit quamdiu vixit super decimo- septimo Articulo dixit quod non credit quod Habitatores & Burgenses dictae Villae retinuerint vel celaverint aliquo deveria dictis fratribus sibi per compositionem habitam inter dictos Burgenses & dictum Dominum Archambaldum quondam Comitem tenuerunt & tenent aliqua deveria & jura quas tenent in Villa praedicta. Super decimo octavo Articulo dixit quod de illis de quibus supra deposuit est & erat tunc publica vox & fama ; super decimo-nono Articulo credit contenta in eo esse vera.

4. Guilhelmus de Milhac, Burgensis dictae Ville octogenarius & ultra secundum quod asseruit per juramentum & ex aspectu sui corporis apparebat testis productus super praemissis juratus & diligenter examinatus super duobus primis Articulis dixit se nihil scire nisi solum quod bene vidit dictam guerram & ipse incessit armatus & audivit quod Dominus Rex post guerram praedictam fecit fieri emendam liberis orphanis & viduis occisorum in dicta guerra. Super tertio Articulo dixit se nihil scire de visu sibi audivit dici quod dictus Dominus Helias Comes extraneos committentes homicidium in dicta Villa puniebat, sed homines Villae non. Super quarto Articulo dixit se nihil scire. Item, super quinto Articulo dixit se nihil scire. Item, super sexto Articulo dixit quod non vidit nec audivit quod cognosceret nisi de falsis alnis cubitus & ponderibus de quibus vidit quod praepositus dicti Domini Helias Comitis faciebat sibi ostendi alnas & cubitus & pondera & quando invertebat falsos audivit dici quod recipiebat sexaginta quinque solidos & unum denarium. Super septimo Articulo audivit dici publice & Communiter quod jus dicti Domini Heliae erat tale sicut in dicto Articulo continetur alias nescit, Super octavo Articulo, interrogatus dixit se nihil scire de mensuris contentis in nono Articulo dixit se nihil scire nisi quod supra deposuit in sexto Articulo. Super decimo Articulo interrogatus dixit quod credit quod predicto Domino Heliae Thalayrandi debebantur & solvebantur viginti libras annuatim de quibus fit mentio in dicto Articulo & hoc audivit dici communiter & publice & vidit post mortem dicti Domini Helias solvi pluribus vicibus dicto Domino Archambaldo filio dicti Domini Helias dictas viginti libras in vigilia nathalis Domini. Item, super undecimo, duodecimo decimo-tertio & decimo-quarto Articulis diligenter interrogatus dixit se nihil scire. Super decimo-quinto Articulo dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus super decimo-sexto & decimo-nono Articulis dixit contenta esse vera & super hoc & aliis quae supra deposuit est & fuit communis opinio publica vox & fama.

5 Helias de Borno, Burgensis dictae Villae sexagenarius & ultra secundum quod asseruit per juramentum suum & ex aspectu sui corporis apparebat testis productus super praemissis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se nihil scire. Item, dixit se numquam vidisse dictum Dominum Heliam Thalayrandi & super omnibus aliis articulis diligenter interrogatus dixit se nihil scire hoc salvo quod credit & audivit dici quod Comes Archambaldus filius quondam dicti Domini Helias fecit currere & fustigari quemdam hominem nudum per dictam Villam ratione delicti adulterii commissi & quod contenta in predicto articulo pertinebant ad ipsum & dixit quod audivit dici quod dictus Dominus Archambaldus Comes habebat viginti libras annuatim & sibi solvebantur a Burgensibus dictae Villae tamen non vidit eas solvi. Item, dixit se credere quod dictus Dominus Archambaldus Comes fuit filius legitimus & naturalis dicti Domini Heliae & eodem Domino Heliae sublato de medio dictus Dominus Archambaldus Comes successit eidem Domino Heliae & tenuit Comitatum quamdiu vixit. Item, dixit se credere quod dicti Domini Archambaldus & Boso fratres fuerint filii legitimi & naturales dicti Domini Archambaldi quondam Comitis & de his de quibus supra deposuit est & erat tunc Communis opinio publica vox & fama.

6. Guilhelmus de Borno, Burgensis dictae Villae, frater dicti Heliae de Borno testis immediatus praecedenti octogenarius vel circiter secundum quod asseruit per juramentum & ex aspectu proprii corporis apparebat testis productus super praemissis juratus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se nihil scire super tertio articulo dixit se nihil scire nisi solum quod vidit quod dictus Archambaldus Comes adduxit seu adduci fecit Arnaldum Vernuelh & Dominicum Brudoyra nepotem suum murtrarios in dicta Villa & ibidem judicari fustigari sive traynari per Villam praedictam fecit eos & postea suspendi per geulas. Item, super quarto articulo dixit se nihil scire nisi solum quod audivit dici publice & Communiter quod si aliquis percuteret aliquem cum gladio vel alias usque ad effusionem sanguinis ipse tenebatur dicto Comiti in sexaginta solidos & uno denario & Comes levabat seu levare faciebat dictos sexaginta solidos & unum denarium ab eodem & ita credit esse verum. Super quinto articulo dixit quod credit quod contenta in eo sint vera sibi ubi dicitur de sexaginta quinque solidis testis loquens deponit de sexaginta solidis solum & uno denario, & ita audivit dici publice quod Comites & ejus gentes consueverunt exercere. Super sexto articulo quantum pertinet ad artificia dixit se nihil scire quantum vero pertinet ad falsas alnas, falios cubitus falsa pondera, falsas mensuras bladi & vini dixit se credere & audivisse dici ab antiquioribus publice quod cognitio & punitio spectabant ad dictum Dominum Heliam Comitem, & quod recipiebat sexaginta solidos & unum denarium ab illis qui committebant falsum in praemissis etiam ante guerram predictam & vidit quod praepositus dicti Domini Comitis cœpit Petrum de Linars sororium dicti testis & captum & arrestatum duxit ad locum qui dicitur aula Comitis propter quod utebatur falsa mensura vini interrogatus de tempore dixit quod ante guerram praedictam. Item, super septimo articulo qui loquentur de adulterio dixit se credere contenta in eo esse vera & quod ad Comites Petragoricenses, spectabant ante guerram praedictam & post & a triginta annis citra quod Comes Archambaldus vel prepositus suus pro causa adulterii commissi fecit fustigari & currere publice per dictam Villam Petrum Ruphi Lo Mosnier. Super octavo articulo dixit se nihil scire. Super nono articulo dixit se nihil scire ; nisi quod supra deposuit in sexto articulo. Super decimo articulo dixit contenta in ipso este vera que viginti libras contentas in dicto articulo vidit ipse testis pluries solvi dicto Domini Comiti à Majori & Consulibus dictae Villae in Vigilia Nativitatis Domini per profecta & non vidit alias pignorari quod bene solvebant dicti Major & Consules dictas viginti libras super undecimo articulo dixit se nihil scire nisi solum quod bene audivit dici quod Comes Archambaldus duxit secum servientes dictae Villae, apud Genitz Lemovicensis Diœcesis, nescit tamen si praecario vel conductitii, vel mandati inierunt super duodecimo, decimo tertio & decimo quarto articulis, dixit se nihil scire super decimo quinto articulo, dixit se nihil scire nisi de auditu audivit tamen dici ea quae in supra dicto articulo deposuit Raymundus de Martino testis secundus super decimo sexto & decimo nono articulis dixit quod crederet contenta in ipsis este vera & ita dicebatur pro vero & firmo in terra. Item, dixit quod de omnibus de quibus supra deposuit est & fuit publica vox Communis opinio & fama.

7. Helias Ferollii Donzellus Senior Civis Petragoricensis septuagenarius & ultra quod asseruit per juramentum suum & et aspectu sui corporis apparebat testis productus super premissis juratus & diligenter examinatus, & interrogatus super primis duobus articulis dixit se nihil scire nisi hoc solum quod bene sunt sexaginta anni elapsi sic fuerat actum & ordinatum prout in ipsis articulis continetur. Item interrogatus super tertio dixit quod ante guerram predictam audivit dici publice & communiter quod ille casus contentus in dicto articulo spectabat ad dictum Dominum Heliam, & ipso utebatur & recordatur quod cum duo homines Cives Petragoricenses praedicto tempore occidissent quemdam hominem villem Podii Sancti Frontonis Petragoricensis Praefactus Comes fecit eos capi judicari & suspendi propter dictum delictum. Interrogatus de causa sententiae dixit se non vidisse nec audivisse dictum judicium quod juvenis erat multum nec accedebat ad talia judicia set ita dicebatur publice & communiter & reputabatur notorium in dicta Villa, & ipse bene vidit eos suspensos de fenestris suis, & nihil aliud scit de contenus in dicto articulo super quarto articulo dixit, se nihil scire nisi, hoc solum quod bene audivit dici publico & communiter quod ille casus pertinebat ad dictum Dominum Heliam Comitem, & sic utebatur eodem excepto quod ibi dicit de sexaginta solidis & uno denario dictus testis deposuit de sexaginta solidis solum & uno denario requisitus super quinto dixit idem quod in quarto. Super sexto articulo quantum pertinet ad falsitatem artificii dixit se nihil scire quantum vero pertinet ad falsas alnas falsos cubitus, falsa pondera falsas mensuras bladi & vini dixit se credere contenta in eo esse vera quod ita dicebatur communiter quod ille casus pertinebat ad dictum Dominum Heliam Comitem, & dictus Dominus Helias & ejus Gentes sic utebantur eodem. Super octavo articulo nihil se scire dixit ; super nono articulo dixit se nihil scire nisi illud quod super crimine falsi deposuit in sexto articulo, super decimo articulo dixit se nihil scire de vigesima librarum, sed audivit dici communiter quod debebantur & solvebantur annuatim dicto Domino Helia: Comiti, tamen non vidit solutionem fieri super undecimo, duodecimo decimo tertio & decimo quarto articulis dixit se nihil scire. Super decimo quinto articulo dixit se nihil scire. Super, decimo sexto & decimo nono articulis, dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus. Super decimo octavo articulo dixit quod fama publica est & erat & fuit diu est de omnibus de quibus supra deposuit.

8.   Geraldus Clareti dictae Villae oriundos octogenarius & ultra secundum quod asseruit per juramentum suum, & ex aspectu sui corporis apparebat testis productus super praemissis juratus & diligenter examinates Se interrogatus; super primis duobus articulis dixit se nihil scire. Super tertio articulo dixit se credere contenta in eo esse vera, & quod casus contenais in dicto articulo spectabat ad dictum Dominum Heliam Comitem & dictus Dominus Comes utebatur eodem & habebat & tenebat quondam aulam in dicta Villa in qua judicabat malefactores pro ut audivit dici publice. Super quarto articulo dixit idem quod in tertio excepto de aula. Super quinto articulo dixit se nihil scire. Super sexto articule dixit se nihil scire ; super septimo articulo dixit quod ipse audivit dici communiter quod ille casus pertinebat ad dictum Dominum Heliam Comitem & ipse utebatur eodem super octavo articulo dixit se nihil scire & super nono articulo dixit se nihil scire & super decimo articulo dixit se nihil scire et super undecimo, duodecimo & decimo tertio, decimo quarto & decimo quinto articulis dixit se nihil scire et super decimo sexto & decimo nono articulis dixit idem quod testis immediate precedens.

9.   Helias de Bazalha senior Burgensis Villae predictae septuagenarius secundum quod per aspectum proprii corporis apparebat testis; productus supra praemissis requisitus & diligenter examinants & interrogatus super primis articulis dixit se nihil scire, excepto quod bene vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam Thalayrandi Comitem ; super tertio articulo dixit se nihil scire ; super quarto, dixit quod credit quod casus contentus in eodem articulo spectabat ad dictum Dominum Heliam Comitem, & dictus Dominus Comes utebatur eodem & ita audivit dici super quinto articulo dixit se nihil scire ; super sexto articulo dixit idem quod Helias Ferrolii testis praecedens & super septimo articulo de adulterio credit se audivisse dici quod ille casus pertinebat ad dictum Dominum Heliam & ipse utebatur eodem ; super octavo articulo dixit se nihil scire. Item interrogatus super nono dixit idem quod dictus Helias Ferrolii testis precedens; super decimo articulo dixit se credere pro certo & se audivisse dici quod dictae viginti librae solvebantur & solvi consueverant Comitibus praedictis ; super undecimo, duodecimo, decimo tertio, & decimo quarto articulis dixit se nihil penitus scire & super decimo quinto dixit se audivisse dici illud quod in dicto articulo Raymundus de Martino testis secundus deposuit & super decimo sexto & decimo nono articulis dixit idem quod dictus Raimundus de Martino testis secundus & de his de quibus supra deposuit dixit quod erat & fuit communis opinio publica vox & fama.

10.Petrus de Cassagira, Burgensis dictae Villae nonagenarius & ultra secundum quod asseruit per juramentum suum & evidenter apparebat ex aspectu sui corporis testis productus super premissis juratus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit nihil scire nisi solum quod vidit dictam guerram & dictum Heliam Talayrandi Comitem & Dominum Archambaldum Patrem suum. Super tertio articulo dixit se nihil scire. Super quarto articulo dixit se nihil scire. Super quinto articulo nihil pertinens dixit. Super sexto articulo dixit se nihil scire. Super septimo articulo dixit bene, audivit dici ab ante temporibus quod Comites utebantur de contentis in dicto articulo. Super octavo articulo dixit se nihil scire. Super nono articulo dixit le nihil scire. Super decimo articulo dixit quod bene credit quod illae viginti librae debebantur & consueverant solvi dicto Domino Comiti. Item, dixit quod audivit dici quod dictus Comes Consules & Burgenses dictae Villae invitavit semel in Festo Nativitatis Domini & convenerunt cum ipso & post ea dederunt sibi dictas viginti libras. Super undecimo, duodecimo, decimo tertio & decimo quarto articulis dixit se nihil scire. Super decimo quinto & decimo sexto & decimo nono articulis dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

11.Bernardus Bonarocha, Burgensis dictas Villas octogenarius & ultra secundum quod asseruit per jurementum suum & ex aspectu sui corporis apparebat testis productus super premissis juratus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se nihil scire nisi solum quod bene vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam & Dominum Archambaldum Patrem suum & audivit dici quod magnae emendae pecuniarum debebant fieri relictis & orphanis occisorum in dicta guerra nescit tamen si factae fuerant. Super tertio articulo dixit quod ipse credit firmiter & audivit dici publice quod quando aliquis interficiebatur vel vulnerabatur cum armis emolutis, quod illius casus cognitio & punitio pertinebant ad dictum Dominum Heliam Comitem alias nescit. Super quarto & quinto nihil pertinent dixit. Super sexto dixit idem quod Helias Ferolii testis praecedens. Super septimo articulo credit quod contenta in eo suit vera & quondam pertinebant ad dictum Dominum Heliam Comitem & ita utebatur & ita audivit dici communiter tamen non vidit aliquod exercitium. Super octavo articulo dixit se nihil scire super nono articulo dixit idem quod Helias Ferolii testis precedens. Super decimo articulo dixit quod dicta viginti libra debebantur & solvi consueverunt dicto Domino Heliae & sic audivit dici publice & communiter. Super undecirno, duodecimo, decimo tertio decimo quarto articulis dixit se nihil scire. Super decimo quinto articulo dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus. Super decimo sexto & decimo nono articulis dixit idem quod dictus Raimundus & de his quae deposuit supra est fuit communis opinio publica vox & fama.

12.Geraidus de Balho, Burgensis dictae Villae septuagenarius quod apparebat per aspectum sui corporis testis productus super premissis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit quod bene vidit dictum Dominum Heliam Talayrandi & audivit dici quod pro his quae commiserat dictus Helias in dicta guerra Dominus Rex privavit eum casibus jurisdictionis & reddituum quos dictus Comes habebat in dicta Villa tamen non vidit restitutionem fieri de eisdem & nihil aliud scit. Super tertio dixit se credere & audivisse dici a pluribus antiquioribus quod casus contentus in dicto articulo pertinebat ad dictum Dominum Heliam Talayrandi Comitem & dictus Dominus Helias utebatur eodem super quarto articulo dixit se nihil scire. Super quinto dixit se nihil scire. Super sexto articulo quantum ad falsitatem artificii dixit se nihil scire quantum vero pertinet ad falsitatem alnarum cubitorum ponderum & mensuras vini dumtaxat dixit se credere quod cognitio & punitio spectabant ad dictum Dominum Heliam Comitem interrogatus quare credit dixit quia audivit dici communiter & publice. Super septimo articulo dixit quod ille credit quod contenta in eodem articulo sint vera & ita audivit dici communiter. Super octavo articulo dixit se nihil scire. Super nono articulo dixit se nihil scire nisi illud quod deposuit in sexto. Super decimo articulo interrogatus dixit quod Comites Petragoricenses consueverunt percipere annuatim quamdam summam pecuniarum nescit tamen quam. Super undecimo, duodecimo, decimo tertio articulis dixit se nihil scire nisi hoc solum quod audivit dici ab antiquioribus & publice quod gentes dicta Villa tenebantur sequi dictum Dominum Heliam Comitem cum armis, ad mandatum suum & quantum recusabant facere dictus Dominus Helias eisdem movebat super hoc questionem. Super decimo quarto articulo dixit se nihil scire. Super decimo sexto, decimo octavo & decimo nono articulis dixit idem quod Raimundus de Martino testis secundus & de his qua supra deposuit est communis opinio publica vox & fama.

13.Symo de Merli, Burgensis dictae villae octogenarius ut asseruit per juramentum suum & ex aspectu sui corporis apparebat testis productus super premissis juratus_: requisitus, & diligenter examinatus & interrogatus dixit super primis duobus Articulis, se nihil scire salvo quod vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam Thalayrandi Comitem bene sunt sexaginta anni elapsi. Super tertio Articulo dixit se nihil scire sed bene audivit dici communiter quod casus contentus in ipso Articulo spectabat ad dictum Dominum Comitem & eo utebatur tamen non vidit super quarto Articulo dixit se nihil scire sed audivit dici quod dictus Helias Comes utebatur contenus in dicto Articulo & ad eum spectabant. Super quinto Articulo dixit se nihil scire. Super sexto Articulo interrogatus quantum ad falsitatem artificii dixit se nihil scire. Quantum ad falsas alnas falsos Cubitus falsa pondera falsas mensuras bladi & vini dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus. Item interrogatus super septimo Articulo dixit quod credit quod contenta in eo sint vera & spectabant ad dictum Dominum Heliam Comitem & hoc audivit dici communiter & vidit quos praedictus Helias Comes fecit currere nudum Petrum Ruphi per dictam Villam cum quadam muliere adultera cum qua inventus fuerat bene sunt sexaginta anni elapsi. Super octavo Articulo dixit se nihil scire. Supes nono Articulo dixit quod contenta in eo pertinebant ad dictum Dominum Heliam Comitem. Super decimo Articulo dixit quod dicta viginti libra solverentur & hoc audivit dici ab antiquioribus dictae Villae. Super undecimo duodecimo, decimo tertio Articulis dixit se nihil scire hoc solum quod audivit dici a patre suo qui erat homo antiquus quod homines dictae Villae inerunt tamen Rogati cum Domino Archambaldo patre quondam dicti Domini Helias apud Vernh. Super decimo-quarto Articulo dixit se nihil scire. Super decimo-quinto Articulo dixit se nihil scire. Super decimo-sexto, decimo-octavo & decimo nono Articulis dixit idem quod Ravmundus de Martino testis secundus.

14.Helias de Rhodes, Burgensis dictae Villae, septuagenarius secundum quod asseruit per juramentum suum & ex aspectu sui corporis apparebat testis productus super premissis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus Articulis dixit hoc solum quod ipse vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam & Dominum Archambaldum Patrem suum & audivit dici quod super dicta guerra fuit ordinata quondam pax per Sanctum Ludovicnm quondam Regem Franciae super qua fuerint concessa Littera sed nescit quid continetur in eisdem. Super tertio Articulo dixit se hoc solum scire quod cum quidam Murtrarius dictus de Bruelh occidisset quemdam hominem in dicta Villa idem Murtrarius fugiit extra dictam Villam & ibi fuit captus per dictum Dominum Heliam seu ejus gentes & traynatus extra Villam & suspensus. Vidit etiam quod Arnaldus de Vernuelh Murtrarius bannitus a Rege ob delictum homicidii fuit captus extra dictam Villam per gentes dicti Domini Heliae & aduxerunt eum in dicta Villa & de permissione Burgensium dicta Villa quod Murtrario occiderat Bernardus de Pojols servientem Regis gentes dicti Domini Comitis traynari fecerunt ipsum Arrraldum per Villam & postea suspendi. Super quarto Articulo dixit se nihil scire de sola evaginatione sed audivit dici si cum armis emolutis aliquis vulneraret aliquem dictus Dominus Helias habebat cognitionem & punitionem vel sexaginta solidos & unum denarium pro gatgio alias nescit. Super quinto Articulo dixit se nihil scire super sexto & nono dixit se nihil scire super septimo Articulo credit pro certo & audivit dici ab antiquioribus dictae Villae quod ille casus pertinebat ad dictum Dominum Heliam & ipsius cognitio & punitio ab antiquo & ipse vidit quod dictus Dominus Helias ante dictam guerram fecit currere nudum quemdam hominem vocatum Pansa per dictam Villam una cum quadam muliere cum qua in adulterio inventus fuerat super octavo dixit se nihil scire. Super decimo Articulo dixit contenta in eo esse vera & se pluries vidisse solutionem fieri a Consulibus dictae Villae gentibus dicti Domini Helias Comitis de viginti libris contentis in dicto Articulo. Super undecimo duodecimo, decimo-tertio, decimo-quarto Articulis se nihil scire. Super decimo-quinto Articulo dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus super decimo-sexto, decimo-octavo & decimo-nono articulis dixit idem quod dictus Raymundus de Martino testis secundus.

15.Stephanus de Sancto Laurentio, dictae Villae Mansionarius Centenarius secundum quod asseruit & etiam per aspectum sui corporis apparebat testis productus super praemissis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus ; super primis duobus articulis dixit se nihil scire hoc excepto quod bene vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam Thalayrandi et Dominum Archambaldum patrem suum; super tertio articulo dixit se credere & diu est audivisse dici publice quod casus contentus in dicto articulo pertinere consuevit ad dictum Dominum.Heliam Thalayrandi Comitem & ad Comites Petragoricenses & aliud nescit & super quarto articulo dixit idem quod in tertio, dum tamen cum armis emolutis fieret vulnus & effusio sanguinis ; super quinto dixit idem quod in tertio ; super sexto articulo dixit se nihil scire quantum ad falsitatem artificii quantum vero pertinet ad falsas alnas, falsos cubitus, falsa mensura vini dixit se credere & audivisse dici publice quod jurisdictio & punitio spectabant ad dictum Dominum Heliam Comitem, & quod ipse puniebat nescit tamen ad quam pœnam ; super septimo dixit idem quod in tertio & super octavo dixit se nihil scire & super nono articulo dixit se nihil scire, nisi illud quod deposuit in sexto & super decimo dixit idem quod Bernardus Bonabocha testis pracedens; super undecimo, duodecimo & decimo tertio articulis dixit se credere quod Gentes dictae Ville tenebantur sequi dictum Dominum Heliam Comitem & semel cum dictus Dominus Helias Comes inisset cum armis apud Sanctum Asterium & secum duxisset plures armatos de villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis mandavit Majori & Consulibus dictae Villae quod mitterent sibi retrobannum, & exposuit idem testis retrobannum idest plures homines armatos de dicta Villa, & tunc dictus Major qui vocabatur Guillermus Brunen coepit discurrere per dictam Villam, & veniens ad singulas domos clamabat exite Comes mandavit pro retrobanno Gentem armari, & sequamini eum ; super decimo quarto & decimo quinto articulis, dixit se nihil scire ; super decimo sexto, & decimo octavo, & decimo nono articulis dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

16.Dominus Helias de Vernh Praesbiter octogenarius secundum quod asseruit per juramentum suum, & ex aspectu proprii corporis apparebat testis productus super praemissis juratus & diligenter examinatus & interrogatus ; super primis duobus articulis dixit idem quoi testis immediatus pracedens salvo quod non recordatur se vidisse patrem dicti Domini Helia Thalayrandi ; super tertio articulo dixit se nihil scire, nisi hoc solum quod vidit quoi duo latrones qui commiferant furtum in Villa praedicta quorum nomen unius erat Guillermus Chabotz, & de alterius nomine non recolit fuerint capti per Gentes dicti Domini Helia; Comitis & in ipsius aula in dicta Villa Petragoris -judicati unius ad ammissionem auriculae & alter ad ammissionem pedis ; super quarto articulo dixit se nihil scire, super quinto articulo dixit se nihil scire ; super sexto & nono articulis dixit quod ipse credit & audivit dici publice & communiter quod quantum aliqui capiebantur in adulterio Comes habebat cognitionem & punitionem & gatgium sexaginta solidorum & unius denarii ; super octavo articulo dixit se nihil scire ; super decimo articulo dixit quod credit quod contenta in ipso articulo sint vera & audivit dici publice quod dictas viginti libras debebantur & solvebantur dicto Domino Heliae Comiti pro ut in dicto articulo continetur tamen non audivit solvi ; super undecimo, duodecimo, decimo tertio & decimo quarto articulis dixit se hoc solum scire quod audivit dici ab antiquioribus quod casus contenti in eisdem articulis spectabant ad dictum Dominum Heliam Comitem, & alios Comites Petragoricenses & alias nescit ; super decimo quinto articulo dixit quod ipse vidit quod plures plebei & coloni terrarum dictae Villae faciebant juramentum fidelitatis dicto Domino Helia in portitu Sancti frontonis & postea venerunt plures Burgenses dictae Villae & Major & Consules & expulserunt dictos colonos de dicta Villa eo quod fecerant juramentum ; super aliis articulis dixit idem quod Reymundus de Martino testis secundus.

17.Johannes Despero dictae Villae octogenarius, & ultra secundum quod asseruit per juramentum suum & ex aspectu sui corporis apparebat testis productis ; super praemissis juratus & diligenter examinatus & interrogatus, super praemissis duobus articulis dixit se vidisse dictam guerram, & dictum Dominum Heliam & credit & audivit dici publice quod ordinatum fuit quod dictus Dominus Helias Comes debebat facere emendam viduis, orphanis & liberis occisorum in dicta guerra ; super tertio articulo dixit se nihil scire, nisi hoc solum quod diu est quod audivit dici quod cognitio & punitio casus contenti in dicto articulo spectabant ad dictum Dominum Heliam, super quarto articulo dixit se audivisse dici a patre suo & publice ab aliis quod cognitio & punitio contenti casus in dicto articulo spectabant ad dictum Dominum Heliam Comitem ; super quinto articulo dixit se nihil scire; super sexto & nono articulis dixit se nihil scire ; super septimo articulo dixit quod semel audivit dici a quodam avunculo suo & pluribus aliis quod bene sexaginta anni elapsi Gentes dicti Domini Heliae fecerunt quodam die currere nudam quamdam mulierem deprehensam in adulterio per dictam Villam & ob hoc credit quod ille casus spectabat ad dictum Heliam Comitem super octavo articulo dixit se nihil scire. Super decimo articulo dixic se nihil scire super undecimo, duodecimo, decimo tertio, decimo quarto & decimo quinto articulis dixit se nihil scire. Super decimo sexto, decimo octavo & decimo nono articulis dixit idem quod Raymundus de Martino secundus testis.

18.Guilhermus de Grandalanna sive de Nicolao, Burgensis dictae Villae sexagenarius secundum quod asseruit per juramentum suum & ejus aspectu apparebat testis productus super premissis & juratus, & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se nihil scire nisi hoc solum quod audivit dici a patre suo & pluribus aliis quod Johannes de Foltra Burgensis dictae Villae habebat a dicto Domino Helia Comite mille Libras pro facienda emenda relictis & orphanis occisorum in dicta guerra. Super tertio articulo dixit quod credit quod contenta in eo sint vera & ea audivit publice dici a patre suo & Jautelino Langlada Guilhermo Ferrier & Boneto de Jehan & pluribus aliis & credit quod ille casus spectaret ad dictum Dominum Heliam super quarto articulo dixit quantum ad vulnus vel effusionem sanguinis factam cum armis emolutis audivit dici publice quod ille casus spectaret ad dictum Dominum Heliam Comitem super quinto dixit se nihil scire super sexto quantum ad falsitatem artificii dixit se nihil scire quantum ad falsitatem alnarum cubitorum ponderum, Marcharum, Librarum & mensuram vini credit quod audivit dici Communiter quod ille casus spectabat ad dictum Dominum Heliam Comitem & eo sic utebatur super septimo articulo dixit quod audivit dici publice & Communiter quod ille casus spectabat ad dictum Dominum Heliam Comitem. Super octavo articulo dixit se nihil scire. Super nono dixit idem quod in sexto. Super decimo dixit quod credit contenta in ipso esse vera & vidit bis solutionem fieri de dictis viginti libris gentibus Domini Archambaldi filii quondam dicti Domini Heliae ad mensam Nummulariam Raymundi Gelat, Burgensis dictae Villae & ipsemet numeravit semel dictas viginti Libras de mandato praepositorum dicti Domini Comitis super undecimo duodecimo, decimo tertio & decimo quarto dixit se nihil scire super decimo quinto articulo dixit quod audivit dici quod pluries de dicta Villa vocati Chaulant fecerunt juramentum fidelitatis dicto Domino Heliae Talayrandi & ob hoc fuerint expulsi de Villa super aliis dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

19.Helias de Milhac Oriundus dictae Villae octogenarius & ultra quod per aspectum proprii Corporis apparebat testis productus super praemissis juratus requisitus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se scire hoc solum quod vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam Thalayrandi Comitem & audivit dici quod relictis & Orphanis occisorum in dicta guerra debebat fieri aliqua emenda super tertio articulo dixit se nihil scire super quarto & quinto articulis dixit se nihil scire. Super sexto dixit se nihil scire, super septimo articulo dixit se credere contenta in eo esse vera, & quod punitio & cognitio deprehensorum in adulterio spectabat ad dictum Dominum Heliam & vidit quod Helias de Verzinas fecit fustigari & currere quemdam deprehensum in adulterio nudum per dictam Villam bene sunt quadraginta anni elapsi nomine dicti Comitis. Super aliis articulis dixit se nihil scire salvo super decimo sexto decimo octavo & decimo nono dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

20.Dominus Aymericus-Plastolf, Miles Civis Petragoricensis, octogenarius & ultra quod ex aspectu sui corporis apparebat testis productus super praemissis juratus & diligenter examinatus & interrogates super primis duobus articulis dixit se nihil scire hoc solum quod vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam Comitem & dixit se audivisse dici quod decem millia solidos fuerunt tradita Johanni de Foltra Burgensi dictae Villae pro facienda emenda relictis & orphanis occisorum in dicta guerra. Super tertio articulo dixit idem quantum ad ammissionem pedis quod Dominus Helias de Vernh Presbiter testis praecedens super quarto quinto & sexto articulis dixit se nihil scire super septimo dixit se credere quod contenta in eo sint vera quod ita audivit dici publice & credit quod ille casus spectabat ad dictum Dominum Heliam. Super octavo articulo dixit se nihil scire. Super nono quantum ad mensuram vini alnas & cubitus dixit quod bene audivit dici publice quod cognitio & punitio spectabant ad dictum Dominum Heliam. Super decimo dixit se credere contenta in eo esse vera quae ita audivit publice & communiter. Super aliis dixit se nihil scire, salvo; quod super decimo sexto & decimo octavo & decimo nono articulis dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

21.Helias Companhs octogenarius, secundum quod asseruit productus super praemissos juratus requisitus sic diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se hoc solum scire quod vidit dictam guerram & dictum Dominum Comitem qui fecit ipsam guerram tamen nomine ipsius ignorat & audivit dici quod fecit emendam relictis & orphanis occisorum in dicta guerra & postea iniit ultra mare super tertio articulo dixit se credere quod casus contentus in eodem spectabat ad Comites Petragoricensis & audivit dici publice quod Petrus Boy interfecit murtrario Domini cum Fontanet in dicta Villa & gentes venerunt pro capiendo dictum Petrum ad hospitium suum si cum possent in venire bene sunt sexaginta anni elapsi & dixit se vidisse dictum Fontanet mortuum super quarto dixit se credere quod casus contentus in dicto articulo spectabat ad dictum Comitem et si fieret vulnus vel sequeretur effusio sanguinis cum gladio & armis emolutis, quod cognitio & punitio spectabant ad dictum Dominum Comitem & audivit dici publice quod ipso levabat pœnam nescit tamen si erat sexaginta quinque solidorum & unius denarii vel sexaginta solidorum & unius denarii tantum super sexto & nono dixit se nihil scire super septimo & octavo nihil pertinens dixit. Super decimo nihil pertinens dixit super undecimo, duodecimo, decimo tertio, decimo quarto articulis dixit se hoc solum scire quod vidit bene sunt sexaginta anni quod dictus Comes iniit cum exercitu Petragoricensi apud Chalutz nescit si praecario conduditii vel regaliter vel alias inierunt. Super decimo quinto dixit quod audivit dici publice quod diversi Coloni quos vocabant Chaulants fecerunt juramentum dicto Domino Comiti & ob hoc Burgenses dicta Villae expulerunt illos de dicta Villa & habuerunt a patre ipsius testis viginti solidos quos invenerat. Super decimo sexto, decimo octavo & decimo nono dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

22.Petrus de Milhac dictae villae octogenarius quod asseruit per juramentum suum testis productus super premissis juratus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se hoc solum scire quod vidit dictam guerram super aliis in articulis diligenter interrogatus dixit se nihil scire in effectum.

23.Petrus de Guibboet dictae Villae octogenarius ut ejus aspectu apparebat testis productus super praemissis juratus & diligenter examinatus & interrogatus super omnibus & singulis dixit se nihil pertinens scire.

24.Laurentius de Lagarda Parrochia Ecclesia de Cornilha testis aetatis septies viginti annorum ut asseruit productus super praemissis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se hoc solum scire quod vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam Comitem super tertio dixit se hoc solum scire quod omnis jurisdictio villae Petragoricensis erat Domini Comitis Petragoricensis & quamcumque teneret eadem quod debebat eam tenere a dicto Comite super quarto dixit se credere quod casus contentus in eodem spectabat ad dictum Comitem & ea audivit publice & communiter, super quinto nihil pertinens dixit, super sexto & nono dixit se audivisse dici publice & communiter quod contenta in eis spectabant ad dictum Comitem Petragoricensem & gentes ipsius utebantur excepta traditione mensurarum. Super septimo dixit se credere & audivisse dici publice communiter quod casus contentus in eodem pertinebat ad dictum Dominum Comitem & ita utebatur & ipsemet vidit pluries quod gentes dicti Domini Comitis faciebant currere nudos per dictam villam de quorum nominibus non recolit interrogatus de tempore dixit quod bene octoginta anni elapse; super octavo articulo dixit se nihil scire super undecimo, duodecimo, decimo tertio dixit hoc solum quod audivit dici aliquotiens quod dictus Comes habuerat praecario a dicta villa certum numerum servientium. Item, interrrogatus super decimo quarto, dixit se vidisse & audivisse publice semel quod Comes Petragoricensis habebat praconem suum qui clamabat ex parte dicti Domini Comitis cum tubis. Super decimo quinto articulo dixit se nihil scire super decimo sexto, decimo octavo & decimo nono dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

25.Stephanus de Fabrica Parrochiae de Trelhissac octogenarius testis productus super premissis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus super omnibus & singulis articulis dixit se nihil scire salvo quod super decimo sexto, decimo octavo & decimo nono articulis dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

26.Helias de Capella Draparius Burgensis dictae Villae octogenarius vel circiter secundum quod asseruit & ejus aspectu apparebat testis productus super praemissis juratus requisitus & diligenter examinatus & interrogatus super primis duobus articulis dixit se hoc solum scire quod vidit dictam guerram & dictum Dominum Heliam & vidit dictos Commissarios beati Ludovici tamen de eorum nominibus non recolit & dixit se audivisse dici quod dictus Dominus Helias fuit condemnatus propter dictam guerram ad faciendum emendam relictis & orphanis occisorum in dicta guerra. Super tertio, quarto, quinto & sexto articulis dixit se nihil scire super septimo dixit se vidisse tempore Domini Archambaldi filii quondam dicti Heliae quod quadam die bene mane ante ortum solis Helias de Verzinas nomine dicti Domini Archambaldi fecit currere quamdam mulierem nudam latenter per dictam Villam quae quidem mulier deprehensa fuerat in adulterio super octavo nono dixit se nihil scire. Super decimo dixit quod credit quod contenta in eo sint vera & ipse vidit pluries solutionem fieri dedictis viginti libris quando erat Consul dictae villae & dixit quod dictae viginti librae fuerunt datae dicto Domino Heliae per proferta. Super undecimo, duodecimo, decimo tertio & decimo quarto articulis dixit se nihil scire super decimo sexto & decimo octavo & decimo nono articulis dixit idem quod Raymundus de Martino testis secundus.

Et ego Guilhermus Jaumar, Clericus autoritate regia publices Notarius de dictorum dominorum Johannis & Andreae mandato praed …… Receptioni juramento & examinationi testium predictorum praefens interfui & praedictas attestationes ……. Manu scripsi & in publicam formam redegi & meo signo publico & quolibet rotulo signavi vocatus & rogatus. Signé d'un paraphe figuré à la fin de chaque peau de parchemin.

Collationné à l'original qui est au trésor des Chartres de la maison, Couronne & Chambre des Comptes de Navarre du Chateau de Pau, par nous Conseiller du Roi, Garde dudit trésor. Signé, Feschen.

 

LETTRES

De Philippe-leBel, portant défenses au Sénéchal de Périgord de troubler les Citoyens de Périgueux dans l'exercice de leurs droits d'Administration & de Consulat.

An. 1310.

XXX.

Actum assisiae de Petragoris Domini Seneschalli quae fuit die Luna; post Festum Beatum Mariae Magdalenae, anno Domini millesimo trecentesimo decimo.

Exhihuit in judicio discretus vir Magister Raymundus de Rupe Major Petragoris quasdam Patentes Litteras Regias quarum tenor sequitur sub hac forma. Philippus Dei gratia Françorum Rex, Seneschallo Petragoricensi vel ejus locum tenenti salutem. Exposuit nobis procurator Majoris & Consulum Villae & Civitatis Petragoricensis quod cum ob delictum Petri Martini quondam Majoris Petragoris & quorumdam aliorum Complicium suorum omnimoda jurisdictio dicate Villae & Civitatis ad manum nostram posita fuerit, privati quae fuerint, per arrestum nostrae curiae, dictus Petrus Martini & sui Complices, honore Consulatus, & quocumque alio in dicta Villa obtinendo, ita tamen quod habitatores dictae Villae & Civitatis possint Majorem & Consules creare qui negotia & causas exerceant sicut extitit fieri consuetum quod vos ut asserit idem procurator in quibusdam articulis, minus justa satagitis impedire. Quare mandamus vobis quatenus si est ita, faciatis dictum arrestum juxta fui formam inviolabiliter observari & si forte super hoc declaratio fuerit facienda, adjornamus vos coram nobis Parisiis ad dies nostrae Senescalliae futurae, proximi Parlamenti, nostram ordinationem super hoc audituri, id procuratori nostro significantes ut una vobiscum compareat, occasione praemissa. Actum Parisiiis die quinta Julii, anno Domini millesimo trecentesimo decimo. Quibus Litteris exhibitis dictus Major cum instantia requisivit nobilem virum Dominum Eblonem de Campania Militem tenentem locum nobilis viri Domini Joannis de Arreblayo Militis, Domini Regis Seneschalli que ejusdem Petragoricensis & Caturcensis sedentis pro Tribunali in praesenti assisia, ut Contenta in praedictis Litteris Regiis exsequeret & compleret, qui quidem locum tenens praeludit quod ipse paratus erat mandatis Regiis cum reverentia hobedire & contenta in praedictis Litteris diligenter exsequi & complere & quod praesentes Litterae causae cognitionem importabant, praefatus locum tenens ibidem viva voce adjornavit Magistrum Petrum Bernardi procuratorem Regium substitutum ut ad sequentem assisiam coram dicto Domino Seneschallo vel mandato suo, compareret super contenus in praedictis Litteris Regiis cum dictis Majore & Consulibus processurum & facturum ulterius, quantum ratio suaderet. Helias de Vallahon sic est in libro.

 

C H A R T R E

Contenant les Procès-verbaux des Commissaires des Rois de France & d'Angleterre au sujet des Cessions faites par Saint Louis en izbg, desquels il résulte que la Ville de Périgueux faisant partie des Fiefs & Seigneuries que le Roi ne pouvoit aliéner, & qu'il avoit réservés, n'étoit point comprise parmi les objets cédés, ce qui est expressément déclaré.

An. 2 3 i i.

XXXI.

In Nomine Domini, amen. Anno Nativitatis ejusdem millesimo trecentesimo undecimo, sexta decima die mensis junii, indictione nona, Pontificatus sanctissimi Patris, ac Domini Clementis, Divina Providentia Papae, quinti, anno sexto, apud Petragoras in Domo fratrum Minorum, in praesentia mei Notarii, infra scripti, & testium subscriptorum, praesentibus ibidem, reverendo in Christo Patre Domino Roberto, Dei gratia, Ambianensi Episcopo, & magnifico viro Domino Roberto, Comite Bolonie, deputatis, ut dicebatur, per illustrem Dominum Regem Francise, ad complendas paces & ordinationes pridem, inter Dominum Regem Franciae predictum, & illustrem Dominum Regem Angliae, ducem Aquitanie, & eorum antecessores, initas : una cum venerabili viro Domino Yvones de Laudunaco, legum Doctore, dicti Domini Regis Franciae clerico : presentibus, etiam, ibidem, reverendo in Christo Patre, Domino Norwicensi Episcopo ; magnifico viro, Domino Johanne de Britannia Comite Richemundie : nobilibus viris Dominis Guidone Ferre, & Guillelmo Unge, Militibus, per Dominum Regem Anglie, ducem Aquitanie  ut dicebatur, modo consimilli deputatis : ibidem dicti Domini Deputati, per dictum Dominum Regem & ducem, prefatis Dominis Deputatis per dictum Dominum Regem Franciae, presentaverunt, & legi fecerunt quasdam Litteras Regias Patentes, quae tales sunt:

 Philippus, Dei gratia, Francise Rex, dilectis & fidelibus nostris Episcopo Ambianensi, Comiti Bolonie, & eorum Collegis, super negociis convencionum inter nos, & predecessores nostros, ac Reges Anglias initarum, ad partes Vasconie destinatis a nobis. Salutem & dilectionem. Nuper, circa complementum predictarum convencionum & pacum, ac super quibusdam excessibus corrigendis, & superprisiis, ad statum debitum reducendis, quasdam commissiones, a nobis, ad vos, ad instanciam gentium Carissimi filii Regis Anglie, ducis Aquitanie, fidelis nostri meminimus emanasse : quo circa, ad instanciam procuratoris, ejusdem, mandamus vobis, quatenus in predictis Commissis vobis negociis diligencius intendentes, in eisdem servata, ad plenum, forma Commissionum ipsarum, qua poteritis diligencia procedatis. Actum in regali abbatia, Beate Marie, juxta Pontissaram, die martis ante Penthecosten, anno Domini millesimo trecentesimo undecimo. Quibus Litteris, ibidem lectis, dicti Domini Deputati, per Dominum Regem & ducem, requisiverunt ipsos instanter, ut, prout mandabatur eis, in negociis executionis pacum, celeriter procederent ? Et secundum Commissionem Regiam, alias eis factam : & , tunc, Dominus Ambianensis Episcopus, pro se, & Collega suo, dixit quod ipsi parati erant procedere secundum tenorem Commissionis suae, & dicte Littere Regie, & semper facere quod debebunt : postmodum dixit, Dominus Ambianensis Episcopus, pro se, & Collega suo predicto, quod dicti Domini deputati, per Dominum Regem & ducem, eis tradiderant, quandam cedulam, in qua continebantur plures rationes, quibus dicebant, per ea quae proposuerant ipsi Domini deputati per Dominum Regem Francie non debere impedire deliberationem & complementum Requestarum suarum dicens idem Dominus Ambianensis Episcopus, quod cedulam illam viderant, & quod, salva ipsorum gratia, nonobstabant eorum raciones proposite quin necessario haberent declarare que petita per eos fuerant delarari, pluribus, ibi, propter hoc, propositis racionibus verbo tenus per eumdem dicens finaliter, quod ulterius non procederent donec facta fuerit eis declaratio, alias per eos petita. Quam responsionem suam, una, cum dicta cedula, eis, a Dominis deputatis, per Dominum Regem & ducem tradita, mihi Notario infra scripto, ibidem tradidit in scriptis ; tenor, autem cedule, a dictis Dominis deputatis, per Dominum Regem & ducem talis est. Quia, secundum paces, Dominus Rex Francie tenetur ad deliberandum omnia consistencia in tribus Civitatibus & Diocesibus, sicut continetur in eisdem que petuntur declarari, & dicunt, Johannes Norvicensis Episcopus, Johannes de Britannia Comes Richemondie, & College fui praedicta declarari non debere per ipsos, racionibus alias, per eosdem propositis, aliter quam prias & in pacibus sunt declarata. Item, & quia dictus Dominus Rex Francie, ipsemet voluit & concessit predicta, sic petita, deliberari dicto Domino Regi Anglie : Et, sic, ad ipsum Regem Francie pertinet deliberare, & tradere predicta, prout ipsa concessit. Scilicet omnia consistencia, & quantum in ipso est, & ad ipsum pertinet, ut scilicet, deliberet, vel deliberari faciat clare & aperte feoda, ut feoda ; Domania, ut Domania, &, sic, de aliis datis & concessis, servata tamen forma pacum, Retentis & detractis Priviligiatis, per Litteras Sancti Ludovici, & antecessorum Sancti Ludovici, & acquisitis, ce hommagiis fratrum Sancti Ludovici, si aliqua sunt ibidem, & superioritate majori, qua ad ipsum pertinet declarare, servata, tamen, forma pacum, qui dedit, voluit & concessit, & tradere predicta tenetur, & ejus fit probare qui excipit, & ejus fit detrahere & retinere qui tradit, & ad tradendum, seu deliberandum tenetur, servata, tamen, forma pacum, & ideo, dicunt dicti Johannes & ut supra, predicta, per eos declarari non debere : potissime cum consistencia in dictis tribus Civitatibus, & sint notoria & manifesta : & intra fines dictarum Trium Civitatum & Dyocesium, qui certi & Notorii funt, consistunt, quamvis Dominus Rex Anglie justam causam habeat ignorandi, & ignoret qua, qualia, & quanta sint alla, & pro probatohabeatur, si contrarium non probetur que omnia predicta pertinent ad dictum Dominum Regem Francie, ut ad Principem, in Regno suo, saltem quantum ad jurisdictionem, superiotitatem feodi : & in eo est, & ad ipsum pertinet predicta sic concessa, sic tradere, sic deliberare : nec obstat quod dicitur, quod tercia pax, & omnes alie se referunt ad primam secundum quam debent declarari, ut asseritur per Gentes Domini Regis Anglie donatarii, eas qua tenebat Sanctus Ludovicus tempore prime Pacis, quia, salva gratia, peticio, seu Requesta facta in tercia pace, per Regem. Quoddam ibi in Principio quando licet Clare memorie & usque ibi nec non promisisset & ibi, nos quae requisiverunt & continue cum Clausula quae sequitur. Ita quod preter Res privilegiatas &c. dicta peticio, seu Requesta, fuit concessa & declarata per Concessionem factam per Dominum Regem Francie, qui nunc est in ipsa tertia pace ibi. Nos igitur, versu omnia consistencia in pluribus, ut apparet per easdem paces. Nam, licet in prima pace fuerunt donata illa quae dictus Ludovicus habebat & tamen in dicta tertia pace, Dominus Rex, qui nunc est, concessit omnia consistencia & declarando primam pacem cum sequitur omnia consistencia in feodis, &c. Et ibi quae sunt, Quae verba sunt presentis temporis. Item prima per terciam declaratur. In eo quod dicitur, quod Privilegiati gaudeant suis Privilegiis, pro bonis que habebant tempore Privilegiorum sibi concessorum, & in multis aliis ; &, sic, non tantum virtute prime pacis, secundum verba, cujus videntur se fundare dicti Domini in respondendo, petuntur predicta. Immo, etiam, virtute tercie ad quam nihil responsum est que prima approbat, & sufficienter declarat, cum igitur dictus Dominus Rex ipsemet fuerit Donator, & ipsemet fit, & esse debeat Liberator, & Dominus noster Rex & Dux causam petendi habeat ab eodem Donum suum : & ipse debeat esse certus de facto suo proprio, & circa Dona sua non debet peti quod Donator a Donatario, qui justam habet causam ignorancie, Certifficetur : nec quod singule Res Donate, comprehense sub Dono, declarentur a Donatario, cum hoc non Caveatur jure Canonico, vel Civili, & posito sine prejudicio quod omnes paces se referrent ad primam : adhuc onus declarandi non pertinet ad Donatarium, sed pocius ad Donantem. Ad omnia autem alia, per dictos Dominos Ambianensem Episcopum & Collegis suis Opposita, seu proposita, dicunt dicti Domini Norwicensis Episcopus Comes Richemundie &c., quod predicta opposita, seu proposita, ultimo deliberationem Requestarum suarum, seu complectionem pacum racionabiliter impedire, vel prorogare non debent, vel possunt, salva gratia contrarium proponentium, racionibus alias allegatis : nec dictum Dominum Regem Francie in aliquo racionabiliter exonerant, nec dictos Dominos Ambianensem Episcopum, & Collegas suos excusant ; maxime, cum ad ea in quibus dicunt se velle per alios informari, vel alios Consulere, informati & consulti esse debeant, & diu est potuissent informari : attamen, ex superhabundanti, dicti Domini Norwicensis Episcopus, & Comes Richemundie &c. expectabunt, licet inviti, usque ad tres septimanas, ut sciant quid, per dictos Dominos Ambianensem Episcopum & Collegas suos fiet finaliter in premissis : salvis, semper, dicto Domino Regi, & Duci, omni jure, ac omnibus aliis, in presenti negocio protestatis, salvatis & retentis : & quod, super hiis que paces contingunt, non intendunt dictum Dominum Regem Anglie, & Ducem Aquitanie submittere aliter quam ipse, & dictus Dominus Rex Francie, ad invicem tenentur & sunt obligati, secundum formas pacum ; nec submissioni facte per dictos Dominos Ambianensem Episcopum, & Comitem Bolonie, &c. Qua se submittunt super responsionibus suis ordinationi curie Domini Regis Francie in aliquo, quantum in eis est consenciunt, nec volunt consentire : responsio aurem dictorum Dominorum deputatorum, per Dominum Regem Francie, ibidem, in scriptis tradita, sequitur in hec verba : Cum secundum utrumque jus, executio fieri non possit, nec debeat donec clare ostensum fuerit super quibus, & . grave esset si ille a quo, ex quacumque causa quid petitur, teneretur in hoc instruere petitorem, & judex etiam valde reputaretur fatuus si, super incerto obscure judicaret, & magis fatuus si exequi presumeret attemptare : & super petitis per Gentes Domini Ducis in tribus Civitatibus, Diocesibus, Gentes Domini Regis Francie divinare nesciant, que habebat & tenebat in eis Sanctus Rex Ludovicus, tempore prime pacis, ad quam paces alie, quo ad hoc referri necesse est, si, sollicite & sane advertantur : & secundum dictam primam pacem, & alias non appareat que sint illa, & a tam antiquo tempore citra, multe transmutationes contigerint, dicte Gentes Domini Regis Francis protestando & dicendo, semper ut supra. Dicunt ex super jam dictis patere quod predicta declaratio debet fieri prout extitit postulata , & antea nihil aliud responderent, nisi ut supra ; qua responsione per Dominum Ambianensem Episcopum, sic facta, Michi, Notario, in scriptis tradita, statim dixit Dominus Norwicensis Episcopus, pro se & Collegis suis, quod petita per eos per paces, erant satis clara, & alias per ipsos declarata : adeo quod alia declaratione non indigebant, nec tenebant aliter declarare, & quod, licet non tenerentur declarare aliter quam declaratum sit, nihilominus ex super habundanti, declarabant & ostendebant istam Civitatem Petragoricensem in qua petebant fieri executionem: & tunc,dixit Dominus Ambianensis Episcopus, pro se & Collegis suis, quod admittenda non erat, eorum peticio, quia in pace non continetur, quod data fuerit Civitas Petragoricensis, sed illud quod Dominus Rex, qui tunc erat, habebat in dicta Civitate, dicens eis quod declararetur illud quod Dominus Rex habebat tunc in ea : & ipse responderet, quantum de racione debent : acta fuerunt hec, presentibus Domino Hugone de Barrolis, legum doctore, Magistris Arnaldo de Verzinis, Leodegario Barriera, Thoma de Grana, juris perito & Magistro Bernardo Othonis, Motario Curie Vicarii Tholose, & pluribus aliis ad premissa vocatis specialiter & rogatis.

 

TITRE

Par lequel le Lieutenant du Sénéchal reconnoît & déclare ne tenir qu'à titre de Concession des Maire & Consuls, la Liberté de se servir des Prisons de la Seigneurie de la Ville.

An.  1314.

XXXII.

Novérint universi & singuli presens instrumentum publicum inspecturi quod anno Domini millesimo trecentesimo quarto decimo die Dominica post festum Beati Marchi Evvangeliste regnante Domino Philippo dei gracia Francorum Rege in presentia mei Notarii & testium infra scriptorum ad hec Vocatorum & Rogatorum venerabilis & discretus vir Dominus Bernardus Gervazii Judex Major auctoritate regia in Senescallia Petragoricensi & Caturcensi ac gerens vices Domini Senescalli in Senescalliis predictis sedens pro Tribunali in Consulatu Ville predicte Petragoricensis tenendo ibidem Assisias rogavit Heliam de Parisius Consulem ac locum tenentem Majoris Ville predicte ut sibi acomodaret clavem carceris seu prisionis dicti Consulatus ad reponendum seu custodiendum quemdam hominem maleffactorem ut dicebatur quiquidem Helias de Parisius dixit & respondit quod ipse libenter acomodaret eidem Domino judici clavem predictam in hac necessitate dum tamen hoc non esset in prejudicium Consulatus & Communitatis Ville .... que idem Dominus Judex hoc peteret propter aliquam Sazinam seu possessionem aut usatgium obtinendum ……. dictus Judex dixit & respondit predicto Consule quod ipse non intendebat nec volebat habere dictam clavem propter aliquam sazinam seu possessionem obtinendam nec intendebat quod super hoc aliquod prejudicium. ...... emaneretur Consulatu & Communitati predictis & quod idem Dominus Judex volebat habere a dicto Helia precario dumtaxat ipsam que promittebat reddere & dictam prisionem liberare ad simplicem requestam dicti Helie vel alterius Consulis dicte Ville qui nunc est vel fuerit in futurum libere & de piano de quibus premissis idem Helias requisivit me Notarium infra scriptum ut sibi conficerem publicum instrumentum ad certificandum anno die loco & regnante predictis presentibus testibus Discretis Viris Magistris Audoyrio Jauberti & Guallardo de Plenomonte jurisperitis Johanne Desgrandut Helia Vidimala Domicellis Johanne Mercerii, &. Arnaldi Notariis Regiis ad hec vocatis ego vero Stephanus de Sudor Clericus auctoritate dicti Domini Regis Notarius publicus qui una cum dictis testibus premissis interfui & presens instrumentum publicum manu propria scripsi & in publicam formam redegi signoque meo solito signavi vocatus & rogatus in testimonium veritatis.

 

LETTRES

de  louis  xi,

Par lesquelles il convoque les Maire, Consuls & Citoyens de Périgueux pour le siege d'Arras.

An.  1315.

XXXIII.

……………………. Franciae & Navarre Rex : Dilectis & Fidelibus Consulibus Petragorarum ; Salutem & dilectionem. Et si forte quosdam hactenus latuit ………….. ………… tamen ulterius latere, sed generaliter universis ……………. manifestum ………………. manifestum quod nos, propter rebelliones & seditiones nequissimas, quas Robertus, quondam Comes Flandrensis & alii Flandrenses valitores ……………………………… Dominum genitorem nostrum, & formam pacis, inter ipsum & eos inite, quam, juramentis eorum prestitis sub ……………….. dictorum in terris eorum, ac fore facturis omnium bonorum suorum, & aliis multis penis, servare promiserant ………………….. Regnum nostrum, in Regia Majestatis manifesta lesione & totius nobis populi subjecti non modicum detrimentum excitaverat …………. in multis casibus, quod longius esset, per omnia enarrare. Nos habita super hiis diligenti deliberatione …………… Sperantes ad obedientiam nobis debitam, & ad dictam pacem complendam & servandam, inducere ipsum & certain diem, juxta dicte pacis tractatum, coram nobis & Paribus nostris Franciae, fecimus Parem in nostro Palatio adjornari, super pluribus articulis, contra ipsum genitorem nostrum, nos & regnum nostrum, ac singulos ejusdem regni incolas, Commissis …………. & tandem quod ipse, in sua obstinatione, malicia, rebellione, & nequicia ……….. contumaciter comparere contempsit ; fit in plena contumacia, plenoque deffectu, justicia exigente positus extitit ; & ad fore facturam terrarum & bonorum suorum omnium, per prolatum in nostra curia juxta tractatum dicte pacis_, nomine dictorum Parium, publicum judicium, condemnatus. Et cum, ad hujus judicati executionem faciendam juxta Prelatorum & Baronnum nostrorum Consilium, anno nuper preterito, nos potenti exercitu parassemus, idem Comes sub quadam falsa fictione, quod, ad concordiam, affectaret venire nobiscum ; nos & consilium nostrum, ut interim, tempora, ad guerram faciendam competentia, transirent ; tam diu per trugas tenuit & ambages, donec tota, vel quasi estate preterita, cum exercitu nostro, iter nostrum propter hoc in terram Flandrensem arripimur, sed juxta Dei placitum, propter pluviarum innundationes validissimas ; necesse  ………. affectionem nostram, dictumque iter inceptum, dimittere & gentes armorum, in partibus illis, & earum fronteriis, ad conservationem terrarum circumvicinarum statuere, cum magnis sumptibus & expensis, ex quibus, & aliis expensis, & aliorum damnorum oneribus ; quae persone tocius Regni nostri Ecclesiastice, nobiles & ignobiles, propter hujusmodi guerrarum anfractus, ab ipsarum initio longe retroactis temporibus sustinuisse noscuntur, videntes, apercius, quod guerris & rebellionibus eisdem durantibus, magis & magis, subjectum nobis populum qui tanquam membrum & viscera nostra, nobis, eorum capiti, in nostris necessitatibus, pro casu presenti, specialiter necessario subvenire, & ad hoc compelli tenetur & debet. Cum factum hujusmodi guerre non solum nostrum, sed eorum suum, esse noscatur, sine cujus auxilio, guerram manu tenere non possemus, easdem oporteret plus debito quam solum nostrum …………. damnis, laboribus & expensis importabilibus, juxta guerre hujusmodi necessitatem ; quam nulli potest aut debet legi subjici ; propter quam etiam a singulis singula & ab universis universa exponenda, & eidem ……………. hiis pio compacientes affectu cum Prelatis & Baronibus nostris, ac etiam nostris notabilibus Civitatibus. & Villis regni nostri, deliberavimus super hiis ; & juxta sui deliberationem Consilii, sediciones & rebelliones hujusmodi absque nostra & tocius regni nostri, omniumque incolarum ejusdem, quorum in hac parte, sic & nostrum interesse versatur, verecondiam non possumus ulterius sub dissimulatione transire : & idcirco contra ipsos reos & si amigeros eorumque valitores & facitores, ad reprimendas eorum insolencias, adveniente, primo, per Dei graciam, ad hoc, tempore dispofuimus vires nostras, cum tanta potencia exercere ; quod hujusmodi per nostram potenciam, cum Dei adjutorio, guerrarum anfractibus sedatur omnino ; & subventionibus, que propter hoc a subjecto nobis populo, hactenus levate fuerunt, cessantibus, idem populus, in tranquillitate & pace, permaneat ; sicut ad hoc totus noster aspirat affectus : Mandamus vobis, quantum sub dilectione fidelitate & deverio, quibus nobis corone ac regno, tenemini, in instanti quindena Penthecostes, nobiscum, apud Attrebatum inequis & armis intersitis, & subditos vestros interesse faciatis ; quatenus vos & ipsi ad hoc tenemini, & sic vestra id sufficienter parati, nobis in hac parte servicium & auxilium exhibere, quod vobis, & eis ob hoc, ad graciarum merita teneamur ; quodque per vestrum, & eorum auxilium dictum negocium, sic per Dei graciam optatum effectum habeat ; quodque populus regni nostri, propter guerram hujusmodi, subventionibus aliquibus, ulterius non generetur ; quod necessarium fieri oporteret, si, (quod absit) sub involucro annalis exitus, ipsarum guerrarum discrimina remanerent ; datum Biturigis decima sexta die Marcii, anno Domini millesimo trecentesimo quinto decimo.

ACTE

DES FOI   ET   H O M M A G E,

Rendus au Roi Philippe-le-Long, par les Citoyens de Périgueux.

An.  1317.

XXXIV.

Philippus Dei gratia Francie & Navarre Rex : Notum facimus universis tam presentibus quam futuris, quod Guillelmus de Margo, & Yterius Chatuelli Consules & Procuratores villae Petragorarum, super ad mandatum nostrum apud Biturium ad nostram presentiam accedentes, affectione ac devotione quas tam ipsi Procuratores, quam aliae singulares personne Ville Petragoricensis predicte ad nos habuerunt & habent diligenter, expositis, ac prudenter nobis obtulerunt, & promiserunt, prestito ad Sancta Dei Evangelia, propter hoc, ab eisdem Procuratoribus, pro se, Procuratorioque nomine dicte Petragoricensis Ville, ac incolarum ejusdem, in nostra Majoris que Consilii nostri pre-fentia, juramento, quod ipsi omnes & singuli fideles & legales in perpetuum nobis erunt, & pro conservandis statu & honore nostris, Corone que Francie, nec non jure nostro & heredis nostri masculi Regis Francie exponent personnas & bona, contra omnem hominem qui vivere possit & mori ; & ad compescendum inobedientes & rebelles nobis auxilium prestabunt, & nos sequemur ubique, & si quod in contrarium fieri, attentari, vel machinari per quemcumque scirent, cognoscerent aut sentirent, illud impedirent fideliter toto posse ; quod si impedire non possent, nobis vel tali per quem ad nostram posset pervenire notitiam, sine more cujuslibet diffugio revelarent ; nos eorum in hac parte attendentes antique fidelitatis constantiam ac devotionis intime puritatem quibus se nobis muhipliciter se reddiderunt, acceptos ac volentes ipsos quos eorum obedientie promptitudo plurimum recommendat, favore prosequi bene volo, concessimus & concedimus liberaliter per presentes, quod, ex prestatione juramenti predicti, nullum eis vel suis successoribus aut aliis eorum, usibus, libertatibus, franchisiis antiquis approbatis, consuetudinibus, privilegiis aut aliis juribus quibuscumque, prejudicium aliquod generetur, nec Nobis aut Successoribus nostris Francis Regibus, jus novum propter hoc acquiratur; sed nihilominus, libertates franchesie, consuetudines privilegia , & alla jura predicta ipsorum, rationabilia sic salva remaneant & illibata serventur , sicut erat antiquitus ; nobis per ipsos juramentum hujusmodi prestaretur, eodem juramento fidelitatis in suo vigore nichilominus remanente. Quod ut ratum & stabile perpetua perseveret nostrum presentibus apponi fecimus sigillum. Actum Bituris, anno Domini millesimo trecentesimo decimo septimo mense Aprilis. Sur le repli est écrit : Per Dominum Regem inConsilio ; & plus bas, P. Baux.

LETTRES

Du Roi Philippe-le-Long, mentionnées à la Note de de la page 150 du Mémoire, portant défenses au Bailli de continuer ses exactions & ses entreprises sur la jurisdiction de la Ville de Périgueux.

AN.  1318.

XXXV.

GUillelmus de Sabanaco, legum Doctor, tenens locum nobilis Domini Domini Johannis Bertrandi, Militis, Domini nostri Francie Regis, ejus que Senescallus Petragoricensis & Caturcensis Discretis Viro Magistro Gualhardo Lespinassa jurisperito, & Magistro Stephano Lavaleta Seniori, Clerico, Litteras Patentes Regias nos recepisse noveritis in hec verba :

Philippus Dei gratia, Francorum Rex, Senescallo Petragoricensi, vel ejus locum tenenti, salutem. Sua, nobis, conquestione, monstrarunt Major & Jurati Ville Petragoricensis quod Helias Urdimala Bajulus Firmarius Petragoricensis, & ejus locum tenens, plures supersias & extorsiones indebitas supra ipsos conquerentes & nonnullos Burgenses suos & habitatores dicte Ville perturbando & usurpando etiam jurisdictionem Majoris & Consulum, & alias multipliose & minus juste. Quocirca mandamus vobis, quathenus si, vocatis evocandis, vobis constiterit de premissis, dictas supersias in statum debitum revocati & reponi, extorsiones & gravamina hujusmodi emendari celeriter sacratis, quod, super hoc, in vestri deffectu, non referatur querela, datum Parisiis die vicesima nona Januarii, anno Domini millesimo trecentesimo tertio decimo. Hinc est, quod vobis, & vestrnm cuilibet insolidum comitimus & mandamus, quathenus, contenta in ipsis litteris Regiis suprascriptis, faciatis, compleatis, ac diligenter exsequamini, loco dicti Domini Senescalli & nostri, juxta dictarum litterarum seriem & tenorem : & forma earum in omnibus observata ; super hoc enim, & ea tangentibus, rebus & vestrum cuilibet in solidum comitimus vices nostras: mandantes, Domini nostri Regis subditis, ut vobis, &; vestrum cuilibet in solidum pareant in premissis & efficaciter intendant, Datum apud Catrisium die septima Marcii, anno Domini millesimo trecentesimo octavo decimo.

 

COMPTE

Des Revenus de la Seigneurie & jurisdiction de Périgueux, saisie par des Commissaires du Roi, & mise sous sa main comme objet de Propriété & de Patrimoine appartenant à la ville, duquel il est parlé d la page 283 du Mémoire.

An. 1318.

XXXVI.

COmpotus de emolumento Bostiarum, & jurisdictionis curie Consulatus Petragoricensis, Recepto, & expenso, tam per manum Domini Bertrandi de Rupenegata Domini Regis Militis quam Petri de Montibus, ac dicto Domino Bertrando, & Domino Philippu de Grialone, ejus adjuncto, super hiis deputati, Cujus emolumenti partes recepte, & expense inferius sunt inserte. A die Veneris post festum Beati Martini Yemalis, qua Juridictio & Bostie fuerunt, per dictos Dominos, ad manum Regiam posite anno Dornini millesimo trecentesimo decimo octavo, usque ad diem Dominicam post festum Beati Andree Apostoli, anno Domini millesimo trecentesimo decimo nono.

Collectores vero Bostiarum, pro toto tempore supra, sunt hii, Helias Bonini, Gaufridus Deffuder, Johannes de . . . Eulcheriis, Helias de Gordo, Raymundus de Campis, Guillelmus de Fulcherio, Petrus . . . . . & contra computator dictarum Bostiarum.

Partes pecunie Bostiarum tradite, tam dicto Domino Bertrando, quam dicto Petro de Montibus, par manus dictorum Collectorum, pro toto tempore supra.

Primo Dominica ante festum Beate Katarine, que dies sunt post predictam Diem Veneris viginti due libre turonenses.

Dominica sequenti festo Beate Katarine, viginti tres libre tredecim solidi turonenses.

Dominica post festum Beati Andree Apostoli, viginti quinque libre, ododecim denarii turonenses.

Dominica ante festum Beate Lucie., viginti quatuor libr, decem & novem solidi turonenses.

Dominica ante festum Beati Thome Apostoli, viginti quinque libre, undecim solidi turonenses.

Dominica ante Nativitatem Domini, decem & novem libre, sexdecim solidi turonenses.

Dominica post Nativitatem Domini, octo libre, decem & octo solidi, octo denarii turonenses.

Dominica post Epiphaniam Domini, quatuor decim libre, novem solidi, quatuor denarii turonenses.

Dominica post festum Beati Hilarii, viginti libre, tres solidi turonenses.

Dominica ante festum Beati Vincentii, decem & octo libre tredecim solidi, decem denarii turonenses.

Dominica ante purificationem Beate Marie Virginis, decem & novem libre, sexdecim solidi turonenses

Dominica, post Purificationem predictam, viginti due libre, octo solidi tres denarii turonenses.

Dominica post octavas Purificationis, viginti quatuor libre, decem & octo solidi, septem denarii turonenses.

Dominica ante Cathedram Sancti Petri, viginti quinque libre sexdecim denarii turonenses.

Dominica post festum Beati Mathie Apostoli, decem & octo libre, decem solidi, sex denarii turonenses.

Dominica post octavas Beati Mathie Apostoli, quindecim libre decem solidi turonenses.

.Dominica ante festum Beati Gregorii viginti & una libre quatuor solidi, octo denarii turonenses.

Dominica ante Annuntiationem Beate Marie, viginti due libre sex denarii turonenses.

Dominica in festo dicte Annuntiationis, viginti & una libre, decem & octo solidi, novem denarii turonenses.

Dominica in Ramis Palmarum, viginti quatuor libre, duodecim denarii turonenses.

Dominica in Resurrectione Domini, sexdecim libre, tres solidi turonenses.

Dominica in Quasimodo, decem libre, duodecim & novem solidi, septem denarii turonenses.

Dominica ante festum Beati Georgii, viginti due libre, tres solidi, octo denarii turonenses.

Dominica post festum Beati Marci Evangeliste, viginti due libre, decem & novem solidi, undecim denarii turonenses.

Dominica post Festum Apostolorum Philippi & Jacobi, duodecim libre, tredecim solidi, unus denarius turonenses.

Dominica post Translationem Beati Nicholay, duoeecim libre, quindecim solidi, quatuor denarii turonenses.

Dominica post Ascensionem Domini, viginti libre, undecim solidi, unus denarius turonenses.

Dominica in Festo Penthecoste duodecim libre, quatuorr decim solidi, octo denarii.

Dominica in octavis Penthecostes, sexdecim libre, quinque solidi, decem denarii turonenses.

Dominica ante Festum Beati Barnabe Apostoli, viginti & una libre, duo solidi Tnronenses.

Dominica ante Festum Beati Johannis Baptiste, septemdecim libre, decem & octo solidi sex denarii turonenses.

Dominica in Festo Beati Johannis Baptiste, quatuordecim libre, tres solidi, quinque denarii turonenses.

Dominica, in octavis Johannis Baptiste, tredecim libre novem.

Dominica in quendena Beati Johannis Baptiste, quatuordecim libre, quatuor solidi quinque denarii turonenses.

Dominica ante Festum Magdalene, decem & septem libre, tredecim solidi, sex denarii turonenses.

Dominica in octavis Magdalene, quatuordecim libre quatuor solidi, duo denarii turonenses.

Dominica post Festum Beati Petri ad vincula, decem & novem libre, septem solidi, novem denarii turonenses.

Dominica post Festum Beati Laurencii, decem & septem libre, decem & septem solidi, sex denarii turonenses.

Dominica, post Assumptionem Beate Marie Virginis, quatuordecim libre, sexdecim solidi, undecim denarii turonenses.

Dominica post Festum Beati Bartholomei sex decim libre duo solidi très denarii turonenses.

Dominica post decollacionem Beati Johannis Baptiste, decem & septem libre, & tredecim solidi, sex denarii turonenses

Dominica post Nativitatem Beate Marie, viginti tres libre sex solidi, octo denarii turonenses.

Dominica post Festum Beati Mathei Apostoli, vigintiquinque libre, decem & novem solidi, unus denarius turonenses.

Dominica post Festum Beati Michaelis, decem & novem libre, decem & novem solidi, unus denarius turonenses.

Dominica ante Festum Beati Luche, viginti & una libre, duodecim solidi, tres denarii turonenses.

Dominica post Festum Beati Luche, viginti due libre, quatuor solidi, novem denarii turonenses.

Dominica ante Festum omnium Sanctorum, viginti & una libre, duo solidi, unus denarius.

Dominica post Festum omnium Sanctorum, quatuordecim libre, quatuor solidi, undecim denarii turonenses.

Dominica in festo Beati Martini, decem & octo libre novem solidi, tres denarii Turonenses.

Dominica post Festum Beati Martini, decem & septem libre, decem & septem solidi, septem denarii turonenses.

Dominica in Festo Beate Katarine, decem & novem libre, decem & octo denarii turonenses.

Dominica, post Festum Beati Andree Apostoli, decem & novem libre, tredecim solidi, duo denarii turonenses.

Summa Valoris Bostiarum, pro toto tempote supra, mille sexaginta octo libre, duodecim solidi, quinque denarii Turonenses.

Partes emolumenti jurisdictionis Curie Consulatus Petragoricensis, pro toto tempore supra.

A Jehanna de Giraudo depreenfa in adulterio, cum quodam Presbitero, die mercurii post  Festum Beati Vincentii, quadraginta octo solidi.

Pro quodam Porco Verrato qui vulneravit quemdam puerum, vendito & subastato ; quare non fuit inventus aliquis, qui avoaret dictum Porcum, sexdecim solidi turonenses.

A quodam homine extraneo, qui duxit ad Villam, vinum venale, in duobus Barrillis, quia inventum fuit, quod ipse posuerat aquam in dicto vino, amisit vinum per judicium dicte Curie & fuit datum fratribus predicatoribus : solvit pro emenda, octo solidos turonenses.

A quadam muliere, in adulterio deprehensa, die lune carnis previi, quadraginta octo solidi turonenses.

A Guillelmo servientis, quia percusserat Johannem Textoris, super caput, usque ad effusionem sanguinis, pro emenda octo solidi turonenses.

A quodam homine, pro injuriis quibusdam factis Perroto, servienti Consulatus, octo solidi turonenses.

Ab uxore dicti Alamiat, quia vendiderat vinum, ad mensuram non legalem, pro emenda sexdecim solidi turonenses.

A dicta Clarra, quare, post preconisationem, publice factam, ut meretrices publice accederent, de Carteria de Talhafer, certa die a Curia indicta, non eximit, octo solidi turonenses.

A dicta Bernarda paupere meretrice, quia non fecit idem, quatuor solidi turonenses.

A quadam muliere, cum serviente Episcopi deprehensa, quadraginta octo solidi Turonenses.

A quadam alia muliere inventa cum Matheo, in quidam domo, non tamen in actu veneris quia adulterium non fuit, sufficienter, probatum, sexdecim solidi turonenses.

A quodam paupere joculatore, quia evaginavit gladium, contra quemdam hominem, duo solidi, quatuor denarii turonenses.

A Girardo de Trolio, qui, in Curia, sedente judice pro Tribunali, dixit quasdam injurias Magistro Helie de Vernila, octo solidi turonenses.

Item, pro quodam Porcello, qui fuit inventus in nullius Bonis, esse, preconisato, subastato, & vendito, octo solidi turonenses.

A Petro Chamberii, pro quod tenebat falsam mensuram, ad mensurandum bladum, quae fuit Combusta, triginta duo solidi Turonenses.

Ab Helia Oliverii, Clerico, quare fuit inventa quedam mensura, quae non erat bona, penes eum, quatuor solidi turonenses.

A Petro de Podio Regno, juniore, invento solo cum quadam muliere uxorata, quae fugiit, quia adulterium non fuit plene probatum, Gratis dedit Curie viginti quatuor solidos turonenses.

A Gileta quae fuit inventa cum quodam hqmine, non in actu veneris, set Comedendo soli ad mensam, in quadam Domo, quia prudentes Curie dicebant, quod non debebat, Curie dedit gratis triginta duos solidos turonenses.

Ab Helia de Virat, & dicta la Fayola, uxoratis, in adulterio deprehensis, quatuor libre sexdecim solidi turonenses.

Ab Helia Arribat, quia vendebat vinum sine Broco sumpto a Curia, octo solidi turonenses.

Ab Helia de Barda, qui pacificavit cum Hugueto de Blanqueto, super quibusdam injuriis, sibi factis, duodecim solidi turonenses.

A Petro Bayle, de Sancto Hylario, quia vendebat vinum ad Tabernam, cum quadam mensura, quae non erat legali, quadraginta solidi turonenses.

A dicta Talufa, pro quadam emenda, Gatgiatga, pro inhobedientiam factam Curie duo solidi, quatuor Denarii turonenses.

Pro deffectibus Curie venditis, usque ad festum Magdalene, quatuor libre, sexdecim solidi turonenses.

A Martino Borelli, quia vulneravit Petrum Picardi, in Capite, de quodam lapide calculo, viginti solidi turonenses.

Summa emolumenti jurisdictionis pro tempore supra, triginta tres Libre, octo Denarii turonenses.

Summa tocius valoris tam bostiarum, quam jurisdictionis, mille nonaginta una libre, tredecim solidi, unus Denarius turonenses.

Partes expense facte, pro honeribus & Negocitiis jurisdictionis & Curie Consulatus Petragoricensis, pro toto tempore supra.

Pro quodam serviente Comitis, capto in adulterio, volente solvere deverium Curie, qui fuerit Caftigatus. Habuerunt servientes dicte Curie, quatuor solidos turonenses.

Pro Clavibus & Clavaturis positis in partis Consulatus, octo solidi turonenses.

Pro Petro Fabri capto in adulterio, & fustigato, quatuor solidi turonenses.

Servientibus dicte Curie pro quadam muliere capta in adulterio, fustigata, quatuor solidi turonenses.

Servientibus dicte Curie, qui interraverunt quemdam hominem vivum, qui interfecerat filium Girardi de Fix, sexdecim solidi turonenses.

Pro quodam homine uxorato, invento in adulterio, habuerunt servientes, pro tercia parte emendate, eis contingente, sexdecim solidos turonenses.

Pro facto Guillelmi de Buxeria, qui, de nocte, violenter intravit Domum dicte Lalemande qui vulneravit quemdam Clericum, & ipsam usque ad mortem, pro sequendo dicto Guillelmo, & pro custodia, seu excubia facta in Civitate pro eo & suis complicibus capiendo quindecim solidi, quatuor denarii turonenses.

Pro homine, qui fuit suspensus ad furchas Descornebiron, propter plura furta que comiserat, habuerunt servientes sexdecim solidos turonenses.

Servientibus & excubiis armatis qui custodierunt Villam de nocte, pro adventu Gentium armorum transeuncium per Villam, qui ibant Flandriam, decem solidi, octo denarii turonenses.

Johanni de Asineriis, & aliis servientibus Regiis, & Consulatus, qui ceperunt, apud Fix murtriarios, qui interfecerunt filium Girardi de Fix, viginti solidi turonenses.

Magistro Petro Regnardi, pro inquesta, quam fecit de morte filii Girardi de Fix, quadraginta octo solidi turonenses,

Bardina servienti, quia revelavit Curie, quod quidam homo pacificaverat cum Perroto serviente de injuriis sibi factis, ad decem solidos, & tamen habuit Curia, pro tertia parte emende, competente dicto servienti, duo solidi, quinque denarii Turonenses.

Eidem Bardino, & suis fociis qui revelaverunt Curie quod uxor de Alarmat, vendiderat vinum cum falsa mensura, quatuor solidi turonenses.

Borneto, & aliis fociis, pro preconisatione facta, quod meretrices publice exirent Villam de Podio, & pro expulsacione earum, octo solidi turonenses.

Servientibus Consulatus pro Stephano Joff, qui fuit submersus die Lune post Ramos Palmarum, pro ferro Magistri Helie Charrantona furato, sexdecim solidi turonenses.

Pro cordis dicti submersi duo solidi, octo denarii turonenses.

Servientibus Consulatus pro captione Clarre, meretricis quatuor solidi turonenses.

Servientibus qui, die Jovis, in Cena Domini, excubiaverunt illum qui fugiit ad Ecclesiam Beate Marie de la Garda, pro vulneribus factis cuidam homini, quinque solidi turonenses.

Eisdem servientibus, qui ceperunt de nocte, quemdam, qui vulneraverat unum hominem, quatuor solidi turonenses,

Die Lune, post quasimodo habuerunt servientes, pro quadam muliere capta in adulterio, pro tercia parte emende, sexdecim solidos turonenses.

Pro expensis factis die Mercurii post Quasimodo, pro Vigiliis & excubiis quas fecerunt judex Consulatus, & servientes, & plures alii homines armati, pro quibusdam malefactoribus, & Clericis de Civitate, qui ad Villam Podii venerant armati, cum Procuratore Episcopi, viginti solidi, octo denarii Turonenses.

Servientibus qui ceperunt quemdam Garcionem, qui amputaverat bursam cuidam homini, duo solidi, quinque denarii turonenses.

Bardino, & suis sociis qui sciderunt arbores de Cochou, pro & quia erat rebellis Curie Consulatus, duo solidi, quinque denarii turonenses.

Servientibus, qui ceperunt mulierem de Civitate, pro furto quod fecerat, apud Raymundum de Trochos, cui fuit amputata auricula, quatuor solidi turonenses.

Servientibus qui comburerunt falsam mensuram quatuor solidi turonenses.

Servientibus Regiis, qui inhibuerunt Officiali Episcopi, & Gentibus suis, ex parte Regia, nec aliquid injuriosum attentarent contra Gentes Consulatus, & jura Communitatis Petragoricensis, pro facto de Cochou, solidi turonenses.

Servientibus qui invenerunt falsam mensuram ad bladum, apud Petrum Chanberii, pro tertia parte emende, octo solidi turonenses.

Servientibus qui ceperunt in adulterio Petrum de Podio Regno, octo solidi turonenses.

Bardino, & suis fociis, qui ceperunt Giletam, solam, cum quodam homine, in domo sua, undecim solidi, duo denarii turonenses.

Dictis servientibus pro muliere que fuit fustigata die Martis post Festum Beati Bernabe, quatuor solidi turonenses.

Dictis servientibus qui ceperunt Heliam de Virat, & dictam la Fayola, in adulterio, pro tercia parte emende. triginta solidi turonenses.

Pro entereniis pullorum & rerum aliarum missis locum tenentibus Seneschalli in pluribus assisiis Regiis, pro toto tempore supra, pro Negociis Consulatus, sexaginta solidi turonenses.

Raymundo de Bernardo, pro reparanda cicoia pistricum quinque solidi turonenses.

Pro clavaturis porte Consulatus, que est ante domum Stephani de Bruneto, & pro scolando Consulatu, quinque solidi turonenses.

Petro Rotgerii, servienti, qui invenit falsam mensuram vini, apud Petrum Bayle, pro tercia parte emende, tredecim solidi, quatuor denarii turonenses.

Die Sabbati, vigilia Magdalene, servientibus Consulatus, pro homine qui, desperando, se suspendit qui propter hoc, fuit, cum virgis fustigatus, quatuor solidi turonenses.

Lamberto de Sarlat, pro tempore qui fuit Procurator curie Consulatus, sexdecim solidi turonenses.

Magistro Helie de Charrantona pro sustinendis causis Consulatus in assisia, que fuit die Martis ante festum beati Bernabe, viginti solidi turonenses.

Servientibus pro muliere inventa in adulterio die martis post festum beate Katarine pro tertia parte emende sexdecim solidi turonenses.

Magistro Guillelmo de Bodis, pro suo servicio, sexdecim turonenses.

In vigilia beati Frontonis pro Torchiis, candelis, & aliis expensis, factis in Consulatu, & pro potu excubiarum per Villam, triginta solidi, quatuor denarii turonenses.

Magistro Petro Reynardi pro pecunia, quam sibi debebant Magister Arnaldus de Verginis, Major, & sui Consules, pro scriptura processuum factorum coram Domino Bertrando, & suo socio, quatuor libre turonenses.

Comiti Petragoricensi, pro deverio suo, quod habet supra Consulatum, in Festo beati Johannis Baptiste, Principi de la Gulharia, Comiti Sancti-Silani, Regi de Ponte, & aliis sociis & Abbatibus, viginti octo solidi turonenses.

Quatuor decim servientibus Consulatus. Videlicet Johanni Borneti, Petro de Sudor, Willelmo Gastinel, Guillelmo la Gueyta, Helie Gallochier, Johanni Donelli, Bardino, Guillelmo de Leyssarinet, Bernoto, Petro Rotgerii, Petro Servientis, Petro Letignos, Mauricio Briconis, dicto Amoros, dicto Lage, cuilibet decem solidos Petragoricenses, in festo Pasche, & alios decem solidos Petragoricenses in festo Beati Johannis-Baptiste pro deveriis sibi debitis, in dictis festis & aliis, anni preteriti, de Mandato Majoris & Consulum, valent, ad Curiam, undecim Libras, quatuor solidos turonenses.

Guillelmo la Gueyta custodi Carceris Consulatus, de mandato Majoris & Consulum, pro labore suo, & pro pane dato, captivis incarceratis, pro toto tempore supra, sex Libras, octo solidos turonenses.

Hugoni de Juliano, de mandato Majoris & Consulum, pro labore suo, pro toto tempore supra, Centum & duodecim solidos turonenses.

Magistro Helie de Viridivilla, de mandato Majoris & Consulum, pro labore suo, in officio Procuratoris dicte Curie, septem libras, duodecim solidos turonenses.

Magistro Johanni de Margoto, pro officio Procuratoris in dicta Curia, de mandato Majoris & Consulum, quadraginta solidos turonenses.

Debet Raymundus de Campis, quondam custos ponderis Sandi-Fontonis, de pecunia Bostiarum quadraginta novem solidos, sex denarios turonenses.

Helias de Gordo, receptor ponderis de la Gulharia, debet Tredecim solidos, & octo denarios turonenses.

Geraldus Teysehenderii, de assensa defectuum, debet viginti quatuor solidos turonenses.

Pargameno, in causto, scriptura pro presenti Compoto, & pro duobus Papiris, uno magno, & uno Parvo, in quibus sunt, sive date in Curia, & alia negata, & emende solute & solvende, viginti & unum solidos, tres denarios turonenses.

Item. Tela ad faciendum faccos, & factione faccorum, ad reponendam pecuniam, duos solidos, octo denarios turonenses.

Summa, expense, pro hominibus & negociis Consulatus, ut supra, octoginta quinque libre, quindecim solidi, undecim denarii turonenses.

Recepit Dominus Bertrandus de Rupe negata, per manum suam de pecunia bostiarum, pro stipendiis sibi soli debitis a Majore & Consulibus, a quibus nil habuit de stipendiis, quae cadebant super ipsas, pro portione sua, ratione Commissionis predicte, & pro Arreyragiis ipsorum stipendiorum, sibi d-bitorum ab aliis Partibus, quas negocia Commissa tangebant 317 liv. 8 s. 2 d. ?

Pro salario debito Magistro Petro de Montibus, qui, pro deffensione Cause, & articulorum Regiorum, venit, de partibus suis, apud Petragorium, antequam Jurisdictio, & Pixides essent posite ad manum Regiam, & pro inspectione & Rubricatione inqueste Civitatis & Ville Podii qua; fuit portata Parisiis judicanda, quinquaginta libras turonenses.

Domino Philippo de Grialone adjuncto dicti Domini Bertrandi, pro stipendiis suis sex viginti libras turonenses.

Jacomardo de Balhelio, servienti Regio, pro stipendiis taxatis, per dictos Dominum Bertrandum, & ejus adjunctum, pro se & Girardo Chamberlari, ad triginta libras Petragoricenses. Habuit, idem Jacomardus duodecim libras turonenses, Geraldus Chaberlari septem libras turonenses.

Habuerunt de pecunia Pixidarum, Helias de Maltre, & Raymundus de Bodi, quas novi Consules habuerunt, & in suis compotis receperunt, quinquaquinta libras turonenses.

Habuerunt novi Consules de dicta pecunia, quinquaginta libras turonenses, eis, per me, Traditas, ad eorum instanciam, & quadraginta libras turonenses traditas Dominis Commissariis, de mandato eorum, videlicet Domino Abbati Carroffenfi, viginti libras turonenses, & Domino Archidiacono alias viginti libras turonenses, in primo adventii eorum.

Pro stipendiis Magistri Petri de Montibus, qui honera & Jabores Judicature & Regiminis jurisdictionis & Curie Consulatus sustinuit, a die veneris post festum Beati Martini Hyemalis, qua fuerunt jurisdictio & pixides posste ad manum regiam, anno sextodecimo usque ad diem Dominicam post festum Beate Lucie, anno nono decimo : & sunt 400. Dies inclusive, pro stipendiis suis, quae fuerunt taxata, per Dominos Abbatem Carroffensem, & Archidiaconum de Busencayo, presentibus Consulibus die Sabbati post festum Beate Lucie, qua fuit, iste Compotus, redditus, ducente libre turonenses.tredecim solidi, unus denarius Turonensis.

Summa totius Recepte per partes ut supra mille nonaginta una libre, tredecim solidi, unus denarius Turonensis.

Redditus fuit iste compotus coram dictis Commiffariis & Consulibus, die Sabbati post festum beate Lucie anno nono decimo.

Summa totius expense, quarum partes supra, novem Centum triginta due libre, quatuor solidi, & unus denarius turonenses.

Restat quod debet Magister Petrus de Montibus septem viginti decem & novem libre novem solidi turonenses.

De quibus Tradidi, post compotum Domino Abbati, quadraginta libras turonenses, & centum solidos pro Clerico suo, & Archidiacono triginta quatuor libras turonenses & centum solidos turonenses.

Item. Cuilibet dictorum Clericorum in recessu Domini Abbatis, decem solidi turonenses, sunt viginti solidi turonenses,Item. Consulibus, per manum Johannis de Chamutui, decem libras turonenses.

Item. Consulibus, per manum Johannis de Chamutui, decem libras Turonenses.

Item. Per manum Magistri Petri de Brenayo, quadraginta libras turonenses.

Restat quod dictus Petrus debet triginta quatuor libras, novem solidos turonenses.

De quibus fecit expensas suas a die Sabbati post Nativitatem Domini qua receperunt eum Consules in Juridictione, a qua die servivit eis, usque ad diem Dominicam, post festum beati Gregorii, anno predicto, & sunt, inclusive, octoginta dies, minus duobus, & sic cadit dictum restat.

 

LETTRES

De Philippe-le-Long au Sénéchal de Périgord, portant ordre d'ajourner, à la Requête des Maire & Consuls, Archambaud & Boson, fils d'Archambaud, Comte de Périgord,

Années 1318,1319.

XXXVII.

Noverint Universi quod anno Domini millesimo trecentesimo decimo nono die Mercurii ante festum Beati Michaelis in Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis regnante illustrissimo principe Domino Philippo Dei gracia Francorum & Navarre Rege in presentia mei Notarii & testium sub scriptorum Bernardus Tibayrans serviens Regius exhibuit & presentavit & petent. ....... Petragoricensis quasdam Patentes Litteras Regias quarum tenor talis ………….. Francorum …...... Navarre Rex Senescallo Petragoricensi, vel ejus locum tenenti salutem. Cum in causa in nostra pendente curia inter Archambaldum filium quondam Comitis Petragoricensis actorem ex parte una Majorem & Consules Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis reos ex altera Procurator ipsorum reorum suum petentium garandum illum nominaverunt scilicet Comitem Petragoricensem vobis mandamus quatenus ad vestre diem Senescallii ac nostri futuri proxime Parlamenti prefatum Comitem adjornetis eidem actori debite responsurum in causa predicta. Nostram inde certificantes Curiam competenter anno Domini millesimo trecentesimo decimo octavo die Martiii datum Parisius in Parlamento nostro ultima die Martii. Item exhibuit & presentavit eidem Domino Comiti quasdam alias Literas sigillo Senescallie Petragoricensis in prima facie apparebat sigillatas quarurn tenor talis est Philippus de Geralane doctor legum Judex Major & vicem gerens in hac parte Domini Senescalli Petragoricensis & Caturcensis Bajulo regio de Petragoris vel ejus locum tenenti Jacomardo de Balholio Bernardo Tibayran, & aliis servientibus dicte Bagliive salutem. Literas Patentes regias nos recepisse noveritis formamque sequitur continentes Philippus Dei gracia Francorum & Navarre Rex Senescallo Petragoricensi vel ejus locum tenenti salutem. Cum causa in nostra pendente curia inter Archambaldum filium quondam Comitis Petragoricensis, actorem ex parte una Majorem & Consules Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis reos ex altera Procurator ipsorum reorum suum petentium garandum illum nominaverint scilicet Comitem Petragoricensem vobis mandamus quatenus ad vestre diem Senescallie nostri futuri proxime Parlamenti prefatum Comitem adjornetis eidem actori debite responsurum & processurum in causa predicta nostram inde certificantes curiam competenter. Datum Parisius in Parlamento nostro ultima die Martii anno domini millesimo trecentesimo decimo octavo. Hinc est quod vobis & vestrum cuilibet insolidum committimus & mandamus quatenus adjornamentum de quo fit mentio in litteris regiis supra scriptis faciatis loco nostri & dicti Domini senescalli juxta ipsarum litterarum tenorem & de dicto adjornamento certifficetis dictum Dominum senescallum ut ipse curiam regiam certifficare valeat de eodem. Datum Petragorii sub sigillo dicte Senescallie die XXVI Septembris anno Domini Millesimo trecentesimo decimo nono redditis litteris latori sigillatis. Quibus quidem literis sicut dictum est eidem Domino Comiti presentatis, & per me infra scriptum Notarium publice lectis idem serviens virtute & auctoritate dictarum litterarum adjornavit eumdem Comitem Petragoricensem Parisius ad diem in dictis literis regiis contentum in causa que in curia francorum vertitur inter ipsum Dominum Comitem Petragoricensem actorem ex una parte & dictos Majorem & Consules reos ex altera eisdem Majori & Consulibus responsurum & alias facturum & processurum juxta formam & tenorem dictarum literarum quantum fuerit rationis. De quibus omnibus & singulis premissis dictus serviens requisivit me Notarium infra scriptum quod sibi darem & conficerem publicum instrumentum quod sibi concessi presentibus testibus Venerabiii & Discreto Viro Domino Helia de Petragoris Archidiacono Petragoricensi & Magistro Helia Pietamni aliter dicto de Petitpon ad hoc vocatis specialiter & rogatis.

Et ego Petrus Mercerii Clericus Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis auctoritate regia publicus Notarius premissis omnibus & singulis una cum dictis testibus presens interfui & hoc presens publicum instrumentum manu propria scripsi signoque nostro solito consignavi vocatos per dictum servientem & requisitus.

TRAITÉ

Entre les Maire & Consuls & les Habitans de la Ville de Périgueux, conclu par la médiation des Commissaires nommés par le Roi Philippe-le-Long.

An. 1319.

In Dei .nomine, amen. Pateat universis & singulis per presens publicum instrumentum, quod regnante excellentissimo principe Domino Philippo Dei gracia Francie & Navarre Rege, die Jovis in Festo Beati Nicholai Yemalis, anno Domini millesimo, trecentesimo decimo nono, in domo Fratrum Predicatorum Petragoricensium, videlicet in quadam magna platea dicti loci, que est juxta seu prope Capitulum & Dormitarium novum. dictorum Fratrum congregata ibidem, & cum tubis publice antea super hoc convocata Communitate & Universitate Ville Podii Sancti Frontonis & Civitatis Petragoricensis seu popularibus dictarum Villarum, usque ad numerum quatuor milium hominum, vel circa ut publice & communiter ferebatur, in presentia nostrorum Notariorum & testium subscriptorum ad infra scripta specialiter vocatorum & rogatorum personaliter constituti Reverendus Pater in Cristo Dominus Raymundus permissione divina Abbas Monasterii Karroffensis Dioecesis Pictavensis, ac venerabilis & discretus vir Dominus Petrus de Agia Archidiaconus de Busansayo in Bituricensi Commissarii, per Majestatem Regiam ad infra scripta specialiter destinati, dixerunt, explicaverunt & publice exposuerunt ibidem predicte Communitati & Universitati seu popularibus predictis, quod ipsi Abbas & Archidiaconus fuerunt constituti per dictum Dominum Regem ad corrigendum & emendari faciendum aliqua gravamina & oppressiones olim factas ut dicebatur, habitatoribus dictarum Villarum per Rectores qui olim fuerant Consulibus latus dictarum Villarum, & ad sciendum & ordinandum regimen & statum Villarum predictarum, & ad tollendum & removendum iniquitates, odia, & malivolentia, que erant inter aliquos de popularibus predictis & ad complendum & determinandum quosdam processus olim factos & habitos inter populares predictos coram certis Comissariis, alias super hoc specialiter deputatis & ad audiendum computum & rationem de gestis & administratis per Rectores predictos, & ad puniendum illos qui de premissis fuerint puniendi & ad ponendum & tractandum pacem concordiam & tranquilitatem inter Villam & Civitatem predictas & habitatores earumdem & ad ordinandum statum & regimen dictarum Villarum & quod perpetuo Villa & Civitas predicte & habitatores earumdem sint & remaneant sub bono statu & sub bono regimine & ne de cetero inter eos brige, guerre discordie, seu discentiones evenire possint pro ut ipsi Abbas & Archidiaconus possent ut dicebant facere bono modo, nec non & ad faciendum societatem sive pariagium inter dictum Dominum Regem & Communitatem seu Universitatem predictas, eo meliori modo & forma quibus poterunt ad utilitatem & comodum dicti Domini Regis & Communitatis & Universitatis predictarum & totius reipublicae quibus dictis & expositis prefati Domini Commissarii petierunt a dicta Communitate seu a dictis popularibus facientibus ut dicebatur Communitatem si volebant quod Consules dictarum Villarum qui nunc sunt vocatis secum Lamberto porta Burgense dicte Ville & discreto viro Magistro Johanne Chalneti Baillivo magni feodi, nec non & de qualibet quarteria seu Guachia dicte Ville Podii Sancti Frontonis, duobus, probis viris & de Civitate aliis duobus tractarent & ordinarint de omnibus & singulis supra dictis, qui omnes in simul unanimes & concordes, & una voce dixerunt quod sit, postque predicti Domini Commissarii fecerunt illico ibidem nominari in scriptis, dictos probos viros de qualibet quarteria sive Guachia videlicet de Guachia de Arhduosaltu, Heliam de Barno & Heliam Fulcherii de Guachia daus Plantiers, Heliam de Chaumayez & Geraldum de Mouranhy de Guachia de Lemovitana Geraldum del Cros & Johannem de Cavo monte de Guachia de la Agulharia, & de Sancto Martino, Heliam de Ramberto & petrum Barraudy de Guachia de Thalhaffer Guillelmum jaumar & Guillelmum de Benna de Guachia de las Fargas, Stephanum de Garlandier & Raimundum Dagulhier de Guachia de Lalbergaria, Johannem de Barris & Heliam Gelati filium quondam Guillelmy de Sancto Hilario Laurentium La Costa & Heliam deVernhal de Guachia de Ruanova Fulconem de Terno & Petrum Moreau de Guachia, de Brocharias, & de Pariarias Geraldum Tornerii & Stephanum Seguini de Guachia de Ponte & de Lacarnapicha Heliam Talho seniorem & Petrum del javen & de Civitate Petrum de Monbreu & Petrum Fabri, quibus si quidem probis viris sic nominatis & electis, ad tractandum de premissiis predicti Domini Commissarii iterato inrerrogaverunt praedictam Communitatem seu dictos populares si volebant quod dicti Consules vocatis dictis Lamberto & Magistro Johanne & dictis probis viris superius nominatis ordinarent & tractarent de omnibus & singulis premissis, & sibi darent & concederent potestatem suam & acensum super hiis dixerunt & responderunt ut supra quod sit & ad faciendum, ordinandum & tractandum omnia & singula supra dicta predicta Communitas seu populares ipsi dederunt & concesserunt predictis, Consulibus Lamberto & Magistro Johanni & aliis probis viris superius nominatis plenariam potestatem & speciale mandatum in & super premissis facere & complere que ipsi Çommunitas seu populares in premissis & ad premissa facerent vel facere possent si personaliter presentes essent & que possunt & debent facere & tractare boni & legitimi tractatores & que mandatum exhigunt speciale, ratum, gratum & firmum habentes, & perpetuo habituri quidquid per dictos tractatores super premissis & circa premissa, actum, factum, tractatum, vel alias quomodolibet ordinatum de & super quibus omnibus & singulis predicti Commissarii nec non Stephanus Delplayschal, Consul pro se & aliis Consulibus suis dicte Ville requisiverunt nos infra scriptos Notarios quod sibi concederemus & conficeremus publicum instrumentum seu publica instrumenta, que sibi duximus concedenda, acta fuerunt hec anno, die, loco, & regnante quibus supra presentibus testibus Magistro, Petro de Montibus, Petro Juliani, Bernardo Poncelli Petro de Villa & Guillelmo Bonabocha clericis & pluribus aliis ad premissa vocatis specialiter & rogatis & me Stephano de Sudor clerico autoritate Regia Notario publico qui premissis una cum dictis testibus interfui & presens instrumentum publicum manu propria scripsi signo que meo publico & consueto signavi, & in publicam formam redegi, vocatus & rogatus una cum Notariis infra scriptis in fidem & testimonium premissorum.

Et ensuite est écrit.

Ego vero Hugo de Julliano, Ville Petragoricensis auctoritate dicti Domini nostri Regis Francie Notarius publicus premissis omnibus & singulis una cum Notario & testibus supra scriptis presens personaliter interfui, & presenti publico instrumento manu propria me subscripsi, & eidem, signum meum publicum apposui a dictis Dominis Commissariis & Stephano de Playsacho Consule vocatus specialiter & rogatus.

Et au dessus est écrit.

Ego vos Raimundus Marien clericus auctoritate Regia publicus Notarius, premissis omnibus & singulis, una cum Notariis & testibus supra scriptis presens personaiiter inter fui & presenti publico instrumento manu propria me subscripsi & eidem signum meum publicum apposui a dictis Dominis Commissariis & Stephano de Podio Consule vocatus specialiter & rogatus.

TITRE

Contenant Opposition de la part des Maire & Consuls de Périgueux, aux Lettres du Sénéchal, relatives au payement du droit de Franc-fief.

An. 1323.

XXXVIII.

Noverint Universi & singuli praesens instrumentum publicum inspecturi quod regnante Domino Karolo, Dei gratia, illustrissimo Francorum & Navarre, rege die jovis post Festum beati Hylarii in Villa Petragoricensi in platea vocata del Codert anno Domini millesimo trecentessimo vicesimo tertio in presentia mei Notarii & testium subscriptorum personaliter constituti Lambertus de Coronat Consul Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis ac locum tenens ut dixit Majoris dicte Ville & Iterius de Pastant & Helias Dagues, Consules, dicte Ville pro se & nomine suorum Consulum & Universitatis dicte Ville appellaverunt seu provocaverunt in scriptis & appellationem seu provocationem suam legi fecerunt in modum qui sequitur & in formam. Cum appellationis remedium in favore oppressorum sit inventum idcirco nos Lambertus de Coronat Consul Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis ac locum tenens Majoris dicte Ville ipso Majore absente & Iterius de Pastant & Helias Dagues, Consules dicte Ville nominibus quibus supra coram vobis Petro & Ramberti Clerico, auctoritate regia publico Notario tanquam coram publica persona quod Magister Guillielmus de Caslano & Magister Bernardus de Bernardone Notarii Regii virtute & auctoritate cujusdam mandati sibi ut asserunt facti per Dominum Senescallum Petragoricensem & Caturcensem cujus tenor talis est J. Aymericus de Creso Miles Domini nostri Francie & Navarre Regis Senescallus ejusdem Petragoricensis & Caturcensis Magistris Guillielmo de Caslano & Bernardo de Bernardone & Guillielmo Pinelli Notariis Regiis curie nostre juratis & bajulo Regio de Petragoris vel ejus locum tenenti salutem cum Consules Universitas de Petragoris pluresque alie persone innobiles dicte ballie plures res & bona Nobilia de feodo seu retrofeodo dicti Domini Regis acquisiverint de quibus ut dicitur aliquam finantiam dicto Domino Regi minime prestaverunt nec aliquam gratiam obtinuerunt super istis mandamus vobis & vestrum cuilibet in solidum quatenus bona ipsorum ad manum Domini Regis ponatis & teneatis eadem plena explectatione seu tenere faciatis donec acquisitores ipsi super hoc fecerint cum dicto Domino Rege vel aliud a vobis seu Domino nostro Rege receperitis in mandatis. Mandantes quorum interest & dicti Domini Regis subditis ut vobis & vestrum cuilibet insolidum pareant in hac parte datum in Monte doure sub sigillo nostro absente sigillo Regia dicte Senescallie die Dominica post Epiphaniam Domini anno Domini millesimo trecentesimo vicesimo tercio de facto cum de jure non possent cum pro contentis in dictis Litteris seu mandato Communitas Ville Petragoricensis alicui minime teneatur nec contenta in dictis Litteris Communitatem ipsam minime apprehendat nostris que rationibus & deffensionibus non auditis immo penitus neglectis jactaverint se, de ponendo ad manum Regiam Consulatum nostrum & bona nostra & dicte Communitatis de facto nostris que rationibus & deffensionibus non auditis immo penitus neglectis indebite & injuste nec non & de ponendo & ipsos & duos servientes Regios in Sayzinam in & super Consulatu nostro predicto & in bonis dicte Communitatis nostre. Idcirco nos dicti Consules nominibus quibus supra & premissis & quolibet premissorum & a dicto Domino Senescallo qui mandatum hujus modi contra jus dicitur concessisse & non cercioratus de jure nostro & dicte communitatis & a quolibet alio injusto processu per ipsos Magistrum Guillielmum de Caslano & Magistrum Bernardum de Bernardone super premissis facto seu faciendo sentientes nos & Communitatem nostram predictam indebite pregravari & ne contra nos vel Communitatem nostram predictam in aliquo procedant virtute mandati predicti a premissis & quolibet premissorum & ab eisdem Magistris Guillielmo & Bernardo de Bernardone & a dicto Domino Senescallo & ejus mandato predicto tanquam ab injurioso & a premissis & quolibet premissorum ad Dominum nostrum Francie & Navarre Regem & ejus Curiam in hiis scriptis pro nobis & nominibus quibus supra coram vobis dicto Notario legitime pronotamus & appellamus petentes nominibus quibus supra a vobis dicto Notario de appellatione hujus modi nobis fieri & concedi publicum instrumentum protestantes nos dicti Consules quod quam cito presentium dictorum Magistri Guillielmi & Magistri Bernardi Comode habere poterimus appellationem hujus modi sibi intimabimus & appellationem cum instancia qua decet ab eisdem postulabimus. Lecta fuit hujus modi appellatio die loco & anno quibus supra presentibus Magistro Helia Bruni Clerico Notario Regio Guillielmo de Prini & Johanne de Pomello Clericis testibus ad premissa vocatis specialiter & rogatis & me Notario infra scripto postque die Veneris Crastina in Ecclesia Sancti Frontonis Petragoricensis Iterius de Pastant Helias Dagues Lambertus de Coronat Consules predicti Helias de Malfre, Helias de Bernabe, Stephanus de Brunet, Raymundus Bulhfarina Gerardus Cornier & Jaucelinus Latreyra, Consules dicte Ville pro se & dicto Majore ac nomine Communitatis dicte Ville in presentia mei Notarii & testium subscriptorurn intimaverint predictis Magistro Guillelmo de Caslano & Magistro Bernardo de Bernandone ibidem presentibus appellationem suam predictam ac eandem appellationem legi fecerint coram ipsis & ab eisdem appellaverint in modum predictum non recedendo ab appellatione predicta set insistendo in eadem & eam innovando prefati vero Magistri Guillielmus & Bernardus dixerint & responderunt quod ipsi non jactaverant se de faciendo & exsequendo premissa fet de facto ut dixerunt & virtute dicti mandati posuerant Consulatum & omnia bona ejusdem & dicte Communitatis ad manum Regiam & quod ipsi erant meri exsequitores & quod ab eis dicti Consules non poterant appellare & quod non defferebant appellationi predicte nisi sic in quantum prefatus Dominus Senescallus eam duxerit admittendam. Acta fuerunt hec regnante die loco & anno predictis presentibus Magistro Vitali Beraudi Magistro Helia de Viridi Villa Johanne de Cavomonte & Petro Blanc de Alba terra testibus ad hoc vocatis specialiter & rogatis & me Petro Namberti Clerico auctoritate Regia publico Notario qui predictis appellationi & intimacioni ejusdem una cum testibus predictis presens interfui diebus & locis predictis ut superius continetur & presens publicum instrumentum manu propria scripsi publicavi & in publicam formam redegi meoque signo solito consignavi requisitus in testimonium premissorum.

TITRE

Contenant des ordres du Roi adressés aux Maire & Consuls de Périgueux, par le Sénéchal de Périgord, pour envoyer à Lauzerte une Troupe de cent Gendarmes.

 

An. 1323.

Noverint Universi, quod anno Domini M° CCC° vicesimo tercio die Mercurii post festum Beati Mathie Apostoli, regnante Illustrissimo Principe Domino Karolo Dei gracia Francie & Navarre Rege, in presentia mei Notarii & testium subscriptorum ad hoc vocatorum & rogatorum, fuit dictum notificatum & proclamatum publice cum tubis, in villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, in locis ad faciendum talia consuetis, & in Civitate Petragoricensi & Burgis dicte Ville, ex parte Majoris & Consulum, quod omnes habitatores Ville Civitatis & Burgorum, venirent & comparerent die Jovis, crastina hora prima, coram Majore & Consulibus Ville Petragoricensis, visuri & audituri mandatum, dictis Majori Consulibus & Universitati milîum & diredum, per Dominum Senescallum Petragoricensem & Caturcensem, sub omni eo in quo possent fore facere dictis Majori & Consulibus, cujus mandati tenor inferius continetur, de quibus omnibus & singulis premissis Johannes de Berno Gubernator dicte Ville requisivit me Notarium infra scriptum quod sibi darem & conficerem publicum instrumentum quod sibi concessi presentibus testibus Helia Amriho, Helia Galocherii & Petro servientibus ad hoc vocatis specialiter & rogatis. Tenor vero dicti mandati talis est. Aimericus de Croso Miles Domini nostri Francie & Navarre Regis Seneschallus ejusdem Petragoricensis & Caturcensis Honorabilibus Viris Majori Se Consulibus ac Universitati Ville de Petragoris salutem. Cum Dominus noster Rex & nos pro ipso indigeamus hominibus armorum vobis ex parte dicti Domini Regis & sub ea fidelitate qua sibi & Corone Francie tenemur mandamus quatenus quibus cum. que negociis derelictis nobis apud Lauzertam die Jovis post festum Beati Gregorii centum servientes bene paratos & armis munitos transmittatis exinde ubi mandabimus profecturos premissa complentes absque deffectu sic que taliter quod dicto Domino Regi & nobis pro ipso debeat esse gratum nos enim vos & dictos servientes indempnes servabimus de premissis. Datum in Monte domo die Sabbati in festo Beati Mathie Apostoli anno Domini M°. CCC°. XXIII° postque die Jovis sequenti post Cineres anno & regnante quibus supra in Consulatu Ville Petragoricensis circa horam tertie in presentia mei Notarii & testium subscriptorum comparuerunt coram Helia de Parisius Majore Stephano de Brunet Iterio de Partant Raymundo Bulhfarnia Iaucelino Lacreyra, Helia de Malfre Gerardo Comerii & Helia Dagues Consulibus Ville Petragoricensis videlicet Gerardus Laffeti Guillelmus de Berno Raymundus Laboria Bernardus de Chaumon, Petrus Lolia Robbertus de Beet Raymundus de Pinocha, Raymundus de Bernardis, Stephanus de Podio Gauffridus Chatuelli, Helias Jelati, Johannes de Cavomonte, Raymundus de Marci, Ifterius Chatuelli, Helias Porta, Helias Seguini, Stephanus Lafon, Petrus Comte, Petrus Malet, Johannes de Pestier, Helias de Rambert, Petrus Lapeyra, Arnaldus Chevalier, Petrus Vezi, Helias Despelut, Raymundus de Bloza, Helias Delprat, Helias Belet, Guilhelmus Fayart, Petrus de Meloya, Helias Laboria, Petrus de Laga, Petrus Arnaldi, Laurentius Lacofona, Fulco Delfem, Johannes dte Folera, Petrus de Jehani, Petrus Fabri, Petriis Guenelli, Petrus Berto, Petrus Constans, Arnaldus de Chapoleta, Petrus Monge, Helias Barranc Junior Johannes de Temolat, Iterius de Temolat, Helias de Lemozi, Nicolaus de Lemoîi, Petrus Lobarbier, Petrus delchaftel, Guillielmus Bocarel, Magister Helias Chavantona, Arnaldus Guenelli, Johannes Dandemar, Guillielmus Fabri, Guillielmus Imalat, Raymundus Giraudo, Johannes de Jaudo, Girardus Daudet, Helias de Violeta, Gerardus de Lemozi, Johannes Textor, Iterius de Mortamar, Bernardus de Lemozi, Johannes de Bernardo, Guillielmus del Folier, Stephanus de Rupe, Domicellus & Gerardus Noël habitatores ville Petragoricensis qui superius nominati venerant in dicto Consulatu ut dicebant juxta preconisationem factam prout superius continetur & ibidem exposito eis dicto mandato superius contento & lecto Romana lingua dicti superius nominati in simul & quilibet per se & ad partem consulendo dictis Majori & Consulibus dixerunt quod si pro dictis centum servientibus petitis per dictum Dominum Seneschallum & pro munitione eorumdem fiebat scallia habitatores Ville estent nimis gravati propter expensas Collectorum scallie predicte si qua fieret & consulerunt & dixerunt eisdem Majori & Consulibusquod unus, duo vel tres vel amplius habitancium Ville & Civitatis Petragoricensis juxta ordinationem dictorum Majoris & Consulum & juxta facilitates eorum facerent unum servientem bene paratum, & armis munitum quousque ad numerum dictorum centum servientum perdictum Dominum Seneschallum petitum perventum fuisset quibus dictis dicti Major & Consules preceperunt eisdem superius nominatis ut ordinationem per ipsos super premissis facerent, complerent pro ut ad ipsos petinent & alios habitatores qui non comparebant tanquam in obedientes & rebelles po-fuerunt in deffectu de quibus omnibus & singulis premissis dicti Consules requiliverunt me Notarium infra scriptum quod sibi darem & conficerem publicum instrumentum quod eisdem concessi presentibus testibus Grimoardo de Perto Johanne Lochabrier Petro Massuih ad hoc vocatis specialiter & rogatis. Item anno Domini & regnante quibus supra die Dominica qua cantatur invocavic me ante ortum solis fuit preconisatum & proclamatum publice & cum tubis in Villa & Civitate Petragoricensi in locis ad faciendum talia consuetis & in Burgis Ville predicte in presentia mei Notarii & testium sub scriptorum ad hoc vocatorum & rogatorum quod omnes & singuli habitatores Ville Civitatis & Burgorum predictorum Comparerent infra primam hodierne diei coram dictis Majore & Consulibus in Consulatu Ville predicte visuri & audituri quoddam mandatum Regium Bajulo Regio de Petragoris & ejus locum tenenti de novo directum cujus tenor inferius continetur de quibus premissis Johannes de Berno Gubernator Ville predicte requisivit me Notarium infra scriptum quod sibi darem & conticerem publicum instrumentum quod sibi concessi presentibus testibus Stephano Vigerii Barbitonsore & Bernardo Bert ad hoc vocatis specialiter & rogatis tenor vero dicti ultimi mandati talis est Aymericus de Crozo Miles Domini nostri Francie & Navarre Regis ejusque Seneschallus Petragoricensis vel ejus locum tenenti & omnibus Regiis presentes litteras recepturis salutem. Cum nos mandaverimus Majori & Consulibus & Universitati Ville Petragoricensis quod cum Dominus noster Rex & nos pro ipso indigeamus hominibus armorum nobis mittant apud Lausertam quibuscumque negociis derelictis certum numerum servientum bene paratos & armis munitos dictique Major 8e Consules nobis conquesti fuerint se non habere armaturas nec alia quibus possint dictos servientes munire vobis & vestrum cuilibet in solidum & firmiter & distride & subeo quo possetis fore facere dicto Domino Regi & sub pena officiorum admittendorum precipimus & mandamus quatenus omnes & singulas armaturas ubicumque & in quibuscumque locis invenire poteritis in Villa & Civitate de Petragoris capiatis & dictis Majori & Consulibus tradatis & liberetis pro munitione & ad muniendum servienres predictos ordinationem vero per dictos Majorem & Consules super premissis faciendam per omnes & singulos habitatores Ville & Civitatis predictarum cujuscumque status & conditionis existant tenere faciatis & inviolabiliter observare cum hoc tangat personam propriam Domini nostri Regis & ad contribuendum in expensis faciendis occasione premissorum predictos habitatores quocumque sint viriliter compellatis taliter in premissis vos habentes ne ob deffectum vestri ad nos referatur querela quod si fieri contingat vos inde graviter puniremus. Datum in monte Douro sub sigillo nostro proprio absente sigillo Regio dicte senescallie die veneris post cineres anno Domini M° CCC°. XX°. III°. Postque eadem die Dominica hora prime & hora tertie in presentia Notarii & testium subscriptorum Helias de Parisius, Major, Helias de Malfre Iterius de Partant Lambertus de Coronat Stephanus Brunet Raymundus Bulhfarnia Helias Dagues Gerardus Temeni & Jaucelinus Lacreyra Consules Ville predicte dixerunt quod ipsi fecerant proclamare cum tubis ad faciendum talia consuetis quod omnes habitatores Ville & Civitatis Petragoricensis coram ipsis Majore & Consulibus in Consulatu Ville Petragoricensis comparerent visuri & audituri mandatum dicti Domini Seneschalli supra scriptum Se quod ipsi spedaverant de hora prime usque ad horam tercie & quod nullus comparebat nisi solum Johannes de Meloya Raymundus de Bernardo Helias Jaudo Arnaldus Guenel Raymundus de Bernardis Petrus Costans & Helias Lagrelieyra. Item, dixerunt dicti Major & Consules, quod ipsi erant parati quantum in eis erat mandatum predictum eis directum complere si dicti habitatores vel saltem Major pars compareret sine quibus habitatoribus contenta in dicto mandato minime poterant complere ut dicebant cumque alii habitatores dicte Ville & Civitatis & Universitatis earumdem non comparerent dicti Major & Consules reputantes eosdem inobedientes & rebelles ipsos habitatores non comparentes posuerunt in deffectu de quibus premissis dicti Major & Consules requisiverunt me Notarium infra scriptum quod sibi conficerem publicum instrumentum presentibus testibus Lamberto de Sarlat Petro Laboria & Iterio de Mortamar ad hoc vocatis specialiter & rogatis item Anno Domini & regnante quibus supra die Lune post Dominicain qua cantatur officium invocavit me in Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis in presentia mei Notarii & testium subscriptorum Petrus Sabbato serviens Regius virtute & auctoritate ultimi mandati Bajulo Regio de Petragoris vel ejus locum tenenti & aliis servientibus Regiis dictum mandatum recepturis directum injunxit Petro Perthier juniori, Johanni de Gorfolas, Stephano de Salis, presentibus habitatoribus dicte Ville & ad domum Helie Colho, Petri Bonarra & Petri de Lascoutz, habitatorum dicte Ville conjugatis ex parte Regia & sub omni eo in quo possent fore facere Domino nostro Regi ut omnes isti sex facerent unum servientem bene paratum & munitum armatura & expensis infra instantem diem Jovis ad finem ut de jure sine dilacione morosa apud Lausertam una cum aliis servientibus ordinatis ac-cederet & ad alia loca prout eisdem servientibus per Dominum Seneschallum fuerat preceptum. Item eadem die precepit & injunxit idem serviens Stephano de Sudor Guillielmo de Timarii Petro de Timarii presentibus & ad domum Johannis de Combas Helie de Layraudia & Raymundi Bolhent habitatorum dicte Ville ut insimul isti sex facerent & munirent aliuna servientem tam armorum quam pecunie infra diem Jovis predictam. Item precepit idem serviens & injunxit Gerardo Sefeyret Johanni de Cortes, Petro de Podio medio Bosoni de Çhantatorn Ademaro Fraychanel presentibus habitatoribus dicte Ville & ad domum Bernardi & Comador & Johannis Later habitatorum dicte Ville in modum predictum item precepit idem serviens & injunxit Helie Bruni Seniore Petro Blanquen presentibus dicte Ville habitatoribus & ad Domos Roberti Chatuel heredum Stephani de Metge heredum Bonabochaloi scocha junioris habitatorum dicte Ville de aliis preceperat & sub pena predicta. Item precepit & injunxit idem serviens ex parte regia Filio Helie de Chanteyras Ramundi de Bodi Robbarto de Bod presentibus & ad domum Guillielmi del Vinhal Notarii Regii, Guillielmi Falcherii & Guillielmi de Finhat dicte Ville habitatorum pena predicta per ipsum servientem aliis injundum fuerat videlicet quod facerent & munirent unum servientem pro negociis Regiis ut superius continetur item precepit & injunxit dictus serviens ex parte Regia heredibus Arnaldi Fayol & heredibus Oliveriide Blanquet presentibus & ad Domum Gerardi Quoquart, Notarii Regii, Arnaldi de Marget, Guillielmi de Marget, Helie de Petit & Gerardi de Petit, dicte Ville habitatorum cum personas eorum non inveniret ut dicebat prout aliis preceperat & dederat in mandatis item precepit & injunxit Helie de Grosset Stephano de Godori presentibus & ad domum heredum quondam Guillielmi de Grosset & heredum Petri de Pedant & Diaconi de Laboria habitatorum dicte Ville cum personas ipsorum ut dicebat non pofîet invenire ut in modum predictum & sub pena predicta unum servientem munirent. Item precepit dictus serviens & injunxit Johanni de Redola Iterio Fabri Boneto de Cavo-Monte presentibus & ad domum Helie de Petit, Helie de Ribiey & Petri Juliani dicte Ville habitatorum cum personas eorum invenire non posset ut dicebat ut in modum superius annotatum munirent unum servientem sub pena predicta item precepit dictus serviens Bosoni de Granhol & Adhemaro de Cort presentibus & ad domum Raymundi de Marci Johannes Larocha, Petri de Cappella & Helie de Champs habitatorum dicte Ville cum ipsos personaliter non posset invenire ut supra item injunxit idem serviens Arnaldo de Rodes Magistro Iterio Blanti Notario presentibus ad domum Raymundi Lacreyra, Raymundi Cayrel & Petri de Jarzeri Notarii dicte Ville cum ipsos non posset invenire ut dicebat prout aliis fuerat perdictum servientem injundum item accessit ad domos Helie Textoris, Guillielmi de Gordo, Petri Andrio, Guillielmi filii dicte Mathuzela habitatorum dicte Ville ut supra cum personas eorum non posset invenire ut dicebat. Item precepit prenotatus serviens Gerardo, de Clert & Nicholao de Fochier presentibus & deinde accedendo ad domos Petri Larrocha & Petri de Cospiez habitatorum dicte Ville injunxit famulis eorumdem prout aliis superius nominatis preceptum fuerat per eumdem. Item eadem die injunxit Petro dei Montet presenti & ad domos Guillielmi Lacomba Iterii de Bovis-Insula & Bernardi de Vezi, Notarii habitatorum dicte Ville quod facerent & munirent armis omnes in simul unum servientem. Item precepit dictus serviens G. de Combas Notario Regio Johanni del Chastanet presentibus & ad domum Gerardi Tapeta Raymundi Giraudo & ad domum filii quondam Petri Guerrelli habitatorum dicte ville ut supra proxime preceperat. Item precepit dictus serviens Raymundo Manem Petro Larocha Norario Regio presentibus & ad domum Raymundi Barralhiez & heredum de Jacobo & ad domum Johannis Darmanhac & Helie Giraudo habitatorum dicte Ville ut aliis presentibus & absentibus preceperat Item precepit & injunxit prelibatus serviens Guillielmo Picharro Helie Dolvier, Helie Bruni filio Iterii Bruni Notario altero Helie Bruni, Notario ; Johanni Delinier, Petro Derambert, Notario presentibus habitatoribus dicte Ville ut supra aliis preceptum fuerat. Item precepit sepe dictus serviens Roberto Darmanhac, Petro de Plures presentibus & familie domorum Johannis Jalat Guillielmi Delpi & Gerardi Boyni habitatorum dicte Ville ut supra quod munirent insimul unum servientem.

Item dictus serviens accessit ad domum Petri Vigerii, deinde ad domum Helie Vigerii, habitatorum dicte Ville & precepit quibusdam de familia eorumdem quod notificarent eisdem quod ambo infimul unum servientem munirent pro negocio predicto. Item ad domum Angerii de Campania Domicelli Helie Laboria Johannis de Blanquet precepit us supra proxime aliis preceptum fuerat, item ad domum Petri de Villa, Johannis de Marget filii Guillielmi habitatorum dicte Ville precepit quod facerent & munirent unum servientem cum aliis sociis suis de quibus omnibus & singulis premissis dictus serviens requisivit me Notarium infra scriptum quod sibi darem & conficerem publicum instrumentum quod sibi concessi presentibus testibus Petro Arnaldi Sancti Aredii & Guillielmo de Monbru Ville Petragoricensis ad hoc vocatis specialiter & rogatis. Item anno Domini & regnante predictis die Martis post invocavit me hora prime in presentia mei Notarii & testium subscriptorum fuit dictum & publice proclamatum cum tubis in Villa Civitate Petragoricensi in locis ad faciendum talia consuetis ex parte Domini Regis & Majoris & Consulum Ville & Civitatis predictarum quod cum juxta mandatum Domini Seneschalli Petragoricensis & Caturcensis fuissent ordinati certi habitatores Ville dicte & Civitatis Petragoricensis quod munirent & facerent centum servientes bene paratos & armis munitos promittendo apud Lausertam die indido mandato expresso notificabatur illis quibus fuerat injunctum ut in Prato Episcopali dictos servientes bene paratos & cum armis bene munitos presentarent hac instante die Veneris juxta primam mandato dicti Domini Seneschalli profecturos & honorem dicti Domini Regis servaturos, sic quod dicto Domino Regi & Domino Seneschallo esset gratum & esse deberet sub omni eo in quo possent fore facere Domino nostro Regi & Majori & Consulibus predictis presentibus testibus Gerardo Manha filio Johannis & Petro de Exidolio ad hoc vocatis specialiter & rogatis. Postque anno Domini & regnante quibus supra die veneris sequentim Prato Episcopali circa horam tercie in presentia mei Notarii & testium subscriptorum presentaverunt se servientes infra scripti Armati coram honorabili viro Helia de Parisius Major Ville Petragoricensis videlicet Stephanus del Marbo pro Raymundo del Sol & aliis sociis suis Guillielmus Alari pro Petro Berta & consortibus, Helias Tenort pro Petro de Combis & Consortibus suis Johannes del Jarra pro Petro de Chanada & consortibus suis Guido Lavayehreyra pro Bernardo de Cavo-Monte & aliis Consortibus suis Petrus Arnaldi pro Helia Jelat & consortibus suis Gerardus de Cussac pro Helia de Combis & Consortibus suis. Petrus Helias de Combis, pro Stephano de Podio & Consortibus fuis, Johannes Bertran, pro Petro del Jarrest & Consortibus fuis. Iterii pro Helia Danier & Consortibus suis Gerardus Deus Mayrres pro Helia de la Chaluna & Consortibus suis. Petrus de Podio pro Guillelmo de Verdu & Consortibus suis. Petrus Radulphi pro Guillielmo de Giraudo & Consortibus suis Gerardus Manha pro Petro Costans & aliis sociis fuis. Petrus de Bordelha pro Ar ... de Margot & Consortibus suis Arn. de Sas pro Helia Boni & Consortibus suis. Johannes de Lavarra, pro Johanne Jalat & Consortibus fuis. Guillielmus Polfoirant per Raymundo Perte & sociis fuis. Helias de Borto pro Raymundo de Marti & Consortibus suis. Guillielmus de Femeyras pro Helia de Grosset & Consortibus suis Jacobus Fabri pro Petro Mauran & Consortibus suis. Raymundus Domet pro Johanne de Rodola & Consortibus suis. Robbertus Tezeyner pro Helia Marti & Consortibus suis. Gerardus de Sandre, Sulpicio pro Johanne Dagonat & Consortibus suis. Helias Vinha, pro Helia Colho juniore & Consortibus suis. Petrus Negre pro Fulcone del Ternet & Consortibus suis. B …… de Brolh pro R. .... de Bernardis & Consortibus suis. Guillielmus Chapoleta pro Helia Dagonat & Consortibus suis. Seguinus del Champuhe pro Petro Peschier seniore & Consortibus suis. Johannes Sochret pro Gauffrido Chatuel & Consortibus suis. Helias de Partant pro Helia Colho & Consortibus suis. Helias de Pinn pro Raymundo de Porta & Consortibus suis. Guillielmus de Lobert pro Ar. . . . Boet & Consortibus suis. Petrus de Fontanilhas pro Gerhardo de Sudor & Consortibus suis. Futér de fontanilhas pro Helia Ferran & Consortibus suis. Guillielmus de Podio pro Helia Gregori & Consortibus suis. Petrus de Castro pro Gerardo del Chambrer & Consortibus suis. Helias Chaberlan pro Petro de Gresset & Consortibus suis. Helias Albert pro Gerhardo de Mousanhi & Consortibus suis. Ademarus Audoyni pro Petro Bocarel & Consortibus suis. Petrus Galhardi pro Petro Sogaflier & Consortibus suis. Helias Rossinhol, pro Petro del Perrey & Consortibus suis. Robertus Nadal pro Stephano de Blanquet & Consortibus suis, Gerardus Rocha pro Helia Jando & Consortibus suis. Bernardus Gramani, pro Gerardo Bocarel & Consortibus suis. Helias de la Peyneyra pro Johannes de Podio Medio & Consortibus suis. Stephanus Margant, pro Helia Jalat filio Guillielmi & Consortibus suis. Helias de Gacha pro Guillielmo de Viga & Consortibus suis. Johanne Gaudulh pro Petro Bulhfarnia & Consortibus suis. Petrus de Podio Medio pro Ar….. Guerrelli & Consortibus suis, Stephanus Vigier, Stephanus Audebert, Raymundus de Fumo pro Petro Lacheza & aliis Consortibus suis, Petrus Pacesta pro Gerardo Lacheza & Consortibus suis. Guillielmus Fabri pro Helia d'Albania & Consortibus suis Guillielmus Lalbarestier pro Petro de Jehani & Consortibus suis. Helias Galochier pro Guillielmo Bulfarnia & aliis Consortibus suis. Bernard us Cassafort pro Johanne de Meleya & Consortibus suis. Johannes Papo pro Aymerico de Ponte & Consortibus suis. Bernardus Pigart, Petrus de Bordelha, Johannes Galhart, Reginaldus dei Chanayra, Bernardus de Channeyras pro habitatoribus Burgi Sancti Hylarii, Helias Comte pro Gerardo Laboria Consortibus suis. Arnaldus de Metge pro Helia de Chaumart & Consortibus suis. Bernardus de Lospital pro Helia fabri & Consortibus suis. Girardus Raduhchi pro Petro de Villa & Consortibus suis. Guillielmus de la Faya, pro Helia de Barry & Consortibus suis. Ejusmodi presentatione sic facta dictus Major ceteros habitatores Ville & Civitatis Petrgoricensis quibus fuerat injunctum & preconisatum quod facerent & munirent servientes predictos & non comparebant nec presentabant servientes cum armis in dicto Prato prout fuerat proclamatum ce eis injunctum tanquam rebelles & infideles dicto Domino Regi & ejus coronae ac ipsis Majori & Consulibus inobedientes & dicto Domino nostro Regi potuerunt in deffectu. Quibus actis dictus Major fecit proclamare in dicto prato publice & cum Tubis ut omnes & singuli tam Ville quam Civitatis predicte quibus fuerat injunctum quod facerent munirent armis & presentarent servientes in dicto Prato & eosdem in dicto Prato non presentaverant quod dicta die veneris hodierna hora Completorum eosdem servientes in Consulatu Ville predicte presentarent, prout eisdem datum fuerat in mandatis sub omni eo & sub illa indignatione quibus possunt fore facere & incurrere erga Dominum Regem & Majorem & Consules predictos. De quibus omnibus & singulis premissis dicti Bajulus & Major requisiverunt me Notarium infra scriptum quod sibi darem & conficerem publicum instrumentum quod sibi concessi presentibus testibus Johanne Pomelli Clerico & Petro Constans & Helia Clavelli Clerico & pluribus aliis ad premissa vocatis & rogatis. Item. Anno Domini & regnante predictis die Sabbati post invocavit me circa horam tercie in dicta Villa in presentia mei Notarii & testium subscriptorum fuit dictum & proclamatum publice & cum Tubis in dicta Villa in locis ad faciendum talia consuetis ex parte Domini nostri Regis & Majoris & Consulum predictorum, quod omnes illi quibus fuerat injunctum & preceptum quod facerent & munirent servientes ad opus Domini nostri Regis & eos ad hoc non presentaverant quod eosdem servientes bene paratos, & munitos presentarent dicta die hodierna hora completorum in Consulatu Villae predictae sub omni eo in quo possent fore facere Domino nostro regi & Majori & Consulibus Ville Petragoricensis de quibus omnibus & singulis premissis Bernardus Fabri Bajulus regius de Petragoris sequisivit me Notarium infra scriptum quod sibi darem & conficerem publicum instrumentum quod sibi concessi presentibus testibus Petro Salfayro & Gerardo de Holpitali ad hoc vocatis specialiter & rogatis. Postque anno Domini & regnante predictis die Sabbati post invocavit me hora completorum in presentia mei Notarii & testium subscriptorum virtute cujusdam mandati dicti Domini Seneschalli Majori & Consulibus predictis directi cujus tenor talis est. Aymericus de Crozo Miles Domini nostri Francorum & Navarre Regis Seneschallus ejusdem Petragoricensis & Caturcensis Majori & Consulibus de Petragoris salutem. Ex certis & justis causis diem per nos vobis assignatam ut apud Lausertam inequis & armis veniretis prorogamus & assignamus usque ad diem Dominicam post instans festum Annunciationis Beate Virginis Marie ad quos diem & locum vos ex parte dicti Domini nostri Regis & sub ea fidelitate qua Corone Francie & dicto Domino Regi tenemur requirimus ut in equis & armis cum ea majore comitiva quam habere potericis tam equitum, quam peditum aliis negociis pretermissis inter sitis nos enim de premissis vos indempnes servabimus sic acturos quod honor dicti Domini Regis in agendis servetur illesus. Datum in Monte Doure sub sigillo nostro abflînte sigillo dicte Seneschallie die Jovis ante festum Beati Gregorii anno Domini M°. CCC°. XX°. III°. fuit dictum & publice proclamatum cum tubis in Villa & Civitate Petragoricensi in locis ad faciendum talia consuetis ex parte Majoris Consulum & Universitatis Ville predicte quod omnes & singuli servientes qui presentaverant se cum armis in Prato Episcopali coram Majore & Consulibus Ville Petragoricensis nec non alii universi & singuli Ville Civitatis & Universitatis predictarum quibus injunctum fuerat alias per eosdem comparerent coram ipsis Majore & Consulibus in Prato predicto videlicet die Dominica qua cantatur officium lactare Jerusalem infra primam muniti armaturis condecentibus & pecunia pro eundo & çomparendo apud Lausertam mandato dicti Domini Seneschalli sic proseduri quod eidem & dicto Domino Regi & ejus honori gratum esset sub pena corporis & bonorum. Item quod cum ad aures dictorum Majoris & Consulum pervenisset quod jam dicti servientes ad dictum exercitum seu servitium constituti ausu temerario & audacia armorum quibus erant muniti in dictis Villa & Civitate plures excessus fecerant & comiserant & erant in posterum Commissuri ipsis que super hiis diligenter informati deliberato & concertato consilio proborum virorum dicte Ville ac Bernardi Fabri Bajuli Regii de Petragoris eorumdem servientum constitutis maliciis obviare volentes & eorum subditorum curationi providere volentes & ad ipsorum subditorum plurimam supplicationem dici publice & cum tubis in dictis locis Ville & Civitatis predictarum consuetis proclamare injungi & inhiberi fecerunt nequis eorum esset ausus usque ad dictam diem Dominicam qua coram dictis Majore & Consulibus se presentare debebant juxta proclamationem supra dictam aliqua armorum gegenera portare quin imo ut ea ad honorem et servitium dicti Domini Regis et Ville et Civitatis predictarum ipsa arma possent invenire illa arma eis tradita traderent & liberarent personnis per quas eis tradita fuerant sub omni eo quod ipsis Majori & Consulibus poterant fore facere presertim cum multi ex illis servientibus ad dictum officium constituti essent personne ignore & non solvende & reddere dicta arma minus sufficeret. Item quod omnes illi & singuli dicte Universitatis Ville Civitatis & Communitatis predictarum quibus fuerat preceptum quod facerent & munirent dictos servientes & adhuc dictos servientes non presentaverant quod die Dominica crastina hora prime in Consulatu predicto dictos servientes bene munitos Se armis paratos coram dictis Majore & Consulibus presentarent sub pena predicta. Item fuit dictum & proclamatum & notificatum omnibus illis quibus fuerat preceptum quod facerent & munirent servientes aut presentaverint vel non presentaverint eosdem, Quod dicta die Dominica eosdem servientes bene ad gratum dicti Domini Seneschalli munitos & paratos & pro ut eisdem fuerat preceptum in dicto prato presentarent coram Majore & Consulibus predictis sub pena predicta de quibus omnibus & singulis premissis dictus Bajulus requisivit me Notarium infra scriptum quod sibi facerem & conficerem publicum instrumentum quod sibi concessi presentibus testibus Petro de Exidolio Guidone Rotgerii Helia Vital & Petro servientis ad hoc vocatis specialiter & rogatis.

Et me Petro Mercerii Ville predicte automate Regia publico Notario, qui premissis omnibus & singulis una cum dictis testibus presens interfui, & huic presenti publico instrumento manu propria me subscripsi & signum meum apposui consuetum videlicet hic & supra in juncturis vocatus & requisitus.

TITRE

Par lequel les Maire & Consuls, comme Seigneurs de Périgueux & comme exerçans, au nom des Citoyens les droits de Puissance publique, demandent la Tour du Citoyen Lambert pour la fortifier & la mettre en état de défense contre les Ennemis du Roi & de la Cité.

An. 1326.

XXXIX.

Noverint universi quod, anno Domini millesimo trecentesimo vicesimo sexto, regnante Domino Charolo, Dei gratia Francie & Navarre Rege, die Dominica qua cantatur Oculi mei, in Villa Petragore, in domo quae fuit Helie de Grosseto deffuncti, & Lamberti filii dicti quondam Helie S. de Podio, nunc est Rampnulphus Bodini ; Hugo de Peyroni, Petrus Fabri Consules Ville & Civitatis Petragoricensis, in presentia mei Notarii & testium subscriptorum, presentibus ibidem Magistris, Raymundo Brunii Judice dicti Consulatus, & Helia de Valle honoris Guardiatore Consulum & Consulatus predictorum, dixerunt & asseruerunt quod, tam virtute seu vigore cujusdam arresti olim lati in Curia Francie, inter Majorem & Consules dicte Ville, qui tunc erant ex una parte, & Procuratorem Regium & venerabiles Viros Capituli Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis ex altera ; quam alias, sub bono jure, custodia dicte Ville, murorum, turrium, portalium, fossatorum & ante fossatorum dicte Ville ad ipsos Consules, & nomine Communitatis dicte Ville, spectat & pertinet ab anttquo, & quod ipsi Consules pretextu guerre presentis Vasconieque est inter Dominum Regem Francie & Navarre, ex una parte, Regem Anglie seu gentes Ducatus Acquitanie ex altera, ipsi & non immerito timenntes, volebant remediis quibus poterant, custodire & munire Villam predictam, & cum quidam turris dicta de Buxo, quae est ante parvos muros dicte Ville, fit in parte debiliori dicte Ville, vel quasi, & indigeat munitione & custodia ad resistendum potentiae inimicorum dicti Domini Regis, & ipsi, ex hoc, dictam turrem capere & munire Balistis & Spingalibus, & aliis munitionibus necessariis parare & munire volebant, & requisiverunt dictum Lambertum quod domum predictam per quam est ingressus ad dictam turrem, & sibi, in quantum poterunt, & sub omni eo, in quo possent fore facere, dicto Domino Regi & dicte Communitati, ut dictam turrem cum omnibus ingressibus dicte turris, liberet, atque tradat, ad finem quod munire, & dictam Villam ex illa parte, custodire & deffendere possint, & potentie inimicorum dicti Domini Regis resistere, & quod sibi traderet clavem fundi turris predicte ; qui quidem Lambertus, protestato prius per eundem, quod ipse non intendit in aliquo venire contra arrestum predictum, immo eidem arresto & contentis in ipso, cum effectu & reverentia qua decet, parere; salvo tamen jure suo, & quolibet alieno ; & protestato etiam per ipsum Lambertum, quod ipse tenet & possidet bene, juste & licite dictam turrem, ut suam, & tam ipse quam ejus predecessores, & illi a quibus causam habuerunt ipsam turrem tenuerunt, & possederunt, palam & publice, pacifice & quiete & sine contradidione quacumque, & ab antiquo ; & protestato etiam quod propter infra scripta, dicto Lamberto, aliquod prejudicium non fiat injure suo ; cum ipse & fui possint, & sibi sit licitum uti turre predicta, & habere usum suum, usagium expletum, servitium, ingressum & egressum perpetuo, & possessionem dicte turris sicut antea habebat, & predecessores fui antiquitus habuerunt ; & protestato etiam per ipsum quod, ipse Lambertus est, & predecessores sui fuerunt, per tantum temporis quod de contrario hominum memoria non existit, in possessione pacifica & quieta, vel quasi dicte turris, quae, ut dictus Lambertus asseruit per Majorem aut Consules qui tunc erant Ville & Civitatis predictarum seu per Communitatem ipsorum, minime fuit edificata, immo per illos a quibus, ipse & predecessores sui causam habent, in eadem, in quantum in eo erat, salvis suis protestationibus supra dictis voluit & consentiit quod in casu guerre predicte, dicti Consules, dictam turrem pararent & munirent ad tuendum & deffendendum dictam Villam, & resistendum potentie inimicorum dicti Domini Regis & eis aperuit, seu aperire fecit turrem predictam, videlicet, ostium quod est in fundo turris predicte ; quo ostio aperto & ingresso per dictos Consules, in fundo turris predicte, & clauso per ipsos, cum clave, dicto ostio, tradidetunt & commendaverunt dicto Lamberto clavem predictam, dicentes & protestantes quod, propter hoc, sibi & dicte communitati, & dicto Lamberto, vel suis, in proprietate vel possessione vel jure dicte turris, nullum prejudicium generetur, nec sibi & dicto Lamberto aliquod jus acquireretur, nisi illud quod habebant ante, & dictus Lambertus repetitis suis protestationibus predictis, dictam clavem dicte turris recepit de manu Consulum predictorum. Acta fuerunt hec die loco & anno predictis & regnante ut presentibus testibus S. de Pleysaco, Helia Pinso & Raymundo de Bernardo vocatis ad Premissa.

Et ego Arnaldus, de Solo Clericus autoritate regia publicus Notarius constat de interlineari facto superius in dictionibus predictis pro premissis omnibus cum ex partibus predictis interfui & huic presenti instrumento publico manu propria me subscripsi & in publicam formam redigendo signo meo publico signavi, requisitus, & quelibet pars habuit instrumentum simile de premissis, unius & ejusdem tenoris. Actum & datum ut supra.

LETTRES

D’Alfonse d'Espagne, Commandant pour le Roi, au sujet des Contributions à fournir par tous les Citoyens pour l'entretien des Gendarmes envoyés à l’Armée du Roi, par la Ville de Périgueux, conformément à ses engagemens féodaux.

An. 1326.

XL.

Alfonsius de Yispania, &c.

On trouvera ces lettres sous le N°. LI ci-après. On a cru devoir les rapprocher du Titre compris sous ce même N°.

TITRE

Contenant des Lettres d'Alphonse d'Espagne, Commandant pour le Roi, par lesquelles, en conséquence des Devoirs féodaux dont sont tenus les Citoyens de Périgueux, il leur demande soixante Gendarmes pour le Service du Roi.

An. 1326.

XLI.

Alfonsus de Yspania Dominus de Limello. Locum tenens Domini nostri Regis Francie & Navarre, in partibus occitanis Dilectis nostris Consulibus & Universitati de Petragorio, salutem. Cum, pro presenti guerra Vasconie, & honore regio observando, pro flagranti sevicia inimicorum Domini nostri Regis, eorumque pertinassia & obtinassia, Gentibus armorum, tam equitum, quam peditum, pro propulsanda eorum servicia, quam plurimum indigeamus ; & super hiis & aliis, honorem Regiam tangentibus, vos propicii attente fueritis in complendis eaque honori regio incumbunt, tam vos, quam vestri predecessores. Idcirco de vestra fidelitate, confidentes ad plenum, vos ex parte regia, requirimus, & nostra rogamus attente, quod sexaginta servientes, bene munitos & paratos ad nos mittere non tardetis, expensas eisdem, de eorum recessu ministrantes. Nolumus etenim ut pro hujus modi gratia, per vos facienda, in posterum vobis, nec Consulatui vestro prejudicium generetur, nec quod dicta gratia, ad aliqualem consequentiam se extendat nec atrahi valeat, nec haberi. Datum in castris nostris de Podio Guillelmi die vicesimo quinto Augusti anno Domini millesimo trecentesimo vicesimo sexto.

 

ARRÊT CONTRADICTOIRE

du parlement de paris,

Entre le Procureur-Général du Roi & les Maire & Consuls, par lequel la Seigneurie, la Corporation, les Droits & Immunités des Citoyens de Périgueux sont reconnus & confirmés.

An. 1333.

XLII.

Philippus Dei gratia Francorum Rex universis presentes litteras inspecturis, salutem. Notum facimus, quod cum procurator noster adjornari fecisset in Curia nostra Parisiis Majorem & Consules ac Communitatem Ville Podii Sancti Frontonis Petragoris exhibituros ac secum oblaturos instrumenta litteras ac scripturas, quascumque jus nostrum tangentia ac Communitatem praedictam super exhibitione predictorum & aliis que dictus procurator noster petere vellet vel proponere contra eos processurum ipsisque partibus in curia nostra comparentibus, proposuit ac petiit dictus procurator noster quod cum dicti Major Consules ac Communicas predicta Corpus vel Collegium aliquod non haberent, per privilegia aliqua, vel aliter nec sint tales in quibus jurisdictio aliqua cadere debeat nisi quathenus inveniter eisdem concessum ipsique jurisdictione ac etiam Consulatu usi fuerint & utantur, quod debite arbitrio Curie nostre punirentur & quod dicto Consulatu amplius non uterentur nec permitteretur eo uti dictis Majore & Conlulibus contrario proponentibus ad finem quod appareret ipsos habere & habere posse Consulatum ac etiam Communiam jurisdictionem & quod in statu suo jurisdictionis & Consulatus remanerent ut habentes Titulum sufficiens ; quod ipse erant sufficienter fundati, tam per privilegia a nostris praedecessoribus eisdem concessa quam aliter, & quod etiam a tanto tempore de eu jus contrario memoria non existit & quod sufficit & sufficere debet ad prescriptionem etiam contra nos inducendam usi sunt & fuerunt jurisdictione Consulatu habendo etiam Turrim & Archam Communes & alia que ad talem statum pertinent, pro ut haec tam per previlegia, quam etiam per arresta in curia nostra super hiis lata apparere dicebant, auditis igitur predictis partibus visis que privilegiis, Litteris compositionibus & arrestis per dictos Majorem & Consules Curiae nostre traditis ac dicto Procuratori nostro exhibitis Curia nostra predictos Majorem & Consules absolvit per arrestum suum ab impetitione Procuratoris nostri predicti ; in cujus rei testimonium presentibus Litteris nostrum fecimus apponi sigillum : datum Parisiis die XIII^a. Augusti, anno Domini M°. CCC°. tricesimo tertio.

Et sur le repli, Per arrestum Curiae.

 

INSTRUCTION et PROCÈS-VERBAL

Des Titres représentés par les Citoyens de Périgueux, & envoyés à la Chambre des Comptes, d'après lesquels fut rendu l'Arrêt du Parlement de Paris de 1333.

An. 1332.

NOverint Universi & singuli presens instrumentum publicum inspecturi quod regnante illustrissimo principe Domino Philippo Dei gratia Francise Rege, die vigesima mensis Aprilis anno ab incarnatione Domini millesimo CCC XXXII in Consulatu Ville Petragorarum circa horam prime nobilis & potens vir Dominus Philippus de Gualone miles dicti Domini nostri Francie Regis ejus major judex Senescallie Petragor. & Caturcensis Commissarius in hac parte deputatus per nobilem & potentem virum Dominum Johannem de Luberto Militem dicti Domini nolri Francie Regis ejusque Senescallum Petragor. & Caturcensem cum suis litteris sigillo Regio dicte Senescallie ut prima facie apparebat sigillatis tenorem quarumdam litterarum regiarum in se continentibus cujus Commissionis tenor talis est : Jordanus de Luberto Miles Domini nostri Francie Regis ejusque Senescallus Petragoricensis & Caturcensis nobili viro Domino Philippo de Gualone Militi & Judici Majori dicte Senescallie salutem. Litteras patentes regias nos recepisse noveritis sub iis verbis. Philippus Dei gratia Francie Rex Senescallo Petrag. aut Caturcensi, aut ejus locum tenenti salutem. Intelleximus quod homines de Petragoris utuntur Consulatu & pluribus Casibus Jurisdictionis quibus non sunt capaces absque nostri atque predecessorum nostrorum autoritate seu licentia quod tolerare nolumus nec debemus. Ideoque mandamus vobis quatenus eisdem ex parte nostra precipiatis ut litteras & instrumenta si quas habent super predictis vobis exhibeant sine mora quarum Copiam mittatis sub manu publica per portitorem presentium dilectis & fidelibus Gentibus Compotorum nostrorum Parisiis quibus quanta fit eis fides adhibenda rescribatis si vero dicti homines vobis in hac parte parere noluerint ipsos ad hoc viis & modis debitis compellere nullatenus differatis certifficantes ipsas Gentes nostras de hiis quae feceritis in hac parte datum Parisiis XXVII Maii anno Domini M. CCC. XXX°. Hinc est quod cum nos pluribus arduis negotiis dicti Domini nostri Regis occupati ad premissa exequenda interesse nequeamus vobis de cujus discretione & fidelitate confidimus committimus & mandamus quatenus contenta in litteris Regiis supra scriptis loco nostri faciatis compleatis & diligenter & debite exequimini juxta ipsarum litterarum regiarum continentiam & tenerem super iis enim & ea tangentibus vobis Committimus vices nostras mandantes omnibus dicti Domini nostri Regis subditis ut vobis pareant super istis datum Petragoris die ultima Martis anno Domini M. CCC. XXX. primo. Actum Petragoris in domo predicatorum de jussu expresso Domini Senescalli. Precepit idem Dominus judex & Comissarius autoritate & virtute dictarum supra scriptarum litterarum & injunxit discreto viro Magistro Petro de Porta licentiato in legibus Majori Ville Podii Sandi-Frontonis & Civitatis Petragoricensis, nec non Magistro Johanni Maymini, Clerico jurisperito Helie de Malfre Stephano del Playssac Raimundo Porte juniori Iterio Pascaudi Bernardo de Ramberto Bosoni de Granholio, Bernardo de Petit dicte Ville Podii Sancti-Frontonis & Petro Lacropta & Geraldo Gendre dicte Civitatis Pretragoricensis Consulibus ibidem tunc presentibus ex parte Regia & dicti Domini Senescalli ut litteras & instmenta si quas habent & quibus utuntur Consulatu sibi exhibeant sine mora ad finem ut ipse Copiam ipsarum sub manu publica dilectis & fidelibus Gentibus Compotorum dicti Domini nostri Regis Parisiis rescribere valeat juxta continentiam & tenorem dictarum litterarum Regiarum & quanta fides super hiis erit adhibenda. Qui quidem Major & Consules cum certis protestationibus primo per ipsos factis produxerunt & exhibuerunt quasdam Patentes Litteras Regias & arresta Regiam sigillo viridi quam albo cum Cirico in pendenti sigillata ad probandum & hostendendum qualiter & Comodo iidem Major & Consules & eorum predecessores habent & habuerunt ab antiquo Cognitionem exequtionem omnium causarum tam Civilium quam Criminalium in Villa Petrag. & Civitatis ejusdem & ejus pertinentiis & in parochia Sancti Frontonis Petragor. juxta arresta regia super hoc lata habendi Carceres Turrim Prisionem Consulatum & Curiam Judicem Serintores papirum Servientes Procuratores Sigillum ad contradus Sigillum ad causas curie cognoscendi & deffiniendi indifferenter de quibuscumque causis tam civilibus quam criminalibus ibidem emergentibus mutilandi banniendi fustigandi & ad ultimum supplicium ponendi & alia faciendi que ad altam & bassam Justiciam pertinere noscuntur , & quod Domini Senescalli hujus Senescallie qui ab antiquo regimen hujus patrie ex parte dicti Domini Francie Regis habuerunt recognoverunt prisionem & assisias tenere in Consulatu & prisione Majoris & Consulum nomine precario tenere & in furchis patibularibus de Petragoris facinorosos in dicta Senescallia committentes suspendere quorum arrestorum & Litterarum regiarum & dictorum dominorum Senescallorum tenores inferius continentur nec non iidem Major & Consules predicti ad faciendum fidem quod Consulatus de Petragoris ab antiquo sigillum ad contractus habuit & exequtionem ejusdem exhibuerunt infinitas & antiquas litteras sigillo dicti Consulatus cum cera alba sigillatas quas propter earum infinitatem noluit idem Dominus Judex inferi in processii suo indefacto sed designationes & datas ipsarum seu partem ipsa rum designare fecit in predicto suo processu tenendo ea pro notoria quaram designationum tenores inferius continentur dicentes iidem Major & Consules quod Magister Bernardus Vedelli Procurator Regius & ejus collega Caxas ipsorum in quibus registra litteras regias & instrumenta antiqua dicti Consulatus habebant ut dicebant ex commissione sibi facta per dictum Dominum Senescallum sigillaverant quas producere intendebant in hujusmodi causa ad eorum intentionem fundandam quas habere non poterant pro premissis reservatis idem Dominus Judex & Commissarius sibi jus super eisdem si opus fit producendi & exhibendi cum plures alias antiquiores litteras instrumenta credant habere que sint producta per eosdem ut dixerunt. Tenor vero designationum litterarum sigillo Consulatus predicti sigillatarum sequitur sub hiis verbis. Produxerunt quam plures litteras antiquissimas continentes diversos contractus inhitos dicta Villa Petragorarum inter plures singulares personas que littere erant sigillate sigillo Communitatis dicte Ville quo tempore antiquo retroactis temporibus tunc utebatur in eadem Villa in quo sigillo sunt & erant cararactere seu sculpture videlicet quidam serviens armatus cum clypeo & ense licet hunc quodam alio sigillo utantur videlicet cum turre ab una parte & ymagine Sancti Frontonis ex alia inter quas litteras erat una que sic incipiebat Communitas Ville Sancti Frontonis Petragoricensis, & est confecta sub data ab incarnatione Domini M°. C°. LXXXVIII° Item & quandam aliam litteram quae sic incipit Communitas Burgensium de Villa Sancti Frontonis Petragoricensis, & est confecta sub data ab incarnatione Domini M°. CC°. V°. quo tempore erant Consules in dicta Villa prout in dicta littera continebatur Raymundus Bernardi Helias del Chadaffau. P. Graula. R. Bolhfarina. A Delmas. R. de Sanct Silano. Helias Geraldi Raimundus de Longua Geraldus Clavelli. Helias de Rabreya. Helias Margot. B. de Pazat. Item & quandam aliam confectam sub eadem data anno ab incarnatione Domini M°. CC° IX°. quo tempore erant Consules dicte Ville ut in dicta littera continebatur videlicet Johannes de Folcra Petrus Reys en Pascaut. Helias la Chapella. Petrus Aymar. Petrus Lastatga. Helias Fogaffier. Raimundus Taurel Raimundus de Brunhat. Johannes Gacha. Hel. Rey lo Pelissier & Hel. de Brolhet. Item & quandam aliam confectam sub eadem data que incipit Commune Burgensium de Podio Sancti Frontonis Item, & duas Litteras confectas sub data anno ab incarnatione Domini millesimo CC. XIII. quo tempore erant Consules dictae Villae ut in eisdem Litteris continebatur Arnaldus de Salas Helias Paradre Petrus Bernard Reynaut Dapzac Bodet Raymundus de Bonabocha Geraldus Ayris. W. Crestis P. Escarpeus Hel. Raembert Petrus de Rodes Hel. Martis item & quandam aliam Litteram confectam sub data M. CC. XX°. quo tempore erat Major dictae Villae Guiilelmus Alberti. Item, & quandam aliam Litteram confectam sub data M. CC. XXII. mense augusti quo tempore erat Major dictae Villae Guillelmus Desparmon. Item, & quandam aliam Litteram confectam sub data anno Domini M. CC. XXIV. mense Octobris Majore tunc dictae Villae Guillelmus Brunel. Item, & quandam aliam Litteram confectam subsequenter eodem anno mense Februarii Majore tunc dictae Villae Stephano de Salis. Item, & duas Litteras confectas sub data verbi Incarnati M. CC. XXVIII, Majore tunc dictae Villae Ber. Blanquet. Item & quandam aliam Litteram confectam sub data Verbi incarnati M. CC. XXX, Majore tunc Villae B. Blanquet. Iem, & quandam aliam Litteram confectam sub data Verbi incarnati M. CC. XXXIV quo tempore fuit Major dictae Villae Hel. Espes, nec non produxerunt & exhibuerunt ipsi Major & Consules multas alias Litteras antiquas sigillo predictae Communitatis sigillatas quam plures & diversos contractus inter nonnullas singulares personas inhitos continentes de quibus Litteris propter earum ineffrenatam seu infinitam multitudinem idem Dominus judex & Commissàrius obmisit facere mensionem sequitur tenor dictorum arrestorum Litterarum regiarum & Senescallorum superius exhibitorum. Philippus Dei gratia Franciae Rex Universis presentes Litteras inspecturis salutem notum facimus quod cum Major & Consules Universitatis Villae Sancti Frontonis & Civitatis Petragor. in curia nostra requirerent quod duo de Consulibus ipsius Universitatis morantes in dicta Civitate & alii homines ipsius Civitatis per curiam nostram compellerentur venire in dictam Villam pro suis causis audiendis & terminandis in domo Consulatus coram Majore & Consulibus dicte Universitatis prout facere consueverant & secundum tenorem Litterarum Universitatis Villas Sancti Frontonis & Civitatis Petragor. inde confectarum & per inclite recordationis Carissimum Dominum & genitorem nostrum Ludovicum Regem Francorum confirmatarum hominibus dictae Civitatis ex adverso dicentibus & proponentibus se ad hoc non debere compelli cum verba dictarum Litterarum importent quod per Majorem & Consules dictae Universitatis causae hominum dictae Civitatis in ipsa Civitate & non in dicta Villa debent audiri & terminari auditis & intellectis quas dictae partes in curia nostra hinc inde proponere voluerunt visis etiam & diligenter inspectis Litteris ante dictis per judicium nostras curige extitit declaratum Majorem & Consules dictae Universitatis invitos non debere compelli audire causas hominum dictae Civitatis in ipsa Civitate sed ipsos homines debere venire coram Majore & Consulibus predictis pro suis causis audiendis & terminandis in dicta Villa Sancti Frontonis in domo Consulatus vel alibi in ipsa Villa aut extra ubi Major & Consules praedicti viderint expedire. Si vero occasione creationis Majoris dicti loci aut status ipsius oriatur discordia inter dictas partes volumus quod adeant Senescàllum nostrum Petragor. pro justitia aut moderamine sibi super hoc si opus fuerit exhibendis quas per eundem Senescallum nostrum Petragor. Cui per praesentes Litteras mandatum facimus super hoc speciale precipimus observari & teneri. In cujus rei testimonium presentibus Litteris nostrum fecimus apponi sigillum actum Parisiis anno Domini millesimo ducentesimo octuagesimo tertio mense Febroarii. Philippus Dei gratia Francorum Rex Universis presentes Litteras inspecturis salutem notum facimus nos litteras Johannis de Montîniaco quondam Senescalli Petragoricensis & Caturcensis vidisse in haec verba Universis presentes litteras Inspecturis Johannes de Monteigne, Senescallus Petragor. & Caturcensis pro Illustri Domino rege francie salutem & fidem presentibus adhibere noveritis quod cum, Major & Consules Universitatis Ville Podii Sti. Frontonis & Civitatis Petragor. Morantes in dicta Villa peterent & requirerent coram nobis quod Cives Petragorarum compellerentur per nos ad prestandum juramentum & hobedientiam predicto Majori seu Rectoribus Universitatis predicte in die Creationis sue in domo Consulatus & ad contribuendum etiam expensis necessariis & utilibus factis & faciendis ab ipsa Universitate seu Rectoribus ejusdem nomine ipsius Universitatis tam in salariis Majorum Scriptorum Advocatorum Procuratorum Judicum Assessorum Servientum Preconum & in prosequtionibus causarum negociorum ejusdem Universitatis & pro libertatibus deffendendis & pro exercitibus & cavalcatis & in solutione viginti librarum annuatim debitarum Comiti negotiis communibus dicte Universitatis item, ad satisfaciendum de retentis sive non solutis ad estimationem duorum millium librarum & quod permitterent Servientes Curie Consulatus libere adjornare saizire emparare gatgiare capere & arrestare in Civitate predicta & pertinentes & gatgia predicta inde libere apportare in domo Consulatus ad quam alia gatgia aliorum hominum dicte Universitatis apportantur nec non & captos seu arrestatos libere adducere ad dictam domum Consulatus & communem carcerem ejusdem Universitatis & quod prohiberentur per nos quod aliquo carcere dicti Cives non utantur in dicta Civitate cum ad hoc dicti Cives tenerentur secundum tenorem litterarum olim confectarum super unione quondam facta Ville & Civitatis predictarum ipsis Civibus Recognoscentibus unionem & universitatem predictas & non contradicentibus ut dicebant juramentum prestare predictis Majori seu Rectoribus Consulatus nec etiam contradicentibus contribuere in expensis exercitus seu Cavalcate dicte Universitatis dicentibus tamen se ad contributionem aliarum expensarum predictarum non teneri ea videlicet ratione quia alias non contribuerant in aliquo alio de premissis dicentibus etiam dictis Civibus quod ipsi nullo carcere proprio utebantur in Civitate nomine ipsius Civitatis sed nomine ipsius Universitatis utebantur quadam fovea ad custodiendum homines qui capiuntur de nocte in Civitate & non possunt adduci in dictam Villam ad communem carcerem hora illa qua capiuntur propter noctis tenebras & quia porte Ville & Civitatis de node clauduntur non negantibus tamen ymo concedentibus quod statim mane facto tenentur illos captos adducere seu adduci facere ad domum Consulatus & Communem carcerem predictum pro meritis Justitiam recepturos tandem auditis hinc inde propositis & litteris dicte Universitatis diligenter inspectis partibus presentibus coram nobis petentibusque cum instantia ordinationem & declarationem nostram per nos fieri super premissis nos vocato prudentum consilio declaramus & ordinamus in hunc modum videlicet quod ipsi Cives prestent & prestare teneantur dicto Majori seu Rectoribus dicti Consulatus juramentum & hobedientiam & quod contribuant & contribuere teneantur in futurum ad omnes & singulas expensas predictas Universitatis predicte & de retentis seu non solutis satisfaciant Majori & Rectoribus dicte Universitatis nomine ejusdem Universitatis pro rata que eos continget facto prius & habito legitimo computo inter predictos Majorem & Consules Morantes in dicta Villa & duos Consules Morantes in Civitate & alios probos viros quos ad dictum computum duxerint admittendos de expensis traditis & receptis. Item, declaramus & ordinamus quod Servientes Curie Consulatus libere ad mandatum Curie Consulatus adjornent, citent, gatgiant, faiziant & emparent pignora & homines capiant & que ceperint ducant & apportent ad domum predictam Consulatus de carcere vero ordinamus & declaramus quod duobus Consulibus morantibus in Civitate liceat nomine Universitatis malefactores quos de node ceperint in illa fovea ponere & custodire usque mane & mane facto illos captos adducant vel adduci faciant & adducere seu adduci facere semper teneantur ad dictam domum Consulatus & carcerem communem dicte universitatis & si secus fecerint cadant in emendam Domini Regis & Majoris & Consulum seu Rectorum dicte Universitatis. Major tamen seu Rectores Consulatus qui pro tempore fuerint, teneant clavem dicte fovee & eam tradant custodiendam duobus Consulibus morantibus in Civitate vel aliis de Civitate de quo viderint expedire eis tamen reddendam quotiens eam requisierint ab eisdem propter hoc tamen Cives vel Civitas nullum carcerem vel jurisdictionem aut cohercionem per se habeat nec habere dicatur hanc autem declarationem & ordinationem nostram predicti Major & Consules & homines morantes in dicta Villa & Consules ac Cives dicte Civitatis morantes in dicta Civitate unanimiter acceptaverunt & nos eamdem declarationem & ordinationem predictas precipimus ab eisdem omnibus & singulis firmiter & inviolabiter in perpetuum observari in quorum omnium testimonium & munimen ad preces & requestam dictarum partium presentibus litteris sigillum nostrum duximus apponendum. Actum & datum in dicta Villa in Assisia nostra Petragor. Die veneris post Festum Beati Barnabe Apostoli anno Domini M°. CC°. octuagesimo quarto. Nos autem predicta omnia prout superius sunt expressa volumus & etiam approbamus dantes infuper tenore presentium in mandatis Senescalo Petragor. Qui pro tempore fuerit ut predicta omnia & singula supra scripta firmiter teneri faciat & inviolabiliter observari. In cujus rei testimonium presentibus litteris nostrum fecimus apponi sigillum salvo in omnibus jure nostro & jure quolibet alieno. Actum Parisiiis die Jovis ante Purificationem Beatae Mariae Virginis, anno Domini millesimo CC°. octuagesimo sexto. Philippus Dei gratia Francorum Rex universis presentes litteras inspecturis notum facimus quod die secunda Maii anno Domini millesimo CCC°. XXX°. extrahi fecimus de registris Curie nostre quoddam judicatum per ipsam Curiam factum in Parlamento Penthecostes quod fuit anno Domini millesimo CC°. nonagesimo cujus judicati tenor fequitur in hec verba. Cum questio mota fuisset in Curia nostra inter Abbatem & Capitulum Ecclesiae Sancti Frontonis Petragor. tam pro se quam nomine nostro agentes ex parte una & Consules Ville Sancti Frontonis Petragora: predictae ex altera super eo quod prefati Abbas & Capitulum dicebat dominium justiciam & jurisdictionem temporalem Ville predicte quandiu durat Parochia Ecclesie Sancti Frontonis predicte & mercatum dicte Ville ad nos ex donatione & associatione predecessoribus nostris ab ipsa ecclesia facta & ipsam Ecclesiam exceptis certis casibus ad Comitem Petragoricensem ut dicitur spectantibus pertinere & quod nos Ecclesia predicta eramus & fueramus a tempore associationis predicte in possessione vel quasi premissorum & quod Homines predicte Ville, & illi qui se gerunt pro Consulibus turbant nos & Ecclesiam impediunt in premissis faciendo Consules utendo Consulatu & sigillo super alienationibus rerum immobilium contractibus. Item recipiendo ab hominibus dicte Ville item usurpando cognitionem & exequtionem aliquarum causarnm & jurisdictionem in Parochiis predictis item de projectis monstris seu visionibus se indebite intromittendo in Parrochia predicta item impediendo mercatum supradictum faciendo defferri bladum venale extra mercatum quod in ipso mercato vendi consuevit. Item aliquas Pleyduras vacuas usurpando & in eis pondera bladi & farine collocando quas prefati Abbas & Capitulum ad nos ratione predicte associationis & ad ipsam Ecclesiam dicebant pertinere dicebant etiam quod prefati Homines & illi qui se gerunt pro Consulibus predicta faciebant & attemptabant in nostri prejudicium & Ecclesie predicte cum nullum jus haberent talia faciendi seu etiam exercendi unde petebant, tam nostro quam suo nomine per nos pronunciari & specialiter declarari quod dicti Homines & qui se gerunt pro Consulibus a premissis debeant cessare & prohibere ne de caetero talia attemptarent & hoc petebant cum damnis & arreragiis & interesse quae estimabant ad valorem quinque millium marcharum argenti. Tandem visis diligenter probationibus hinc inde productis super premissis & inspectis auditis rationibus hinc inde propositis & diligenter attentis quia inventum fuit sufficienter probatum directum Dominium predicte Ville quantum durat Parochia predicta infra muros dicte Ville ad nos ratione associationis predicte & ipsam Ecclesiam pertinere quia pars adversa confessa fuit quod cum domus are a seu Playdura ipsius Parochie infra muros obligatur seu ypothecatur acensatur venditur seu alias distrahitur contrahentes super hiis veniunt coram Ecclesia pro se & nobis seu predecessoribus nostris & quod acensatores seu venditores devestiunt se in manibus Capituli vel Canonicorum ipsius Ecclesie tam pro se quam pro nobis seu predecessoribus nostris de domibus areis seu Playduris sic distractis & quod ipsi recipiunt devestituras predictas pro se & nobis seu predecessoribus nostris & investiunt emptores & qui investiendi sunt & pro contradu recipiunt de re vendita de unoquoque solido unum denarium & de re obligata de uno quoque solido unum obolum & super hiis statur litteris ipsorum & propter alia quae possunt movere animum judicantis. Item inventum est sufficienter esse probatum quod predicti Abbas & Capitulum ab antiquo de cujus contrarium memoria non existit habuerunt in dicta Parochia Curiam suam ante dictam associationem & habebant tempore associationis predicte & ab illo; tempore citra & Ecclesia & progenitor noster tempore litis mote in dicta causa habebant tenebant conjunctim communiter & pro indiviso ipsam curiam & a tempore associationis predicte habuerunt quas vocatur Curia Cellarii & etiam Servientes suos juratos qui dicuntur mande qui mandabant adjornabant ad clamorem cujuscumque homines dicte Ville & etiam illos qui se vocant vel vocari faciunt Consules dicte Ville & quod sic adjornati litigabant ibidem & est probatum sufficienter quod jurisdictio temporalis quoad causas civiles hominum dicte Ville pertinet ad nos & Ecclesiam supradictam in Parochia predicta item cognitio de projectis. Item inventum est sufficienter esse probatum quod in Villa predicta solebat esse Vigerius qui tenebat in feodum ab Ecclesia Vigeriam qui cognoscebat de causis criminalibus nomine Ecclesie exceptis certis casibus qui dicuntur ad Comitem pertinere videlicet falsa alna falsa mensura raptu mulierum captione facta in adulterio & verberatione & homicidio facto cum armis emolutis & qui solebat tenere pilorium & carcerem in quibus ponebat deliquentes nec constat predictos Consules habere jus exercendi jurisdictionem quoad causas civiles nec quoad causas criminales in Parochia predicta de quibus predictus Vigerius solebat cognoscere ideo per judicium nostre Curie pronunciatum extitit & declaratum ipsos debere cessare a premissis in Parochia predicta nec de cetero predicta in nostrum prejudicium & predicte Ecclesie attemptare debere verum quia inventum est sufficienter probatum dictos Consules esse & fuisse in possessione Consulatus sigilli sigillandi contractus recipiendi questas tallias & compellendi talham non solventes juramenta ab hominibus dicte Ville & etiam Parochie item mensuram bladi & domus in qua venditur bladum item Playdurarum seu vacuarum platearum in quibus sunt pondera bladi & farine item puniendi facientes pravos pannes & alios Ministeriales in suo officio delinquentes exceptis venditoribus carnium leprosarum in dicta Parochia in macellis antiquis dicte Ecclesie item turris arche communis nec non convocandi exercitum seu cavalcatam & cam ducendi pontes muros turres portalia portas murorum & claves ipsarum portarum fossata & ante fossata & barbacanas & alias munitiones ipsius Ville custodiendi reparandi & reficiendi & custodiendi vias & plateas publicas, & pavimenta dicte Ville faciendi per tempus sufficiens ad prescribendum predictac ontra nos & Ecclesiam predictam quo ad predicta prefati Consules a petitione Abbatis & Capituli predictorum fuerunt per judicium nostre curie absoluti non intendentes per nostrum judicium prejudiciare Comiti Petragoricensi nec predictis Consulibus in proprietate vel in possessione cognoscendi de casibus superius nominatis scilicet falsa mensura raptu mulierum captione in adulterio verberatione & homicidio factis cum armis emolutis qui dicuntur ad Comitem pertinere nec intendentes prejudiciare in aliquo Vigerio supradicto in cujus extractus testimonium presentibus litteris nostrum fecimus apponi sigillum datum Parisiis die & anno predictis Hangeft. Pro Consulibus Petragorarum extractum de registris Curie. Radulphus de Trapis Senescallus illustris Domini Regis Francie in Petragoricensi & Caturcensi Dyocesi Universis presentes litteras inspecturis salutem & fidem presentibus adhibere noveritis quod nos recognoscimus & facemur quod Consules Ville Podii Sandi-Frontonis Petragorarum precario comodarunt nobis claves & carcerem Communitatis dicte Ville situatum juxta Consulatum dicte Ville ad tenendum & custodiendum in ipso carcere quosdam homines captos quos in ipso carcere includi & incarcerari fecimus volentes & concedentes quod hujusmodi comodatio & inclusio sive incarceratio non possit nec debeat Consulibus & Communitati dicte Ville libertatibus & usibus ipsius Ville aliquod prejudicium generare in cujus rei testimonium presentes litteras eisdem Consulibus concessimus sigilli nostri munimine roboratas datum in octavis apostolorum Petri & Pauli anno Domini Mr CC. LX. sexto glosa sub sigillo. Universis presentes litteras inspecturis Johannes de Arreblayo Miles Domini Regis Francorum illustris ejusdemque Senescallus Petragoricensis & Caturcensis salutem notum facimus quod nos vidimus quasdam litteras sigillo predecessoris nostri domini Radulphi de Brulheyo Militis in hec verba universis presentes litteras inspecturis Radulphus de Brulheyo Miles Senescallus Petragoricensis & Caturcensis pro Domino Rege Francorum illustri salutem notum facimus quod nos vidimus quasdam litteras sigillo predecessoris nostri domini Johannis & Montigniaco Militis in hec verba Universis presentes litteras inspecturis Johannes de Monteygniaco Senescallus Petragoricensis & Caturcensis ex parte Domini Regis Francorum illustris salutem in Domino notum facimus quod nos vidimus quasdam litteras sigillo predecessoris nostri domini Johannis de Vileta Militis in hec verba Universis presentes litteras inspecturis Johannes de Vileta Miles, Senescallus Petragoricensis & Caturcensis pro Domino Rege Francorum illustri salutem Noveritis quod nos non debemus de jure usu seu consuetudine aliquibus vel aliqua ratione tenere assiziam in domo Consulatus Ville Podii Sancti Frontonis Petragorarum nec aliquem, prisionarium nisi de Majoris Consulum & Rectorum Communitatis ipsius Ville expressa & spontanea processerit voluntate licet Major & Consules dicte Ville ad precum nostrarum instantiam inclinati voluerint quod nos in dicta domo quantum eisdem Majori & Consulibus placuerit nostram assiziam & aliquos prisionarios teneamus in cujus rei testimonium presentes litteras eisdem concessimus sigilli nostri munimine roborari actum & datum Petragoris die Jovis ante festum Beati M'ichaelis anno Damini M° CC° LXXX° secundo. Nos vero dictus Johannes de Monteigniaco, dictam concessionem predicti predecessoris nostri in dictis litteris suo sigillo sigillatis contentam credentes esse veracem & facto ipsius inherere volentes salvo jure Domini Regis consimilem Confessionem facimus & modo premisso fatemur premissa nos facere non debere nisi de dictorum Majoris & Consulum & Rectorum Communitatis ipsius ville spontanea processerit voluntate in cujus rei testimonium dedimus eisdem presentes litteras nostri sigilli caractere consignatas datum & actum Petragoris anno Domini millesimo ducentesimo octuagesimo quarto die Sabbati ante Ascensionem ejusdem Nos vero dictus Radulphus de Brulheyo dictam confessionem predicti predecessoris nostri in dictis litteris . sigillo suo sigillatis contentam credentes esse veracem & facto ipsius inherere volentes salvo jure Domini Regis consimilem confessionem facimus & modo premisso facemur premissa nos facere non debere nisi de dicti Majoris Consulum & Rectorum Communitatis ipsius ville spontanea processerit voluntate in cujus rei testimonium dedimus eisdem presentes litteras nostri sigilli caractere consignatas actum & datum Petragoris anno Domini M°. CC° LXXX°. VIII°, die Sabbati ante festum Sancti Marchi Evangeliste. Nos vero dictus Joharrues de Arreblayo dictam confessionem predicti predecessoris nostri in dictis litteris suo sigillo sigillatis contentam credentes esse veracem & facto ipsius inherere volentes salvo Jure Domini Regis consimilem confessionem facimus & modo premisso facemur premissa nos facere debere nisi de dicti Majoris Consulum aut Rectorum Communitatis ipsius Ville Spontanea processerit voluntate in cujus rei testimonium dedimus eisdem praesentes Litteras nostri sigilli caractere consignatas. Actum & datum Petragoris, anno Domini millesimo ducentesimo nonagesimo primo die veneris ante festum Beati Luche Evangelistae Nos Guichardus de Marsiaco. Miles Domini nostri Regis Francorum illustris ejusque Senescallus Petragoricensis & Caturcensis notum facimus Universis quod cum in Litteris praedecessorum nostrorum quondam Senescallorum Petragorensium & Caturcensium dicatur contineri quod assisiae teneri non debent in domo Consulatus Villa Podii Sancti Frontonis Petragor, nec aliquis prisionarius nisi de Majoris Consulum Rectorum Communitatis ipsius Villae spontanea processerit voluntate nec volumus nec intentionis nostrae est quod per ea quae fient tempore nostro in domo praedicta quoad tenendum ibidem assizias vel prisionarios ut supra possit dictis Majoribus & Consulibus vel Communitati dictae Villae aliquod praejudicium generari, sed quod eis jus suum super praedictis remaneat semper salvum datum die Lunae post octabas Apostolorum Petri & Pauli, anno Domini millesimo ducentesimo nonagesimo quarto. Universis praesentes Litteras inspecturis Raymundus Ricardi Clericus tenens locum nobilis & potentis viri Domini Petri de Arreblayo Junioris Militis Domini Franciae & Navarre Regis ejus Senescallus Petragoricensis & Caturcensis salutem & fidem praesentibus adhibere noveritis quod cum propter homicidium, perpetratum, per Vitalem de Vexaria in Villa Gorniensi ut idem Vitalis coram nobis in judicio publice recognovit & confessus fuit & pro vulneribus & invasionibus per ipsum factis in personam cujusdam Regii Servientis idem Vitalis ad nos apud Petragoras captus dudus pro fàciendo de ipso justiciae complementum & non inveniremus carcerem Regium nec aliquem alium locum tutum in quo dictum malefactorem tute custodiremus rogavimus Majorem & Consules Villae Petragorarum ut domum Consulatus sui seu carcerem suum nobis accomodarent in quo possemus custodire seu facere custodire una die solum sive una node usque crastina die dictum malefadorem ita tamen quod propter hoc dicto Domino Regi nullum jus acquiratur seu acquiri possit nec dictis Majori & Consulibus aliquod praejudicium generetur seu generari possit nolumus enim nec est intentionis nostra: nec fuit quod dictum malefactorem pro dicto homicidio bannitum in dicto carcere custodire fecerimus nisi solum precario nec est dictum quod propter hoc Gentes dicti Domini Regis aliquod usatgium vel servitutem petere possint a Majore & Consulibus predictis vel successoribus eorundem. In cujus rei testimonium nos dictus locum tenens Litteris presentibus sigillum nostrum duximus apponendum. Datum Petragoris die Marris in Festo Kathedre Sancti Petri, anno Domini m. ccc. xvii. Universis praesentes Litteras inspecturis Johannes de Luberco Miles Domini nostri Regis Francorum illustris ejusque Senescallus Petragoricensis & Caturcensis salutem & fidem praesentibus adhibere noveritis quod Major & Consules Villae Petragorarum nobis domum vocatam lo Cossolat ad tenendum Assisiam ibidem & etiam Furchas suas vocatas Descornabuo precario comodarunt non intendentes quod ob hoc eisdem Majori & Consulibus seu Communitati eorunv aliquod praejudicium inferatur seu etiam generetur. In cujus rei testimonium eisdem Majori & Consulibus & Communitati concedimus praesentes Litteras sigillo dicte Senescalliae sigillatas datum in Assisia Regia de Petragoris quae incepit die veneris ante Festum Beati Blazii, anno Domini millesimo trecentesimo vicesimo-nono. Acta & exhibita fuerunt praemissa coram dicto Domino Judice & Commissario, anno die loco hora & regnante quibus supra presentibus testibus discretis viris Magistris Iterio de Castaneto Petro Bernardi, jurisperitis Stephano de Sudor Petro Mercerii Notariis Regiis & plusibus aliis ad hec vocatis. Et me Petro de Viridi Villa Clerico automate Regia publico Notario qui premissis & singulis coram dicto Domino Judice & Commissario & per ipsum adis factis & exhibitis una cum dictis testibus presens fui & ad requestam predictorum Majoris & Consulum, ibidem tunc presentium & de voluntate Domini Judicis & Commissarii predicti presens instrumentum publicum in tribus rotulis pargameni consutis inde feci & manu mea propria scripsi & in formam publicam redigendo signo meo solito in juncturis dictorum trium rotulorum signavi una Cum signo presenti posito ante subscriptionem hujusmodi in testimonium permissorum.

LETTRES

Du Roi Philippe de Valois, portant que les Réglemens sur les fonctions des Sergens Royaux, seront exécutés dans la Seigneurie des Citoyens de Périgueux, ainsi que dans la Seigneurie des autres Vassaux,

An.  1336.

XLIII.

Philippus Dei gratia Francorum Rex, Seneschallo Petragoricensi, caeterisque Justitiariis nostris, aut eorum Locatenentibus ad quos presentes Littere pervenerint, Salutem ; cum in ordinacionibus carissimi Domini & Patrui nostri, super Servientium Regiorum Officiis editis, sit, inter coetera, dictis Servientibus nostris interdictum, ne ipsi justitient, aux officium suum exerceant in terris Praelatorum nostrorum, aut aliorum Vassallorum, seu subditorum inquibus ipsi omni modam habent justiciam Altam & Bassam, seu rnerum & mixtum imperium, nisi in casu ressorti, aut alio ad nos spectante ; neque tunc, nisi de Precepto Seneschalli,  Ballivi .aux Prepositi Vice-comitis, Vicarii seu Judicis nostri loci illius, quorum mandatum seu preceptum contineat, casum ad nos, ut predicitur, pertinentem. Item ne morentur, seu larem foveant in dictis locis ; aut terris, vel in locis vicinis, in fraudem, absque voluntate Domnorum, nisi sint oriundi de loco, aut ibidem matrimonium contraxerint, in quibus etiam duobus casibus, non poterunt Servientes officium exercere in locis illis, etiam si cassus ressorti aut alii ad nos spectantis evenerint in eisdem & de illis se nullatenus intromittere poterunt, imo casus illi executioni mandabuntur per alios Servientes Praelati vero Barones, & alii Fideles nostri poterunt dictos Servientes nostros justiciare & contra eos uti sua jurisdictione spirituali & temporali, pro ut justum fuerit, sine fraude, sicut contra alias privatas personnas, in iis que ad eorum Officium non spectabunt ; poteruntque eos punire de excessibus & commissis, que fecerunt, non tamen nostrum Officium Regium exercendo. Mandamus vobis & vestrum cuilibet, ut ad eum pertinuerit, quantum jurisdictione & districtu Consulum Ville Petragoricensis & Civitatis, & pertinentiarum earundem vestre Seneschallie, in quibus vobis constiterit ipsos Consules omnimodam Altam & Bassam habere Justitiam, contenta in ordioatione predicti dicti Patrui nostri, pro ut superius sunt expressa, faciatis inviolabiliter observari ; contrarium vero facientes, pro ut ad vos seu ad vestrum quemlibet peertinet, debite puniendo. Datum Parisiis, die vicesima-sexta Junii anno Domini millesimo trecentesimo trigesimo sexto.

Extractum de Registro. J. Dracy.

 

LETTRES

Du Roi Philippe de Valois, portant défenses aux Sénéchmux d'obliger les Citoyens de Périgueux à plaider hors de leur Territoire, ni ailleurs que par-devant le Sénéchal.

An. 1336.

XLIV.

Philippus Dei gratia Francorum Rex, Senescallo Petragorciensi & Caturcensi, vel ejus locum Tenenti Salutem, Consules & habitatores Civitatis & Villae Petragorarum & pertinentiarum suarum, exponi facerunt graviter conquerendo quod vos ad instigationem Procuratoris nostri & quorumdam aliorum, dictos conquerentes seu quosdam ex eis, trahitis & de die in diem trahere nitimini in causam extra Villam &  districtum Civitatis & Villae praedicta, videlicet apud Caturcum & Montem Domae & alibi, contra jus & ordinationes Regias super hoc factas, licet alibi quam in assisiis quae pro nobis in dicta Villa tenentur, litigare minime consueverunt, nec etiam teneantur propter quod ipsi gravantur & multipliciter vexantur laboribus & expensis ut dicunt, petentes sibi per nos super hoc provideri de remedio opportuno, quocirca mandamus vobis quatenus si, vocato Procuratore nostro cum ceteris evocandis, fummarie & de piano constiterit ita esse, a preemissis omnino desistentes quid quid in hac parte minus jnste, nec non & contra dictas ordinationes de quibus liquebit in ipsorum conquerentium prejudicium factum inveneritis, ad statum pristinum & debitum reduci celetiter faciatis quod inde nullam decetero quaerimoniam audiamus. Datum Parisiis, die tertia Julii, anno Domini millesimo trecentesimo trigesimo-sexto.

 

Enregistrement & Publication des Lettres de Philippe de Valois, de 1336.

An. 1336.

Actum assisiae de Petragoris Domini Seneschalli Petragoricensis. & Cadurcensis quae fuit die Sabbati post festum Beati Petri ad Vincula anno Domini millesimo trecentesimo tricesimo-sexto.

In qua quidem assisia comparens in Jodicio Magister Petrus Mercerii Procurator & nomine Procuratorio Consulum Villae de Petragoris exhibuit & presentavit quasdam Patentes Litteras Regias quae fuerunt de Jussu & precepto presentis Curie ad Requestam dicti Procuratoris in judicio lectae & palam & publice publicatae, formam quae sequitur continentes.

Philipus Dei gratia, &c. Suit la teneur des Lettres-Patentes qui précèdent immédiatement.

LETTRES

Du Roi Charles VI portant défenses aux Sénéchaux du Limousin & d'Angoulême, de soustraire à la jurisdiction des Maire & Consuls de Périgueux, les Habitans de leur Territoire, ni de les troubler autrement dans l'exercice de leur Justice Civile & Criminelle.

An 1395.

CHarles, par la grace de-Dieu, Roi de France, aux Sénéchaux de Limousin, d'Angoulême, & au Juge de Bergerac, ou à leur Lieutenant, salut. Nos bien amés les Maire & Consuls de la Ville & Cité de Périgueux nous ont humblement exposé que, comme ils avoient tome jurisdiction & Justice haute, moyenne & basse en ladite Ville & Cité de Périgueux & à eux seuls, pour le tout, compete & appartienne l'exécution de la Justice & la connoissance de toutes manières de cas, tant criminels que civils qui sont commis, & ……….& en ladite Ville & Cité par quelques personnes que ce soit, Forains & autres d'iceux font raison & justice selon l'exigence des cas, toutefois si ce n’etoit cas privilégiés dont la connoissance nous appartient, & dont Haut Justicier ne peut ni doit connoître. Et il soit, ainsi que lesdits exposans, en usant de leur droit de justice, eussent n'a guères fait prendre & emprisonner en leurs prisons de ladite Ville un appellé Perniet Menuisier pour certains larcins & crimes par lui commis en ladite Ville, & depuis ce à la prière & contemplation de notre amé & féal Jean Harpend notre Chevallier Sénéchal de Périgord, lesdits Exposants eussent aucunement sursis de faire punition du dit Menuisier selon le mérite & nature des cas, & pendant ladite surséance, ledit Sénéchal, sous ombre de ce qu'il dit que ledit Menuisier étoit au jour & heure que ledit crime de larcin fut commis, valet ou familier d'un Arbalestier qui étoit de la retenue dudit-Sénéchal, a voulu & veut prétendre que la connoissance dudit Menuisier lui appartient . sans vouloir souffrir que lesdits Exposants en fassent raison ni justice, & pour cause dudit empêchement & pour autre cause irraisonnable, mis par ledit Sénéchal ou ses gens ledit crime demeure impuni & ne peuvent lesdits Exposants jouir ni user de leurdite Justice qui est fait très-damnable & de mauvais exemple en grande esclande de justice & au préjudice desdits Exposants & de la chose publique dudit pays, & pourrait plus être si par nous n'était sur ce brièvement pourvu de bon & brief remède de justice, en nous humblement requérant à grande instance sur ce notre provision, pourquoi nous attendu ce que dit est, voulant lesdits Exposants être maintenus & gardés en leur droit de justice sans être en ce troublés ni empêchés. Vous mandons & commettons par ces présentes & à chacun de vous si comme à lui appartiendra, que vous faites commandement & enjoigniès expressément de par nous audit Sénéchal de Périgord, & à tous autres qu'il appartiendra, que tantôt & sans délai ôtent tout l'empêchement mis par lui ou par autres de par lui en la personne dudit Menuisier, en laissant d'icelui faire raison & justice auxdits Exposants, ainsi qu'ils ont droit & coutume de faire le temps passé, de semblables & griefs cas, en contraignant vigoureusement & sans déport ledit Sénéchal de Périgord & tous autres qu'il appartiendra à cesser lesdits troubles & empêchements, & à iceux reparer & annuller, & si sur ce naît débat ou opposition attendu que ce touche ledit Sénéchal de Périgord à cause de sadite Sénechaussée dont il n'est tenu de plaider ailleurs qu'en notre Cour de Parlement, ajournés ou faites ajourner les Exposants à certain ou compétent jour ordinaire ou extraordinaire de notre prochain Parlement nonobstant qu'il siege, & que les Parties ne soient dejoints dont l’on plaidera lors, pour dire les causes de leur opposition, répondre sur les choses dessus dites, leurs circonstances & dépendances d'icelles auxdits opposants procéder en outre, & aller avant selon raison. Mandons à tous nos Justiciers, Officiers & sujets que vous & chacun de vous, & à vos Commis & députés obéissent & entendent diligemment & vous prêtent Conseil & confort, ayde & personnes si métier en est & requis en sont, donné à Paris le septieme jour de Juillet l'an de grace mille trois cent quatre-vingt quinze, & de notre Règne le quinzième.

TITRE

Contenant la Main-levée de la Saisie des Revenus de la Seigneurie de Périgueux, qui avoit été mise sous la main du Roi, comme, objet de propriété & de patrimoine des Citoyens de cette Ville, duquel Titre il est fait mention aux pages 282 & 283 du Mémoire.

An. 1336.

XLV.

Noverint Universi & singuli per hoc presens publicum instrumentum, quod die Mercurii, post Festum beate Mariae Magdalene, anno Domini millesimo trecentesimo tricesimo sexto, circa & ante horam vesperatum, Regnante illustrissimo Principe Domino Philippo, Dei gratia, Francie Rege, in presentia mei Notarii & testium subscriptorum, ad hoc specialiter vocatorum & rogatorum, personaliter Constitutus in Villa Petragoricensi Raymundus Servientis, Bajulus Regius de Petragorio ex parte una & Magister Petrus Mercerii, Procurator & nomine Procuratoris Consulum & Communiratis Ville, & Civitatis Petragoricensium, ex altera & ibidem dictus Procurator Consulum & Communitatis predictorum exhibuit, ac palam & publice legi fecit, quoddam mandatum a venerabili & discreto viro Bernardi Gervasii dicti Domini nostri Regis Clerico Judice Majori Senescallie Petragoricensis & Caturcensis, locumque tenente Domini Senescalli ejusdem Senescallie, per dictos Consules, ut dicitur, obtentum & impetratum sigillo dicte Senescallie, ut prima facie apparebat sigillatum, eidem Bajulo directum, cujus tenor noscitur talis esse Bernardus Gervasii Domini nostri Francie Regis Clericus, Judex Major & locum tenens Domini Senescalli Petragoricensis & Caturcensis Bajulo & exequtoribus Regiis de Petragorio, vel earum loca tenentibus & Bernardo Fabri Curie dicti Domini Senescalli jurato, Magistris Petro Chamoncelh & Petro Chabancelli, Notariis Regiis, salutem, conquesti sunt nobis Consules Ville, & Civitatis Petragoricensium quod cum ipsi olim Magistros Raymundum Fabri & Poncium de Heremo juris peritos Commissarios contra ipsos Consules & ipsis non vocatis deputatos per dictum Senescallum ad instantiam procuratoris Regii & Capituli Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis ex certis & justis causis recusassent & ab eisdem appellassent, ad dictum Dominum Senescallum & Curiam ejusdem nihilominus ipsi Commissarii post & contra recusationem & appellationem predictas attemptando jurisdictioriem ipsorum Consulum Consulatumque & emolumenta ejusdem ad manum regiam de facto, cum de jure non possint, posuerint seu manum abpositam ut asserebant in jurisdictione et Consulatu predictis, per Magistros Bernardum Vedelli & Raymundum Desparsaco Commissarios per dictum Dominum Senescallum alias deputatos, continuare & explectare jusserunt & Pennuncellos Regios in portis Consulatus, & in ponderibus dicte Ville poni fecerunt indebite & injuste, et in ipsorum conquerentium prejudicium & gravamen super quibus ipsi conquerentes exposita, querela dicto Domino Senescallo ab eodem litteras citatorias impetrarunt virtute quarum partem sibi adversam & dictos Commissarios si sua crederent inceresse ad instantem assisiam de Petragorio dicti domini Senescalli citari fecerunt et nihil omnibus dictus Dominus Senescallus dictam jurisdictionem & alia ad manum Regiam posita per Magistrum Johannem de Ponte Clericurn juris peritum, sub dicta manu Regia exerceri & teneri mandavit. Usque ad Assisiam predictam, propter quod ipsi conquerentes postularunt dicta attemptata revocari, & ad statum pristinum restitui & alais sibi super hoc justitiam exhiberi quo circa vobis & vestrum cuilibet Committimus, mandamus quatenus attemptata predicta, & omne impedimentum in jurisdictione & consulatu & ponderibus & aliis bonis & juribus ipsius Consulatus apposita post & contra recusationem & appellationem predictas, de quibus vobis summarie & de Plano & sine strepitu & figura judicii liquebit legitime revocetis, tollatis, & ad statum pristinum & debitum reducatis indilate vobis autem & vestrum cuilibet, in solidum, in premissis & ea tangentia, subditos dicti Domini Regis pareri & intendi precipimus & mandamus, datum Caturci, vicesima prima die Julii anno Domini millesimo trecentesimo sexto ejusmodi mandato, sic exhibito atque lecto, facta quas fide plenaria eidem Bajulo de recusatione & appellatione de quibus supra fit mentio in mandato, per quoddam publicum instrumentum signo & subscripr tione mei infra scripti Notarii consignatum idem Bajulus manum Regiam si qua fuerit apposita, & omne impedimentum, per dictos Magistros Poncium de Heremo & Raymundum Fabri, seu de jussu ipsorum, in dicto Consulatu & jurisdictione ejusdem ponderibus, & aliis bonis & juribus Consulatus & Ville predicte appositum virtute mandati predicti verbo & facto amovit, & voluit tenore presentis publici instrumenti fore amotum omnino eundoque personaliter ad portas dicti Consulatus & pondera dicte Ville una mecum Notario & testibus infra scriptis pennuncellos Regios ibidem de jussu Commissariorum predictorum appositos seu affixos, realiter, & manualiter cum debita reverentia arnovit exinde juxta & secundum formam continentiam & tenorem in ipso mandato contentos potissime cum ut dixit, sibi legitime constaret, omnia & singula per dictos Magistros Poncium de Heremo & Raymundum Fabri exequta fuisse tam per ipsos quam de jussu ipsorum post & contra recusationem & appellationem predictas, videlicet mandando teneri & exerceri realiter sub manu Regia, Consulatum dicte Ville Jurisdictionem que & omnia jura & deveria ejusdem & apponendo in signum premissorum pennuncellos Regios in portis domus ipsius Consulatus, & in ponderibus dicte Ville post contra recusationem & appellationem predictas per partem dictorum Consulum ut premittitur, factas de quibus premissis, omnibus & singulis tam dictus Bajulus quam prefatus procurator ipsorum Consulum nomine Procuratorio eorumdem requisiverunt per me infra scriptum Notarium sibi fieri & concedi unum vel plura publica instrumenta quod eis concessi : acta fuerunt hec, die, anno, hora, loco, Regnante quibus supra presentibus testibus, Magistro Johanne Mesnerii de Brantholomo Notario Regio, Petro Salfayro Regio servienti, Helia Salfayro ejus filio & Helia Boin Ville Petragoricensis ad premissa vocatis specialiter & Rogatis.

Et me Helia de Papassol Clerico autoritate Regia, publico Notario, qui omnibus & singulis supra scriptis, una cum predicto Bajulo, & testibus interfui presens que instrumentum publicum manu propria sctipli, quod signo meo publico ac solito consignavi, requisitus in formam publicam redigendo.

LETTRES

Du Roi Philippe de Valois, portant Révocation de certaines Cessions faites au Comte de Périgord.

An. 1341.

XLVI.

Tous ceux qui ces Lettres verront ; Guillaume Gormont, Garde de la Prévôté de Paris, Salut. Savoir faisons que nous, l’an de grace mil trois cent quarante & trois, le Dimanche vingt-neuf jour de Juin, vîmes une Lettre scellée en laz de soie & de cire verte, contenant cette forme : Philippus, Dei gratia, Francorum Rex. Notum facimuS, tam praesentibus quam futuris, quod nos Litteras inclitai reçor-dationis, Ludovici Francorum Regis Genitoris, nos vidimus in hec verba. Ludovicus, Dei gratia, Francorum Rex ; universis amicis & fidelibus suis ad quos presentes litteras pervenerint, salutem. Noveritis, quod Major & Universitas Burgensium de Podio Sancti Frontonis Petragoricensis sunt homines nostri et nobis fidelitatem nostram   feceunt ; unde vobis, mandamus actentius requirentes ut ipsos tanquam Fideles nostros custodiatis, & honoretis, amore nostri ; nos etiam concessimus quod dictam Villam, jjobis et haeredibus nostris, in perpetuum retinemus ; itaque neque nos neque heredes nostri, eam, a nostris manibus poterimus removere. Act. compendi, anno Domini millesimo ducentesimo vigesimo-sexto mense decembris : Nos autem, omnia supra dicta, prout superius continentur, perpetuo valumus observari. Dat. Parisiis, anno Domini millesimo ducentesimo septuagesimo secundo, mense Decembris : & nos omnia, supra dicta, prout superius çontinentur, perpetuo, ut supra dictum est, volumus obfèrvari. Actum Parisiis, anno Domini millesimo ducentesimo octuagesimo sexto, mense Januarii. Nos autem, omnia & singula in dictis litteris contenta, rata habentes, & grata, ea volumus., laudamus, approbamus ac tenore praesentium, autoritate nostra Regia, speciali gratia, confirmamus, non obstante, quod pro resta assignationis, dilecto & fideli Comiti Petragoricensi per nos facienda, occasione cessionis terra Brageraci, per eum nobis factae, Dilectus & fidelis noster, Episcopus Belvacensis locum nostrum tenens, in partibus Occitaniae, mandaverit, per has Patentes Litteras certis Commissariis directas, dictum Comitem assignari, seu in possessionem realem induci, de Patrimonio nobis pertinenti, in Parriagio communi inter nos & Abbatem & Capitulum Sancti-Frontonis Petragoricensis, & Commune, quod in dicta Villa, & ejus pertinentiis, quolibet anno percipere consuevimus & habere ; Quas quidem litteras, quoad praemissa, & quidquid inde secutum est, aut sequi posset, nullius esse volumus firmitatis ; quin ymo praedictos Patrimonium & Commune, ad Patrimonium, ad usus nostros, ut prius, remanere volumus & reduci. Quod ut firmum & stabile permaneat, in futurum, nostrum praesentibus litteris, fecimus apponi sigillum, salvis, in aliis jure nostro, & in omnibus quolibet alieno. Datum apud Sanctum Germanum, anno Domini millesimo trecentesimo quadragesimo-primo mense Januarii. Et étoit écrit à la marge desdites Lettres, par dehors, ce qui suit. Per Dominum Regem in requaestis suis praesentibus Dominus Hamensis & G. de Villaribus. Jussu regis Collatio facta cum Originali jaffy ; & au blanc desdites lettres couvert de ladite lettre, sine financia justitiae. Et nous, en ce présent transcrit, avons mis le scel de la Prévôté de Paris, l'an & jour dessus dit, Mons Minailh. Collation faite, & au dos desdites lettres, sont écrits les mots qui s'ensuivent: collatio facta fuit in Camera Compotorum Parisiis, secunda die Julii, anno Domini, &c. sont écrits les mots qui s'ensuivent : Collatio … Domini millesimo trecentesimo quadragesimo-tertio, cum Originali, signato, sic per Dominum …….  praesentibus Hamensis & G. de Villaribus …….. Jaffy, per me B. de Rocha & me Rex. Nos vidisse, infra, litteras formam quae sequitur continentes, P. H. Dei gratia Francorum Rex. Notum facimus universis tam praesentibus quam futuris, datum ut supra Le présent vidimus & Copie ont été faits, tirés & extraits du vrai Original, par nous Raymond de Fayard, Licentié en Droit, Juge-Mage Royal, & Lieutenant général en Périgord, à la requête de Me. Etienne de Pichon, Procureur Syndic des Maire, Consuls, Manans & Habitans de la ville de Périgueux.

Laquelle Collation a été faite en présence de Me. Jean Hamelin, Licentié, Procureur pour le Roi, notre Sire, en Périgord, lequel Vidimus avons trouvé sain & entier, sans aucune suspicion, pourquoi avons appointé que, audit Traicté & Vidimus, sera foy ajoutée comme audit Vidimus, en jugement & dehors, et concédé acte audit Procureur-Syndic, Manans & Habitans de ladite Ville, & en témoing de quoi, avons signé ces présentes, & fait signer par le Greffier, mettre & apposer le scel royal de ladite Sénéchaussée le 27. jour de Novembre 1522, ainsi signé, Fayard Juge-Mage susdit, Poynet.

LETTRES

De Philippe de Valois, portant Commission de l'Evêque de Beauvais, Lieutenant-Général des Parties de Languedoc & Xaintonge, de connoitre des Difficultés d'une Assignation donnée au Comte de Périgord sur les Villes du Puy-Saint-Front, & d'examiner les Titres de toutes les Parties.

Extrait des Manuscrits de Colbert de la Bibliothèque du Roi, Tome II des Titres & Mémoires concernant les Affaires des Comtes de Périgord, &c. Cotte 243, page. 121.

An. 1342.

JOannes permissione Divina Belvacensis Episcopus, ac locum tenens Domini nostri Francorum Regis in Occitanis & Xantonensibus, Partibus, Dilecto Magistro, Heliae de Brugeria dicti Domini Regis Consiliario, Salutem & Dilectionem. Litteras-Patentes Regias nos reccpisse noveritis in haec verba, Philippe, par la grace de Dieu Roi de France, à notre Amé & Féal Conseiller l'Evêque de Beauvais, Lieutenant de par nous ès parties de Languedoc & Xaintonge, Salut & Dilection, à la supplication de notre Amé & Féal, le Comte de Périgord, disant que comme pour Gaule de certain traité & accord fait entre nous d'une part, & ledit Comte d'autre à cause du droit qu'il pouvoit avoir en la Terre qui fut de seu Regnaud, jadis Seigneur de Ports & de Bragerac, & en ses appartenances nous lui dussions asseoir & assigner certaine quantité de rente laquelle lui a été en partie assignée, & pour parachever ce qui lui demeuroit à asseoir & assigner en partie, fut député Commissaire par nous, le Juge de Bragerac qui par vertu de votre Commission, en commença de parfaire ladite assiette en & sur les rentes & droits à nous appartenans en les Villes du Puy Saint Front, de Périgord & de l'Isle, mais pour ce que les Consuls de Périgord & .les Habitans de l'Isle s'opposerent à Pencontre & aucuns d'eux appelèrent dudit Commissàite en disant, eux avoir Privilège de nos Prédécesseurs, ou étoit convenu que nous ne les pouvons mettre hors de notre main ; ledit Juge surscit de faire & accomplir ladite assignation ès dits lieux & ès appartenances selon ce que commis lui avoit été par vous; & depuis à la suggestion desdits Consuls & Habitans, leur avons conféré lesdits Privilèges, & par cette confirmation rappellée, & revoque ladite affignation faite au dit Comte en & sur lesdites Villes du Puy Saint-Front, & de Périgord & de l'Isle, si comme ils dient lui non oui ne appellé, lequel Privilège suppose qu'ils l'eussent tel comme ils disent, ne porte point de préjudice à nous que nous ne peussions bailler & transporter les Rentes, droits & devoirs à nous dus ez dites Villes, pour certaines et justes Causes, & pour ce que la vérité fut sçue, sur ce que ladite assiette que nous devions faire comme dit est ne fut pafs retardée sans cause raisonnable nous octroyames certaines Lettres audit Comte par lesquelles il fut mandé audit Juge de Bragerac, qu'il adjournat lesdits Consuls à certains jour par nos Amés & Féaux, les Gens tenans les Requêtes de notre Hôtel, pour, apporter toutes les Lettres & Privilèges desquels ils entendoient s'aider contre ledit Comte, à laquelle journée furent les Parties & de notre Commandement, renvoyées par devant vous au point & en l'état qu'elles étoienc pardevant nosdits Gens, & ainsi est encore & a été par les illicites oppositions & frivoles desdits Consuls & Habitans desdites Villes retardé ladite assignation être faite au dit Comte en son grand grief & dommage, si comme il dit, pourquoi nous qui ne voulons nature de discorde entre nos Féaux & sujets, ains toujours desirons la bonne paix & tranquillité d'iceux, spécialement des Nobles & des Habitans des bonnes Villes de notre royaume, vous mandons de certaine science, & commettons lesdites Parties appelles pardevant vous, & aucuns autres de notre Conseil par de la eux, qu'il vous semblera bon sur toutes les choses dessus-dites & les dépendances ,d’icelles & sur le fait & teneur desdits Privilèges, et de toutes les circonstances de débats & discords dessus dits souverainement & de plein & sans figure de Jugement, par l’inspection desdits Privilèges ou autrement, ainsi comme bon vous semblera a faire, vous enfourmés bien & diligemment & sans délai & ce que vous en trouverez avec votre avis,  nous reserviez feablement sous votre scel ou rapportés afin que sur ce nous y puissions pourvoir de tel & si convenable remède comme bon nous semblera, car ainsi le voulons nous être fait non contre étant chose dessusdite à ce contraires & lettres d'Etat ou autres quelconques subreptices, impétrées ou a impétrer au contraire. Donné à Paris, le sixieme jour d'Août l'an de grace mille trois cent quarante deux, par le Roi, à la relation du Conseil, vous présent Roigemont.

Verum cum super premissis ad non nullos actus aliquandiu cessaremus & ad praeficiendum premissa seu aliter ulterius ad illa vacare nequeamus aliis arduis negotiis regis occupati de fidelitate & industria vestris plene confidentes vobis committimus & Mandamus quatenus omnia & singula praedicta in dictis Litteris regiis contenta quae restant ad agendum, & per nos in coepta ad complendum perficiendum compleatis, perficiatis loco nostri & exequamini diligenter de puncto ad punctum quemadmodum nos facere possemus in hac parte, & inde dicto domino nostro regi portetis vel mittatis fideliter quae super iis feceritis juxta dictarum Litterarum regiarum mentem atque formam ab omnibus autem dicti Domini nostri regis Justiciariis & subditis vobis quibus vices nostras committimus in his & ea tangentibus pareri volumus diligenter & intendi appellationibus & recusationibus factis vel faciendis in contrarium non obstantibus quibuscumque. Datum apud Rupem-amatoriam Die decima sexta Decembris, anno Domini millesimo trecentesimo quadragesimo secundo. Per Dominum locum tenentem. Signé, J. Deuilly.

Le douzième Mars mil sept cent soixante-six, la présente copie a été bien & duement vidimée & collationnée à l'original écrit en parchemin qui est au Trésor des Archives du Roi au Chateau de Pau, inventorié en l'inventaire de Périgord & Limosin, Chapitre huitième des Procurations, Commissions & Mandemens, Cotte lxxviij, par moi, Consiller & Secrétaire de Sa Majesté en la Chambre des Comptes de Navarre, soussigné, de l'Ordonnance de ladite Chambre.

Signé, DUPONT.

LETTRES

De Jean, fils aîné du Roi de France, Duc de Normandie, portant permission en faveur du Comte de Périgord, d'établir un Juge d'Appel, extraites des Manuscrits de Colbert de la Bibliothèque du Roi, Tome III. des Titres &. Mémoires concernant les Affaires des Comtes de Périgord, cotte 244, page. 165.

An. 1342.

XLVII.

Joannes Regis Francis primo genitus Dux Normandiae Comes Andegavicae & Cœnomaniae ac locum tenens dicti Domini nostri in hac parte Universis praesentibus Litteris inspecturis Salutem. Notum facimus quod nos attendentes bona & grata servitia dicto Domino nostro & nobis diutius & fideliter impensa per dilectum & fidelem, Comitem Petragoricensem & suos eidem & ejus successoribus, Comitibus, concessimus & concedimus per praesentes de gratia speciali quod ipse in terra Petragoricensi sibi occasione compositionis factae inter Dominum nostrum & dictum Comitem ratione terra Brageraci assessa vel assidenda habere constituere & creare possit judicem appellationum qui de causis appellationum primarum, tam in criminalibus quam civilibus per subdictos suos aut alios de suis judicibus in ipsa terra seu constitutis vel constituendis in posterum per ipsum vel successores suos Comites emissarum seu emittendarum nunc & in perpetuum, cognoscere judicare valeat ac fuit debito terminare quae eidem concessimus ac etiam per praesentes concedimus ex certa scientia speciali gratia, ac ex plenitudine potestatis per dictum charissimum Dominum nostrum nobis ore tenus concessae & alias attributae quod ut firmum & stabile perseveret presentibus Litteris nostrum fecimus parvum sigillum apponi in absentia nostri magni. Datum Avinionensi, anno Domini millesimo trecentesimo quadragesimo-secundo vigesima- septima die mensis Maii subsignatum . . . . Dominum ducem in suo Comitio praesente Domino duce Burgundiae & in alio loco inferiori J. Bourba sigillatum cum cera rubea cum caud . . . . . . & caracteribus ejusdem Domini ducis Normandiae & in dorso Littera du ressort devant le Juge des Appeaulx en Périgord pour le Comte collatum per Litteram A. & F.

Le neuvième Juillet mil six cent soixante-six, la présente copie a été bien & duement rédimée & collationnée sur autre copie écrite en parchemin, qui étoit au Trésor & Archives du Roi, au Chateau Nerac ; qui a été porté à celui du Chateau de Pau, & qui est en la liasse, inventoriée au nouveau inventaire d'Albert, chapitre des dons, privilèges & & autorités, cotté de lettre M. par moi Conseiller & Sé-rétairede Sa Majesté en la Chambre des Comptes de Navarre, soussigné de l'Ordonnance de ladite Chambre. Signé Dupont.

LETTRES

De Philippe de Valois, par lesquelles, en rendant au courage & aux efforts des Citoyens de Périgueux le témoignage le plus glorieux & le plus authentique, il ordonne le remboursement d’une partie des frais que la Ville avoit faits dans la guerre contre les Anglois.

An.   1347

XLVIII.

Philippe, par la grace de Dieu, Roi de France, aus Seneschal & Receveur de Pierregort, ou à leurs Lieutenans, Salut. Nous voulans relever & favorablement soustenir nos féals Subgiez, qui bien se font pourrez & pourtent, gardant leurs Feaultés envers nous et nostre Royaume, noz guerres duranz & autrement, attendus & considerez les grans travauls & [--andles] que nos amez et feaulz les Mere Conseuls & Commune de la Ville de Pierregort, ont çuz & fouftenus longuement duranz noz guerres, en refiftant à noz ennemis, & gardant & deffendant ladite Ville à lonneur & proffit, de nous & de nostre Royaume contre noz diz ennemis, qui, par trois fois, sont venus à grans chevauchées par devant ladite Ville, faisant leur pouvoir de lacquerir ou destruire par force, & aussi les grans fres & mises que ladite Commune a fais & soutenus, fait & soustient de jour en jour ; pour ladite cause leur avons donné & octroyé, donnonz & octroyons de grace espéciale par ces presentes., deux mil livres Tornois par une fois, à avoir & prendre par eulx sur nous en la manière & auz termes qui s'ensuivent. C'est assavoir mil livres en trois ans prochain venans de & sur les émolumens & fermes du gros commun qui se lieve pour nous en Pierregort aux termes accoustumez, par la main des fermiers dycelluy commun, pour les convertir & mettre es réparations & ouvrages des forteresses de ladite Ville, tant en refere ce que la creute de la rivière qui passe en ladite Ville a hoan abattu, comme en assuir les autres ouvrages commenciez environ la closure & forterece dycelle Ville, & les autres mil livres seront payées de & sur les émolumens du petit commun qui se lieve pour nous en ladite Ville & environ a coustume à bailler en ferme chascun an que puet monter environ quatre-vinz livres de ferme par an ; c’est assavoir en faisant déduction dyceluy commun auz gens qui le doyvent à leur profit par tant de temps ou années prochain venans, qui pourront monter à la satisfaction desdites mil livres  tournois; & parmi ceste deduction, seront quittes dudit petit commun lesdites gens qui le doyvent doresenavant, pour le temps & années dessus dites, pour laquelle somme deux mil livres tornois à payer, rendre & desduire à ladite Commune de & sur les diz émolumens des gros & petit commun, en la manière & aux termes, avant diz leur avons assigné & assignons par ces presentes, les diz communs & chacun deulx. Si vous mandons & commandons & a chascun de vous, que ladite somme deux mil livres vous faytes payer, délivrer & desduire à ladite Commune par les fermiers des diz communs ans diz termes & payemens acoustumés en la manière dessus dite sans point de contredit, en retenant pardevers vous ces presentes lettres & lettres de quittance des diz Mere & Consuls ou nom de ladite Commune, de ce que paye & déduit sera de ladite somme pour lesquelles la somme dessus dite deux mille livres tornoys fera allouée es comptes de toi Receveur, & rabatue de la recepte par nos amez & fealz Gens de nos Comptes à Paris, sans aucun contredit, nonobstant quelconques ordenances, mandemens ou deffenses faites ou à faire au contraire_, lesquieux ou quelles ne voulons. . . . . . en ce cas ne puisent empeschier le payement ou déduction dessus diz. Donné à Mont-Didier, le onzième jour de Mai, l'an de grace, mil trois cens quarante & sept.

Par le Roi, présent Messieurs de Beau vais & d'Armagnac

 

LETTRES

De Philippe de Valois, qui décide & déclare que les Citoyens de Périgueux ne peuvent être cités ni ajournés qu'au Sénéchal de Périgueux ou au Parlement de Paris.

An. 1347.

XLIX.

Philippus Dei gratia Francorum rex, notum facimus universis presentibus & futuris quod audita supplicatione dilectorum nostrorum, Majoris Consulum & habitatorum ville Petragoricensis dicentium se retroactis hactenus temporibus per & propter citationes de ipsis & contra ipsos factas coram Judicibuos & in locis pluribus & diversis fuisse dampnificatos quod plurimum & vexatos, nos considerantes sincere fidelitatis constanciam quam in ipsis totis & potissime guerrarum temporibus invenimus nec non dampna missiones, & expensas que, seu quas occasione guerrarum hujusmodi sustinuerunt, & adhuc habent frequenter sustinere volentes et propter nos eosdem ut tenemur favoribus prosequi graciosis, ipsis Majori Consulibus habitatoribus pro se & eorum successoribus in perpetuum nostra auctoritate Regia, ex certa scientia & gracia speciali concessimus atque concedimus per presentes quod aliqui habitantes dicte Ville presentes vel futuri seu dictorum Majoris & Consulum justiciabiles pro quibuscumque causis aut casibus quascumque personas aut res etiam nos vel jura nostra quecumque tangentibus ad instanciam Procuratoris nostri, aut alterius vel aliorum quorumque, coram alio vel aliis quam Senescallo nostro dicte Ville & infra eandem Villam ac Gentibus nostri Parlamenti Parisius Judicibus quibuscumque de cetero non citentur seu quomodo libet evocentur quod ut statum & stabile perpetuo perseveret sigillum nostrum presentibus apponi fecimus, nostro ut aliis & alio in omnibus jure salvo datum apud Berthulum in Bello vicino anno Domini millesimo trecentesimo quadragesimo septimo mense Aprilis. Et au-dessous est écrit,

Sine financia, de mandato Regis.

 

T I T R E

Contenant un Acte de Prestation du Serment du par les Officiers de la Cité de Périgueux.

An. 1336.

L.

IN Nomine Domini. Amen. Noverint universi & singuli hoc praesens publicum instrumentum inspecturi quod regnante Serenissimo Principe Domino Philippo Dei gratia Francorum Rege anno Domini millesimo trecentesimo tricesimo-sexto die lune post festum Beati Martini Yemalis hora vel circa horam meridiei, in Auditorio Consulatus Villae & Civitatis Petragoricensium in praesentia mei Notarii & testium subscriptorum ad hoc vocatorum personaliter constitutis Helia de Malfre Stephano del Plaichart ; Helia Bernabe, Petro Juliani, . . . . & Magistris, Petro de Capella & Petro de Rupe Notariis Regiis anni proximo praeteriti qui finivit die Dominica proximo praeterita Consulibus dictae villae Petragoricensis, & Petro la Cropta Domicello Civitatis Consule & Magistro Petro Mercerii Procuratore & Procuratorio nomine Comrrmnitatis Villae & Civitatis predictarum ex parte una & Bosone de Granholio, Guillelmo de Gordo, Arnaldo de Margoto, Raimundo Poire filio quondam Raimundi Poire, Bernardo de Petit, Armando Chamelli, Helia de Caurello dicte Ville & Petro Rampnulphi, Domicello & Geraldo Gendre Civitatis Petragoricensis nunc Consulibus dicta die Dominica more solito electis ex alia praenominati nunc Consules juraverunt in manibus Stephani del Playchat recipienti pro se & aliis Consulibus suis antiquis & nomine Communitatis praedictae ad Sancta Dei Evangelia corporaliter praestito tacto libro quod ipsi in suo officio bene & fideliter se habebunt ; & quod honorem, commodum ac utilitatem Communitatis predictae procurabunt pro posse & justitia & dampna evitabunt & quod statuta alia sibi per dictum Magistrum Petrum Mercerii lecta quae sunt in quodam libro dicti Consulatus servabunt & hiis adis dicti nunc Consules acenderunt ad cameram secretam dicti Consulatus pro Consulendo ut est moris, de & super quibus praemissis dicti Consules antiqui & Procurator nomine dicte Communitatis petierunt per me infra scriptum Notarium sibi dari & confici publicum instrumentum quod sibi concessi. Acta fuerunt haec die anno & regnante quibus supra, testibus presentibus ad praemissa vocatis Stephano & Helia Boni & Helia Bairaut & pluribus aliis ad praemissa vocatis & me Helia Bruni Clerico Juniori auctoritate regia publico Notario qui praemissis presens interfui & presens publicum instrumentum manu propria scripsi & in formam publicam redegi, meo que signo solito signari requisitus in testimonium praemissorum.

TITRE

Contenant un Acte de Prestation de Serment des Citoyens Périgueux assemblés à l’entrée de la porte de la Ville, entre les mains de leurs Magistrats.

An. 1348.

Noverint Universi & singuli publicum instrumentum inspecturi quod anno Domini millesimo trecentesimo quadragesimo octavo & in introitu portas Civitatis Petragoris vocatae de Moyssen in presentia mei Notarii & testium infra scriptorum personaliter Constitutis Helias Laporta Burgense ac Consule Villae Petragoris pro se & nomine Domini Majoris & aliorum Consulum suorum & aliorum, habitatorum Villae ac Civitatis Petragoris & Hugone de Rodes ut Procuratore & nomine Procuratorio dictorum Dominorum Majoris & Consulum dictarum Villae & Civitatis ex una parte. . . . Habitatoribus dictae Civitatis Petragoris quolibet eorumdem pro se ex alia ibidem dicti Habitatores praefatae Civitatis Petragoris omnes ac singuli superius nominati fecerunt ac praestiterunt praefato Heliae de Laporta, Consuli dictae Villae ac dicto Procuratori Procuratorio nomine Majoris & Consulum aliorum ac omnium & singulorum Habitatorem Villae & Civitatis praedictarum praesentibus & recipientibus juramentum fidelitatis & obedientiae taliter videlicet anno quolibet in nova creatione dictorum Majoris & Consulum Villae & Civitatis praedictarum per habitatores ejusdem Ville & Civitatis facto & praestare solito Dominis, Majori & Consulibus supra dictis tam eorumdem Dominorum Majoris & Consulum nominibus propriis quam nomine omnium ahorum Habitatorum praedictae Villae & Civitatis in hunc modum videlicet quod promiserunt ac juraverunt ad & supra Sta. Dei Evangelia Corporaliter eorum manibus libro tacto se esse de cetero & perpetuo bonos ac fideles & obedientes in Omnibus casibus honestis Dominis Majori & Consulibus supra dictis dictarum Villae & Civitatis qui nunc sunt & qui pro tempore erunt eorumque in Officiis suis supra dictis & Communitatis ejusdem Villae & Civitatis commodum & honorem eorumdem Dominorum Majoris & Consulum & eorum successorum in omnibus Procurare pro posse …………

De & super quibus omnibus & singulis acta fuerunt haec praemissa die anno loco quibus supra praesentibus Petro Gondie & Magistro Petro de Combis Clericis testibus ad haec vocatis & rogatis.

LETTRES

D'Alphonse d’Espagne, Commandant pour le Roi, au sujet des Impositions établies par les Maire & Consuls pour l’entretien des Gendarmes envoyés à l'Armée du Roi, auxquelles, à titre de service féodal, les Citoyens doivent tous indistinctement contribuer.

An. 1326

LI.

Alfoncius de Hispania Dominus de Limello locum retiens Domini nostri Regis Franciae in partibus occitanis bajulo regio de Petragoris vel ejus locum tenenti, salutem, cum major & Consules Villae Petragorarum proter negotia & exercitum quae Dominus noster Rex est expediturus in partibus ducatus Aquitaniae habeant facere sustinere magnas expensas pro nutriendo certum numerum Servientium & alias pro quibus fecerunt ordinaverunt certas collectas quas quidam clerici mercatores & quidam officiarii regii soluere contradicunt idcirco vobis firmiter & da Villae hic praecipimus & mandamus quathenus omnes & singulos habitatores dictae Villae de quibus fueritis requisiti per dictas Majorem & Consules ad contribuendum dictis collectis per captionem & venditionem bonorum suorum &: aliis juris remediis compellatis nobostantibus quibusdam oppositionibus & appellationibus quibuscumque per ipsos annos interpositis seu interponendis datum in castris nostris de Podio Guilhelmy quinta die Septembris anno domini millesimo trecentesimo vicesimo sexto.

 

TITRE

Contenant des Lettres du Sénéchal de Périgord Arnaud d'Espagne, par lesquelles il recommande aux Maire & Consuls, de la part du Roi, de tenir la Ville de Périgueux & ses Fortifications, en état de défense.

An. 1353.

Arnaldus de Yspania, Miles, Dominus de Monte Inspano, Senescallus Petragoricensis & Caturcensis, pro Domino nostro Rege Francie, prudentibus viris, Majori & Consulibus Ville & Civitatis Petragoricensis, salutem, Cum inimici & rebelles prefati Domini nostri Regis Villam & Civitatem predictam, earumque gentes & habitatores dicto Domino nostro Regi fideles & hobedientes pluries & diversi mode incidiati fuerunt, & adhuc facere non cessant, pro capiendo, rapiendo, & usurpando : quod si fieret, dampnum non modicum, dicto Domino Regi & toti patrie, patrie, posset irreparabiliter redundare: &, sicut intelleximus, nonnulli de habitatoribus predictis fuerint hactenus, & adhuc sint inhobedientes & rebelles in cuftodia portarum, & excubiis faciendis in ipsis Villa & Civitate, pro tuitione & deffensione earumdem, & etiam in contributione & solutione grosse vinate, pro reparatione dicte Ville impositis, que inquam reparationes tangunt omnes, cujuscumque status & conditionis existant, cum sub clipeo ejusdem corpora & bona habeant conservare pretendentes eorum aliqui interdiu aliquas frivolas appellationes sub quarum conniventia, credunt evadere a predictis : Nos, igitur volentes tali morbo necessariarn adhibere medelam, & talium negligentiis & maliciis obviare, presertim cum qualitas temporis hoc requirat. Vobis & vestrum singulis, ex parte regia, atque nostra, districte precipimus & mandamus quatenus portas dictarum Ville & Civitatis, presertim per quas in & de eis ingressus & egressus habetur per bonos, fideles & sufficientes homines & deffensores, diebus & horis opportunis & necessariis custodire, cum effectu, fideliter faciatis nec non per Consules, vel etiam meliores excubias necessarias, presertim de nocte taliter & realiter, cum matura diligentia fieri faciatis, quod propter necligentiam, vel contemptum non possit aliquid in contrarium evenire : & nihilominus fortifficationes & reparationes in dictis Villa & Civitate utiles & necessarias, pro tuitione & deffensione earum, mora & diffugiis cessantibus fieri celeriter faciatis, omnes & singulos habitatores praedictos, cum vergat in utilitatem & commodum eorumdem : &, specialiter, quoscumque contradicentes & rebelles ad contribuendum in praemissis & singulis, sic notorie utilibus & necessariis, per captionem & arrestum corporum bonorum suorum captionem, vendidionem, districtionem, & alienationem, & alio fortiori modo, quo poteritis, compellatis, & compelli faciatis, Litteris, seu mandatis in contrarium subscriptis, recusationibus, seu appellationibus, inde factis, vel faciendis, quas admitti nolumus, in hoc casu nonobstantibus quibuscumque dante, tenore praesentium, in mandatis, Bajulo, & executori Regio de Petragorio, vel eorum loca tenentibus, & omnibus & singulis servientibus, & Officiariis Regiis, ut vobis, si requisiti fuerint, super iis, & ea Tangentibus, praestent auxilium, Consilium & juvamen, & praemissa & singula, si opus fuerit exequantur servientes, tamen causa cognitionis amota. Datum Petragorii sub sigillo Domini Petri Martini, locum nostrum tenentis, in absentia nostri, decima quarta die mensis Martii, anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo tertio, & au-dessous est écrit & signé Viridivilla.

 

TITRE

Contenant une Délibération des Citoyens de Périgueux, sur les moyens à prendre au sujet de la guerre dont ils étoient menacés par approche de l’Armée du Comte de Périgord.

An 1353.

LII.

NOverint Universi & singuli praesens instrumentum publicum inspecturi quod, anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo tertio, die veneris, ante Festum Nativitatis Beati Johannis Baptistae, in domo vocata de Peroni Villae Petragoricensis, regnante serenissimo Principe Domino Johanne, Dei gratia Francorum, Rege, hora prime, in praesencia mei Notarii, & testium subscriptorum ad hoc vocatorum specialiter & rogatorum, personaiiter constitutis discretis viris Magistro Raimundo porte, jurisperito Majore, Domino Arnaldo Jandonis, licenciato in legibus, Magistro Johanne Maximini jurisperito, Magistro Petro de Viridivilla, Helia de Bernabe, Guillelmo de Valle, Petro de la Boria, Johanne de Selo, Guillelmo de Viga, Consulibus dictae Villae & Communitatis ejusdem, pro se, & pro Helia Porte, & Guillelmo Benedicti, Conconsulibus suis absentibus : Helia Seguini, Helia la Roche, Arnaldo Rosselli, Helia Fabri, dicto de Castro, Raimundo de Martino, Stephano de Playschato, Petro Juliani, Magistro Helia de Papassol, Iterio Chamelli, Raymundo Juliani, Helia de Garlandier, Petro de Grosset, Iterio Dalvera, Hugone de Podio, Guillelmo de Picharro Fortanerio de Landrico, Petro del Chastanet, Helia de Guairello, Stephano de Podio, Iterio de Manhano, Helia de Grosseto, Iterio de Tarzendi, Johanne Maleti, Aymerico de la Crofta, Bernardo Bruni, Guillelmo de Rege, Geraldo Bartholomei, Stephano de Ferando, Helia Roqueta, Geraldo de Gordo, Geraldo de la Costura, Petro de Mercerio, Stephano de Cappella, Johanne Bruni, Petro de Medico, Petro de Balho, Magistro Petro Flanùngi, Helia de Bos Rozet, Johanne Nepotis, Magistro Helia Belcerii, Petro Brineti, Guillelmo Seguini, Petro de Madur, Helia de Vonte, & Helia de Blanqueto ; Burgensibus & Habitatoribus dicte Ville : cum diceretur & explicaretur, ibidem, per dictos Dominos Majorem & Consules, seu per dictos Dominum Majorem, & Magistrum Johanne'm Maximini, pro se, & aliis Consulibus suis predictis, qucd, per ali-quos amicos dicte Ville, & singularium personarum ejusdem, notabiles & fide dignas personas, honorem, & commodum dicte Civitatis procurare, & dampna, & pericula evidentia ejusdem Ville revelare & evitare cupientes & volentes, eis fuerat relatum recitatum & revelatum, quod spectabilis vir Dominus Comes Petragoricensis, cum totis viribus & potestatibus, & amicis fuis, de obedientia Amborum Dominorum Regum Francie & Regis Anglie : contra dictam Villam, volebat & proponere intendebat jure, vel injuria, guerram ad ignem, & sanguinem facere, & quod intentionts sue erat blada & vina habitatorum ejusdem, Ville omnia igne, & aliis omnibus modis, quibus posset, delere, perdere, & extirpare, & Ecclesias & loca sua circumjectas dicte Ville, gentibus armorum & raptorum munire, & alias dictam Villam, & ejus habitatores gravare ; & quod de hiis jam, satis, appareret de presenti : cum jam Ecclesias de Campossaumelli & de Trelhissaco, dictis gentibus armorum & raptorum, ex dictis, causis fecisset munire & occupare, & fortaliciis reparare, & quod talia dampna & pericula erant, seu essent perpetua irreparabilia : super quibus remedium bonum opponi non possec per modum resistencie, propter potentiam suam, suorum que valitorum attenta presenti guerra dictorum Dominorum Regum, & diebus malis quibus cediciones infinite vigebant : & de presenti apparebant : & attento, etiam, quod Estiva bladorum & vinorum instabant, & prope erant, attentis quod etiam tantis locis & Fortaliciis dicte Ville Vicinis & propinquis circumquaque dicti Domini Comitis, & amicorum suorum, & ceteris predictis, jam inimicis & raptoribus, ut dictum est munitis, presertim cum gentibus dicti Domini Comitis, in dictis locis de Trelhissaco & de Campos Saumelli existentibus dicte Ville aliquos interficiendo, & bona aliquorum rapiendo, jam guerram facere incepissent, nisi quod dicti Domini Major & Consules, & dicta Communitas cum dicto Domino Comite aut gentibus suis pro ipso, tractatum talem inter cetera subirent, & ad finem cum perducerent. Videlicet quod ipsi Domini Major, & Consules, & Communitas ejusdem Ville, a dicto Domino Comite, Commune quod dictus Dominus noster Rex solebat levare in dicta Villa & infra Ejusdem decos, a dicto Domino Comite, cujus nunc erat, ascensaret perpetuo, ut utilius possent : &, Nichilominus, dictus Dominus Comes, Curiam Sellararii, seu partem jurisdictionis, quam dictus Dominus Comes habuit a Domino nostro Rege Franciae, sub certa pensione annua, dicte Communitati traderet; & dicta Communitas ab ipso Domino Comite hec teneret, & quod, ipsi Domino Comiti recognitiones, & alia quae, per composiciones antiquas, factas & habitas inter predecessores ejusdem Domini Comitis & dictam Communitatem, ex quibus dicta guerra ortum dicebatur habere & exire, cum diceret idem Dominus Comes eas sibi denegatas fuisse, & denegari per Communitatem predictam facerent; & quod, in proclamationibus faciendis in dicta Villa, proclamaretur ex parte dicti Domini Comitis, & Dominorum Majoris & Consulum predictorum & quod, in penuncellis dicte Ville ponerentur arma dicti Domini Comitis, una, cum armis dicte Communitatis quod quae idem Dominus Comes, primas appellationes a Curia dicte Communitatis, & ab ipsis Dominis Majore & Consulibus in futurum faciendas, & judicem ad eas haberet ; dum, tamen, ipsas predictas appellationes a Domino nostro Francise Rege, dictus Dominus Comes obtinere seu impetrare posset : cujusmodi tractatum dicti Domini Major & Consules, cum dicto Domino Comite, aut ejus gentibus subire & habere committebant, nisi, prius, deliberato, cum Burgensibus & habitatoribus Ville predicte, & eorum, super hoc, interveniente consensu : & quod, ob hanc rem, dictos Burgenses & habitatores, presentes, & Comparentes : de non nulles alios dicte Ville, Burgorum que & Barriorum ejusdem, non Comparentes, ymo Coutumaces, ad dictos diem, locum, & horam, ut dixerunt, Coram eis evocare fecerant, & requirerent dicti Domini Major & Consules, prefatos Burgenses & habitatores, & singulos coram sigillatim, unum post alium, ut eisdem Dominis Majori Consulibus, super premissis, suum preberent, fanum & bonum, ut melius possent, Consilium, cum quo dictum possent subire tradatum, & finire, aut ipsum denegare : demum, licet Petrus Bruneti, Guillelmus Seguini, Petrus de Madur, Helias Porte, & Helias de Blanqueto, ab initio contradicerent ; & dicerent se, ad hoc non consentire velle, prefati Burgenses & habitatores, omnes & singuli, auditis & intellectis premissis omnibus & singulis, per partem dictorum Dominorum Majoris & Consulum, dictis, explicatis, & recitatis, & eis, cum diligentia, attentis, una cum evidentibus, & apparentibus ad oculum irreparabilibus & perpetuis dampnis & periculis que evenire poterant dicte Ville, ex dicta guerra, si contingeret, quod absit, de illa & quod si dictum Commune & Curia Celerarii, seu pars Jurisdictionis ipsum Dominum Comitem tangens, per dictam Communitatem, a dicto Domino Comite ascensentur, & habeantur non nullis Gatgiis, emendis vexacionibus, Dampnis, & periculis dicte Communitatis obviabitur in futurum, ut dixerunt eorum, saniori & meliori, quo potuerunt, deliberato Consilio, voluerunt, ordinaverunt, concesserunt, & consenserunt in uno & eodem, cum dictis Dominis Majore & Consulibus, convenientes, consensu pariter & assensu, quod dicti Domini Major & Consules, dictum tractatum, cum dicto Domino Comite, seu cum gentibus suis, subeant & intrent : & ipsum, ad finem & effectum ducant, sub salvitate & retencione, quod dicto Domino Comiti, & suis successoribus, ex causis, in dicto tractatu insertis, seu inserendis, vel eorum aliqua, nullum aliud jus servitus, Dominium, aut deverium acquiratur ; & salvis & retentis, etiam, dicte Communitati, omnibus aliis articulis, condicionibus & clausulis facientibus, ad securitatem & utilitatem dicte Communitatis retinendis in eodem, juxta sanius & melius Consilium quo fieri poterit a parte Communitatis predicte : de quibus premissis & singulis dicti Domini Major & Consules petierunt, per me infra scriptum Notarium, sibi dari & Concedi publicum instrumentum seu publica instrumenta, tot quot habere voluerint & petierint de eisdem : quod & quse ego, infra scriptus Notarius eisdem duxi concedendum & concedenda : actum fuit hoc anno, die, loco, hora, & regnante predictis, presentibus Domino Oliverio Boeti, Presbitero, Magistro Geraldo Fabri, Notario Regio dicte Ville, testibus ad hoc, vocatis specialiter & rogatis.

Et Me. Helia Capreoli, auctoritate Regia publicus Notarius, qui premissis & singulis, una, cum dictis testibus presens interfui, presens instrumentum publicum, sibi & grossari feci, eidem, manu mea propria, me subscripsi, illud, in formam publicam redegi, signo meo solito signavi, vocatus specialiter & rogatus.

 

TRAITÉ

Entre le Comte de Périgord & les Citoyens de Périgueux, par lequel les derniers cèdent au Comte quelques droits de Seigneurie, cession qui prouve que ces mêmes droits n'appartenaient pas auparavant au Comte, & qu'il ne pouvoit les tenir qu'à, titre de concession de la part des Citoyens de Périgueux,

AN. 1353

LIII.

UNiversis & singulis, presentes litteras inspectnris Rotgerius Bernardi, Dei gratia Comes Petragoricensis: Raymundus Porte, Major Arnaldus de Jandone, Licenciatus in legibus : Johannes Maymini, Clericus, jurisperitus : Helias Porte, ,Domicellus : Petrus de Viridivilla : Helias de Bernabe : Johannes Deffolo ; Petrus de la Boria & Guillermus de Valle & Guillermus de Viga _; Helias Forasterii & Guillermus de Brunissen, Consules Communitatis Ville & Civitatis Petragoricensium, salutem & fidem perpetuam presentibus litteris adhibere. Noveritis quod nos dictus Comes, dicimus, asserirnus, &, eciam affirmamus, quod medietas, pro indiviso, omni mode jurisdictionis Curie communis vocate Delcelerier, que est communis inter nos, & Abbatem, & Capitulum Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis, in Parrochia ipsius Ecclesie ; nec non & totum commune olim Domino nostro Francie Regi debitum, & per ipsum, seu Gentes suas, suo nomine levari consuetum, in dicta Villa & suburbiis ejusdem: &, ulterius ad & infra decos Ville predicte, spedaut & pertinent pleno jure, virtute cujusdam assignationis, dudum nobis facte, per Gentes dicti Domini nostri Regis, de suo mandato, pro terra de Brageriaco, olim nostra & post, per dictum Dominum nostrum Regem confirmate. De quibus medietate jurisdictionis pro indiviso & toto communi sumus, & diu fuimus in pacifica possessione, vel quisi, palam, & publice, paciffice & quiete & sine debato, ac contradictione quibuscumque : & nos non fecisse, per nos, vel per alium, seu alios, de premissis, donacionem, cessionem, quictationem, vel aliquid aliud per quod infra scripta possint cassari, infringi, vel etiam annullari : quibus sic dictis, recognitis & assertis. Nos, Comes predictus, volentes, super premissis, & aliis infra scriptis, cum dictis Majore & Consulibus pro se, & Communitate predicta, confederare, & eis benigne complacere, pro nobis & heredibus & successoribus nostris, arrendamus, seu acensamus, tradimus, cedimus, concedimus ad perpetuum, penitus, & quittamus, predictis Majori & Consulibus, presentibus recipientibus, & solempniter stipulantibus, pro se & eorum tota Communitate predicta & nomine & ad opus ipsius Communitatis, medietatem pro indiviso, omnimode jurisdictionis predicte, nec non & totum Commune predictum, cum omnibus & singulis suis Juribus deveriis, emolumentis, & aliis pertinentiis universis : & omne jus, omnem que adionem, petitionem, proprietatem, possessionem, usum, usatgium, expletum, servitutem, servicium, deverium, jus agendi, actionis exercipium, & quodcumque aliud jus & deverium, nobis dicti Comiti, & nostris, competences & competituros quomodolibet ; in premissis & singulis, arrendatis, seu acensatis, traditis, cessis & quittatis, & contra quascumque res & personas, racione & nomine eorumdem, eisdem Majori, Consulibus & Communitati, titulo legitimi arrendamenti, seu acensationis hujusmodi vere, cedimus, & in eosdem transferimus, totaliter pleno jure, ad habendum, tenendum, utendum, retinendum, explectandum levandum, percipiendum, petendum, & perpetuo, pacifice possidendum, & faciendum, exinde, deinceps, tanquam de rebus suis propriis, suam, & suorum, in perpetuum, omnimodam, voluntatem, super & pro juribus, redditibus, & deveriis, qui sequuntur, videlicet pro quinquaginta libris currentis monete Petragoricensis censualibus, vel rendualibus, & uno floreno auri de accaptamento, solvendis & reddendis, in dicta Villa, nobis, & successoribus nostris Comitibus Petragoricensis,vel certo mandato nostro, per dictos Majorem & Consules, qui, anno quolibet, vel per Consules, non extante Majore : videlicet viginti quinque libris dicte monete, in festo Nativitatis Ceati Johannis Baptiste, rendualiter annuatim, & dicto  floreno auri pro acaptamento, in mutatione cujuslibet Comitis Petragoricensis : & devestientes nos predictus Comes pro nobis, & nostris predictis, de premissis omnibus & singulis arrendatis, seu acensatis, traditis & concessis nichil que nobis, neque nostris retinentes aliqualiter in eisdem, prefatos Majorem & Consules, presentes, recipientes, & sollempniter stipulantes, pro se, & eorum Communitate predicta, in signum possessionis, vel quasi, tradite, de eisdem, cum nota presentium litterarum, ut directus Dominus, corporaliter investimus, & in corporalem possessionem vel quasi de eisdem inducimus pacificam & quietam : ipsosque Majorem & Consules, pro se, & eorum communitate predicta, & successoribus eorumdem, facimus, & constituimus Procuratores, Actores, veros Dominos, & ut in rem suam propriam, legitimes pocessores, in premissis omnibus & singulis arrendatis, seu acensatis, traditis & concessis: & promittimus, nos dictus comes, pro nobis & heredibus, et successoribus nostris, dicti Majori et consulibus, et eidem Communitati, in judicio et extra, a personis, et in locis quibus libet, et contra quascumque res et personas, ratione et nomine premissorum, que dictos Majorem et Consules, seu vestram Communitatem, aut Gentes sue, in premissis, et singulis arrendatis seu acensatis, traditis et concessis, in toto, vel in parte, inquietarent, molestarent, impedirent, pertubarent, causam, vel questionem moverent, vel aliquid aliud exinde peterent, seu exigerent, ab eisdem, bonam, firmam utilem, efficacem, realem, actualem, ac omnimodam garentie, securitatem plenam, et liberam deffensionem, cum effectu juxta juris formam, dum, super hoc, fuerimus requisiti ; ita quod, si contingeret dictos Majorem et Consules, seu communitatem, vel eorum successores, per se, vel per alium, seu alios, eorum nomine, et pro ipsis, aliquas expensas facere, dampna, seu interesse aliquod sustinere, vel pati, ob deffectum dicte garentie, vel ob Culpam, seu factum nostri, predictas causas et questionem promittimus, ad requestam dictorum Majoris et Consulum et Communitatis, aut Procuratorum eorum, vel alterius ipsorum, in nos suscipere, ipsas que ad finem et effectum ducere, et facere terminari nostris propriis sumptibus et expensis, et sine expensis eorumdem, juxta juris formam : et predictas expensas, Dampna et interesse, eisdem Majori, et consulibus, ac communitati reddere et restituere, ac etiam ressarcire, et impedimenta predicta facere penitus amoveri : et nichilominus quemcumque reddere super premissis et quolibet premissorum ; salvis et retentis, dumtaxat nobis dicto Comiti et nostris, redditu et acaptamento predictis, ac recognicione, quam dicti Major et Consules, in dicta Villa, in nova mutacione cujus libet Comitis, de dictis medietate jurisdictionis, & toto communi, a nobis tenere, ut a directo Domino facere tenebuntur, absque aliquo alio jure incurrimento, deverio, aut genere servitutis, quod nobis aut nostris heredibus, vel successoribus, facere seu prestare, pro premissis minime tenebuntur : sub quibus deveriis, & aliis infra scriptis, promittimus, pro nobis & nostris predictis, nos effecturos & Curaturos cum effectu, dictos Majorem & Consules, vel Consules, sine Majore, & dictam Communitatem, premissa omnia & singula libere licere habere, tenere, percipere, levare, petere exigere, uti retinere, & perpetuo pacifice possidere, sine debato & contradictione quibus cumque salva, tamen, & retenta, in omnibus, & per omnia, voluntate consensu, & licentia dicti Domini nostri Regis, a quo promittimus premissa omnia & singula, & alia, in presentibus litteris contenta, facere ratificari, confirmari, & etiam approbari, & litteras confirmationis sub suo sigillo facere concedi nec non, & si opus fuerit a Domino nostro summo Pontifice, & a Reverendo Domino Talayrando, Dei gratia Cardinali, Germano nostro, & a quocumque alio jus, seu causam habente in premissis, nostris propriis sumptibus & expensis, promittimus nos, Comes predictus, pro nobis, & nostris predictis, quod si contingat, ex nunc, medietatem vendarum, quam dictus Dominus noster Rex, habere & percipere consuevit, in dicta parochia sancti Frontonis, pro indiviso, cum dictis Abbate & Capitulo, ad nos & manus nostras aut nostrorum successorum, casu aliquo, & Domino nostro Rege Francie, pervenirent, nos, eadem medietatem vendarum, & totum jus nobis competiturum in eisdem, ex tunc dimissurum, traditurum, daturum & concessurum ipsis Majori & Consulibus in perpetuum, pro decem libris, dicte currentis monete rendualis, nobis & nostris, per ipsos persolvendis in terminis supra dictis, & concedere litteras sufficientes in & super vendis predictis, Majori & Consulibus ante dictis, in meliori forma : Nos vero Major & Consules praedicti, de Consilio, voluntate, & expresso consensu triginta peritorum Virorum Ville predicta, prout in talibus, hactenus, est fieri consuetum, quorum nomina inferius continentur, premissa omnia & singula recognoscentes esse vera : & ea, pro nobis, & Communitate nostra predicta recipientes, in, & sub forma predicta, & cum condicionibus supra & infra scriptis, in tractatu hujusmodi preloqutis, recognoscimus nos habere & tenere, a dicto Domino Comite, tamquam a directo Domino rettentis,consensu voluntate, & licentia dicti Domini nostri Regis, medietatem dicte jurisdictionis communis, vocate del Celarier, pro indiviso, & commune predictum : & promittimus pro nobis, & nostris successoribus, & tota Communitate predicta, nos soluturos & reddituros, in dicta Villa Petragoricensi, prefato Domino Comiti, & suis successoribus, in dicto Comitatu, vel ejus certo mandato, dictas quinquaginta libras Renduales, & acaptamentum, modo & terminis superius expressatis & est actum, promissum, & conventum, inter nos Comitem, Majorem, & Consules predictos, ac in pactum expressum, validum, & sollempne deductum, per firmam stipulationem legitimam & sollempnem, super premissis, cum consilio & consensu quibus supra, quod in omni & qualibet preconisatione, que, ex nunc, & perpetuo, futuris temporibus, fiet, & fieri continget, cum tuba, vel tubis, aut per preconem, vel alio quoquo modo, in Villa, Civitate, & suburbiis predictis, exceptis & preconisationibus, ad dictum nostrum Regem, ratione sue superioritatis spectantibus, fiat, & fieri debeat, dicendo, ex parte Domini Comitis Petragoricensis & ex parte Dominorum Majoris & Consulum Ville & Civitatis predictarum, vel Dominorum Consulum, non extante Majore, & cum penuncellis in quibus sint arma nostri Comitis predicti, & arma dicte Ville, tantum de uno, quantum de alio, ab utraque parte, una, cum armis Majoris, qui erit in novacione penuncellorum predictorum : Ita, tamen, & sub tali modo, forma & condicione, est actum, conventum, & expresse inter nos predictos Comitem, Majorem, & Consules preloqutum, per pactum expressum validum & sollempne, quod propter preconisationem, & proclamationem predictas faciendas semel, vel pluries, quomodocumque, qualitercumque, ubicumque, & quocienscumque fieri contingat, &, propter apposicionem armorum nostri dicti Comitis in dictis penuncellis nulla jurisdictio alta, bassa, vel media, & nullus casus, articulus, vel titulus nec signum aliquod in premissis, pro acquirenda jurisdictione, vel jus aliquod alicujus jurisdictionis, alte, vel basse, nobis dicto Comiti, aut nostris successoribus, casu aliquo, de facto, vel de jure, usu consuetudine, seu qualibet alia racione, acquiraur, nec petere possimus, nec nobis competere possit, nec habere valeamus, nec debeamus, datoque nobis, de jure, per prescriptionem, vel alias, etiam, expresse de jure, seu alias, qualitercumque, aut quomodolibet deberetur : quam si peteremur, vel petere actemptaremus, aut alias inquietaremus, in uno, vel altero de premissis, racione, vel occasione proclamacionis, seu armorum apposicionis, eosdem, quod absit, & dictos Majorem, vel Consules impediremus, vel perturbaremus, propter hoc, in eorum jurisdictione alta, bassa, & de hoc appareret evidenter, seu apparere posset, dicto Domino nostro Regi, vel suis gentibus, super hoc ab eodem, specialiter deputatis : & hoc nos dictas Comes, vel nostri, vel alii, a nobis causam habentes, facerernus que maliciam, potenciam, seu per vim, aut alias, indebite, quoque modo, quod, eo casu contingente, dicta preconisacio, ex parte nostri dicti Comitis, & successorum nostrorum, sit & remanent nulla, & nullius efficacie & valoris, & cesset totaliter & omnino, & arma nostri Comitis supradicti, de penuncellis amoveantur, predictis ceteris in presentibus litteris contentis in suo Robore duraturis, nisi nos, dictus Comes vellemus revocare premissa, & ad statum debitum reducere, ad Requestam Majoris & Consulum vel Consulum non extante Majore :& quod omne commodum & emolumentum, quod, exinde, proveniet, seu poterit quornodolibet provenire, ex preconisacione predicta, mulctando, banniendo, proclamando, sub pena seu mulcta qualiscumque sit, remaneat, in perpetuum, dictis Majori & consulibus in solidum, libere & de plano, & quod nos dictus Comes, vel nostri, nihil aliud, super hoc, petere, acquirere, exhigere, ex nunc, perpetuo, in futurum, propter talem preconisacionem, & armorum in penuncellis apposicionem habeamus vel habere possimus : salvis & retentis ac etiam reservatisin omnibus aliis, nobis dicto Comiti & successoribus nostris, & nobis eciam dictis Majori, & Consulibus, & nostris successoribus, & dicte Communitati, & nostrum cuilibet suis aliis libertatibus, franchisiis usibus, juribus, redditibus, & deveriis quibuscumque, quos habemus & habere possumus in Villa, Civitate, & suburbiis predictis, & ulterius, usque ad & infra dictos Decos : & ulterius, est actum inter nos, Comitem, Majorem & Consules supra dictos, quod omnis appellatio, que primo, quocienscumque fieri contingeret, a Curia Consulatus dicte Ville, & a dicta Curia communi vocata del Celarier, sive sit a deffectu, vel denegacione juris, vel a gravamine quocumque, aut a diffinitiva Sentencia, vel interloqutoria eciam si appellaretur ad dictum Dominum nostrum Regem, vel ejus Senescallum, ad Nos dictum Comitem, seu ad judicem appellaciorium nostri dicti Comitis & per nos deputandum in dicta Villa Petragoricensi, libere devolvatur ; qui judex fit talis qui possit cognoscere de causis civilibus & criminalibus ; & debet esse oriundus de dicta Villa, aut Habitator in ea : & in ipsa Villa, & non alibi habebimus & debebimus Nos, seu Judex noster, cognoscere de causis appellacionum, & decidere easdem ; confirmationes vero faciendas per nos, seu judicem nostrum, appellacionum, vel mitigationum, aut conversionum cujuscumque pene, realis, vel Corporalis cujuscumque Sentencie Nos, seu Noster judex appellationum dicte Curie Consulatus pro excequendo remittere teneamur, si forma juris hoc exposcat. Et prout, per Gentes Regias, est hactenus, fieri consuetum. Ita quod Nos dictus Comes, nullam causam appellacionis civilis, vel criminalis ad nos trahere, vel evocare possimus extra dictam Villam, sed de omnibus et singulis causis, que, per appellationem, ut dictum est, seu ipsum nostrum judicem devolventur, in dicta villa, modo premissa servato cognoscatur : qui judex appellacionum in sua novitate, promittet et jurabit, ad Sancta Dei Evangelia, nobis, dicto Comiti, seu Gentibus nostris, in presentia Majoris et Consulum, qui nunc sunt, et pro tempore fuerint, vel Consulum, non extante Majore in hujusmodi judicature Officio, bene et fideliter se habere, et appellacione frivolas, vel frustratorias non admittere scienter sed eas remittere primo judici a quo extiterit appellatum. Qui judex appellacionis poterit, prout sibi rationabile visum fuerit, statuere, ponere et deponere dictum Notarium, seu Scriptorem, in dictis causis appellacionum, et habere duos Ydoneos Servientes dumtaxat, ad Citandum, seu adjornandum in ipsis appellacionum causis, et faciendam alia que ad ipsorum Officium, in eisdem, pertinebit. Preterea est actum, prelocutum et conventum, in, et super premissis, quod Nos Major et Consules predicti, vel Consules, non extante Majore, qui pro tempore fuerint, tenebimur et debebimus, tenemur et debemus, in novitate cujuslibet Comitis Petragoricensis, in Villa Petragoricensi, & non alibi recognoscere nos tenere a dicto Domino Comite, qui tunc erit, medietatem dicte Communis & Jurisdictionis Curie Celerarii, & Commune predictum, modo & cum deveriis, superius expressatis. Item quod, cum dicti Major & Consules teneantur & debeant nobis dicto Comiti, & successoribus nostris, quadraginta libras dicte monete renduales solvendum, in terminis superius expressatis : & unum marbotinum auri de acaptamento in mutacione cujuslibet Comitis, nos dictus Comes volumus & Concedimus quod dicti redditus & acaptamentum, solvantur in eisdem terminis : & prout continetur in quadam composicione olim facta, per, & inter quondam bone memorie Archambaldum, tunc Comitem Petragoricensem predecessorem nostrum ; & Consules & Communitatem Ville & Civitatis predictarum, contenta in quibusdam litteris dicti tunc Comitis & dicte Communitatis, magnis sigillis sigillatis, confectis sub data diei Mercurii ante festum beati Gregorii anno Domini millesimo ducentesimo octuagesimo sexto, quae, inquam, Composicio, in suis viribus remanebit. Et si contingerit dictos Majorem & Consules non habere dictum Marbotinum Auri, dum casus solucionis evenerit, quod possint & libere valeant solvere ejus valorem in alia moneta auri : & si in dicti marbotini, vel ejus valoris, solucione nostri successores peterent, qua de causa solvebatur, quod dicti Major & Consules, vel illi qui solvent, & teneantur respondere quod hoc faciunt pro causis contentis in jam dicta deposicione, quam tunc si peteretur in dicta Villa, & non alibi, dicti Major & Consules tunc habebant, & tenebuntur nobis dicto Comiti & nostris successoribus exhibere. Item nos dictus Comes volumus & concedimus, ac eisdem Majori, Consulibus & Communinati, & suis promittimus & indulgemus pro nobis & nostris, quod neque propter deffectum, seu moram solucionis dictorum reddituum, vel accaptamenti, neque propter negligentiam, seu defectum juris, neque propter iniquitatem judiciorum, seu sentenciarum, culpam, seu delictum Rectoris seu Rectorum, Majoris, seu Consulum dicte Communitatis qui pro tempore fuerint, vel etiam ipsias Communitatis, neque propter offensam, vel ingratitudinem, ab ipsis Rectoribus Majore, seu Consulibus, vel Communitate, vel aliquibus personis de Communitate predicta, contra nos, vel heredes nostros Comites Petragoricenses, vel alios quoscumque qui causam haberent, super hiis, a nobis, vel nostris, commissas, vel Committendas, neque propter aliam causam, vel casum, quicumque contingere possit, aliquo modo, predicta medietas jurisdictionis, & dictum Commune & vende, si contingat nos ipsas habere, vel emolumenta, fructus, exitus, & proventus premissorum, nobis, vel heredibus nostris, vel aliquibus aliis qui jus haberent a nobis vel nostris, in toto, nec in parte cadant, nec cadere valeant in Commissum, neque nos, nec heredes nostri, nec alii qui causam a nobis, seu ab heredibus nostris haberent ipsas medietatem Jurisdictionis Commune & vendas, vel emolumenta, seu fructus exitus & proventus premissorum, saisire, emparare, vel ad manum nostram ponere, vel per aliquem judicem superiorem, facere sasire, seu emparare possumus. Sed quod possimus Gatgiare, in bonis dicti Consulatus, juribus & rebus, si predicti Major & Consules, qui nunc sunt, vel pro tempore fuerint, defficiant in solvendo : & si quod absit, nos, vel heredes nostri, vel alii, qui causam haberent a nobis, seu nostris successoribus hoc facere tentaremus, nobis & ipsis heredibus, & successoribus nostris in omni Curia, & coram quocumque judice, potestas & audiencia, & omnis actus judicialis, super hoc, denegetur, & etiam precludatur : sed si Rectores, Majores, & Consules Consulatus predicti, seu aliquis eorumdem, vel ipsa Communitas, aut aliquis de Communitate predicta, in premissis, vel aliquo premissorum, delinquerint vel erraverint, vel nos, mit heredes nostros Comites Petragoricenses, vel alios, qui, in premissis, a nobis, seu heredibus nostris ; jus haberent, in aliquo offenderint, totum hoc, per communes, amicos, hinc inde eligendos, pacificetur, & mendetur, ac eciam terminetur. Item indulgemus ac etiam promittimus, nos Comes predictus, pro nobis & nostris, eisdem Majori, Consulibus, & Communitati, quod dictas quinquaginta libras renduales, & florenum auri de acaptamento, in perpetuum retinebimus : ita quod neque nos, neque heredes nostri, Comites Petragoricenses ea, vel eorum alterum, contra voluntatem Majoris & Consulum vel Consulum sine majore, &, Communitatis dictarum Ville & Civitatis, poterimus, de nostris manibus, removere cujusmodi composicione, ac omnia & singula in ea, & alia in presentibus litteris contenta, nos & quilibet successor noster Comes Petragoricensis vel alius, jus habens, in hoc, & causam a nobis, dicto Comite, vel successoribus nostris : nec non & nos Major, & Consules predicti, & successores nostri, qui, tunc, erunt in dicto Consulatu, in solutione dicti acaptamenti tenebuntur, & debebimus vicissim una pars nostrum alteri premittere & jurare, ad sancta Dei Evangelia, tenere & servare, facere & complere, & nihil in contarium mutare, vel etiam attemptare, & ad hoc faciendum, tenendum, & servandum, remaneamus, hinc & inde, efficaciter obligati : quas compositionem, & presentes litteras, ac contenta in eisdem, nos dictus Comes & nostri successores, & eciam, nos dicti Major & Consules, & successores nostri, in novitate cujuslibet Comitis Petragoricensis, approbabimus, & ratifficabimus, ac ratifficare & approbare tenebimur, ex nunc, perpetuo, in futurum: & si contingeret, quod absit, pro tempore, casu aliquo contingente, in, aut super premissis, vel aliquo premissorum aut alias, inter nos dictos Comitem, Majorem & Consules, aut nostros futuros successores oriri dubium, discordiam, vel delatum, volumus & expresse consentimus, ac tenore litterarum presentium concedimus, quod tale dubium,. discordias vel debatum, per communes amicos, hinc inde eliguendos, sopiatur, ac etiam terminetur, quorum amicorum ordinacioni & composicioni stare vicissim promittimus, bona fide. Premissa facere intendentes, cum benevolencia & consensu dicti Domini nostri Regis. Volentes & concedentes, nos, dictus Comes, pro nobis., & nostris predictis : & nos, eciam, predicti Major & Consules, pro nobis & nostris & tota Communitate predictis quod dicta composicio, & omnes alie composiciones, alias, temporibus retroactis facte & habite, inter nostros predecessores, hinc & inde, sint, & remaneant in sua efficacia & valore, nec propter presentem composicionem, eis, in aliquo, derogetur ; quin ymo, eas volumus, laudamus, approbamus, confirmamus, & ratificamus expresse : & eas tenere & servare promittimus, etiam, medio juramento. Premissis omnibus & singulis hinc & inde, in suo robore duraturis : ordinantes, insuper, & consensu mutuo concedentes, quod omnes cause, & lites, acthenus mote, & que vertuntur, tam in curia Francie, quam alibi, inter nos, hinc & inde, cessent de cetera, nec amplius prossequantur quin Ymo eis renunciamus expresse : & ulterius, quod omnes rancores, iniquitates, odia & querele, hinc & inde acthenus orte, casse & sopite remaneant, & bona pax & transquillitas, inter nos & nostros sint & remaneant semper, cum Jeshu Christo  in secula seculorum, amen. Pro quibus premissis omnibus & singulis & aliis, in predictis aliis composicionibus contentis de quibus certificati sumus ad plenum, tenendis faciendis, servandis & complendis, & pro non veniendo contra, aliqua racione, nos dictus Comes, pro nobis & nostris predictis, obligamus & ypothecamus, ut nos tangit, dictis Majori, & Consulibus, & suis futuris successoribus in ipsa Communitate, & eidem Communitati ; nos & heredes, & successores nostros, & omnia & singula bona nostra, rnobilia & immobilia, presencia & futura quecumque, & ubicumque sint & consistant, & quocumque nomine censeantur: &, vice versa, nos dicti Major & Consules, pro nobis & nostris futuris successoribus in Consulatu predicto, obligamus & ypothecamus, dicto Domino Comiti, & suis ut nos tangit, nos & successores nostros, jn dicto Consulatu, ac omnia & singula bona Communitatis, mobilia & immobilia, presentia & Futura, ubicumque sint et consistant, et quocumque nomine nuncupentur, presertim, cum omnia premissa cedant in utilitatem et commodum nostri, Comitis, Majoris, et Consulum predictorum, ac dicte Communitatis : et facta & concessa fuerint de voluntate, avisamento, consilio, & consensu triginta proborum virorum dicte Ville : videlicet Rampunlphi de Bodino, Magistri Helie Belcerii, Helie de Rupe dosnicelli, Helie Seguini, Petri Juliani, Stephani de Podio, Helie de Grosseto, Johannis Nepotis, Raymundi Juliani, Petri de Bruneto, Fortanerii de Landriaco, Helie Fabri de Castro, Stephani de Playsacho, Petri de Grosseto, Johannis de Bruno, Arnaldi de Rossello, Geraldi de Hospitali, Bernardi de Castaneto, Stephani de Cappella, Helie Pascardi, Helie de Garlandier, Raymundi de Petit, Iterii Chatuelli, Belie Guarelli, Magistri de Rege, Clerici, jurisperiti : Aymerici de Turre, Geraldi Fabri, Magistri Helie Capreoli, et Helie Bosoins Roseti, prout continetur in quodam publico instrumento, recepto et inquisito per Magistros Heliam Capreoli, et Guillermum de Castanea, Notarios Regios infra Scriptos, cujus tenor inferius continetur : et Nichilominus de consensu, et voluntate non nullarum aliarum personarum dicte Ville, quarum voluntas et consensus habetur et continetur, in quodam alio publico instrumento, recepto et inquisito per dictum Magistrum Heliam Capreoli Notarium infra Scriptum, cujus tenor, eciam, inferius continetur et eciam de Consilio, voluntate, avisamento, & expresso consensu Dominorum Fortanerii de Petragorio, Guillermi Barrieyra, & Lamberti de Vallibus, Militum, ac plurium aliorum habitatorum Ville & Civitatis predictarum, melioris & sanioris partis dicte Communitatis, hodierna die infra scripta, ad omnia & singula premissa, presencium, consensientium & ea volentium, ratifficantium, & approbantium, pro ut superius acta sunt & concessa : dicti vero Helias Forasterii, & Guillermus de Brunissen, Consules dicte Civitatis, ac dicti Milites pro se, or omnibus & singulis habitatoribus dicte Civitatis, dixerunt & protestati fuerunt, ac expresse exceperunt, quod, propter contenta, in presentibus litteris, ipsi non intendebant, nec volebant renunciare, aut alias, in aliquo derogare, conjunctim, vel divisim, suis aliis antiquis & consuetis usibus, libertatibus, franchisiis, immunitatibus, & Privilegiis quibuscumque, quos de quae habent, & acthenus, habuerunt, & quibus gaudere consueverunt, ymo, super eis pecierunt, sibi, jus suum servari illesum : & quod ipsi, ad Contributionem quinquaginta librarum rendualium & Floreni auri de acaptamento predicto, debitarum racione medietatis jurisdictionis & Communis, de quibus supra fit mencio, minime teneantur, nec eciam de emolumentis juribus, aut deveriis, exinde proveniendis, aliquid possint, illo tempore petere, vel habere : nos vero, prefati Comes, Major & Consules, & quilibet nostrum, volumus, &, expresse, consentimus, & concedimus, pro nobis & nostris predictis, quod omnes & singuli habitatores dicte Civitatis, qui nunc sunt, & pro tempore fuerint, gaudeant, & uti, & gaudere valeant, atque possint, & perpetuo in futurum, suis antiquis & consuetis usibus libertatibus, franchisiis, immunitatibus, & Priviiegiis, quibus ante oppositionem hujusmodi, gaudere consueverant & solebant. Salvis & retentis nobis, dicto Comiti & nostris casibus appellationum, proclamationum, & in penuncelis appositione armorum, prout superius conrinetur ; & salvis & rettentis nobis dictis Majori & Consulibus dicte Ville, & nostris, quod Consules & Habitatores dicte Civitatis,  non possint, nec debeant, de emolumentis, juribus, & deveriis proveniendis & levandis de medietate jurisdictionis & Communis predictorum, aliquid, in futurum percipere, petere, vel habere ; quod si facerent, omnis agendi via precludatur eisdem : & quod ad contributionem quinquaginta librarum rendualium, & floreni auri de acaptamento predictorum, minime teneantur : & salvo, etiam, quod omnes compositiones paces & ordinaciones olim facte inter Villam & Civitatem predictam de quibus liquebit, sint, & remaneant in sua efficacia & valore : & propter contenta in presentibus litteris, eis vel eorum alteri, minime derogetur, & est sciendum quod, super, & de premissis, fuerunt concesse, facte, & ordinate quedam alie duplices littere, ejusdem tenoris, sub data, inferius primo scripta; videlicet una sub sigillo Curie Communis dicti Domini nostri Regis, & Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis, in dicta Villa posito & statuto ; & sub signis publicis Magistrorum Helie de Papassoli Helie Capreoli, Guillermi de Castanea & Helie de Chambo, Notariorum Regiorum publicorum : & alia, sub sigillis inferius appositis, & eciam, sub sigillo Curie Venerabilis Officialis Petragoricensis, quas quidem litteras approbamus, laudamus, & confirmamus, salvis, tamen, correctionibus, detractionibus, addicionibus, & mutacionibus, in hujusmodi presentibus litteris contenris : quas correctiones, detractiones, addiciones & mutaciones, nos prenominati Comes Major & Consules, pro nobis & nostris predictis, laudantes, approbantes, confirmantes, &, eciam, expresse ratificantes, volumus, & expresse consentimus habere & obtinere perpetuam & irrevocabilem roboris firmitatem : sub juramentis & renunciationibus in hujusmodi ac in aliis predictis litteris contentis : & renunciamus, super premissis & singulis, nos prefati Comes, Major & Consules, pronobis, & nostris predictis, ex nostris certis scientis : & ipso prout nostrum quemlibet tangit, & superius continetar, exceptioni doli, mali, omni foro, usui, consuetudini locali & generali, actioni in factum ; condicioni ob causam, cum causa & sine causa, de uno acto, & alio scripto, & de magis acto, & minus scripto, vel econtra, juri per quod deceptis ultro dimidiam, vel minus dimidii justi pretii, vel alias, quomodolibet subvenitur : juri dicenti factum alienum promitti non posse, omni juri, rei, vel persone, coherenti,  omni exceptioni, deceptioni, lezioni, & circumvencioni levi & enormi, omni auxilio, privilegio, & Beneficio, in favorem nobilium, & aliarum quarumcumque personarum, introductis, & introducendis: omnibus & singulis graciis, privilegiis, induciis, litteris status a quoeumque Principe, vel ab alio potestatem habente, impetratis, vel impetrandis, concessis, seu eciam concedendis ; juri per quod contractus aliquis, causa ingratitudinis, vel alias, potest quomodo libet revocari, & omni cause ignorancie : &, specialiter, nos, dictus Comes, omni, jurisdictioni acquirende, que, de jure, vel per perscriptionem, seu alias, quo quomodo posset, propter talem supradictam preconisationem, vel armorum in penuncellis appositionem nobis, nostris successoribus futuris temporibus acquiri beneficio restitutionis in integrum: juri per quod censeri posset invalida renunciatio Generalis : & omnibus aliis auxiliis, & Beneficiis utriusque juris Canonici & civilis, quibus, feper que, nos dicte partes vel altere nostrum juvare possemus, ad veniendum contra premissa, vel aliquid de eisdem, aliqua ratione: insuper promittimus, & ad Sancta Dei Evangelia juramus, corporaliter libro tacto, nos Comes, Major, & Consules, supra scripti, pro nobis, & successoribus nostris universis, nos, premissa omnia & singula, prout nos tangit, & tangere potest, & superius continetur, tenere, servare, facere, & complere, & contra non venire, nec facere, genhare, vel procurare, aut aliqua proponere in judicio, vel extra, propter que contenta in presentibus litteris possint impediri, retindi, infringi, cassari, seu etiam annullari, per nos, vel per alium, seu alios, in toto, vel in parte, aliqua ratione, arte, vel ingenio, tacite, vel expresse; quod si faceremus, volumus nobis & nostris, omnem audienciam judiciariam, & extrajudiciarum denegari : & viam agendi totaliter precludi : salvo & excepto nobis Majori, & Consulibus, & nostris successoribus, quod si defficeremus in solucione reddituum & accaptamenti predicti, in terminis supradictis, quod non incurramus puniri, il o casu; in quorum premissorum testimonium altera pars nostrum, alteri damus & concedimus has presentes litteras, quas fieri fecimus & sigillis nostris magnis propriis appensione communiri. Datum septima die mensis Julii, videlicet die Dominca post octavas festi Beatorum Apostolorum Petri & Pauli, anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo tertio: Tenores vero dictorum instrumentorum, unum post alium, sequuntur in hec verba.

Novirint universi et singuli presens instrumentum publicum inspecturi, quod, anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo tertio, die mercurii post festum Nativitatis Beati Johannis Baptiste, in claustro Ecclesie Sancti Frontonis Petragoricensis, regnante serenissimo principe Domino Johanne, Dei gracia Francorum Rege ; in presentia nostri Notariorum et testium subscriptorum, ad hoc vocatorum specialiter et rogatorum, personaliter constitutis, venerabili et discreto viro Domino Ayrardo Vigerii, legum doctore, Canonico ecclesie Petragoricensis : et Domino Ebrado de Rupe, Milite ; procuratoribus, et nomine procuratorio, ut dixerunt spectabilis viri Domini Rotgerii Bernardi, Dei gratia Comitis, Petragoricensis, ex parte una; et discretis viris Magistro Raymundo Porre, Clerico, jurisperito, Major, Domino Arnaldo Jaudonis, Licenciato in legibus, Magistris Johanne Maymini Clerico, jurisperito, Petro de Viridi Villa Notario, Johanne de Solo, Helia de Bernabe, Petro de la Boaria, Guillermo de Valle, Guillermo de Viga, et Helia Porte, Consulibus Communitatis, Ville, et Civitatis Petragoricensiurn, pro se, et aliis Conconsulibus, et Communitate, suis, ex alia, ibidem inter, et per dictas partes fuit exhibitus et ostensus . per et inter dictas partes . quidam tractatus, insertus in quadam papiri sedula, et scriptus habitus et factus, per et inter dictas partes, ut dicebant et per ejusdem tractatus lecturam, apparebat inter partes predictas, et plures alias notabiles personas hinc inde, quibus supra nominibus, et ut asserebant et dicebant dicte partes, et tractatu hujusmodi aperto et lecto, ibidem apparuit, per dictam lecturam, inter cetera, quod dictus Dominus Comes arrendaret et traderet dictis Dominis, Majori et Consulibus, et Communitati perpetue, medietatem jurisdictionis tocius vocate del Celarier, quam habebat idem Dominus Comes, pro indiviso, cum Dominis Abbate et Capitulo dicte Ecclesie Sancti Frontonis, et totum Commune, quod dictus Dominus noster Rex dolebat levare et habere in dicta Villa, et sub urbiis, et infra decos ejusdem cujusmodi medietas dicte jurisdictionis, et totum commune ad dictum Dominum Comitem dicebatur in solidum pertinere, sub, et pro quinquaginta libris monete currentis, rendualibus, certis terminis exsolvendis, et uno floreno auri de acaptamento. Item, apparuit, per dictam lecturam dicti tractatus, quod in proclamationibus et preconisationibus que fient in Villa et Civitate predictis, cum tubis, sive tuba, vel per preconem fiant, ex parte dicti Domini Comitis, et dictorum Dominorum Majoris, et Consulum : et quod, in penuncellis dicte Ville ponantur arma dicti Domini Comitis, et quod prime appellationes que fierent a Curia dicte Communitatis, devolventur et fient ad judicem appellationum, per dictum Dominum Comitem in dicta Villa instituendum, cum pluribus condicionibus, clausulis, pactis et convencionibus, hinc inde insertis, & per & inter dicas partes, juxta facti in dicto tractatu contenti qualitatem & substantiam, & ipsis non mutatis, lacius, per ipsas partes expressandum, corrigendum & declarandum. Dicte partes, quibus supra nominibus, videntes & attendentes, ut dixerunt quod, ex causis in dicto tractatus insertis, causis & litibus pendentibus, in curia Francie, & alibi, inter dictum Dominum Comitem & Communitatem predictam, & non nullis aliis discordiis odiis, Rancoribus, & debatis ortis, & per plura tempora duratis, & aliis multis, qui, de die in diem insurgere inter dictas partes & oriri non cessant. Ex quibus litibus, discordiis, & debatis in dicta curia Francie & alibi, expense, labores & dampna infiniti dictis partibus, & contra eos sunt secuti, & sperabantur ulterius sequi & pati, nisi provideretur alias super eis, finis perpetuus, maxime dictis litibus pendentibus in dicta curia Francie imponebatur ; & nihilominus bona pax & tranquillitas ac concordia super dictis discordiis, odiis, rancoribus, & debatis, inter dictas partes poterant intervenire, Domino faciente, videlicet dicti Domini Major & Consules, de voluntate, Consilio, consensu & assensu expressis triginta proborum virorum dicte Ville ; ibidem per dictos Dominos Majorem & Consules, prout, in talibus in dicta Communitate est fieri usitatum, ad hoc vocatorum & presentium ibidem, in presentia qua supra videlicet discreti viri Magistri Bernardi Regis Juris periti Ramnulphi de Bodin, Helie de Rupe, Helie Seguini, Petri Bruneti, Fortanerii de Landrico, Helie Fabri de Castro, Stephani de Playsaco, Arnaldi de Rossello, Petri de Castaneto, Iterii Chatuelli, Petri Juliani, Stephani de Podio, Helie de Grossetto,. Raymundi Juliani, Johannis Nepotis, Petri de Grosseto, Stephani de Cappella, Helie Pascali, Helie Guarrelli, Helie de Garlandier, Magistrorum Geraldi Fabri, Raymundi de Petit, Helie Belcerii, Johannis Bruni, Bernardi de Gorsolis Notariorum, Aymirici de Turre, Geraldi de Hospitali, Geraldi de Marroles, Bernardi Coquardi, & Helie de Bofrozet, pro ut ipsos Tlominos Majorem & Consules, ac dictam Communitatem tangit, dictum tractatum, & contenta in eo, sub forma & conditionibus predictis firmarunt, & medio juramento, ad Sancta Dei Evangelia, hinc inde prestito, libro tacto, ipsum tradatum & contenta in eo, sub forma & conditionibus predictis, tenere, servare, complere, & ad finem & effectum ducere, & nichil in contrarium facere, vel venire promiserunt : videlicet una pars ipsarum, vicissim, alteri recipienti, & sollempniter stipulanti, promiserunt que dicti Procuratores, nomine Procuratorio predicto quod ipsi omnia & singula, quathenus ipsos tangit, per dictum Dominum Comitem, & Reverendissimum in Christo Patrem Dominum Cardinalem suum Germanum, & per alios, si, & de quibus expediens fuerit facient ratifficare, &, per eos, Litteras, super & de premissis bonas & sufficientes, cum clausulis opportunis & necessariis dari & concedi : & dicti Major & Consules etiam promiserunt quod ipsi dictam aliam Communitatem, vel tantum quod sufficiat, premissis omnibus & singulis facient consentire : & per dictam Communitatem, vel tantum quod sufficiat, ejus voluntatem & consensum expressum pariter & assensum, super premissis omnibus & singulis, preberi, dari etiam & concedi, de quibus premissis & singulis dicte partes, petierunt, a nobis infra scriptis Notariis, sibi dari & concedi publica instrumenta tanta quanta habere voluerint de premissis : que instrumenta nos infra scripti Notarii ipsis partibus duximus concedenda. Acta fuerunt hec, anno, die, loco, & regnante predictis : presentibus Reverendo Patre in Christo, Domino Arnaldo Abbate Beate Marie de Cancellata, Magistro Petro de Labatut, Secretario Regis, Domino Petro Servientis Clerico Regis Francie. Johanne Bederii, Ordinis Fratrum Minorum, Johanne de Marsannes, & pluribus aliis testibus, ad hec vocatis specialiter & rogatis ; & me Helia Capreoli auctoritate Regia, publico Notario, qui, una, cum Magistro Guillermo de Castanea, Clerico, eadem auctoritate Regia publico Notario, presentibus dictis testibus, instrumentum publicum inquirendo recepi, scribi, & grossari feci, & cum eisdem testibus & Notario premissis omnibus & singulis, que die & loco predictis, acta, concessa & facta fuerunt, inter & per partes, & personas predictas, presens interfui, presenti instrumento publico manu propria me subscripsi, illud in formam publicam redegi, signo meo publico signavi, vocatus specialiter & rogatus : ego vero Guillermus de Caftanea, Clericus, Petragoricensis Diocesis, publicus, auctoritate Regia, Notarius, qui, una, cum Magistro Helia Capreoli, eadem auctoritate Regia publico Notario, presentibus dictis testibus, presens instrumentum publicum inquirendo recepi, scribi & grossari feci, & cum eisdem testibus & Notario, premissis omnibus & singulis, quo die, & loco predictis, acta, concessa, & facta fuerunt, inter, & per partes, & personas predictas presens interfui presenti instrumento publico, manu propria mea subscripsi, illud, in formam publicam redegi, signo que meo publico & solito signavi, vocatus specialiter & rogatus.

Noverint Universi et singuli presens publicum instrumentum inspecturi, quod anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo tertio, die Dominica in Beati Martialis, hora prime, in auditorio domus Consulatus et Communitatis, Ville et Civitatis Petragoricensium, et in dicta Villa, Regnante Serenissimo Principe Domino Johanne, Dei gratia Francorum Rege, in presentia mei Notarii et testium subscriptorum, ad hoc vocatorum, specialiter et Rogatorum, comparuerunt, venerabilibus et discretis viris, Magistro Raymundo Porte, Clerico, jurisperito Majore, Domino Arnaldo Jandonis, Licentiato in legibus, Magistro Joharne Maymini, Clerico, jurisperito, Magistro Petro de Viridilla Notario, Helia Porte Domicello, Petro de la Boaria, Guillermo de Viga, Johanne de Solo, & Guillermo de Villa, consulibus dicte communitatis, ibidem presentibus, pro se & aliis Conconsulibus suis: Lambertus de Gordono, Geraldus Bartholomei, Bernardus de Gorsolis, Magistri Helias Sutoris, & Johannes Maleti, Guillermus Bruni, Clericus, Aymericus de la Veyrieras, Helias Minhot, Guillermus Lunant, Bernardus Bruni, Johannes de Merci, Petrus de Beororia, Petrus la Vayscha, Johannes Vitalis, Arnaldus de Chanida, Helias de la Roen, Helias Arnaldi, Johannes de la Greliera, Petrus Fulcherii, Grimoaldus Jalat, Guillermus del Janest, Heliat Dalayras, Raymundus Ferrat, Stephanus de Petitias, Johannes Aydemari, Geraldus de Ranse, Gerardus de Gordo, Helias Rossinhol, Petrus de Cumbis, Petrus Chantet, Arnaldus la Tiegra, Bernardus de Boyschoin, Guillermus de Rege, Helias de Siccavalle, Helias de Montjoy, Petrus de Mora, Geraldus de la Boaria, Helias de Monrhant, Stephanus de Focco, Stephanus la Brossa, Guillermus Amblardi, Stephanus de Podio arce, Arnaldus del Jarreit, Geraldus Panti, Guillermus Chatuelli, Johannes de Pansa, Guillermus de Mon Rabey, Arnaldus de la Crotz, Helias de Podio arce, Petrus de Mon Rabey, Ademarus de Gordonio, Petrus del Jarrit, Geraldus de Grange, Stephanus Bochier, Geraldus Maynard, Geraldus de Manzo, Johannes de la Maynada, Johannes de la Baylia, Johannes Falguet, Ademams Archambaldi, Arnaldus Cregu, Helias Caresme, Bertrandus lo Cosdurier, Helias de [Ma---ndi], Guillermus Mallet, Oliverius Lespanhol, Petrus Porte, dictus [C---ana], Iterius de Solerio, & Johannes Chastelli, Burgenses & habitatores dicte Ville, & Burgorum, & Barriorum ejusdem, qui, ad hoc una, cum pluribus & quasi omnibus aliis Burgensibus popularibus, & habitatoribus Ville burgorum & Barriorum predictorum vocati erant & mandati ibidem, ad diem & horam, ac locum predictos, ut dicebatur per dictos Dominos, Majorem & Consules, coram eis, causa negotii infra scripti ; & facta composicione hujusmodi, dicti Domini Major & Consules, pro se & aliis Conconsulibus suis predictis comparentibus, dixerunt, exposuerunt, & inteiligi dederunt diligenrer quod, nuper, viso & attento per ipsos Dominos Majorem et Consules, quod causis et Litibus pendentibus in curia francie, et alibi, inter spectabilem virum Dominum Comitem Petragoricensem, ex parte una, et dictos Dominos Majorem et Consules, ac Communitatem, ex alia : et nonnullis aliis discordiis, rancoribus, et debatis ortis, et per plura tempora duratis, et aliis multis, qui, de die in diem, insurgere et oriri non cessant inter dictas partes, ex quibus in dicta Curia Francie, ac alibi, expense et labores, ac dampna infiniti dicte communitati et contra ipsam, retroactis temporibus, sunt sequti, et majores sperabantur sequi, et pati, nisi pro-videretur alias super eis finem imponere, et bonam pacem, concordiam, et transquillitatem cum dicto Domino prossequi et habere, effet, dicte communitati valde expediens, at que bonum : ipsi Domini Major, et Consules, de consensu, consilio, et voluntate nonnullorum Burgensium, et personarum notabilium dicte Ville, prout, per publicum instrumentum, hec poterant apparere, ex causis premissis, cum consilio et gentibus dicti Domini Comitis, et procutatoribus suis, intraverant tractatum certum, et habuerant : et demum, reperto per dictum tractatum, cum predictis Consilio, Gentibus ac procuratoribus dicti Domini Comitis, quod idem Dominus Comes, ad pacem concordiam, et tranquilitatem hujusmodi, cum; Communitate predicta, volebat et affectabat condescendere er venire, inter et per dictas gentes, et Procuratores dicti Domini Comitis, et ejus nomine, ac dictos Dominos Majorem et Consules, pro se et communitate sua predicta, super premissis, fuerat, amicabiliter, tractatum, actum, ordinatum et conventum, quod idem Dominus Comes arrendabat, perpetuo, dicte communitati, medietatem tocius jurisdictionis, Curie vocate del Celarier, quam habebat communem, pro indiviso, cum Dominis Abbate et Capitulo ecclesie sancti Frontonis Petragoricensis, et totum commune quod solebat levari et exhigi per dictum Dominum nostrum Regem, in dicta Villa, et suburbiis, et infra decos ejusdem : cujusmodi medietas jurisdictionis et commune ad dictum Dominum Comitem spectabant et pertinebant, sub et pro quinquaginta libris monete Petragoricensis rendualibus et uno floreno auri de acaptamento. Item quod in omnibus proclamationibus, que amodo fierent, cum tubis, vel sine tuba, vel per preconem in dicta Villa, et Civitate proclamaretur, ex parte dicti Domini Comitis, et Dominorum Majoris et Consulum predictorum, et quod arma dicti Domini Comitis in penuncellis dicte Ville ponantur : & quod prime appellationes a Curia dicti Consulatus emittende, ad judicem appellationum, per dictum Dominum Comitem in dicta Villa instituendum, devolvantur. Et quod hec facta, tractata & ordinata fuerant per dictos Dominos Majorem & Consules sub certis & bonis conditionibus & pactis, preloqutis & habitis in dicto tractatu, & rettentis dicte Communitati, & salvis, cum meliori & saniori consilio Burgensium, & aliarum notabilium personarum dicte Ville, quibus visum fuerat quod premissa in dampnum dicte Communitatis nostre redundabant pro ut hec latius per dictum tractatum, & clarius apparebant, ut dixerunt, Ymo in, Ejusdem Communitati utilitatem & commodum cedebant, Preffati Domini Major & Consules, pro se & Communitate predicta de consensu, consilio & voluntate expressis, triginta Proborum Virorum dicte Communitatis ad hec vocatorum, per ipsos, prout apparere poterat, per publicum instrumentum, tractatum, pacta, conventiones & ordinationes, amicabiles hujusmodi, cum dictis Gentibus & Procuratoribus dicti Domini Comitis firmaverant, medio juramento, ita quod, per pactum expressum, ipsi Domini Major & Consules aliorum Burgensium & habitatorum dicte Ville, super tractatu, pactis convencionibus, ordinacionibus amicabilibus predictis habere voluntatem & consensum, habebant pariter consensum quibus & multis aliis, ad negotium hujusmodi facientibus., per dictos Dominos Majorem & Consules, dictis comparentibus, dictis, explicatis, & datis intelligi diligenter : ipsi Domini Major & Consules, preffatos comparentes interrogaverunt, & multos eorum, divisim & ordine, per se, & subsequenter, omnes, insimul, si, ipsi, dictis tractatui, pactis convencionibus, & ordinacionibus, volebant suum prebere consensum voluntatem, pariter, & assensum, quorum comparencium multi divisim, & ordinate, per se, subsequenter, omnes unanimes, & in hoc convenientes, dixerunt & responderunt quod sit : & nichilominus, premissis, omnibus & singulis, per dictos Dominos Majorem & Consules, cum dictis Gentibus & Procuratoribus dicti Domini Comitis, super premissis, tractatis, Conventis, & ordinatis, suum expressum prebuerunt consensum voluntatem, pariter, & assensum, & de quibus premissis & singulis, dicti Domini Major & Consules, petierunt, per me Notarium infra scriptum, sibi dari & concedi, publicum instrumentum, seu publica instrumenta, quanta habere voluerint de premissis, quod, seu que, ego, infra scriptus Notarius ipsis Dominis Majori & Consulibus duxi concedenda : acta fuerunt hec, anno, die, loco, & regnante predictis, presentibus testibus Magistro Petro Flammigi, Notario Regio, Hugone de Roder, Bernardo Coguandi, ad hec vocatis specialiter & rogatis, & me Helia Capreoli, auctoritate Regia, publico Notario, qui, comparitioni, responsioni, confessioni, voluntati, & assensui, ac aliis premissis, una cum dictis testibus, presens interfui, presens instrumentum publicum scribi & grossari feci, &, eidem, manu propria, me subscripsi, illud in formam publicam redegi, & signo meo solito signavi vocatus & etiam requisitus.

LETTRES

Des Maire & Consuls de Périgueux, par lesquelles ils confessent qu'Archambaud, Comte de Périgord, avoit donné aux Habitans de ladite Ville & Faubourg le Droit de Commung pour l’espace de neuf années tant seulement, & qu'après lesdites neuf années expirées, il pourroit reprendre ledit Droit.

 

Extrait des Manuscrits de Colbert de la Bibliothèque du Roi, Tome III des Titres & Mémoires des Comtes de Périgord, cotte 244, page 17.

An. 1369.

NOs Major & Consules Communitatis Ville & Civitatis Petragoricensis, notum facimus universis & singulis presentes litteras inspecturis, quod cum spectabilis & potens vir, Dominus Archambaudus Dei gratia Comes Petragoricensis dederit & concedet de sui gratia omnibus & singulis habitatoribus dicte Ville & infra decos ejusdem commorantibus debentibus, Commune sive Lo Comun & qui ipsum solvere consueverant, videlicet dictum Commune scilicet usque ad & per novem annos incipiendos a vigesima prima die mensis augusti jam proxime & immediate preteriti & elapsi & ex tunc in antea immediate venturos & continue computandos dumtaxat pro ut latius in suis litteris sub data infra scripta confectis continetur ; igitur nos Major & Consules predicti nolentes sicut nec decet donum, gratiam, & concessionem hujusmodi futuri temporis posse dicto Domino Comiti, aut suis aliquatenus prejudicare seu prejudicium generare volumus & tenore presentium concedimus, quod dictus Dominus Comes elapso dicto termino possit & sibi licitum sit Commune predictum ex tunc exigere petere & levare modo & forma ac terminis consuetis, dono gratia, & concessione predictis nonobstantibus in cujus rei testimonium presentes litteras fieri fecimus, ac sigillo consulatus nostri quo ad contradus utimur sigillari, Actum & datum die duodecima mensis Decembris anno Domini millesimo trecentesimo sexagesimo nono.

Le premier Avril mil six cens soixante-sept, la présente Copie a été bien & duement vidimée & collationnée à l'original écrit en parchemin, trouvé au Trésor des archives du Roi au Chateau de Pau inventorié en l'inventaire de Périgord & Limosin au Chapitre trente-huitième intitulé Périgueux & Pareage, Saint-Front, & cotté xxiij par moi soussigné étant en la ville de Rodès, à la suite de Monsieur de Doat Conseiller du Roy en ses Conseils d'Etat, & Président en la Chambre des Comptes de Navarre suivant les Arrêts de ladite Chambre des vingt-troisième Juin & neuvième Octobre dernier.  Signé Capot.

LETTRES

Du Roi Jean, adressées à Jean de Clermont, Seigneur de Chantilly, Maréchal de France, Commandant pour le Roi_t par lesquelles il accorde cent hommes d'Armes aux Maire, Consuls & Citoyens de Périgueux, épuisés d'hommes & d'argent, par la guerre contre les Anglois.

An. 1353.

LIV.

Jehan, par la grace de Dieu, Roys de France, à nostre amé & féal Chevallier & Conseillier Jehan de Clermont, seigneur de Chantilly, Mareschal de France, & nostre Lieutenant ès parties de Pierregort & des Pays entre les deux rivières de Loire & de la Dourdoigne  Salut & dileccion. Oye la Supplicacion de nos amez le Majeur, Consuls & Commune de Pierregort, contenant entre les autres choses que pour la garde & défense de ladicte Ville & du Puis de Saint Front & de la Cité de Pierregort, ce pour garder leur bestial & autres biens, foins & vitailles de ladicte Ville & denviron, & qui yceulz biens & vitailles ne puissent être par nos ennemis desrobés ne autrement occupez, & aussi pour résister à yceulz ennemis qui tous jours courent jusques és portes de ladicte Ville & prennent & tuent homes & fames, & en mènent prisonniers pour ce que il ne treuvent nulle dessense, se nest ce que les Gens dudit lieu font nous leur vousissons donner & octroyer cent Hommes darmes & cent Sergens a pié à nos gaiges les quiex toutefois que Mesteir fust peussent chevauchier & damagier nos ennemis, & pour ce, que par dignes de foy nous souffisamment enformez que les dits lieux de Pierregort, du Puy faint Front & de la Cité sont environnez de quatorze lieux ou forteresses de nos ennemis, & que la dicte Ville est si apeticie des Gens tant pour nos guerres que pour la mortalité, & de vivres & de richesses pour les desrobemans de noz ennemis, qui de jour en jour les desrobent si corne dit est en telle manière que la dite Ville s'en pourroit perdre se on n'y mettet remède & secours de Gens darmes à pié & à cheval ; voulons que le dit lieu, vitailles & biens soient gardez souffisamment, & pour ce vous mandons que pour les choses dessus dites faire vous leur dormez de par nous bon & souffisant Capitaine & gens darmes de cheval & de pié à nos gaiges tel nombre comme vous verrez quil appar-tendra, lequel nombre y soit de fait ;car au cas quil ny soit de fait les Habitans du dit lieu en pourroient avoir domage lesquiex gaiges vous faciez payer par nos Trésoriers des Guerres, si comme en tel cas appartient à faire si en faites tant que les dis Supplians sen doivent tenir pour contens & que ils naient cause ne matière de en retourner plus à nous ; car ainsi le voulons nous estre fait non contrestant Mandemens, Ordenances ou Deffenses à ce contraires. Donné à Tournay le 26^e. d'Avril lan 1300 cinquante-cinq.

Par le Conseil ou vos Messires Symon de Bucy Chevallier & les Maistres des Requestes de l'Ostel esties. V. Berth. Cama.

C H A R T R E

Du Roi Jean, par laquelle, au sujet de la guerre avec les Anglois, il garantit aux Citoyens de Périgueux leur Seigneurie, jurisdiction & autres Droits de Propriété, & promet, lorsque la Cité rentrera sous son obeissance, soit par un Traité, soit par la force des armes, de les rétablir dans tous leurs droits de Seigneurie sur cette même Cité.

An. 1356

LV.

Joannes Dei gratia, Francorum Rex, Notum facimus universis praesentibus & futuris, quod cum nuper, guerris Regni nostri durantibus, inimici nostri, Civitatem Petragoricensem ab antiquo existentem in, & de districtu, Jurisdictione & Dominio dilectorum & fidelium nostrorum Majoris & Consulum Villas Petragorarum, nomine Communitatis ipsius Villae, quae dictae Civitati est propinqua, scalarum ingenio & nocturne, intraverunt hostiliter & latenter, ipsam Civitatem occupando, quam nunc detinent stabilitam exinde, adversus nos & dictam Villam de nostra obedientia existentem, rebellantes & contra eam guerram, strages & hostiles insultus diversi mode inferentes; Nos bene meritis exigentibus Majoris, Consulum & Communitatis predictorum, eorum considerata constancia ac sincera fidelitate, facti experentiatam in resistendo inimicis nostris praedictis, quam alias multipliciter comprobata, eosdem tanquam bene meritos & proemio dignos, volentes regio favore prosequi, & gaudere inclinati, supplicationi ipsorum super hoc nobis facta, autoritate nostra regia declarantes & decernentes tenore praesentium, predicte occupationis, aut sequurorum seu sequendorum, ex ea occasione vel causa, nullum eisdem Majori & Consulibus & Communitati vel ipsorum successoribus seu personis singularibus dictae Communitatis, posse vel debere in futurum impedimentum fieri, vel praestari, aut prejudicium aliquod generari in eorum Jurisdictione, Justitiatu, Dominio, seu aliis quibuscumque juribus & bonis ad ipsos Majorem, Consules & Universitatem, tam in Communi quam particulariter pertinentibus in Civitate predicta, & ejus pertinentes ; universis ipsis nichilominus Majori & Consulibus,Communitati, personis singularibus ejusdem communitatis, ex nostra certa scientia & autoritate predicta Regia & speciali gratia concessimus, & concedimus per presentes, quod quando cumque & qualiter cumque Civitatem praedictam, vi armorum seu per compositionem aut alias quocumque modo, vel actu ad nostram obedientiam reduci contigerit, eo tunc Major & Consules praefati, nomine dictae Communitatis, eorum autoritate propria Jurisdictionem, Dominium Justitiam suos predictos, & alia jura, deveria & expleta ad Consulatum dictae Villae in eadem Civitate pertinentia, recipere, habere & retinere valent, ipsisque ad plenum utantur & gaudeant pacifice, & sine impedimento quocumque, ita & prout, ipsis ante tempus occupationis praedicta, utebantur & gaudebant. Et nihilominus ipsi Major & Consules, singularibus personis praedictae Communitatis, videlicet illis qui in nostra obedientia sunt, & remanserunt, & esse & remanere voluerint, & cuilibet ipsorum, ut ad quemlibet pertinuerit, bona & possessiones eorum, a quibus, occasione praedictae occupationis, sunt expulsi, restituere possint & liberare, nullo alio super hiis expectato mandato : Dantes presentibus, in mandatis Seneschallo Petragoricensi, ceterisque Officiariis nostris praesentibus, & futuris, vel eorum locatenentibus & ipsorum cuilibet, quatenus declaratione, concessione & gratia nostris hujusmodi, praefatos Majorem, Consules, Communitatem ac singulares personas ipsius Communitatis, uti ad plenum, & gaudere faciant & permutant, nihil in contrarium faciendo vel attentando, seu fieri vel attentari aliquamdiu permittendo, revocando & ad statum pristinum & debitum reducendo, si qua; fuerint contra tenorem presentium facta, seu aliqualiter attentata lege, statuto, consuetudine vel jure aut mandato in contrarium non obstantibus quibuscumque ; prout firmum & stabile remaneat, nostrum presentibus litteris fecimus apponi sigillum ; salvo in aliis jure nostro & in omnibus quolibet alieno. Actum Parisiis, anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo sexto mense Maii.

ARRÊT

du  parlement  de  paris,

Qui maintient les Citoyens de Périgueux dans la jouissance de leur entière Seigneurie, contre les entreprises de ceux qui voulaient les troubler dans leurs droits de jurisdiction sur la Cité.

An.  1357.

LVI.

Joannes, Dei gratia Francorum Rex Seneschallo & Judici Majori Petragoricensi, vel eorum locum tenentibus, ac primo Hostiario Parlamenti nostri ad quem presentes Litterae parvenerint, salutem. Procurator noster & Major & Consules Villae Petracorarum nobis exposuerunt conquerendo, quod cum ex certis & justis titulis atque causis, ipsi Major & Consules sub protectione & salva guardia nostri existentes, haberent & habeant SOLI ET IN SOLIDUM in Villa & Civitate petracorarum, ac in territorio & pertinentiis suis infra terminos seu limites dictae Villae omnem jurisdictionem altam, videlicet Mediam atque Bassam ac merum & mixtum Imperium, subsint que nobis immédiate & nos habeamus in eis ressortum & superioritatem, quodque ex privilegiis eis per nos seu predecessores nostros Francis Reges concessis, sint adeo consolidati, & uniti Coronae Franciae, quod non possunt, in toto vel in parte, extra manum nostram poni, sed semper debent in & sub ea remanere et teneri, nosque sumus & fuerimus, ac ipsi sunt & fuerint, soli & in solidum per tantum temporis spatium, quod hominum memoria in contrarium non exislit, vel saltem quod sufficit ad bonam possessionem & sesinam requirendam & acquisitam retinendam in possessione & saisina praemissorum. Nichil ominus Petrus de Campaniaco Miles, Eyraldus Vigerii, equidem alii, ad dictam Civitatem nuper venientes, & ipsam de facto intraverunt in eam alibi infra jurisdictionem & territorium dictorum Majoris & Consulum, Curiarm et Audientiam; ac Mercatum esse et fieri, qualibet septimana, statuerunt et proclamari fecerunt, expleta jurisdi&ionis ibidem faciendo, et de die in diem facere non verentur, et una cum hoc, in pradicto territorio, furcas patibulares et alia insignia jurisdictionis erexerunt, seu erigi et plantare fecerunt ; nos et ipsos conquerentes, in dictis possessionibus et sezinis impediendo et perturbando indebite ; Et de novo, in nostri, et ipsorum conquaerenrium grande prejudicium et gravamen, ut dicunt, suplicantes, sibi super hoc provideri …………, vobis et vestrum cuilibet, insuper hoc fuerit requisitus, tenore praefentium mandamus, et quia de casibus novitatis, ad nos primum habetur recursum, spectare nescitur cognitio, commitimus ; quatenus, si vocatis evocandis super loca contentiosa supra dicta, vobis constitit de praemissis, predicta impedimenta, et alia similia in praedictis apposita amoveatis seu vos Senescalle et Judex amoveri faciatis, predictum que Majorem et Consules in suis possessionibus et saisinis ante dictis teneatis et defendatis et teneri et defendi faciatis ; si vero praenominati Miles et Eyraldus, aut alii quicumque in contrarium se opponant, et debatum super hoc oriatur, debato hujusmodi et rebus contentiosis ad manum nostram tanquam superiorem portatis, locis que de ablatis si quae sint realiter, et de facto ante omnia recensetis, opponentes adjornetis seu vos Seneschalle vel Judex adjornari faciatis, ad dies Seneschalli Petragoricensis, nostri futuri proximi, Parlamenti super dicta oppositione et aliis praemissis processuros, et facturos ulterius quod fuerit rationis, de dicto adjornamento, et aliis quae feceritis, in praemissis dictam nostram Curiam certificando, ad dies predictos, competentem ; Litteris susceptis, in contrarium impetratis seu etiam impetrandis non obstantibus quibuscumque. Datum Parisiis, in Parlamento nostro, die duodecima Augusti, anno Domini millesimo sub sigillo Casteleti nostri Parisiensis in absentia magna per command.... Dionisius littera duplex.

TITRE

Contenant une Requête des Maire & Consuls de Périgueux, par laquelle ils demandent le transport du Lieutenant-Général du Sénéchal, pour l'exécution de l'Arrêt de 1357, transport qui ne peut avoir lieu à cause des Troupes des Anglais répandues dans la Province.

An. 1357.

Notum sit universis & singulis hoc presens pubblicum instrumentum inspecturis quod die Dominica ante festum Nativitatis beate Marie Virginis videlicet tercia die mensis Septembris anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo septimo, regnante illustrissimo Principe Domino Johanne Dei gracia Francorum Rege in Villa de Briva in presencia mei Notarii & testium subscriptorum coram Venerabili & discreto viro Domino Richardo de Marcilhaco judice Majore Senescallie Petragoricensis & Caturcensis pro dicto Domino nostro Rege personaliter constitutus Magister Petrus de Viridi Villa Consul & Habitator Ville Petragoricensis nomine honorabilium ac prudentium Virorum Dominorum Majoris & Consulum dicte Ville Petragoricensis & per eos ad hoc missus & dixit exibuit & presentavit eidem Domino judici quasdam Patentes Litteras Regias quarum tenor talis est. Johannes, Dei gracia, Francorum Rex, &c.

Suit la teneur de l'Arrêt & des Lettres y relatives de 1357 imprimées ci-dessus.

quibus Litteris exhibitis presentatis & per dictum Dominum judicem visis & intellectis dictus Magister Petrus quo supra nomine ac nomine procuratoris regii dicte Senescallie cum instancia requisivit dictum Dominem judicem ut super & pro contenus in dictis litteris regiis apud Petragorium accedere vellet pro faciendo complendo & exsequendo ipsas litteras regias & contenta in eis offerens se fore paratum eidem Domino Judici de suis dictis laboribus & salariis satisfacere competenter & alia facere complere & perficere pro ut ad ipsos Majorem & Consules Procuratorem regium fieri pertinebunt & in cumbent. Dictus vero Dominus Judex dixit & respondit se fore paratum quantum poterit bono modo predicta & alia quecumque mandata regia complere & exsequi tamen contenta in predictis litteris regiis complere seu exfe qui non valebat nec poterat quantum est de presenti & quod locus & Villa de Petragoris diftat a loco seu Villa de Briva per decem leucas nec posset apud Petragorium bono modo accedere sine periculo sui corporis eo quod inimici regii hue usque etiam in ipso itinere gentes & viatores depredabantur & depredari non cessabant die ac nocte. Item etiam quod idem Dominus Judex erat pluribus aliis arduis negotiis regiis tam in Villa de Briva quam alibi circum quaque utilitatem patrie tangentes quam plurimum occupatus que bono modo dimittere non poterat indecisa. Item etiam quia loca del Salheu & de Betallha per Anglicos & inimicos regios diu detenta & occupata debebant ad hobedientiam dicti Domini nostri regis reverti & reduci in quorum restitucionem ipsum interesse opportebat. Item eo quod Anglici & inimici regii adhuc non cessant nec cessare definunt loca & fortalicia in illis partibus undique capere gentes & Viatores depredari treugis presentibus non obstantibus ymo eas frangere & violare non verendo & ideo & propter multa alia que in Villa de Briva & circumquaque de die in diem insurgunt ipse non poterat neque potest de presenti ad dictam Villam de Petragoris accedere profaciendo & complendo requestam predictam presertim quod dictus Dominus Senescallus est absens a dicta Senescallia quare dixit ipsum habere excusarionem quantum est de presenti. Testibus presentibus Magistro Stephano, Raymundi Clerico Notario regio de Beynaco, Lemoricensis dyocesis Petro de Champanhaco alias dicto Lamota Serviente regio, de Sancto quintino sarlatensis diyocesis & Guilielmo Veyrrer de Marsanes Petragoricensis dyocesis ut dixerunt ad premissa vocatis & rogatis.

Et me Stephano Bruni Ville petragoricensis auctoritate regia Publico Notario qui una cum dictis testibus exhibicioni & Litterarum prescriptarum presentacioni ac responsioni predictis & aliis premissis dum agebantur presens inter fui hujusmodi instrumentum publicum mea manu propria scripsi ipsum que signo meo Publico & solito consignavi requisitus in formam publicam redigendo atque specialiter rogatus per dictum Magistrum Petrum de Viridi Villa nomine quo supra.

LETTRES

De Charles, fils aîné du Roi de France, Régent du Royaume, qui adjugent aux Citoyens de Périgueux la pleine maintenue dans leurs droits de Seigneurie, tant dans la Ville que dans la Cité, avec la permission d'assigner au Parlement ceux qui voudront les troubler, accompagnées des Lettres du Lieutenant du Sénéchal à divers Baillifs, portant injonction de veiller à l’exécution de ces dispositions.

An. 1359.

Raymundus de Marsilhaco, licentiatus in legibus, & Domini nostri Francie Regis, Clericus, Judex Major Senescallie Petragoricensis & Caturcensis, pro dicto Domino nostro Rege, Bajulis Regiis de Petragorio, de Sarlato, de Caturco, & Brive, vel eorum loca tenentibus, qui, nunc, sunt, & qui, pro tempore, fuerint, discreto viro Magistro Guillelmo Seguini, Sancti F............. jurisperito, Magistris Petro Flamenchi, Petro Gerinon, Johanni Roqua, Notariis ; Ademaro Girardonis, Letgerio de Bonabicha, Servientibus Regiis, Salutem. Litteras patentes Regias, nobis, pro parte Procuratoris Regii Majoris & Consulum Ville Petragoricensis presentatas, nos recepisse noveritis sub hiis verbis. Karolus Regis Francie primogenitus Regnum Regens, Dux Normannie, & Delphinus Viennensis, Senescallo & judici Majori Petragoricensibus, ac eorum loca tenentibus, ac primo Servienti Regio & nostro, ad quem presentes Littere pervenerint Salutem Procurator, noster, et dilecti nostri & Fideles Major & Consules Ville Petragoricensis nobis exponi fecerunt, quod, cum ex certis & justis titulis, atque causis, ipsi Major & Consules, sub protectione & sava gardia genitoris nostri, & nostra, existentes, haberent & habeant, soli et in solidum, in Villa & Civitate Petragoricensi, ac in territorio, & pertinentiis suis, infra terminos, seu limites dicte Ville, omnimodam jurisdictionem altam, mediam, & Bassam, ac merum & mixtum imperium subsint que, dicto Domino nostro & nobis immediate : & Dominus noster, & nos habeamus, in eis, rêssortum et superioritatem, quod que ex privilegiis, eis, per dictum Dominum nostrum, seu Predecessores nostros Francie Reges, concessis sint adeo consolidat, et uniti Corone Francie, quod non possunt, in toto, vel in parte extra manum dicti Domini Genitoris nostri, & nostram, poni sed semper, debent,. in, & sub ea remanera & teneri : dictus que Dominus genitor noster, & nos, simus & fuerimus, & ipsi sint & fuerint soli, et in solidum, per tantum temporis spatium, quod hominum memoria in contrarium non existit, vel salvem quod sufficit ad bonam possessionem & saisinam acquirendas, & acquittas, retinendas in possessione & saisina premissorum nichilominus Petrus de Campnhaco, Miles, Ayrardus Vigerii, & quidam alii, ad dictam Civitatem venientes, & ipsam, de facto, intrantes in ea, & alibi, infra jurisdictionem & territorium dictorum Majoris & Consulum, Curiam & audientiam esse, & fieri, qualibet septimana statuerunt, & proclamare fecerunt explecta jurisdictionis ibidem faciendo, & die in diem facere non verentur, & una cum hoc, in predicto territorio furchas patibulares, & alia intersigna jurisdictionis, erexerunt, seu erigi fecerunt, dictum Dominum nostrum, & nos, ac ipfos, exponentes, in dictis possessionibus suis & saisinis impediendo & perturbando indebite, et de novo, habito respectu ad tempus hujusmodi querimonie, per eos, dicto Domino nostro, exposite, & Littere, super dicta querimonia, a dicto Domino genitore nostro, super hoc impetrate per quam mandatum exstitit vobis dictis Senescallo & judici & vestra loca tenentibus, nec non primo Hostiario Parlarnenti qui, super hoc, essetis requisiti, quathenus si, vocatis evocandis super loca contenciosa predicta, vobis constaret de premissis predicta impedimenta, & alia similia, in predictis apposita, amoveritis, seu vos Senescalle & judex amoveri faceretis, predictos que Majorem & Consules, in suis possessionibus & saisinis ante dictis, teneretis ac deffenderetis ac teneri & deffendi feceretis : & si prenominati Miles, & Ayrardus, aut alii quicumque, in contrarium se opponerent : & debatum, super hoc, oriretur, debato, hujusmodi, & rebus contenciosis, ad manum dicti Domini nostri genitores nostri, tanquam superiorem, positis : locis que deablatis, si que essent, realiter & de facto, ressaisatis, opponentes adjornaretis, seu vos Senescalle, seu judex, adjornari faceretis ad dies Senescalie Petragoricensis tunc futuri proximi Parlamenti, super dicta oppositione & aliis premissis processuros, & facturos ulterius, quod foret rationis : quod que de dicto adjornarnento, & aliis que feceritis in premissis Curiam dicti genitoris nostri & nostram certificaretis ad dies predictos competentes : Quodque, paulo post spectabiles amici nostri Cardinalis & Comes Petragorii, sub colore quod dictus Cardinalis dictam Civitatem, suis magnis laboribus, de manu Anglicorum, qui eam amparaverant & detinebant, extraxerat : quod que dicti Major & Consules, vigore dictarum Litterarum, per dictos procuratorem nostrum, Majorem & Consules impetratarum, ipsos Cardinalem & Comitem, ac gentes eorum, commode involvere in litiges onerosis satagebant : certas Litteras, a dicto Domino genitore nostro obtinuerunt, per quas gentibus Parlarnenti dicti genitoris nostri, & nostris, mandatum exstitit, quod attento quod debatum partium, in hac parte concernit tractatum pacis inter ipsum genitorem nostrum, & Regem Anglie ; & posset _; ex inde, turbari, quod que cause mote & movende Cardinalis predicti a die qua inter arripuit ad veniendum Burdegalam, & subsequenter in Angliam, pro tractatu predicto, usque ad mensem, post suum redditum Avenionem, debebant in statu teneri, quatenus ad executionem dictarum Litterarum, per dictum procuratorem nostrum, Majorem & Consules predictos obtentarum, supercederent, & supercedi facerent ; & quod predictum negotium tenerent, teneri facerent in statu, donec aliud, per dictum Genitorem nostrum, super hoc esset ordinatum, & ex causa ; & si, ultra adjornamentum, in premissis aliquid actum effet, id, ad statutum pristinum reducerent, seu reduci facerent, non obstantibus litteris supradictis; per dictos procuratorem nostrum, Majorem & Consules predictos, impetratis, aut aliis, etiam impetrandis. Voluit, tamen, dictus Genitor noster in litterarum predictarum status concessione, quod cursus, vel lapsus temporis intermedii, alterutri partium, nullum asserat, in possessione, vel proprietate, prejudicium, vel aliquod nocumentum, occasione quarum dictus Procurator noster, Major & Consules, dictas suas litteras, in casu novitatis impetratas, exequi minime poterunt : &, quia, etiam Petrus Augustini, Hostiarius dicti Parlamenti, pro executione dictarum litterarum, ipsis Majori & Consulibus promiserat ad Patriam predictam accedere: qui quidem Hostiarius, propter guerras, non fuit ausus iter suum per eundo, ad partes predictas arripere ; &, sic, dies est elapsa ad quam opponentes in dicta causa novitatis debebant adjornari, propter quod dubitant per lapsum dicti temporis, eis prejudicium generari ; dictus que Cardinalis noviter reversus est Avinionem, ut dicunt, supplicantes nobis, eis, super hoc, de remedio gracioso provideri. Quo circa, vobis & vestrum cuilibet, qui, super hec, fueritis requisiti, tenore presentium mandamus & committimus, quathenus, vocatis evocandis, super loca contensiosa predicta, dictas litteras, per dictos Procuratorem, Majorem, & Consules, in dicta causa novitatis, impetratas, juxta fui seriem & tenorem, exquisitioni debite demandetis. & si quis in contrarium se opponat, opponentes ipsos, ad dies Senescallie predicte nostri futuri proximi Parlamenti adjornetis, Parisiis, Coram gentibus Domini Genitoris nostri, & nostris, qui dictum Parlamentum tenebunt in dicta causa oppositionis processuros, & facturos quod fuerit rationis, dictas Gentes, ad dictos dies certificantes competenter, de hiis que feceritis in premissis : quia, sic, fieri volumus, & ipsis concedimus, de gracia speciali, lapsu temporis quod cucurrit, durante statu dicti Cardinalis predicti, ac litteris subrepticis, in contrarium impetratis, aut etiam impetrandis nonobstantibus quibuscumque : datum Parisiis vicesima septima die Aprilis, anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo nono, in R. Hosp. Boistel quarum autem litterarum Regiarum : cum nos, dictus Judex, ex parte Procuratoris Regii, Majoris, & Consulum predictorum, propter hoc requisiti, ad earum exequcionem nequeamus avocare ad presens, aliis arduis negociis Regiis pluribus occupatus, vobis, & vestrum cuilibet in solidum precepimus, committimus & mandamus, quathenus, vice, loco, & auctorirate nostris, & litterarum Regiarum predictarum contenta in litteris Regiis supra scriptis, faciatis, compleatis, Se exequtioni viriliter & debite demandetis juxta ipsarum litterarum Regiarum continentium, seriem & tenorem, & earum forma debita in omnibus observata : super quibus, & ea tangentibus vos, & vestrum quemlibet, in hac parte, subdelegamus, & vobis, & vestrum cuilibet plene, super hoc, committimus Vices nostras. Datum Brive, sub nostro sigillo proprio, in absentia sigilli Regii dicte Senescallie, sexta decima die mensis Junii anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo nono.

TITRE

Contenant des Lettres de Jean, Comte de Poitiers, fils du Roi Jean, Lieutenant Général de la Province de Languedoc, par lesquelles il accorde aux Maire & Consuls de Périgueux la confiscation des effets de quelques Brigands qu’ils avaient fait punir de mort, & dont les biens ni les personnes n’étoient ni du Territoire de la Seigneurie de la Ville, ni même de la Province.

Années 1358, 1359

LVII.

Universis presentes litteras inspecturis Arnaldus Jandonis Licentiatus in legibus & locum tenens Domini Senescalli Petragoricensis & Caturcensis salutem & presentibus dare fidem noveritis nos viduisse tenuisse palpasse & diligenter inspexisse ac de verbo ad verbum legisse in Notarii & testium infra scriptorum ad hec vocatorum presentia quasdam Patentes Litteras Egregii Principis Domini Johannis filii & locum tenentis citra ripperiam Litgeris & in tota linga occitana Domini nostri Francorum Regis Comitisque Pictaviensis ejusque sigillo impendenti cum cera rubea & dupplici cauda ut apparebat prima facie sigillatas non cancellatas sed sanas & integras omni vicio & suspicione carentes ex parte prudentium virorum Majoris & Consulum Ville de Petragoris nobis in judicio exhibitas & ostensas formam que sequitur continentes Johannes Regis Francorum filius ejusque locum tenens citra ripperiam Litgeris & in tota linga occitana Comes Pictaviensis universis presentes litteras inspecturis salutem. Notum facimus quod cum aliqui male factores itinerum & platearum de predatores locorumque & fortalitionum de hobedientia dicti Domini nostri Genitoris existentium contra treugas ultimo inhitas inter dictum Dominum nostrum & adversarios suos veniendo occupatorum qui locum de Sannira diocesis Lemovicensis de hobedientia dicti Domini nostri Genitoris consistentem pendentibus treugis predictis occupaverant & eundem vendiderant venissent cum aliquibus eorum complicibus in Villa Petragoricensi in quo certa maleficia proponebant perpetrare proditionaliter ut confessi fuisse dicuntur per dilectos & fidèles Domini nostri Genitoris Majorem & Consules dicte Ville capti & subsequenter submersi & exsequtati fuisse dicantur. Nos ad supplicationem ipsorum Majoris & Consulum jus & deverium si quod dicto Domino nostro Genitori & nobis in bonis & rebus mobilibus eorum & ipsorum cujuslibet tunc secum habentibus quecumque sint competenter & competere valeatis quo quomodo eisdem Majori & Consulibus auctoritate Regia nobis in hac parte concessa ex certa sciencia & de speciali gracia tenore presentium concedimus & donamus ad faciendum de eisdem suas omnimodas voluntates concedentes eisdem auctoritate & gracia quibus supra ut ipsa bona & res eorum auctoritate propria capere valeant & nancisci impune & si jam capta fuerint per eosdem illud ratum & gratum habemus & omnem penam si quam propter hoc comiserint erga dictum Dominum nostrum genitorum eisdem auctoritate & gracia quibus supra remittimus & quittamus per presentes mandantes ce precipientes Senescallo Petragoricensi & Caturcensi ceterisque justiciariis Regiis vel eorum loca tenentibus & eorum cuilibet insolidum quatenus predictos Majorem & Consules hac nostra presenti gracia uri & gaudere ad plenum libere & paciffice facientes contra tenorem ejusdem nulla thenus impediant perturbent inquietent seu molestent impedire perturbati inquietari seu molestari permictant facta in contrarium si que sint revocando & ad statum pristinum & debitum reducendo litteris in contrarium subreptis impetratis vel impretandis non obstantibus quibuscumque in cujus rei testimonium sigillum nostrum presentibus litteris duximus apponendum. Datum Granate supra Garonam die decima Junii anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo octavo sic figillatas per dominum locum tenentem ad relacionem concilii in quo erant Cancellarius Pictaviensis Comes de Monteleuser Gualefius de Baliva Helias de Montigniaco Robertus de Ultra acquam R. de Insula & plures alii de Chasteillerio R. Scilicet in quarum quidem visionis & inspectionis testimonium nos locum tenens predictus eisdem Majori & Consulibus presentes litteras duximus concedendas nostri sigilli proprii appensione munitas quas in formam publicam redigi per Notarium publicum infrascriptum & ejus signo publico consignari fecimus ad majorem roboris firmitatem decernentes tantam & eamdem fidem fore adhibendam & adhiberi debere presenti transcripto seu sumpto in judicio & extra quanta adhibentur & adhiberi debent ejus vero originali predicto acta fuerunt hec in domo Consulatus dicte Ville regnante principe serenissimo & Domino nostro domino Johanne Dei gracia Francorum Rege die decima octava mensis Junii quae fuit dies Martis ante festum Nativitatis beati Johannis Baptiste anno Domini millesimo trecentesimo quinquagesimo nono testibus presentibus discreto viro Magistris Johanne Mayminy Helias la Rocha Clericis Bernardo de Gorsolis, Notario & Fortanerio de Chatuello Burgensibus dicte Ville ad premissa vocatis at me Petro Flamingi habitatore Ville Petragoricensis publico auctoritate Regia Notario qui premissis omnibus & singulis dum fiebant per dictum Dominum locum tenentem una cum dictis testibus presens interfui & de ipsius mandato hoc presens transcriptum seu sumptum cum ejus vero originali concordanti scribi que per alium & grossari feci & in hanc formam publicam redigendo signo meo publico & solito signavi & eidem manu propria me subscripsi requisitus.

C H A R T R E

Du Roi Jean, contenant différentes Lettres Patentes & des Lettres particulières adressées aux Maire, Consuls & Citoyens de Périgueux, au sujet des cessions faites par le Traité de Bretigny.         '

An. 1361.

LVIII.

Noverint universi & singuli, hoc presens instrumentum publicum inspecturi, quod  regnante   illustrissimo Principe Domino Johanne, Dei gracia, Rege Francie, die martcis, ante Festum Nativitatis Domini, auno ejusdem millesimo trecentesimo-sexagesimo primo, in Villa Petragorarum, videlicet in domo discreti viri Magistri Johannis Maymini, Clerici, jurisperiti, in presentia condam Magistri Petri de Viridi villa Notarii Regii, & testium subscriptorum, personaliter constitutis, Nobili & Potenti Viro Domino Johanne le Maingre, dicto Boussicaut, Milite, exequtore, seu Commissario autoritate dicti Domini nostri Regis Francie, ad infra scripta specialiter Deputato, ex parte una & viris prudentibus, Pontio de Castaneto, Majore, Helia de Grosseto, Helia de Garlendier, Magistro Helia de Papasso, Magistro Geraldo de Podio, Lamberto de Gordo, Geraldo de Hospitali, Johanne Nepotis, Helia Blanqueti juniore, Johanne de Cavomonte, & Magistro de Valle, Consulibus, Communitatis ville & Civitatis Petragoricensis, nomine Communitatis & Universitatis Ville & Civitatis predictarum, per dictum Dominum exequtorem, seu Commissarium, ad, & propter infra scripta, ibidem specialiter convocatis, ac pluribus aliis Burgensibus & Habitatoribus dicte Ville, ex altera ; ibidem dictus Dominus Commissarius seu exequtor exhibuit & presentavit, dictis Dominis Majori & Consulibus ac de verbo ad verbum legi fecit, quasdam Patentes Litteras, sigillo dicti Domini nostri Regis Francie impendente sigillatas, quarum tenor talis est.

SAchent tous & un chacun, qui ces présentes verront, que sous le Règne de  très-illustre Prince, & Seigneur, Jean, par la grace de Dieu, Roi de France, le jour du mois de Mars avant la Fête de la Nativité du Seigneur, l'an mil trois cent soixante- un, dans la Ville de Périgueux, & dans la maison de Prudhomme maître Jean Memy, Clerc, Docteur en Droit, en présence de maître Pierre de Vertville Notaire Royal, & des témoins soussignés, étant personnellement constitués, noble & puissant homme, Seigneur Jean le Maingre de Boussicaud, Chevalier & Commissaire spécialement nommé, pour les choses ci-après, de l'autorité de notredit Seigneur Roi de France, d'une part ; & Prudhommes, Pons de Castanet Maire, Helie de Grosset, Helie de Garlandier, Maître Helie de Papassol, Maître Gerald Dupuy, Lambert de Gord, Gérard de l'Hôpital, Jean Neveu, Helie Blanquet, le Jeune, Jean de Caumont, & maître Guilhaume Devaux, Consuls de la Communauté, Ville & Cité de Pé rigueux, & au nom de la dite Communauté & universalité de ladite Ville & Cité, spécialement appelles & convoqués pour & à cause des choses ci-après, par ledit Sgr. Commissaire, & plusieurs autres Bourgeois & habitans de ladite Ville, d'autre part, tous lesquels assemblés, le dit Seigneur Commissaire a produit, présenté, & fait lire, de mot à mot, aux dits Seigneurs Maire & Consuls, certaines Lettres-Patentes, scellées du Sceau, y attaché, de notre susdit Seigneur Roi de France, dont la teneur s'ensuit.

 

LETTRES-PATENTES

Du Roi Jean, portant nomination des Commissaires chargés de faire la remise des Terres & Pays, cédés au Roi d'Angleterre par le Traité de Bretigny.

An. 1361.

J E H A N, par la grace de Dieu, Roi de France, a nous amez & fealz les Mareschals Dondencham, et Jean le Maingre dit Boucicaut, Loys de Agrecourt, Vicomte de Chaselayraut, Guischart Dangle, le Sire Daubigny Seneschal de Tholose, et le Pegue de Vilayne, Seneschal de Carcassone, Salue et dilection. Come par les pays faite, et reffourmee novellement entre nous, et notre très chier frère, le Roi d'Angleterre nous lui eussions promis et juré, a bailler et delaysser, et depuis en accomplissant nosdites promezes et convenances, li ayons baillé délivré et délaissé à tous jours pour lui et pour ses hoirs & successeurs, toutes les terres qui s'ensuyvent, c’est assavoir la Cité, le Chastel, et le Comté de Poictiers, et toute la terre & le pays de Poitou ; ensemble les fiez de Thouars, & la terre de Belleville ; la Cité & le Chastel de Xaintes, & toute la terre & le pays de Xaintonge, par de-ça et par-delà la Charante ; la Cité et le Chastel d'Agen, et la terre et le pays d'Agenoys ; la Cité, le Chastel et toute la Comté de Peyregort, et la terre et le pays de Peyregort ; la Cité et le Chastel de Limoges, la terre et le pays de Limozin ; la Cité Dengol, la Comté, la terre et le pays de Cahors ; la terre et le pays de Quercin, la Cité, le Chastel et le pays de Tarbe ; la terre, le pays et la Comté de Bigorre ; le Conté, la terre et le pays de Gaure ; la Cité, et le Chasteu Dengolesme ; le Conté et la Vila et le pays Dengoleyma, et la Conté et la terre et le pays Dengoumos ; la Cité et le Chastel de Rodeis, la terre fyc la terre & le pays de Roergue, avecques toutes les isles adjacens ausdites terres et pays, ensemble leurs appartenances et appendances, en tout ceu que nous avions et nous appartenoit esditz pays et terres, tant en saisine que en propriété, et d'icelles nos soions devestiz, et desaisiz ; et en avons vestu et saisi notreditz Frère, et les transporte en luy, avec tous les fiez , jurisdictions, seignories, homages, vassals, vassalacges, hobeissansses, et subjections, reconnoissances, révérences, guardes, advoesons, pationages, mere & mixte impere , droitures, rentes & revenues, & tout ceu que nous avons avons & pouvoions avoir eschouses desusditez, à tenir, posseder & avoir dud. Roi d'Ençleterre et de ses hoirs & successours perpetulement, c’est assavoir en domaine, ceu qui est en domaine & et en fié ce qui est en fié, sauf & reserve à nous la souvereneté & le dernier refort, jusques à tant que certaines renunciations que notred. Frère doit fere, soient faites ; si come il est plus plain contenu, ès lettres sur ce faites, nous vous mandons, & commectons, & estroitement comandons & a chascun de vos, que tantost ces lettres veues, vous à. Notre d. Frère ou au commis, & députés, à ceu & par lui un où plusieurs bailler, & délivrer, & en faites bailler & délivrer Reaumment, & de fait, sans contradit, & sent attendre autre mandement de nous, la possession & saisine des cités, villes & chasteaux, ysles, terres, pays & autres chauses dessus dictes, &. chescun d'icelles, & à lui comme à Seigneur d'icelles, ou à ses députés de par lui, faites hobeir & entendre par touz les hommes & subjez desdictes citez, villes, chasteaux, ysles, & autres terres dezditz pays, & li fayre les feautez, homages, reverenses, subjections, obeissances & autres devoirz quelconques, qui avant lad. pays, estoient accoustumez, ou devoient estre faites au Roy de France, & contraignant ou faisant contraindre à ceu, vigoureusement & roydement si mester est, touz les rebelles ous desobeissans, si aucuns en y avoit, par toutes les plus fort manières qu'il y pourront estre contraint ; si que il ne foit mestier de en reteurner par devers nos ; & nos mandons & estroitement commandons, par ces presentes, à tous nos Seneschal, Baillif, Prevotz, & autres Justiciers, Officiers & subgiez, & à chascun de eulx, & autres, à qui ce puet ou pourra appartenir, que à vous six, sinq, quatre, trois, ou deux ensemble, & à chascun de vous, & tous vos Députez, en toutes les chouses dessusd. & appartenances, & appendances, hobeissent, & entendent diligemment ; & à touz faire vous donnent conseilh, & aide, si mester est, toutes les fois qu'il en feront requis. Donné au Bois de Vincennes le XIIe jour d'Aoust, l'an de grace mil ccc seixante & un, & est ainsi signé, par le Roi, en son Conseil. St. ROYER.

Item, exhibuit dictus Dominus Boccicaudus, preffatis Majori & Consulibus, quasdam alias Patentes Litteras, sigillo predi&o preffati Domini nostri Regis Francie, sigillatas, quarum tenor talis est.

Ledit Seigneur de Boucicaud présenta aussi aux-dits Maire & Consuls, certaines autres Lettres Patentes, scellées du sceau de notre susdit Seigneur, Roi de France, dont la teneur s'ensuit.

 

LETTRES-PATENTES GÉNÉRALES

Du Roi Jean, à tous Evêques, Ecclésiastiques, Ducs, Comtes, Barons, Chevaliers, Nobles, Jurés, Consuls & autres Habitans du Périgord, au sujet de la cession faite de cette Province au Roi d'Angleterre.

An. 1361.

JEhan, par la grace de Dieu, Roy de France, a nos amez et feaulz l'Evesque, et les autres Prelaz, et le Clergié, tant d'Egliezes Cathedraus, que autres, les Dux, Contes. Viscontes, Barons, Chevaliers et Nobles, les autres Jurés, Consuls, Unilversités, et Habitans du chastel, Cité & pays de toute la Comtié de Péregort, & des Illes adjacens à yceulz, et à tous autres a qui il puet, et pourra appartenir, nos subjetz en temporalité, pour causes de ce que il tiennet, et ont esdites Cité, Chastel, Comtié, terre et pays de Pier-reguys, esdites Illes, et en toutes leurs appartenances & dépendances ; salut et dilection. Les guerres qui ont onguement duré, entre notre très-chier Seigneur & pere, jadis Roy de France, vivant et après son décès, entre nous d'une part, et le Roy d’Angleterre notre Frère, lequel reclemoit soy avoir droit endit Royaume, d'une part, ont pourté grans dommages, non pas seulement à nous, et à vous, mais à tout le pueble de notred. Royaume,  et des Royaumes voisins, et à toute Crestianté, si, corne vos mesmes le savez bien, car par lesdites guerres font, manteffoiz, avenues batalhes mortelles,  occisions de gens, pilhemens d'Egliezes, destructions de corps, & périls des ames, défloration de pucelles et de virges, dehonestacions de femes mariées et veves, arsines de Villes, de manoirs et édifices, roberies & oppressions, guetemens de chemins et voies, justice en est falhie, en la foy Chrestienne, rescordre et marchandie propre, et tant d'autres maux et orribles faits sen sont ensuitz, qu'il ne porroyent estre diz, nonbrez, ne escripz   par lesquelles, non pas seulement, les deux Royaumes, mes les autres Royaumes par Chrestienté, ont sostenu moult, d'afflictions et domages incéparables ; pourquoy nous, considérans et pensans, les maulz dessusdiz, & que vrayssemblanse chose estoit que plus grans sen pourroient fayndre, ou tens à venir, & que le monde sofroit tant d'engoyses, et de doleurs par lesdites guerres, ce aiantz pitié et compasion de notre bon et loyal pueble, qui si fermement, et si loyaument, s'est tenuz si longuement, en vraye confiance & obéissanceenvers nous, et en expousant leurs corps & leurs biens à tous périls, & sans eychiver despens et mises, dont nous devons avoir perpétuel  mémoire ; avons pour ceu pieça sostenu paroles et traictiez de paiz, par le moyen dèjiono-rables pères en Dieu, plusieurs Cardinalz & Mesacgez de notre S. Pere le Pape, qui a grant diligance et instance travaillèrent, pour lors & depuis ceu partz, en plusors traictriez, parlez, et pluseurs voyes touchées entre nous & led. Roy d'Engleterre notre frère ; finallement en moys de May, l'an dernièrement passé vindrent en France Mesacgiers de notre S. Pere le Pape, nos amés et feaulz, l'Abbé de Clucgny, frère Simon de Langres, Maître de l'Ordre des Frères Prescheurs, et Hugon de Genevre, Chevalier, Seigneur d'Arenton, ont estoit le Roy d'Engleterre en son ost, et tant alérent, et vindrent lesditz Mesacgez devers Charles, nostre très-chier et ainfné filz, et devers led. Roy d'Englterre nostre frère, que, en plusieurs lieux, se assenblerent traiteurs d'une partie et d'autre, pour parler et traicter de paiz entre nous, qui lors estions en Engleterre, & led. Roy d'Engleterre, et les Royaumes de l'un et de l'autre, et au dareir, se assemblerent les traiteurs et procureurs de par nostredit filh, pour nous & pour lui, ayant a ce de nous playn et suffisant, et les procureurs et traiteurs de nostre neveu le Prince de Gualles, filh ainsné dud. Roy d'Engleterre notre frère, ayant pouvoir & auctorité de fond, pere, en ceste partie, à Bertigny près de Chartres, en quel lue fu traictée, parlée et accordée finale paiz, & concorde des traiteurs et procureurs de l'une et de l'autre partie, sur tous les dilcors, dissencions & guerres que nos et led. Roy d'Engleterre notre frère, avions, l'un contre l'autre ; lequel traictié de paiz, les procureurs de nous, et de notred. filh, pour nous, et pour luy, et ledit nostre neveu le Prince de Gualles pour ledit Roy d'Engleterre nostre frère, & pour lui, jurèrent, aus sanz Evvangiles, tenir et garder, et après ceu le jurèrent solempnellement nostredit filh pour nous, et pour luy, et led. nostre neveu le Prinee de Gualles ayant, à ceu, pouvoir pour fondit pere nostre frère, et pour luy ; & nous après ces chouses aynsi fèces, et à nos apportées et expousées, considere ce que dit est, yceulx traicté et paiz, du conselh et consentement de pluseurs de nostre sang et linacge, Prelatz de Sainte Eyglise, Dux et Comtes, tant Pers de France que autres, de Chevaliers, et de Gens de Sainte Eyglise, de Barons, Chevaliers et autres Nobles, Bourgeois & autres sages de nostre Royaume, pour apayser les guerres et les maux et doleurs desusdites, dont le pueble étoit si mal mené, come dessus est dit, plus que pour la délivrance de notre personne, à l'oneur et à la gloire du Roy des Roys, et de la Virge Marie, et ponr révérence de Sancte Eyglise de nostre pere le Pape, et de ses Messacgiers, avons consenti et consentons, ratifions, voulons et approuvons, par lequel tractié, nos, entre les autres chouses, avons promis et devons bayler, délivrer, et délayser à notredit frère le Roy d'Engleterre, pour luy et pour ses hers et successeurs, à toujours, le chastel, la Cité, et toute la Comtié de Péregord, et les autres Villes, Chasteaulx, et tout ce qui nous appartient en toute la terre et pays de Péreguys, et autres lieux dessus ditz ; pourquoy nos voulans, les convenances et promesses, de par nous, sur ceu tenir et accomplir, par assent et consent des Pers de France, & autres dessus ditz, baylions, déliovrons, et delaysons à notred. frère le Roy d'Engleterre, par ces présentes lettres, pour luy et ses hoirs et successeurs, ledit Chastel, Cité et Comtié, et pays de Péregort, yles adjacens, avec les appartenances et appendences d'icelles, et tot ce que nous avions en tout le pays de Péregort, et autres dessus ditz, avesques tout ce que nous avions, en saisine et propriété, et d'icelles choses, nous devestons & dessaisissons, et envestons et saisissons notredit Frère, et les transportons en li, avecques tous les fiez, juridictions, seigneuries, homages, vassaux et vassalages, obéissances et subjections, reconoissances, révérences, gardes, advoesons, patronages, mere et mixte, impere, droitures, rentes et revenues, et tout ce que nous avions, et pouvions avoir ès choses desusd. à tenir, posseder et avoir, c’est assavoir en domaine ce qui est en domaine, et à tenir en fié ce qui est en fié, audit Roi d'Engleterre et a ses hers & successeurs perpétuelment. Mandons et commandons estroictement, par ces présentes Lettres, à vous tous Evesques, Prélaz, Doiens, Chapitres Cathedraulx,  et autres Gens d'Eglise, les Dux, Nobles, Barons, Chevaliers, Vassauz, Consuls, Maires, Jurés, Communes et Universités, desd. Cité, Chastel & Comtié de Peregort, desdites Illes, et autres Villes Chasteaulx, et toute la terre & pays de Peregort, et des appartenances et appendances d'iceulx, et à tous autres à qui il appartient, & à chacun d'eulx, en tant, come ils nous sunt subjez en temporalité, des choses qu'ils ont esdites Cité, chasteaulx, Comtié, terres et pays de Péreguis, illes, et leurs appartenances et appendences, que audit Roy d'Engleterre, et à ses hers & successeurs, dores en avant faziez les homages, féaultez, ligeances, services, révérences, obéissances et recognoyschances, que vous nous deviez, et fêtes estoient aux Roys de France, nos ancestres, et à eulx, leur Commis & Députés; rendez, faciez et paiez les rentes, droitures, devoirs et toutes autres redevences, telles, en la forme et manière que vous deviez et estoient fêtes à nous ou à nos ancestres, Roys de France, au temps passé ; de toutes lesquelles choses, et de chacune d'icelles . nous commectons, délivrons et absolons, par ces presentes Lettres, vous dessusd. Evesques, Prélaz ; Chapi­res et Gens d'Eglise, Dux et autres Nobles, Barons, Chevaliers, Vassaulx, Consuls, Maires, Jurés, Communes et Universités, desd. Cité, chastel, et Comtié de Péregort, illes, et leurs appartenances et deppendences, et de la terre et pays de Péreguys, et tous autres, à qui il appartient et puet appartenir, quant aus choses que vous teniez de nous, et sous nous, en la Cité, Chastel, et Comtié de Péregort, Illes, appartenances et deppendences dessusd., en baillant, touteffois, lesditz chasteaux et forteresses, au Roy d'Engleterre ou à ses députez, et en li faisant les homages, et obéissances dessusdiz ; sauf & réserve aux Eglieses, et Gens d'Egliese, ce que à eux appartient, et que tout ce qui a esté occupé et détenu du leur, pour occhoison des guerres, leur soit rendu, et délivré, et que lesd. viles, chasteux et pays de Péreguys, illes, et leurs appartenances et deppendences, seront et demorront, en celles libertés, et franchises, corne elles estoient, par avant, en notre main et seigneurie, se contraires ne sont aus choses devant dites : Mandans, requérants, voulans et estroictement comandans, et avec ce, se mester est, comectans, par ces présentes lettres, au Séneschal de Péregort, qui, de par nous, y a esté, et à tous nos Juges, Baillis et Prévosts du pays de Péreguys, et à chascun d'eux, ou à leurs Lieutenants, que il contraignent, roydement, tous contredisanz, désobeissanz, & rebelles, par toutes les voies et manières que mester sera, et que à fere sera, et à obéir paisiblement, fermement, erectement, aus choses dessus escriptes, et à chacune d'icelles, selon la teneur de ses Présentes, en telle manière qu'il n'y conveigne, autrement pourveoir ; sur toutes lesquelles choses, et chacune d'icelles, et ès deppendances et appartenances, nous voulons et commandons que tous nous foyaulx, et subgièz obéissent et entendent, ausditz Sénelchaux, Baillis, Prévosts, Juges, et à leurs députez, et à chacun d'eulx, sauf et réserve à nous la souveraineté, et le derrenier ressort, jusques les renuntiacions soient fêtes ; en tesmoing de laquelle chose, nous avons fait mettre notre scel à ces présentes Lettres. Donné au Boy de Vincennes, le xxvij^e jour de Jueillet, l'an de grace, mil ccc soixante et un ; et ainsi signé, par le Roy en son Grant Conseil               J. Royer.

Praeterea, exhibuit preffatus Dominus Boucicaudus, quasdam alias litteras eodem sigillo sigillatas, quarum tenor talis est.

Le Seigneur de Boucicaut présenta encore certaines autres Lettres patentes, scellées du même sceau, dont la teneur s'enfuit.

 

LETTRES-PATENTES PARTICULIERES

Du Roi Jean, aux Maire, Consuls & Citoyens de Périgueux, au sujet de la Cession faite par le Traité de Brétigny, pour les engager à rendre au Roi d'Angleterre les foi & hommage qu'ils rendent au Roi de France & à la Couronne, d'après lesquelles le Maréchal de Boucicaul les prie, de la part du Roi, de déférer & de se soumettre, en ce qui les concerne, aux dispositions du Traité de Brétigny.

An. 1361

Jean, par la grace de Dieu, Roi de France, à noz amez et Fealz, Maire, Consulz et habitans de Pierreguys, salut et dilection. Comme, parmi le traictie de la paix et accort faiz, entre nous, & notre très-chier et amé Frère, le Roy Dengleterre, nous lui soyons tenuz de bailler, et de délivrer, entre plusieurs terres et autres choses, la Cité, le Chastel et toute la Comté de Pierregort, et la terre et le pays de Pierreguis, et à ce, soions obligés, par foi et par serement fait sur Jesus-Christ sacré, si, come, audit traictie, et en nos autres lettres sur ce baillées à notredit frère, ou à ses gens pour lui est, plus à plain, contenu, nous vous prions, requérons ; et neamens commandons et estroictement enjoignons, sur toute lamour, feauté, loyauté, et serement que vous avés a nous, et a quoy vous nous estes tenûz , que vous entrez en la foi et hommage de notredit frère le Roy Dengleterre, ou de ses Députés, de tout ce que vous tenez de nous, tant en ladite Cité, chastel, Comté de Pierregort, terre & pays de Pierreguis, comme ailleurs, en tous les pays que nous avons transportez, et sommes tenus à bailler et délivrer à notredit frère le Roy Dengletetre, et à ses Députés, quant, et sitost, que vous en serez, sur ce requis, et que ces présentes lettres vous seront montrées et baillées ; et avec ce, soiez, dores en avant, vouz, voz hommes, vos gens, et vos Subgiez, entendans et obéissans, en toutes choses à notredit frère le Roi Dengleterre, ses hoirs et successurs, et à tous leurs Députés, et commis de par eulx, tant si avant, et par cette manière que vous avec esté, avant ces heures, à nos prédécesseurs Roy de France, à nous & à nos Députés, & commis de par nous ; & entrant ainssi, & faisant à notredit frère le Roy Dengleterre, ses hoirs, successeurs, ou leurs Députés, les foiz, homages, ligeances, feautez, seremens, reconoissances et obeissances devant dites, nous pour nous, nos héritiers, & successeurs dès maintenant, & pour tous jours, vous quictons & absolvons desdiz foiz, Homages, ligeanchs, feautez, seremens, reconoissances et obeissances, en quoy vous nous estiez, ou poviez estre tenus selon la fourme  & tenur de nos autres Lettres dessusdites: et voulons que cestes soient à vous, à vos hoirs et successeurs, térnoignance et.garantise, envers touz, perpétuellement et à tousjours, des choses dessusdites, sans avoir de nous, nos hoirs et successeurs, jamais autres Lettres, Mandemens ou Commandemens ; donne au boy de Vincennes, le xii^e. jour d'Aoust, mil ccc. soixante et un. Par le Roi en son Conseil. Vu hortre.

 

Quibus quidem Litteris sic exhibitis, & presentaris, predictis Majori & consulibus nomme Communitatis & Universitatis Ville & Civitatis predictarum, prefatus Dominus Johanes de Maingre dictus Bourcicaut, autoritate & virtute sibi attributa, in Litteris suprascriptis, roguavit & requisivit, ex parte dicti Domini nosri Regis Francie, Majorem & Consules, predictas, quo supra nomine, ut predictis Litteris, & contenus in eis & quibuslibet, earumdem, parerent & hobedirent, prout & quathenus ad ipsos Majorem & Consules & ad totam Communitatem & Universitatem Ville & Civitatis predictarum pertinebat, & poterat,. quomodolibet, pertinere, communiter, vel divisim ; quia sic dictus Dominus noster, Francie Rex, fieri, teneri & observari, volebat & etiam promiserat, media juramento, & ulterius, ex parte dicti Domini nostri Regis Francie hoc fieri, peteri, hobediri teneri, servari & compleri, per ipsos Majorem & Consules qui nunc sunt, & pro tempore fuerint, & per alios Incolas, & Habitatores ville & Civitatis predictarum ; & eisdem precepit, firmiter & injunxit sub penis amissionis Corporum & bonorum, & ulterius sub omni eo in quo possent, foreffacere preffato domino nostro Francie Regi, & ulterius, quod gentes & Officiates deputatos ad hoc, per dictum Dominum Regem Anglie, reciperent & admicterent, & eis parerent & hobedirent in, & super praemissis, & singulis, & ea tangentibus, realiter & de facto, absque alterius expectatione mandati, & sine contradictione quacumque, dicti vero Major & Consules, nomine Communitatis & Universitatis predictarum, dixerunt & responderunt se fore paratos facere, quod deberent, ha­bita prius, benevolentia & licentia Domini nostri Regis Francie, & petierunt, predictas Litteras superius exhibitas sibi tradi, aut saltem eorum copiam, sub forma publica, ut, eis diligenter visis, deliberare & consulo ulterius respondere valeant, & agere in premissis ; quas Litteras, seu Coppiam earum, dictus Dominus Bourcicaudus, eildem Majori & Consulibus, tradidit & dimisit, ad finem debitum, in eis contenta, de quibus premissis & singulis, preffati Major & Consules petierunt, per me infrascriptum Notarium, sibi fieri publicum instrumentum ; acta fuerunt hec, in modum predictum, presentibus nobili viro Corbarando, Vigerii Vigerio de Petragoris, discreto Viro Magistro Petro Labatut, Secretario dicti Domini Francie Regis, & pluribus aliis testibus ad premissa vocatis & roguatis ; postque die mercurii Crastina, ante dictum Festum Nativitatis Domini, ut supra, in principio tujus instrumenti, in presentia mei Notarii, & testium subscriptorum in platea publica que & inter Villam & Civitatem Petragorae, coram Magniffico Nobili & potente viro Domino, Johanne Chandos, Vice Comite Sancti Salvatoris, locum tenente dicti Domini Regiis Anglie, personaliter constitutis, prefato Domino Bour-cicaudo, quo supra nomine ex parte una, & dictis Majore & Consulibus, quo supra nomine, ac pluribus aliis Burgensibus & Habitatoribus Ville predicte, ex altera ; ibidem dictus Dominus Bourcicaudus,  quo supra nomine, iterum exhibens, ut supra, suas Litteras suprascriptas, consimilem requestam & injunctionem fecit dictis Majori & Consulibus, prout supra, & ulterius, quod, dicto Domino Vice Comiti ibidem presenti, qui venerat pro recipiendo, vice dicti Domini Regis Anglie, possessionem terre de Juribus & deveriis, dicto Domino Francie Regi pertinentibus, prout in suprascriptis Litteris fieri mandabarur, parerent, &, realiter hobedirent ; & tunc, preffatus Dominus Vice Comes, ut locum tenens dicti Domini Regis Anglie, & vice & nomine ipsius, exhibuit, tunc, presentavit ipsis Majori & Consulibus, quo supra nomine, ac de verbo ad verbum, legi fecit quasdam Patentes Litteras, sigillo dicti Domini Nostri Regis Anglie, sigillatas, quarum tenor talis est.

Ces Lettres, ainsi montrées, et présentées aux dits Maire et Consuls, comme représentans la Communauté et l’Universalité desdites Ville et Cité, le dit Seigneur Jean de Maingre de Bourcicaud, en vertu du pouvoir à lui donné par les Lettres ci-dessus, pria et somma, de la part de notre dit Seigneur Roi de France, les Maire et consuls, en leur dite qualité de représentans la Communauté et Universalité des dites Ville et Cité, de se soumettre, et d'obéir aux dites Lettres, et aux dispositions y contenues ; ainsi, et autant que cela les regardoit et pouvoit les regarder, en général et en particulier, eux, et toute la Communauté et Universalité desdites Ville et Cité ; parce que notre dit Seigneur Roi de France vouloit et exigeait, que cela fut ainsi exécuté, et observé, conformément à la promesse qu'il en avoit faite, par serment, non seulement, par les Maire et Consuls aduellement en place, mais par leurs Successeurs & par les autres Citoyens & habitans des dites Ville & Cité ; & leur ordonna & en joignit fortement, sous peine de perte de corps & de biens, & sous peine de désobéissance à notre dit Seigneur Roi de France, de reconnoître & recevoir les Commissaires & Officiers, envoyés par le dit Seigneur Roi d'Angleterre ; & de leur obéir réellement & de fait ; sans attendre d'autre ordre, & sans opposition quelconque, dans toutes les choses contenues aux dites Lettres, & qui pourroient y avoir rapport. Les Maires et Consuls, au nom desdites Communauté, et Universalité, répondirent, qu'ils étoient prêts à faire tout ce qu'ils devoient à cet égard, desirant, cependant, de s'assurer de la volonté, et permission de notre Seigneur Roi de France ; et demandèrent qu'on leur remit au moins une copie, en forme, des Lettres qu'on leur avoir présentées, afin qu'après un mur examen, ils pussent répondre, & se conduire, avec plus de sagesse & de prudence : lesquelles Lettres, c’est-à-dire, la Copie en forme fut remise aux Maire et Consuls, par ledit Seigneur de Boussicaud, qui en différa l'exécution, à un délai convenable ; de toutes lesquelles choses lesdits Maire & Consuls demandèrent acte, au Notaire soussigné ; lequel leur fut concédé en la manière susdite ; en présence de Noble homme Corborand, de Vigier, Viger de Périgueux, de Prud-homme Maître Pierre Labattu, Secrétaire dudit Seigneur Roi. de France, & de plusieurs autres témoins à ce priés & appelles. Et advenant le lendemain jour de mercredi avant la dite Fête de la Nativité de Notre Seigneur, ainsi qu'il est dit ci-dessus, en présence de moi Notaire et témoins soussignés et dans la place publique qui est entre la Ville et Cité de Périgueux, presens et personnellement constitués magnifique, Noble & puissant homme Seipneur Jean Chandos, Vicomte de Saint Sauveur, Lieurenant dudit Seigneur Roi d'Angleterre, et ledit Seigneur de Boussicaud en sa qualité ci-dessus, d'une part, et lesdits Maire et Consuls, en la même qualité aussi que dessus, et plusieurs autres Bourgeois & habitans de ladite Ville, d'autre part ; ledit Seigneur de Boussicaud, en vertu de son pouvoir, ayant présenté encore les Lettres Patentes ci-dessus, requit, de nouveau, les Maire et Consuls, et leur enjoignit de se soumettre et d'obéir au dit Seigneur Vicomte, qui, là présent, étoit venu pour prendre possession au nom. dudit seigneur Roi d'Angleterre, du. Pays et de tous les droits qui pouvoient y être dûs audit Seigneur Roi de France, ainsi qu'il étoit prescrit, dans les dites Lettres Patentes. Et alors ledit Seigneur Vicomte, comme Lieutenant dudit Seigneur Roi d'Angleterre, et en son nom, montra et présenta et fit lire mot à mot aux dits Maire et Consuls en leur dite qualité, certaines Lettres Patentes scellées du Sceau dudit Seigneur Roi d'Angleterre desquelles la teneur s'ensuit.

 

LETTRES-PATENTES

Du Roi d'Angleterre, portant nomination, des Commissaires chargés de prendre possession, en son nom, des terres & pays a lui cédés par le Traité de Brétigny, sur lesquelles les Citoyens de Périgueux, ayant tenu Conseil & délibéré, déclarent qu'ils se soumettent, & se conforment à titre d'Enfans obéissans, & autant qu'il est en eux, aux intentions du Roi de France.

AN 1371.

EDDARD, par la grace de Dieu, Roy d'Engleterre, Seigneur d'Irlande, & d'Aquitaine, à nos chers & feialz Richard Destafford, notre Seneschalc de Gascoigne, Jehan Chandos Baroun de Saint Sauveur, le Viscont Estiephne de Cosynthon, Neel Loryng, Richard de Dotecham, Adam de Hongton, & William de Flelton, salut. Sachiez que nous estans de vos senz, loyalté, & discrétion, donnons à vous & à chascun de vous, auctorité, plein poer, & mandement special de demander, prendre, recevoir & retenir en nostre nom, de notre très-cher & très-amé frere, le Roy de France, toutes les Comtées, Citées, Chastels, viles, terres lieux & pays, avec les appartenances & appendances a ycelles, que nous doivrent être délivrées, par le paes fait entre nous & notredit frere . queux ne nous sont encore délivrez, que quouque part que se soient ; & après ce que vous aurez reccu la possession & saisine d'icelles, de faire & donner à notredit frère, & à tous ceulx asquieux il appartient de droit, sur ce souffisances lettres d'aquitance, & mentiouns de prendre & recevoir en noum de nous, les yssues rentes & revenues, & tous manières de emolumens de lesdites Countes, Cités, Chastelx, terres, pays & lieux par manière que reçues & levées estoient en temps passé, & de user, exploiter & exequter en mesmes, les Coumtées, Cités, Chasteaulx, terres, pays & lieux, & en toutes leur appartenances, & es subjugiez, & en habitans d'icelles, toute maniere de Jurisdiction, haute & basse ; & par manière que fait adeste illeques, de prendre aussi les seremens de foyaulté, des Nobles & autres d'ycelles, Coumtées, Cités, Chastelx, terres, pais & lieux aussi ; come lesditz seremens faiz estoient aus Coumtes, & autres Seigneurs des Comtées, Citez, chasteaulx, terres, pais & lieux avant dites, & faire se devront, par raison de mettre, députer & establir ezdites Citées, chasteaulx, Comtés, terres, pais & lieux justiciers, Prevosts, Baillis & autres Ministres, & Officers quelconques, & de les ouster, remuer, & surroger autres en leurs lieux, tant fouvent que mestier en sera, & de confermer, en nom de nouz, touz les privilèges, lesquieux ceulx de lesdites Comtés, terres & pais, & des Villes & chasteaulx d'icelles, avoient au temps de ladite paix faite, si trouvé soit, par inspection d'icelles, quelles ne font mie contraire, a le forme de la paix susdite, & de faire exequter & expédier toutes autres chouses necessaires en celle partie, combien que plus especial mandement en sera requis, en tesmoinance desquels chouses, nous avons fait faire celles noz lettres patentes, à durer jusques à notre rappel ; donne soubz notre grand scel, à notre Palais de Vestm. le prumier jour de Juyl, l'an de grace mil ccc. soixante & un, & de notre règne trente-quint.

Quibus Litteris sic exhibitis, & presentatis, & earum copia tradita dictis Majori & Consulibus, ipsi Major & Consules, una cum pluribus Burgensibus, Incolis & Habitatoribus dicte Ville, se traxerunt ad partem, pro habendo consilium & avisamentum super premissis, et Paulo post ibidem, coram ipsis Dominis Johanne Chandos, & Boussicaudo, venerunt, & se presentaverunt, asserentes & dicentes se fore paratos cum reverentia & honore, Litteris et Mandatis dicti Domini Regis, dum tamen de sua mente procedant, tanquam filii hobedientes, hobedire in hiis que ad dictum Dominum Francie Regem spectant, et pertinent, salvis suis juribus, libertatibus & franchesiis, & aliis omnibus que ipsi Major et Consules, & tota Communitas habet, et hactenus habuit, ab antiquo, in prprietate et possessione, et in jurisdictione alta et bassa mero et mixto imperio quod, & quam habent in dicta villa, intus et extra, usque ad, infra decos dicte Ville, a quibus recedere non intendunt ; et requisiverunt dictum, Dominum Johannem Chandos, tanquam locum tenentem prefati Domini Regis Anglie, jus suum super hoc, reservare, & ulterius eorum usus, consuetudines, libertates, franchesias & observantias, juria & deveria, totum confirmare quod dictus Dominus locum tenens bona fide fecere promisit & convenit. Quibus actis dicti Major et Consules, parendo et hobediendo premissis, ad jura et deveria pertinentia, in dicta Villa, et eorum honorio dicto Domino Francie Regi, et prout, et quatenus ad ipsos Majorem. et Consules pertinebat, & hoc facere poterant, & non aliter, & sine sui, & alicujus alterius prejudicio, dictum Dominum Johannem Chandos, ut locum tenentem prefati Domini Regis Anglie, virtute suarum litterarum predictarum, admiserunt, & in dicta Villa receperunt, & per portam de Talhafer in dicta Villa ingredierunt, de quibus premissis & singulis, dicti Major & Consules petierunt, per dictum condam Notarium notarum sibi  fieri publicum instrumentum. Acta fuerunt hec, in modum predictum presentibus Magistris Helia Barraudi, Johanne Bruni,  Petro Malavia, Arnaldo Dalvera,  Habitatoribus dictr Ville, & pluribus aliis testibus, ad premissa vocatis & roguatis.

Ces Lettres Patentes, ayant été ainsi présentées, et Copie, en ayant été donnée aux dits Maire et Consuls, ces Magistrats se mirent à l'écart, avec plusieurs autres Bourgeois et habitans de la dite Ville, pour délibérer encore, sur le parti qu'ils avoient à prendre, et quelque tems après, ils revinrent, et se présenterent aux Seigneurs Jean Chandos et de Boussicaud et déclarèrent qu'ils étoient disposés comme des enfans soumis, à obéir, avec honneur et respect, aux Lettres et ordres dudit Seigneur Roi, en tout ce qui pouvoit le regarder, sans entendre préjudicier aux droits & libertés et franchises ni à tous autres droits que, eux Maire et Consuls, et toute la Communauté avoient, et avoient eu, de tout tems et d'ancienneté, en propriété et en possession, sans entendre préjudicier à la Jurisdiction haute et basse, Mere, et Mixte, Impere, qu'ils avoient dans la dite Ville, au dedans et au dehors, jusques, aux bornes, et dans l’enceinte du territoire de ladite Ville ; desquels droits, ils n'entendoient aucunement se départir, et en conséquence, ils requirent ledit Seigneur Jean Chandos, comme Lieutenant dudit Seigneur Roi d'Angleterre, & leur conserver tous leurs .droits, et en outre, de leur confirmer leurs usages, coutumes, libertés,  franchises , et observances, droits et devoirs, choies , que promit et convint de bonne foi de leur accorder, ledit Seigneur Lieutenant. Lesdits Maire et Consuls, ensuite, se conformant et obéissant aux Lettres Patentes, admirent ledit Seigneur Jean Chandos, comme Lieutenant dudit   Seigneur Roi d'Angleterre ; en vertu des Lettres Patentes, par lui présentées, à tous les droits & devoirs appartenans audit Seigneur Roi de France, dans ladite Ville & Seigneurie desdits Maire & Consuls ; & cela, ainsi, & autant qu'il leur appartenoit, & qu'ils le pouvoient & non autrement & sans aucun préjudice ni pour eux ni pour autrui, & ils reçurent ledit Jean Chandos, dans ladite Ville ; & le firent entrer par la porte de Taillefer, de toutes lesquelles choses, lesdits Maire & Consuls, demandèrent à moi dit Notaire, que leur ai accordé, de la manière susdite ; en présence de Maître Helie Barrodi, de Jean Bruni, de Pierre Malavia, d'Arnaud         d’Alvere habitans de la Ville & plusieurs autres témoins à ce appellés & priés.

 

Et me Johanne Malet, dicte Ville Petragoricensis, publicus autoritate Regia Notarius, cui constat de interlineariis & rasuris, superius apparentibus, in dictionibus quondam Magistri Petri de Viridi Villa, Notarii Regii, & testium Domini nostri ; subsçriptorum personaliter constitutis, Dente la Comté de Péregors, les Mareechals, per dictum condam Notarium, predicto que Magistro Petro de Viridi Villa, eadem autoritate, Notario Publico_, qui premissorum concessionem recepit, & post modum, deffuncto subrogatus presentes Litteras seu presens instrumentum publicum, in vera nota, seu vero prothocolo ejusdem, deffuncti Notarii, extraxi & grossari feci, & in hanc formam publicam redigendo, signo meo publico & solito signavi, & hoc propria manu, me, subscripsi in testimonium veritatis.

PROCÈS-VERBAL

De la délivrance faite à Jean Chandos, Commissaire du Roi d'Angleterre, des places qui devoient être remises à ce Prince, en exécution du Traité de Brétigny.

 

Extrait du Dépôt de M. de Brequigny, formé des Copies collationnées sur les Titres & Chartres du Museum Britannique

AN 1361.

Reverendissimo Christianissimo Principi, & Clementissimo Domino, Domino Henrico, Dei gratia Franciae & Anglie Regi, & Duci Aquitanie, Domino nostro metuendissimo, David Miseratione Divina, Archiepiscopus Burdegalensis Salutem; in Domino, sempiternam, & gloriosum de inimicis Triumphum ; notum, Magestati vestrae Regie, facimus, per Presentes, quod nuper ad nos accedentes venerabiles & circumspecti viri Domini Bertrandus Dasta, Decretorum Doctor & Judex Appellationum Curie Ducatus vestri Aquitanie, Ramphulphus de Blavia, in Legibus Licentiatus, Raimundus de Bernaleto, vestre Civitatis Burdegalensis Clericus, in Decretis Bacalarius, & Johannes de Nogueriis, in eadem vestra Civitate Procurator fiscalis  Regius, in Legibus Baccalarius, nobis exposuerunt, quod vestra Regia Majestas, ipsis, de Consilio vestro Regio, & aliis gentibus in dicta vestra Civitate existentibus, mandaverat, quod, ipsi facerent & reciperent, non nullas informationes & instructiones, Statum vestrum Regium, & dicti vestri Ducatus Aquitanie tangentes, ipsasque & copias quorumdam, per sancte memorie & semper recolende Progenitores & Praedecessores vestros, alias in dicto Ducatu vestro, gestorum, sub testimonio peculiaris nostri sigilli, in scripto fideliter redigi facerent, & ibidem Domini praenominati, una cum quibusdam certis Nobilibus, Principibus, & personis aliis de dicto Consilio Regio, cum dictis informationibus & copiis, sicut praefertur in scriptis redactis, ad presentiam dicte vestre Majestatis Regie, se haberent transferre ; qua propter, cum ipsi Domini & alie gentes de dicto vestro Consilio Regio, informationes, instructiones, & copias praedictas, in scriptis fideliter redigi fecissent, easdem in eisdem scriptis redactas, nobis pro parte totius vestri Consilii Regii, putaverunt & nobis supplicaverunt, ac etiam requisiverunt, quatenus ipsas sub testimonio predicti nostri peculiaris sigilli munimine, roborare dignaremur, quarum quidem informationum, instructionum & copiarum, scripta de verbo ad verbum, sequuntur in hunc modum.

Au très-vénérable Prince très-chrétien, au très-Clément Seigneur Henri, par la grace de Dieu Roi de France & d'Angleterre & Duc d’Aquitaine, & notre Seigneur très-respectable, David , par la miséricorde  Divine, Archevêque de Bordeaux, salut éternel, dans le Seigneur, & glorieux triomphe de ses ennemis. Nous notifions à Votre Majesté Royale, par ces présentes, que les Seigneurs Bertrand Dasta, Docteur ez Loix & juge de la Cour des appellations de votre Duché d'Aquitaine, Rampnulphe de Blavie, licencié ez Loix, Raimond de Bernalet, Clerc de votre ville de Bordeaux, Bachelier ez Loix, & Jean de Nogueri, Procureur Fiscal Royal, dans votre même Cité de Bordeaux, Bachelier ez Loix, étant, dernièrement venus, par devers nous, nous ont exposé que Votre Majesté Royale, par l'avis de son Conseil & des autres personnage qui sont dans votre ville de Bordeaux, leur auroit mandé de faire des recherches & de se procurer des instructions relatives à Vos états du Duché d'Aquitaine, de les faire rédiger, par écrit, avec exactitude & fidélité, & avec l'authenticité de notre sceau particulier, ainsi que les mémoires de certains faits & gestes par lesquels vos ancêtres & prédécesseurs se sont signalés dans votre duché d'Aquitaine : & que cela fait, les mêmes Seigneurs, se rendissent auprès de Votre Majesté Royale, ainsi que certaines personnes de distinction & de qualité & autres de votre Conseil Royal, avec ces instructions & mémoires rédigés par écrit ; c’est pourquoi, ces mêmes Seigneurs & autres personnages de votre Conseil Royal, ayant fait écrire avec soin ces mémoires & ces instructions, ils nous ont supplié & requis, comme étant l'un des membres de votre Conseil, que nous leur daignassions donner la force & l'autorité attachée à notre sceau particulier. La teneur de ces instructions & mémoires est ci-après, transcrite de mot à mot.

 

Après ce que Messire Jehan Chandos, Vicomte de saint-Sauveur, & vuidier & délivrer les forteresses tenues & occupées par les Anglois, ès parties de France, en l'an M. CCC. soyssante & un, si come li avoit été commis, par le Roi d'Angleterre, notre Sire, selon le port du traictié de la paix, & s’en fit retourne, audit lieu de saint Sauveur, en allant vers les parties d'Angleterre, le XX^e. jour de Juillet en l'an LXI. Dessusdits, illecques, li furent apportés les Lettres & mandement du Roi notre dit Seigneur en l'Abbaye de Saint Sauveur, le quart jour en suivant, contenant que ledit Messire Jehan Chandos, s'entournast devant le Roi en France, ce dilleques en avant en la prosécucion de peure et recevoir, en nom de notre dit Seigneur le Roi d'Angleterre, possession & saisine des Cités, Villes, chasteaux & Pays, qui, par le roi de France, li devoient estr bailléz pour la dicte paix.

Il est voir que le XXe jour dudit mois de Juillet, ledit Messire Jehan Chandos se partit dudit lieu de Saint Sauveur, en venant de la en France devers le Roi, pour les choses dessusdites &c. &c. &c.

Pierre Guys.

Le lundi XXe. jour de- Décembre ledit Monsieur le Lieutenant se parti de Saint Irie ,& vint à cocher à Gonniac. Et issec, attendi le mardi & Mercredi la réponse du Mareschal Boouciquau, qui, parti d’ilec, ledit mardi, pour aller à Pierre Guys, & savoir des nouvelles de la volonté des Geans de Pierre Guys, & leur monstrer les Lettres adroyssantes à l’Evêque, Chapitre Abbés & autres maniers des Geans tant d'Eglise, Nobles, comme autres de par le Roi de France.

Et le mercredi XXIIe. jour de Décembre, oye la réponse dudit Maréchal, ledit Monsieur le Lieutenant vint à la Ville de Pierre Guys, à heure de tiersse à la porte Taillefer devers la Cité.

Et illec, trouva ledit Mareschal, Commissaire pour le Roi de France, le Maire ouvec pluseurs des Consels, Bourgeoys & autres habitantz de ladite Ville, les quieux Maire & Consuls firent plusieurs Requettes, audit Mons. Le Lieutenant, tant sur la confirmation de leurs privilèges, franchises, coutumes & libertés.

Et aussi, le requistrent que, comme là Cité dé Pierre-guys leur appartient et comme ils n’avoient la saisine et possession, et enjoyent paisiblement au tems que le Cardinal de Pierregord les avoit empoichie en leur saisine, il la leur fit rendre & délivrer Royaument, & de fayt, les geans dudit Cardinal presens a ce c’est assavoir …… de li, & autres de ses geans propouserent au contraire, que ledit Cardinal tenoyt, bien & a droyt, & par bon & juste titre, ladite Cité ; c'est assavoir par le don dê Mons. le Prince de Galles, & que ledit Maire & Consulz ne devoient être oys, à leurs requestes, ne icelles estre accomplies.

A la parfin, pour le débat d'entreux, empres l’oubéissance, par lesdits de Pierreguys, fait audit Monsieur le Lieutenant, pour & au nom du Roi d'Angleterre, notre Seigneur, ledit Monsieur le Lieutenant ourdena que l’une & l’autre desdites parties, feront information, chacune à son entendre, a li de leurs droys, dedanctz le premier lundi de Quaresme prochain venant, lequel jour il leur assigna, pour oir la réponse, sur ce en ladite ville de Pierreguys, ou au lieu où il étoit à l’hôtel des Cordeliers.

Et cependant mist la dite Cité, à ta main du Roi notre Seigneur, & commist Moss. Helies de Pomiers, & Maître Guillaume de Loing pour aller paure ladite Cité, realment & deffait & mettre à ladite main, & par icelle, la fere lever & exploiter par puissantes personnes, , &c. &c. &c. &c……

Et le XXVe jour dudit moys, se partit dudit lieu de Montignac, & vint à Pierreguys.

Et ilec, vindrent les Mayre & Consuls de Pierreguys, .requetre audit Moss. le Lieutenant, la délivrance plainiere de la Cité de Pierreguys, laquelle autrefoys, pour le débat d'entre eux & les gens du Cardinal de Pierregort, il avoyt mis en la main du Roi notre Seigneur, & par icelle fayt lever & gouverner, & exployter si comme devant est plus a plein contenu, jusques à sa prochaine venue ; illeques, & sur leur droyt de saisine & pocession, lesditz de Pierreguys avoient faite information, autrefois, audit Mossire le Lieutenant, & pour ce & de la .partie dudit Cardinal, ne fut rien debatu en contre par les Procureurs appelles a ce, suffisemments, ledit Mossire le Lieutenant leva la main du Roi notre Seigneur au proffit desditz de Pierreguys   et  leur fit delivrance pleniere de la Cité, si comme, par ses Lettres à eux données sur ce, est plus pleynement contenu, pour la teneur, ainsi & par la manière qu'il fesoyt, au tems que elle fut prinse, par les gens du Roy notre Seigneur, sauf & réserve en autres choses le Droyt Royal, &c. &c. &c. &c. .......

Nos igitur David, Archiepiscopus praefatus, voluntati ,& Mandatis vestris Regiis, quantum cum Deo possimus hobedire, & dictae Majesfati vestre Regie cupientes, tenemur dictas informationes, instructiones & copias, in iis scriptis, ut praefertur, fide!iter redactas , nostri predicti Pontificalis sigilli fecimus appencione communiri, in testimonium premissorum. Datum in dicta vestra Civitate Burdegalensi, in nostro Archiepiscopali Pallatio , die quarta mensis Aprilis , anno ab Incarnatione Domini M. CCCC. XIX. Philippus Furnoisi de praecepto Reverendiffimi , in Christo Patris , & Domini Domini mei divina miseratione Archiepiscopi Burdegalensis.

Nous donc, david, archevêque susdit, desirant de nous conformer à votre volonté & d’obéir aux ordres de Votre Majesté Royale, autant que ces dispositions peuvent s’accorder avec ce que nous devons à Dieu, nous avons fait mettre, en témoignage de ce que dessus, notre sceau pontifical à ces relations & mémoires que l'on a fait, avec soin, rédiger par écrit ; donné en votre Ville de Bordeaux, dans notre Palais épiscopal, le 4 Avril, l'an de l'Incarnation du Seigneur M. CCCC. XIX Philippe Furnoisi, par ordre de très - Révérend Pere en Jesus-Christ, & par la miséricorde de notre Seigneur, Archevêque de Bordeaux.

Nous, Commissaire du Roi, par Arrêt du Conseil du 2,6 Août 176 $, pour la transcription & collation des titres concernant la France, trouvés dans les dépôts d'Angleterre, attestons que l'Extrait ci-dessus est tiré de la Copie par nous collationnée sur la Copie Authentique du Procès-Verbal annoncé en tête, qui est au Mufeum Bri­tannique, à Londres. A Paris, ce 7 Mai 1773. Signé Bréquigny.

ACTE DE RECLAMATION

Faite à Jean Chandos, Commissaire du Roi d’Angleterre, par les Maire, Consuls & Citoyens de Périgueux, au sujet de la Seigneurie, de la Cité & Jurisdiction d’icelle, à eux appartenantes.

AN 1361.

NOVERINT Universi & singuli, presens publicum instrumentum inspecturi, quod, regnante illustrissimo Principe Domino Eduardo Dei gratia Rege Anglie, Domino Iberi, & Aquitanie, Die Mercurii post Festum Nativitatis Domini, anno ejusdem 1361, in refectorio fratrum minorum de Petragoris, in presentia mei Notarii, & testium subscriptorum, coram egregio nobili & potenti viro, Domino Johanne Chandos, Vice Comite Sancti Salvatoris, locum tenente dicti Domini nostri Regis ; personaliter constitutis, prudente viro Petro de Castaneto Majore, Helia de Garlandier, Magistro Helia de Papasol, Helia de Grosseto, Johanne de Cavomonte, Helia Blanqueti juniore, Consulibus, pro se, & aliis Consulibus suis Communitatis, Ville & Civitatis Petragoricensis, & Arnaldo Gonterii, Procuratore & nomine Procuratoris dicte Communitatis, ut dixit, ibidem, cum dicti Domini Major & Consules, ac Procurator dicte Civitatis dicerent & assererent, coram dicto Domino locum tenente, quod, ipsi Major & Consules, nomine Communitatis dicte, ipsum Dominum locum tenentem sufficienter informaverant, de jure suo, quod ipsi, & dicta Communitas habebant, in Civitate Petragoricensi, que capta & occupata fuerat, durante guerra, inter dictos Reges Anglie & Francie, per gentes & subditos dicti Domini nostri Anglie Regis, potentia & vi armorum ; quod, casus restitutionis, vigore pacis inhite, inter dictos Dominos Reges, evenerat ; & eis reddi & restitui debebat, ut dixerunt, & ob hoc petierunt a dicto Domino locum tenente, supplicaverunt eum, quanta potuerunt instantia, requirendo ut eis dictam Civitatem, cum suis juribus, deveriis & pertinentiis Universis, traderet, & liberaret, & tradi & liberari faceret, prompte, realiter & de facto, & sine strepitu judicii & figure ; dictus vero Dominus locum tenens tunc dixit, & respondit quod, gentes Domini Cardinalis & Domini Comitis Petragoricensis, predicte restitutioni petite, se opposuerant, tanquam tenentes & possidentes dictam Civitatem, nomine ipsorum, suo bono jure ; & sibi dixerunt ; & ideo, ad restitutionem petitam, sic prompte procedere non poterat, quantum erat de presenti ; presertim, quia, prompte absentare se debebat à dicta Villa, pro aliis Negociis Regiis pluribus occupates j attamen attenta per eum ; & visa informatione facta per gentes suas, de mandate suo, de jure suo predicto, quod habere se, dicebant, in dicta Civitate ; ipsam Civitatem, cum suis juribus & pertinentiis universis, in, & sub manu Regis, posuit, per gentes Regis tenendam, regendam & gubernandam, donec, & quo usque, per ipsum Dominum locum tenentem, aliud super hoc, ordinatum fuerit; & ad faciendam dictam restitutionem, super qua promisit eis facere quod deberet, idem Dominus locum tenens assignavit, eodem Majori & Consulibus, diem lune primam instantis quadragesime, apud Petragoras ; ad quam diem, ipse, ut dixit, volebat & intendebat, personaliter interesse, pro procedendo super dicta restitutione, in casu ubi gentes Dominorum Cardinalis & Comitis predictorum de jure suo minime docuissent, de & super dicta Civitate, & pro faciendo, & procedendo ulterius, quantum esset de jure, de quibus premissis dicti Major & Consules ac Procurator, nomine & ad opus  dicte Communitatis, petierunt per me sibi fieri & confici publicum instrumentum, quod eis concessi, ada fuerunt hec, in modum predictum, ibidem presentibus, nobili viri Helias Pomeriis, Milite, Domino, de Arbeynacio, Seneschallo, Petragoricensi & Caturcensi ; venerabili & discreto viro Domino Guillielmo de Sizonio, Legum Doctore ; viris venerabilibus & discretis Domino Arnaldo Jaudonis, Licentiato in Legibus,  Magistro Maymini, Bachalario in Legibus, et pluribus aliis testibus, ad premissa vocatis et rogatis ; post que adveniente dicta die lune, prima quadragesime, que fuit sexta dies Martii, anno Domini ut supra, in presentia mei Notarii et testium subscriptorum, predictus Arnaldus Gonterii, ut Procurator, et nomine Procuratoris, Majoris et Consulum et Communitatis predictae, accessit personaliter, hora vesperarum, ad Domum Helie de Grosseto Burgensis dicte Ville, in Careria de las Fargas, in qua dictus Dominus locum tenens alias declinare et hospitare consueverat ; et ibidem invenit, in introitu dicte domus, uxorem dicti Helie de Grosseto et Andream de Periston familiarem dicti Domini locum tenentis a quibus petiit si dictus Dominus locum tenens erat ibi, et si venerat in Villa predicta, aut venire debebat, qui uxor et Andreas dixerunt, et responderunt quod ipse Dominus locum tenens nondum venerat in dicta Villa, nec ipsi sciebant quam venire deberet ; & tunc, dictus Procurator, nomine quo supra, dixit, quod ipse comparebat ibi, & coram dicto Domino locum tenente, sufficienter compareret, si in dicta Villa venisset, & ejus presentiam habere posset, pro procedendo super assignatione sibi facta, per eumdem Dominum locum tenentem, super traditione & restitutione dicte Civitatis, & quod absentia dicti Domini locum tenentis non possit sibi prejudiciari, in quocumque, & de sua bona diligentia, & aliis premissis idem procurator, nomine quod supra, petiit sibi fieri publicum instrumentum, & paulo post, in eadem Careria de las Fargas, in presentia mei Notari & testium subscriptorum, dictus Procurator, nomine quo supra, inveniens predictam Heliam de Grosseto, ab eo petiit illud idem, quod petierat, superius, ab uxore sua, qui Helias, illud idem respondit, dicto Procuratori, de quibus etiam, dictus Procurator petiit sibi fieri publicum instrumentum, acta, fuerunt hec, in modum predictum, presentibus Petro Malama, Bernardo Dayresso & pluribus aliis testibus, ad premissa vocatis, specialiter & rogatis ; Et me, Petro de Viri di Villa, dicte Ville Petracorarum, autoritate dicti Domini nostri Regis, Notario publico, qui, premissis & singulis, una cum dictis testibus, presens fui, & exinde, presens instrumentum publicum, autoritate predicta recepi, quod scribi feci & hic manu mea propria me subscripsi, & in formam publicam redigendo, signo meo, in talibus solito, consignavi, vocatus & rogatus, in testimonium omnium premissorum.

Sachent tous & un chacun, qui verront le présent Acte, que du règne de l'Illustrissime Prince, Seigneur Edouard, par la grace de Dieu, Roi d'Angleterre, Seigneur d'Irlande & d'Aquitaine, le mercredi d'après la Fête de Noël, l'an mille trois cens soixante-un, dans le réfectoire des Frères Mineurs de Périgueux, en présence de moi Notaire & des témoins soussignés, par devant excellent, Noble & puissant homme, Seigneur Jean Chandos, Vicomte de saint Sauveur, Lieutenant de notre dit Seigneur Roi ; personnellement constitués Prud-homme Pierre de Castanet, Maire ; Helie de Garlandier, Maître Helie de Papassol, Helie de Grosset, Jean de Caumont, Helie Blanquet le jeune, Consuls, pour eux, & pour les autres Consuls de la Communauté de la Ville & Cité de Périgueux; & Arnaud Gontier, Procureur & Syndic de la dite Communauté ; lesdits Mairç & Consuls, ayant dit & assuré, devant ledit Seigneur Lieutenant, qu'eux Maire & Consuls, au nom de la dite Communauté, avoient suffisamment informé ledit Seigneur   Lieutenant, des Droits, qu'eux & la dite Communauté, avoient dans la Cité de Périgueux, qui avoit été prise & occupée pendant la guerre entre les Rois   d'Angleterre  & de France, par les troupes de notre Seigneur Roi d'Angleterre ; que le cas de la restitution étoit arrivé a la faveur de la  paix survenue entre lesdits Rois ; & qu'en conséquence, ils ont demandé audit Seigneur Lieu tenant, & l'ont supplié avec instance, qu'il leur rendît & leur fit rendre promptement, réellement & de fait, & sans forme ni figure de procès, la dite Cité, avec tous les droits & devoirs qui en dépendent ; ledit Seigneur Lieutenant a répondu, pour lors, que les gens du Seigneur Cardinal & du Seigneur Comte de Périgord s'étoient opposés à la restitution demandée, comme tenant & possédant ladite Cité en leur propre nom, & de bon droit ; & que par conséquent, il ne pouvoit procéder promptement à ladite restitution, dans l'état où étoient les choses, devant, surtout, bientôt s'absenter de ladite Ville, pour d'autres affaires qui regardoient le Service dudit Seigneur Roi ; cependant, ayant vu par lui-même, & examiné les informations faites par ses gens, au sujet des Droits demandés sur ladite Cité ; il la mit, avec tous ses droits,  appendances & dépendances dans, & sous la main du Roi, pour être tenus, par les gens du Roi, régis & gouvernés, jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné par ledit Seigneur Lieutenant & pour faire ladite restitution, sur laquelle il promit de se conduire comme il devoit, ledit Seigneur Lieutenant a assigné & fixé auxdits Maire & Consuls, le premier lundi de Carême prochain, auquel jour il a dit qu'il seroit à Périgueux, & qu'il vouloit assister personnellement, & procéder par lui-même, à  ladite restitution, dans le cas ou les Gens desdits Seigneurs Cardinal & Comte, ne l'eussent pas instruit de leur Droit, sur ladite Cité, à l'effet de procéder ultérieurement, comme de raison ; desquelles choses susdites, lesdits Maire & Consuls, & le Procureur Syndic de ladite   Communauté, ont demandé Acte public  que leur ai accordé. Fait & passé dans la forme susdite, étant presens Noble homme Helie Pomier, Chevalier ; le Seigneur Arbeynac, Seneschal de Périgord et du Quercy, vénérable et discrets hommes Seigneur Guilhaume de Sisonis, Docteur ez Loix ; vénérables et discrets hommes Seigneurs Arnaud Jodon, Licentié en Droit ; Maître Meymi, Bachelier en Droit, et plusieurs autres témoins appelles et priés, et advenant : le Lundi premier jour de Carême, qui fut le sixieme de Mars, de l'an ci-dessus, en présence de moi Notaire et des témoins soussignés, ledit Arnaud Gontier, comme Procureur et Sindic desdits Maire, Consuls et Communauté, s’est présenté, personnellement, à l'heure de Vêpres, à la maison d'Hélie de Grosset,  Bourgeois de ladite Ville, dans la Rue de las Fargas où ledit Seigneur Lieutenant avoir, accoutumé de demeurer ; et là, il a trouvé, à l'entrée de ladite maison, l'épouse dudit Hélie de Grosset, et André de Périston, attache audit Seigneur Lieutenant, à qui il a demandé, si ledit Seigneur y étoit, et s'il étoit venu ou s'il devoit venir dans ladite Ville ; lesquels femme d'Hélie, et André ont répondu qu'il n'étoit point encore venu, et ne savoient quand il devoit arriver ; alors ledit Procureur a dit qu'il comparoissoit et qu'il comparoîtroit, suffisamment, devant ledit Seigneur Lieutenant, s'il venoit en effet, dans ladite Ville, pour procéder au sujet de l'assignation à lui faite, par ledit Seigneur Lieutenant, relativement a la restitution, & remise de la Cité, & en conséquence il a protesté, de son Droit et de celui de la Ville ; afin que l’absence dudit Seigneur Lieutenant, ne puisse leur préjudicier en rien ; ayant fait les diligences nécessaires ; et de tout ce que dessus le même Procureur, en sa dite qualité, a demandé Acte, et peu après, dans la même rue de las Fargas,  en présence de moi Notaire, et des témoins soussignés, ledit Procureur, trouvant ledit Helie de Grosset, lui a fait la même demande qu'il avoit ci-devant fait à sa femme ; lequel Helie a répondu la même chose, au dit Procureur, de quoi aussi, ledit Procureur a demandé Acte. Fait et passe, dans la forme ci-dessus, présent Pierre Malama, Bernard Dayresso, et plusieurs autres témoins, à ce spécialement appelles et priés, et moi Pierre de Vertville, Notaire public, de ladite ville de Périgueux, sous l'autorité de notre dit Seigneur Roi, ayant assisté ; à tout ce que dessus, avec les témoins susdits, ait reçu, le présent Acte, sous l'autorité susdite ; lequel j'ai fait écrire et signé de ma propre main. Et le rédigeant en forme publique, j'y ai ajouté mon Paraphe accoutumé en pareil cas. A ce appelé et prié en témoignage de tout ce que dessus.

 

C H A R T R E

Contenant le Jugement de Jean Chandos, Commissaire du Roi d'Angleterre, son Lieutenant-Général en Guyenne, par lequel les Maire, Consuls & Citoyens de Périgueux, sont rétablis dans leur antique propriété & possession de la Seigneurie & jurisdiction de la Cité, avec les Actes de Nomination des Magistrats, & de Prestation de Serment de tous les Habitans, relatifs à la prise de possession desdites jurisdiction & Sei gneurie.

An. 1361.

NOVERINT universi, presens instrumentum publicum inspecturi, quod reg nante illustrissimo Principe Domino Eddouardo, Dei gratia, Rege Anglie, Domino Ybernie, et Aquitanie, die Jovis, in Vigilia Festi Annunciatonis Beate Marie Virginis, anno Domino millesimo trecentesimo-sexagesimo primo, in Civitate Petragor.; in presentia mei Notarii, et testium subscriptorum, personnaliter constitutis, viris prudentibus et Discretis, Petro de Castaneto Majore, Helias de Grosseto , Magistro Helia de Papassol, Guillelmo de Valle, Johanne Nepotis, Helia de Garlandier, Johanne de Cavomonte , Helia Blanqueti juniore, Lamberto de Gordo, Guilhelmo de Hospitali, et Magistro Geraldo de Podio Consulibus Ville et Civitatis Petragorarum ex una parte, et nobili viro Johanne de Pomeriis, Milite, Bajulo Regio, seu Regente Bayliviam Regiam de Petragoris, pro dicto Domino nostro Rege, et discreto viro Magistro Petro Flamingi, Procuratore Regio, Commssariis seu executoribus deputatis, ad infra scripta, ex altera, et ibidem, praefati Major et Consules, nomine dicte Civitatis exhibuerunt in platea publica dictas Civitatis, & tradiderunt dictis Militi, et Procuratori, ac de verbo ad verbum, legi fecerunt quasdam patentes litteras, sigillo magnifici, nobilis, & potentis viri, Domini Johannis Chandos, Vice Comitis Sancti Salvatoris locum tenentis prefati Domini nostri Regis, impendenti, sigillatas, quarum tenor talis est.

Sachent tous présentse & à venir, que sous le règne du très-illustre Prince Edouard, par la grace de Dieu Roi d'Angleterre, Sgr. d'Irlande et d'Aquitaine,  le jeudi, veille de l'Anonçiation, de l'an 1361, dans la ville de Périgueux, et en présence de moi, Notaire et témoins soussignés, furent personnellement constitués honorables Pierre du Chatenet, Maire, Helie de Grosset, Helie de Papassol, Guillaume du Val, Jean de Neveu Helie de Garlandier, Jean de Caumont, Helie Blanquet, jeune, Lambert de Gourdon, Guillaume de l'Hôpital,  et  Gérald Dupuy, Consuls de la ville et Cité de Périgueux, d'une part, et noble Jean de Pomiers Chevalier, Baile, pour le Roi, en Périgord, Maître Pierre Flamen,   Procureur du Roi, Commissaires députés, pour exécuter les choses, ci-dessous écrites, d'autre part.  Lesquels Maire et Consuls, au nom de ladite Cité, présenterent, aux sus-dits Députés, certaines lettres patentes, scellées du feau de noble et puissant Seigneur, Jean Chandos, Vicomte de faint Sauveur, Lieutenant du Roi d'Angleterre, dont la teneur s'ensuit.

 

Johan Chandos Vicomte de faint Sauveur, Lieutenant-Général ez parties de France, pour Messire le Roi d'Angleterre, Seigneur d'Irlande, et d'Acquitaine, à tous ceux qui ces Lettres verront, Salut. Comme, à notre venue que nous fîmes autrefois à la Ville de Pierregord, pour prendre la saisine et possession d'icelle, pour & au nom du Roi notre dit Seigneur, les Maire, Consuls, et Habitans de la dite Ville, nous eussent fait plusieurs Requêtes, entre lesquelles nous eussent signé & montré que, par avant ces heures, ils avoient la saisine et possession de la Cité de Périgueux et appartenances, en laquelle saisine et possession, ils avoient été occupés par la prise de ladite Cité, par les gens de notre dit Seigneur, faites sur les guerres, et depuis ladite prinse, par honorable et Révérend Pere en Dieu, le Cardinal de Périgord, ou par autres, au nom et pour lui, & nous supplierent que nous les volussions restituer, et remettre à leur saisine et possession de ladite Cité, en la manière qu'ils étoient, au temps et par avant ladite prinse ; emprès lesquelles Requestes et supplications, nons fiesmes appeller devant nous Messieurs Bertrand de Campnac, Procureur dudit Révérend Père, auquel nous demandames, s'il avait ou vouloit dire nulles causes, pourquoi nous ne dussions procéder à l'accomplissement de leurs dites Requestes ; lequel nous répondit que non à présent ; & pour ce que nous voulions plus murement, & à grant délibération procéder sur ces choses, meisme en sur foi ladite requeste, jusques au lundi premier de Quaresme prochain, d'yllec en suivant dedans lequel jour ledit Procureur dudit Révérend Pere, devoit venir, et propouser les causes, & raysons, si aucunes en avoit pour ledit Révérend Pere, en contre lesdite Requêtes ; sur lesquelles lesdits Maire & Consuls & Habitans nous firent suffisantes enformations, sur ladite saisine ; et meisme ladite Cité, et appartenances, à la.main du Roy mesme,et par icelle, la baillames à gouverner à notre bien, amé Maître Pierre Flamen, Procureur du Roy notre Sire, illec jusques au jour, lequel leur fut, pour nous, assigné, pour en déterminer et accomplir leurs dictes requestes, si, et en tant comme de raison, doit être fait, et à présent, à notre venue, illec lesdits Maire et Consuls et Habitans sont venus par devers nous, et nous ont suplié que nous voulussions tenir, et accomplir les promesses que nous leur avons fait, en prenant la possession de ladite Ville,pour le Roi notre Sire, et accomplir leurs dites requestes ; si comme de raison étoit ; et pour ce que ledit Messire Bertrand de Campnac, ne autre Procureur dudit Révérend Pere, le Cardinal de Pierregord, n'étoit venuz, par de vers nous, & ne nous avoit été dit, ne propousé, de par ledit Révérend Pere, aucunes causes, ni raysons, contre lesdictes requestes, feismes appeller, par devant nous, Mestre Pierre de Labbastu, Maistre Pierre de Vernat, & Legier de Bernard, lesquels l'on disoit que étoit Procureur dudit Révérend Père ; et s’étoient entrevus, pour li, de ses négoces, ezdictes parties ; et leur demandames, s'ils vouloient dire chose, pourquoi l'accomplisement de ladicte requeste dût être retardé, ou empesché, en aucune manière ; les répondirent, que il n'étoit point Procureur dudit Révérend Pere, et qu'ils ne savoient cause, ne rayson, pourquoi nous ne dussons accomplir ladite Requeste ; pourquoi nous, attendu ladicte promesse à eux faite, à la prinze & réception de la possession & saizine de la dicte Ville, & attendu ensemblement, l’information que lesdits Maire, Consuls et Habitans nous ont fait, avons levé la main du Roi notre Sire, mise sur ladicte Citté & appartenances, au profit desdits Consuls & Habitans & icelle Cité & appartenances leur mis, a délivré avec les fruits, et revenus et émolumens, eut levés, et perceus tenant ladicte main de laditte Citté ; et pour raison d'icelle, et des appartenances, en les restituans et remettans à leur saisine et possession, ainsi et par la manière qu'il étoit, au tems et par avant laditte prinze faite par les gens de mondit Seigneurie Roi ; sauf, et réserve, en toutes choses, droit du Roi, notre Sire, et tout autre & si mandons, et commettons, si mester est, audit nostre amé, Meistre Pierre Flamen, Procureur dessusdit, et au Baille de Pierregord, que lesdits Maire et Consuls et Habitans, ils mettent et posent en corporelle possession, et saisine, Royaument, et de fait, en ladite Cité et appartenances, et les y maintenent, et gardent, si comme il appartiendra, et lesdits fruits revenus et émolumens leur restituent, et fassent restituer, et répondre à eux, si comme raison sera, selon le contenu de nos présentes lettres, en témoignage desquelles choses, nous leur avons donné nos dites présentes Lettres scellées de notre scéel. Donné à Pierreguys le XXIII. jour de Mars, l'an mil trois cent soixante et un, par Monsieur le Lieutenant, en son Conseil, Pigach.

 

Quibus Litteris, sic exhibitis atque lectis, Prefati Domini Major et Consules, nomine dicte Communitatis requisiverunt, cum magna instantia, prenominatos Domi num Johannem de Pomeriis, Militem et Magistrum   Petrum Flamen, Procuratorem Regium, tanquam Commissarios, seu executores prescriptarum Litterarum, ut ipsas Litteras, & contenta in eis, diligenter & celeriter exequerentur, et realem et corporalem possessionem ipsius, Civitatis, jurisdictionis, Alte, Basse, meri et mixti Imperii, et aliorum Jurium, et deveriorum ejusdem Civitatis, eisdem Majori et Consulibus, nomine Communitatis predicte, realiter et de facto tradere, et in prifiina possessione, in qua esse solebant, et consueverant ab antiquo, tanquam de re sua propria, et communi, pro indiviso, inducerent, et inductos deffenderent ; & alia, contenta in ipsis Litteris, diligenter ce débite exequerentur ; prout, in eisdem Litteris fieri, mandabitur : presertim cum ipsi Major & Consules, de proprietate et fossessione & alio Jure, suo ad eos pertinenti, in eadem Civitate & suis pertinentiis, dictum Dominum locum tenentem, & totum suum Consilium Regium, tam per litteras autenticas et antiquas, quam per testes idoneos, suffîcienter & debite, informaverunt tamquam de re clara, manifesta & notoria, ut dixerunt, & tunc Prefati Commissarii, seu executores, receptis per eos Litteris ante dictis, & pro eo visis, habito, que avisamento & Consilio inter eos, ipsi dixerunt & responderunt, se fore paratos, predictis, parere, & firrniter obedire rnandatis ; cumque Petrus de Vaternaco, prepositus, & Legerius Bernardi, Procurator Domini Comitis Petragoricensis, nomine, & in personam prefati Domini Comitis, adjornati fuissent, ad diem, locum & horam presentes, per Geraldum de Mario, & Heliam de Laytefia, Regios servientes,  ibidem verbo referentes ; dicturi & proposituri, nomine prefati Domini   Comitis, si, & quicquid dicere, & proponere vellent, quominus predicte Littere executioni debite, mandarentur ; & ipsi Prepositus & Procurator proclamati sufficienter, & quantum   defuit expectati fuerunt, per dictos Commissarios seu executores, ad requestam Majoris & Consulum predictorum, positi indefectu ; & ulterius, prefati Commissarii seu executores, ibidem vocaverunt, & ad se venire fecerunt, nonnullos tam nobiles, Clericos, quam innobiles personnas, & habitatores, quasi pro majori parte dicte Civitatis, quibus interrogatis utrum vellent aliquid, contra dictas Litteras, & earum executioni, dicere, proponere vel allegare, et dixerunt & responderunt unanirnjter, & concorditer, quod non ymo volebant, & requirebant easdem Litteras executioni mandari ; & tunc prefati Commissarii seu Executores, tenentes, in eorum manibus, Litteras, supra scriptas, autoritate & virtute earum, et eas exequendo, & executioni mandando, realem & corporalem possessionem predicte Civitatis, Jurisdictionis, alte, basse, meri & mixti Imperii, jurium, deveriorum, & pertinentiarum ipsius, intus, extra, per traditionem dictarum litterarum, eisdem Majori et Consulibus, nomine Communitatis, & Universitatis Ville, & Civitatis predictarum, tradiderunt, & in eamdem possessionem, tam per traditionem ipsarum litterarum, quam Clavium, Portarum dicte Civitatis, de facto, & realiter, induxerunt ; & inductos esse voluerunt, amoventes ab inde, quem libet alium, tam Autoritate Regia, quam alia, detentorem precipientes, ulterius, & firmiter injungentes, ex parte dictii Domini nostri Regis, etiam sono tubas precedente, omnibus & singulis Incolibus, Civibus & Habitatoribus dicte Civitatis, intus & extra, tam presentibus, quam absentibus, qui nunc sunt & pro tempore fuerint, cujuscumque status & conditionis existant, ut, ex nunc, predictis Majori & Consulibus ; & suis successoribus ; tanquam veris Dominis, nomine dicte Communitatis, ut in iis, que ad altam & bassam, jurisdictionem, pertinent, & est consuetum fieri, pareant, obediant, et intendant, nichil contrarium faciendo, vel etiam actentando ; dantes, u-terius, predictis Majori & Consulibus, suis que gentibus Officialibus, qui nunc funt, et pro tempore fuerunt, Licentiam specialem, jurisdictione alta & bassa, suis que aliis juribus et deveriis, in dicta Civitate, & Habitatoribus ejusdem, intus & extra, utendi, faciendi & exercendi, ut prius uti facere & exercere solebant, quibus actis, prenominati Major & Consules, recepta per eos, sic pacifica & quiecta, possessione predicta, Statim tanquam veri Domini temporales   predicte Civitatis, & jurisdictionem altam & Bassam, merum & mixtum Imperium, habentes in ea, & suis pertinentiis & per suum  preconem, seu Tubicinatorem, sono tube precedente, ibidem, in platea publica, ante Portam principalem Monasterii Sancti Stephani, ex parte ipsorum Majoris et Consulum, palam et publice proclamari fecerunt, & injungi, ut die crastina, hora prima, omnes et singuli Cives, Incole et Habitatores ipsius Civitatis, personaliter comparerent, coram ipsis Majori & Consulibus in eodem loco dicte Civitatis, prestituri fidelitatis, obedientie, & aliud, in talibus, prestari solitum juramentum, & hoc sub pena sexaginta solidorum, ergua ipsos Majorem & Consules incurrenda, & sub omni eo, in quo possent fore facere Majori & Consulibus ante dictis. De quibus premissis, & singulis, predicti Major & Consules, pro se, nomine dicte Communitatis, & dicti Cives & Habitatores ibidem presentes, etiam pro se, petierunt per me infra scriptum Notarium, sibi & eorum cuilibet, fieri publicum instrumentum, quod, sibi & eorum cuilibet, concessi. Acta fuerunt hec, in modum predictum, presentibus viris venerabilibus, & discretis, Dominis Oliverio Flamen, Eblone Barieyra, Canonicis dicte Ecclesie Petragoricensis, Nobili Viro Domino Fortanerio de Petragoris, Archambaldo Domicello, ejus filio, Petro Brunetti, Petro Laboria, Johanne Malavra, Burgensibus Ville predicte, & pluribus aliis Habitatoribus Ville & Civitatis predictarum, testibus ad hec vocatis, specialiter & rogatis. Postque, die Veneris crastina, in Festo predicto Annunciationis Beate Marie Virginia, anno, & regnante, quibus supra ; in eadem Civitate, ante Portam, predicte Ecclesie Sancti Stephani,  principalem, hora prima, coram prefatis Dominis Majore & Consulibus, nomine dicte Communitatis, sedentibus, ibidem, venerunt & comparuerunt Cives & Habitatores dicte Civitatis, qui sequuntur, videlicet, Petrus Fabri, Helia Forestier, Emericus Pinelli, Petrus Guilho, Bernardus Audebras, Stephanus del Mondorso, Helias del Pontheil, Petrus de Vineis, Iterius de Barzaco, Guilhelmus de Brunissan, Helias Jay, Guilhelmus Pailhet, Gerardus Mansel, Helias Pinazel, Guilhelmus de Buocort, Gerardus de Cumbis, Simon del Peyrac, Ranulphus de Sarazi, Petrus Vinola, Helias de Bodi, Petrus Cohamelha, Bernardus Plancquier, Gerardus de Rivalat, Johannes de Cumbis, Petrus Sigonih, Helias Gerardus, Arnardus de Belagt, Helias de Graffat, Helias de Reveilha, Petrus de Feydit, Petrus de Rot, Gerardus Bodet, Guillelmus Costariol, Petrus Pinel, Robertus de la Spinassa, Stephanus Constant, Johannes de Peyra, Archambaldus de  Borno, Arnaldus Autran, Guillelmus Goyane, Helias Borzat, Gerardus de Agreffirolh, Guillehnus Seguyer, Johannes Tectoris, & Dominus Arnaldus Soc, Cives, & Habitatores dicte Civitatis, qui, & quilibet eorumdem, unus post alium, paulatim juramentum fidelitatis et ôbèdientie, tangendo manualiter Messale dicte Ecclesie, ibidem apportatum, eisdem Majori & Consulibus nomine Communitatis, Ville & Civitatis predictarum praestiterunt, & ipsos Majorem & Consules nomine dicte Communitatis, tanquam suos dominos temporales recognoverunt, salvis suis juribus libertatibus franchesiis eis debitis & retentis, & prout, est antiquitus, fieri consuetum ; de quibus premissis & singulis, dicti Major & Consules, ac dicti Cives, pro se petierunt, sibi, & eorum cuilibet, fieri publicum instrumentum. Acta fuerunt hec, in modum predictum, praesentibus predictis Dominis, Oliverio Flamen, Eblone Barieyra, & Rogerio Petragoris, Canonicis dicte Ecclesie Petragoricensis, Viris Venerabilibus & Discretis Domino Arpaldo Jaudonis, in Legibus Licenti, Magistro Johanne Meymino Clerico, & pluribus aliis testibus, ad premissa vocatis & rogatis, Postque die Dpminica tunc sequenti, qua cantatur Officium ; Letare Jerusalem,, anno Domini, & regnante, quibus supra, in Consulatu dicte Ville Petragoricensis, hora prima, coram Dominis Majori et Consulibus predictis, fuerunt vocati congregti & personaliter comparuerunt, de Habitatoribus dicte Ville, propter infra scripta, sono Campane precedente, ut in talibus moris est, videlicet, Dominus Arnaldus Jaudonis, Magister Bernardus de Rege, Petrus de Brunet, Johannes de Coronato, Gerardus de Gordo, senior, Guiilelmus Galaberti, Gerardus de Rause, Stephanus Eyrault, Petrus Laboria, Johannes Lacostura de Gorsolis, Galterius Talo, Helias Faure, Richardus Lobrets, Petrus de Jaric, Petrus de Mignhot, Iterius Rosselli, Petrus de Madur, Gaufridus de Tornafor, Helias Porta, Helias de Bernabe, Magister Helias Baraudi, Reymundus Linard, Helias de Baraut, Mercator, Aymericus de Gomte, Petrus Reliaumer, Guilhelmus de Viga, Johannes Malania, Magister Helias de Chambo, Stephanus de Pleysaco, Petrus de Grosset, Helias Arnaldi, Petrus Laboria, Guillelmus Benedictis, Magister Johannes Bruni, Petrus de Chapoleta, & Helias Lachapela, ibidem, propter infra scripta, specialiter convocati, & congregati, coram quibus Majore & Consulibus & habitatoribus dicte Ville, venerunt & comparuerunt, de Civibus & Habitatoribus dicte Civitatis, isti qui sequuntur; videlicet, Petrus Fabri, Helias Forestier, Eymericus Pinelli, Bernardus de la Beyna, Bernardus de Pinazel, Petrus de Rot, Petrus de Feydit, Guillelmus de Bunissen, Petrus de Vineis, Stephanus, Constant, Arnaldus Autrandi, Petrus Gendre, Petrus del Cluzel, Guillelmus Costanol, Guillelmus Paillet, & Joannes de Cumbis, qui prenominati Cives & Habitatores dicte Civitatis, requisiverunt prefatos Majorem & Consules dicte Ville, ut statim facerent & crearent duos Consules dicte Civitatis, qui essent communiter & pariter, Consules dicte Communitatis, cum aliis Consulibus predictis, & ulterius, unum servientem dicte Civitatis, prout antiquitus solebat, et juxta modum antiquitius fieri consuetum. Et super ci-hoc, ipsi Cives & Habitatores dicte Civitatis, de communi voluntate, & consensu omnium aliorum Civitatis, nominaverunt, pro faciendo & eligendo in Consules, preficiendo numerum consuetum, dictos Heliam Forestier, & Bernardum Pinazel ; prefati vero Domini Major de Consules, de voluntate consilio, & assensu prenominatorum Burgensium, & Habitatorum dicte Ville, habito prius Consilio, & avisamento inter eos, super hoc, predictos Heliam Forestier, & Bernardum Pinelli Consules, pro Consulibus dicte Communitatis, & in dicta Civitate juxta modum antiquitius fieri consuetum eligerunt constituerunt & creaverunt, cum, & sub salvitate & protestatione prius, & post facta per eos, quod, propter istam novam nominationem, nullum eis fiat, nec generetur prejudicium, in aliis futuris electionibus, qui possint fieri sicut antea fieri solebat ; & salvis & retentis, suis omnibus juribus, usibus, libertatibus, franchisiis, habendis & habituris, in dicta Civitate, intus & extra, prout antea habere solebant prenominati Consules, creati & electi, promiserunt, & juraverunt, ad Sancta Dei Evangelia, corporaliter, tacto libro, se esse in dicto Officio, & quamdiu erunt in eo, bonos fideles & legales dicte Communitati, Honorem & commodum procurando, dampnum pro viribus evitando, & jura dicte Communitatis, pro posse, illibata servare, prout ante, a quibus ipsi novi Consules recedet non intendant ; fuit etiam ibi, per ipsos omnes Majorem & Consules creatus, pro serviente in dicta Civitate, Johannes Textoris, qui more servientium, solitum, in talibus, prestitit juramentum. De, & super quibus premissis & singulis, prefati Major & Consules, Procuratores pro se, & nomine, & ad opus dicte Civitatis, petierunt, per me, eis & cuilibet, fieri & confici publicum instrumentum. Acta fuerunt haec, in modum predictum, praesentibus Arnaldo Genitori, & Stephano de Piraco, & pluribus aliis Habitatoribus dicte Ville, testibus, ad premissa vocatis & rogatis. Et me Petro de Viridi Villa, dicte Ville Petragoricensis, autoritate dicti Domini nostri Regis Anglie, publico Notario, qui, premissis omnibus & singulis, dum agerentur, una, cum dictis testibus, presens fui, & de premissis, hoc instrumentum publicum, autoritate predicta, recepi ; quod per Guillelmum Galaberti Clericum, & Coadjutorem meum, scribi feci, & hic manu mea propria, me subscripsi, & in formam publicam redigendo, signo meo solito, in talibus, consignavi, vocatus & requisitus, in testimonium omnium premissorum.

Lesquelles Lettres ainsi présentées, et lues, lesdits Seigneurs Maire et Consuls, au nom de ladite Communauté, requirent Jean de Pomiers, Chevalier, et Maître Pierre de Flamen, Procureur du Roi, Commissaires députés, d'exécuter le contenu ausdites Lettres Patentes, et de les mettre, au nom d’icelle Communauté, en possession réelle et corporelle de ladite Cité, et de la jurisdiction haute et basse, Mere, Mixte & impere, et de tous les droits à elle appartenants, de les confirmer dans la possession qu'ils en avoient eu de toute antiquité, de les en revêtir comme de leur chose propre, et commune à tous par indivis ; de les défendre, après les en avoir revêtus ; et afin de mettre à exécution, le contenu ausdites Lettres, comme il est porté pat icelles. Lesdits Maire & Consuls, ayant sur-tout suffisamment prouvé, comm'une chose claire, notoire & manifeste, audit Seigneur Lieutenant, & à son Conseil ; leur propriété, possession, & autres droits à eux appartenants, dans ladite Cité & ses dépendances, tant par titres autentiques & anciens, que par témoins irréprochables, Alors les susdits députés après avoir reçu & vu lesdites Lettres, & après une mûre délibération, répondirent qu'ils étoient prêts d'obéir. Mais comme Pierre de Vaternac Prévôt, & Légier de Bernasd, Procureurs du Seigneur Comte de Périgord, eussent été ajournés, en son nom, par Gerald de Mario & Helie de Layterie, Sergents Royaux ; pour venir au lieu, jour & heure présents, dire, s'ils avoient quelque chose à proposer, pour empêcher l'exécution desdites Lettres, lesdit Prévôt & Procureur ayant été, suffisamment appelles & attendus, & ne paroissant point, furent mis en défaut, par les susdits Commissaires, a la requête des Maire & Consuls. Et après, lesdits Députés firent encore appeller & venir Nobles, Ecclésiastiques, & autres Habitans, composants la majeure partie de la Cité, ausquels ils demandèrent, s'ils avoient à proposer quelque chose de contraire à l'exécution desdites Lettres. Ils répondirent qu'ils n'avoient rien à alléguer ; qu'au contraire, ils vouloient & requeroient leur exécution ; pour lors, les susdits Commissaires tenant en leurs mains, les Lettres ci-dessus, par l'autorité & en vertu d'icelles, & les mettant en exécution, mirent lesdits Maire & Consuls, au nom de la Communauté de la Ville & de la Cité, en possession réelle & corporelle de ladite Cité, de la jurisdiction, haute & basse, mere, mixte & impere, droits, devoirs & appartenances d'icelle, en dedans et en dehors, & les en investirent, réellement et de fait, tant par la tradition desdites Lettres, que par celle des Clefs des Portes de ladite Cité, dépendant très-expressement, à toute personne, de les troubler ; & enjoignant de la part du Roi notre Sire, même à son de trompe, à tous & chacuns, les Citoyens & Habitans de ladite Cité, en dedans & en dehors, tant présents, ou à venir, de quelque état & condition qu'ils soient, d'obéir, désormais, ausdits Maire et Consuls, & leurs Successeurs, comme à leurs vrais Seigneurs, au nom de la Communauté, en ce qui concerne la haute & basse, jurisdiction, comm'il est accoutumé d'être fait ; donnant au surplus, ausdits Maire et Consuls, & leurs gents & Officiers, présents ou à venir, pouvoir spécial d'exercer la Jurisdiction haute & basse, avec leurs autres droits dans ladite Cité, & sur les Habitans d'icelle, au dedans & au dehors. Comme ils avoient accoutumé de faire auparavant ; après quoi, lesdits Maire & Consuls, étant ainsi en possession paisible. Comme vrais Seigneurs temporels de ladite Cité, & ayant la Jurisdiction haute & basse, mere, mixte & impere dans icelle, & ses appartenances, firent crier & ordonner, à son Trompe, par leur Héraud, dans la place publique, & devant la porte principale du Monastere Saint Etienne, que tous & chaçuns, les Citoyens & Habitans de ladite Cité comparussent devant eux, & dans le même lieu, le lendemain, heure de Prime, pour prêter le serment de fidélité, & d'obéissance, & autre accoutumé en tel cas, sous peine de soixante sols tournois, d'amende envers lesdits et Maire et Consuls, et d'être poursuivis comme étant tombés dans un cas de forfaiture envers les Maire et Consuls. Lesquels Maire & Consuls, pour eux, au nom de ladite Communauté, et les susdits Citoyens et Habitans, aussi pour eux, m'ont demandé à moi Notaire soussigné, de leur faire et à chacun d'eux, un Acte public des choses ci-dessus écrites, ce que leur ai accordé. Ceci fut passé, en la manière susdite, en présence des vénérables & discrets hommes Olivier Flamen, Ebles Barrière, Chanoines de l'Eglise de Périgueux, Noble Seigneur Fortanier, de Périgueux, Chevalier  Archambaud de Périgueux, Damoiseau son fils, Pierre Brunet, Pierre Laborie, Jean Malaure, Bourgeois de lad. Ville, & plusieurs autres Habitans, témoins à ce appelles et priés. Le lendemain, fête de l'Annonciation, dans ladite Cité, et devant la porte de l'Eglise St Etienne, à l'heure de Prime, comparurent devant lesdits Seigneurs, Maire et Consuls, au nom de ladite Communauté, les Citoyens & Habitans de ladite Cité, dont les noms s'ensuivent, savoir : Pierre Fabri, Helie, Forestier, Eymeric Pinel, Pierre Guilhon, Bernard Audebrar, Etienne de Mondoffe, Helie du Pontheil, Pierre des Vignes, Itier de Barzac, Guillaume de Brunissan, Helie Jay, Guillaume Pailhet, Geraud Mansel, Helie Pinazel, Guillaume de Buocort, Geraud Descombes, Simon du Peyrac, Etienne de Sarrazi, Pierre Vinole, Helie de Bodin, Pierre Cohamelhe, Bernard Planchier, Gérard de Rivalat, Jean Descombes, Pierre Sigonih, Helie Gérard, Bernard de Belagt, Helie de Graffat, Helie de Reveilha, Pierre de Feydit, Pierre de Rot, Gérard Bodet, Guillaume Costariol, Pierre Pinet, Robert de l'Espinasse ; Etienne Constant, Jean la Peyre, Archambaud de Born, Arnaud Autran, Guillaume Goyant, Elie Borzat, Gérard d'Agres-Sirolh, Guillaume Seguier, Jean Tectoris & Messire Arnaud Souc, tous Citoyens & Habitans de ladite Cité, lesquels & chacun d'eux, l'un après l'autre, prêtèrent, ausdits Maire & Consuls, au nom de ladite Communauté, comme leurs vrais Seigneurs temporels, serment de fidélité & d’obéissance, en touchant de leurs mains, le missel de ladite Eglise, sous la réserve de leurs droits, libertés, franchises, selon leurs anciennes coutumes. Desquelles choses lesdits Maire & Consuls, & lesdits Citoyens pour eux, demandèrent acte public. Ceci fut fait en la manière ci-dessus, en présence des Seigneurs Olivier Flamen, Ebles Barrière, & Roger de Périgueux, Chanoines de ladite Eglise de Périgueux, & vénérables & discrets hommes Arnaud Jaudonis, Licentié, Jean Maymi, Clerc, & plusieurs autres témoins, à ce appelles & priés. Et ensuite, & le Dimanche suivant, auquel l’on chante, Letare Jerusalem, dans le Consulat de ladite ville de Périgueux, à l'heure de Prime, devant les Seigneurs, Maire & Consuls, furent appelles & assemblés, & comparurent personnellement, des Habitans de ladite Ville, au son de la cloche, comme il est de coutume en tels cas à savoir : Arnaud Jaudonis, Bernard du Roy, Pierre de Brunet, Jean de Coronat, Gérard de Gourdon, le Vieux, Guillaume, Galabert, Gerar de Rause, Etienne Eyrault, Pierre Laborie, Jean de la Couture de Gorsolis, Gautier Talon, Helie Faure, Richard le Breton, Pierre de Jaric, Pierre de Mignot, Itier Rossel, Pierre de Madur, Geoffroi de Tournefor, Helie la Porte, Helie de Barnabe, Maître Helie Balaud, Raymond Linard, Helie de Baraut, Marchand, Aymeric de Comte, Pierre Richaumer, Guillaume de Viga, Jean Malanie, Helie du Chambon, Etienne de Pleysac, Pierre de Grosset, Helie Arnaud, Pierre Laborie, Guillaume Benoît, Jean Bruni, Pierre de Chapolette, & Helie la Chapelle ; & en même temps comparurent, devant les Maire, Consuls, & Habitans de ladite Ville, les Citoyens & Habitans de la Cité, appelles & assemblés pour les choses ci-après ; savoir : Pierre Fabri, Helie Forestier, Eymeric Pinel, Bernard de la Beyne, Bernard de Pinazel, Pierre de Rot, Pierre Feydit, Guillaume de Brunissen, Pierre des Vignes, Etienne Constant, Arnaud Autran, Pierre Gendre, Pierre Ducluzel, Guillaume Costanol, Guillaume Palliet & Jean Descombes, Habitans de la Cité, lesquels requirent lesd. Maire et Consuls, de créer deux Consuls pour la Cité, qui le fussent également de la Communauté, avec les autres susd. Consuls, comme il étoit de coutume observée de toute antiquité ; & sur ce, lesd. Citoyens & Habitans de la Cité, du consentement unanime de tous leurs autres Concitoyens, nonimerent pour être créés Consuls, Helie Forestier, & Bernard Pinazel, & lesdits Seigneurs Maire & Consuls, du consentement des autres Bourgeois & Habitans de la Ville, ayant sur ce mûrement réfléchi, élurent Hélie Forestier & Bernard Pinazel, pour Consuls de lad. Communauté, & dans ladite Cité selon la forme anciennement observée, avec protestation faite par eux, que cette nouvelle élection ne leur pourra porter aucun préjudice pour les élections à venir, lesquelles se feront comme auparavant, & sous la réserve de leurs autres droits, usages, libertés, franchises qu'ils ont & pourront avoir dans lad. Cité, en dedans & en dehors, comme ils les avoient auparavant. Les Consuls élus promirent & jurèrent par serment, d’être bons & loyaux à lad. Communauté, pendant le temps de leur office, & de travailler à son avantage, gloire & utilité, & de conférer, ses droits de tout leur pouvoir. Il fut encore élu pour Sergent, dans ladite Cité, par lesdits Maire & Consuls, Jean Textoris, qui prêta le serment usité en tel cas. De toutes lesquelles choses ci-dessus écrites, lesd. Maire & Consuls, Procureurs pour eux-mêmes, & les susd. nouveaux Consuls aussi pour eux, & au nom de lad. Cité, m'ont requis acte pour chacun d'eux. Ceci fut fait en la forme susd. & en présence d'Arnaud Genitori, & Etienne de Pirac, & plusieurs autres Habitans de la Ville, témoins à ce, appelles & priés, & moi Pierre de Vertville Notaire public de Périgueux, par l'autorité de notre Seigneur le Roi d'Angleterre, qui ai été présent à toutes & chacunes les choses ci-dessus avec les autres témoins. desquelles, en vertu de lad. autorité, j'ai fait rédiger le présent acte public que j'ai fait écrire par Guillaume mon Clerc, & Adjoint, & après qu'il a été revêtu de la forme publique, je l'ai signé de ma main propre, & de ma signature accoutumée, en pareil cas, à ce appelle & requis, en témoignage des choses ci-dessus écrites.

 

C H A R T R E

Contenant des Lettres dEdouard, fils aine du Roi d'Angleterre, Duc d'Aquitaine, par lesquelles il reconnoit & maintient la-Seigneurie, les Droits, Immunités & Prérogatives qui distinguent les Citoyens de Périgueux de ceux des autres Villes de l'Aquitaine, & déclare expressément cette distinction en ces mots :

Et inter coeteras nostras Villas & Civitates nostri Aquitaniae principatus Villa & Civitas Petragoricensis mereantur extolli.

An. 1363.

LIX.

EDwardus, Illustrissimi Domini, Dei gratia, Regis Anglie primogenitus Princeps Aquitanie & Wallie dux Cornubie & Comes Cestrie universis presentes literras Inspecturis Salutem notum facimus quod cum guerrarum rabies & turbacio que diu retroactis temporibus inter prefatum progenitorem nostrum & avunculum carissimum nostrum regem Francie cum multorum hominum interitu & rerum dispendio viguerunt jam pacis sedere Dei mediante auxilio sint sopite & inter ceteras nostras Villas & Civitates nostri Aquitanie Principatus Villa & Civitas Petragoricensis mereantur extolli & in suis Privilegiis manu teneri debite & deffendi nos volentes dictas Villam & Civitatem nec non Majorem Consules & Communitatem earumdem favore prosequi gracioso costumas franchisias libertates usus consuetudines & Privilegia Ville Civitati & Consulibus predictis per reges Francie que pro tempore fuerant antiquitus elargita & donata ac per dictum avunculum nostrum regem Francie confirmat de nostra gratia speciali laudamus approbamus ratifficamus et tenore presentium confirrnamus si & quatenus racionabilia sint paci que predicte contraria non existant in cujus rei testimonium literas nostras fieri fecimus has patentes sub nostri magni sigilli munimine roboratas teste me ipso apud Pictavis vigesimo primo die mensis Septembris, Anno Domini millesimo trecentesimo sexagesimo tercio.

TITRE

Contenant des Lettres d'Edouard, fils aîné du Roi d’Angleterre Duc d'Aquitaine, par lesquelles, d'après les Lettres de Philippe de Valois, il reconnoît le droit des Citoyens de Périgueux de ne plaider ailleurs qu'au Sénéchal de cette Ville ou au Parlement de Paris, & en consequence leur promet d'établir un Parlement, à raison de son droit de Suzeraineté & de Ressort, pour, ainsi qu'aux autres grands Vassaux, leur tenir lieu du Parlement de Paris.

An. 1364.

LX.

EDwardus illustrissimi Domini Dei, gratia, Regis Anglie primo genitus Princeps Aquitanie & Wallie Dux Cornubie & Comes Cestrie universis presentes literas Inspecturis Salutem, literas Serenissimi quondam Philipi Francorum regis noveritis nos vidisse quarum tenor sequitur in hec verba, Philipus Dei gratia Francorum Rex notum facimus universis presentibus & futuris quod audita supplicatione dilectorum nostrorum Majoris Consulum & habitatorum Ville Petragoricensis dicentium se retroactis hactenus temporibus per & propter citationes de ipsis & contra ipsos factas coram judicibus & in locis pluribus & diversis fuisse dampnificatos quam plurimum & vexatos. Nos considerantes sincere fidelitatis constantiam quam in ipsis totis & potissime guerrarum temporibus invenimus nec non dampna missiones & expensas que seu quas occasione guerrarum hujusmodi sustinuerunt & adhuc habent frequenter sustinere volentes ea propter nos eosdem ut tenemur favoribus prosequi graciosis ipsis Majori Consulibus & habitatoribus pro se & eorum successoribus in perpetuum nostra auctoritate regia ex certa scientia & gratia speciali concessimus atque concedimus per presentes quod aliqui habitantes dicte Ville presentes vel futuri nostri tamen seu dictorum Majoris & Consulum Justiciabiles pro quibus cum que causis aut casibus quascumque personas aut res etiam nos vel jura nostra quascumque tangentibus ad instanciam Procuratoris nostri aut alterius vel aliorum quorumcumque coram alio vel aliis quam Seneschalio nostro dicte Ville & infra eandem Villam ac gentibus nostri Parlamenti Parisius judicibus quibus cum que de cetero non citentur seu quomodo libet evocentur. Quod ut ratum & stabile perpetuo perseveret sigillum nostrum presentibus apponi fecimus nostro in aliis & alio in omnibus jure salvo. Datum apud Berthulum in Bellovicino, Anno Domini millesimo trecentesimo Quadregesimo septimo mense Aprilis. Que omnia & singula in predictis literis contenta si & quathenus Vinculo pacis inhite & concordate inter illustrissimos reges progenitorem nostrum Anglie & Carissimum nostrum Avunculum Francie Astringemur & tenemur ea rasa & grata habentes laudamus approbamus ratifficamus & tenore presencium confirmamus. Salvo tamen quod in Parlamento instituendo & ordinando per prefatum genitorem nostrum ratione superioris ressorti Principatus Aquitanie trahi per procuratorem nostrum valeant & citari prout ante transportum Principatus in Parlamento Parisius poterant & debebant in omnis rei testimonium literas nostras fieri fecimus has patentes Teste me ipso apud Civitatem nostram Engolismensem die duo decima mensis Aprilis, Anno Domini millesimo trecentesimo Sexagesimo-quarto.

C H A R T R E

Contenant des Lettres de Louis, Duc d’Anjou, & du Roi Charles V, adressées aux Vassaux de la Guienne ; au sujet de leur appel contre le Prince Edouard.

An 1369

LXI.

LUdovicus, Regis quondam Francorum Filius Domini mei Regis Germanus ejus que locum tenens in partibus Occitanie dux Andegavensis & Comes Cenomanensis universis Gubernatoribus Capitaneis Senescallis & Ministris dicti Domini mei & nostris in partibus supra dictis consticutis Salutem literas dicti Domini mei patentes nos recepisse noveritis sub hiis verbis Karolus Dei gratia Francorum Rex Universis Senescallis & aliis Justiciariis & Officiariis nostris tam in Ducatu nostro Acquitanie quam alibi constitutis vel eorum loca tenentibus Salutem. Ad nostrum pervenit auditum quod nonnulli de Ducatu memorato qui ad nos & nostram superiorem Curiam Parlamenti de pluribus & diversis gravaminibus & oppressionibus quas & que eisdem Edwardus primogenitus Edvardi de Anglia, ac ejus gentes, & officiarii fecerant & intulerant ac faciebant & etiam inferebant appellarunt hobedientes dictis gentibus & officiariis preffati Edwardi dicentes quod hoc facere possunt appellationibus non obstantibus predictis nostris que gentibus & officiariis in omnibus Justicie & jurisdictionis casibus & alias hobedire recusntibus unde multum mirari compellimur attenta quod per stilum & usum dicte superioris Curie nostre Parlamenti potorie approbatos omnes de Ducatu predicto ac nonullarum aliarum provinçiarum & locorum ad nos et ad dictam superiorem nostram Curiam appellantes eorum que gentes subditi & officiarii cujuscumque condicionis existant ab illis a quibus appellant in omnibus casibus sunt exempti & cui quam nisi nobis & dicte nostre Curie duntaxat hobedire non tenentur & similiter notorium existit atque certum quod dicti pater & Filius contra nos & regnum nostrurn notorie & manifeste se reddiderunt rebelles & in hoc de die in diem perseverant toto posse quod que ante rebellionem hujusmodi notorie manifestam predicti pater & Filius nisi fuerant nostras superioritatem & ressorta usurpare atque uti indebite de eisdem quamquam per tractatum pacis ultimo facte cum patre & filio supra dictis superioritatem & ressorta Ducatus hujus modi & locorum aliorum que in domanio iidem pater & filius ac culibet eorumdem in dicto regno nostro obtinebant nobis per dicte tractatum pacis remanserint & ad nos et coronam nostram predictam debuerint & debeant pertinere cum tota illa illa integritate cum qua ad nos et dictam coronam nostram cundis temporibus retroactis pertinuerunt ante tractatum supra dictum per que et specialiter per predictam rebellionem notorie manifestam clarum existit atque certum quod omnes terre jurisdictiones et Justicie omnia domania dominia atque bona quas et que pater et filius supradicti et quilibet eorumdem tenebant et habebant ac de facto tenent et occupant in regno memorato nobis causa forefacture et confiscacionis devenerunt in commissum et debent nostro penitus sicut sunt domanio applicari nec est aliquis de dicto regno nostro qui dictis patri et filio hobedire in aliquo teneatur sed hiis mediantibus omnes et singuli : qui in Ducatu et aliis locis supradictis Vassali homines et subditi patris et filii predictorum unquam fuerunt sunt et esse debent veraciter quitti et liberi ab omnibus hobedientiis et subjeccionibus in quibus eisdem patri et filio et cuilibet eorumdem tenebantur aut teneri poterant quovismodo ante rebellionem supradictam qui vero contrarium faciant et fecerint ipsos nobis et dicte corone nostre in hobedientes et rebelles tenere debemus et tenemus cum fimus directus Dominus eorumdem immediate temporalis que omnia alias declaravimus et decrevimus et adhuc declaramus et decernimus per presentes vobis ut ad vestrum singulos pertinuerit firmiter injungendo precipientes et mandantes quatenus premissa omnia et singula dictis appellantibus signifficetis et diligenter intimetis et ab omnibus aliis quorum videritis interesse eaque quilibet in posse suo ac locis insignibus et publicis faciatis solempniter publicari taliter quod nullus posset hoc ignorare et Nichilonimus universis subditis nostris Ducatus et locorum predictorum e parte nostra precipiatis districcius injungendo ut nobis ac gentibus et Officiariis nostris in omnibus hobediant nec patri et filio predictis neque gentibus vel Officiariis eorumdem hobedientiam prebeant aliqualiter quia Ymo ipsos in omnibus casibus nobis rebelles et nostros atque suos teneant et reputent inimicos in premissis et ea tangentibus taliter vos habentes quod non debeatis de negligentia reprehendi sed pocius merito de diligencia commendari. Datum Parisius ultima die Novembre anno Domini M. CCC. LXIX°. et regni nostri sexto per regem in suo magno consilio et in Parlamento suo existentem H. Dannoy pro Rege quarum auctoritate Literarum vobis et vestrum singulis precipimus et mandamus quatenus in Villis Castris et locis dequibus expedierit premissa omnia et singula appellantes supradictis et aliis in publico voce preconia significari et intimari solempniter faciatis ac inhiberi districcius injungendo ut gentibus et Officiariis dicti Domini mei et nostris in omnibus hobediant nec Edwardo patri et ejus filio ante dictis neque gentibus aut Officiariis suis hobedienciam prebeant aliqualem ceteraque in suprascriptis Litteris contenta compleatis seu complere faciatis juxta earum tenorem. Datum Tholose die VIII, mensis Januarii anno Domini M. CCC. LXIX.

Per Dominum Ducem. Haluyn.

Collatio facta est cum Literis originalibus superius insertis.

TITRE

Contenant des Lettres de Louis, duc d’Anjou, par lesquelles les citoyens de Périgueux, pour pouvoir s’unir aux autres grands vassaux de la Guienne, & adhérer à leur appel, reconnoissent momentanément, pour ainsi dire, & sans préjudice de leur vassalité immédiate de la couronne, le droit de suzeraineté & de ressort du Roi de France, à raison du duché d'Aquitaine, & dans lesquelles sont rappellées les principales conditions du contrat féodal en faveur de tous et un chacun les citoyens de Périgueux, eorum quilibet.

An. 1369.

LXII.

LUdovicus, Regis quondam Francorum filius, Domini nostri Regis Germanus, ejusdem locum tenens, in partibus Occitanis, Dux Andegavensis ac Comes Senomanensis, universis tam presentibus quam futuris, Salutem. Fomentum devotionis est, & amoris, & in Princip….. commendandum, cum digna retributione, premiare mere……premia namque serventius devotos obligant largientium obsequiis, et fidelitatis constantia initere, & ad consimilia flectunt, & invitant animos aliorum ; sane, nos animadvertentes quod Major, Consules, Communitas & Habitatores Ville & Civitatis Petragoricensis, dictum Dominum meum Regem, libenti animo, ac mera et spontanea voluntate, recognoverunt, tamquam Dominum suum superiorem, et ressortivum ratione & ad causam Ducatus Aquitanie ; qui que, ad eundem Dominum meum, & non ad alium, Jus & Dominium Superioritatis & Ressorti Ducatus predicti, pertinere & spectare noscuntur ; et una cum hoc, licet, hac de causa dicti Domini mei et nostri, in eos, et eorum res, et bona in manu potenti, et brachio extenso cum scuto, et acumine gladii trucidantis, hostiliter irruentibus inimicis, immaniter damnificati et gravati fuerunt, pariter et oppressi ; ipsi tamen, erga dictum Dominum meum Coronam Francie, tam ingenti fidelitatis sunt zelo succensi, quod fovendo et sustinendo partem ejusdem Domini mei et nostram, se corporum vexationibus, vigiliarum excubiis,et aliis immensis laboribus, diurnis pariter, et nocturnis, necnon bellorum periculis, cum necessitas ingruit, obice sibi possibili exponere non pavescunt & ac dicto Domino meo et nobis, aliter, multiformiter, et in multis sibi possibilibus, assiduis affectibus complacere nituntur, et student, et ob hoc, dictis Majori, Consulibus, Communitati et habitatoribus Civitatis predicte, congrua vicissitudine respondere, ac eorum merita supra dicta, condignis retributionibus et privilegiorum prerogativis, et favoribus graciosis compensare volentes, eisdem concessimus et concedimus, per presentes de nostri certa scientia, autoritate regia qua fungimur in hac parte, et gratia speciali, ut ipsi, eorumque successores, et eorum quilibet, omnibus Privilegiis, libertatibus, Franchisiis, graciis, et consuetudinibus in districtu Ville et Civitatis predicte, observatis, quibuscumque, per predecessores, dicti Domini mei, Francorum Reges, eisdem concessis, sub qua cumque verborum forma, gaudeant et utantur; quos et quas de novo confirmamus & et quod, propter transportum terre et Ducatus Aquitanie, faciendum in aliquem, per dictum Dominum meum, aut ejus Successores Francorum Reges, non possint, aut valeant absque eorum expresso consensu, et voluntate, transferri ; quin, perpetuo remaneant subditi dicto Domino meo, ejusdem successoribus Francie Regibus, et corone Francie, perpetuis temporibus, ac predictis utantur pacifice ac quiete. Mandantes Seneschallo Petragoricensi, ceteris que Justiciariis, et Officiariis dicti Domini mei, aut eorum Locatenentibus presentibus & futuris, & cuilibet eorumdem, quatenus Majorem, Consules, Communitatem & Habitatores predictos privilegiis, libertatibus, & aliis quibuscumque eisdem, ut premittitur, concessis, & nostra presenti gracia, uti pacifice faciant et gaudere, ipsos, in contrarium, nultatenus molestantes, aut a quoque molestari permittentes, quod ut firmum & stabile perpetuo perseveret, presentes litteras, sigilli nostri munimine jussimus roborari. Datum Tholose anno Domini Millesimo trecentesimo sexagesimo nono mense Octobris. Et sur le repli per Dominum Ducem in suo Consilio quo vos P. Scatisse Thesaurarius Francie Domini. B. de Mora. B. Bona. J. de Sancto Saturnio & plures alii. Et plus bas D. J. Regis. Vis-à-vis, Contentor & plus bas D. J. Regis.

CONFIRMATION

Des Lettres précédentes, par Charles V, de l'an 1370.

CHarolus, Dei gratia Francorum rex, notum facimus, universis presentibus & futuris, nos, Carissimi Germani locum tenentis nostri, in partibus Occitanis, Ducis, &c. Litteras vidisse formam que sequitur continentes Ludovicus ,&c. Quas quidem dicti Germani nostri Litteras supra dictas, ac omnia, & singula in eis contenta rata & grata habentes, volumus, laudamus & aprobamus, ac de nostris autoritate Regia, certa scientia, & gratia speciali, premissis attentis, confirmamus, per presentes, mandantes Seneschallo Petragoricensi, &c. Datum .... anno Domini Millesimo trecentesimo septuagesimo. Mense augusti. Regni vero nostri anno septimo.

TITRE

Contenant des Lettres de Louis, Duc d'Anjou, par lesquelles il promet, au nom du Roi & à titre d'engagement féodal, d'envoyer aux Citoyens de Périgueux des Troupes entretenues à ses dépens, dans le cas qu'ils se croient menacés d'un siège ou d'une attaque quelconque.

An. 1369.

LXIII.

LUdovicus Regis quondam filius Domini nostri Regis Germanus ejusque locum tenens in partibus Occitanis Dux Andegavensis ac Comes Cenomanensis Universis presentibus & futuris salutem. Fomentum devocionis est et amoris & in principibus commendandum condigna retribucione premiare merentes premia namque serventius devotos obligant largiencium obsequiis & fidelitatis constantia insistere ad consimilia plectunt & invitant animos aliorum sane nos animadvertentes quod Major Consules Communitas & habitatores Ville & Civitatis Petragoricensis dictum Dominum meum Regem libenti animo ac mera & spontanea voluntate recognoverunt tamquam Dominum suum superiorem & ressortivum ratione & ad causam Ducatus Aquitanie quodque ad eumdem Dominum meum & non ad alium jus & Dominium superioritatis & resorti Ducatus predicti pertinere & speclare nofeuntur & una cum hoc licet hac de causa dicti Domini mei & juris in eos & eorum res & bona in manu potenti & brachio extenso cum scuto & acumine gladii trucidantis hostiliter irruentibus inimicis immaniter damnificati & gravati fuerunt pariter & oppressi ipsi tamen erga dictum Dominum meum & coronam Francie tam ingenti fidelitatis sunt zelo succensi quod fovendo &. sustinendo partem ejusdem Domini mei & nostram se corporum vexacionibus vigiliarum excubiis & aliis immensis laboribus diurnis pariter & nocturnis necnon bellorum periculis cum necessicas ingruit obice sibi possibili exponere non pavescunt ac dicto Domino meo & nobis alias multiformiter & in multo sibi possibilibus assiduis affectibus complacere nittuntur & student & ob hoc dictis Majori Consulibus Communitati & habitatoribus Civitatis predicte congrua vicissitudine respondere ac eorum merita supra dicta condignis retribucionibus privilegiorum prerogativis & favoribus graciosis compensare volentes eisdem concessimus & concedimus per presentes de nostri certa sciencia auctoritate Regia qua fungimur in hac parte & gracia speciali quod in casu quo alique gentes dicto Domino meo inobedientes aut rebelles castra tenerent aut obsidia ponerent ante seu prope Villam predictam quod dictus Dominus meus ejusque successores aut eorum gentes dictos Majorem Consules & habitatores juvabunt & stipendiarios suos eorum sumptibus propriis mittant & ministrabunt absque mora quam citius per predictos Majorem &c Consules fuerint requisiti aut hoc sciverint sic ut a Castris obsidia supra dicta per hoc habeant removeri mandantes Senescallo Petragoricensi ceterisque justiciariis & officiariis dicti Domini mei aut eorum locatenentibus presentibus & futuris & cuilibet eorumdem quathenus Majorem Consules Communitatem & habitatores predictos nostra presenti gratia uti pacifice faciant & gaudere ipsos in contrarium nullatenus molestando aut a quoquam molestari permittentes. Quod ut firmum & stabile perpetuo perseveret presentes literas sigilli nostri munimine jussimus roborari in aliis dicti Domini mei jure & alieno in omnibus semper salvo. Datum Tholose anno Domini M. CCC°. LXIX mensis Octobris.

LETTRES

De Louis, Duc d'Anjou, & du Roi Charles V, portant ordre : 1°. au Comte de Périgord, 2°. à Talleyrand son frère, 3°. aux Maire, Consuls & Citoyens de Périgueux, de déclarer, chacun de son coté, la guerre au Roi d'Angleterre, & de la lui faire & faire faire par tous leurs Vassaux & Sujets particuliers.

An. 1369.

LXIV.

Louis, fils du Roi de France frere de Monseigneur le Roi & son Lieutenant ez parties de Languedoc, Duc d'Anjou & Comte du Maine à notre cher & amé cousin le Comte de Pierregort & Messire Tallairand son frère, & à nos chers & bien aimés Maire, Consuls & habitans de la Ville de Pierregord, Salut : Savoir vous faisons que nous avons vu les lettres de mondit Seigneur en la forme qui s'ensuit : Charles par la grace de Dieu, Roi de France : savoir faisons à tous presens & avenir, que comme nous eussions octroyé & convenancié à notre très-cher & amé cousin le Comte de Pierregort, que s'il faisoit appellations du Roi d'Angleterre ou du Prince son fils à nous recevrions ladite appellation donnés rescripts & ajournements en cause d'appel inhibitions, sauvegardes & autre chose que doit faire Seigneur Souverain, & donner en tel cas, soit que ledit Comte appellat en son nom seulement, ou en son nom & pour ceux qui avec lui se voudroient adjoindre, & que si ledit Roi d'Angleterre ou le Prince son fils faisoit ou commençoit guerre audit appellant pour la cause dessus dite, ou si celle qu'il avoit commencé continuent après l'appel, soit par ledit Comte & icelui par nous reçu &. donné rescript & inhibitions, laquelle chose il ne devoit faire par raisons en quoi viendroit ledit Roi d'Angleterre & Prince son fils contre la paix faite entre notre très-cher Seigneur & pere le Roi, que Dieu absolve, & nous d'une part & le Roi d'Angleterre & le Prince son fils d'autre part ; nous en ce cas ordonnons ledit appellant & pareillement ledit Comte appellant seroit tenu de nous aider & conforter en cas que ledit Roi d'Angleterre ou le Prince son fils nous feroit guerre pour la cause dessus dite, & que au cas que pour ladite appellation recevoir ledit Roi d'Angleterre ou le Prince son fils nous fairoient guerre ou audit Appellant, ce que faire ne devroit, considéré la dite paix, nous ne ferions pas la renonciation aux Ressorts & Souveraineté de la Duché de Guienne ni des autres Terres qui ont été baillées & délivrées audit Roy d'Angleterre, à cause de ladite paix ne jamais au temps à venir nous ne nos successeurs au cas dessus dit ne ferions les renonciations sans le consentement des dits Appellans ou de leurs successeurs, & ce avons nous promis & promettons audit Comte en bonne foy & parolle de Roy, & que aussi le dit Appellant au cas dessus dit ne se pourroit delaisser de son appel ne entrer en obéissance du Roy d'Angleterre ou de son fils le Prince, si ce n'étoit de notre accord ou consentement, & ne pourra consentir le dit Comte comme dit est sans consentement & volonté que le Roy d'Angleterre ou le Prince ayant le dernier Ressort de lui ne de son Pays & aussi ledit Comte de Tallayrand de Perigort son frère, nous ont promis & juré sur les saints Evangiles & la vraye Croix, que le dit Comte Appellant ne pourra faire aucune trêve, accord ou traité quelconque pour lui ou ses Adhérans ni pour ses Pays sans notre consentement ou de celui qui pour ce tems fera pour nous sur le Pays ; ne nous fairons paix, trêves ou autres accords avec ledit Prince ses Adherans sans ce que ces Adherans dessus dits y soient compris, & aussi soit tenu le dit Comte Appellant de tout son pouvoir par lui ses Amis, Sujets & Alliés notre fait soutenir, & aussi faisons nous dudit Appellant selon que nous ayons plus ou moins à faire en notre Royaume en bonne foy, gardant d'un côté & d'autre & que si la guerre n'étoit en Guienne & nous voulons que le dit Comte Appellant nous vienne servir ès trois Sénéchaussées de Toulouse, de Carcassonne & de Beaucaire, ou ez Pays de Berry, de Tourraine & d'Auvergne ; il sera tenu de le faire par prenant lieux pour tels gages comme nous baillerons à nos autres gens avec état pour eux raisonnable en cas que le dit Roy d'Angleterre chevaucheroit ou feroit chevaucher à grand ost & que nous confirmerions aux Pays qui nous viendront & demeureront en Guienne tous leurs privilèges & leur octroyerons de nouvel que jusqu'à dix ans nous ne lèverons ne lever fairons sur eux fouages ne autres aydes quelconque extraordinaire, si ce n'est de leur consentement & volonté, & avons fait jurer à nos frères de Berry & de Bourgoigne que aucunement ils ne nous conseilleroient ni ne consentiroient que nous fissions au cas dessus dit les dites renonciations ne eux-mêmes ne prenonceroient en cas qu'ils viendroient au Royaume ainsi empêcheront de tous leurs pouvoirs à faire les renonciations dessus dites si non dans le consentement du dit Comte & de ses hoirs & successeurs & comme après les choses dessus dites faites & promises nous ait apparu que le dit Roy d'Angleterre & son fils le Prince ou leurs gens de la Duché de Guienne & d'Angleterre ayant chevauché par manière de guerre tant en autre Pays de Toulousain, d'Albigeois & autres comme ez Pays dudit Comte & de ses Adherans & autres Appellans en tuant gens prenant & rançonnant en mettant sieges & bouttant feux & en robant & pillant le Pays, & aussi a pris le Sénéchal d'Agenois Jean Chapounnel Chevallier & Maître Bernard Palot notre Juge des crimes de Toulouse, Messagers envoyés au dit Prince par notre Sénéchal de Toulouse notre Commissaire sur le fait des appellations, pour faire favoir audit Prince les ajournemens faits par nous à lui & aussi pour signifier les exceptions, sauvegardes & inhibitions par nous octroyées aux dits Appellans, & encore les tient le dit Sénéchal en étroites prisons le dit Prince sachant & consentant en grand grief & préjudice de nous & des dits Appellans en venant contre la paix faite entre notre dit Seigneur & pere & nous d'une part, & ledit Roi d'Angleterre, & le Prince son fils, d'autre part. Pour ce, déclarons que ledit Comte de Périgord, ses adhérens & autres appellans, ont appelle à nous des griefs que ledit Prince & ses gens leur ont fait, & que nous avons reçu lesdits appeaux, donné rescripts, inhibitions desdits appellans, & dommages dessus dits, & plusieurs autres ; pour lesquelles choses les conditions que nous avions ci-devant tenues font accomplies ; si avons promis & promettons par la teneur de ces présentes audit Comte, appellant, & à tous autres appellans & adhérens a leurs appeaux, purement, nuement & absolument en bonne foy, & parolle de Roy, que jamais nous ne nos successeurs Roys de France ne rennoncerons aux ressorts & souveraineté de la Duché de Guienne, ne autres terres qui ont été baillées & délivrées par Monseigneur notre pere, & par nous au Roy d'Angleterre, à cause de la paix faite entre nous & lui : ce n'étoit de propre volonté & consentement exprès dudit Comte de Périgord appellant, & des autres appellans, ou de leurs hoirs & successeurs, mais demourant lesdits ressorts & souveraineté, a toujours uni perpétuellement à la Couronne de France, de aussi même avons promis & promettons tenir fermement & accomplir les articles dessus ditz en bonne foy & parole de Roy sans enfreindre, & mandons & commandons audit Comte de Périgord, appellans, & à tous autres adhérens à leurs appeauz, sur quant que ils se peuvent m'effaire envers nous en corps & en biens que il audit Prince & à ses gens fassent guerre, selon l'ordonnance & commandement que le Duc d'Anjou, notre très-cher & amé frère, & Lieutenant en la Languedoc leur fera de par nous ; & pour que ce foit ferme chose & fiable à toujours, nous avons fait mettre notre scel à ces Lettres. Donne au bois de Vincennes le vingt-unième jour de Mai, l'an de grace M. CCC. LXIX, & le sixieme de notre règne, par vertu desquelles nous vous mandons & commandons étroitement, & sur quant que vous vous pouvés méffaire en corps & en biens envers mondit Seigneur & nous, que tantôt & sans délai, vous & chacun de vous, fassiés & faites faire à vos Vassaux et Sujets, guerre la plus grande & la plus forte que vous pourés au Roy d'Angleterre & au Duc de Guienne, à leurs pays, gens & sujets, & vous prenez garde que en ce n'ait aucun défaut, car il en déplairoit fortement à mondit Seigneur & à nous ; en témoin de ce, nous avons fait mettre notre scel à ces présentes Lettres. Donné à Toulouse, le huitième jour de Juin, l'an de grace M. CCC. LXIX.

C H A R T R E

Contenant des Lettres de Louis, Duc d'Anjou, & du Roi Charle, qui déclarent la Commise encourue par le Roi d'Angleterre & le Prince Edouard son fils, avec une Proclamation faite, à son de trompe, dans la Ville & Cité de Périgueux, de la part des Maire & Consuls, de n'obéir ni à l’un ni à l'autre de ces deux derniers Princes.

Années 1369 & 1370.

LXV.

NOverint Universi & singuli hoc praesens instrumentum publicum inspecturi visuri ac etiam audituri quod die jovis prima quadragesimae videlicet die ultima mensis Februarii, anno Domini m. ccc. lxix. circa & post horam tertiae regnante principe Serenissimo Domino Carolo, Dei gratia Francorum in Villa Petragorarum videlicet in platea publica ejusdem Ville vocata la Claustra ubi principaliter publicationes sive praeconisationes publicae sono tubae precedente fiunt & fieri consueverunt in presentia mei Notarii publici & testium subscriptorum ad hoc vocatorum specialiter & rogatorum personaliter constitutis Magistro Arnaldo Gonterii Notario procuratore & nomine Procuratorio honorabilium & prudentium virorum Dominorum Majoris & Consulum Communitatis Villae & Civitatis Petragorarum ex parte una & Almerico Alaringo Tibicinatore publico ipsius Communitatis tubam sono cujus mediante publicationes sive praeconisationes publics; supra dictas fiunt & fieri consueverunt in manu sua habente & tenente ex altera dictus vero Procurator dicens & asserens praefatos Dominos Majorem & Consules die Mercurii jam proximo & immediate praeterito quae fuit dies penultima dicti mensis Februarii, anno Domini quo supra recepisse cum debita reverentia quasdam patentes Litteras Principis illustrissimi Domini Ludovici filii quondam Domini Francorum Regis germanique praefati Domini nostri nunc Franciae Regis ejusdem locum tenentis in partibus Occitanis ducis Andegavensis & Comitis Coenomanensis ejus vero magno & integro sigillo cum cera rubea impendente ut prima videbatur facie sigillatas in quibus quidam Litterae Regias sunt insertas ipsas Litteras dicti Domini ducis Andegavensis quas in manibus suis tenebat ibidem Michi Notario publico infra scripto tradidit perlegendo & lingua materna intelligi dando easdem Litteras & contenta in ipsis juxta & secundum ipsarum Litterarum & contentarum in eisdem quarum quidem Litterarum de verbo ad verbum tenor sequitur in hunc modum. Ludovicus Regis quondam Francorum filius Domini mei Regis Germanus ejusque locum tenens in partibus Occitanis Dux Andegavensis & Comes Cœnomanensis Universis Gubernatoribus, Capitaneis Senescallis & Ministris dicti Domini & nostris in partibus supra dictis constitutis, Salutem Litteras dicti Domini mei patententes nos recepisse noveritis sub his verbis. Carolus Dei gratia Francorum Rex Universis & aliis Justiciariis & Officiariis nostris tam in Ducatu nostro Aqnitanias quam alibi constitutis vel eorum locatenentibus, Salutem. Ad nostrum pervenit auditum quod nonnulli de ducatu memorato qui ad nos & nostram superiorem Curiam Parlarnenti de pluribus & diversis gravaminibus & oppressionihus quas & quae eisdem Eduardus primogenitus Eduardi de Anglia ac ejus gentes & Officiales fecerant & intulerant ac faciebant & etiam inferebant appelerent obediunt dictis Gentibus & Officiariis prefati Eduardi dicentes quod hoc facere possent appellationibus nonobstantibus predictis nostris que Gentibus & Officiariis in omnibus justitiae & jurisdictionis casibus & aliter obedire reculantes, unde multum mirari compellimur attento que, quod per stilum & usum dictae superioris Curiae nostri Parlamenti notorie approbatos omnes de Ducatu praedicto ac non nullarum aliarum patriarum & locorum ad nos & ad dictam Curiam meam appellatos eorumque gentes subditi & officiarii cujuscumque conditionis existant ab illis a quibus appellant in omnibus casibus sunt exempti & cui que nisi nobis & dictae nostrae Curiae dumtaxat obedire non tenenrur & similiter notorium existit atque certum quod dicti pater & filius contra nos & regnum nostrum notorie & manifeste se reddiderunt rebelles & in hoc de die in diem perseverant toto posse quodque ante  rebellionem hujusmodi notorie manifestam praedicti pater & filius nisi fuerant nostras superioritates & ressorta usurpare atque uti indebite de eisdem quodque per tractatum pacis ultimo factae cum Patre & filio supra dictis superioritates & ressorta hujusmodi Ducatus & aliorum locorum quce in Domanio idem pater & filius ac quilibet eorumdem in dicto nostro regno obtinebant nobis per dictae pacis tractatum remanserunt & ad nos & coronam nostram predictam debuerunt & debeant pertinere cum tota illa integritate cum qua ad nos & dictam coronam nostram cundis temporibus retro adis pertinuerit ante tractatum supra dictum perquae & specialiter per praedictam rebellionem notorie manifestam clarum existit atque certum quod omnes terrae jurisdictiones & justitiae omnia Domania atque bona quas & qua: pater & filius supra dictis & quilibet eorumdem tenebant & habebant ac de facto tenent & occupant in regno memorato nobis causa foro factura; & confiscationes devenerunt in commissum & debent nostro penitus sicut sunt Domanio applicari nec est aliquis de dicto Regno nostro qui dictis patri & filio obedire in aliquo teneatur sed his mediantibus omnes & singuli qui in Ducatu & aliis locis supra dictis Vassalli homines & subditi patris & filii praedictorum unquam fuerunt sunt & debent essee veraciter quitti & liberi ab omnibus obedientiis & subjedionibus in quibus eisdem patri & filio & cuilibet eorumdem tenebantur aut teneri poterunt quovis modo ante rebellionem supra dictam qui vero contrarium faciunt & fecerunt ipsos nobis & dictae coronae nostrae inobedientes & rebelles tenere debemus ac tenemus cum sumus directus Dominus eorumdem immediate temporalis quas omnia alia declaravimus & decrevimus & adhuc declaramus & decrevimus per presentes vobis ut ad vestrum singulos pertinuerit firmiter injungendo precipientes ac mandantes quatenus premissa omnia & singula dictis appellantibus significetis & diligenter intimetis & omnibus aliis quorum videritis interesse ea quae quilibet in posse suo ac locis insignibus & publicis faciatis solemniter publicare taliter quod nullus posset ignorare & nihilominus Universis subditis nostris Ducatus & locorum praedictorum ex parte nostra praecipiatis districtius injungendo ut nobis ac gentibus & officiariis nostris in omnibus obediant nec patri & filio praedictis neque gentibus vel officiariis eorumdem obedientiam praebeant ali-qualem quinimo in omnibus casibus nobis rebelles & nostros atque suos teneant ac inimicos & premissis ea tangentibus taliter vos habentes quod non de negligentia reprehendi sed potius de diligentia commendari. Datum Parisiis ultima die Novembris anno Domini M. CCC. LXIX°. & Regni nostri sexto per Regem in magno suo Consilio & in Parlamento suo existente G. Daumoy pro Rege. Quarum autoritate litterarum vobis & vestrum singulis precipimus & mandamus quathenus in Villis castris & locis de quibus expetierit praemissa omnia & singula appellantibus supra dictis & aliis in publico voce praeconia significare & intimare solemniter faciatis ac inhibere districtius injungendo ut gentibus & officiariis dicti Domini mei & nostri in omnibus obediant nec Eduardo patri & ejus filio ante dictis neque gentibus aut officiariis suis obedientiam praebeant aliqualem contraque in supra scriptis litteris contenta compleatis seu complere faciatis juxta earum tenorem. Datum Tolos. die octava mensis Januarii anno Domini M. CCC. LXX. cujus modi litteris jam supra scriptis per me notarium publicum infra scriptum cum debita reverentia a dicto Procuratore receptis eisque antea diligenter praevisis ac de latino in romano in quadam papiri sedula positis & translatis ad finem ut melius & clarius publicari ac contenta in eisdem gentibus Laicis & aliis significari intimari ac dari intelligi melius valerent pulsata quat ibidem publice per dictum tibicinatorem tuba praedicta provocando & congregando populum ad ipsius sonum ut moris est ad audiendum publicationem dictarum litterarum & contentarum in eisdem quas in manu mea ibidem in publico habebam tenebam & ostendebam demum Congregatis ac etiam convocatis ibidem ad sonum dictae tubae quam pluribus gentibus & personis utriusque sexus ego Notarius infra scriptus ad instantiam & requestam dicti Procuratoris nomine Procuratorio prsedicto procedens ad publicationem & lecturam ipsarum litterarum & contentarum in eisdem ipsas litteras & contenta in eis dicto tibicinatori ibidem seriatim & publicatim lingua materna legi & intellegi dedimus verbum post alterum spatiose et diligenter proferendo ac etiam explicando qui quidem Tubicinator ad verba quae super hoc sibi per me dicebantur proferebantur & exponebantur diligenter advertens & attendens dictas litteras & contenta in eis juxta & secundum verba sibi per me & seriatim & publicatim ut supra dictum est dicta exporta & prolata publice & alta voce lingua materna ibidem publicavit significavit insinuavit intimavit ac diligenter intelligi dedit ex parte Domini nostri Francia; Regis supra dicti tam appellantibus praedictis de quibus in eisdem litteris mentio fit & habetur quam aliis quibuscumque ad finem ut ipsae litterae & contenta in eis publica & Notoria essent & fierent tam ipsis appellantibus quam aliis nullus que de cœtero aliquam excusationem vel ignorantiam praetendere valeret super illis praecipiens nihilominus injungendo districtius ex parte Domini nostri Regis Franciae supra dicti Universis suis subditis Ducatus & locorum predictorum ut dicto Domino nostro Regi & Gentibus ac Officiariis suis in omnibus obediant nec patri & filio supra dictis neque Gentibus & Officiariis eorumdem obedientiam praebeant aliqualem ; quin imo ipsis in omnibus casibus ipsi Domino nostro Regi rebelles ejusdemque atque suos teneant & reputent inimicos & super quibus praemissis & singulis dictus procurator ipsorum Dominorum Majoris & Consulum nomine procuratorio eorumdem petiit per me Notarium, &c.

LETTRES-PATENTES

Du Roi Charles V_s & de Louis, Duc d'Anjou, par lesquelles les Citoyens de Périgueux & autres Habitans, sont déclarés exempts du droit de Confiscation au profit du Domaine du Roi, pour quelques condamnations que ce soit, excepté celles qui seroient prononcées pour crimes de Lèse-Majesté & d'Hérésie.

années 1369, 1370.

L X V I.

KArolus, Dei gratia, Francorum Rex Notum facimus universis presentibus & futuris nos carissimi germani ac locum tenentis nostri in partibus Occitanis Ducis Andegavensis Comitis Cenomanensis ac Domini Turonensis literas vidisse formam que sequitur continentes Ludovicus Regis quondam Francorum Filius Domini nostri Regis Germanus ejusque locum tenens in partibus Occitanis Dux Andegavensis ac Comes Cenomanensis universis tam presentibus quam futuris Salutem Fomentum devocionis est & amoris & in Principibus commendandum condigna retribucione premiate merentes premia namque fervencius devotos obligant largientium obsequiis & fidelitatis constantia insistere & ad consimilia flectunt & invitant animos aliorum, sane nos animadvertentes quod Major Consules Çommunitas & habitatores Ville & Civitatis Petragoricensis dictum Dominum meum regem libenti animo ac mera & spontanea voluntate recognoverunt tanquam dominum suum superiorem & ressoruvum racione & ad causam Ducatus Acquitanie quod que ad eundem Dominum meum non ad alium jus & dominium superioritatis & ressorti Ducatus predicti pertinere & spectare noscuntur & una cum hoc licet hac de causa dicti Domini mei & Juris in eos & eorum res et bona in manu, potenti & brachio extenso cum scuto & acumime gladii trucidantis hostiliter irruentibus inimicis immaniter dampnificati & gravati fuerint pariter & oppressi ipsi tamen erga dictum Dominum meum & coronam Francie tam ingenri fidelitatis sunt zelo succensi quod ferendo & sustinendo partem ejusdem Domini mei & nostram se corporum vexacionibus vigiliarum excubiis & aliis immensis laboribus diurnis pariter & nocturnis nec non bellorum periculis cum necessitas ingruit obice sibi possibili exponere non pavescunt ac dicto Domino meo & nobis alias multiformiter & in multis sibi possibilibus & assiduis affectibus complacere nittuntur & student, & ob hoc dictis Majori Consulibus Communitati & habitaroribus Civitatis predicte congrua vicissitudine respondere ac eorum merita supra dicta condignis retribucionibus & privilegiorum prerogativis & favoribus graciosis compensare volentes, eisdem concessimus & concedimus per presentes de nostra certa scientia autoritate regia qua fungimur in hac parte & gracia speciali ut ipsi eorum que successores & eorum quilibet presentes & futuri pro aliquo termino seu rerminibus delicto seu delictis commissis aut committendis per dictam Communitatem seu aliquem de habitatoribus fie unus vel plures habitatores ejusdem Ville generaliter aut particulariter _;aliqua bona dicte Communitatis vel aliquorum qui dicta crimina vel delicta commiserint aut commitrent imposterum minime capiantur neque aliqualiter confiscentur per judicem fisco tacite nec expresse in toto nec in parte ymo talia bona sint & remaneant quitta & soluta omnino heredi seu heredibus proximioribus vel testamentariis criminosi seu delinquentis & hoc preter quam in criminibus heresis, & lese regie Magestatis concedimus etiam eisdem in super quod pro infraccione salve gardie nulli habitatores dicte Communitatis aut bona sua ex nunc capiantur seu etiam prisionibus mancipentur, aut fiat inventarium seu saizina de bonis eorumdem nec emparamentum comestorum aut hostagia in eisdem ponantur per Gentes seu Officiarios dicti Domini mei sed solum post condempnacionem pecunialem faciendam si fieri solum modo debeat super causa dicte infraccionis fiat execucio debita in bonis illius infractoris pecunialiter condempnati mandantes Senescallo Petragoricensi ceterisque Justiciariis & Officialiis dicti Domini mei aut eorum loca tenentibus presentibus & futuris & cuilibet eorumdem quathenus Majorem Consules Communitaem & habitatores predictos nostra presenti gratia uti pacifice & quiete faciant & gaudere ipsos in contrarium nullathenus molestantes aut a quoquam molestari permittentes. Quod ut firmam & stabile perpetuo perseveret presentes literas jussimus sigilli nostri munimine roborari in aliis dicti Domini mei jure & alieno in omnibus semper salvo datum Tholose, anno Domni M. CCCLXIX. Mense Octobris. Quasquidem dicti Germani nostri literas supradictas ac omnia & singula in eis contenta rata & grata habentes volumus laudamus & approbamus ac de nostris auctoritate Regia certa Scientia & gracia speciali premissis attentis confirmamus per presentes mandantes Seneschallo Petragoricensi ceteris que Justiciariis & Officiariis regni nostri presentibus & futuris & cuilibet eorumdem prout ad ipsum pertinuerit quathenus Majorem Consules Communitatem & habitatores predictos nostra confirmaeionis gracia uti & gaudere faciant perpetuo pacifice & quiette juxta dicti germani atque nostrarum presencium litterarum seriem & tenorem ipsos Majorem Consules Communitatem & habitatores predictos in contrarium nullathenus molestantes aut molestari permittentes a quoquam. Quod ut firmum & stabile perpetue perseveret sigillum nostrum hiis presentibus duximus apponendam salvo in aliis jure nostro & in omnibus quolibet alieno. Datum in Castro nostro Vincennensi, anno Domini M. CCC LXIX. mense Augusti Regni vero nostri, anno Septimo.

Per regem in suo Consilio.,T. HOCIE.

 

SERMENT DES SENECHAUX

A leur première entrée dans la Ville de Périgueux.

 

Extraits des Registres de l’Hôtel-de-Ville, Livre jaune, lesquels jurent & promettent d'être bons & loyaux au Roi & à la Couronne, &, conformément aux reconnoissances référées dans le Procès-Verbal de sous le Numéro XLII, reconnoissent que la maison du Consulat, Parquet, Auditoire, Prisons, Pilori &c. appartiennent à la Seigneurie des Citoyens de Périgueux, comme étant de leur propre & péculier domaine, & déclarent n'entendre & ne vouloir en faire . usage qu'à titre précaire & par soi emprunté.

 

Serment de Bertrand d'Estissac.

An. 1513.

LXVII.

EN la présent année mil cinq cent & treize & le vingt septieme jour du mois de Novembre. Puissant Seigneur Bertrand d'Estissac, Chevalier Seigneur dudit lieu, Sénéchal nouvellement créé par le Roy, comme de ces Lettres d'Office fut faicte lecture en Jugement & pareillement de ses Lettres de Lieutenance de Gouverneur en Guyenne, pour Monsieur d'Angoulesme, lors Dauphin, en France, vint prendre en ladite Ville, pessession de son dit Office de Seneschal, ou Messieurs les Maire & Consuls de ladite année accompagnés de plusieurs Gens apparens de ladite Ville allarent a l'endevant jusques à la Banleue, à la venue duquel & pour pourveoir à icelle, fut assemblé le Conseil des Manans & Habitans de ladite Ville, par l'advis & délibération duquel fust, ordonné faire présent audit Seigneur d'Estissac, Sénéchal & Lieutenant Sindic, pour son dit nouvel advenement savoir, est de quatre Bariques de vin, six charges avoenes, deux douzennes de torches, huyt pots ypocras, & quatre douzennes perdris & oisées ce que fust faict & à lui présenté & ledit jour étant mon dit Seigneur le Sénéchal en l'Auditoire Royal expédiant la Court a recognu tenir de Mesdits Seigneurs les Maire & Consuls de la dite présente Ville, les Parquets, Prisons, & Trompette de ladite Ville, solo accommodato, comme par ces prédécesseurs à leur nouvelle entrée & prinse de possession avoit esté accoustumé faire, comme appert par instrurnent sur ce receu & signé, par Maîtres François Genestet & Jehan Noales.

Serment

de M. André, Sénéchal de Périgord.

Extrait du Livre noir des Registres de l'Hotel-de-Ville

An. 1353.

AUjourd'hui penultime du mois de May l'an mil cinq cent cinquante trois voulant faire son entrée dans la Ville de Périgueux Monsieur Maistre Jacques André, Seneschal du Périgort venant du Chateau ou repaire de la Foulhade, lez Périgueux sont allez au-devant dudit Seigneur Seneschal, pour le recepvoir comme sera ci-après a plain dit en grand honneur et magnificence d'un bon vouloir et cueur cordial MM. François de Tricard, Seigneur de Rounhac, licentié Advocat au Siège Présidial de la présent Sénéchaussée, et Maire de ladite Ville de Périgueux & jurisdiction d'icelle, Jehan de Saint Angel aussi licentié & Advocat audit Siège, premier Consul Jehan Robbert dit Mychy, Jehan Jay Pierre Veyrel, Jehan Mynhot Pauly Choumette, Jehan de la Garde, Consuls desdites Ville & Cité, & Maistre Jehan Chaignon le jeune, leur Procureur & Scyndict, honorablement & en grand triumphe montés & habitués de leurs Chaperons de honneur de ladite Ville accompagnés de leurs Sergens pourrans les Alabardes & hocquetons des armes de ladite Ville & autre grand nombre de Citoyens, Advocats, Procureurs, Bourgeois & Marchands & grand nombre de bandes de tous Estats, tant de practique Bourgeoysie que aultres menus Estats, à grands enseignes de soye déployées & Tabourins de Souyffe, marchans chescun à son renc & par ordre, non plus que s'ils heussent intention entrer en bataille & en c’est Estat avec une trouppe d'hommes saulvages allèrent à lendevant les Sauvaiges retirés en un boys d'une part, & les Chevaulx bardes d'aultre, jusques au lieu & endroit ou rencontrèrent ledit Seigneur Seneschal, auquel et a sa Compaigne baillèrent le Salut et le bien venu de joye si lesdits Seigneurs, Maire et Consuls, qui de visage rient s'approchèrent les ungs des aultres le sceurent faire et en ce faisant forcirent les Chevaulx bardes, qui donnèrent contre lesdits Sauvages, à manière d'un petit batailhon, tellement que lesdits Sauvages furent vancus, et leurs harnoys et grands épées à deux mains qu'ils pourtoyent hostées dont de grand deulh et déplaisir, myrent leurs bras en croix et s'en vindrent bien tristes, de leurs fresche et desconfit, vers ladite Ville et ainsin ledit Seigneur Seneschal et sa Compagnie, avec lesdits Seigneurs, Maire et Consuls, et toutes leurs bandes prindrent leurs chemyn vers ladite Ville, je laisse parler de l'ordre de MM. les Officiers du Roy, comme Juge criminel, Conseillers, Magistrats, Procureur et Advocat. dudit Seigneur, en grand et beau nombre, acompagnés de leurs Sergens, tous habitués de livrée, qui pareillement firent leur Salut et bailherent la bien venue auxdits Seigneurs, lesdites bandes marchans par ordre et jusques à la porte appellée de Tailhefer, ou fust recully a grand son d'artilherye, estant dans la Tour de Mathe Guerre et au lieu prez la Barbacane, ou illec deça le pont de ladite porte de Tailhefer, se presenterent et offrirent lesdits Seigneurs, Maire et Consuls, et leur Procureur et Sçyndict lui remonstrarent et firent remonstrer et assavoir par ledit Seigneur de Raunhac Maire audit Seigneur Seneschal, que de longue main et louable coustume estoyt tenu et observé que chescun Seigneur Seneschal voulant faire sa nouvelle et première entrée en ladite Ville, faisoit serement et bailloit la foy, d'estre bon et fidèle au Roy, nostre Souverain Seigneur garder et maintenir les Habitans et Citoyens d'icelle en leurs franchises, libertés, privilieges, prérogatives, préheminences & autorités, et davantage les garder de toute foulle et oppression et ne souffrir aulcunes exhactions, pillerie, concussions et oppressions leur estre faictes et autrement se pourter en vray et loyal Gardien de Province et Seneschaucée de Périgott, de l'estat duquel Seneschal le Roy l'avoit dotté et pourveu et si par advanture les autres Seigneurs Seneschaulx ne l'avoyent fait à leur première venue et entrée, ce avoit été par négligence ou inadvertence des Maire et Consuls et administrateurs de ladite Ville, Cité et jurisdiction de Périgueux, le priant aussi le vouloir accorder et faire lequel Seigneur Seneschal liberallement, a mys les mains sur le livre Missel à lui presenté, ouvert à ses fins par ledit Chaignon, Procureur & Scindict, & a promys & juré sur la sainte Passion de Dieu figurée & Evangiles saints, d'être bon & loyal au Roy, garder & maintenir lesdits Habitans Citoyens & jurisdicts en leurs privilèges franchises & libertés & plutôt les augmenter & les garder de toutes foulles & oppressions à son pouvoir; & à ce taire y être induyt, non-seulement pour raison de son dit estat & Office de Sénéchal, mais par le vrai naturel qu'il tient de ladite Ville comme fils natif d'icelle prest de habandonner sa persone & biens de fortune pour la tuytion & défiance de ladite Ville & Citoyens d'icelle à ce qu'ils ne soient à l'avenir follés & opprimés d'aukunes forces, exhactions, concussions ou pilheries, ou aultres voyes indues à tout son pouvoir, dont & duquel bon vouloir & promesse lesdits Maire & Consuls lui ont rendu graces & bénignement tout le monde jusques aux petits enfans de visage riant & dung bon vouloir l'ont recully & entrés avecques luy en grand solempnité, fraternité & amitié, ensemble dans ladite Ville lesdites Bendes marchans au-devant en grand triumphe & sonnerye de tambourins de Souyffe que d'autre dousse sonnerie estans dans le donjon de ladite porte de Tailhefer, & premièrement marcha la bande des Cordoniers, Costuriers, Menuisiers dont estoyent les Saulvaiges pourtans les armes du Roy, du Seigneur Seneschal & de la Ville, les Conchiers & aultres de delà le pont Tournepiche, la bande des Sergens Royaulx & des Esleus tous habitués de livrée, après venoient les Marchans habitués en grand pompe & magnificence, conduysans une jeune filhe qui touchoyt leur tabourin de Souiffe de telle grace, que aultre de la bande habituée d'une grand jeuppe de tafetas blanc traynant raz de terre & aultres Sergens du Roy & de ladite Ville marchans les ungs d'ung couste & les autres de l'autre. La bande des Bazochiers que faisoyt beau voir en grand nombre avec leur Roy Pierre Marti appelé la bande des Chevaulx barde, les Procureurs & Avocats habitués de grands robes & chaperons à bourlet sur leurs espaules, & finablement, Messieurs les Officiers du Roy esleus, & Maire & Consuls, ledit Seigneur Seneschal au mytant tenant le propos audit Seigneur de Raunhac Maire & grands Trompettes de clairons, faisans & menans grand joye & lartilherye, bruyt & tumulte en telle force, fourme & manyere qu'on neult sceu veoir ne cognoistre homme ne femme triste ains bien joyeux de l'entrée & bien venue dudit Seigneur Seneschal que Dieu mantiegne longuement avec ladite Compaigne, à vivre en une bonne unyon paix & concorde donc & de la prédation duquel serment ledit Procureur & scindict demanda à moy estienne Girault Notaire Royal acte de instrument que lui accorde faire ez présences des honorables Messieurs Maîtres Pierre Faure Juge & Magistrat Criminel, Pierre Lambert Procureur pour le Roi, Pierre Pailhet, Jehan Barbarin, Aymar Mayet, Pierre de Saint-Angel, Francoys de la Valbousquet Licentiez & Avocats ez sieges de la Séneschaucée, Jehan Chaignon, le vieux Francoys Eymer, Girauld la Combe Junyen de Lynards, Jehan Soulier, Jacques Thomasson, Jehan Chastel Procureurs, Jehan Oudoy, Raymond Albert, Jehan Mayredieu, Jehan Vallade, Jehan Brugiere, Jehan Delort, Authoine Bachelarie & plusieurs aultres à ce presens & de moy. Girault, Notaire Royal.

Et advenant _;le lendemain dernier dudict moys de May mil cinq cens cinquante-trois est venu ledict Seigneur Seneschal avec belle & notable conpaigne Gentilshommes, Maire & Consuls, Officiers de Roy. Bourgeoys & Citoyens dans la maison commune de Consulat, & au Parquet & Auditoire où l'on a acoustumé expédier la Court de la Sénéchaucée & autre ou illec estant assiz en chaire & lieu d'honneur à cousté dextre s’est assis au joignant ledit Seigneur de Raunhac Maire, Sainct-Angel, Rubbert Veyrel, Mynhot, Chommette, la Garde Consuls, & Chaignon leur Procureur & Scindict, & au cousté sénextre honorables Messr. Faure Juge Criminel, Lambert Valbrune, Darniges Fayard Conseillers & Magistrats, & honorable Maistre Pierre Lanbert Advocat du Roi, & debout à la barre estoient Messr. l'Abbé de Tourtoyrac, le Chantre des Pretz, le Seigneur de Mesmyn, le Seigneur de Badefol, Monsieur Lesleu Valbrune, le Seigneur de la Mouthe près Grignaulx & plusieurs aultres tant de la Noblesse prathique que Bourgeoysie, le Parquet horné & préparé de belle & riche tapisserie de par lesdits Seigneurs Maire & Consuls parlant par honorable homme Maistre Jehan Barbarin Licentié, Avocat & Conseilh de ladite Ville anprès lui ledit Chaignon, leurdit Procureur & Scindict sust dict & donné entendre audit Seigneur Sénéchal présent ; l'assistance que la maison de ladite Ville appellée de Consulat où est le Parquet & Auditoire auquel est accoustumé tenir & exercer leurs Cours par Messieurs les Sénéchaux ou leurs Lieutenens qui cy devant ont esté, avoyt esté tenu, observé & entretenu à chezcune leur nouvelle entrée & prinse de possession en icellui Parquet & Auditoire de faire déclaration et reconnoissance ausdits Maire, Consuls, et à leur Procureur et Scindict de tenir leurs Courtz, destricts et jurisdictions et tous actes de Justice en ladite Maison, Parquet et Auditoire de Consulat, apartenans à ladite ville par lieu et sol emprunté desd. Maire et Consuls et Scindict de ladite Ville et Citoyens d'icelui ensemble les prisons,sy quant leur plaisoyt y mectre & tenir prisonniers par auctorité du Roy ou autrement dans les prisons de ladite maison commune, suppliant & requérant ledict Seigneur Seneschal, de ainsi le vouloir faire déclarer & recognoître, affin que aux Habitans de ladite Ville & Communauté leur droyt soyt gardé & justice à ung chescun faicte & administrée, non pas qu'il soit présumé ou extimé, que non-seulement ladite Maifon Commune, Auditoire, Parquet & Prisons d'icelle soyent au Roy notre Souverain Seigneur & à son commandement & service mais les personnes & biens soyt en commun ou particulier comme son bon plaisir sera faire & commander chescun desdits Habitans se sont offert & offrent : mais de tant qu'on est bien adverti de son bon vouloir, qui veult et entend à ung chescun estre gardé le sien, lequel Seigneur Seneschal ouye & entendue la Requeste & remontrance dudict Procureur & Scindict: Ouy sur ce au préallable Lambert advocat pour le Roy libérallement a dict & fait réponse qu'il confessoyt pour l'avoir sceu de longue main & des sa connoissance ladite maison appellée la maison sommune de Consulat où est l'Auditoire et Parquet où l’on a acoustumé expédier la Court de la Sénéchaucée Présidiale ou aultre de par le Roy et les Seigneurs Séneschaux qui ci-devant ont esté par leurs Lieutenans Généraulx et particuliers estoit et appartenoit a ladite ville, comme estant de leur propre et peculier domayne, ensemble lesdites prisons le tout entierement déclarant et confessant ainsin lestre et leur appartenir, et néanmoins que toutes expéditions de Justice et tenues de Cours assises ou aultres que cy après il tiendra et espere en Dieu de tenir, et exercer, confesse et recognoit tenir, desdits Maire et Consuls au, nom de ladite VlLLE, ET par sol et lieu emprompté, & sans aulcunement vouloir ne prétendre préjudicier ne contrarier aux droits prérogatives & préhéminances de la dicte Ville & Citoyens d'icelle, & de ladicte déclaration & confession leur a accordé en estre fait acte pour leur servir en temps & lieu, lequel ledit Chaignon a requis & demande à moy estienne Gerauld Notaire Royal leur estre faicte, que luy ay concédé présent l’assistance où estoyent entre aultres oultre les sus nommés, Honorable Maistre Pierre Jay Greffier pour le Roy en la Sénéchaucée, Maistre Jehan Benoyt, Francoys Ventou, Gaspard Gyrard & Francoys Jay ses Commis, Maistre Jehan de Puybertrand Procureur …….. en l'Eslection, Pierre Alby Seigneur du Mas, Francoys Eymer, Anthoine Charon & plusieurs aultres en grand nombre en présence desquels ay accordé fere & bailher le présent acte audict Scindict.

Geràult, Notaire Royal.

 

Serment du Seigneur de Linars, Sénéchal du Périgord.

Extrait des Registres de l’Hôtel-de-Ville, Livre jaune.

An. 1532.

AUdit an, le seizieme jour de Février, Charles de Guaing, Escuyer Seigneur de Linars, Seneschal en Périgord, fit son entrée en la présente Ville, & allèrent au-devant de lui les dessus ditz Seigneurs, Maire & Consuls, jusques à l’hermitage du Tholon, accompagnés de leurs dits Juge, Advocats, Procureurs, Greffiers & autres Bourgeois & notables personnages de ladite présente Ville, les sieurs Sergens de ladite Ville, marchant au-devant lesditz Seigneurs, Maire & Consuls, avec leurs fayons de livrée, & leurs Auquetons, par-dessus où estoient les Armes de la dite Ville en Orphesverie, tenans chescung une Alebarde sur le col, & audit lieu fut moult honorablement accueilli par les dessus ditz Seigneurs & Habitans, & lui fit ledit Seigneur Maire, une moult belle petite arengue ; & après, ledit Seigneur Maire se mit à destre dudit Seigneur Seneschal au-devant marchant lesdits Sergens de ladite Ville, en la forme que dessus, & le conduisit ledit Seigneur Maire, jusque droit du Cloux de la Jarte, où Illec, Révérend Pere en Dieu, Monsieur l'Evesque de Périgueux l'accueillit & se mist à la main destre dudit Seneschal, & ledit Seigneur Maire à la fenestre, nonobstant quelqu'empeschement que voulurent faire Maîtres Helies Dupuy, Jehan Seguyn ; Pierre Borgon, Conseillers & Advocat pour le Roy, au Siège Royal de Périgueux, qui voulurent précéder lesdits Seigneurs, Maire & Consuls, voulurent mettre les Sergens de ladite Ville au devant les Sergens Royaux, mais ils furent bien reposses, car lesdits Sergens Royaux marchèrent devant & ceulx de la Ville après, au-devant & auprès desdits Seigneurs Seneschal & Maire, & ne profita de rien le secours & aide que prétendoit leur être faicte par un Doblet Lieutenant de Bragerac, qui tomba par terre, & son cheval avec & auprès du Couvent des Jacobins fut lourdement, & à son grand deshonneur, repoussé & reculé, & lui fut répondu par ledit Seigneur Révérend, qu'il garda ces prérogatives quand il seroit à Bragerac, & quelque chose que sçut faire ledit Dupuis, l'autorité en demeura auxdits Seigneurs, Maire & Consuls, lequel Dupuis, despuis qu'il est en estat d'Advocat, a toujours vouluent reprendre sur l'autorité de la Ville.

Aujourd'hui, dix-septieme de Février, an mil cinq cens trente-deux, en l’audience Royale de la Court présidiale de la Sénéchaussee de Périgort, tenue en la maison commune de cette Ville de Périgueux, par noble & puissant Seigneur Charles de Gaing, Seigneur de Linars de Planhe & de Neufville, Conseiller Chambellan du Roi notre Sire, & son Senechal en ladite Senéchaussée de Périgort, s'est comparu honorable homme Jean Perron, sieur de Craunhac Maire de ladite Vide, assistans avec lui aucuns des Consuls d'icelle ensemble Maître Loys Arnaud, sieur de la Borie Juge, & Pierre Ademart sieur de Rochefort, Licentié, Advocat de ladite Ville, & Anthoine Charron, Procureur & Scindic d'icelle Ville, lequel Ademar a dit ladite maison de Consulat, de tout temps & ancienneté, avoir appartenu & appartenir, comme appartient à ladite Ville, Maire, Consuls & Habitans d'icelle, ensemble l'Auditoire & Piloris, en laquelle maison les Prédécesseurs d'icelui, sieur Sénéchal ont accoustumé tenir & expédier leur Court & audiance, comme en sol emprunté, ensemble tenir leurs Prisoniers aux prisons de ladite Ville, & user de la trompette & piloire par emprunt desdits Maire & Consuls, requérans à cette cause ledit sieur Seneschal, qu'il lui plût garder et maintenir lesdits sieurs Maires et Consuls, Manans et Habitans desdites Ville, Cité et jurisdictions de Périgueux, en leurs droits, libertés, prérogatives, franchises & prééminences, & ne leur préjudicier en iceulx pour sa nouvelle entrée, & en prenant sa première possession dudit état & office de Sénéchal, lui faisant prompte foy de plusieurs actes de prinse de possession dudit office de ses prédécesseurs Senéchaulx, mêmement des feux Messire Bertrand d'Estissac Chevalier y sieur dudit Lieu, & François de Saint Marsault, sieur aussi dudit Lieu, signes l’ung par Genestet, & l'autre par Poinet, Greffiers en ladite présent Court, & aussi d'autre acte de prinse de possession faite dudit office, par Messire Antoine de Montpesat, Ghevalier, sieur dudit Lieu, son immédiat prédécesseur, Sénéchal en ladite Senéchaussée, signée par Girard Greffier, et d'autres actes, aucuns attachés ensemble en présence de honnorables personnes Hélies de Merle, Escuyer & Lieutenant particulier ; Helies Dupuy, aussi Ecuyer Advocat du Roy en ladite Senéchaussée ; Monsieur le Procureur du Roy absent de ladite Ville, après que mondit sieur le Sénéchal a heu communiqué dudit assere aux ditz Officiers du Roy, & heu sur ce leur advis ensemble de Maître Pierre Bourgoing licentié Conseiller, par autorité dudit Seigneur en ladite presente Court & autres Notables personnages, Illec assistans, veus lesdits actes & instrumens & prinse de possession de. ses dits prédécesseur, & mesmement celle dudit de Montpesat son immédiat prédécesseurs, qui a esté judciairement lû, a fait réponse auxditz Maire & Consuls, Juge, Advocat & Procureur de ladite Ville ; qu'il n'emendoit par son nouveau advénement en la présente Ville, entrée d'icelle expédition & exercice de Justice, pour raison de son dit office de Sénéchal ne autrement, en aucune façon ou manière, préjudicier auxdits Maire, Consuls & Habitans en leurs dits droits, franchises, libertés & prééminences, ains volloit & entendoit les maintenir & garder en iceulx, les priant qu’ils lui voulsissent prêter ledit auditoire, maisons, prisons & piloire, pour l'exercice de ladite justice & expédition d'icelle, qu'il entendoit exercer & faire exercer par lui & autres Officiers du. Roy, doresnavant en ladite Ville comme ses prédécesseurs avoient coustume fere, sans préjudicier au droit du Roy, le tout selon & en suivant le contenu dudit acte de prinse de possession & déclaration faite par ledic de Montpesat immédiat prédecesseur, lesquels Maire, Procureur & Sindic desdites Villes et Cité, par l'organe dudit Ademar leur Advocat, ont audit sieur Senéchal libérallement presté ladite maison auditoire, prisons et piloire, et toutes autres choses pour l'exercice de ladite justice, requerans à, moy Notere et Commis du Greffier de ladite présente Cour; soubs escript, acte et l’instrument des choses susdites, qui leur a esté octroyé et concédé, et ce fait, mondit sieur le Sénéchal a procédé à l'expédition de ladite Audiance et Court Royalle de ladite Senéchaussée en ladite maison auditoire de ladite Ville, à laquelle audiance ont assité Révérends Pères les Abbés de Chancellade et Terrasson,. les Seigneurs de Limeilh d'Aultefort, de Ladoze, de Dohet, Neufvic et Leuclane, Beauregard de la Faye, de Brusac, de la Remagiere, de Mouriac, et plusieurs autres gentilshommes dudit pays, lesdits Lieutenans, Advocat et Conseillers du Roy audit Siège, et plusieurs autres Officiers du Roy et lesdits sieurs Gentils-hommes, Advocats, Procureurs, Praticiens, Bourgeois et Merchans de ladite Ville, signé Girard.

SERMENT DES ÉVÊQUES DE PÉRIGUEUX

.A leur première entrée dans la Ville, par lequel chacun d’eux jure & promet sur les saints Evangiles, & entre les mains des Maire & des Consuls, d'être bon, fidèle & loyal aux Magistrats, à la Ville & Cité, & par lequel il devient, de ce jour, Membre de la Corporation des Citoyens de Périgueux.

 

Serment de Helies, Evêque de Périgueux,

An. 1385.

In nomine Domini, Amen, noverint universi & singuli, hoc _; presens instrumentum publicum inspecturi & audituri, quod & vicesima quinta mensis Octobris, anno nativitate Domini millesimo trecentesimo octuagesimo quinto, indictione octava, Pontificatus Sanctissimi in Christo Patris & Domini nostri Domini Clementis Divina Providencia Pape septimi, anno octavo, in introhitu prime barbacane, que est extra portam Ville Petragorii Vocatam de Ponte, circa & ante horam vesperarum in nostri notariorum publicorum & testium subscriptorum presentia, personaliter constituti Reverendus in Christo Pater & Dominus Dominus Helias Dei gratia Petragoricensis Episcopus modernus ex parte una, & honorabiles, & prudentes Bernardus de Cavomonte, Bernardus Faveni, Johannes Malaura, Aymericus de Vilaco, Petrus Briconis, Petrus Guilhonis, Magister Aymericus judicis Notarius & Johannes de Solaco, Consules Communitatis Villae & Civitatis Petragorii, pro se & aliis Consulibus suis ab inde absentibus, ac nomine dicte Communitatis ex altera, ibidem prenominatus Bernardus de Cavomonte, verba proferens pro se & aliis Conconsulibus suis predictis ante dicto Domino Episcopo eques existenti & Villam predictam noviter intrare volenti, dixit, narravit,& exposuit, quod Idem Dominus Episcopus in suo novo & primo introhitu in Villa Petragorii faciendo, & antequam dictam Villam intraret promittere & jurare tenebatur & debebat ad & super Sancta Dei Evangelia corporaliter Libro tacta Dominis Majori & Consulibus Communitatis predicte esse bonus et legalis Ville Civitati, et Communitati predictis, tenereque & servare Libertates, & franchesias Ville Civitatis & Communitatis predictarum & ita facere consueverant predecessores sui Petragoricenses Episcopi. Qua propter, ipse Bernardus de Cavomonte pro se & aliis Conconsulibus suis predictis ac nomine dicte Communitatis eumdem Dominum Episcopum requisivit ut juramentum predictum modo ante dicto prestaret, dictus vero Dominus Episcopus dixit & respondit quod ipse paratus erat super hoc facere pro ut predecessores fui facere consueverant, & incontinenti jam dictus Dominus Episcopus ibidem antequam dictam Villam intraret per fidem suam manum dexteram supra pectus suum ponendo promisit & juravit esse bonus & legalis  Ville, Civitati & Communitati, predictis, libertates que & Franchisias, Ville Civitatis & Communitatis predictarum tenere & servare super & de quibus premissis omnibus & singulis prefatus Bernardus de Cavomonte &  alii Consules predicti superius nominati pro se & aliis Consulibus suis ab inde absentibus, ac eorum tota communitate predicta petierunt per nos Notarios publicos infra scriptos sibi dari fieri, & concedi unum vel plura consimilia publica instrumenta, tot quot erunt necessaria, & habere voluerint de eisdem, quod seu que nos Notarii publici infra scripti, eisdem facienda concessimus, acta fuerunt hec in modum predictum die mense anno, Indictione Pontificatu loco & hora quibus supra, presentibus venerabili & circumspecto viro Domino Bernardo de Petit in Legibus Licentiato Helia de Blanqueta Johanne de Miromonte a Fortanerio de Vaxeria Burgensibus Ville Petragorii predicte & Raymundo Servientis Clerico ac pluribus aliis testibus ad premissa vocatis specialiter & rogatis.

Et au-dessous est écrit :

Et me Guillelmo de Langlada, Clerico Ville Petragorii predicte habitatore publico, autoritate Imperiali Notario, qui premissis omnibus & singulis, dum sic dicerentur agerentur & fierent una cum Magistro Guillelmo de Rupe eadem auctoritate Notario publico infra scripto & prenominatis testibus presens fui & de eisdem hoc presens instrumentum publicum una cum dicto Notario recepi quod manu propria scripsi signoque meo publico & solito Consignavi vocatus & requisitus in testimonium premissorum.

Et au-dessous est encore écrit :

Et me Guillelmo de Rupe dicte Ville Petragorii publico autoritate Imperiali Notario qui premissis omnibus & singulis dum agerentur, in modum predictum una cum dicto Magistro Guillelmo de Langlada, & testibus superius nominatis presens interfui, & presenti publico instrumento, quod de premissis una cum dicto Magistro Guillelmo recepi manu propria me subscripsi, ipsumque signo meo publico & solito consignavi in formam publicam redigendo vocatus & requisitus.

 

Serment de Pierre, Evêque de Périgueux.

An. 1389.

IN Dei nomine amen. Serie & hujusmodi instrumenti publia tenore, cunctis pateat evidenter quod, die veneris, in vigilia festi Nativitatis Domini, anno a Nativitate ejusdem millesimo trecentesimo nono, extra portam Ville Petragoricensis vocatam de Ponte ; videlicet in platea vocata los Arfitz, hora meridiei, indictione decima tertia Pontificatus Sanctissimi in Christo Patris, & Domini nostri Domini Clementis, divina Providentia Pape septimi, anno duo decimo, in nostri, Notariorum publicorum, & testium subsctiptorum presentia, personaliter Constitutis, Reverendo Patre in Christo, & Domino Petro, Dei gratia Petragoricensi Episcopo moderno, ex parte una : & Helia de Blanqueto, Magistris Bernardode Cesserone, Guillelmo Gualaberti, Aymerico Judiciis Notariis publicis, Fortanerio de Viridivilla, Johanne de Solhaco, Arnaldo de Castaneto, Raymundo Servientis, Fortanerio de Vaxeria, & Helia Jardonis, Consulibus Communitatis Ville, & Civitatis Petragoricensium, pro se & pro venerabili & circumspecto viro Domino Bernardo de Petit, in legibus Licentiato, dictarum Ville & Civitatis, Majore, abinde, causa Rei publice, absente, & pro negociis Communitatis jam dicte expediendis, de versus Dominum nostrum Francie Regem in loco Tholose existente, ac nomine dicte Communitatis, & Magistro Guillelmo de Rupe Notario publico, Procuratore & nomine Procuratorio dictorum Dominorum Majoris & Consulum, ac Communitatis predicte, ex altera. Ibidem prenominatus Helias de Blanqueto, verba proferens, pro se Domino Majore, & aliis Consulibus suis, ac Procuratore predictis, Preffato Domino Episcopo Villam predictam, noviter, intrare vo-lenti, dixit quod idem Dominus Episcopus in suo novo, & primo introhitu in Villa Petragoricensi predicta faciendo, & antequam dictam Villam intraret, promittere & jurare tenebatur & debebat, ad & super Sancta Dei Evangelia, corporaliter libro tacto, Dominis Majori & Consulibus Communitatis predicte, esse bonus et legalis Ville Civitati et Communitati predictis, tenere que & servare libertates & Franchesias Ville Civitatis & Communitatis predictarum : &, ita facere consueverant predecessores sui Petragoricenses Episcopi, quapropter ipse Helias de Blanqueto, pro se, Domino Majore & aliis Conconsulibus suis & Procuratore predictis, ac nomine dicte Communitatis eundem Dominum Episcopum requisivit, ut juramentum predictum modo ante dicto prestaret. Qui, quidem, Dominus Episcopus dixit & respondit, quod ipse paratus erat super hoc facere, prout bone memorie Dominus Petrus Tizonis, Petragoricensis Episcopus, & alii predecessores dicti Domini Petri Tizonis Petragoricensis Episcopi ; fecerant : qui Helias de Blanqueto, nomine quo supra, ipsi Domino Episcopo replicavit, quod dictus Dominus Petrus Tizonis, & alii predecessores sui predicti premissa fecerant : &, etiam, bone memorie, Dominus Helias Petra­goricensis Episcopus, & immediati predecessores ejusdem Domini Episcopi moderni, dictum juramentum, modo predicto fecerat & prestiterat pro ut lacius constabat, per quoddam instrumentum publicum, ibidem, dicto Domino Episcopo exhibitum & ostensum, signis publicis & subscriptionibus mei Guillermi de Langlada, Clerici, Notarii infra scripti, & dicti Magistri Guillermi de Rupe, publicorum, auctoritate Imperiali Notariorum, consignatum, & sub data die vicesima quinta mensis Octobris, anno Domini millesimo trecentesimo octuagesimo quinto, indictione octava, Pontificatus Sanctissimi in Christo Patris, & Domini nostri Pape predicti anno octavo confectum. Quibus, sic dictis, lecto que prius, per Dominum Petrum Fumati presbiterum, hic, presentem, de verbo ad verbum, instrumento predicto, prefatus Dominus Episcopus modernus, ibidem, antequam dictam Villam intraret, per fidem suam, manum dexteram, supra pectus suum ponendo, promisit & juravit  esse bonus et legalis Ville, Civitati et Communitati predictis : libertates que & franchesias Ville, Civitatis & Communitatis predictarum tenere & servare, salvo jure Ecclesie, & Cleri, protestans, idem Dominus Episcopus, quod si appareret, quod dictus Dominus Helias, Petragoricensis Episcopus, immediate predecessor suus, plus Dominis Majori, & Consulibus predictis promisisset & jurasset, quam bone memorie Dominus Petrus Tizonis, Petragoricensis Episcopus predictus eisdem promiserat & juraverat, quod illud plus haberetur pro non promisso & jurato . &, etiam, quod si appareret, seu sufficienter inveniretur, quod idem Dominus Helias tantum non promisisset & jurasset, sicut idem Dominus Petrus Tizonis promiserat & juraverat, quod idem Dominus Episcopus modernus, illud quod, plus, appareret, per dictum Dominum Petrum fuisse promissum & juratum, idem Dominus Episcopus modernus, promittere & jurare Dominis Majori & Consulibus predictis teneretur & deberet : super & de quibus premissis omnibus & singulis, tam dictus Helias de Blanqueto, & alii Conconsules sui predicti, quam dictus Procurator, pro se, & Domino Majore predicto, ac eorum tota Communitate predicta, quam dictus Dominus Episcopus petierunt, per nos Notarios publicos infra scriptos, sibi, & eorum cuilibet dari, fieri, & concedi, unum, vel plura con similia publica instrumenta, tot quot erunt sibi necessaria, & habere voluerint de eisdem, quod & que nos Notarii publici infra scripti eisdem facienda concessimus. Acta fuerunt hec in modum predictum, die, anno, loco, hora, indictione, & Pontifficatu ante dictis presentibus nobili viro Domino Aymerico de Cabanis, Milite venerabili & circumspecto viro Domino Guillelmo Calhoins in Legibus Licenciato. Dominis Geraldo la Cropta & Helia Malaura Canonicis Petragoricensibus, Arnaldo de Bernabe, Burgensi dicte Ville discretis viris Magistris Guillelmo de Merle, & Helia de Ripparia, Baccallariis in Legibus ac pluribus aliis testibus, ad premissa vocatis specialiter & rogatis.

Et au dessous est écrit ce qui suit :

Et me Guillelmo de Langlada Clerico, Petragoricensis Diocesis, publico, auctoritate apostolica, Notario, qui premissis omnibus & singulis, dum in & per modum predictum, dicerentur & fierent, una cum prenominatis testibus presens fui, & de eisdem, hoc presens instrumentum publicum, una cum Magistro Helia Servientis, Clerico, auctoritate imperiali, publico Notario infra scripto, Recepi, quod manu mea scripsi, signoque meo publico & solito signavi vocatus et requisitus in testimonium omnium et singulorum premissorum.

Et au-dessous est encore écrit ce qui suit :

Et ego Helias Servientis, Clericus, Petragoricensis Diocesis auctoritate imperiali, Notarius publicus, premissis omnibus et singulis, dum agerentur in modum predictum, una, cum prenominatis testibus presens fui, et de eisdem hoc presens instrumentum publicum, una cum Magistro Guillelmo de Langlada, auctoritate apostolica Notario publico supra scripto, recepi ipsum, signo meo publico et solito, signavi, requisitus.

Serment

de Gabriel Dumas, Evêque de Périgueux.

Extrait des Registres de l'Hôtel-de-Ville, Livre jaune, folio 71, verso.

An. 1498.

Datum ante portam Civitatis dictam la porte Romana dictae Civitatis anno Domini millesimo quadringentesimo nonagesimo octavo die vero vicesima mensis Januarii quae erat die Dominica cum Reverendus in Christo Pater & Dominus Dominus Gabriel Dumas Petragoricensis Episcopus vellet facere primum suum introitum in Ecclesia Cathedrali dictae Civitatis & primo in dicta Civitate & deinde in dicta Cathedrali Ecclesia honnorabilis & discretus vir Johannes Chassarelii, Dominus de Soleilha Major, Utherius Bochier, Giraldus Chalupi, Petrus Sirventona, Magister Hemericus de Manso, Raymundus Gontier dictus Moneda & Guillermus de Soufferac Consules dictarum Villae & Civitatis existens ante dictam portam & ipsa porta clausa pecierunt per eundem Reverendum in Christo patrem primo prestare ipsis Dominis Majori & consulibus & Communitati ante omnia juramentum per alios Episcopos suos predecessores fieri & prestari solitum in eorum primo introitu dictarum Villae & Civitatis & primo quod erit bonus et fidelis predictis Ville et Civitati et habitatoribus earumdem secundo quod tenebit & servabit privilegia & libertates predictarum Villœ & Civitatis & habitancium earumdem & in eisdem proposse custodiet & servabit ac deffendet ; item quod praeservabit prefatos habitantes quibuscumque vexationibus molaestationibus & novitatibus indebitis & alias ut alii Episcopi praedecessores sui fecerunt priscis temporibus prout juramento medio super pectus suum ad modum Praelati manu ejus dextera prestito fecit quo juramento prestito intravit predictam Civitatem de quibus praemissis, Magister Johannes Rogerii & Procurator Villae & Civitatis petiit nobis Notariis & Grasseriis dictae Villae & Civitatis subscriptis instrumentum quod & quae eidem nomine dictarum Villae & Civitatis concessimus die & anno supra scriptis praesentibus ibidem & audientibus nobili Bernardo Foulcaud Domino de Lardimalie Nobili Johanne de Capella de Montruhaco Fortanerio de Lauriere, Domino de Lacu Marino, Helia Seguy dit Botas, Geraldo Arnaldi dicto Galce, Domino Helia Captalis Praesbitero, Magistro Johanne Rampnulphi & Petro Ruffi Notariis & pluribus aliis. Signé P. Charonis, avec paraphe.

Et à côté est écrit :

Notarius & Scriba Villae & Civitatis Congrasserias recepi una cum infra scriptos Parati. Et de l'autre côté est encore signe Parati avec paraphe.

Et à côté est écrit :

Notarius Regius & dictarum Villae & Civitatis Grafferius recepi una cum Magistro Petro Charonis Congrasserio. Et ensuite est écrit ce qui suit :

In quo quidem introitu erant presentes Domini de Biron, de Marolis, de Granholio de Riberyaco, de Chambarchaco, de Montagries, de Bongera & de Freyssinet, Deladoza, Dominus de Conqueretz, Dominus de Monte Regali, Dominus de Lisle, Dominus Judex Major Regius & alii Officiarii & plures alii Domini & Nobiles Seneschalliae & Diocesis Petragoricensium.

 

Serment de Godefroy de Pompadour, Evêque de Périgueux.

Extrait des Registres de l'Hôtel-de-Ville, Livre jaune, fol. 78. rec.

An. 1503.

DIe Dominica Duo decima mensis Novembris. In crastinum beati Martini, anno Domini millesimo quingentesimo tertio, de mane ante electionem Majoris et Consulum fieri consuetam dicta die cum Reverendus pater Gauffridus de Pompadorio novus Episcopus, Petragoricensis vellet, intrare Villam praesentem Petragoricensem & cum fuit ante portale de Thailhafer in Buto pontis levantis dicti Portalis fuerunt ibidem praesentes supra dicti Domini Major, Consules et Procurator, videlicet Johannes Arnaldi Joannes Valbrune Bernardus Grimorii, Joannes Ramnulphi Petrus Columbet, Raymundus Vayras, et Arnaldus Champanel, et Guillelmus Folcaudi, Procurator qui quidem Dominus Major exposuit eidem Reverendo Episcopo quod ipse tenebatur ante quam Villam praedictam intraret juramentum fidelitatis praestare Domino nostro Regi et ipsis Dominis Majori & Consulibus Procuratori et habitatoribus ribus Villae & Civitatis Petragoricensium, et Banleuce ejusdem sub certo modo prout fui antecessores episcopi et quilibet ipsorum in suo primo, introitu praestare consueverant qui quidem Reverendus respondit quod Libenter juramentum solitum praestari per suos antecessores praestaret et faceret et ibidem fecit sibi episcopo per supra dictum procuratorem Ministratum Missale cum cruce de super super quibus Missale & Teigitur, ipse Reverendus Dominus Episcopus, juravit Librum et Crucem tangendo manu sua dextra prout sequitur. Primo quod ipse bonus et fidelis erit Domino nostro Regi nec non Dominis Majori et Consulibus & habitatoribus dictarum Villa & Civitatis Petragoricensis & Jurisdictionis earumdem secundo Juravit quod ipse tenebit & Servabit Privilegia libertates statuta & ordnationes dictarum Villae et Civitatis Petragoncensium et illa seu eas servabit illaesa pro posse eosdem que habitantes custodiet et deffendet a quibus cumque vexationibus & molestacionibus etiam proposse: tertio Juravit quod nullas novitates indebitas nec non exactiones faciet per se nec per alium fideliterque se habebit erga ipsos habitantes et alias fecit & Juravit prout in tabulis est fieri consuetum & alii sui antecessores Episcopi priscis temporibus fecerunt de quibus praemissis dictus Foulcaudi Procurator pro tota universitate & habitatoribus petiit requisivit mihi Notario Publico subscripto instrumentum quod fuit sibi concessum die & anno predictis presentibus, in praemissis venerabilibus Dominis viris Ludovico de Dey Guiraunena Cantore, Petro La Bone Petro Fabri Archidiacono, Giraldo Serventonis, Leone Columberii Canonico Ecclesiae Cathedralis, Petragoricensis Geraldo Chalupi, Jacobo Lamberti Reymundo & Helia Arnaldi, Johanne de Podio & pluribus aliis Testibus vocatis & Rogatis, signé Guillermus de Tilia Scriba, avec Grille & Paraphe,

 

Serment

de Gui de Bouchard d’Aubeterre, Evêque de Périgueux.

Extrait des registres de l’Hotel-de-Ville, Livre noir, fol. 63.

An.  1554.

Saichent tous presens & advenir, que aujourd'hui neuf-yiesme du moys de Jung, l'an mil cinq cent cinquante quatre, comme fut ainsin que Révérend Pere en Dieu, Messire Guy Bouchard, dict d'Aubeterre, Evêsque de Périgueux, pourveu dudict Evêsché, par le décez de feu Révérend Pere en Dieu de louable mémoire, Messire Geoffroy de Pompadour, immesdiat Evêque de Périgueux, voulust faire son entrée première comme Evesque dans la Ville de Périgueux, étant près le Pont de la rue Taillefer, accompagné de Belle & notable Compagnie Gentilshommes de son sang que aultres en beau & grand nombre & sont compareuz & presentes au devant de lui, honorables hommes Maistre François de Tricard Licentié Seigneur de Raunhac, Jean de St. Angel, Licentié Jehan Robert dict Michy François Jay, Jehan Mynhot, Pierre Veyrel & Jehan Garde Maire & Consuls de ladite Ville, Cité Banlieue, & jurisdiction de Périgueux, & Maistre Jehan Chaignon le jeune, Procureur & Scyndict desdictz Maire & Consuls, manans & habitans d'icelle, en estat deu & honorable habitués de leur Chaperons de livrée accoutumée, accompaignés de leurs Greffiers Sergens & aultres Officiers, & une belle & notable Compagnie & société d’Advocats, Praticiens, Bpurgeois & Marchands, & aultres Citoyens d'icelle Ville & Cité, par lesquels Seigneurs Maire & Consuls & Scindict, par la bouche dudict Seigneur de Tricard, Maire presens, l’assistance entre aultres Monsieur Maistre Jacques André, Seigneur du Repaire-Martel Senechal de Périgort, accompaigné de plusieurs aultres de sa part en grand nombre été dict & remonstré benignement que de tous temps & d'ancienneté, avoist esté tenu gardé & observé que ung chascun Seigneur Evesque faisant sa première entrée dans ladite Ville debvoyt & estoit tenu faire et prester. Serment de fidélité qui estoit tel, c’est a sçavoir d'estre bon et fidèle ait Roy nostre souverain Seigneur ausdits maire et Consuls Procureur et Scindict des Manans & Habitans de la Ville, Cité, Banlieue jurisdiction de Périgueux, représentant toute la union & Communaulté d'icelle garder & observer et faire garder à son pouvoir tous & chescun les Privillieges, franchises, libertés, prérogatives & préhéminences d'icelles Ville, Cité & jurisdiction de Périgueux, & les augmenter jouxte & selon son dit pouvoir maintenir garder & défendre iceux Habitans & Citoyens d'opprenions & molestés, de ne souffrir estre chargés d'aulcunes nouvelletés & oppressions & autrement se pourter envers lesdits Habitans, Citoyens & Juridicz, des Villes, Cités, Banlieue & jurisdiction de Périgueux, en bon & Loyal Evesque & Pasteur & pour ce faire à la fourme & manière accoutumée, ledit Chaignon Scindict & Procureur a Illec, offert & présenté audit Seigneur Révérend, le livre Missal ouvert à l’endroit du Teigitur Clementissime pater & garni de la Saincte-Croix lequel Seigneur Bouchard Evesque susdict ayant entendu lesdites paroles que lui ont esté dictes & promulguées par ledit Seigneur de Tricard Maire & levez de mot à mot, par moi Notaire Royal soubz Signé libéralement estant découvert son chef a mys ses deux mains sur ledit livre Missel Teigitur & Croix & a fait & prêté le serment de fidélité en la mesme fourme & manière que dict & proposé lui avoyst esté & cy-dessus est contenu disant & proférant ainsin le prometz et jure dont le dictt Seigneur, Maire, Procureur & Scindict, pour tous lesdits Habitans & Juridicts, lui ont rendu graces & demandé à moy estienne Girault, Notaire Royal, acte & infiniment que leur ay octroyé en la fourme susdite soubz ledit scel & ainsin sont entrés dans ladite Ville à la dite porte de Taillefer avant Fermée, & le dit Serment presté Ouverte ez présences dudit Seigneur André, Seneschal de Périgort, honorable Maistre Jehan de Valbrune esleu pour le Roy, en Périgort, Francoys de la Valbousquet, Mychel Cheyron licentié Arnauld de Pazac, Greffier en l'élection de Périgort, Maistre Jehan chastel, Notaire & Praticien, Anthoyne Bachelary, Greffier de la dite Ville, Jehan de Guynot Brugieres Pierre Michy dict Garcidet, comtable de la dicte Ville, & Pierre Chourry, Notaire & Praticien desdites Villes & Cités de Périgueux Habitans temoings à ce appelles & de plusieurs aultres en grand nombre, que n'ay peu retenir le nom causant la grand presse des Gens & Chevaux, tant des foriens que desdict Habitans.

Girault Notaire Royal.

 

Prestation de Serment de Messire Emmanuel Louis de Grossole de Plamarens, Evêque de Périgueux, entre let mains de MM. les Maire & Consuls.

An. 1774.

Aujourd’hui treize du mois de Novembre, mil sept cent soixante quatorze, heure de sept heures du matin, en la Ville de Périgueux & Salle de l'Hôtel commun d'icelle par-devant nous Mr. Pierre Fournier Notaire Royal, au nombre des réservés pour ladite Ville, soussignés presens les témoins, cy après nommés font comparus, Mr. Pierre Victor Chevalier Seigneur de la Rochaimon, Mr. Pierre Tamarelle de Boisset, Conseiller du Roy au Présidial & Sénéchal de cette Ville, Mr. Me. Pierre de Castaing de Leyzarnie Conseiller du Roi en l'Election de ladite Ville, Mr. Me. Jean Baptiste Charles de Peyssard, Avocat en Parlement Mr. Jacques Stanislas Gueydon de Dive, Mr. Jean Lavés, Procureur au Présidial & Sénéchal, Mr. Louis Pasquet de Chamiers & Mr. Louis du Jarric, aussi Procureur audit Présidial & Sénéchal, tous Nobles Citoyens de la presente Ville, Maire, Consuls & Procureur Syndic, Seigneurs Haut-Justiciers, Comtes, Barons, Gouverneurs, Lieutenans de Roy, Juges Civils, Criminels & de Police, des Villes, Cité, Fauxbourgs, Banlieue & jurisdiction de Périgueux, lesquels nous ont dit que demeurant avertis que Monseigneur de Grossole de Flammarens Evêque nommé Bullé, pour l'Evêché du présent Diocèse, après le décès de Messire Gabriel Louis de Rougé, aussi Evêque, son prédécessieur, étoit arrivé, & qu'il devoit faire aujourd'hui sa première entrée, lesdits Seigneurs Maire & Consuls se font assemblés dans ladite présente Salle, pour aller en Corps recevoir au nom de l'Universalité des Citoyens, le Serment que les Seigneurs Evêques doivent prêter dans  leurs mains conformément à ce qui s'est pratiqué dans tous les temps, savoir, de demeurer toujours fidèle à Sa Majesté d'etre bon, loyal et fidele a la corporation de la Cite et Ville de Périgueux et a ses Magistrats de défendre & conserver autant qu'il lui fera possible la constitution politique, les droits, libertés, franchises ù immunités desdites Ville & Cité, empêcher de son possible les maux & oppressions dont les Citoyens. pourroient être menacés & leur procurer tous les biens & avantages qui dépendront de lui : en conséquence, & à l'instant même lesdits Seigneurs, Maire & Consuls & Procureur Syndic, étant partis dudit Hôtel de Ville, en habits Consulaires précédés des Archers de Ville, & escortés par deux Compagnies d'Infanterie, la Cloche sonant sans interruption & au bruit de la Mousquetterie & Artillerie, se font rendus à la porte de Taillefer & dans le Pavillon qui a été construit par leurs ordres au devant de ladite porte, où étant arrivés à l'heure de neuf heures du matin de ce jourd'hui s’est présenté, Messire Emmanuel, Louis de Grossole de Flammarens, Conseiller du Roy en tous ses Conseils, Seigneur Evêque du présent Diocèse auquel Mr. le Comte de la Rochaimon, Maire, adressant la parole, lui a dit & remontré, qu'en sa dite qualité de Seigneur Evêque, il devoit & étoit tenu lors de sa première entrée, & avant d'entrer dans la présente Ville de prêter serment sur les Saints Evangiles, dans les mains desdits Seigneurs Maire & Consuls, de la manière ci-dessus expliquée, à quoy Monseigneur l'Evêque a répondu, qu'il étoit prêt a prêter ledit serment, conformement aux anciens usages de la Ville, & en conféquence s'étant mis à genoux sur un carreau placé au pied d'un Oratoire, qui a été préparé pour cet effet, ayant les mains sur les Saints Evangiles & Croix d'argent, placée au dessus le Livre Missel, tenu par Maître Louis du Jarric, Procureur Syndic de la presente Communauté a, sous son serment, promis & juré une fidélité inviolable à Sa Majesté, d'être bon, loyal et fidele a la corporation de la Cite et Ville de Périgueux, et a ses Magistrats de défendre & conserver autant qu'il lui fera possible la constitution politique, les droits, libertés, franchises & immunités desdites Ville & Cité, d'empêcher de son possible les maux & oppressions dont les Citoyens pourroient être menacés, & de leur procurer tous les biens & avantages qui dépendront de lui, & après le serment prêté de la manière ci-dessus, Monsieur de la Rochaimon Maire, a assuré Monseigneur l'Evêque de l'entière affection & services de la Communauté, dont acte requis & octroyé, Fait & Passé sous le Scel Royal, en présence de MM. Maîtres Antoine Bouchier, François Jourdain, Prêtres, MM. Maîtres Jean Baptiste Pontard, Conseiller du Roy en la Cour de l'Election, Arnaud Pouyadon, Avocat en Parlement, tous quatre Nobles Citoyens de cette Ville y demeurans témoins, qui ont signé avec toutes parties, & nous signé à l'Original, signés + E. L. Evêque de Périgueux, le Comte de la Rochaimon Maire, Boisset premier Consul, Ducastaing de Leyzarnie Consul, Charles de Peyssard Consul, la Malethie de Dive Consul, Laves Consul, Pasquet de Chamiers Consul, du Jarric Procureur Syndic, Bouchier, Jourdain, Pontard, Pouyadon de la Tour & nous, ledit Original duement contrôlé au Bureau de Périgueux, le 15 Novembre 1774  par Croizel L. de Lavergne qui a reçeu 14 sols, compris l'augmentation, signé Fournier Notaire Royal avec Paraphe & à côté Écrit P^ré. C. Sauf Co.

SERMENT DES CITOYENS

Lequel, sans exception de personnes ni d'état, ils sont obligés de prêter tous aux Maire & Consuls, en conformité des titres de 1223 & 1240, & par lequel chaque Citoyen devient Seigneur par indivis de la Ville, Cité & Jurisdiction de périgueux, & Copropriétaire d'un Fief immédiat de la Couronne. Les Prud'hommes ou Membres du Conseil prêtent en outre un Serment particulier, ainsi que les autres Officiers du Consulat.

Extrait du Livre noir des Registres de l'Hôtel-de-Ville de Périgueux.

Serment de B. Guandassal aux Maire & Consuls.

An. 1377.

Die Sabbati, anno lxxvii, presentibus discreto viro Magistro P. Flamenc, Jurisperito ; & Magistro Guillelmo de Rupe, Notario.

B. Guandassal, Mercator, presens personaliter coram Dominis Majore & Consulibus, superius nominatis, juravit, ad sancta Dei Evangelia, esse bonus, obediens, & fidelis dictis Dominis Majori & Consulibus & Communitati, &c & bonum consilium prestabit, etc. de quibus dicti Domini Major & Consules instrumentum petierunt, &c. P. de Lauzelia, sic est.

Serment d'Aymeric de la Roche, Damoiseau, d'être bon, loyal & fidèle aux Maire, &c. & à la Communauté.

An. 1396.

L’an miel ccc. iiij. ^xxvi & xxi de Julh. en Cossolat Aymeric la Rocha, Donzel, fils de Mosseu Ytien la Rocha, fet sagramen al Major e als Cossols de l'an presen, so es assaber que el juret, sobre los senhs Diou Evangelis, que el sera bos e loyals à la Communa, e hobediens e lo be e la honor de la dicha Communa e de la Vila Procurara e lo dampnatge evitare a son poder, e aquest sagramen fetz en presensa de Mosseu Guillem Aramon, Licentiat en Leys, e Mondo del Luc, e de Guillen de Langlada e de P. Albant.

 

Serment d'Helie Tibeyran.

An. 1391.

L'an m. ccc. iiii^xx. xi lo Divendres après la Sta. Katarina. Helias Tibeyran juret d'estre bos, leyals & obediens al Major & aux Cossols de la Villa e de la Cipta, de Periguers, e si el savia que mal ni dampnatge degues venir a la dicha Vila e Ciptat, e ho empacharia a son poder e de aysso receub instrumen, P. Albant presens, Mosseu P. Malet, & Jehan Malaura.

Serment de B. Gaudassal,

An. 1391.

Autre Serment fait par Ber. Gaudassal, le Jeudi dernier Novembre 1391. Dominis Majori & Consulibus, esse bonus & legalis ac verus, obediens, &c & dare promisit bonum Consilium, dum erit necessarium.

Ay. Judicis recepit instrumentum.

Serment de plusieurs Habitans, au nombre de trois cent soixante-onze.

An.  1394.

Datum die Dominica ante Festum Beate Katarine Virginis, que fuit xxiii die mensis Novembris, anno Domini m. ccc. nonagesimo quarto, existente Majore discreto viro Magistro Guillelmo de Merula, baccalario in legibus, testibus Helia de Molendino, …….. qua die, persone supra & infra scripte prestiterunt, dicto Majori & Conconsulibus seu juramentum fidelitatis modo consueto.

Raoulet Maria. R. de Marlhoc. R. de Rey G. de Ferran. Laurens de las Ardilhiers. Jehan Descoyra. Giraut Faure. Joh. Lavernha. H. Mauri. G. de la Garda. R. de Pucylnco. P. de la Brossa, P de Sax. P. Besso. B. de la Bercharia. Helias Pouheu. H. del Dompuho. Jehan Pomel. R. le Faure. P. Dadol Senior. B. Faurel. Ay. de las Vayrieras. Guill. Boyer. Guill. Ferier. Joh. Aymé. P. Marti. Joh. de la Fou. Hel. Barbi. W. deVarro. P. -de Fontanilhas. Raoulf Marenc. W. de Crumelier. Joh. Saurel. R. de Rey. Ar. de la Vayscha. H. deTelhac. P. Cocy. St. Desmyer. Segni Vigier. G. de Vinheyras. Joh. Robi. Hel. de la Boaria. Joh. de la Menada. W. de la Costa. Guillh. Bodi. G. Delmas. G. Lunant. G. del Cluzel. Toni du Souquoy. P. de Pueylone. Joh. Audebert. Bernar de Ponchac. R. del Boyschet. Hel. de Masbonet. W. de Launay. Joh. de Normanda. Hel. Baudu. W. Dauriac. R. de Gordo. Raoulet Boquier. H. de Montalbert. Joh. Milhayrol. Licgien Charpentier. P. de Combasfaure. Hy. Folcant. P. de la Comba. Joh. de la Vayscha. H. de Briva. H. Sadolet. Ay. Deus Banentz. P. Coffany. W. Sibbaut. Joh. Florit. P. de Limeyra. Joh. Chaufforn. H. de Gario. H. Bochier. P. Belenbanc. Hel Blaret. Hel. la Vila. Seguy Crunelier. W. del Mosnar, P. de Corren. Hel. Chardelh. P. Itier. Joh. Marti. P. de Foschier. Hel. Cozi. G. Peschalh. Rampnolf Gravier. P. de Marsanes P. de Bertuols. R. Tortoyres. P. Melissen. P. la Crotz. Hel. De las Johanias. H. de Pinazel. P. de Lauzelia Faure. Simo de Bersneyra. Joh. De Lasdos. Itier Reynant. Guilh. Bru. H. de Regelhat. H. Basset. Hel. Rocha. Joh. De Bert. St. Struc. M.e Johan Rey. Joh. Del Coderc. P. Relahnnier. G. del Pucy. H. la Boaria. Joh. Sergier. P. Bordier. W. Premeyrol. Ar. la Boaria. G. de Louvat. Joh. del Pucy. H. Boischorn. M. Helies de Ribiera. B. de Bernarbe. Ay. Chavatgo. G. Cymar. Gilh de Rey. Machio Berthelot. M.e P. de Lauzelia. M.e P. Syorac. H. de la Bessa. G. Dantona. Jaque Bestenh. Hel. del Bruelh jun. W. Charpentier. P. Pinsso. Itier de Sirvento. Léonard Tibbaut. W. de Gelat. G. Roch. St. de Senfibra. Joh. Manha. R. de Chapoleta. Me. P. Olivier. Itier Chevalier. H. Jardo, sen. H. de Monranhi. G. del Gaunac. P. Delpy. H. Paxs. St. de la Ribieyra. Ay. del Boyre. H. del Malhol. W. del Malhol. H. Guonda. P. de Ribieyra. Guilh. Gaudet. H. de Molfeyro. H. de la Rossaria. H. del Playsschac. P. de Chabanc. B. Gaudessal. H. de Coseus. P. Milhayrol. Joh. Gaudilh. H. de Rossel. Joh. de Vayschiera. Johan de las Poyadas. Aymart Pautart. P. de la Costura. R. del Mosnar. P. Richart, P. del Mas. G. Sentoly. Joh. Andrieu. B. Charantona. W. del Bruelh. Itier Sampson. P. de Syorac labor. P. Boyier. H. de Bonel. Ay. Faure. St. Baule. P. Romegos. me. P. Bonisso. Robert de l'Espinassa. H. la Mosnaria. P. Joban Texier.

P. Mercan. W. del Pucy. P. Jarric. P. Nohec. H. de la Perieyra, H. de Molfeyro. H. de Cresmieyra.  Pr Manha. G. del Royre. P. Bosseu. B lo Sochier. Joh. del Verdier. G. de Gordo. P. M. Majoyier. W. del Nozier. W. Blanchart. H. de la Carolia. W. Rodet. R. Bessero. H. del Chauze. B. Faure. B. Teyschaudier.     Hel. Bocarel. Hel la Vayschiera. B. de la Bordaria. Joh. del Perier. Mei. Aymeric Bertran la Costo. Guill. Boc Gaumy. P. de Pucy Àudoy. St. Lafolhada. R. Lasegna. R. Audrieu. Joh. de las Brossas. Ar. Chapotel. P. del Trolhiel. Junior. P. Taffagarba. H. del Fraysche. H. Charrada. H. de Marlhoc. G. de Guary. H. Brossene. P. Seguier. P. Badol junior. Melho del Moutet. Joh. Robbert. P. Gordo. P. Malhars. P. Pinant. St. Sibbaut. H. Bolinart. H. de Lafon. H. Relhannier. Joh. de Gastany. W. de la Montanha. H. Reynier. Ar. del Bosc. G. Teyschendier. Bertran Salvanah. Joh. de las Meygos. H. de Peyrazel. P. Pautart. G. Faure. P. Posgo. Hel. de Pueyastier. W. Cannat. P. Chabot. B. Pascaut. H. Forastier. Fron de Gelat Joh. Buza. B. Deus Maynes. G. Vezi W. Charrieyra. Ay. de Jannor. P. de Bordelha. Forto de Roffiac. R. Jarrigo. P. de Botz. P. de Bardi. P. Giraut. W. de Lasnaria. H. Borssaut. Joh. de Sechaval. Ar. Barzac. Itier Dagreffuelh. P. de Minot. Ber. Galhart. G. de Tula. G. de Varenas. W. de Sarnhac H. de Trans. W. Rochafornier. Ar. Chirinel. Berny Jay. W. de Mescorby. B. Audebert. Joh. Bladet. H. Lunaut. Ay. de Salvage. B. Eyraut. P. Berti. P. Jotglar. St. De Balabre. P. de Barralhico. Joh. Auriol. P. Breto labor. Ar. de Fix. Ar. Desdascaut. G. de Faure. P. de Pueymeya P. Dannet. Me. P de Sirven. H. de Vals. B. Audoy. Joh Sentoly. P. de la Vaure. P. Teyschandier. G. Roubali. B. Pomareda Frances Guiraut. P. Dadian. P. Truc. W. del Puey Labord. W. de Chaumon. P. Colom. R. de la Faya. P. de Bizols. H. Foschier. P. de la Rossia. B. Romegieyra. Ay. Chapol. P. Marco. P. Dadian jun. Joh. de Vinolhas. Grimoart Jetat. B. Redon. G. Bodet. P. Coya. W. de Senfibra. H. Salvatge. G. Fornier. P. Seguy. P. Fromenti. G. de Bordelha. Joh. Vigier Cavat. P. de Vinholas. Joh. Rotgier. Hel. Sudre. H. Bochier Cubellier. Joh. Sirven. P. Peygel. W. de Chaumon. St. de Bru. P. Audebran. G. Bodi. H. Ayme petit. P. Bony. P. de Vernhac. H. Barrat. Joh. Gasnrt.( ?) P. Guiraman. Itier del Chastanet. Joh. de la Chabana, H. del Cluzel. R. del Boschars. H. Pao. H. Autrau. Joh. Veyra. P. Guibbert. H. de Rey. R. Jaffagarba. W. de la Rua. P. Descoyra. W. Tula. B. Jaumar. Jo. de Reynaut. Hel. de Gastary. W. de Burgeygo. G. Albert. P. Lampson. H. Robert.

 

 

Serment de Jean Borzer.

AN 1395.

Die Lune ante Festum beati Marchi. 1395. Johan Borses de Res juravit, ad Sancta Dei Evangelia, esse bonus & legalis .... pro posse, si sciret .... malum Ville.

 

SERMENT DE RATAVOLP.

A la requête de Ar. de Bernabé, & Ar. du Chatenet, les Maire & Consuls accordent à Archambaut de Ratavolp la permission de venir à Périgueux ; la société que ledit Ratavolp avoit contractée avec le Seigneur Evêque & avec le Comte Archambaut y l'avoit sans doute, rendu suspect à la Ville, dès-lors, cette faute étoit si grave qu'il fallut assembler le Conseil des Trente pour obtenir son pardon, & il fut obligé de prêter de nouveau, le Serment de fidélité.

An.  1402.

Renembrassa sia que lo dissabe, avant la Totz senhz, que Ar. de Bernabe, & Ar. de Chastanet vergueren a nos, & nos pregueren que Archambaut de Ratavolp qui demora an Mgr. Lavesque & solia demorar am lo Comte Archambaut e per so quor y remoret, & d'optava de venir en esta Vila ; & a requesta deldich Ar. de Bernabe, & Ar. del Chastanet nos volgnem e lor autreyem que Lodich Archambaut de Ratavolp puescha venir e anar en esta Vila entroque a la S. Joh. Baptista probdanament venen l’an mil cccc & ii. Sa perdonanssa fu ordenada per los xxx. prodomes lo dimartz devant totz Sayns e fet lo sagramen de esser bos e leyals al Rey notre Senhor e a la Vila desta Vila & a son poder eschiver lo mal & damnatge qui tocharia la Vila, ni los Habitans e procurar tot lo be que poyria, à son poder e su l'an mil cccc e n en loptava de Totz sayns.

Serment de fidélité aux Maire & Consuls par Hél. de Blanquet, Ar. du Chatenet, P. Guilhe, Forton de Ve-chiere, Guill. Galabert, Hel. Fayard, Hel. Delpu, Hel. de Belcicier, Guill. la Roche, Forto de Rey, P. de Lauzelia, G. de Born, Itier de Servento.

An. 1402.

Die xix. mensis Novembris. 1402. Johanne Seguini existente Majore, prestiterunt fidelitatis juramentum modo Consueto, persone infra scriptae. Videlicet H. de Blanquet, Arnaut de Pascaut, Ar. del Chastanet, P. Guilho, Forto de Veychieyra. Guill. Galabert. Hel. Delpuey. Heli. de Belcier. M^e. Guillem la Rocha, Forto de Rey, P. de Lauzelia, G. de Born, Itier de Servento.

Guillelmus de Fonte combi recepit instrumentum.

Serment

Serment de Pierre de la Porte, da la Paroisse de Mensinhac, qui promet d'être bon François & obéissant au Roi & aux Seigneurs Maire & Consuls, qui lui accordent le droit de Bourgeoisie.

An. 1414.

Datum die sabbati penultima Septembris, 1414.

Petrus de la Porta Parochie de Mensinhaco de Vilapcha, praestitit juramentum fidelitatis, Dominis Majori & Consulibus & Universitati ac Communitati, & promisit este bonus Guallicus & obediens Domino nostro Regi & Dominis Majori & Consulibus & Procurare commodum & evitare dampnum & promisit facere mansionem in Villa : & casu quo recederet a Villa, promisit solvere mediam marcham argenti sine voluntate dictorum Dominorum, & cum illis conditionibus dicti Domini receperunt illum in Burgensem & mansionarium, ad Privilegiorum & libertatum Ville usum, sicuti sunt alii habitatores & Burgenses : & idem Petrus obligavit & Juravit & concessit instrumentum sub sigillo Consulatus, presentibus Ar. de Bernabe, & Petro de Montlavino.

Helias Tanberti Jem. Recepit instrumentum.

 

Serment d’arnaud Valento d’être bon, loyal &fidele. Les Maire & Consuls lui accordent, par grace spéciale, d'être exempt de l’imposition de la Taille pendant deux ans ; c'est-à-dire, de payer les Droits qu'ils imposent eux-mêmes, sur les Habitans, pour les dépenses de la Ville.

An. 1419.

De Bernabe existente Majore. Dicti Major & Consules receperunt ab Arnaldo Valento juramentum fidelitatis & probitatis & hobedientia; &c : & dictus Arnaldus promisit & juravit, ad & super fanera Dei Evangelia esse bonus & fidelis & obediens dictis Dominis Majori & Consulibus, & dicte Communitati &c. & dicti Domini Major & Consules volendo ipsum Arnaldum, favore gratioso, prosequi, ipsi gratiam specialem fecerunt, quod, de duobus annis, proxime venturis, sit quittus ab impositione Talhie, & quod faceret excubium.

Serment de Menantoy de Rouduy & de Aerrimon, du lieu de Tartas.

An.  1424.

Menantoy de Rouduy, Loci de Tartas & Arnaldus Aerrimon de Lau dicti Loci, juraverunt ad & super sancta Dei Evangelia, quod, unquam, dabunt ullum dampnum, neque nocent alicui personne hujus Ville aliquo modo. &c.

 

Serment de Thomas de Serre, Habitant de Ribérac, d'Etienne de la Battut & de P. Chaumont.

An.  1427.

 

Thomas de serra de Ribeyra, Esteve de Labattut dis Codo, au fanch lo sagramen sobre sanhs dieus Evangelis d'estre bos e Leyals, e de nono fercar mal ni dampnatge jamays o lor Civita, ans lo evitaran atot lor poder y aysso so-lo xi. jorn de jenier 1427. Item P. de Chaumon a jurat, lodich jorn per semblau cas.

 

Serment de Geraut Peyrico, Anglois, d'être bon & loyal.

An.  1429.

Memoria sia que lo 27 jour del mes de Novembre Giraut Peyrier, auzles, de la garniso d’Albarocha, fet sagramen al Mayor e Cossols, qui eran, a quel temps que el seria bos e Leyals à la Vila, que el no procurara ni dampnatge a la Vila, ni als Habitans, mas o eschivara a tot-sou poder, lo jorn dessusdich, que cuntavan mil. ccc. xxix.

 

Serment de Chaumon de St. Meyme & de Jean de Vauret de ne faire aucun dommage à la Ville. Les Maire & Consuls leur promettent que ni eux, ni aucun des Habitans, que sian de notre Sagramen, ne leur porteront aucun préjudice.

Memoria sia que lo dissapde a iiii. jorns del mes de Novembre vng Compagnho Angles, qui a nom Chaumon de St. Mayme, & vng autre apelat Jehan de Vauret, jureren sobre le veray cor pretios de Diou e sobre lo te Igitur, que nulh rems en tota lor vila ilh nofariam, ni no faran far nulh mal, ni dampnage a esta Vila, ni dampnage de nos ni de degu de nostres Habitans, qui sian de nostre Sagrament am taut que ilh tenguessen lod Sagramen, e lod. Chaumon dixs que se lasera que el fus encunpanhia de son Capitani o d'autre, ont negun home d'esta Vila fus e neguna autra choza, nos fus pres que el fus quitti am rendre la partida qui beu apartiendra.

Serment de plusieurs Anglois.

Johan Lavesque, nat de Bregerac, & a present de la garniso del Cor. Voactaquen de Pueyberguilh, apelat de Monchamp, de la garniso de Frastels Guillem Marti de la Parousia de Moucars de la garniso de Riberac, Giroto du Puech de la Parosia de Veyras.

Helia de la Comba, de la Parosia de Foles. Aymeric de la Estiera de la Parosia de Nantoeilh.

Esteve Queyrel, Gendre de Esteve Chassarel. Hel. Delmas, filh. de Johan Delmas, de Periguers que solia demourar a Belregart.

Hel Jova doch Pichardina del Luoc de Roussilha.

Johan e Ros Anglois d'Anglaterra, demeuran a Mussidan.Johannot Raymon filh de feu Monsseu Hel. Raymond, tous a quels ( Angles ) ont promiés & jurat &c

Voyez ci-dessus le serment du nommé Chaumon.

Serment de Peirinet de Vilanbert, d'être bon, loyal & fidèle.

An.  1436.

dimars lo xii. Jorn de Julhet l'an mil cccc. xlvii Peirinet de Vilanbert farte fez lo sagrament dEstre bo e Loyal e hobedien à la Vila e ly fut facha gratia per iiii ans, per eyssi que fus bon habitant & que nossen a ves pount com aviam feich d'autres de tems passat.

Serment de Geraut de Luziés, natif de Limueil.

An.  1436.

memoria sia que lo xviii. jorn de Mars l'an mil cccc. Xxxvi Giraur de Luziés, natieu de Limelh, fech lo sagrement Eusta Vila, al Mayor e al Cossol de estre bon & leal Frances e si Sabio que mal, ni dampnatge degeo venir à la Vila, ni als Habitans de lor ne gardar a son poder e de o sa faber a son poder.

Serment de Pierre Preat de Vern. & de Pierre Eyraut,

Anglois.

Peyr Preat de Vernh, ha jurat, sobre los Sts. Evan-gelis, ne far, ni pourchassar mal ni dampnatge a la Vila & Ciptat de Pereguers, ni als habitans e se el savia que mal, o dampnatge degues venir à la dicha Vila ni als habitans, que secretamen son honor gardat a son feal poder el lo feria assabert &c.

Peyre Eyraut, Gautelet fest lo semblable sagramen lo lendema de St. Memori. (ils tenoient, tous les deux, le parti des Anglois ).

Serment de Peroton de Clerac, Anglois, de la Garnison de Sorzac, d'être bon & loyal à la Ville.

An.  1440.

Lo xiiii. jorn del mes de May Tan mil. cccc. xl. Vu Companho Angles, apelat Peroto de Clerac, de la garniso de Sorzac, fetz lo sagramen al Major & Cossols qui eran par a quel tems, sobre lo cors pretious de Diou, de esser bo e leyal à la Vila, e no jamay far ni pour chassar mal ni dampnatge a la Vila Ciptat de Periguers, ni als Habitans e de o eschivar en tot son poder e o far assaber le plutôt quel poyra.

Serment de Galhart Ramnolph, Anglois, de la Garnison de Sourzac.

An.  1441.

Lo xxvii. jorn dei mes de May l'an mil. cccc. xli. un Companho Angles de la garniso de Sorzac, apelat Gualhart Rampnol fet lo sagramen al Mayor e Cossols ( comme dessus ).

Serment de Jean et Raymond de Fayole frères, Damoiseaux, d'être fidèles au Roi & à la Ville.

An.  1379.

Die tertia mensis Augusti, anno Domini m. ccc. lxx. nono regnante Domino Karolo Dei gratia, in Ecclesie Petragoric. hora tertiae, Johannes & Raymondus de Fayola, Fratres domicelli, juraverunt, super corpus Christi altare ….. & Crucem, quod, de Caetero erunt boni & legales dicto Domino nostro Regi, & successoribus suis, & Ville & Civitati Petragoric. & omnibus subditis dicti Domini nostri Regis, quod que commodum &, utilitatem ipsi Procurabunt & dampnum evitabunt : & si scire poterant, quoquomodo, aliquid sinistrum quod deberet evenire dicto Domino Regi, aut successoribus suis, aut Ville, & Civitati predictis, vel aliis, de obedientia dicti Domini nostri Regis, illud, quam citius poterunt, revelabunt eisdem, vel tali persone per quam ad notitiam ipsorum poterit pervenire, &c. Guillelmus de Rupe, &c.

 

Serment de plusieurs Habitans, entre lesquels sont Peytavi de la Crotz, & Archambaut de Born.

Datum die Dominica. personae infra scripti, Commorantes in Civitate Petragoricensi, prestiterunt juramentum predictum ( fidelitatis ) Dominis Majori, & Conconsulibus suis predictis :Johannes de Quartiers, B. Lobos, Pevtavi la Crotz, Archambaut de Born, Pierre Bazu, P. de Risso. Joh. Aymar.

Autres Serment prêtés à peu près dans le même temps

Die lunae sequenti, teste Helia de Molendino, & Bernardo Perricaut, personae infrascriptae prestiterunt dictum juramentum in dicta Civitate : P. de Brolhol, St. Teyschendier, G. Nozilho, H. Teyschendier, P. de Bayna, Bertran lo Pauc, Ber. Vila, P. de Pueymaure, H de Lascombas. W. de Buocort. H. Bos, P. del Fayr, Bertran de Soffirac, Hel. de Pinazel, H. Botilo, P. de Malvars, Hel. del Champs, Hel. Sarlat. G. de Pueymaura, R. de Born, St. Teyschendier, St. de Belalbre, A. de Pibras, P. Orry.

Serment de fidélité, fait aux Maire & Consuls par plusieurs Arbalestriers de Gascogne.

Datum die xviii Decembris. Isti qui sequuntur sunt Balistarii de Gasconia, & prestiterunt Dominis Majori & Consulibus juramentum fidelitatis  ut predicti : Arnaudet Despalungue, Joh. de Bassavilh, Bidaut de Durfort, Peyroton Despaze, Menaut deu Bruelh.

 

Serment de fidélité

par trois Habitans de Montegrier_r

An.   1395.

Die xxiiii Aprilis, anno nonagesimo quinto, isti tres qui sequuntur sunt de Monteagrerio, & prestiterunt, Dominis Majori & Consulibus, juramentum fidelitatis, ut predicti; Galhart Rey, filh de Joh. Rey. R. Audax, Johan del Chaslar.

Serment par Aymeric Daigrefeuilh, Guill. Moret, Arnaud de Carcassone, Arbalétrier.

Plusieurs particuliers, au nombre de trente-quatre parmi lesquels étoient Aymeric Daigrefeuilh, Guillaume Moret, Rector Scholarum, Arnaud de Carcassonne Balistarius firent encore le Serment de fidélité aux Maire & Consuls, le même jour que Peitavi, et Archambaut de Born.

 

SOMMATION

A Talleyrand, Habitant de la Ville de Périgueux, & l'un des Membres de la Corporation, de prêter le Serment de Fidélité dû aux Maire & Consuls, & à la Ville & Cité.

An. 1399.

L X V I I I.

Noverint Universi & singuli hujus modi instrumenti publici seriem inspecturi ac eciam audituri quod anno Domini millesimo trecentesimo nonagesimo nono die trecesima mensis Novembris in Villa Petragoricensi circa & post horam Primae regnante serenissimo Principe & Domino nostro Domino Karolo Dei gracia Francorum Rege, in mei Notarii publici & testium infra scriptorum ad hoc vocatorum & rogatorum presentia personaliter constituti & Magister Petrus de Fonte Columbi Notarius publicus dicte Ville pro se ex una, & Talleyrandus de Petragorio Domicellus pro se ex altera ; ibidem predictus Magister Petrus de Fonte Columbi Notarius ut procurator sicut dixit & asseruit & nomine procuratorio honorabilium & prudentum virorum Dominorum Majoris &  Consulum Communitatis & Universitatis Ville & Civitatis Petragoris dixit predicto Talleyrando, ac ipsum, cum instantia debita requisivit & sibi injunxit & precepit ex parte dictorum Dominorum Majoris & Consulum ut die Dominica crastina proximo^;& immediate ventura, que erit ultima dies mensis Novembris idem Taleyrandus tanquam mansionarius, media & Habitator dicte Civitatis Petragoricensis & unus de Communitate predicta veniat compareat personaliter coram predictis Dominis Majore & Consulibus in camera predicti Consulatus ubi ipsi Domini Major & Consules eorum & dicte Communitatis negotia tractabunt expedient & tractare & expedire consueverunt videlicet pro faciendo, seu prestando eisdem Dominis Majori & Consulibus & Communitati predicte juramentum fidelitatis quem Habitatores dictarum Ville & Civitatis de ipse idem Taleyrandus & sui predecessores, quolibet anno in mutacione & revocatione & nova creatione Majoris & Consilium dictarum Ville & Civitatis, qui pro tunc erant, facere consueverunt acthenus ab antiquo : & pro consulendo eosdem & consilium dando & prestando eisdem, in negociis predictis, & hoc sub pena scilicet quod idem Taleyrandus casu, quo non veniret nec compareret personaliter dicta die crastina coram predictis Dominis Maiore & Consulibus, pro faciendo seu prestando dictum fidelitatis juramentum & dictum juramentum emitteret, seu definiret facere seu prestare & dictum consilium prebere, ipse Taleyrandus esset & sit, ipso facto tenitus habitus & reputatus per ipsos Dominos Majorem & Consules ac Communitatem & Universitatem supra dictos & quoscumque alios, quorum interest, vel inter erit in futurum falsiis, infidelis pravus suspectus & in hobediens Majori Consulibus Communitati & Universitati supra dictis; & ulterius sub omni eo in quo idem Taleyrandus fore facere posset Majori, Consulibus & Universitati sepe dictis que quidem Taleyrandus, premissis per eum auditis & totaliter denegatis dixit & respondit Magistro Petro de Fonte Columbi procuratori, & nomine procuratorio, quo supra per hunc modum scilicet, quod ipse Taleyrandus ignorabat & penitus erat & est ignorans de faciendo & prestando eisdem Dominis Majori & Consulibus juramentum supra dictum & alia predicta & quod ea non faceret, nec prestaret, ex & pro eo quia ipse Taleyrandus litigabat & habebat cauam sive litem cum Dominis Majore, Consulibus, Communitate & Universitate supra dictis, in Curia nobilis parlamenti Parisiensis super certis Requestis peticionibus & querelis per ipsos Dominos Majorem Consules, Communitatem & Universitatem contra ipsum Taleyrandum in dicta nobilis parlamenti Curia olim motis propositis atque factis super quibus eis pendebat & durabat inter ipsos Majorem & Consules Communitatem Universitatem &, dictum Taleyrandum in eadem Curia & quod idem Taleyrandus super premissis & quolibet premissorum se submittebat penitus & omnino ordinationi predicte nobilis Parlamenti Curie & Dominorum ejusdem tenentium dictam Curiam auditis tamen requestis petitionibus & querelis predictis una cum justificacionibus & rationibus ejusdem Taleyrandi de qua quidem nobilis Parlamenti Curia dictus Taleyrandus tenebat sicut dixit & asseruit cum cautione tamen corpus suum & bona sua pro quibusdam causis ; quas dicti Domini Major & Consules in dicta Curia prposuerunt contra ipsum Taleyrandum, de quibus idem Taleyrandus erat deffendens sicut dixit predicto Magistro Petro ut Procuratore & nomine Procuratorio quo supra predictum Taleyrandum requitente, injungente & precipiente ut supra ac etiam dicente quod premissa per ipsum nomine Procuratorie quo supra dicta & asserta erant Noyoria & manifesta, & ipse Taleyrandus alias recognoverat fore vera & ob hoc requisivit ut supra predicto Taleyrando dicente & contradicente ut supra super & de quibus premissis omnibus & singulis, predicti Magister Petrus de Fonte Columbi ut Procurator & nomine Procuratorio quo supra & Taleyrandus de Petragorio & eorum quilibet, prout quemlibet ipsorum tangit pecierunt & requisiverunt, per me Notarium infra scriptum sibi dari, fieri & concedi publicum Instrumentum sive publica Instrumenta unum vel plura tot, quot habere voluerunt & eis & cuilibet ipsorum erunt necessaria de premissis unius & ejusdem tenoris que ego dictus Notarius Publicus infra scriptus eis & cuilibet ipsorum concessi, acta fuerunt haec anno die loco hora & regnante quibus supra presentibus testibus discreto viro Magistro Aymerico de Video Bacallario in Legibus & Helia de Maluars habitatoribus dicte Ville ad premissa vocatis specialiter & rogatis.

Et au dessous est écrit.

Et me Petro de Lauselia habitatore Ville Petragoricensis Publico Regia autoritate Notario qui premissis omnibus & singulis dum & quando agebantur in modum supra dictum, una cum supra nominatis testibus, anno die loco hora & regnante quibus supra presens inter fui & presens publicum instrumentum recepi inquisivi & manu mea propria scripsi ipsumque signo meo publico Regio & solito consignavi in hanc publicam formam redigendo requisitus in testimonium premissorum.

ACTE DE DÉLIBÉRATION

De tous tes Citoyens de Périgueux assemblé, sur les moyens à prendre pour réparer les fortifications de la Cité, & pour prévenir le danger dont elle se trouve menacée.

Extrait du Livre vert de l’Hotel-de-Ville.

An. 1369.

LXIX.

Datum quindena Festi Paschae anno Domini m. ccc. lxix. Testibus Arnaldo Gonterii & Petro de Lauselia.

Dominus Arnaldus Jodonis Major, Helias deBernabe, Helias Pascaut, Guillem. de Chaumont, Itier de Rossel, Guillien de Viga Peyr. Ortic, Bernard Favier Peir de Chapoleta, Robert Ros, G. de Rivalat Consules dictae Villae praedicti Domini Major & Consules congregaverunt Habitantes Civitatis ac notificaverunt eisdem quod cum locus Civitatis sit in magno periculo effendi captus per aliquas gentes quae, si tenebant dictum locum, darent magnum damnum dictis habitantibus ac totae patriae circum quaque, ut alias acciderat, quod ipsi habitantes provideant breviter de remedio opportuno ad finem ne aliquod damnum ipsis habitantibus nec dictae Patriae veniat ob factum seu culpam eorumdem. Item ostenderunt Major & Consules quod requirant plures Canonicos sancti Frontonis & alias personnas Ecclesiasticas habitantes in Villa Petragorarum quod contribuerent excubiis & reparationibus murorum, quod non volebant facere, quare dixerunt quod voletant fieri contra illas personas Ecclesiasticas & statutum fuit quod virtute mandati per ipsos dictos Majorem & Consules, a Domino nostro principe contra dictas personas impetrati procedatur rigorose, & nisi hoc sufficiat procedatur contra eas taliter quod contribuatur dictis excubiis & reparationibus velint aut nolint.

SIEGE ET PRISE

De Condat, S. Astier, Grignols, Bourdeilhs, Bergerac & Lille, Villes & Chateaux du Périgord, par le Duc d'Anjou, le Maréchal de Sancerre & le Maire de Périgueux.

Extraits des registres de l’Hotel-de-Ville de Périgueux.

Années 1373 & 1377.

LXX.

Remenbressa sia que lo setis fo mes davan lo lioc de Condat per los frances lo Dimars à v. jorns d'Abriel l'an m. ccc. lxiii. e lo dignons a ix. jorns de Junh lan maich..... la dich Luoctz de Condat venc à la obediensa del Rey de Fransa nosttre senhor e lo dich jorn feren lo sagramen lhi déjos escrich de ester bos & leyals franses lo qual sagramen resenberem L, Ortie Cossol, desta Vila & B. Saunier de Brantome.

Premieramen : Johan des Forses dit Bosquet. Jaubert Bero.

Lhi qual demoreren, Capitani, Jaubert Flamenc filh que fo de Jaubert Senhor del dich Luoc.

Mossen P. de Vauvila. Gillien Borzes. Bernard Nadal. P. de Vauvila clerc. Guilhen del Termes Helias Chapolo. G. Payes. Johan Charnal. Johan Johr. P. de las Vinhas. Guill. Borzes. Guill. Champagnac. Johan Borzes. Helias Payes. Jtjrran Chapbant. Esteve Ferrant. P. Boni Sartre. Helias Robert. G. Chapbant. Ramnols Teycheudier. Esteve de Guordo. Helias de Guordo. Helias Robi. G. Petit. P. Zuenti.

P. Boni filh de Helias. P. Boni filh de Bernart. Helias Borzes. Bernart de las Combas. Helias Mathiou. Bernart Charnel. Rouls Beuloni( ?). Ramnols Copel. Guillem Pages. Aymeric Blanc. G. del Malobi. Johan Coiturat. Helias del Bruhelh. Jaubert de las Vinhas. G. Faure. P. Nadal. P. de la Comba. Johan Copel. Rarnnol Bolenc. G. Chevalier. Helias Zuenti. Moudot Peroine. Ar. de Copelieyras. Johan Champelh. Aym de las Fons.

 

Al mes de Novembre l'an miel ccc. lxxvii. Venc en esta Villa Mossur Loys de Sansera Mareschal de Fransa …… ( Déchiré ) ... en sas Gens d'armas be joque à la soma de iiii_e. Combatens e lendema que a ix. jorns del mes dessus dich... ( Déchiré )…. partit en d'esta Vila es aneren davan lo luoc de saynt Chastier ont eran de dins Mossen .... (Déchiré).... Taleyran senhor de Granhol, e Rocgiers & Archanbaut Barieyra, e Bos de Jaure senhor del dich Luoc grand re de gens homes d'armas e de pilhart de so que a la sona de C. aparez lo Luoc de Granhol e Jaure e Fratels e Chalès é tota la terra del dich Senhor de Granhol se rederen Frances al dich Mossenh. Lo Mareschal de Fransa.

Et per so quar Lodich Senhor de Granhol e Rocgiers & Archambaut Barieyra e Bos de Jaure aviam facha Guerra mortal al Luoc d'Estavila en aussien los paubres Laboradors tant tost quant agren près lo Luoch de Saint Chastier que avian près Luoch de Saint Chastier a l'alba del Jorn, l'an meych acquilh qui eran Mayor e Cossol en aquel an trameren al dich Mossenhor lo Mareschal als despens d'està Vila en Lemozzi ont era suplegar que à lui plagues que vengues en aquest pays per las chauzas dessus dichas qaar & no podia falhir a conquestar  lodich Senhor deGranhole sa gens e no re menhs que quant foren près e los amenet hom en esta Vila hom fetz sonar solemnialmen tot lo ferhs vn cran Clar e a la intrada avia tant de torchas aluchadas que de la Porta d'Angulharia per ont intteren duravan soque à l'ostal de Mossenhor Helias ortic ont era Logeat Mossenhor lo Marefchal e aquestas chaulas porchasseren la gens d'esta Vila als dessus nommat per lo mal que avian fach al Luoc d'esta Vila e en aquel han fo Mayer Fortanier de Landric.

Lo dilus a ix jorns de Aost, l'an miel CCC LXXVII. fo pauzat lo setis davan lo chastel de Bordelha per Mossenhor lo Duc d'Anjo, eran en sa companhia Mossenhor lo Connestapble & Mossenhor lo Mareschal de Fransa e gran re de autres grans Senhors era Capitanis Mossenhor Etienne de la Porte del dich Luoc loqual era dedins e redet lo Luoc desus dich lo Dimmenc en seguen que fo a 16 jorns del dich mes.

Lo Disabde a 22 jorns d'Aost, l'an dessus dich, M. CCC LXXVII. fo pauzat lo setis per Mossenhor le Duc d'Anjo, en la Vila de Brageyrac y eran en sa Companhia Mossenhor Bertran de Guesclin Conestable de Fransa Mossenhor Loys de Sancera Mareschal de Fransa e Yvo de Gualas e gran re d'autres grans Senhors e la dicha Vila e lo Chastels rederen se lo tert jorn de Septembre enseguen e estan lo seti davan la dicha Vila Mossenhor lo Dux Avia trames a la Reula Mossenhor Johan de Buelh an certa nombre de gens d'armas per far amenar un engenh qui s'apelava Trueya & Mossenhor Thomas de Feleton loquals era Seneschale de Guiayna per lo Rey d'Anglaterra si Baro de Gasconha qui eran d'aquela part feyren lor amas de gens d'armas & vengueren en un luoc qui a nom Eymet per esser a l'encontre al dich Mossenhor Johan de Buelh per lui aver e fas gens si poguessan e Mossenhor P. de Buelh son frayre e Yvon de Gaulas e Mossenhor P. de Mornay e gran re d'autres li qual s'encontreren près del dich Luoc d'Eymet am los dichs enamixs e los descoffiren y aisso fo fach lo primier jorn del dich Mes de Septembre l'an dessus dich e foren près aquilh qui s'enseguen.

Mossenbor Thomas de Feleton Senechal de Guiayana.

Lo Senhor de Lagoyra.

Lo Senhor de Muyfchida.

Lo Senhor de Duras.

Lo Senhor de Rauzan.

E gran re d'autres foren près o mort a la dicha Besonha, e gran re d'autres fuyan se negeren al drot.

Lo jorn que Mossenhor Guillaume de Meilhac mes lo seti a Leyla nos tramezen à lui una plaina Cayscha de Viratos la quala prezem de la archa de la sala nauta.

TITRE

Contenant un Traité des Citoyens de Périgueux avec le Seigneur de Mussidan qui, à la tête d'un Parti d'Anglois, s'étoit emparé du Château de la Rolphie, lequel les Citoyens de Périgueux rachettent pour la somme de 2000 livres.

An.  1382.

LXXI.

Noverint universi & singuli hujusmodi instrumenti publici seriem inspecturi ac etiam audituri quod die jovis post festum nativitatis beati Johannis Babtiste, anno Domini millesimo trecentesimo octuagesimo secundo in Villa Petragorii, videlicet in domo Consulatus ejusdem Villae ubi Curia & causae dicte Consulatus Curie teneri audiri & expediri consueverunt regnante Serenissimo principe & Domino nostro Domino Karolo Dei gratia Francorum Rege in mei Notarii publici & Testium infra scriptorum ad haec vocatorum & roguatorum presentia personaliter constituti providentes & Honorabiles viri Helias de Bernabe Burgensis dicte Villae Major Helias de Blanqueto, Aymericus de Comptia Aymericus de Compte, Raymundus de Cesserone Petrus de Viga Johannes Nepotis Guillelmus Gualaberti Geraldus de Borno, Geraldus de Murs & Fortanerius de Burdi-Villa Burgenses & Consules dictarum Villae & Civitatis anni presentis incaepti die Dominica post festum Beati Martini yemalis finiendique eadem die anno revoluto pulsata campana ut moris est & insimul pro infra scriptis ut dixerunt specialiter congregati vocatis ad hoc & consulus presentibus volentibus consulentibus consentientibus & ordinantibus viris probis dictarum Villae & Civitatis qui sequuntur. Videlicet Magistro Geraldo de Pracis, Johannes Malaura, Helia Arnaldi, Stephano Estreguilh, Magistro Petro Gontier Notario, Johanne de Podio Grandi, Geraldo de Gordo Seniore, Geraldo Dabonel, Johanne Porterii, Petro de Taffa Gerba, Petro Guilho Magistro Helia Jauberti Notario, Petro Martini Juniore, Stephano Chantarelli, Guilhelmo Granardi, Petro de Marsanes, Geraldo Nogaret Helia Rochas, Giraldo Textoris, Bernardo Gualoschier, Helia Jardo, Petro Dadian, Petro de Trothiel Seniore, Discreto Viro Magistro, Johanne Bruni jurisperito, Bernado de Clairmon, Grimoardo de Chambarlaco, Raymundo Guandassal Magistro Bernardo de Guorsolis Notario, Helia Gramani, Guillelmo del Mayniel, Geraldo deFabro, Helia de Bodi, Petro de Brolio Seniore, Petro Bertini, Johanne de Guastani, Raimundo de Podio Luco, Petro Benia, Arnaldo de Chambarlacho, Petro de Croris, Petro de Vernhaco Arnaldo Benedicti, Petro Biro Helia de Peinsol, Helia Gregori, Helia Rocha Laboratore, Helia de Guastani Bernardo del Royre, Petro de la Menada, Johanne de las Johannas, Geraldo de Gordo Juniore Raymundo Regis, Helia Fargot, Helia de Puni Sartore, Helia la Drome, Petro Chabroli, Guillelmo de Botis, Helia de Pasquado, Helia de Crintelier, Geraldo de Salvatge Magistro Helia de Cruce Notario, Petro de Caturca, Jaucelimo de Ponte, Helia Quaresme, Guillelmo de Podio Burgensi, Stephano de Brossa, Guillelmo Fabri consore pannorum, Petro Milheyrot, Helia Pays, Petro de Ripparia Mercatore, Petro Pancardii Grimoaldo Jalari, Helia lo Guasco, Petro de las Grezas, Guillelmo de Barro, Helia de Crozo, Gerardo Fabri, Trolherio Olei, Petro de Podio Razo, Aymerico Chanango, Geraldo de Ribieyra, Petro Boern Raymundo Jarrigo, Guillelmo de Auriaco, Bernardo la Chapela, Petro de Masfaurent, Lecgo lo Labordar, Arnaldo de Combas, Geraldo de Rupe, Johanne de la Vaischa, Aimerico de Fulcaudi, Petro Fabro de l'Agulhaco, Petro Chaussa Raymundo Fumat, Petro Ortici, Guillelmo de Portio, Ademari Ortici, Guillelmo deus Ayrals, Guillelmo de Curia, Petrot Chabot, Helia Guano, Ademaro Albuo-Blanchard, Raymundo la Faure Bertrando lo Tornien, Helia de Podio Asterii, Magistris Aymerico de Voth, Baccalario in Legibus, Geraldo Capreoli Notario Regio, Guillelmo de Cluzello, Helia de Jando, Helia de Bosco, Petro de Combas, Petro Malhaco, Guillelmo la Chapela, Petto Martini Seniore, Ademaro Gruel, Bernardo Costans, Helia Rossent, Petro Mathio, Johanne de Paussa, Petro de Podio Ars, Johanne la Costura, Johanne Adam Bernardo de la Bordaria, Petro de las Pradas, Bernardo Redon, Johanne Textoris, Arnaldo de Rossello Magistro Helia de Binhaner, Johannes de Solhaco, Petro de Vineis, alias vocato Vinho, Petro Duran, Geraldo Bezi, Helia de Podio Luco, Guillelmo Costanol, Bernardo Gualhardi, Guillelmo de Molseyro, Helia la Boaria, Iterio Chavalier, Johanne Guarinon, Helia de Maymorschi, Helia de Suriento Aymerico de Chapsey, Guillemo de Sancto Cripiano, Raymundo Corta, Helia de Cruce Momerio Rauleto lo Pasticier, Petro de Foschier, Guillelmo de Rege, Plastulpho de Margoto, Petro Rocha, Guillelmo Sybbaudi, Petro Costa, Juniore Guillelmo de Coricy Petro de Vaure, Geraldo Dautoria, Petro Bos, Petro Malamoscha la Penhador Guillelmo Caniat, Andoyno Bocrii, Petro Trut, Petro del Brochel, Petro de Lauzelia Fabro, Guillelmo de Bosco, Petro Boischo, Petro Blant, Guillelmo Raubali, Helia Vaschier, Helia Botarel, Matalino Latau Fabro, Geraldo de Manso, Bernardo Limaudi, Helia de Celhaco, Petro Nozet, Bernardo Valat, Bernardo Baubat, Petro Breto Bernardo Albani, Parhelia Ponhen, Magistro Guillemo de Langlada Notario, Oliverio de Viga, Helia Linardi, Bernardo Pasopiant, Helio Malharo, Petro de Combas Fabro, Petro Chartel, Petro de Belet, Bernado Ayraudi & Johanne de Poleyraco ; Habitatoribus dictarum Villae & Civitatis ibidem, dicti Domini Major & Consules dixerunt narraverunt, & exposuerunt dictis probis viris, Superius nominatis & cuilibet ipsorum ac in eorum & mei Notarii publici & testium, infra scriptorum presentia ; quod nuper de voluntate consilio & consensu totius Communitatis, & Universitatis seu majoris & sanioris partis ipsius fuerat ordinatum & concordatum, quod Castrum, sive locum vocatum Radulphie situm prope Villam & Civitatem praedictas, quod per inimicos Regios atque dictarum Villae & Civitaris videlicet per Dominum de Muschidano, de obediencia Domini Regis Angliae existentem, vi armorum captum fuerat & detinebatur attentis magnis perieulis & in infinitatis, malis quae ex dicto loco dum esset in manibus seu de obedientia dictorum inimicorum Villae & Civitati praedictis & omnibus Habitatoribus eorumdem evenire possent, pretio duorum millium francorum auri bonorum & redi ponderis ab eodem; Domino emeretur & recuperaretur ejus modi locum subsequenter eum & pro dicto ab eodem Domino emptum & recuperatum fuerat per dictos Dominos Majorem & Consules, & a dictis inimicis penitus liberatum & erat de praesenti in manu custodia eorumdem Dominorum Majoris & Consulum & nihilominus pro dicto praetio solvendo fuerat praefato Domino missa & tradita erecta & bona hostagia de voluntate consilio & consensu quibus supra videlicet Dominus Americus Fulcherii, sive de Cabanis, Miles Ademarus de Abzaco, sive de Bella Gardia Domicellus Helias Seguini, & Bernardin Faveni Burgenses, dicte Villae, qui una cum eorum valetis & Equitaturis in dictis hostagiis accesserant, & in eisdem hostagiis stabant & remanebant tamdiu & quousque dicta auri summa eidem Domino esset integre per soluta, in expensis tamen & periculo dictae Communitatis ejusmodi praetium sive auri summam dicti Domini Major & Consules solvere tenebantur infra instantem unum mensem, vel alias; magni sumptus & expense subsequerentur & erat periculum quod dictus Dominus, de Mufchidano, dicta hostagia alibi translataret : & hiis dictis narratis & expositis & dictis probis viris & quolibet ipsorum requisitis per dictos Dominos Majorem & Consules ut vellent dicere & aperire viam curri qua dictum praetium sive praedicta auri summa in Villa & Civitate predictis & inter habitatores earumdem inveniri haberi que & levari posset, pro solvendo Domino prelibato infra dictum terminum & dicta hostagia ab eodem Domino liberando & alias in & super premissis & ea tangentibus suum bonum & sanum Consilium dicere & aperire tunc predicti probi viri superius nominati, & eorum qui libet voluerunt consuluerunt ordinaverunt, & se consensi erunt expresse unanimiter & concorditer inter eos super & de praemissis per hunc modum videlicet, quod per dictos, Dominos Majorem & Consules eligantur duodecim vel quindecim probi susfficientes & idonei viri dictae Ville qui habeant & possint per semetipsos, perquirere & eligere meliorem commodiorem & utiliorem viam que fieri poterit & que sibi videbitur faciendum ad commodum & utilitatatem dicte Communitatis cum qua via pretium predictum, sive predicta auri summa dicto Domino de Muschidano, ex causis premissis debita & omnia que fuerunt & erunt quomodo libet necessaria ad prosecutionem premissorum ac omnes & singulae expensae per dictos Dominos Majorem & Consules, ex causis premissis & quolibet premissorum factae & faciende inveniri & haberi que & levari possunt, in dictis Villa & Civitate, & inter earum Habitatores, & quod dicti duodecim vel quindecim probi viri super hoc electi habeant omnimodam facultatem imponendi & judicandi talliam seu tallias impolitiones que & quascumque alias servitutes necessarias ad premissa & quod libet premissorum & super hoc dicti probi viri superius nominati & eorum quilibet quantum in eis est ut dixerunt, dictis duodecim vel quindecim probis viris super praemissis & ad facienda praemissa eligendi potestatem omnimodam dederunt & cspeciale mandatum ac licentiam specialem & nihilominus promiserunt & convenerunt sufficienter & per pactum expressum tenere, custodire & servare viam & ordinationem dictorum duodecim vel quindecim proborum virorum & totum & quicquid ipsi probi viri super hoc dicerent, ordinarent, imponerent, vel alias quomodo libet statuerent, & nullo tempore contra ire & ulterius contribuere in premissis & quolibet praemissorum juxta & secundum viam & ordinacionem dictorum proborum virorum sine contradictione aliquali, super & de quibus praemissis omnibus & singulis dicti Domini Major & Consules, petierunt per me Notarium publicum infra scriptum sibi dari fieri que & concedi publicum infra scriptum sibi dari fierique & concedi publicum seu publica unum, duo, vel plura instrumenta & tot quot habere voluerint, & sibi necessaria fuerint de praemissis quo & qua; ego dictus publicus infra scriptus Notarius sibi concedi : acta fuerunt haec anno die loco & regnante quibus supra presentibus testibus .Magistro Guillelmo de Rupe, Notario, & Guillelmo de Chambialhaco clerico ad praemissa vocatis specialiter 8t rogatis.

Et me Petro de Lauzelia, dicte Villae publico regia autoritate Notario, qui praemissis omnibus & singulis dum sic ac in & per modum predictum agebantur una cum prenominatis testibus anno die loco & regnante quibus supra presens inter fui & hoc presens publicum instrumentum recepi & manu mea propria scripsi ipsumque signo meo publico Regio & solito consignavi in hanc publicam formam redigendo requisitus in fidem & testimonium premissorum.

TITRE

Contenant avis, de la part du Maire, aux Citoyens de Périgueux asslmblés, que les Anglais quittent l'Auvergne & le Quercy, avancent vers le Périgord & menacent de surprendre la Ville ; délibération sur les moyens de se défendre & de réparer les fortifications ; avantage remporté à S. Laurent par les Troupes de la Ville.

Extrait du Livre verd des Registres de l'Hôtel-de-Ville.

An. 1390.

LXXII.

Noverint universi & singuli hujusmodi instrumenti publici seriem inspecturi visuri ac etiam audituri quod octava die mensis Septembris anno Domini millesimo trecentesimo nonagesimo in Villa Petragorarum videlicet in domo Consulatus Communitatis Villas & Civitatis Petragoricensis in Auditorio in quo Curia dicti Consulatus tenetur & teneri consuevit coram honorabilibus & prudentibus viris Domino Bernardo de Petit Licentiato in legibus Majore, Helia de Blanquet, Raymundo Servientis Magistris Bernardo de Cesserrone Guillelmo Gualaberti & Aymerico Judisis Notariis Publicis, Fortanerio de Viridi Villa Johanne de Soillaco Fortanerio de Vacceria Arnaldo de Castaneto & Helias Jodonis Consulibus Communitatis Villas & Civitatis Petragoricensis praedictarum sono tubae per Quadrunia dictae Villae procedente & ad sonum Cymbali, ut moris est, Congregatis & pro infra scriptis negotiis convocatis & mei publici Notarii & testium subscriptorum praesentia personaliter constitutis discretis viris Magistris Guillelmo de Merle Bachalario in legibus Guillelmo de Botis, Guillelmo de la Cropte, Bernardo de Cavomonte, Arnaldo de Bernabe, Petro Hortici, Petro Britonis, Johanne Comitis, Aymerico de Vilato, Bernardo Faverii, Helia Seguini Helia de Breuns, Guillelmo de Langlade Geraldo de Borno Geraldo de Polio razo, Magistro Helia Joberti Notario Helia de Temolaco, Bernardo Limandi, Johanne Adam Odoino Boerii, Petro Fulcherii, Petro de Ripperia Mercatore, Helia de Marmoysch Michaele Andraeae, Petro de Podio Asterii, Petro Salavert, Thoma de Barres, Helia Beleti, Johanne Malaura, Bernardo Costan, Petro Bertini, Helia de la Carolia, Petro del Luc, Roleto Bochiae, Geraldo de Maufo, Helia de Viga, Johanne Guanet Guillelmo, Sertoris, Arnaldo deCombis, Arnaldo Thirinel Raymundo de Fagia, Petro Martini, Helia Roca, Johanne Berna Petro Lacomba, Petro Martini, Johanne de Meymino, Arnaldo Folcant vocato Johanorat, Petro Nepotis, Helia Gualterii Magistro, Helia de Cruce, Guillelmo de Teuta Petro Andebcran, Guillelmo de Saint-Sibra, Raymundo de Podio Luco Reymerio de Vitreis Geraldo de Guarri, Raymundo Rege vocato Reynet, Geraldo de Tula, Petro Gilbert, Helia de Lacu, Petro Brochard, Petro de Cresmieyras, Helia de Brolio, Fortanerio de Vincis, Petro del Trolhiel & pluribus aliis Burgensibus & habitatoribus dicte Villae. Ibidem dictus Dominus Major verba proferens pro se & Consulibus praedictis dixit et recitavit quod ipse Major & Consules pluries & a pluribus personis notis et amicis dictae villae pro certo habuerant nova & eis mandatum fuerat per litteras clausas quod Anglici morari solentes in Patriis Alverniae & Caturci reliquerant & deferuerant loca que tenere solebant in dictis Patriis & venire intendebant in Patria Petragoricensi pro Dampnificando Villam praedictam & per escalamentum vel alias si possent eam capere intendebant deversus aquam in passu qui est inter quamdam Turrim dictae Villae vocato locum de Bocharia & molendinum Sancti-Frontonis in quo passu & in non nullis aliis partibus dictae Villae Muri et Cadafalli Villae erant in pravo & debili statu in tantum quod modica defensio exinde fieri posset si opus esset nisi aliter reparentur muri.

Nec non dictus Dominus Major quod ipse & Consules in anno praesenti eorum regiminis pro commodo & utilitate dictas Communitatis assensaverant insimul & conjunctim duo emolumenta dictae Villae videlicet Marquetum & impositionem in uno & eodem die & ad per unum annum continuum & completum incaeptum die Festi Sancti Valentini proxime praeteriti & finiendum in alio sequenti Festo Beati Valentini proxime & immédiate venturo licet retroactis temporibus dictum Marquetum in illo die assensari non esset consuetum de quo quidem Marqueto a die qua per predecessores eis redditum fuerat neque ad dictum festum beati Valentini levatum fuerat dum taxat per eorum Computatores summa viginti quatuor librarum ce tresdecim solidorum Turonentium de quibus ipsi Domini Major & Consules petierunt a dictis probis viris consilium si volebant quod dictam pecunia; summam sic habitam & levatam ipsi Major & Consules ponerent seu poni facerent in fortificationem & reparationem dictae Villae remanente assensa praedicta in suis terminis praedictis qui quidem probi viri unum post alium opiniones suas dixerunt voluerunt que & ordinaverunt quantum erat de primo puncto quod dicti Anglici intendebant dictam Villam capere, quod Deo non placeret, quod fiant bona; excubis & retro excubia; per Villam & quod dictus passus reparetur & ad reparandum ipsum quilibet Dominus hospitii dictas Villae habeat & mittat unum hominem vel plus prout eisdem Dominis Majori & Consulibus videbitur faciendum.

Et quod dictam pecuniae summam de qua superius fit mentio dicti Domini Major & Consules ponant seu poni faciant in reparationibus necessariis dictae Villae predicta assensa ipsorum duorum emolumentorum in suo robore remanente durante dicto anno dumtaxat & quod est tunc elapso dicto proximo festo Beati Valentini ipsa duo emolumenta una cum aliis emolumentis dictae Villae veniant ad manus Majoris & Consulum pro assensando vel levare faciendo eadem prout melius & utilius eis videbitur faciendum ad utilitatem & Commodum Communitatis praedictae.

Datum ultima die mensis Martii à Nativitate Domini M°. CCC°. XXIII°. presentibus testibus Petro de Landrico & Petro de Menhot & pluribus aliis indictione XV^a. anno quinto Pontificatus Martini Papae quinti constitutis coram me Notario & testibus praedictis honorabilibus & prudentibus viris Dominis Majore & Consulibus Villae praedictae Guillelmo de Faussilh & Helia Manhba Parochia; sancti Laurentii ibidem dicti Dominus Major & Consules narraverunt quod Helias de Bocglio Capitaneus Albaerupis indebite faciebat guerram Villae & pro restituendo, dicti Domini miserant triginta novem homines bonos & boni cordis qui debellaverunt cum viginti tribus hominibus armorum garnisionis dictae Albaerupis quasi per totam diem proxime praeteritam in loco dicto Labaconia alias Liou-Diou territorii Ville praedictae & accidit quod dicti homines Villae honorifice se habuerunt & interfecerunt quemdam hominem pravum vocatum Lobastos dictae Garnisionis & plura alia vulnera aliis confociis suis & equis fecerunt & corpus seu cadaver dicti Lobastos erat in dicto territorio & supplicaverunt dicti Guillelmus Faussilh & alii ut ob reverentiam Dei darent licentiam levandi a dicto territorio pro tradendo Ecclesiasticae sepulturae ideo dicti Domini Major & Consules ob reverentiam Dei & Sanctae Trinitatis dederunt

licentiam speciale mandatum praedictis Guillelmo & Helias levandi dictum Cadaver a dicto territorio pro tradendo Ecclesiasticae sepulturae ubicumque voluerint absque prejudicio dictas Villae. Petrus de Rupe Clericus Auctoritate Imperiali ac dictorum Dominorum Majoris & Consilium Notarius Publicus.

 

EXTRAIT

Des Registres de l’Hôtel-de-Ville de Périgueux, par lequel il paraît que le Roi envoyé Robert de Bethune, Vicomte, de Melun, pour secourir les Citoyens de cette Ville, auxquels Archambaud, Comte de Périgord, faisoit la guerre la plus cruelle. Prise du Chateau du Comte qui est rasé ; supplice de ceux qui le défendoient.

An. 1391.

LXXIII.

QUO anno videlicet die lunae ante festum beati Martini, Serenissimus Princeps Dominus noster Dominus Carolus Dei gratia francorum Rex pro eo quod Archambaldus Comes Petragoricensis, faciebat guerram mortalem Villae Petracoriorum capiendo & aprisonnando ac interficiendo homines ac mulieres & infantes misit Petracoras egregium virum Dominum Robertum de Betuna, Vice Comitem, Meldinencem pro faciendo guerram dicto Comiti posuit que obsidium ante Castrum Radulphia; & die veneris sequenti dictus Dominus Vice-comes, una cum gentibus, dictae Villae expugnavit dictum Castrum coepit que eum & omnes malefactores in eo existentes & die sabati sequenti fecit decolari & in cartayrari Gaufridum Banib Capitaneum dicti loci, Repudium de Riperia vocatum Barbadam & vocatum Droit et omnes alii fuerunt suspensi, & postmodum fecit dirui & funditus demoliri dictum castrum.

LETTRES

Du Roi Charles VI, par lesquelles il fait main-levée au Comte de Périgord de ses biens saisis & mis sous la main du roi..

 

Extrait des Manuscrits de Colbert de la Bibliothèque du Roi, Tome II des Titres & Mémoires concernant les Affaires des Comtes de périgord, &c. cotté 244, page 104.

An. 1391.

LXXIV.

Charles, par la grace de Dieu, Roi de France ; au Sénéchal de Périgord, ou à son Lieutenant, salut, pour certaines causes, qui a ce nous meuvent, voulons, & à notre Amé & Féal cousin le Comte de Périgord, avons octroyé & octroyons de grace speciale, que les fruits, revenus, profits & émolumens de ses terres qui ont été mises en notre main pour causes du procès meu eu notre Cour de Parlement, entre ledit Comte d'une part, & les Doyens & Chapitre, Maire, & Habitans de la Ville de Périgord, d'autre part, se lièvent & exploitent sous notre ditte main par manière de créance, par les Gens & Officiers du dit Comte, a son profit jusques à la Fête de Noël prochain venant pendant lequel tems nous-avons ordonnés que le dit Procès s'instruise, & Voulons que chacune des Parties envoyé dedans ledit tems personne suffisament à comparoir pardevant nous, ou nos Amés & Féaux les Gens de notre Grand Conseil pour illec traiter sur leurs débats Si les mettre à accord se faire se peut, & ce non pour procéder en notre ditte Cour de Parlement, ainsi que de raison fera, parmi ce toutes voyes que le dit Comte, cependant ne procédera aucunement par voie de fait contre les Doyens, & Chapitre, Maire, & Habitans des susdits ni aucuns d'iceux, sy vous mandons que le dit Comte, faites laissez. & souffrez jouir & user paisiblement de notre presente grace, en la mettant a exécution selon la teneur de ces présentes. Donné a Cresil le septieme jour de Septembre, l'an de grace mil trois cent quatre vingt & douze, & le douzième de notre Règne.

Par le Roi a la relation de son Grand Conseil, auquel Messires les Ducs, de Bourgogne, d'Orléans & de Bourbon les Evêques, de Langres, de Bayeux & de Meaux & plusieurs autres Etient.    Signé de Sanctis.

Le quatorsième Décembre mil six cent soixante six, la présente copie a été bien & duement vidimée & Collationée à l'original, écrit en parchemin, trouvé au Trésor des Archives du Roi au Chateau de Pau, inventoriée en l'inventaire de Périgord & Limosin Chapitre huitième, intitulé Procurations, Commissions & Mandemens, cotté 63. par moi soussigné étant en la Ville de Rodes, à la suitte de M. de Doat Conseiller du Roi en ses Conseils, & Président en la Chambre des Comptes de Navarre, suivant les Arrêts de laditte Chambre, des vingt troisième Juin, & neuvième Octobre derniers. Signé Catot.

C H A R T R E

Contenant des Lettres du Roi Charles Vl, par lesquelles les Ci­toyens de périgueux font maintenus dans leurs droits, li­bertés & franchises.

An. 1404.

LXXV.

Actum assizie Regie de Petragoris, nobilis & potentis viri Domini Seneschalli Petragoricensis, que fuit & ibidem teneri incepit die Sabbati post festum Beate Katerine Virginis, anno Domini, millesimo quadringentesimo quarto, quam tenuit Venerabilîs & circumspectus vir Dominus Guillelmus de Merle Licentiatus in Legibus, Judex Major & locum tenens dicti Domini Seneschalli.

In qua quidem Assizia Regia, quedam Patentes Regie Littere Serenissimi ac illustrissimi Principis Domini, nostri Karoli, dei gratia Francorum Regis, ejusque Sigillo Magno Regio, cum cera Alba impendenti, Sigillate, pro parte honorabilium & prudentum virorum Dominorum Majoris & Consulum Communitatis Ville & Civitatis Petragoricensis fuerunt in pleno Judicio, die assizie exhibite & ad eorum Requestam palam & publice lecte, publicate & pro publicatis habite, formam que sequitur continentes.

Karolus Dei gracia Francorum Rex, Notum facimus universis presentes Litteras Inspecturis quod nos ad supplicationem dilectorum nostrorum Majoris & Consulum ac Communitatis Ville & Civitatis Petragoricensis immediate nobis justiciabilium & subditorum asserentium ex certis & verissimilibus conjecturis, a non nullis sibi timere personnis eosdem Majorem Consules & Communitatem, consideratione gratuitorum & fidelium servitiorum per ipsos nobis in guerris nostris & alibi multipliciter impenforum, una cum rebus & familiis ipsorum, nostra, quemadmodum in predecessorum nostrorum extiterunt, speciali protectione ac salva gardia suscipimus & ponimus, per presentes, dilectum & fidelem nostrum Seneschallum Petragoricensem, qui nunc est aut fuerit in futurum dictorum supplicantium bonorum rerum & familiarum eorumdem quorumcumque, gardiatorem & speciali gracia deputantes, sibi dantes, serie presentium, in mandatis committendo, si fit opus, quatenus dictos Majorem, & Consules & Communitatem singulares que personas atque familiam eorumdem in suis Justis Possessionibus, usibus, franchisiis, libertatibus & juribus universis, in quibus ipsos vel eorum aliquem esse suos que Predecessores fuisse noverit, ab antiquo sub dicta Regia protectione & guardia speciali manuteneat & conservet & eos & quemlibet eorumdem ab omnibus injuriis violenciis, gravaminibus, oppressionibus, & armorum potentia Laycorum ac Inquietationibus & novitatibus indebitis quibus cumque proccgat & deffendat, nec eisdem indebite quaslibet fieri vel inferri novitates, quas si factas esse vel fuisse invenerit in dictorum supplicantium nostre que salve gardie prejudicium & gravamen, eas illico ad statum pristinum & debitum reduci & nobis ac eisdem supplicantibus condignam emendam, propter hoc assignari faciat ; & procuret inhibeat que, seu inhiberi faciat, ex parte nostra, omnibus subditis nostris de quibus ab eisdem vel eorum aliquo super hoc, fuerit requisitus, sub certis & magnis penis nobis applicandis, ne dictis supplicantibus in personis, rebus & bonis suis fore facere presumant quocumque modo & si super aliquibus rebus contentiosis inter partes, in casu novitatis oriatur debatum, illud ad manum nostram, tamquam superiorem, ponat & per ipsam manum nostram retredentiam faciat, ubi & pro ut fuerit facienda, nec non partes ipsas, coram se vel suo Locum tenenti adjornet, exhibendo partibus super hoc justicie complementum istam que salvam gardiam nostram in assiziis & alibi, prout expedient, faciat sufficienter publicare, & in signum ejusdem salve gardie Penuncellos seu Batulos Regios nostros, in Locis, Bonis & possessionibus dictorum supplicantium, in terra que Jure scripto Regitur situatis & alibi, in casu eminentis periculi, apponi faciat, dum & quotiens fuerit requisitus : pro premissis autem omnibus & singulis diligentius exequendis, unum vel plures servientes nostros ydoneos eisdem supplicantibus & expensis, qui tamen de hiis, qux cause cognitionem exigunt, se nullatenus intromittant. In cujus rei testimonium presentibus Litteris nostrum Jussimus apponi sigillum, Datum Parisius penultima die Junii, anno Domini millesimo quadringentesimo quarto, Regni vero nostri vigesimo quarto. Per regem ad relationem Majoris Consilii, in quo vos Patriarcha ....... Meldensis, Belvacensis, Attrebatensis & Lemovicensis superior Magilter Hospicii Primus Presidens & alii quam plures ............. quibus quidem Litteris sic exhibitis, Lectis Palam & publice publicatis & pro publicatis habitis fuit inhibitum ......... gentium, ne dictis Majori & Consulibus Communitati & Universitati, bonis & rebus suis aliquas faciant vel inferant injurias, violentias, excessus, oppressiones, molestias, dissazinas aut aliquas alias indebitas novitates, sub omni eo, in eo quo possent fore facere dicto Domino nostro Regi & nihilominus fuit datum in mandatis omnibus & singulis Officiariis regiis in hujusmodi Seneschallia constitutis & cuilibet in solidum eorumdem quathenus dictos Majorem & Consules Communitatem & Universitatem in suis Justis possessionibus, usibus, Juribus franchisiis, Libertatibus & saysinis, in quibus ipsos esse suosque predecessores fuisse invenerint, pacifice, ab antiquo, manuteneant & debite conservent & ab omnibus injuriis, violentiis, excessibus molestiis ac aliis novitatibus indebitis quibuscumque, teneantur & deffendant & si quid in contrarium fieri seu etiam attemptari & ad premissa diligentius excequenda, fuerunt eisdem supplicantibus dati & concessi gardiatores speciales, Bajulus, Exequator Regii de Petragoris, qui nunc sunt, & pro tempore fuerint, ceterique Officiarii, Notarii Publici, & servientes Regii in dicta Seneschallia constituti & quilibet eorum in solidum eorumdem fuit Commissum & tenore presentium datum in mandatis, quathenus Penuncellos Regios in bonis & rebus dictorum supplicantium, ad eorum instantiam & requestam vel eorum certi mandati apponant & affligant, & appositos & et fixos ibidem manere faciant & alia in diclis Reçus Litteris superius infertis contenta & declarata faciant, compleant & diligentes diligenter exsequantur, Juxta ipsarum Regiarum Litterarum formam, seriem & tenorem, servientibus tamen cause cognitione amota. Actum & datum ut supra.

LETTRES

De Charles d’Albret, Connétable de France, par lesquelles les Citoyens de Périgueux, en considération des frais & dépenses qu'ils sont obligés de faire pour l'entretien des murs & fortifications de leur Ville, sont déchargés de la moitié de la contribution qu'ils devoient fournir, dans l'aide accordée au Roi par les Etats de la Province du Périgord.

 

Extrait des Registres de l’Hôtel~de~Ville de Périgueux.

An. 1409.

LXXVI.

[C’est la grace de Fouage, que M. le Connétable a faite à cette Ville l'an mil quatre cent neuf, ci comme appert pour instrument reçu par M^e. Elies Jaubert le jeune, le septieme jour de Janvier. ]

Charles, Seigneur d'Albret, Connétable de France ; à notre amé Bernon Dupon, Receveur particulier de l’Eyde à nous octroyée par les gens des trois Etats du pays de Périgord pour la vuide des gens-d'Armes & Briseurs de Trèves étant au Pays de Languedoc & Duché de Guienne Salut. Les Maires & Consuls, Bourgeois, Manans et habitans de la Ville de Périgueux, nous ont fait exposer qu'à cause dudit Eyde, ils sont allez imposés & taxés à la somme de neuf cens livres tournois, laquelle taxe leur est Moulte, grande & excessive au regard du petit & pauvre peuple qui y est à présent & ne la pourroient bonnement supporter ni payer, si comme ils disent, attendu les grands maux & dommages que de tout tems ils ont eu & ont chacun jour à souffrir pour le fait de la guerre les mortalités & stérilités des tems qui font arrivés au pays & aussi les grands frais, missions & dépens qu'ils ont à faire, tant pour les réparations de la fortification, & emparement de ladite ville & autres nécessités d'icelle comme pour plusieurs autres grands charges, qu'ils ont chacun jour à soutenir en plusieurs & maintes manières, & pour ce nous ont humblement fait requérir que pour ce leur veuillons pourvoir & importer notre grace, favoir faisons que nous inclinant à la supplication deslits Maire, Bourgeois & habitans, ayant considération aux choses dessus dites & aussi à la grande & bonne volonté & vraie obéissance qu'ils ont eu de tout tems envers mondit Seigneur, & aussi afin qu'ils puissent mieux supporter les frais qu'il leur convient de faire pour ladite fortification & emparement de ladite Ville pour la garde & sureté d'icelle, auxdits Maire, Consuls, Bourgeois, manans & habitans de ladite Ville, avons accordé & octroyé, accordons & octroyons par ces présentes, que pour cause de ladite taxe de neuf cens livres tournois, à quoi ils sont assis & imposés, comme dit est, ils ne payeront seulement que la somme de quatre cent cinquante livres tournois, & voulons & vous mandons qu'en vous payant cette somme, vous du résidu qui monte aussi à la somme de quatre cent cinquante livres tournois, les teniés quittes & paisibles, & par rapportant ces présentes & certification desdits Maire & Consuls, souffisant pour ce, vous en demeuriés quittes & déchargés en la Chambre des Comptes de mondit Seigneur le Roi & partout ailleurs où il appartiendra ; car ainsi nous plait-il être fait, nonobstant quelconques ordonnances, mandemens & défenses à ce contraires. Donné à Limeuil le darerein jour de Décembre, l'an mille quatre cent & neuf. Par M. le Connétable le Sire de Perusse, Bérard de Lebret & Jacques de Rix presens.

TITRE

Par lequel le Juge Royal & le Procureur du Roi, qui avoient fait arrêter & conduire un homme dans les Prisons du Consulat, sans en avoir obtenu la permission des Maire & Consuls, donnent une reconnoissance & une déclaration de l’irrégularité de leur conduite à cet égard, & reconnoissent les droits de Seigneurie & de jurisdiction des Maire, Consuls & Citoyens de Périgueux.

Extrait du Livre verd des Registres de l’Hôtel-de-Vïlle de Périgueux.,

An. 1422

LXXVII.

Memoria quod existente Majore prudente Viro Arnaldo de Bernabe Judex & Procurator Regii caeperunt in Coderco Dominum Heliam de Fontanilhas & ipsum posuerunt in carceribus Consulatus sine requisitione per ipsos minime facta Dominis Majori & Consulibus, & deinde Domini Major & Consules requisiverunt cum instrumento dictos Judicem & Procuratorem quod hoc, quod fecerant in prejudicium dicte Communitatis & eorum jurisdictionis quia dictam captionem fecerant absque requisitione facta vellent retractare qui quidem Judex & Procurator dixerunt, quod ipsi bene cognoscebant quod hoc erat in prejudicium Communitatis sed ipsi nolebant quod hoc posset venire in prejudicium dictae Communitatis nec in consequentiam & alias prout in instrumento quod de premissis recepit Magister Helias Jauberti Junior, continetur.

 

TITRE

Contenant une plainte des Maire & Consuls adressée au Bailli du Roi au sujet d'une entreprise formée de sa part sur la Seigneurie & jurisdiction de la Ville. Excuses du Bailli & reconnoissance des droits de jurisdiction propre & patrimoniale des Citoyens de Périgueux. Prière de la part du Bailli aux Maire & Consuls de lui prêter les prisons du Consulat, sous la condition expresse de ne les tenir qu'A titre Précaire.

An. 1361.

Noverint universi & singuli presens instrumentum publicum inspecturi, quod, regnante illustrissimo Principe Domino Edduardo, Dei gracia Rege Anglie, Domino Ybernie & Aquitanie, die veneris post festum beati Mathie Apostoli, anno Domini millesimo trecentesimo sexagesimo primo, in Villa, in presentia mei Notarii, & testium subscriptorum, Petragorii in camera Consulatus dictas Villae personaliter Constitutis nobili viro Domino Johanne de Pomeriis, Miles, Bajulo Regio de Petragorio, pro se, ex una parte, & prudentibus viris Petro deCaftaneto, Majore, Magistro Helia de Papassol, Lamberto de Gordo, Guillelmo de Valle, Johanne de Cavomonte, Helia Blanqueti, Magistro Geraldo de Podio, Helia de Garlandier, Johanne Nepotis, & Geraldo de Hospitali, Consulibus Communitatis Ville predicte, nomine dicte Communitatis, ex altera, & ibidem, prenominati Domini Major, & Consules dixerunt & asseruerunt dicto Militi, quod, ad eorum notitiam Ci auditum de novo pervenerat quod ipse Miles; ratione sui predicti officii, vel alias; hodierna die ceperat, in dicta Villa & in eorum Juridictione & distridu quemdam hominem foraneum, & Captum detinebat : & quod hac minime facere potuerat omnimoda jurisdictio, alta & bassa, merum & mixtum imperium totius Ville, intus & extra usque ad certos decos & limites extra dictam Villam, ad ipsos Majorem & Consules solos & in solidum spectant & etiam pertinent, & Nullus habere debeat in dicta Villa nec in eorum Jurisdictione, Captionem aliquam, nisi ipsi Major et Consules, ut dixerunt : & ob hoc, requisiverunt dictum Militem, ut predictum hominem foraneum, vocatum Arnaut de Monneyat, & traderet, redderet, & remitteret, pro faciendo, de ipso, juxta sua demerita, justicie complementum, quam parati erant, & se obtulerunt facere prompte facta restauratione ejusdem ; dictus vero Miles dixit & respondit, quod ipse Bajulus, & officialis Regius, predictum hominem foraneum ceperat, seu capi fecerat tamquam criminosum treugarum, & Pacis fra&orem, & qui crimen lese Magestatis commiserat, pro ut ad ejus noticiam devenerat, cujus criminis correctio, cognitio & punitio ad dictum Dominum nostrum Regem, & ejus officiales, nomine ipsius, spectabat & pertinebat sicut dixit. Tamen propter ejus Captionem & detentionem ipse Miles nolebat nec intendebat prejudicare, nec intendebat prejudicium generari ipsis Majori & Consulibus, in eorum jurisdictione predicta, vel in suis libertatibus, usibus, & franchesiis, nec trahere ad consequentiam, nisi hoc fieri debeat nec etiam propter hoc prejudicare, nec prejudicium generari juri Regio, si quod habeat & sibi competat in faciendo premissa omnia, sine prejudicio juris alicujus, nec jus alicui acquirendo de novo. Idem Miles Rogavit dictos Majorem & Consules ut sibi, precario nomine, accomodarent turrim & carcerem dicti Consulatus, pro ponendo, & custodiendo dictum hominem Captum, quo usque aliud, de ipso, fuerit ordinatum : qui, quidem, Major & Consules dixerunt, quod, libenter ob honorem & Reverentiam Régie Magestatis. Ex tunc, dictus Miles fecit dictum hominem captum adduci ad dictam carcerem, Precario nomine supradicto: de quibus premissis & singulis dicti Domini Major & Consules petierunt per me, infra scriptum Notarium sibi fieri, & concedi publicum instrumentum, quod sibi concedi, acta fuerunt hec in modum predictum; regnante, die, anno & loco predictis, presentibus discretis viris Magistris Johanne Mayrinni, Bernardo de Rege clericis, juris peritis Helia de Bernabe, Rampnulpho de Bodino, & pluribus aliis testibus ad premissa vocatis specialiter & Rogatis. Et en - dessous est écrit.

Et me Petro de Viridivilla dicte Ville Petragorii, auctoritate Regia, publico Notatio, qui premissis omnibus & singulis, una, cum dictis testibus, presens fui, & de premissis, hoc presens instrumentum publicum, inde auctoritate predicta recepi . & illud scribi feci ; & hic manu mea propria me subscripsi : in formam publicam redigendo, signo meo solito consignavi, vocato & requisito in testimonium premissorum.

TITRE

Par lequel le Juge Royal, reconnoissant la Seigneurie & jurisdiction de la Ville de Périgueux & de son territoire, requiert en conséquence, le Procureur Syndic de faire arrêter un homme de la garnison de Ribeyrac, accusé de plusieurs crimes, lequel se trouvait alors dans la Ville.

Extrait des Registres de l’Hôtel-de-Ville de Périgueux

An.  1440.

Datum die 22 Octobris 1440, constituti in Villa Petragorarum Scilicet in Claustro ejusdem Ville ante Magnam Domum magni Johannis Maynet, in qua habitabat Antonius Valat Sutor, venerabilis vir M. R. de Petito baccalaureus in legibus Judex Regius in presenti Villa deputatus tenens per manum quemdam vocatum ….. de garnisione Riberaci qui venerat Romipetare ad beatum Frontonem dictae Villae quem criminosum fore asserebatur per dictum Dominum Judicem eo quod ipse Romipeta depredaverat ut asserebatur non nullas personnas Ecclesiasticas ex parte una, & Oliverius de Ripperia Procurator, & nomine Procuratoris Civitatis Ville, & Communitatis Petragoricensis ex parte altera dicens idem dictus Judex ipsum Romipetam non debere gaudere hujusmodi petacgio, nec sibi debere proficere attentis premissis quare petiit & requisivit ipsum Procuratorem nomine quo supra quod cum nulli haberent cognitionem seu potestatem Capiendi seu arrectandi aliquem delinquentem in presenti Villa Petragoricensi preter quam solum Dominum Majorem et Consules dictae Villae quibus cognitionem seu protestatem Capiendi seu arrectandi quorum cumque delinquentium pertinebat quod ipse Procurator foret Securus & arrestaret dictum Romipetam tanquam criminosum, qui quidem Procurator audiens premissa apposuit manus in dicto Romipeta, & tenuit eum, & cum ipse Procurator Vellet ipsum Romipetam adducere in consulatu, & ibidem in arrecto dictae Villae detinere, venit Aimericus Constans dictus Genebrieyras, rogans ipsum Procuratorem nomine quo supra ut relaxaret dictum Romipetam arrestatum quod ipse Genebrieyras promittebat & promisit dicto procurarore nomine quo supra reddere se ipsum aut dictum arrectatum in eodem arrecto infra crastinam Diem quiquidem Procurator Stipulatus fuit hanc cautionem, & relaxavit dictum Romipetam arrectatum de quibus ipse Procurator requisivit instrumentum acta & concessa fuerunt hec in Villa Petragoricensi & in dicto Claustro ante dictam Domum Paulo post vesperas indictione 3^a, anno decimo Eugeini. Seguinus Pontii recepit instrumentum.

TITRES

Contenant différentes Requêtes des Officiers de Justice de l’Evêque, du Chapitre & des Comtes de Périgord, & notamment des Ducs d'Orléans & d'Albret, & tant des Officiers de Justice de leur Cour d'Appeaux, que de celle du Partage avec ledit Chapitre, par lesquelles Requêtes tous ces différens Officiers reconnoissent la propriété de Seigneurie de la Ville & de son Territoire, des Maire, Consuls & Citoyens de Périgueux, Concessions de la part de ces derniers à ces différens Officiers de tenir leurs Assises & Cour de Justice dans la Ville, a TITRE PRECAIRE ET PAR SOL EMPRUNTE, nomine precario et solo accommodato.

Extraits des Registres de l'Hôtel-de-Ville de Périgueux,

Amende payée aux Maire & Consuls, pour avoir arrêté trois hommes dans la Ville, & les avoir mis dans les prisons du Consulat, sans la permission desdits Maire & Consuls.

An. 1385.

Datum quinta die mensis Octobris, anno Domini m. ccc. lxxxv. regnante illustrissimo Domino nostro Domino Karolo Dei gratia Francorum Rege in Camera Consulatus coram prudentibus viris Johanne Malaura Bernardo de Cavomonte, Bernardo Faverii, P. Britonis, Magistro Aymerico Judicis Petro Guillonis & Johanne de Solhaco Consulibus Communitatis Ville & Civitatis Pretragoricensis ibidem pro tractando & expediendo negotia dictae Communitatis insimul congregatis in mei Notarii publici & testium subscriptorum presentia personaliter constitutus Magister Stephanus Bruni Notarius Regius, ibidem dictus Magister Stephanus gratis & sponte gatgiavit emendam praefatis Dominis Consulibus per tradictionem cujusdam libri quem tradidit dicto Johanni Malaura pro se & aliis Consulibus suis recipenti ad voluntatem eorumdem Dominorum Consulum pro eo quod nuper idem Magister Stephanus virtute cujusdam mandati per Magistrum Hel. de Cruce, Thesaurum Regium concessi arrestaverunt in Domo Consulatus praedicti, Johanem Gasmet, H. de Marmorhs, B. Tibaudi & Hel. de Mauri carnifices sine requesta & aliquali licentia petita nec obtenta Dominorum Consulum predictorum in eorum ac Jurisdictionis suae prejudicium & gravamen & arrestum Predictum tanquam in debite factum cassavit et revocavit, presentibus testibus Helia de Jolado & Helia Molendino.

Guillelmus de Rupe publica auctoritate Regia Notarius. sic est.

PERMISSION

De tenir ses assises dans la Ville, accordée au Juge du Pariage,  possédé par le Comte & par le Chapitre.

An.  1388.

Datum nona die Februarii anno Domini m. ccc. lxxx. octavo regnante Serenissimo Principe & Domino nostro, Domino Karolo Dei gracia francorum Rege in Ecclesia Sancti Frontonis, Petragoricensis circa horam tertie personaliter constitutis prudentibus Viris Dominus Bernardo de Cavomonte Majore, Johanne Malhaura Aymerico de Vilato, Petro Guilhonis, & Fort. Requirandi Consulibus Communitatis Villae & Civitatis Petragorarum pro se & aliis Consulibus suis ex parte una & Domino Petro de Buco dictae Ecclesiae Sancti Frontonis & Ecclesiae Petragoricensis Canonico judice que Curiae _; seu assisie Pariatgii Domini Comitis Petragorarum & Capituli dictae Ecclesiae Sancti Frontonis, pro se ex alia ibidem dicti Domini Major & Consules pro se & aliis Consulibus suis absentibus ad supplicationem & requestam dicti Domini Petri de Buco Judicis dicti Pariatgii voluerunt & se consentierunt quod dictus Dominus Petrus teneret & tenere posset dictam Curiam seu assisiam Pariatgii in territorio Honorio & districtu eorumdem & dicte Communitatis videlicet ist loco seu platea locata Almarquès qui seu qua; est in itinere publico per quod itur de dicta Villa usque Sanctum Gregorium & hoc per totum tempus eorumdem Majoris & Consulum scilicet ab hinc usque ad Festum Beati Martini yemalis proxime Venturum , dumtaxat & per dictum tempus accommodaverunt eidem Domino Petro dictum totum ad tenendum dictam  assisiam Dum taxat de quibus praemissis dicti Domini Major & Consules pro se & aliis Conconsulibus suis absentibus & totius Communitatis petierunt per me Notarium publicum instrumentum quod fuit per me P. Albaudi Clericum autoritate Regia publicum Notarium sibi concessum.

P. Albaudi Clericus auctoritate Regia publicus Notarius recepit sub signo Regis quod sic est.

PERMISSION

de tenir sa Cour de Justice dans la Ville, accordée au Juge du Pariage, possédé par le Comte de Périgord, Duc d'Orléans, & par le Chapitre.

An. 1400.

Datum prima die Mensis Februarii m. cccc. presentibus Raimundo de Mourahi ...... Constitutis in Camera Consulatus Communitatis Villae & Civitatis Petragorarum ubi dicti Major & Consules tractare & expedire consueverunt negotia dictae Communitatis honorabili viro Bernardo Faverii Majore Aymerico de Vehch Baccalario in legibus P. Vech H. de Taurello, Johanne Comitis Fortanerio de Requiran Johanne Maymini, G. de Borno, Helia de Viga Consulibus Communitatis pro se & aliis Consortibus absentibus ex parte una & Magistro Helia de Cruce Notario publico Judice que Curiae seu assisiae Pariatgii eggregii Domini Ducis Aurelianensis & Comitis Petragoricensis & Capituli Sancti Frontonis Petragoricensis parte ex alia : ibidem dicti Domini Major & Consules pro se & aliis Conconsulibus suis absentibus ad supplicationem & requestam dicti Magistri Heliae de Cruce, Judicis dicti eidem Pariatgii voluerunt & se consentierunt eidem que Judici dederunt licentiam quod dictus Judex teneret & tenere posset dictam Curiam seu assisiam Pariatgii in territorio & Districtu eorumdem & dictae communitatis quam diu dictis Dominis Majori & Consulibus placebit absque tamen prejudicio dicte Communitatis & Jurisdictionis eorumdem de quibus praemissis dicti Domini Major & Consules petierunt instrumentum Fortanerius de Rege sic est.

Même permission que celle ci-dessus accordée le 5 Octobre 1483 par Jehan de Seguy Maire Bernard de Capele, Pierre de Font-colomd, Jean Adam, Fortan. Jandonis Hel. Jaubert, Olivier de Rivière, Guillaume-Fayard Arn. de Chassarel Consul, de tenir la Cour du Pariatge du Comte & du Chapitre, in quadrinum vocato del Marqués propter itinerum pericula & quod Judex non audet accedere ad locum ubi Curia dicti Paratgii tenere consuevit. Johannes servientis recepit instrumentum.

 

PERMISSION

De tenir Cour de Justice dans la Ville de Périgueux, ou son territoire, accordée au Juge du Partage, possédé par le Comte de Périgord & par le Chapitre.

An. 1466.

DAtum Petragorii die Vicesima quarta mensis Novembris, anno Domini millesimo Quadragintesimo Sexagesimo Sexto praesentibus ibidem Johanne Alberti Clerico & Jacobo de Semoys Testibus &c.

Hodie Dominus Hugo Bayli Miles Dominus de Razaco Judex ordinarius Curiae Communis pariagii requisivit nobilem Virum Johannem de Lauriera Dominum de Lacumarino Majorem Communitatis Villae & Civitatis Petragorii per personam Notarii Publici infra scripti quathenus dictus Dominus Major haberet dare concedere solo accomodato Curiam Communis pariagii inter illustrem Principem & Dominum Dominum Comitem Petragoricensem et Venerabile Capitulum, Ecclesiae Collegiale sancti Frontonis Petragorii infra dictam Villam Petragoricensem & Banleucam ejusdem Villae per unum annum proxime venturum a data praesentis instrumenti computandum qui quidem Dominus Major dixit quod ipse contentatur sed quod Notarius Publicus infra scriptus det sibi Instrumentum & ponat notam in papiro Camerae Consulatus quod ita feci : de quibus praemissis &c.

Et au dessous est Ecrit

De Banonis Notarius Regius Publicus, R. S.

PERMISSION

De tenir Cour de Justice dans la Ville de Périgueux, accordée par les Maire & Consuls, au Juge du Partage, possédé per le Comte & par le Chapitre.

An. 1498.

ANno Domini millesimo Quadringentesimo Nonagesimo octavo die Vicesima quarta mensis Septembris comparuit in Camera Consulatus Villae ejusdem Petragorii Magister Johannes Peyroti Judex ordinarius jurisdictionis Pariagii Dominorum Comitis & Canonicorum Ecclesiae Collegiatae sancti Frontonis qui petiit consensum et licentiam tenendi predictam Curiam in dicta Villa et jurisdictione illius et fuit illi concessum solo accomodato presentibus ibidem & audientibus Magistri Johanne Belcerii Jacobo Durandi Francisco Gomelli & Francisco Salvaygin Notario testibus ad premissa vocatis & Rogatis.

PERMISSION

De tenir Cour de Justice dans la Ville de Périgueux, accordée par les Maire & Consuls aux Juges d’Appeaux & du Partage, du Comte de Périgord Alain Sire d'Albret & du Chapitre.

An. 1507.

AUjourd'hui vingt-septieme du mois de Novembre, au présent mil cinq cens & sept, s’est comparu par-devant nous Maire & Consuls dessus nommés esleus pour le dit an, pour le Régime & Gouvernement des Ville & Cipté de Périgueux, Honorable homme Maistre Jacques Gommel, Notaire & Praticien de la Court de Monsieur le Seneschal de. Périgord, & Procureur-Général de Haut & puissant Seigneur Alain Sire d'Albret, Comte de Périgort, & Viscomte de Limoige, accompaigné de Maistre Helie Goderc Notaire & Greffier pour ledit Seigneur Comte, en la terre du Pariage commun entre ledit Seigneur Comte, & les Chanoines de l'Eglise à Monsieur Saint-Front de Périgueux, lesquels Gommel & Coderc nous ont dit, expousé et requis leur donner permission et Licence au nom dudit Seigneur Viscomte et dudict Chapitre et Chanoynes, de tenir laditte Cour de Partage et des Appeaux de laditte Comté, au dedans l'Auditoire de laditte Ville et icelle Court exercer et expédier solo accomodato comme par ci devant et de toute Ancienneté, nos Prédécesseurs Maire et Consuls libéralement leur avoient permis et conctdé sans ce toutefois de ne prétendre ni avoir en la dite Ville et jurisdiction d'icelle par ladite permission, aulcune Jurisdiction Droict ou devoir, & nous a montré ledit Gommel & exhibé sa puissance & procuration, pour ce demander & requérir, commençant Alain Sire d'Albret, Comte de Dreux, de Penthievre, de Périgord &c. du date Vingt-sixieme jour d'Octobre, l'an mil cinq cent & six signée par le dit Seigneur Doyffermet, Maistre Anthoine Chaboret Medecin & plusieurs autres presens Dorniere, la quelle permission leur a esté baillée et concédée et tant que plaira auxdits Seigneurs Maire et Consuls seulement, sans donner toutefois permission de prinse de Corps contre aulcuns personnaiges, sans avoir autre permission de ce faire par lesdits Seigneurs Maire et Consuls, dont ce lesdites Parties en ont demandé à nous Notaires cy-dessoubs escrits Lettre & Instrument présent à ce honorables homme Fronton Jalage Raymond Brechou Bourgeois, & Marchands de la Ville de Périgueux, & ont volu lesdites Parties que a la consignation de ladite procure du dict Gommel dont dessus est faite mention foit foy adjouctée quant à ce comme se estoit toute insérée de Lonc à Lonc au présent instrument car a demandé ledit acte contenant la puyssance du dit Gommel faict, comme dessus, Signé G. de Tilia avec Grille & paraphe, & à coté est écrit ce qui suit : Greffario alio scribente de praecepto mei.

PERMISSION

Accordée au Juge d'Appeaux par les Maire & Consuls, de tenir sa Cour de Justice dans la Ville de Périgueux.

An. 1511.

Aujourd'hui dix-septieme de Febvrier mil cinq cent onze en la maison de Consulat c’est présenté par-devant Messieurs les Maire & Consuls fus escripts honorables Maistre Helies André Licentié que a mesdits sieurs a demandé congé permission & licence de expédier la Court des Appeaux pour Monsieur le Comte en la présente Ville solo accomodato, qui lui a esté concédé solo accomodato, & tant que leur plaira : faict comme dessus signé Jataval Greffier.

Le jour fus escrips Maistre Jehan Chouchier comme Procureur de la jurisdiction de Trigonnant pareillement a demandé permission a mes dits Seigneurs de expédier la Court de la dicte jurisdiction en la présente Ville solo accomodato, que lui a esté concédé solo accomodato & tant qu'il leur plaira.

PERMISSION

Accordée par les Maire & Consuls aux Habitans de la Paroisse de Saint Front de la Ville de Périgueux, de faire une imposition sur eux-mêmes ; permission qui prouve, seule, la haute Seigneurie & le droit de Puissance Publique des Maire, Consuls & Citoyens dans la Ville & dans la Paroisse de S. Front.

Aujourd'hui vingt unième jour du mois de Febvrier mil cinq cens unze en la Chambre de Consulat par devant Messieuss noble Bernard Dupuy & honorables personnes Guillaume Marie, Jean Perrot, & Jean Chastard Maire & Consuls & Maistre Jehan Choucier Procureur s’est présenté honorable Maistre Helies Fayard Licentié soy disant Syndic de la Paroisse Saint Front & comme tel a demandé congié permission & licence à mes dits Sieurs de tailler & esgaller sur les Parochiens de la dite Paroisse, sur, entr'eulx & chascun d'eulx le fort portant le foible la somme de huit vingt & cinq livres tournois pour cause & raison de restorer la dite Eglise & faction de clocher d'icelle Eglise, les quels mes dits Sieurs tamquam Requesta consona, lui ont octroyé, fait comme dessus signé Jataval, G.

DROITS DE JURISDICTION

Exercés par les Maire & Consuls, sur l’Evêque de Périgueux & l'un de ses Gens.

Pareillement au dit an & le jour de Toussaint l'Evêque de Périgueux & un nommé le Seigneur Marfons son Maitre d'Hôtel battirent & outragearent grandement Maitre Marcial Belcier Advocat en la Cour de Parlement de Bourdeaulx & Juge Royal d'Entredeux Mers & frère de Messire François de Belcier Chevalier premier Président au dit Bourdeaux, au moyen de quoi par mes dits sieurs les Maire & Consuls fut décerné prinse de Corps contre le dit de Marfons & pour ce qu'on ne pouvoit trouver ne appréhender le dit de Marfons les dits Seigneurs Maire & Consuls accompagnés de plusieurs Bourgeois & autres Habitans de la présente Ville allèrent en la grand maison Episcopale de la Cité & illec firent commandement audit Evêque de leur bailler le dit Marfons & à déffaut de ce faire procedarent par arrest de sa persone & saisine de ses mulets & coffres & autre temporel.

PERMISSION

Accordée par les Maire & Consuls au Procureur d'Office de l’Evêque de Périgueux, de faire exécuter une Sentence dans la Ville.

An. 1537.

Le premier jour du mois de Février l’an mil cinq cent trente sept en la Ville de Périgueux par-devant honnorable homme Maitre Pierre Chillaud Licentié ez Droits Consul des Ville Cité & jurisdiction de Périgueux c’est comparu Maitre Pierre Bruzac Procureur d'Office de Révérend Pere en Dieu Monsieur l'Evêque de Périgueux qui a dit Maitre Etienne Merizat, Prêtre, avoir esté accusé par le dit Bruzac de quelques propositions contre la Foy la Chrestienne & auroist esté condamné en place publique a se dédire, & demain volloit faire exequter ladite Sentence en la présente Ville & au lieu de la Claustre comme le lieu le plus apparent de toute la Sénéchaussée requérent au dit Seigneur Consul lui prêter le lieu pour faire exécuter la dite Sentence, ce que par le dit Consul lui a esté permis sans toute fois le tirer en conséquence, dont a esté commandé à mon Greffier sous escript faire le présent acte & le mettre au Livre du Consulat. Fait comme dessus Signé, Michaelis, Greffier.

PERMISSION

De tenir Cour de Justice dans la Ville de Périgueux, accordée par les Maire & Consuls au Juge d'Appeaux, du Comte de Périgord & à ceux du Chapitre & de l'Evêque.

AN. 1500.

AUjourd'hui vingt-neufviesme jour du mois de Janvier, l'an mil cinq cent ………. pardevant Meilleurs les Consuls de la présente Ville s’est comparu Maistre François Gounerel, lequel comme Procureur de Monsieur …… de Périgort a requis congié & permission à Mesdits sieurs les ………….. de tenir & expédier les Cours & Causes des jurisdictions de …………… du Pariage & des Apéaulx solo accomodato seulement présent Ville & maisons de céans, ce que lui a esté octroyé signié à Regis Greffier.

Les jours mois & an, susdits par-devant lesdits Consuls de la presente Ville, s’est comparu Maistre François de Benas lequel aussi comme Procureur des jurisdictions de Monsieur l'Evêque de Périgueux a requis congié & permission a mesdits sieurs les Consuls tenir & expédier, les Cours audiances & autres Causes de la jurisdiction de la temporalité dudit Seigneur & autres juridictions dudit sieur, en la présent Ville, qui lui a esté octroyé solo accommodato, signé à Regis Greffier.

Les Jour mois & an susdits par-devant que dessus, Maistre Arnaud Regis comme Greffier des jurisdictions du chapitre Saint Etienne de Périgueux, lequel a aussi requis permission & congié tenir & expédier les Cours, Causes et Audiences de ladite jurisdiction en la presente Ville solo accommodato ce que lui a été octroyé, signé à Regis Greffier.

ÉTAT

Des Officiers qui, depuis 1532 & au sbrtir du Consulat, ont exercé la jurisdiction civile de la Seigneurie de la Ville, jusqu'au moment où l'Office de Juge a été engagé & hypothéqué par la Ville, avec l'un des premiers contrats de cet engagement & hypothèque, de l'année 1618, par lequel les Maire & Consuls se réservent la connoissance de certaines parties de leur Jurisdiction Civile ; avant ladite époque, les Maire & Consuls en formant, après leur élection, les divers départemens de leur Administration, chargeoient l'un d'entreux de rendre la Justice civile : une fonction si pénible & si importante formait pour l'ordinaire l'unique objet d'un seul département.

Extrait des Registres de l'Hôtel-de-Ville de Périgueux.

An. 1532.

Etienne Lacoste premier Consul en 1532 & en 1533 fut nommé Juge pour 1534 & 1535.

Jean Segui, premier Consul en 1534 & en 1535, exerça la charge de Juge en 1536 & en 1537.

Jean Barbarin, Avocat premier Consul en 1538 & en 1539 exerça la charge en 1540.

François Valbousquet, premier Consul en 1541 & 1542, exerça la charge de Juge en 1543 & en 1544.

Jean Valbrune, premier Consul en 1543 & en 1544, fut Juge en 1545 & en 1546.

Pierre Rousseau, premier Consul en 1554 Juge en 1555.

Arnaud Barbut, premier Consul en 1551 Juge en 1555.

Etienne Puyroger, premier Consul en 1556 Juge en 1557.

François Valbousquet, premier Consul en 1557 Juge en 1558.

Antoine Chiliaud, premier Consul en 1560 Juge en 1561.

François Simon Licentié, premier Consul en 1566, Juge en 1568.

Jean Giraud de Langlade, premier Consul en 1569, Juge en 1570.

Raymond Dumas, premier Consul en 1571 Juge en 1572.

Jean Duchesne, Avocat, premier Consul en 1581 Juge en 1582.

Elies la Porte, Avocat, premier consul en 1582 & en 1583, Juge en 1584 & 1585.

François Montauzon, Avocat, premier Consul en 1584 & en 1585 Juge en 1586 & en 1587.

Elies Moisson, Avocat, premier Consul en 1588 & en 1589 Juge en 1590 & en 1551.

Et Elies Déjean, premier Consul en 1591 & en 1593 Juge en 1594.

Jean Ducheron, Avocat premier Consul en 1594 & Juge en 1596.

Pierre Desjam, Avocat, premier Consul en 1595 Juge en 1596

Et ainsi on a continué de faire exercer l'Office de Juge par le premier Consul, qui sortoit de charge jusqu'en 1604, que la Communauté l'engagea à titre d'hypothéque, au sieur Pierre Chaudru Avocat & à Pierre Chatard en 1690, à Me. Pierre Dieras en 1618, ensuite au sieur Montozon, au sieur Dufaulx & actuellement est exercé par le sieur Fournier Dufardeil en qualité d'engagiste comme les autres.

En la Ville de Périgueux & dans la maison du Consulat de ladite Ville, le quatrième jour du mois de Juillet mil six cent dix-huit, après midi par-devant moi Notaire Royal & témoins bas nommés a été présent Jean Delniardy, Procureur aux Sièges Royaux de ladite Ville, & Procureur-Syndic de la Communauté d'icelle y habitant, lequel, au nom de Procureur-Syndic & en présence & par avis de délibération de Messire Bertrand de Chinaud, Ecuyer de la Chapelle Gonnaguet, Conseiller du Roi, & son Vi-Sénéchal en Périgord, & Maire de ladite Ville, Albet Vidal, Conseiller & premier Avocat du Roi en la présente Senéchaussée, Jacques Joujay, Sieur du Chastenet, Jean Dumas, Jean Greliere, Greffier Royal en ladite Vi-Sénéchaussée du présent Pays, & Pierre Roche, Procureur ès Sièges Royaux de la présente Ville, Guyon de Puy-Bertrand, Marchand, Jean Magne, Notaire Royal & Secrétaire des deux Chapitres de la présente Ville, tous Bourgeois & Consuls de la prétente Ville, ont affecté & hypothéqué, comme par ces présentes affectent & hypotequent à pacte de rachapt de toutesfois & quantes à Mr. Etienne Dieras, Avocat en la Cour de Parlement de Bordeaux ès Sièges Présidial de ladite Ville, y habitant absent ; nous Martial Peyfarel, Sieur de la Fore, son beau-frere, Habitant de la présente Ville, pour lui y présent, stipulant & acceptant l'Etat & Office de Juge ordinaire de la présente Ville, Cité, Banlieue, jurisdiction d'icelle, avec les profits, revenus, gages ordinaires & prérogatives que les autres Juges ordinaires ont accoutumé de jouir & par exprès aux conditions, pactes & réservations qui s'ensuivent ; savoir, que ledit Dieras ne pourra connoître d'aucune cause criminelle ni de celle que pourra être de la Police, ni des matières & actions qui se pourront mouvoir entre Marchands, pourvu toutefois que lesdites conventions & matières, ne soyent réglées par écrit comme par cedule. Item, autres qu'entre Marchands, obligation ou autre forme probante, ou bien que lesdites conventions & matières n'excédassent la somme de dix livres ; & qu'il ne foit befoin de régler les Parties par appointement de contrariété, auxquels cas lesdits sieurs Maire & Consuls n'en pourront connoître. & sont aussi réservés lesdits Sieurs la connoissance des causes sommaires qui se vuideront sommairement ; lesdites Parties étant unies par leur bouche sur un simple purgement ou par preuve sommaire, & que si l'intention des parties étoit fondée par écrit ou qu'il y eût contestation essentielle & l’instruction des procès autres que sommaires, & que lesdits Sieurs n'en pourront connoître, comme aussi se retiennent lesdits Sieurs la connoissance de l'aliénation des biens & fruits des mineurs, la provision de Tuteur, Curateur & autres Administrateurs, la faction des inventaires, rendition de comptes & ouverture de testamens solemneils, émancipation desquelles susdites causes & actions réservées par lesdits sieurs Maire & Consuls & Scyndic, ledit Dieras n'en pourra connoître directement, ni indirectement, comme aussi ont promis lesdits sieurs Maire & Consuls de n'attenter aucunement outre & par dessus les susdites réservations & de ce qui pourra être de la connoissance dudit Dieras ; a été aussi dit & convenu entre lesdites parties, qu'il fera loisible & permis audit Dieras, quand bon lui semblera, & à son choiz, de poursuivre l'exécution du Règlement obtenu par le Syndic à la Cour, aux fins de contraindre les Habitans de ladite Ville, Cité, Banlieue & jurisdiction, de ne former aucune action en première instance par-devant autre Juge que lui sur les matières mentionnées dans les Réglemens, sans que ledit Dieras puisse demander aucun denier au Syndic, ni à ses successeurs pour poursuivre ladite exécution de Règlement, & a été fait le présent hypoteque pour & moyennant le prix & somme de trois mille livres, de laquelle sera employée la somme de dix-sept cent soixante-six livres pour le remboursement de M^e, Pierre Chatard, ci-devant Juge, & pour laquelle il tenoit ledit Office d'engagement, suivant le contenu aux contrats sur ce faits entre les Syndics & M^e Pierre Chaudru & ledit Chatard des quatorzième Février 1604, &17 Janvier 1609, signé Lapierre, Notaire Royal ; & au regard des douze cent trente quatre livres reliant, ledit Dieras sera tenu comme ledit sieur de Lafaure audit nom a promis de payer la somme de six cent livres audit Syndic dans huit jours prochains venant, & le surplus dans deux mois prochains venant, le tout à peine de tous dépens, dommages & intérêts & advenant, que ledit Syndic ou ses successeurs voulussent retirer ladite Judicature dudit Dieras & en pourvoir un autre, ledit Dieras fera préféré en faisant même & semblable condition que celui qui se présentera, pourvu toutefois que ce fût sans dol & fraude, si mieux ledit Dieras n'aime prendre son remboursement, sans qu'il puisse être dépossédé qu'au préalable il ne soit remboursé de ladite somme de trois mille livres en un seul paiement, comme aussi sera permis audit Dieras créer & établir tel personnage que bon lui semblera, pour en son absence exercer ladite Judicature, auquel néanmoins ne sera loisible de précéder le Syndic & ses successeurs en ladite Charge seulement, pour avoir siège après ledit Syndic & ses successeurs, & d'autant qu'il pourroit arriver que ledit Dieras se voudroir démettre du susdit Office en faveur de quelqu'un audit cas lesdits sieurs Maires & Consuls ou leurs successeurs feront tenus de recevoir tel qu'il sera présenté par le susdit Dieras capable & agréable qu'il foit, comme aussi ledit Dieras, ou autre ayant droit de lui, mourant pourvu du susdit Office, les susdits Sieurs ne pourront pourvoir autre que celui qui sera présenté par les héritiers dudit pourvu, en cas qu'il soit capable & agréable, comme dit est, si mieux lesdits sieurs Maire & Consuls n'aiment faire le remboursement de la susdite somme de trois mille livres, & le tout au choix dudit pourvu, en préférence seulement comme dessus est dit & convenu, sans lesquelles conventions & pactes ledit prêt n'eût été fait sous l'espérance du profit & émolument dudit Office ; pour lesquelles choses entretenir & observer de point en point ledit Eynardi, audit nom de Syndic, a obligé & hypotéqué tous & un chacun les biens & revenus de la Communauté de ladite Ville présents & à venir & ledit Peycharel, tant sa propre personne, & biens que la personne & biens dudit Dieras solidairement, & un chacun d'eux sur le tout, & ont renoncé à tous moyens pour lesquels ils pourroient venir contre la teneur des présentes, moyennant serment par eux fait au faint Evangile touché, à quoi faire ont été jugés & condamnés sous le Scel Royal par moi Notaire soussigné juré d'icelui ès présence de M^e Elies Gérard, Procureur ès Sièges Royaux de la présente Ville, Bourgeois d'icelle, & de Jean Fargras, Marchand d'icelle & Substitut dudit Procureur-Syndic, & M^e Geraud Clément, Notaire de Justice d'icelle, témoins qui ont signé avec lesdits sieurs Maires & Consuls-Syndic, & sieur de la Famé, ainsi signé à l'original des présentes Bernard de Chiliaud, Maire, Vidal, premier Avocat du Roi, Jaujay, Consul, Dumas, Consul, Puy Bertrand, Consul, Greliere, Consul, Maigne, Consul, de Lynardy, Contractant au nom de Syndic, M^e Peycharel, Contractant audit nom, Gérard, présent, Fargras, présent, Clément présent, & moi de Puy-Monier, Notaire Royal.

CHARTRE

Portant Commission de Commandant de la Cité de Périgueux, en faveur d'honorable Ecuyer Front de S. Astier, par laquelle les Maire, Consuls & Citoyens, en vertu de leur droit de Puissance publique à eux propre & patrimonial, chargent ledit Front de S. Astier de la défense de la Cité menacée par les Anglois.

Extrait des Registres de l'Hôtel-de-Ville de Périgueux.

AN. 1431.

LXXVIII.

Coumo nous Mayé & cossours de lo villo & Citat de Perigueux, fuyessent informa, que lous Angleis ayessen entreprey, de preney la dito cita, & que nous, per las grandas couchas, que nous aviens de gardas ladito Villo, ne podent vaquar ni entendre à la gardo de la dito Cittat, aujourd'hey per lou vouléy & Couser de la Communauta d'aquesto Villo, aven eligi honorable Ecuyer Forto de Sent Astier per esse nostre Lietenen Capitani per nous eyspecialement & expres soment donem à la gardo & Gouvernar icello Citat, louquau après lou seroment, qu'eu o preyta, nous à jura & proumey, sur lou Sen Eyvangeli notre Sejgnour, de bien & loyalomen à son loyal poudey, nous gardar, menteney ladito Citat en nostro vrayo Seigneurio et obeyssenso, & y far residensa continuello ni d'aqui far guerro, ni mettre aucun eytrangier, sey nostre congier, et licenso & si Loucas ero per nostre congier, a felisio guero, aquo serio en nostre nom et de la Communauta d'aquesto villo, & eysso deyssy, au premier jour Septembre prouchain venant, louqu'au jour nous a promey de lo nous rendre au plutot se nous l'en requerent, sauf & reserva en tout & per tout la fe et loyauta, que loudit Forto o el Rey notre souverein Seignour o nous et à ladito Villo et Citat de Périgueux &, a eysso, fey obligea, qu'a reçaubu Maître Arnaud Murnel, Notary Royal & public, lou troisieme jour d'au mey de May, millo quatre cents trento un, presens Arnaud de Bernabé & Olivier de las Ribieyras.

Comme nous maire & consuls de la ville & cité de périgueux ayant été informés, que les Anglois vouloient prendre la cité, & que nous par le grand empressement, que nous avions de garder la dite Ville, ne pouvions vaquer ni entendre, à la garde de ladite Cité, aujourd'hui, du vouloir et consentement de la dite Communauté de cette Ville, avons choisi honorable ecuyer Front de Saint Astier, pour estre, notre lieutenant & Capitaine, auquel nous donnons expressément la garde et gouvernement de la dite Cité, lequel après ppp après asserment par lui prêté, nous a juré & promis sur les Saints Evangile de N. S. de bien et loyalement et de tout son pouvoir, nous garder, maintenir ladite Cité en notre vraie Seigneurie & obéissance, d'y faire sa residence continuelle, & de n'y faire la guerre, ni d'y mettre aucun étranger sans notre congé, et si le cas étoit aue par notre congé, il fit la guerre, cela seroit, en notre nom et de la Communauté' de cette Ville, & cela d'ici au premier jour de Septembre prochain venant, le quel jour il nous a promis de nous la rendre ou plutôt, si nous l'en requérons sauf et reservé en tout et partout la foi et loyautue que ledit Front doit au Roi notre souverain Seigneur a nous et a ladite Ville et Cité de Périgueux & c’est a quoi il s’est obligé par acte reçu par Maître Arnaud Murnel, Notaire Royal & public, le troisieme jour du mois de Mai, mille quatre cent trente un, en présence d'Arnaud;de Bernabé & Olivier des Ribieres.

 

COPIE

Des anciens Actes de Foi & Hommage rendus par les Citoyens de Périgueux, Vidimée le 16 Octobre 1461, par le Lieutenant du Sénéchal, représentée le 15 Novembre suivant, à Jean, Batard d'Armagnac, Maréchal de France & Premier Chambellan du Roi, d'après lesquels Actes de Foi fut rendu l'Hommage ci-après de 1461, entre les mains du même Jean d'Armagnac.

An.  1461.

LXXIX.

Universis & singulis presentes Litteras seu hoc presens publicum instrumentum Inspecturis. Johannes de Podio, in utroque jure Baccalarius Locum tenens nobilis & potentis viri Domini Senescalli Petragoricensis pro Domino nostro Francorum Rege, salutem in Domino & fidem presentibus adhibere. Noveritis nos, in presentia Notarii Regii publici, Curie que dicti Domini Senescalli Petragoricensis Grasserii, & Testium subscriptorum, ad hoc vocatorum & rogatorum vidisse tenuisse, legisse, palpasse, & diligenter inspexisse, quasdam Patentes Litteras Condam Dominorum nostrorum Francie Regum, cum cera Viridi & alba impendenti sigillatas, non razas, non cancellatas, non viciatas, nec in aliqua sui parte corruptas, sed omni vicio & suspicione Carentes, per Procuratorem honorabilium & prudentum Virorum Dominorum Majoris & Consulum Ville & Civitatis Petragoricensis, exhibitas & presentatas, quarum tenor de Verbo ad Verbum sequitur sub hiis Verbis.

Philipus, Dei gratia Francorum Rex, noverint universi presentes, pariter & futuri, quod omnes homines de Petragoris tenemur nobis facere fidelitatem & heredibus nostris, in perrecuum, contra homines & feminas; qui possunt vivere & mori, & tenentu nobis & heredibus nostris, tradere totam Villam integre de Petragoris, ad Magnam Vim, & ad parvam, quocienscumque eos requisierimus : & nos, eis concessimus, quod nos dictam Villam retinemus nobis & haeredibus nostris in perpetuum ita quod neque nos, neque heredes nostri, a manibus nostris eam poterunt removere: &, ipsos, tamquam proprios Burgenses nostros manutenebimus fideliter, actum ante Rothomagum, anno Domini millesimo Ducentesimo quarto, mense maio.

Ludovicus, Dei gratia, Francorum Rex, universis amicis & fidelibus, ad quos Littere presentes pervenerint, salutem Noveris quod Major & Universitas Burgensium de Podio Sancti Frontonis Petragoricensis, sunt homines nostri, & nobis fidelitatem nostram fecerunt, unde vobis mandamus, attencius requirentes, ut ipsos, tanquam fideles nostros Custodiatis, diligatis, & honoretis amore nostri. Nos, enim, eis Concessimus, quod dictam Villam retinemus, nobis & heredibus, nostris, in perpetuum, ita quod nos, neque heredes nostri, a manibus nostris eam poterimus removere, actum apud Loriacum anno Domini millesimo ducentesimo vicesimo tertio, mense januarii.

Philipus, Dei gratia Francorum Rex, notum facimus universis, tam presentibus, quam futuris, quod nos Litteras inclite recordationis Ludovici Francorum Regis, Genitoris nostri, vidimus in haec verba.

Ludovicus, Dei gratia, francorum Rex, Amicis & fidelibus suis ad quos Littere presentes pervenerint, Salutem. Noveritis quod Major & Universitas Burgensium de Podio sancti, Frontonis Petragoricensis sunt homines nostri, & nobis fidelitatem nostram fecerunt. Unde Vobis mandamus, actencius requirentes, ut ipsos, tanquam fideles nostros, custodiatis & honoretis amore nostri. Nos, enim, eis concessimus, quod dictam Villam, nobis, & heredibus nostris, in perpetuum retinemus, ita quod neque nos, neque heredes nostri, eam, a nostris manibus poterimus revocare. Actum apud compendium anno Domini millesimo ducentesimo vicesimo sexto mense Decembris.

Nos autem, omnia supra dicta, prout superius continentur, perpetuo volumus observari, Actum Parisius anno Domini millesimo ducentesimo Septuagesimo secundo mense Decembris.

Philipus, Dei gratia, Francorum & Navare Rex, notum facimus universis, tam presentibus quam futuris, quod cum Guilhermus de Margot, & Yterius Chatuelli, Consules & Procurator Ville Petragorarum, nuper, ad Mandatum nostrum, apud Biturigas, ad nostram presentiam accedentes, affectione & devotione, quas tam ipse Procurator, quam alie singulares persone Ville Petragoricensis predicte, ad nos habuerunt & habent, diligenter expositis, ac prudenter nobis obtulerunt & promiserunt, prestito, ad sancta Dei Evangelia, propter hoc, ab eisdem, Procurator pro se, propter hoc, ab eisdem, Procurator pro se, Procuratorio que Nomine dicte Petragoricensis Ville, ac incolarum ejusdem, in nostra, Majoris que Concilii nostri presentia, juramento, quod ipsi omnes & singuli fideles & legales in perpetuum nobis erunt : & pro conservandis statu & honore nostris, Corone que Francie, nec non jure nostro, & heredi nostri masculi Regis Francie, exponent bona & personas contra omnem hominem,qui vivere possit & mori, & ad compescendum inobedientes & rebelles, nobis auxilium prestabunt, & nos sequentur ubique, & si quod in contrarium ademptari, vel machinari per quemcumque, scirent, cognoscerent, aut sentirent, illud impedirent fideliter toto posse, quod si impedire non portent, nobis, vel tali, per quem ad nostram posset pervenire notitiam sine more cujuslibet diffugio, revelarent. Nos, eorum in hac parte actendentes antique fidelitatis constancie, ac devocionis intime puritatem, quibus se, nobis, multipliciter reddiderunt, acceptos ac volentes ipsos, quos eorum obediencie promptitudo, plurimum recomendat, favore prosequi benevolo concessimus eisdem & concedimus liberaliter per presentes, quod, ex prestacione juramenti predicti, nullum, eis, vel suis successoribus, aut aliis eorum ut Libertatibus, franchisiis antiquis approbatis consuetudinibus, privilegiis aut aliis juribus quibuscumque, prejudicium aliquod generetur, nec nobis, aut successoribus nostris Francie Regibus, jus novum, propter hoc acquiratur. Sed nichilominus, Libertates, franchisie, consuetudines, Privilegia, & alia jura predicta ipsorum racionabilia, sic salva remaneant, & illibata serventur, sicut erant antequam nobis per ipsos, juramentum hujusmodi prestaretur. Eodem juramento fidelitatis in suo Vigore nichil ominus remanente, quod ut ratum & stabile perseveret, nostrum presentera apponi fecimus sigillum, actum Biturigis anno Domini millesimo trecentesimo septimo decimo, mense Aprilis per Dominum Regem, in Consilio, P. Bair. Quibus quidem prescriptis Licteris & Contentis in eisdem, ac earum qualibet, per nos praefatum locum tenentem, in salutacione nominatum, visis, ut premissum est, & inspectis, eisque ac tenoribus, & sustanciis earumdem, & cujuslibet ipsarum, diligenter actentis & consideratis, habita quoque deliberacione diligenti cum Concilio nostro, super ipsis Litteris, & contenus in eisdem, ac qualibet ipsarum, nichil que de Contingentibus obmisso. Idcirco Dictas Licteras, superius insertas & contenta in eisdem, asserimus fore veras. Volentes, ac etiam decernentes, talem, tantam ; & eamdem fidem adhiberi debere, & adhibendam fore, in judicio & extra judicium, presenti sumpto, seu transcripto, ex vetis originalibus Licterarum prescriptarum extracto, talis & quanta adhiberetur, & adhiberi deberet ipsis veris originalibus, in quorum premissorum omnium & singulorum fidem & testimonium presentes Litteras fieri fecimus sigilli dicte Senescalliae munimine Roborari presentibus providis viris Johanne Belicerii & Johanne Pellicerii Testibus, Actum & datum in Consulatu Ville Petragorarum Die decima sexta mensis Octobris, anno Domini millesimo quadringentesimo sexagesimo primo regnante Christianissimo Principe, & Domino nostro Domino Ludovico Francorum Rege.

Et au-dessous est écrit ce qui suit : Et me Raymundo Belcerii, Ville Petragorarum Burgense Clerico, publico autoritate Regia Notario, Grasserio que Curie dicti nobilis & potentis viri Domini Senescalli Petragoricensis, qui in premissis omnibus & singulis, dum sic ut premittitur, agerentur & fierent, una, cum prenominatis testibus, presens interfui, ea que sic fieri vidi & audivi ex quibus Licteris, presens transumptum, ad requestam dicti Procuratoris memorate Ville & Civitatis : & de Mandato preffati Domini locum tenentis extraxi, & grossari, in hanc publicam formam redigendo anno & die quibus supra.

TITRE

Contenant un Acte de Foi rendu au nom des Maire, Consuls & Citoyens de Périgueux, par leur Commissaire à ce député, à Jean, Batard d’Armagnac, premier Chambellan du R₀i, Maréchal de France, Gouverneur de Guienne, lequel Acte de Foi rendu dans la forme & sur la représentation des Actes de Foi précédens, & précédant lui-même immédiatement l’Acte de Foi & Hommage ci-après rendu au Roi Charles VIII, forme l'anneau qui réunit la chaîne de tous les Actes de Foi & Hommage, depuis l'époque de Philippe Auguste de l'an 1204 jusqu'à 1681, époque du dernier Aveu & Dénombrement, qui vérifié, jugé & reçu par les Officiers du Roi, fixe irrévocablement le dernier état des Citoyens de Périgueux,

AN. 1461.

Jehan Bastard Darmaignac, Conseiller & premier, Chambellan du Roy notre Sire, Maréchal de France, Lieutenant Général dudit Seigneur, Gouverneur, de par lui, de ses Pavs & Duché de Guienne, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront ; Salut. Savoir faisons que aujourd'hui Arnault Hahyart dit de Verniers, Bourgeois de la Ville & Cité de Périgueux, Commissaire depputé, de par les Maire, Consuls & autres Bourgeois & Communité de ladite Ville & Cité, & Substitut de Helie de la Rocque, aussi Bourgeois & Procureur desdits Maire, Consuls & Communité, & de la part d'iceulx, devers nous envoyé, ainsi que de tout ce que nous est dûment apparu, tant par le vidimus des Lettres de la procuration du dit Helie, & de sa substitution par lui faite au dit Arnauld, insérée en la fin de la lettre du dit vidimus que par les Lettres closes et escriptes de la part des dessus dits, scellées de leur scel, que le dict Substitut nous a apportées & présentées ; a fait, en nos mains pour & au nom des dits Maire, Consuls & Communité, par vertu des dites Lettres & substitution, les foy & serment de fidélité qu'ils font tenus faire au Roi, notre dit Segneur ; & a, au nom que dessus, juré & promis par serement solempnel, par lui fait & prêté aux sains Evangiles de Dieu, que dici en avant les dessus dits, et chacun d'eulx, seront bons subjects & loyaux au Roy notre dit Sire ; & à ses hoirs & successeurs, ainsi que parcydevant ont été à ses prédécesseurs, que ils leur feront ouverture de ladite Ville, et dedans les mecteront toutes et quantes fois, et a tel et sy grand nombre de leurs gens qu'il leur plaira y mener, envoyer et faire entrer ; que pour conserver l'Etat & honneur du dit Seigneur, de ses dits hoirs & successeurs & de la Corone de France exposeront entièrement leurs personnes & biens encontre tous hommes qui vivre & mourir pourront, & que pour rebouter, déchacer & mettre en subjection leurs ennemis, ou ceux qui encontre eux sont & seront rebelles & défobéissans, il les serviront & secoureront de tout leur pouvoir, en les suivant partout ou mener les voudront ; & se aucune chose au contraire ils savoient, cougnoissoient ou sentoient être machinée ne précogitée par aucun, quel quil fust, qui leur peust ou deust porter préjudice ou dommage, ils l'empêcheroient féablement de tout leur pouvoir, & se empêcher ne le pouvoient le révéleront & feront, incontinent & sans délai aucun, révéler audit Seigneur, ou à ses dits Officiers & successeurs ou à leurs gens & Officiers, tellement que en brief elles pourront venir à leur congnoissance, & que en toutes autres choses ils se gouverneront & porteront envers le dict Seigneur & ses dits hoirs & successeurs, ainsi que bons, vrais, loyaux & obéissans Subjets font tenus & doivent faire envers leur Roy& Prince naturel & Souverain, lesquels foi & seremant de fidélité nous pour & ou nom du Roy notre dit Seigneur, & par vertu du pouvoir par lui expressément, à nous, sur ce, donné avons reçu & recevons par ces présentes par lesquelles nous mandons, de par le dit Seigneur, au Sénéchal de Périgort, & à tous ses autres Justiciers, Officiers & Subjects ou à leurs Lieutenans & Commis & à chacun d'eulx, en droit foy, que, pour cause des dites foy & serement de fidélité non faits, ne facent, mettent ou donnent, & ne souffrent faire, mettre ou donner au dessus dits Maire, Consuls & Communité de ladite Ville de Périgueux, aucun empêchement, destourbier, ou dommage, ains, se à ceste occasion, eulx ou aucun d'eulx en général ou particulier, estoient empêchés en leurs corps ou biens, les mectent ou fassent mettre, incontinent & sans délay, à pleine & pure délivrance, franchement & quittement, pourveu qu'ils paieront au dit Seigneur & à ses dits hoirs & successeurs, oultre & par dessus tout ce que dessus est dict, les droits & devoirs anciens & accoutumes ; & tout ainsy & par la forme & manière, qu'ils ont parcydevant faits à ses dits prédécesseurs. Donné à Bourdeaux le quinzième jour de Novembre l'an mil quatre cent soixante-un ; & au dessous est écrit, par Monseigneur le Maréchal, Lieutenant Général & Gouverneur. Signé, P. de Willeries.

C H A R T R E

Contenant un Acte de Foi & Hommage rendu au Roi Charles VIII, par lequel il paroît que les Citoyens de Périgueux font, de tout temps et d'ancienneté, Vassaux immédiats de la Couronne, & non-seulement en général, collective, mais chacun en particulier, singulatim, les deux Fondés de procuration rendant hommage, tant en leurs noms propres que comme Procureurs des Maire, Consuls & Citoyens.

An.  1486.

LXXX.

CHarles, par la grace de Dieu, Roi de France, au Seneschal de Périgort, & à tous noz aultres Justiciers ou à leurs Lieutenans ; salut. Comme nos chiers & bien amés, les Maires, Consuls, Bourgeoys, Manans & Habitans de notre Ville & Cité de Périgueux, en eulx démonstrans noz bons, vrays loyaulx & obéyissans subjectz ; & en ensuyvant leurs prédécesseurs ayent envoyé, devers nous, noz chiers & bien amés Maistres Helies Captalis, & Helies Queyrel, Consuls & Habitans de ladite Ville leurs Procureurs souffisamment fondez, pour nous faire le serment de fidélité, ou ès mains de notre amé & féal Chancelier, en semblable fourme et maniere que leurs dicts Predecesseurs Maire et Consuls ont, de tout tems et d'ancienneté accoutume de faire, nous requérant que, ad ce les volisissions recebvoir à sçavoir faisons qu'aujourd'hui, lesdits Maistres Helies Captalis & Helies Queyrel tant en leurs noms, que comme Procureurs desdits Maire, Consuls, Manans & Habitans de notre dicte Ville, Cité & Communauté & Banlieue de Périgueux, nous ont fait ledit serment de fidélité, foy et hommage, qu'ils nous porroyent estre tenus de faire ès mains de notre amé & féal Chancelier, à cause de tout ce qu'ils peuvent ou porroyent tenir de nous, ès noms que dessus, a quoi nous les avons receus et recebvons par ces présentes, par lesquelles nous vous mandons & commandons à chascun de vous, si comme à luy appartiendra, que en ensuyvant ledict serment de fidélité, vous entretenez & gardez lesdits Maire & Consuls, Manans & Habitans de nostre Ville, Cité & Banlieue de Périgueux, en nostre bonne & vraye obéissance, ainsi que eulx & leurs dits prédécsseurs ont toujours esté par cy-devant ; sans permectre, ne souffrin aulcun ennuy, trouble ou empeschement, leur estre faict, mys ou donné, en corps ne en biens en quelque manière que ce soyt; mais s'aucun leur estoit faict mys ou donné, au contraire le réparez & remectez, ou faictes réparer & remettre, sans délay, au néant, & au premier estat, & deu ; car ainsi nous plaist-il estre faict. Donné à Pons, le second jour de Mars, l'an de grace mil quatre cent quatre vingt & six, & de notre Règne le quatriesme : ainsi signé, par le Roy à votre relation Hamont, & scellez du grand sel royal en cyre jaulne.

Collation des presentes a esté faicte par l'original d'icelle, trouvé du teneur susdict, par nous Helies de Merle, Escuyer Seigneur de Mont-Gaillhard, Lieutenant, par auctorité royale de la Sénéchaussée de Périgord, Bernard Sauliere & Jehan de Valbrune, élu pour le Roy en ladite Sénéchaussee, en présence de Maistre Pierre Faure, & Jehan de Puy Bertrand, Procureurs pour ledict Seigneur en ladicte Sénéchaussee, & ès Elections dicelles Sénéschaussees, & de Maistre Geraud de la Combe, procureurs & Scindic des Manans & Habitans des Ville, Cité, Banlieue & jurisdiction de Périgueux, auquel, ce requérant, avons octroyé cetuy présent Vidimus, pour lui servir & valoir que de raison A Périgueux, soubz le sel Royal d'icelle Séneschaussée, sezieme jour de Febvrier, mil cinq cent quarante-sept. Signés H. de Merle, Lieutenant, Sauliere, Valbrune & plus bas, Pazac, Greffier.

LETTRE

Du Roi Louis XI, par laquelle, après avoir nommé à la Mairie de Périgueux Pierre d'Acigné, Sénéchal de Périgord, il reconnoît qu'il n'a pas le droit de nommer les Maires de cette Ville, & que c'est aux Citoyens à y pourvoir ; & en conséquence, il les prie très-affectueusement d'ordonner et créer en sa faveur Maire de Périgueux le Sénéchal Pierre d'Acigné.

An. 1461.

LXXXI.

Chers & bien amés, pour considération des grands loables & recommandables services que notre cher & bien amé Varier Tranchant, Pierre Dacigné, nous a fait par longtems, & fait encore chacun jour, nous lui avons, puis n'a guères donné l'Office de Sénéchal de Périgord, & outre lui avons accordé l'Office de Maire de Périgueux, lequel, comme nous avons entendu, n’est pas à notre disposition, mais y avez au contraire de pourvoir par ci-devant, & pour ce que nous desirons singulièrement la provision dudit Pierre Dacigné, en faveur desdits services qu'il nous a faits nous vous prions très affectueusement, qu’en faveur de nous & de notre première Requête, vous veuilliés faire ordonner et créer ledit Pierre Dacigné votre Maire en ladite Ville de Périgueux, le faire joir des honneurs, droits & prérogatives qui y appartiennent,&ence,ravoir pour spécialement recommandé, en quoi faisant, vous nous faites très-singu lier & agréable plaisir, & en vos affaires, vous en avons eu plus grande considération. Donné à Amboise le vingt-septième jour d'Octobre, ainsi signé au Marge Loys, . & au-dessus à Brinon, laquelle Lettre fut baillée pour ledit Dacigné aux Maire & Consuls de ladite Ville de Périgueux, & en la présence de la Communauté, le Dixième jour de Novembre mil CCCC. soixante-un.

T I T R E

Contenant, un Avis de M. de Verthamon, Conseiller d'Etat, Commissaire départi dans la Généralité de Guienne, en conséquence d'un Arrêt du Conseil d'Etat du 12 Mai 1635, d'après lequel avis & les Titres représentés à ce Commissaire du Roi, pour l’etablissement des droits & prérogatives des Citoyens de périgueux, fut rendu l'Arrêt du Conseil d'Etat ci-après, qui maintient ces Citoyens dans l’immunité des Importions roturières. On pourra remarquer que dans cet Avis demandé & adopté par le Roi & son Conseil, les Titres de 1226, 1272 & 1317 des Rois S. Louis, Philippe-le-Hardi & Philippe-le-Long, si l'on vonloit en méconnoître la nature sont qualifiés d'Actes de Foi et Hommage par le Commissaire du Roi. On ajoutera que le Titre de 1223 du Roi Louis VIII est exactement dans les mêmes termes que celui de S. Louis ; & le Titre de 1204 de Philippe Auguste est conçu, s’il est possible, dans des termes encore plus sacramentels.

An. 1635.

LXXXII.

Vu par nous, François de Verthamon, Conseiller du Roi en ses Conseils d'État, M^e des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de Justice & Police de Guienne, l'Arrêt dudit Conseil d'Etat du 12 du présent mois & an, par lequel Sa Majesté en son Conseil, nous auroit renvoyé la requête des Maire, Consuls, Bourgeois & Habitans de la Ville, Cité & Banlieue de Périgueux, tendante afin de confirmation de leurs droits, Privilèges, franchises, libertés & exemptions de Tailles, suivant les lettres par eux représentées à sa Majesté, en consequence de l'Edit du mois de Janvier 1634 pour sor le contenu en la dite requête, donner avis à Sa Majesté même, si en suppliant, depuis la Déclaration de 1598 sur le fait des Tailles, & revocation des immunités & exemptions, ont été imposés à la Taille, ou non, pour icelui vu & rapporté au Conseil être ordonné que de raison. Ladite Requête, Lettre du Roi St. Louis en forme de Chartes, données à Compiègne au mois de Décembre 1126, portant réception A Foy et Hommage les Maire & Communauté des Bourgeois du Puy St. Front de Périgord qui est la ville de Périgueux, sans que le Roi, ni ses hoirs, puissent sortir, laisser, & aliéner ladite Ville hors de leurs mains. Lesdites lettres de Chartes insérées en celles de confirmation du Roi Philippe le Hardy, données à Paris au mois de Décembre 1272. Lettres de Louis X. Roi de France & de Navarre, données à Bourges le 16 Mars adressantes aux Consuls, & peuple de Périgueux, par lesquelles, « sur les rebellions, & infractions de paix contre lui commises, par Robert ci-devant Comte de Flandre, & les Flamans, s'étant disposés d'en tirer raison, il leur mande de se trouver près de lui en la Ville d'Arras, dans la quinzaine de Pentecôte en Armes & Chevaux, selon leur fidélité & devoir. » Lettres de Philipe le Long, Roi de France & de Navare du mois d'Avril 1317 portant réception desdits Habitans de la Ville de Périgueux A Foy et hommage avec confirmation de leurs Privilèges. Autres lettre dudit Roy, données au mois d'Avril 1317 par lesquel il mande à tous ses Sénéchaux & Officiers à l'instance des députés de plusieurs de ses Villes par lui assemblés, de les faire jouir de leurs Privilèges, & exemptions comme au tems du Roi St. Louis son Bisayeul, & particulièrement pour & à la requisition des Habitans de la Ville de Périgueux, qui ont prêté le serment tant pour eux que pour les autres lieux de la Senéchaussée. Arrêt en forme du Parlement de Paris, sous le Roi Philippe de Valois du 13 Août 1333 entre le Procureur général demandeur en exhibition de titres, & à ce que défences soient faites aux Maire & Consuls de la Ville de Périgueux de ne plus prendre aucuns titres de Communauté ni autres Privilèges d'une part. Et les Maire & Consuls défendeur d’autres. Par lequel ladite Cour, vu lesdits Privilèges, a renvoyé les Défendeurs, absous de la demande. Lettres du Roi Jean en forme de Chartre, données au mois de May 1356, par lesquelles la Cité de Périgueux, ayant été prise par échelle & par entreprise nocturne des Ennemis, il accorde aux Maire & Consuls de ladite Ville, que lorsqu'elle sera reprise, elle demeurera en leur Juridiction comme auparavant, & promet recevoir à son service ceux de ladite Cité qui y voudront rentrer. Lettres dudit Roi Jean du 12 Août 1361, adressantes au Maire, Consuls & Habitants de Périgueux, par lesquelles, attendu que le traité de Paix, avec le Roi d'Angleterre, qui est celui de Brétigny, il lui doit bailler entr'autres, la Cité, le Chatel, & tout le Comté de Périgord, à quoi il est obligé par serment sur le corps de notre Seigneur, il les prie et requiert, leur mande & commande d'entrer en la foi et hommage du Roi d'Angleterre ou de ses députés, ce faisant les quitte & absout de leur foi et hommage. Lettre d'Edouard Roi d'Angleterre, Seigneur d'Irlande & d'Aquitaine de l'année 35. de son Règne du 19 Juillet, adressants aux Prélats, Archevêques, Evêques, Abbés, Doyens, Prieurs, Chapitres, Collèges, & autres quelconques, gens d'Eglise, Comtes, Vicomtes, Barons, Chevaliers; & autres Seigneurs de terres, aux Capitaines, Maires, Consuls, Juges & Chatelains, Communautés, & Communes, & autres de quelque état & condition qu'ils soient, ses Sujets de Pays de Gascogne & d'Aquitaine, & specialement aux Jurats & Consuls de la Ville de Périgueux, par lesquelles en conséquence dudit traité fait avec le Roi, ayant donné l'Aquitaine au Prince de Galles Edouard, son Fils, il leur commande de lui obéir au premier commandement qui leur en sera fait par les Comte Warinchin, & Vicomte de St Sauveur ses Commissaires. Lettre du Roi Charles V. du dernier Novembre 1369 adressantes aux Sénéchaux, Officiers, & autres du Duché de Guienne., à ce qu'il n'ayent plus, à reconnoître, n'y leurs s Officiers, à cause de l'appel des griefs par eux fait, interjeté au Parlement qui tient le ressort de tout le Royaume, lequel appel étoit expressément reservé par le traité de Paix, & à cause de la rébellion par eux commise contre le Roi. Lesdites Lettres transcrites dans celles de Louis Fils de France, Frère du Roi, & son Lieutenant en Aquitaine, Duc d'Anjou, & Comte du Mans du 8 Janvier 1369, par lesquelles il mande à tous Gouverneurs, Capitaines, Sénéchaux, & autres, de faire exécuter lesdites Lettres du Roi son Frère, & fait défenses d'obeir aux Edouard Pere & Fils, & à leurs Officiers. Trois Actes de la maison Commune de la Ville de Périgueux, des mardy, & samedy après la St. Barnabe, & mercredy avant la St. Jean-Baptiste 1382 pour retirer à prix d'argent, & sous une Rente annuelle, «le Chateau de Rodolphie, sur eux occupé par le Seigneur de Mussidan du parti Anglois. Toutes lesdites pièces ferrant pour justifier de l'ancienne fidélité, & services rendus aux Rois  & à la Couronne, par lesdits Maire, & Consuls, & Habitans de la Ville de Périgueux. Lettres dudit Louis, Fils de France, Frère dudit Roi Charles V du mois d'Octobre 1369, par lesquelles, entr'autres choses, en consideracion des grands services rendus par ceux de la Cité & Communauté de la Ville de Périgueux contre l'Anglois, & pour les reconnoître du dommage qu'ils ont reçus, il leur accorde de l'autorité du Roi, l'exemption, franchise, & immunité de toutes charges, redevances, imposées & à imposer en tout le Royaume de France & Duché d'Aquitaine, de la même forte, que les Bourgeois & Habitans de la Ville de Paris, en usent & jouissent par les privilèges à eux accordés. »   Lettres du Roi Charles V, en forme de Chartre, données au mois d'Août 1730, confirmatives de celles du Duc d'Anjou, son frère, qui y sont transcrites. Lettres du Roi Charles VI, du 25 Avril 1383, confirmatives desdits Privilèges, des Maire, Consuls, Bourgeois & Habitans de ladite Ville & Cité de Périgueux à eux accordées par ses Prédécesseurs Rois, & confirmées par les Rois Jean & Charles V, ses aïeul & pere, en considération de leur loyauté, prud'homie, obéhissance, & des dommages par eux soufferts pour le service de la Couronne. » Lettres du Roi Charles VII, du 8 Janvier 1431, confirmitives desdits Privilèges, & pour les considérations susdites. Lettres du Roi Louis XI, du 14 Janvier 1461, confirmatives desdits Privilèges, dans lesquelles sont aussi transcrites celles du Roi Charles VII. Actes des 6, 10, 13, 15, 16, 17 & 22 de Mai 1470, contenant les consentemens des Comtes de Périgord, Evêque de Sarlat, Abbé de Brantôme, des Seigneurs de Razac, de Bourdeilles, d'Antonne, & des Consuls de Bergerac, & encore des Seigneurs de Ladouze, de Chanterac, des Vicaires Généraux de l'Evêque de Périgueux, des Chapitres des Eglises Chathédrale & Collégiale de la Ville de Périgueux & du Seigneur, de Montréal, pour la continuation de l'exemption de ladite Ville de Périgueux. Lettres de Charles, fils & frère du Roi, Duc de Guienne, du 1 Juin 1479, «  pour la confirmation des Privilèges des dits Maire, Consuls, Bourgeois & Habitans de ladite Ville & Cité de Périgueux, & pour leur exemption de Tailles, nonobstant qu'elles eussent été levées sur les exempts & non exempts. » Lesdites Lettres vidimies par le Lieutenant Général de Périgueux le 1er Février 1471. Acte passé à Montignac le 14. Janvier 1473, signé par délibération des Gens des Trois Etats, par-devant le Lieutenant Général de la Senéchaussée de Périgord, par lequel l’Evêque de Périgueux le Comte de Périgord, & les plus qualifiés Seigneurs & Gentilhomme dudit Pays, & plusieurs autres, faisant la plus grande partie des Gens des Trois Etats de ladite Sénéchaussée, «  sur la requisition du Maire de ladite Ville, & à cause qu'aucuns prétendoient faire imposer aux Tailles les Habitans d'icelle, contre & au préjudice des Privilèges à eux ci devant accordés, consentant expressément que les Habitans presens & avenir d'icelle Ville & Cité de Périgueux, dorénavant comme par ci-devant, jouissent des Privilèges, Concessions, Exemptions & Confirmation d'iceux. » Ledit Acte collationné par-devant le Juge Mage & Procureur du Roi en ladite Sénéchaussée le 5 Août 1552. Lettres du Roi Charles VIII, du mois d’Octobre 1483, portant confirmation des Privilèges, Libertés, Franchises, Exemptions, Coutumes & usances des Maire, Consuls, Bourgeois, Manans & Habitans de ladite Ville & Cité Périgueux. Lettres du Roi Charles VIII, du 17 Octobre 1484, par lesquelles, bien que nagueres, il eût ordonné que les Villes de Périgueux, Bergerac, Lanquais & autres Terres du Pays du Périgord, qui étoient déchargées de la contribution des Tailles à la fonte du reste du Pays, seroient imposées, nonobstant leurs Privilèges contraires, « néanmoins, attendu que la Ville de Périgueux a été de tout temps exempte d'icelle, le Roi, par délibération des Gens de ses Finances, veut que lesdits Habitans de Périgueux jouissent de leurs Privilèges suivant leurs Chartres. » Lettres du Roi Louis XII, du mois de Décembre 1501, portant confirmation des Privivileges, Exemptions, Graces & Octrois de la Ville de Périgueux, registrées en la Sénéchaussée de Périgord le 26 Août 1502, avec les Lettres de Surannation adressantes a la Cour des Aides, & en l'Election de Périgord les 7 Mai 1505 & 28. Mars 1506, & vidimées par le Juge Mage de Périgord le 17 Novembre 1522. Lettres du Roi François I du mois de Janvier 1514, confirmatives desdits Privilèges & Exemptions de Tailles desdits Maire, Consuls, Bourgeois, Manans & Habitans de ladite Ville & Cité de Périgueux, registrées, &c... vidimées &c. . . Lettres dudit Roi François I, du 15 Octobre 1528, « adressantes à la Cour des Aides de Paris, & aux Elus de Périgord, pour jouir par la banlieue de la Ville & Cité de Périgueux, de l'exemption des Tailles, au cas qu'elle aie toujours joui des mêmes prérogatives & aye toujours contribué aux mêmes charges des fortifications & autres que le surplus de ladite Ville & Cité, nonobstant qu'elle n'eût été comprise expressément dans la confirmation & vérification précédentes ». Enquête en parchemin faite par-devant Bernard Saulliere, Elu du Périgord, des 14 Novembre & 10 Décembre 1528, composée de grand nombre de témoins Ecclésiastiques, Gentilshommes, & autres, lesquels parlent que de toute ancienneté, la Banlieue a été de même condition que la Ville & Cité, sujette aux mêmes charges, & a pareillement toujours joui de l'exemption des Tailles. Sentence des Elus du Périgord du 23 Août 1520 entre le Procureur du Roi, Demandeur en exhibition de Titres, d'une part, & le Procureur-Syndic des Maire, Consuls, Bourgeois, Manans & Habitans des Ville, Cité & Banlieue de Périgueux, par laquelle, en conséquence desdites Lettres des 15 Octobre 1528, & l'Enquête faite touchant la jouissance par ladite Banlieue, est ordonné que ladite Banlieue jouira des mêmes Privilèges, & exemtions que la Ville & Cité de Périgueux. Autres Lettres-Patentes du Roi François I, en forme de Charte du 3 Juin 1536, « contenant la déclaration du Roi, pour l'exemption de ladite Banlieue de la Ville & Cité de Périgueux, suivant lesdites lettres précédentes du 15 Octobre, 1528. » Sentences des Elus du 29 Août 1519, adressantes à la Cour des Aides de Paris, aux Elus du Pétigord, & à tous autres, sur le repli desquelles est écrit, qu'elles ont été Enregistrées en la Cour des Aides de Guyenne, Auvergne & Poitou, le 18 Août 1556. Lettres du Roi Henri II, du mois de Mars 15 47, obtenues par lesdirs Maire, Consuls, Bourgeois, Manans & Habitans de ladite Ville  & Cité, & encore de la Banlieue de Périgueux, portans confirmation, & continuation des Privilèges, Franchises, Libertés & Exemptions de Tailles, dont ils ont toujours jouis, & en la forme qu'ils en ont usé par le passé, registrées en la Cour des Aides de Périgueux le 30 Janvier 1556. Lettres dudit Roi Henri II, adressantes à la Cour des Aides de Paris, & aux Elus du Périgord, portans confirmation pour ladite Banlieue, et & Surannation sur les lettres du 3 Juin 1536, » & d'autres du mois de Mars 1547. Lettres du Roi François II, du mois de Juillet 1 560, portant confirmation des Privilèges, Franchises, Libertés, Exemptions de Tailles, & autres immunités, accordées aux Maire, Consuls, Bourgeois &c. de Périgueux, & à eux octroyées par les Rois ses Prédécesseurs registrées en la Chambre des Comptes le 11 Août 1560. Lettres du Roi Henry III du mois de Mars 1575 portant confirmation des mêmes Privilèges, Exemptions de Tailles, & autres graces accordées, aux Maire, Consuls, Bourgeois, Manans & Habitans de sa bonne Ville & Banlieue de Périgueux ; Registrées au Parlement de Bordeaux le 2 Juin 1584. Lettres du Roy Henry le Grand du mois de Mai 1594, portant confirmation des mêmes Privilèges, registrées au Parlement de Bordeaux & en la Chambre des Comptes les 28 Juin 1594 & 28 Juin 1596. Lettres du Roi heureusement régnant, du mois de Juillet 1610 portant confirmation, & continuation des privileges des Maire, Consuls, Bourgeois & Manans & Habitans de sa bonne Ville, Cité, & Banlieue de Périgueux, Registrées en la Chambre des Comptes à Paris, & au Parlement de Bordeaux les 29 Juillet 1610 & 5 May 1611. Sentence du 19 Juillet 1635, rendue par le Présidial de Périgueux, qui condamne à mort les deux Particuliers y dénommés pour être contrevenus à l'Ordonnance faite par le sieur de Bourdeilles, pour le repos & tranquilité publique de ladite Ville de Périgueux. Jugement Souverain de condamnation de mort, donnée par les sieurs Commissaires députés de la Cour de Parlement de Bordeaux, avec le Siège Présidial de Périgueux contre les chefs & auteurs des séditions. Par toutes lesquelles pièces il appert, de la concession, & Octroy « des immunités & franchises accordées à juste titre auxdits Maire & Consuls de ladite Ville & Cité de Périgueux, même de leur exemption de Tailles, depuis qu'elles ont commencé à se lever ordinairement sur le reste du Royaume, & encore de pareille Exemption, confirmée, & continuée expressément à toute la Banlieue de ladite Ville & Cité, parle Roi François I. en l'an 1528, » & successivement depuis jusqu'a présent. Les assiettes du Département des Tailles, sur Villes & Paroisses de Périgord, depuis l'année 1597, jusques en l'année 1634. Icelles comprises, par toutes lesquelles, & encore par aucunes assiettes plus anciennes qui se sont recouvertes des années 1587, 1588, 1595 & 1596, il se voit, que ladite Ville, Cité, & Banllieue de Périgueux, n'ont jamais étés taxés, & imposés à la Taille, n'y même comprises ny écrites dans lesdites assiettes, bien que quelques autres Villes, ou lieux cydevant exempts, comme Bergerac, Domme, Lanquais, & les Terres de Montfort, y soient comprises, & tirées pour néant, & qu'aucunes d'icelles eussent été taxées en l'année 1600, suivant la Déclaration du Roi, dont-ils furent déchargés depuis. Toutes lesquelles pièces cy-dessus mentionnées, en bonne forme, & en leurs propres originaux, et Notre avis est, sous le bon plaisir du Roi, & de nos Seigneurs de son Conseil, qu'en conséquence de l'Article premier de l'Edit du mois de Janvier 1634 & de la représentation faite audit Conseil & par-devant nous, par lesdits Maire, Consuls, & Habitans de  ladite Ville & Cité de Périgueux, des lettres de. décharge & Exemption des Taillles a eux accordées, & confirmées de tems en tems depuis le Roi Charles V jusqu'à présent, Sa Majesté peut sous son bon plaisir, leur pourvoir sur la continuation desdits Privilèges, & Exemptions de Tailles, de ses Lettres à ce nécessaires. Fait à Bordeaux le 26 Mai 1635, Signé Verthamont.

ARRÊT

du  conseil  d'état du roi,

Par lequel sont reconnus tous droits, franchises, privilèges & exemptions dont les Citoyens de Périgueux ont bien & duement joui d'ancienneté & avant & depuis les Réglemens de 1598 & 1634, sur le fait des Tailles.

An. 1637.

Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil, par les Maire, Consuls, Bourgeois & Habitans de la Ville, Cité, & Banlieue de Périgueux, « qu'ils sont en possession immémoriale de jouir de toutes Franchises, Libertés, Immunités, & Exemptions de Tailles, droits de coutume, & autres subsides généralement quelconques, y ont ete maintenus et confirmes par le Roi S. Louis & depuis de tems à tems par ses Successeurs, même par S. M. heureusement régnant. Desquelles les Supplians, & leurs Prédécesseurs ont toujours taché de se rendre dignes, par leurs services faits à l'Etat, qui sont signalés, & de forte considération, ainsi que leur titres & Privilèges en font foi, & nouvellement aux deux, dernières émotions populaires, qui ont été en la Province de Guyenne, & Pays de Périgord. Lesdits Supplians y ont résisté avec tant de courage & générosités, qu'ils ont mieux aimé souffrir le brulement de leurs maisons, & ruine de leurs biens au dehors de ladite Ville, par ces Peuples nommés Croquans, qui s'y étoient afiemblés plus de quinze mille, que de leur bailler les Canons de la dite Ville qu'ils demandoient, qui eut été la ruine entière de la Province. » Mais d'autant que par Edit général des Tailles au mois de Janvier 1634, registré en la Cour des Aides le 8 Avril en suivant, par lequel Article d'icelui, il déclare, que les Villes, Bourgs, & Villages qui pour quelles causes que ce soit, ont obtenu, exemptions, décharge, ou abonnement ; continueront d'en jouir ladite année, pendant laquelle, rapportant les Lettres qu'ils en ont obtenu, il leur seroit pourvu sur la continuation, ainsi que de raison. Satisfaisans auquel Edit, les Supplians auroient rapporté leurs Titres & Privilèges & présenté leur Requête pour la conservation d'iceux, & pour être maintenus en leur dites Exemptions. Sur lesquels, par Arrêt du 2 Mai 1635, Sa Majesté auroit renvoyé ladite Requête par devant le sieur de Verthamon, Conseiller du Roi en ses Conseils,Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, & Intendant de la Justice & Police de Guyenne, pour sur le contenu en icelle donner son avis, même si les Supplians depuis la Déclaration de l'an1588, sur le fait des Tailles, & révocation des Immunités & Exemptions, ont été imposés à la Taille, ou non, pour icelui vu, & rapporté audit Conseil, être ordonné ce que de raison. Suivant lequel Arrêt, les Suppliants ont justifié pardevant ledit sieur de Verthamon, de leurs Titres & Privilèges, contenant la confirmation en leurs Franchises, Libertés, Immunités & Exemptions de Tailles, & des services par eux rendus, pertes & dommages qu'ils ont souffert pour le service de Sa Majesté, & bien de l'Etat, ainsi qu'il appert, par l'avis de sieur de Verthamon, & autres pièces, requièrent qu'il plaise à Sa Majesté confirmer, & maintenir lesdits Supplians, & leurs Successeurs à l'avenir, pour toujours en leurs Privilèges, Franchises, Immunités, & Exemptions de Tailles, droits de coutumes, & autres subsides quelconques, qui font, & puissent être tenus & taxés à l'avenir, en quelque sorte & manière que ce foit ainsi que lesdits Supplians en ont joui, & jouissent encore de présent, & qu'à-cette fin, toutes Lettres nécessaires leur soient expédiées. Vu ladite Requête, signée Tortel Sieur de Chassegne, Conseiller du Roi au Présidial de Périgueux, député de la Communauté. Ledit Arrêt du 12 Mai 1635. Avis dudit sieur Verthamon, contenant les Titres & enseignemens touchant les Privilèges accordés de tems en tems à la Ville, Cité, & Banlieue de Périgueux, la teneur duquel s'enfuit.... Et autres pièces attachées à ladite Requête, Ouï le rapport du sieur Despesses, Conseiller ordinaire de Sa Majesté, en ses Conseils, & tout considéré. « Le Roi en son Conseil, ayant égard à ladite Requête, a maintenu & conservé les Supplians, en tous Droits, Franchises, Privilèges & Exemptions, dont ils ont bien & duement joui d'ancienneté & avant, & depuis les Réglemens de 1598 & 1634, sur le fait des Tailles, & qu'à cet effet, toutes Lettres nécessaires, leur seront expédiées ; & fait défenses à toutes personnes de les y troubler, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de tous  dépens, dommages, & intérêts. » Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu a Paris le 26 Septembre 1637. Collationé.

LETTRES-PATENTES

Du Roi Louis XIII, relatives à l’Arrêt précédent de 1637.

An. 1637.

LOUIS, &c... Savoir faisons que comme nous, suivant l'Arrêt aujourd'hui par nous donné en notre Conseil d'Etat, sur la Requête présentée en icelui, par nos chers & bien amés les Maire, Consuls, Bourgeois & Habitans de notre Ville, Cité & Banlieue de Périgueux, l'extrait duquel est cy-attaché sous le contre-Scel de notre Chancellerie. Voulant gratifier, & favorablement traiter iceux Habitans, en considération de la fidélité, & affection qu'ils ont fait paroître au bien de nos affaires & service, avons maintenus & conservé, maintenons, « & conservons par ces présentes signées de notre main, iceux, Maire, Consuls, Bourgeois, & Habitans de ladite Ville, Cité, & Banlieue de Périgueux, en tous Droits, Franchises, Privilèges, & Exemptions, dont-ils ont bien et duement joui d'anciennete, & avant & depuis les Réglemens de 1598 & 1634 sur le fait des Tailles, mentionnes audit Arrêt. Faisons très-expresses inhibitions & deffenses, à toutes personnes, de quelle qualité & condition qu'elles soient, de les y troubler, sous quelque prétexte que ce soit, &c.. Si donnons en Mandement à nos amés & féaux les gens tenant notre Cour de Parlement a Bordeaux, Chambre de nos Comptes à Paris &c....Car tel est notre plaisir. Donné à St. Maur des Fossés au mois de Septembre 1637. Et de notre Règne le 28, ligné LOUIS….Duement enregistré, à Bordeaux le 8 Janvier 1638. Signé de Gourgue.

ACTE DE FOI  ET HOMMAGE

Rendu au Roi Charles IX, par lequel il paroît que les Citoyens de Périgueux tiennent de tout tems et ancienneté, à titre de-Fief immédiat de la Couronne, leur Ville, Cité & Banlieue, avec tout le droit de Justice, Haute, Moyenne et Basse qui leur appartient de tout tems et ancienneté.

An. 1565.

LXXXIII.

Soit délivré l'Extrait requis. Fait le cinquième jour de Septembre 1572. Ainsi. signé, de Fleure.

A NOS SEIGNEURS DES COMPTES,

Supplient humblement les Maire & Consuls de la Ville de Périgueux ; comme par le moyen des troubles derniers advenus en ce Royaume, lesdits supplians auraient perdu & ediré plusieurs Lettres, & titres de ladite Ville, entre autres les Lettres d'hommage & serment de fidélité, faits au Roi, par M.^e Arnaud de Barbut l'un desdits Consuls, à cause de ladite Ville & banlieue de Périgueux, avec tout le droit de Justice Haute & Moyenne & Basse d'icelle, le quinzième Apvril, mil cinq cent soixante & cinq, expédiées en la Chambre de Céans, le quatrième May, mil cinq cens soixante six ; du semblable desquelles Lettres qui a été retenu par devers ladite Chambre, & mise en la liasse des Hommages de la Chambre de Languedoc, est besoing aux dits Suppliants recouvrer par Extrait duement signé ce approuvé de la main d'icelle Chambre. Ce considère, Nos dits Seigneurs, il vous plaise, de vos graces, ordonner ledit Extrait estre fait & délivré aux dits Supplians qour leur servir & valoir, ce que de raison, & vous fairés bien. Ainsi signé Robrillard.

EXTRAIT fait en la Chambre des Comptes du Roi, notre Sire, à Par Ordonnance de Nosseigneurs d'icelle, escrite en marge d'enhaut de la Réqueste ci-dessus ; insérée & transcrite des Lettres d'Hommage & fidélité, dont en ladite Réqueste est faite mention ; estans en une Liasse intitulée, sur l'étiquette d'icelle, par ces mots, hommages, adveus & dénombremens enrégistrés en la Chambre de Languedoc, durant le règne du Roi François, deuxième de ce nom, qui commença à régner le dixième jour de Juillet, l'an mil cinq cent cinquante neuf, aussi pour le règne du Roi Charles, neufvieme, son Frère & Successeur, qui commença à régner le cinquième Décembre, mil cinq cent soixante, desquelles Lettres la teneur en suit.

1565.

CHARLES, par la grace de Dieu, Roi de France, à nos amés & féaux les Gens de nos Comptes, à Paris, Seneschal de Périgueux, ou son Lieutenant, nos Advocats, Procureurs & Receveurs & autres, nos Officiers en ladite Séneschaussée : Salut & Dilection, sçavoir faisons, que notre Amé & Feal, Maistre Arnaud de Barbut,Consul de la ville de Périgueux, suffisenment fondé de Lettres de Procuration de nos chers & bien amés les Maire, Consuls, Bourgeois, Manans & Habitans de nostre Ville, Cité & Banlieue de Périgueux, Nous à cejourd'huy, fait, ès mains de nostre Chancelier, les Foy et Hommage de fidélité qu’ils doivent, & sont tenus nous faire, à cause de ladite Ville Cite et Banlieue de Périgueux, avec tout le droit Justice, haute, moyenne et basse, qui leur appartient, de tout tems et ancienneté, en ladite Ville, Cité & Banlieue, tenu en foy et hommage de nous, a cause de notre Couronne de France, auxquels Foy et hommage nous les avons receus, sauf notre droit & l'autruy, si voulons, vous mandons & expressément enjoignons, & à chascun de vous, si comme à lui appartiendra, que, pour cause desdits foy & hommage à nous non faits, vous ne faictes mettre, ou donner, ne souffrés estre fait, mis, ou donné aucun empeschement, en quelque manière que ce soit, ains, si aucuns de leurs biens meubles ou héritages estoient, pour ce, pris, saisis, arrestés, ou empeschés, mettes les leur, ou faites mettre incontinent, & sans délay, à pleine délivrance ; pourveu que, dedans tems deub, ils bailleront leur dénombrement & adveu, & fairont & payeront les autres droits & devoirs pour ce deus si faits & payés ne les ont. Car tel est notre plaisir. Donné a Bordeaux, le quinzième jour d'Apvril, l'an de grace, mil cinq cent soixante-cinq, & de nostre Règne, le cinquième ; signé, par le Roi, à votre relation de Lomenie ; & scellée sur simple queue de cire jaune; & sur le dos desdites Lettres est eescrit, expédiées le quatrième jour de May, mil cinq cent soixante-six.

COLLATION du présent Extrait a esté fait avec les Lettres originales dont Copie est ci-dessus transcrite ; estant en la Liasse des hommages ci-devant mentionnée, en vertu de la Requeste ci-dessus transcrite, & décret de la Chambre mis sur icelle, par moi Conseiller du Roi & Auditeur en sa Chambre des Comptes soubs signé, ce troisieme jour de Septembre, mil cinq cent septante-deux; ainsi signé Chauvelin.

COLLATIONNE Extrait & Vidimus a été fait par Nous François Duchesne, Chevalier, Seigneur de Montréal, Montaud le Breulh, & autres places, Conseiller du Roi en ses Conseils, Lieutenant-Général, & Juge-Mage en Périgord, du Titre d'Hommage dont Copie est ci-dessus transcrite, treuvé de mesme forme & teneur, escrit en un Cayer de parchemin, à nous exhibé & représenté par le Sindiq de la présente Communauté, requérant ledit Vidimus, & par lui à l'instant retiré ; ledit Titre treuvé de mesme forme & teneur, & ce en absence de Monsieur M^e. Jacques Delpy, Conseiller du Roi, & son Directeur de ses Domaines en Périgord, deuement intimé par chasteau Huissier. Fait à Périgueux, en la Salle du Palais, pardevant que dessus, le quatorzième Novembre, mil six cent huitante. Signé Reynier soubs ……. pour avoir exhibé & représenté ledit Titre, & à l'instant retiré. Signé, Duchesne, Juge Mage ; M, Bru, Commis du Greffe, pour le Roi.

Et à la marge est écrit :

Signifié, le 22 May 1733, Casenave, parlant à son Clerc. Signé, Lanuze, & au dos est écrit, 4 May 1565.

Lettres de Réception de Foy & Hommage rendu, par M. Arnaud de Barbut, Consul de la Ville de Périgueux, au Roi Charles IX, ès-mains de M^r. le Chancelier, de toute la Justice de Périgueux, rapporté pour justifier dudit Factum A a. Signé, Desportes.

LETTRES

De Jean de Ruffec, Chambellan du Roi, par lesquelles est fait commandement aux Maire Consuls des Ville & Cité de Périgueux, & au Corps Politique d'icelle, a envoyer des Citoyens pour servir le Roi en son ban & arrière ban, ainsi que les Nobles de la Seigneurie de Périgord y sont tenus. Cette convocation des Citoyens de Périgueux, avec les autres nobles du Périgord, n'a pas besoin de commentaire.

An. 1479.

LXXXIV.

Jehan Seigneur de Ruffec, & de Frenays, Conseiller, & Chambellan du Roi notre Sire, à tous ceulx qui ces présentes le&res verront, & oiront, salut, savoir faisons. Comme, auprès que, à la Requeste du Procureur dudit Seigneur, Nous ayons fait faire Commandement aux Mere, Consulx des Ville & Cité de Perigueux, & au Corps Politique d'icelle, que eussent habiller, monter, & armer deux hommes d'armes, en denx Brigantiniers pour venir servir le Roi en son Ban & arrière Ban, ainsi que les Nobles de la Seigneurie de Périgort y font tenus : lesquelx Maire & Consulx, comparans aujoud'huy, pardevant nous, en eulx deffendant, ont dit qu'ils n'y estoient aucunement tenus, & parce qu'ils n'avoient cens, ni rentes, sufisantes, pour y frayer, & que les deniers que ce lèvent au Consolat de la ditte Ville estoient, ungne partie, ordonnés par le Roy, pour reparer les Murs d'icelle, & partie aumosnes ordonnées pour les armes de Purgatoire, & du résidu n'avoit assez à suffrager aux guaiges des Officiers d'icelle: & d'autre part ils avoient Privilège Royaulx, par lesquelx apparoisset non estre tenus à servir èsdits Ban & arrière Ban : & plusieurs chouses par lesquelles requeroient les Commandemens à eulx fais, par Nous, à la Réqueste dudit Procureur, estre cassés & anullés : sçavoir faisons que, après que nous avons fait veu lesdits Privilèges & que avons esté acertés du dire desdits Maire & Consulx, nous avons dit & déclaré que lesdits Maire & Consulx, & Corps politique & Particulier d'icelle Ville ne font ne doivoient estre contraignables à servir audit Ban & avons cassés & anullés les Commandemens à eulx faits par Nous, tous aultres Procès & Procédures faits, & imposons silence perpétuelle audit Procureur du Roy. Donné à Périgueux le quinziesme jour de Mars l’an mil quatre cens soixante-dix-neuf, Signé, Jean Sr. de Ruffec.

LETTRES

De Hugues de Fayolle, sur la Requête du Procureur du Roi, par lesquelles est fait commandement aux Maire, Consuls des Ville & Cité de Périgueux, & au Corps Politique d'icelle, d'envoyer des Citoyens pour servir le Roi en son ban & arrière ban, ainsi que les Nobles de la Sénéchaussée de Périgord y sont tenus. Cette seconde convocation des Citoyens de Périgueux avec les autres Nobles du Périgord prouve qu'ils étoient constamment regardés comme faisant partie de la Noblesse de cette Province.

An. 1480.

Huguet de Fayole Senhéur du Doilhet, à ceulx qui ces présentes Lettres verront, Salut savoir faisons comme, amprès que, à la réqueste du Procureur du Roy notre Sire, Nous ayons fait faire Commandement aux Mere, Consuls des Villes & Cité de Périgueux, & aux Corps Politique d'icelle Ville, que eussent habiller, monter, & armer six Archiers en Brigandines, pour venir servir le Roy, en son Ban & arrière Ban, ainsi que les Nobles de la seneschouste de Périgort, y sont tenus : lesquelx Mère & Consuls, Comparent aujourd'huy, par-devant Nous, an eux deffendent, ont dit qu'il n'y estoient, oucunement, tenus parce qu'ils n'avoient Cens ni rentes suffisantes pour hy frayer, & que les deniers qui se lèvent au Consulat de laditte Ville estoient, une partie, ordonnés par le Roy, pour repparer les murs d'icelle ; & partie auxmoysnes ordonnés pour les armes de Purgatoire, & autres suffrager, & la reste n'avoit assés à sufrager aux Gaiges des Officiers de ladite Ville: d'autre part ils avoyent Privilège Royaux, par lesquelx appareyssoit non estre tenus à servir èsdits Ban & arrière Ban & pluseurs autres austres chouses, par lesquelles requeroyent les Commendement à eux faits, par Nos, à la requeste dudit Procureur, estre cassées & adnullées : savoir faysons que Nous avons fait veu lesdits Privilèges, & ossi l'aquit de Monsieur de Ruffec : & que avons estés assertenés du dire desdits Mere & Consuls, & Corps Politique, & tout ainsi & forme & manière que M. de Ruffec les a quités deschargés, comme parest par son aquit, merquè de sa main, les quitons & deschargeons & annullons les Commandemens à eux faits par nos, tous austres Procès & procédures faits, & inpousons silance perpétuelle audit Procureur du Roy, non comprins iceulx qui tiendront au fieux & rierfieux. Donné à Lymoges le quinzième jour d'Avril, l'an mil quatre cens quatre vingt. Signé, H. de Fayole.

EXTRAIT

Des Registres de l’ Hôtel-de-Ville, contenant un Etat des Troupes de la Ville, d'après la Revue faite par le Magistrat,

An. 1570.

LXXXV.

Le trosieme les Compagnies de Cardou Bourelie le vieux & la Bourgougnhe entrèrent en la presente Ville il y avoit de grandes entreprises sur nous mesmes d'un non habitant qui vouloit qu'on se fiast à lui à quoy & à ses conseils fort dangereux, lesdits Maire & Consuls sceurent bien pourvoir : Le cinquième fus fait revue des Habitans de la presente Ville en armes & trouvé en nombre de sept cens Arquebusiers, la plupart mourionnés & environ six cens bois longs, Piques & Allebardes, tous bons Hommes outre ceux qui estoint aux gardes des portes & sans y comprendre les Arbalestriers, & autre menu peuple, le Capitaine Monneus qui avoit intelligence avec aulcuns Etrangers, estans en la presente Ville qui fesoient, estat faire leur debvoir en la défence, désiroient parlementer, mais ayant sceu que lesdits sieurs Maire & Consuls le vouloient aller trouver, il vuida & quitta de soy le Chateau l'Evêque le sixième dudit moys & a grand hate, le huitième arriva ung de nos Députés estant au camp lequel porta nouvelles que le cinquiesme y avoit eu une escarmouche contre les Reitres Hugnenots à St. Germain près Saint Benoist, cinq lieues on y heut des Ennemis tués & environ trente ou quarante charretes de Bagaiges prins le neufviesme suivant le commandement desdits Sieurs Maire & Consuls, lesdites Banlieues firent leurs revues, & moustre en armes en la presente Ville, tous délibérés employer vies & biens pour la defense de ladite Ville, en ces jours l'Armée de l'Amiral fendit le chemin de Lymosin, pour s'en aller joindre avec leurs Reitres & en passans firent mille maux, thuaire les Passans Hommes, Femmes, petits Enfans, & cherchoient parmy les Bois & bleds, voloienst maisons & Eglises, avec plusieurs volleries & sacagemens de fait, prindrent & pillarent la Ville de Nontron où les Habitans s’estoient défendus tant qu'ils eurent moyen de pouldre & affin souls la faveur de la nuict se saulvarent aulcuns en la presante Ville & alheurs en ces jours des Compagnies de l'Admiral & du Duc des Deux Ponts se sont joint, & ledit Duc qui fesoit bruit vouloit estre chef de toute l'Armée, mourust à Neysson, & son corps porté à Angoulême tenue par les Ennemys & quavoit esté prise par composition d'Octobre dernier où l'Evêque de Périgueux s'étoit retiré comme dessus est dit.

Ledit jour un Député retourna qui alloit au camp & ne peut passer la garde de Ville Boys, quitta la garde d'effroy & se retira en la presente Ville ; les fortifications de la présente Ville n'estoient cessés, ains y vacquoit on en diligence lesdits Sieurs Maire & Consuls y assistèrent ordinairement, comme aussi ledit Sieur Maire, toutes les nuits & souvent le jour visitoit les Gardes & Sentinelles, sans épargner de sa personne & biens montrant exemple à ung chacun de s'aquitter de son debvoir jusque à prendre la peine de remuer de la terre des fortifications.

EXTRAIT

Des Registres de l’Hôtel-de-Vtlle de Périgueux, par lequel il paroît que le Conseil Général prend des précautions pour la sureté & défense de la Ville, & pour que l'on ne viole pas l'un de ses principaux droits, en introduisant des Troupes sur son territoire, sans son consentement & sa permission.

An. 1560.

Le vingtième Novembre mil cinq cent soixante, Monsieur Lambert, Conseiller, partit de ladite Ville suivant le Conseil tenu le vingt-neuviesme dudit moys pour aller vers Monsieur de Termes, afin de nous exempter de la Gendarmerie qu'on assuroit venir en ce pays sous la charge dudit sieur qui estoit à Poictiers, & où ledit sieur ne pourroit expédier sa Commission envers ledit sieur de Termes, fut arrêté qu'il iroit en Cour, aussi il étoit nommé pour se trouver aux Etats Généraux d'Orléans pour notre Ville.

Le vingt-deuxième dudit mois, on envoya un homme exprès après ledit fleur Lambert, pour lui donner une lettre que Monsieur le Comte de Noailles, Lieutenant du Roi en Guienne, en absence de Monseigneur de Bierce écripvit en nostre faveur à mondit Seigneur de Termes, Maréchal de France, laquelle ledit sieur Lambert lui présenta.

Le dernier Novembre mil cinq cent soixante, par Conseil Général, fust arrêté que seroient faits Dixeniers en la présente Ville, pour être prêts à l'exécution des Commandemens du Roy, tuition & défense de la Ville.

EXTRAIT

Des Registres de l’Hotel-de-Ville, ou l’on voit le Maire commander & conduire les Troupes & des pièces d’Artillerie de la Ville de Périgueux pour seconder l’entreprise formée par le Comte d'Escars contre la Ville d'Angoulême.

An. 1571.

LXXXVI.

LE vingt-deuxieme dudit mois audit an, ledit sieur Comte d'Escars arriva en la Ville de Périgueux & y séjourna seulement tout le jour ensuivant qui fut deffrayé par advis du Conseilh & despendit avec ceulx qui estoient en sa Compagnie quatre-vingtz quatorze livres trois sols.

Le dict sieur Comte retourna en ladite Ville de Périgueux, le trentiesme dudict mois de May audit an 1570, & y demeura jusques au dernier jour de Juing audict an qui fut deffrayé pendant sa demeure suivant l'advis du Conseil au despens de ladicte Ville, les fraich de laquelle despense montarent huict cens treize livres dix sols deux deniers.

En ce tems fust faict entreprinse pour prendre la Ville d'Engoulesme laquelle ung nommé Boutelier habitant de la dicte Ville avec des Conseillers & aultres Habitans dudict Engoulesme qui s’estoient retirés en la dicte Ville estoit conduicte & tramée, pour l'exécution de laquelle commanda audit sieur Maire dresser une Compagnie d'Infanterie & de la suyvre avec les pièces d'Artillerie munition attelage & lui donna commission pour ce faire qui assembla trois cens soldats morionnés & les pièces d'Artillerie & munitions.

Pour l'exécution de la quelle entreprinse le dit sieur partit le second jour de Juing au dict an, & allait coucher à l'Isle autour duquel lieu le Régiment de Parlabous & les Compagnies de Puy-Ferat de Belcis & Cavallerie furent logés & le dict sieur Maire & sa Compagnie avec l'Artillerie se logèrent au Village de Dourle, où ledit sieur Descars & ledit Bouteiller vindrent lendemain pour arrester comme le debvoit exécuter la dicte entreprinse & après y avoir longuement advisé fut dressé de renvoyer les pièces à Périgueux & pour ce faire, ledict sieur Maire donna charge au Scindic accompaigné de vingt Soldatz pour les ramener en seure garde comme ils firent.

Et le dit sieur Comte avec toutes ses troupes s'en allarent loger à Gressignac & ez environs.

Et le sieur Maire eust son Logis au Bourg de Verteillac où estant avant monter en aulcun logis fist faire barriquader aux advenues & y posa Corps-de-Garde pour ce qu'ils estoient près de l’Ennemy qui envoya voir la contenance par ung Gentilhomme Catholic lequel n'en peult advertir ceulx qui l’avoient prié d'y venir si tost qu'il eust voulu pour ce queledict, sieur Maire commanda à ceulx qui commandoient aux Corps-de-Garde de ne lelaisser passer sans son Commandement & jusques à la minuit il ne peult savoir où le dit sieur Maire estoit.

Environ la mynuict pour ce que le dit sieur Comte heust une alarme, manda audict sieur Maire de marcher & sa Compagnie promptement à lui ce qu'il fist & se rendit avec toute sa trouppe à l'Aube du jour audict lieu de Gresignac où estant ledict sieur Comte fist marcher toutes les Compagnies droict au Chateau de Maumont, & la Cavalerie & Infanterie estant près du passage de Fontaines ils firent alte où ils séjournarent six heures pendant lesquelles ledict sieur Comte envoya des Courriers descouvrir ez environs dudict chasteau de Maumont & trouvarent qu'il y avoit près dudict chasteau cinq cens Arquebuziers conduictz par le Capitaine Bertonville qui attendoient le dict sieur Comte au passage pour charger les troupes cela fust occasion qu'il ne passat plus avant pour ce qu'il jugeast ladicte entreprinse estre descouverte & après avoir parlé & communiqué avec le dict Bouteiller fist marcher les compagnies en la plaine de Gresignac où estans tous en bataille le Capitaine Lariviere arriva accompagnié de Mr. de Monferran & de deux ou trois cens Chevaux qui pria ledict sieur Comte de lui assister ez affaires qu'il avoit pour la conservation du pays de Xainctonge auquel l'ennemy estoit plus fort que lui & si ledict sieur lui faisoit ce bien de s'acheminer avec ses trouppes qu'il s'assuroit que le Roy y feroit recognu pour ce que leurs forsses seroient bastantes pour combattre lennemi & seroit faict tels exploictz de guerre pour le service du Roy qui lui reviendroit à jamais a grand honneur & louenge aultrement qu'ils ne pouvoit plus résister auxdits ennemis & conserver ledict pays en l'obéissance desdictes Magestés.

Ce que lui ayant esté refusé par le dict sieur Comte l'en avoit sommé en présence de tous & protesté contre lui s'il y en advenoit à faulte de ce aulcune perte au préjudice & service du Roy nonobstant lesquelles sommations ledict sieur Comte dici qu'il aymoit mieux conserver les pays qu'estoient en sa charge qne d'aller secourir ce qu'estoit de la sienne & commanda de ce pas au dit sieur Maire de se retirer en la dicte Ville de Périgueulx & avoir l'œilh à la conservation d'icelle & tira droit à Mareuilh avec toutes ses trouppes.

Le dit sieur Maire en se retirant fust suivi de ceulx de la Religion lesquels ne l'osarent attaquer pour ce qu'il faisoit marcher sa compagnie en bataille & à tous les boys qu'il trouvoit à son chemin la faisoit loger & arrester pour prendre haleine & se refreschir.

EXTRAIT

Des Registres de l’Hotel-de-Ville de Périgueux, par lequel il paroît que les Maire, Consuls & Citoyens veillent eux-mêmes à tous approvisionnemens militaires, aux réparations & entretien des fortifications, & assurent la tranquillité de leur territoire, par l'avantage qu'ils remportent sur les Troupes du Chateau de Grignols, dont le Commandant est fait Prisonnier dans le combat.

An. 1588.

D'Ailleurs pour ce que la présente Ville avoit grand besoin d'Artillerie pour la défense d'icelle si elle venoit a être assiégée & aultrement, lesdits sieurs Maire & Consuls ayant esté advertis qu'il y avoit un bon Maître au Pays, qui en avoit fait de nouveau pour le Seigneur d'Aubeterre Seneschal de cette Province de Périgord, ils le firent venir avec lequel ayant convenu à la somme de quatre cent livres pour la faszon de trois pieczes savoir l'une Coulevrine & deux moyennes pieczes on y travailla en telle forte que dans un peu de tems il y en eut deux fondues savoir la Coulevrine & l'une des moyennes, l'austre estant demeurée imparfaite à faute de matière laquelle depuis & bientôt après fut refaicte & toutes les dictes trois pieczes montées & essayées au grand contentement de tous les bons habitans.

Furent aussi faictes en la dicte année plusieurs autres belles & grandes réparations même les Créneaux & Machecolis entre la Grand-Tour, & la Guillerie, & la Tour ronde, tirant vers Taillefer et de même à l'Aubergerie joignant la Tour appellée de Peynaud, mais principalement pour apuyer la grande Muraille de la Ville étant entre la porte de Taillefer & la Tour de Matte-Guerre fut commencée & mise hors de Terre une belle & grosse muraille en forme de tallus les fondemens de laquelle furent mis & posés sur le Rocher, qu'il fallut rechercher aussi bas dans terre que la Muraille est haute par-dessus.

En ce même tems les ennemys tant de Bragerac que de Grinhols & autres de ces quartiers ayant faict des courses sur le plat pays & avec des pétards pris plusieurs prisonniers, mesme ung dans la Banlieue desdits sieurs Maire & Consuls firent armer plusieurs honnêtes hommes de la Banlieue pour être prêts au besoing & oultre ce pour empêcher telles violences resolurent d'envoyer des gens à la Guerre comme de faict ayant faict sortir quelque nombre d'Arquebusiers à Cheval soutenus de quelques Cuirasses avec très bonne résolution d'attaquer les Ennemys Dieu voulut que, sur les neuf heures du matin, ils les rencontrèrent à l'endroit du Moulin de la Peyre, près Grinhols & les ayant chargés vivement. Ils y fut tué bon nombre des Ennemys & leurs Chef appelle le sieur de Filloulie Commandant dans ledict chasteau de Grinhols pour le Vicomte de Thurenne, fut mené prisonnier & paya ranczon, comme aussi fut mené prisonnier le Sergent de la Compagnie pour la délivrance duquel quelques habitans de ladite Banlieue qui étoient en grande captivité audit lieu de Grinhols furent relaschés & dès-lors la Banlieue demeura en plus grande tranquillité & assurance qu'auparavant.

EXTRAIT

des Registres de l’Hotel-de-Ville de Périgueux, ou l’on voit les Maire & Consuls de cette Ville remplir les fonctions de la "Puissance Publique Militaire", exercer leurs Troupes, recevoir leur Serment ainsi que celui du Seigneur de Montpeçat, Sénecscal du Périgord, lequel reconnoît la propriété de territoire & de Seigneurie des Maire, Consuls & Citoyens, & déclare, ainsi que les autres Sénéchaux ses prédécesseurs, ne tenir l’Auditoire, Parquet, Prisons, Pilori, &c. qu'à titre précaire & par sol emprunté desdits Maire & Consuls.

ET comme chose très-importante, les sieurs Mayre & Consuls commencerent à dresser les Capitaines, les Sergens, Copporals et Dixeniers, et leur firent prester le Serment de fidélité, leur donnant quelque espérance, avec la bonne garde et vigilance d'ung chascun, d'atteindre à leurs bonnes intentions promectant de les assister et soulaiger en tout ce qui seroit possible. Au mois de Décembre, Monseigneur Matignon, Mareschal de France, venant de Rioms entre deux mers, avec piaffante armée, faisant conduire quatre Canons, passant la Rivière au Port de Branc, et ayant tourné visaige dans le Pays de Périgor, feust bruit qu'il s'en venoit en cette Ville : et ayant envoyé, les sieurs Maire et Consuls, plusieurs Messaigers de toutes parts, aux sieurs Gentilshommes Catholicques, pour savoir où ladicte armée debvoit fondre, ils en donnoient une infinité d'avis, et la plupart doubteux : cependant lesdicts sieurs Maire Consuls advertissent à Monsieur de Pompadour, le priant se getter dans la Ville, avec ses forces pour empescher les desseings de l'Ennemy ; lequel sieur Mareschal, bientôt assiegea la Ville de Mussidan, dequoi lesdits sieurs Maire et Consuls donnèrent advertissement à Monsieur de Montpezat, par plusieurs Messaigers, estant, le dit sieur, en Querci : voyant que lesdits messaigers n'y pouvoient beaucoup, feust despêché Monsieur le Chantre vers ledit sieur, et peu après arriva, de nuit en ceste Ville, le sieur de la Chapelle Biron, venant de la part du sieur de Pompadour avec de belle Cavalerie : et le lendemain, arriva aussi, le dit sieur de Pompadour, accompaigné du Baron de Gimeulh, sieurs de Saint Chaman, Beauregard, Larrangelie de Rastignac, Labbatut, Delponget, Niceron Cappitaine, Mayet la Peyruze, et grand nombre de Noblesse et gens de pied ; or fut advisé que le sieur de Labatut se getteroit dans Sainct Astier, pour le garder, attendant qu'on fecst marcher ung gros & lui feust délivré certaine somme d'argent, & deux quintaulx soixante livres de poudre, par Messieurs les Maire & Consuls, cependant l’ennemy battoit de grande furie, Mussidan, & le print, à faulte de secours, bien qu'il en entra durant le Siège, mais peu ayant egard aus assiegeans. Messieurs les Maire et Consuls feirent deffrayer tous les sieurs Cappitaines & Gentilshommes par les Logis, & cousta la despence neuf cents Escus, & plus, ayant deux cents chevaulx, tans les gens de pied, sur les bras.

La Vigille de Noël, Monsieur de Montréal arriva, à grandes journées de Cahours, où il avoit laissé le dit sieur de Montpezat, lequel marchait dans le Périgort, mais non sitost que ladite Ville de Mussidan fust prinze par Capitulation fort honorable, ayant tiré trois cens cinquante coups de canon.

Le second de. Janvier mil cinq cents quatre vingts-ynse, les sieurs Maire & Consuls envoyèrent cinquante Arquebuziers dans Saint-Astier, pour empescher le desseing des ennemis, & feirent monstre pour huict jours, & sur le soir estant venu l’advertissement que l'ennemy se retiroit, on leur manda de s'en aller à Verng.

Le Cinquiesme dudict: moys de Febvrier, fut faict Procession générale, avec tout le Clergé, ou Monsieur de Périgueux assita, avec ledit sieur de Montpezat ; & presta le serment entre les mains de Monsieur le Maire, le Sindic de la Ville tenant le Livre, avec la Croix, au grand-portal de l’Eglise Saint-front, lequel sieur de Monpezat, tenant les deux mains au-dessus le Livre, ledit, sieur Maire lui dict tels mots:

«  Monsieur, vous promettez & jurés d'Estre bon & fidele à Dieu, à la Couronne de France, & au Saint-party Catholique : & maintenir la Ville & Habitans d'icelle, en leurs anciens Privilieges, Immunités, & Exemptions ; ne souffrir qu'il leur soit faict violence : que nuls gens Guerre ne logeront dans la Ville ne Baulue, sans expresse permission disdits sieurs Maire et Consuls. Vous tiendrez a précaire, et par sol emprunte, le lieu où la Justice est exercée les prisons trompettes »  : ce qui fust, ainsi juré & promys par tels mots ; ouy, Monsieur, je le jure et promets, dont il y a acte, lignée de sa propre main, qui est au Greffe de la Ville. Aussi, au même mois, les Lettres-patentes, pour juger en Souveraineté, furent publiées au siege, où assista ledit sieur de Montpezat, lequel, Meilleurs les Maire & Consuls, avec leurs Chaperons, furent quérir en son Logis, & assistèrent en l'Audience.

Le vingt-cinquième Avril, audit an, Sainct-Germain du Salambre feust assiégé par mondit sieur de Montpezat, & prins d'assault, à la diligence & frais desdits sieurs Maire & Consuls.

Monsieur de Montpezat Gouverneur, print de force, une pièce d'Artilherie à Mussidan, sur Monsieur d'Aubeterre, qui feust menée ici, & la donna à la Ville ; le Soldat qui attacha le Cable pour la Tirer, fut recompancé de la somme de cinquante Escus de l'argent de la Ville ; & ung aultre Soldat en heust quinze Escus ; de laquelle pièce fut passé contract de donnation, cy-après inceré, du treizième May mil cinq cens quatre vingtz & vnze, par la Bouhe Nothaire.

EXTRAIT

Des Registres de l’Hotel-de-Ville de Périgueux, par lequel il paroit que, fondée sur ses droits de Seigneurie & de jurisdiction, la Ville s'opposa à la nomination d'un Exécuteur des Hautes-Oeuvres, faite par le Roi.

An. 1561.

Un nommé …… avoit obtenu Lettres du Roy pour être Exécuteur de Haute Justice en la présente Ville & Sénéchaussée des Sentences Criminelles baillées par les Juges Royaux, à quoi le Sindic de Ville s'oppose, parée que lesdits sieurs Maire & Consuls y commettent, & sur l'opposition Monsieur le Juge Criminel renvoya le tout au Conseil privé.

EXTRAIT

Des Registres de l’Hotel-de-Ville de Périgueux, ou l’on voit les Maire, Consuls & Citoyens, dans les troubles qui agitent la Province, prendre part aux différens mouvement qui s'y passent, commandat & conduire leurs Troupes, fournir leur artillerie & autres secours de toute espèce, nommer & envoyer des Commissaires à une assemblée pour convenir d'une trêve, & en régler les conditions.

An. 1593.

Le deux Apvril an Susdit & la Vigile des Rameaux, furent appelles en ladite Chambre du Conseilh par lesdits sieurs Maire & Consuls les Bouchiers de ladite Ville, pour prêter le serment & tenir ladite Ville fournie de Cher, ce qu'ils promirent fere ledit jour feumes advertis, que Monsieur Monpezat, notre Gouverneur en Périgor, venoit de Quercy ayant cheval pour se joindre avec Monsieur de Brissac, Gouverneur de Potiers, pour aller secourir Blayes ; Monsieur d'Aubeterre s'étant joint avecques Messieurs d'Estamines, Beynac, Salagnac, ceux de Bragerac, Sainte-Foix, Casthilhon avec ceux de la Vicomte de Thurenne ayant les pays à leurs dévotion, allèrent attaquer lesdites Troupes dudit sieur de Monpezat, ayant quelqu'intelligence comme lors disoit avec quelques Chefs desdites Troupes dudit sieur de Monpezat, furent assiégés par lesdits dans le Bourg de Cournilh près Bennevilh en Limozin, lesquels furent par capitulacion prins & désarmés, & la plus grande partie se sauvarent: Monsieur de Monpezat après la susdite rencontre eschec & perte qu'il heut souffert de ses Gens & comme partie d'iceulx arriva en cette Ville en Sepmaine de Pasques desnué quasi de moyens de Esquipage pour avoir le tout perdu, & assisté de peu de personnes fors de quelques Gentrihommes & de aulcuns Habitans de notre Ville, lesquels en la Compagnie de Monsieur le Consul Chasnion nous envoyames par devers lui ; mais nonobstant la susdite infortune & asart de guerre pour lequel il ne faut abandonner ne mépriser personne même les Chefs & supérieurs, d'autant que tels asarts de guerre sont communs & ordinaires, ledit sieur Monpezat fut le bien accueilly veu venu & receu en cette Ville, lequel en sa perte on tacha accomoder de toutes choses à nous possibles les Gentils Hommes du pays qui avoient toujours demeuré en cette Ville pendant son absence & avec Monsieur de Beauregard, sçavoir Messieurs de Monréal, Labatut & la Brangelie, la Jarte, Rasat & la Fourest ne l'abandonnèrent Point, Monsieur de Coustures, Puyferrat & autres le vindrent trouver & assistèrent ; il se rendit en cette Ville environ deux cent Soldats de ceux qui avoient esté desarmés à Cournilh, lesquels de nouveau par la prudence & diligence desdits sieurs Maire & Consuls ayde moyens & libéralité des Habitans de ladite Ville, furent armés & racommodés, si bien que comme ledit sieur de Monpezat commençoit remettre sus Beaucoup de Troupes pour continuer la resolution qu'il avoit prinse de assister ledit sieur de Lussan assiégé dans Blaye, ledit sieur de Monpezat trouva en cela beaucoup de défaut traverses & empeschemens, & même parce que en mesme tems pour les susdits desseins dudit sieur de Monpezat, ledit sieur Vicomte d'Aubeterre vint assiéger Carlus en Sarladois audit tems & en ladite Ville, fust tenu un Conseilh pour favoir si on feroit de tresve avec l'Ennemy, fust arrêté que on pourchasseroit l’affere & le Conseilh se meist pour la nomination des Députés pour la fere à Meilleurs les Maire & Consuls, la Cause de ladite resolution fut prinse de la continuation trop longue de ses troubles & guerres civiles, lesquelles faschoient infiniment le Peuple & feut nommé par lesdits sieurs Maire & Consuls pour Députés : M. Jehan, premier Consul, & M. de Montouzon, Advocat, pour assister audit sieur Jehan ; le sieur de Monpezat le premier de May s'en allait à. Montignac, auquel lieu feist une Assemblée pour aller lever le siège de Carlus ayant entré en Conseil fist refolution d'aller assiéger Tiviers pour faire lever ledit Siège de Carlus & de faict envoya en la presente Ville Monsieur de Montréal, qui avoit beaucoup de créance à l'endroit de Meilleurs les Maire & Consuls & Habitans de la presente Ville pour leur demander deux pièces de Batterie & qu'elles fussent conduites par les Habitans audit Lieu de Thiviers & par advis du Conseilh fust ordonné que on presteroit lesdites pièces & de faict, Messieurs Chaisnion & Spert assistés de quelques Particuliers des Habitans partirent avec deux pièces de canon & s'en allèrent jusques à un quart de lieue de Thiviers, où estant furent contremandés par ledit sieur Maire de se retirer avec lesdites pièces en cette Ville, ce qu'ils firent promptement, estant en cette Ville, Monsieur de Monpezat resolut aussi d'aller assiéger l'Isle, afin de faire desmordre Carlus & lever le siège audit sieur d'Aubeterre ; s'étant approché avec quelques Troupes jusques près du dit lieu de l’Isle, une partie des Gentils Hommes estant avec ledit sieur de Monpezat, lui dirent qu'ils ne vouloient lui assister contre les autres Gentils Hommes tenant le parti contraire, qui fut cause que ce dessein ne fut exécuté pour faire lever ledit siège de Carlus : tant l’ambition & mauvaise intelligence desdits sieurs de la Noblesse fust grande quelques jours après audit moys de May, ceux qui étoient assiégés à Carlus n'estant point fecourus, se rendirent audit sieur d'Aubeterre avec une belle Capitulation par laquelle ils sortirent avec leurs armes enseignes despliées, & bagaige audit mois de May de ladite année quinze cent quatre vingt treize, arriva à Blaye dix huit voyles d'Espagniols pour secourir Blaye contre le sieur de Matignon, Maréchal de France, qui avoit assiégé ladite Ville de Blaye, lesquels Espagniols avitaillerent Monsieur de Layffau Gouverneur dudit lieu, de Blaye, & battirenr en mer les forces que ledit sieur Matignon, y avoit composées d'Anglois & autres & mirent à feus force Navires & après s'en retournèrent ayant demeuré huit jours sur la rive, venant de Bourdeaux à Blaye, ledit Seigneur d'Aubeterre estant recherché à fere la trêve suivant le susdit Conseilh Général de ladite Ville ayant esté nommés Députés pour ce fere remist audit mois de May l'Assemblée de trois semmenes, parce qu'il disoit s'en aller à Bourdeaux pour quelques affaires, pendant lequel.temps n'y pouvoir vacquer, qui feust occasion que nous jugemes que ladite remise étoit faicte, pour quelque partie dressée contre cette Ville : -comme la vérité des affaires étoit telle, & le succès des affaires tel que depuis s'en est ensuivi, l'a assès faict cognoistre à ung chascun & pour prévenir & empescher ce mal, il fust arresté que on admonestroit les Habitans faire bonne garde, que chacun Consul adviseroit en son cartier quels vivres il y pouvoir avoir, parce que cetoit à la fin de l'année, quelles gens de deffenses, armes, poudres & autres commodités y pouvoit avoir en ladite Ville pour se deffendre de tous ennemis où il seroit befoin estant attaqués ce qui fut exécuté par lesdits sieurs Consuls chascuns en sa quartiere & pour ce même subject il fust des lors ordonné que l'œuvre des fortifications seroit continuée que on feroit porter de la saisine pour fere Gabions & Pallissades en cas de nécessité.

Lé douzième du moys de Juin an susdit quinze cent quatre vingts treize lesdits sieurs Maire & Consuls furent advertis que ledit sieur d'Aubettere étoit de retour de Bourdeaux que lui & ses troupes s’envenoient ez environs de cette Ville & qu’il vouloit se saisir de la Citté ce que pour empescher fut arresté, qu'il seroit mis à la Citté tel nombre de Soldats que l'on pourroit recouvrer & jusques à cinquante ou soixante lesquels seroient nourris & payés & de faict on fist venir des Soldats qui furent mys en garde à la Cité plus fut arresté que les pièces d'Artillerie seroient distribuées & mises en autres lieux que à l'Arsenal pour l'empescher les desseins de l’Ennemy & ça dans le Fort seroit mis une Barrique de vin & du pain ce qui fust exécute & que chascun en sa maison feroit provifion de Farine & d'Armes : fust aussi faicte Déclaration de n'aller dans la nuit par Ville en trouppe ne sans lumière & que toute manière de gens qui estoient dans laditte Ville sans adveu vuideroient promptement laditte Ville dès-lors la trahison qui fust despuis drapé par Girardy Sindic de laditte Ville se commençait à tramer par l'artifice du sieur de Boffran & .intelligence qu'il avoit avec ledit sieur d'Aubettere comme le succès du tems l'a depuis descouvert & manifesté: Le quatorzième desdits moys & an sur le Traité de la Trêve fust accordé entre les Catholiques & ledit sieur d'Aubeterre que les Députés nommés d'une part & d'autre pour faire la Tresve se rendoient à Branthosme le vingtième dudit moys pour conférer & pour faciliter les moyens pour ce faire fust accordé que toute voye d'ostilité cesseroit ensemble que les Troupes d’un party & d’autre n’approcheroit de six lieues à la ronde dudict Branthome pendant unze jours. Le dix septieme desdits moys & an Mr. de Monpezat s'étant absenté de ce Pays, dès le .vingtième May précedent & dernier revint en Périgord & feumes advertis qu'il étoit à Terrasson qui fust cause que on envoya Mr. Chaignon devers lui pour le prier d'avoir pour agréable le Traité de la laditte Conférence & ne vouloir attenter aucune chose au préjudice ce qu’il accorda, audit sieur Chaignon pendant lesdits unze jours promit temporiser vers Sarlat le dixhuitieme dudit moys Mr. de Perigueux nous advertit que Mr. de Branthome ne vouloit permettre qu'on se assemblat audit Branthome, cependant nos Députés tant de cette Ville que de Sarlat furent prêts & se rendirent en la présente Ville toutefois on ne sceut que les Députés du contraire Parti fussent prêts ni se présentassent on fit entendre à ceux du Parti contraire de se accorder d'autre lieu & voyant ledit sieur de Monpezat que l'Ennemi ne tenoit compte entretenir ce que dessus parce qu'il ne se présentoit de Députés de leur Parti & que l'on ne se accordoit pas de lieu se approcha avec ses forces de la présente Ville & aussi parce que pendant lesdits onze jours l'Ennemy avoit couru dans le circuit desdites six lieues prins Bœufs petharde des Maisons à Riberac & pilhé ailleurs au préjudice du premier Traité qui fust cause que le sieur de Monpezat se rapprocha de Tourtouyran estant avec ses Troupes & envoya Mr. de Portezo avec créance de nous demander la Coleuvrine & les deux pièces Batardes avec Munition de Balles & Poudre pour tirer deux cens coups.

Le vingt fixieme de Juin audit an ledit sieur de Montpezat nous manda de lui mener la Colevrine & deux pièces Batardes avec Munitions de Balles jusques à Anthonne, ce qu'on feist & de fait Messieurs Chaignon . . . . . . Consuls accompagnés de environ six vingt Habitants conduisirent lesdites Pièces & Munitions jusques au lieu de Chouchier auquel lieu furent baillées audit sieur de Monpezat, & fust faict du frais pour la conduite d'icelles dictes Pièces & Munitions duquel lieu ledit Spert avec ses gens de pied s'en retournèrent en la présente Ville & ledit sieur Chaignon accompagné de douze à quinze hommes à cheval suivit ledit sieur de Montpezat cependant on traitoit de faire la trêve pour ce accorder d'ung lieu & de faict on se accorda du lieu de Celles auquel lieu le premier de Juillet audit an Mr. Jehan premier Consul & autres Dépputés se rendirent pour conférer avec les Députés du contraire Parti & si y ayant demeuré quelques jours fust accordé des Articles Trêve par lesdits Dépputés d'ung Parti & d'autre : cependant que lesdits Dépputés étoient audit lieu de Celles traictant ce que dessus Mr. de Monpezat alla assiégea la Ville de Lisle laquelle il fesoit battre de la Colevrine & deux- Batardes de cette Ville à la vue de Mr. d'Aubeterre qui avec des forces alloit souvent jusques au Pont dudit lieu de l'Isle laquelle fust prinse par mondit sieur de Montpezat par composition dans deux jours, auquel lieu toute la Munition avoit esté employée, qui fust cause que ledit sieur Chaignon vint, par commandement dudit sieur de Montpezat quérir ung Chariot de Poudre qui servit de beaucoup lors que ledit sieur d’Aubeterre quelques jours après assiégea laditte Ville de l’Isle & fut conduite laditte poudre par ledit sieur Chaignon avec une grande diligence & lequel avoit avec lui douze ou quinze Hommes armés & combien que les Ennemys étoient toujours en Campaigne durant ledit tems dudit siège dudit sieur de Monpezat ledit sieur d'Aubeterre fist une grande Assemblée à la quelle vint Mr. de Maffe Gouverneur d'Angoulesme avec deux Canons & force Gens de Cheval, & après aussi y vindrent le sieur de Chubaret Gouverneur du Parti contraire en Limousin avec des Troupes, Mr. de la Vauguion, Mr. de Beynac, le Gouverneur de Xaintonge tous avec Troupes de Gens de Pied & de Cheval ledit sieur d'Aubeterre fit venir aussi deux Canons deBourdeaux & une Pièce Batarde des siennes tous lesquels Seigneurs du. Parti contraire assemblés & armés comme dessus s'en allèrent avec ledit Equipage audit lieu de l’Isle & l'assiégerent duquel lieu ledit sieur de Monpezat avecque sa Cavalerie revint en cette Ville & laissa dans laditte Ville de l'Isle le sieur de Puyferrat avec des Soldats du Pays & le Capitaine Latour avec un Régiment de Gascons, lesquels demeurarent assiégés par lesdittes Troupes l'espace de quinze jours ou environ & fut tiré audit lieu cinq ou six cent coups de gros Canon où fust fait une grande brèche en laquelle les Assiégeans furent repoussés par les Assiégés de façon que le sieur d'Aubeterre voyant que les liens ne vouloient plus retourner bailler l'assaut pour la seconde fois lui même y alla & fust blesse à ladite brèche avec nombre d'autres personnes, laquelle blessure dudit feu sieur d'Aubeterre fut cause que on leva le siège la nuit du vingt huitième Juillet, le lendemain ledit sieur de Monpezat avec le Régiment de Bouzet ensemble environt deux cent cinquante Habitans de cette Ville lesquels étoient conduits par Monsieur Chasnion & Spert Consuls & tous ensemble partirent de la presente Ville & s'en allèrent droit à l'Isle, auquel lieu arrivarent une heure & demye avant le jour fali, & trouvarent que les Ennemy estoient encore au pont de l'Isle à cause d'ung canon qui les y avoir amusés & arrestés, de façon que audit pont y heut une grande escarmouche qui dura, une heure & demie & jusques à la nuit close, laquelle nuit lesdits sieur Chaignon & Spert avecques la Trouppe qu'ils avoient des Habitans de Périgueux furent commandés entrer en Garde audit pont, ce qu'ils firent après I'Ennemy s'en-partit ladite nuit dudit pont & s'enretirarent auquel pont fut tué du parti de l'Ennemy nombre de gens de Guerre & en demeurat sur la place dix morts & depuis autres y ayant esté blessés, moururent comme aussi ledit sieur d'Aubeterre mourust de ladite blessure bientost après, lequel sieur n'avoit voulu signer la Trêve accordée par les Dépputés des deux Parties audit lieu de Celles., parce que ledit sieur se voyoit fort & puissant pour avoir nos pièces, lesquelles lesdits Ennemis avoient déjà entr'eux partagés faisant étast certain de les avoir & de reprendre ladite Ville de l’Isle sur ledit sieur de Monpezat ; mais Dieu qui préside sur les Conseilhs des Hommes nous garantit de ce coup par ladite blessure & mort dudit feu sieur d'Aubeterre : Lesdits Chaignon & Spert demeurèrent avec leur Troupe audit lieu, parce que toutes les Troupes avoient prins quartier ailleurs & n'étoit demeuré que eulx audit lieu de l'Isle avec ledit sieur de Monpezat tant pour la garde dudit lieu que desdites pièces : Ils demeurèrent en garde & le landemain, qui fut le dernier Juillet, ledit sieur de Monpezat s'envint dudit lieu de l'Isle & y laissa garnison & fist venir le Régiment du Bouzet, lesquels tous ensemble avec ceux de cette Ville, menarent les trois pièces ensemble des balles du canon de I'Ennemy jusques à la quantité de six cherrettées ou environ, que lesdits sieur Chaisnion & Spert firent mener avec la serure d'un canon qui fut mise dans Consulat & par le susdit moyen & principale grace & assistance de Dieu, une grande partie des feus & orages qui étoient préparés sur cette Ville furent auscunement & pour quelque tems relachés, pendant laquelle susdite nécessité il fust advisé de lever par forme d'emprumpt sur les Habitans de ladite Ville, la somme de deux mille écus, ce qui fut exécuté.

EXTRAIT

Des Registres de l'Hotel-de-Ville, contenant un Règlement du Conseil des Trente, pour qu'à chaque élection des Magistrats, chaque Officier élu fournisse des armes à l'Arsenal de la Ville.

AU premier Conseil tenu après ladite Election, fut arresté entre autres choses que Meilleurs les, Maire & Consuls bailleroient à leur réception & instalation en lieu des arbaleste, des autres armes plus utiles à la Communauté, sçavoir, le sieur Maire un mousquet les sieurs Consuls des Arquebuts, chacun le sien & à l'instant Monsieur le premier Consul l'exécuta.

Ledit sieur Alexandre laissa en la maison de Ville l'Arquebuts suivant le Conseil de l'année dernière, avec deux fourniments, bource, balles & mesche.

EXTRAIT

Des Registres de l’Hotel-de-Ville de Périgueux, où l'on verra l’attention avec laquelle les Maire, Consuls & Citoyens veillent à la garde & sureté de leur Ville. Etablissement d'un Conseil de Guerre, composé de douze Citoyens, pour assister les Maire & Consuls dans l’exercice de leur Puissance publique Militaire.

An. 1566.

EN ladite année chose admirable le jour Saint Michel Archange partout le Royame de France ceux qui se disoient de la prétendue nouvelle Religion reformée autrement appellées Huguenaux, suscités du malin esprit ayant conspiré la mort du Roy Charles neufvieme & de sa Progéniture ruine & usurpation de son Royaume, prindrent les armes contre Sa Majesté & feirent plusieurs grandes assemblées & s'emparèrent de plusieurs Villes du présent Royaume & d'icelles expellarent les bons & loyaux Fidelles du Roy & Catholiques mêmes & Villes de Bragerac & Mussidan où ils furent par le tems d'ung moys ou six semmaines en grand nombre de Peuples en armes, faisant grand amas de vivres chevaux &armes, & de ce advertis lesdits sieurs Maire & Consuls feirent faire garde en ladite Ville &y teindre durant ledit tems six vingts Soldats Arquebuziers qu'ils stipendiarent par advis & délibération du Conseil qu'ils assemblerent en l'Eglise Saint Front & Chapelle Saint Anthoine où il fust conclu par ledit Conseil que lesdits sieurs Maire & Consuls pour la garde de ladite Ville avoient lesdits Soldats & autrement feirent ce qui fust advisé durant le tems des Guerres, par douze personnages qu'ils nommaient & pour ce faire les Députarent à des l’hors jour & nuit les Habitans de ladite Ville faisant gardes aux portes & sur les murs de ladite Ville & les nuits Corps de Garde en la maison commune de Consulat où ils s'assembloyent par quartiers & jours ainsi qu'il leur estoit commandé par lesdits sieurs Maire & Consuls.

Et ayant été faite longue demeure ez dites Ville par lesdits Huguenaulx eulx estant advertis que Monseigneur de Monluc s'approchoit d'eulx avec son Camp qu'il conduisoit au nombre de ………. Enseignes tant Hommes à pied que à cheval : lesdits Huguenots se seroient despartis desdites Villes & prins leur chemin pour soy retirer en France & en passant auroient fait plusieurs maulx sacaigé les Eglises, rompu les cloches & brûlé & dérobé ce qu'ils trouvoient esdites Eglises, pillé le Pauvre peuple & tenu les champs de six lieux à la ronde & venu en leurs forces jusques aux Paroisses de la Banlieue de ladite Ville qui causoit auxdits Habitans en avoir soing de malheur garder, comme feirent lesdits Huguenaux bien advertis par leurs Compagnons qui estoient demeurés en ladite Ville des forces d'icelles ne s'en approchèrent de plus près que des Bourgs de Marsanes & Asturs.

EXTRAIT

Des Registres de VHotel-de-Ville de Périgueux, par lequel il paroit que les Maire, Consuls & Citoyens ne bornoient pas leur attention & leur vigilance à la garde & sureté de leur Ville, & quils envoyoient, dans le besoin, des secours en hommes, armes & munitions aux différentes Villes du Périgord.

An.  1584.

Le seizième dudit mois, Monsieur de Saint Alvere écrit auxdits sieurs Maire & Consuls lui envoyer secours parce que les Huguenots conduits par Panissaud de Bragerac fesoient plusieur ravaiges en sa terre, veoire mettoient le feu aux maisons, auquel fut envoyé quarante Arquebusiers, mais lesdits Huguenots se retirarent bientost & parce que lesdits sieurs de Lenoncourt & autres Députés en furent advertis, ils se vouloient fascher contre lesdits sieurs Maire & Consuls disant que cela alteroit les affaires ; ausquels fust respondu par ledit sieur Maire que les Serviteurs du Roy ne se pouvoient conserver, si ce n'est par une bonne union & se secourans les ungs aux autres.

Le dix huit dudit mois fust porté en ceste Ville des Commissions par un Paysant, par lesquelles étoit mandé de la part de ceux de Bragerac aux Habitans de Vern & autres circonvoisins Catholiques, de contribuer pour les réparations de Bragerac.

Le vingtième dudit mois, ceux de Saint Astier craignant d'être assiégés par les Troupes du Prince de Condé, demandèrent secours & leur fut envoyé poudre & armes.

En mesme tems on usa de semblable courtoisie à l'endroit de ceulx de Vern du sieur de Lern & ceux de Grignho qu’estoient assiégés par Panissaud.

En mesme tems l'on feist avec Meilleurs du Chapitre de nous ayder pour entretenir les Soldats, & parce que la Ville leur devoit huit ou neuf cent livres …… Il fut arrêté qu'ils rabattroient quarante livres par mois comme ils ont faist suivant les quittances que à ces fins Clementier leur Recepveur nous a bailhées.

Le vingt quatrième Septembre, l'on receut advertissement que le Vicomte de Turenne estoit logé à Ribérac avec deux ou trois mille Hommes, & que en parlant il avoit faict brûler le Bourg Saint Vincent de Double parce que ceux qui estoient dans l'Eglise s'estoient défendus, d'autant qu'on fesoit courir le bruit qu'il vouloit faire une attaque à cette Ville, donc l'on reçut plusieurs advertissement l'on pria le sieur de Lern nous envoyer des Arquebusiers, lequel envoya le Capitaine Labrousse avec soixante Soldats, nous en retirames vingt cinq de la Banlieue & des Voisins sans les cinquante de la Garnison.

EXTRAIT

Des Registres de l’Hôtel-de-Ville de Périgueux, ou l’on voit, après la bataille de Coutras, les Maire, Consuls & Citoyens, loin de céder aux insinuations de se rendre, essayées par quelques personnes de la Province, se préparer, au contraire, à la défense & à soutenir le siege si l'Armée victorieuse vient le tenter. Le Vicomte de Turenne s'approche à une lieue de distance de la Ville, & passe outre après avoir mis à contribution les villes voisines.

An. 1587.

Cependant la plus grande part de la Gendarmerie Françoise pour le Roi estant occupée en Pays de France le Seigneur de Joyeuse ayant été envoyé par Sa Majesté avec quelques Troupes au Pays de Guienne pour faire tête au Roi de Navare, & l'ayant suivi jusques au lieu de Coutras, il y fut donné bataille entre eux, en laquelle ayant les Ennemis choisis l'avantage du lieu & leur artillerie, ayant faict & porté grand dommage aux Catholiques le Champ demeura aux Ennemis & y fut tué le dit Seigneur de Joyeuse un sien frère de sang froit, dont fut grand perte ensemble de plusieurs autres Seigneurs Capitaines & Gens de Guerre qui moururent en la dite bataille, laquelle fut donnée le vingtième d'Octobre au dit an. Pour raison de la perte de laquelle Bataille toute la Guyenne & même ce Pays de de Périgord fut en grand effroy étant les Ennemys venus avec le reste du Corps de leur Armée conduite par le Vicomte de Turenne. S'en étant le Roi de Navarre allé en Gascogne & le Prince de Condé en Xaintonge avec laquelle Armée le dit sieur de Turenne prit le Chasteau de Grinhols par la faute de ceux de dedans lesquels étant sortis parler au dit sieur de Turenne soubs la foy de quelques Gentilhommes furent retenus & trompés en façon que le Chateau fut rendu.

De là en hors le dit sieur de Turenne print par composition par la faute de ceux de dedans le Prieuré de Soursac, & ayant passé près de St Astier & fait peur aux Habitans du dit lieu de Saint Astier volontairement, ils lui firent promesse de certaine somme de deniers, ce qu'ayant fait il passa outre & s'étant approchées ses Troupes à une lieue près de cette Ville certains Gentilshommes du Pays voulurent faire condescendre les sieurs Maire & Consuls à composition, toutefois il ne voulurent entendre avis au contraire se résolurent avec les Habitans deffendre virilement si les Ennemis les renvoyent attaquer aux quelles fins appellerent dedans la Ville les Seigneurs de Coustures, de Montardy & de Dussac Gentilshommes de valeur & de réputation bien zélés & affectionnés au service de Dieu & du Roy avec bon nombre de Soldats du Pays la plus grande partie des quels furent nourris & entretenus par les Hôtelleries aux dépens de la Ville outre le payement, qui leur fut baillé le tout des deniers de la Recette du Comptable & revenu ordinaire de la Ville.

Ce que voyant les Ennemys ils parlèrent oultre, & après avoir fait quelque séjour de dans le Pays, s'en allerèrent aux environs de Sarlat, cependant la St. Martin étant venue il fut procédé à l'élection des sieurs Maire & Consuls pour l’année suivante.

EXTRAIT

Des Registres de l’Hotel-de-Ville de Périgueux, ou il paraît que Rattachement des Maire, Consuls & Citoyens pour la personne sacrèe de nos Rois & pour leur Couronne, ne se dément pas plus que leur zèle pour la défense & la conservation de leur Ville.

An. 1613.

LE huitième Février suivant le dit sieur Maire receut fut l'heure de huit heures du soir plusieurs advis & même d'un homme d'honneur relevé en l'Eglise qui l'assuroit qu'il y avoit entreprise sur la présente Ville & y avoit déjea des Assemblées du cousté de la Dourdougne, de quoi il bailla advis aux sieurs Consuls, & d un commung advis les Capitaines Lieutenans Enseignes & Difeniers des Cartieres pour tenir advertis tous les Habitans pour se tenir en leurs armes prêtes, & le dit sieur Maire & ung Consuls fist là patrouilhe toute la nuit, & mit une Carrière en grande moitié au Pont, moitié à Tailhefert, tant à cause des dits advis que autre que on avoit que Monsieur le Prince de Condé & autres Princes s'étoient absentés de la Cour mal contents.

Quelques jours après, M. de Roquelaure Gouverneur en Guyenne, écrivit aux Sieurs Maire & Consuls de faire guarde sans pourtant faire de bruit, ains se comporter avec toutes personnes mesmes avec Messieurs de la Religion prétendue Refformée.

Et trois à quatre jours après le Roy & la Reine Régence envoyèrent en ce Pays le sieur du Repère de Vauconcourt avec Lettres de Leurs Majestés confirmatives de celles de mon dit sieur de Roquelaure lequel parla aux dits sieurs Maire & Consuls en particulier & fust traité deffrayé aux despens de la Communauté pendant ceste émotion Monsieur le Prince de Condé escrivit certaines Lettres à la Reyne les quelles il fist imprimer & courir par la France la Reyne y fist reponse & fit de même, & parce que la Court de Parlement de Bordeaux croyoit que les Lettres de mondit sieur le Prince puissent préjudicier au service du Roi auroist baillé arrest par lequel il estoit deffendu d'imprimer copier publier entendre lire ni garder aucune Lettre venant dudit Seigneur Prince & ordonné que l'Arrest seroit lu publié & enjoint aux Jurats Maire & Consuls dy tenir la main.

Qui seroict esté que la cause que lesdits sieurs Consuls en l'absence dudit sieur Maire furent en la Chambre de la Cour Presidiale & après avoir consulté fut resolu que le sieur Juge Mage & tous les sieurs Conseilhers feroient lire tous ensemble le dit arrest, ce qui fut fait & après la lecture dicelluy arrest lu au Parquet toute la Compagnie fist témoigner du debvoir qu'ils debvoient à leur Souverain Seigneur Roy, criant tous VIVE LE ROY. Le dit arrest fut publié par Ville a deux diverses foys, savoir par autorité Royalle et par autorité des dits sieurs Maire et Consuls.

EXTRAIT

Des Registres de l’Hôtel-de-ville de Périgueux, ou l'on trouve la relation de la première entrée du Vicomte de Bourdeilles _# Sénéchal de Périgord, dans cette Ville, son Serment, sa reconnoissance & déclaration de ne tenir V Auditoire, Parquet, Prifons, &c. qu a titre précaire et par sol emprunte, des Maire, Consuls & Citoyens, conformes aux sermens, reconnoissances & déclarations faites par tous les Sénéchaux ses prédécesseurs, & par ceux qui l'ont suivi> lesquels on pourrait ici référer en détail, si l'on ne craignait de surcharger ce Recueil déjà très-considérable,

Monsieur de Bourdeilhe, Vicomte dudit lieu, Marquis d'Archiac, Baron de la Tour-Blanche Sénéchal & Gouverneur du Pays de Périgord prié par lesdits sieurs Maire & Consuls, & semoncé par les Lettres de Monseigneur le Maréchal de Matignon délibéra faire son entrée en ladite Ville Dimanche huitième Janvier mil cinq cent quatre vingt quinze, auquel jour les sieurs Maire & Consuls furent à cheval le recueillir sur le chemin du Chateau l'Evêque jusques aux limites de la Banlieue ou de sitost qu'ils se recognurent ledit sieur Maire & Consul & plusieurs Notables Habitans, qui les avoient accompagnés mirent pied à terre & le sieur Maire fit son harangue fondée principalement sur la grandeur de la maison dudit sieur Sénéchal bienveilhance de ses prédécesseurs envers la Ville & mutuels offices & services des habitans envers ses prédécesseurs.

En la dite assemblée fut remarqué ce que plus ou moings y avoit esté faict que à l'entrée du feu sieur d'Aubeterre qui auparavant & immédiatement avoit été Sénéchal dudit Pays & en celle de feu Messire André de Bourdeilhe son Père, qui aussi avoir été Sénéchal, la harangue finie les sieurs Maire & Consuls remontés à Cheval, le sieur Maire au côté gauche dudit sieur de Bourdeilhe & les Consuls suivant leur rang chacun à côté des plus signalés de la Noblesse qu'accompagnoient ledit sieur Sénéchal & s'acheminant jusques à l'hermitage du Tolon ou le dit sieur de Marquesac Juge mage, se trouvant à cheval avec aucuns de Messieurs les Officiers de la Justice reçut ledit sieur Sénéchal & son harangue faicte, ledit sieur fut conduit vers la Ville, ledit sieur Juge Mage au côté droit & le sieur Maire au côté gauche & même ordre fut tenu par les autres Officiers de la Justice & Consuls ayant toujours un Gentilhomme entre deux, arrivés à la porte de Tailhefer se trouva sur le pont Levis & à la première porte du Batouard Maître Michel Pradel, second Procureur de la Ville lequel habillé de Robbe longue avec la Cornette de Taffetas & Bonnet quarré présenta audit sieur Sénéchal le Livre Missel & la Croix, sur laquelle à la semonce du dit sieur Maire, le dit sieur Sénéchal jura comme est de coutume qu'il entretiendroit la Ville, Cité & Banlieue de Périgueux & Habitans d'icelle en leurs Droits, Franchises, Libertés, Privilèges dont ils avoient joui jusques alors & que par les Roys leur avoit été octroyés & introduirait en icelle aucuns gens de guerre soit à pied soit à Cheval sans le consentement desdits Habitans.

Estans descendus au Logis dudit Sieur Sénéchal, lui fut présenté de la part de la Ville, par ledit Pradel un Cerf vivant avec autres vives Gibiers et autres choses ; le Cerf fut reservé en vie par son Commandement.

Le Lundy matin, le dit sieur Sénéchal fit la scéance au Siége du Sénéchal & Parquet de bas estant à sa main droite les Officiers de la Justice & à la fenestre lesdits sieurs Maire & Consuls & après les Officiers de la Justice étoient les Gentilshommes. Ledit sieur Sénéchal fut requis de la part de la Ville comme de coutume octroyer acte que ledit lieu ou la justice se rend & les prisons appartenaient à la Ville, & que ce que se y fesoit par les Officiers Royaux étoit par sol emprunte des Maire & Consuls.

Le landemain jour de mardy, ledit sieur Sénéchal fut en la Chambre de l'Audiance Présidiale, Messieurs les Officiers du Roy tenant les deux cotés des Sièges hauts, les sieurs Maire & Consuls Siège bas qui est vis-à-vis du Bureau, les Gentilshommes à l'autre Siège bas qui est à la main droite.

Levés du Siège, ledit sieur Sénéchal fut accompagné à son Logis, par ledits sieurs Officiers de la Justice Maire & Consuls estant le sieur juge Mage & ledit sieur Maire à ses deux cotés & le restant suivant l'ordre de l'entrée.

EXTRAIT

Des Registres de l’Hôtel-dc-Ville de Périgueux, où l’on voit que, lorsque Henri II établit la Cour des Aides à Périgueux, à laquelle ressortissoient les Généralités de Guienne, d'Auvergne & de Poitou, le Commissaire député par ce Prince pour l’installation de cette Cour Souveraine, reconnut & déclara, les Gens du Roi puis, fit reconnaître & déclarer, ainsi que l’avoient fait tous les Sénéchaux du Périgord, que le Parquet, Auditoire, Prisons, &c. appartenons en propriété aux Citoyens de Périgueux, ladite Cour Souveraine, ainsi que les Sénéchaux ne pouvoit les tenir qu’a titre précaire et par sol emprunte.

An. 1544.

Ladîtte année le seizieme jour de Décembre, la Court Souveraine des Aydes, pour les Généralités de Guyenne Auvergne & Poictou, érigée & establi pour le Roy Henry notre Sire, segond de ce nom en ladite Ville de Périgueux, feust installé par sol emprumpté lesdits Maire & Consuls en la Salle haute de la maison commune de Consulat par Monsieur Maistre Pierre de Carie Président en la Court de Parlement de Bourdeaux, Commissere a ce depputé par ledit Seigneur, le tout aux fraix & despens du Corps & Communauté de ladite Ville qui fraya, le tout montant à grand somme de deniers par advis & délibération des Notables Bourgeois Manans et Habitans desdites Ville et Cité de Périgueux.

Auparavant et l'année prouchainement précédent ledit de l'érection de la Court & establissement dicelle en ladite Ville de Périgueux avoit été faict par le Roy en son Conseil privé, à la poursuite et sollicitation des Maire et Consuls desdites Villes et Cité de Périgueux nos prédécesseurs, lesquels advertis que le bon plaisir du Roy estoit ériger ladite Court pour lesdites généralités de Guyenne Auvergne et Poictou par l'Advis et providence des Notables, Bourgeois, Manans, et Habitans desdites Ville & Cité de Périgueux, envoyarent en la Court en grand diligence et par les délégués fust si très bien poursuivy, que le Roy par Edict perpétuel érige ladite Court des Aydes que vouleust estre établie en ladite Ville de Périgueux, au grand regret et déplaisir des Habitans de la Ville de Paris, Bourdeaux, et de ce advertis les habitans de ladite Ville de Bourdeaux pour empescher ledit établissement en ladite Ville de Périgueux envoyarent à grand diligence devers le Roy en son Conseil privé, Monsieur Maitre Jacques Benoyt, président en ladite Court de Parlement à Bourdeaulx homme de grand savoir, expérience et auctoricté accompagné d'aulcuns des Jurets de ladite Ville, aultre nombre de Bourgeois d'icelle, lesquels, combien que ledit Edit de ladite Erection et établissemenr de ladite Cour des Aydes en ladite Ville de Périgueux heust été publié tant en la Court de Parlement de Paris grand Conseilh Chambre des Comptes que en la Court des Aydes à Paris, trouvarent moyen que ledit Edit dudit établissement d'icelle dite Court, fait en ladite Ville de Périgueux feust révocqué en ladite Court par autre Edit du mois de May ensuivant restablie en ladite Ville de Paris.

Et néantmoings lesdits Maire & Consuls ne feurent destournés de leur spérance et entreprinse et par advis et délibération desdits Notables, Bourgeois, Manans & Habitans desdites Ville & Cité, derechef envoyarent en la Court en grand diligence gens par eulx dellégués par la diligence desquels, moyennant l'aide, bon Conseil et providence de Messieurs Maistres Fronton Beraud, Seigneur et Baron de Tailhecanat, lors Advocat Général en la Court de Parlement de Bourdeaux et Anthoyne Poyne, Lieutenant Général au Siège de Bragerat, enfans de ladite Ville de Périgueux, estant allez a ladite Court pour être pourvus comme furent aux offices de premier et segond Présidents en ladite Court des Aydes de nouvel érigée, feust bailhé et faict entendre au Roy en son Conseilh privé, que ladite Ville de Périgueux tant pour ce qu'estoit sise au milieu desdites trois généralités que garnie de grand nombre de gens doctes, expérimantés & capables pour tenir & exercer tant lesdits offices de Présidans que Conseillers, & autres Officiers nécessaires en ladite Court des Aydes, estoit le plus commode pour y asseoir & establir ladite Court des Aydes pour le soulagement des res.... & Habitans esdites généralités ayants affaire en icelle dite Court enforce que le Roi par autre troisieme Edit du mois de Juillet audit an, iceluy Seigneur de son propre mouvent, nonobstant les grands offres à lui faites par les Habitans, tant de la Ville de Paris, Bourdeaux que Poitiers, voulust & ordonna tant par icelui Edit que par contract faict avec lesdits délégués, de ladite Ville de Périgueux, ladite Court des Aydes être établie en la Ville de Périgueux, pour lesdites trois généralités de Guyenne, Auvergne & Poictou, pour y demeurer perpétuellement moyennant la promesse & obligation que lesdits Maire & Consuls par advis & délibération desdits Bourgeois, Manans & Habitans desdites Ville Cité, douemant appelles & assemblés en ladite maison Commune de Consulat fut faite par le Corps & Communauté desdites Ville, Cité & jurisdiction d'icelle de bailher & payer au Roy, la somme de cinquante mil écus pour la finance des offices, & fournir personnages Ydoines, capables & suffisans pour tenir exercer lesdits Etats & offices, tant de Présidens Conseiller que autres nommés spéciffiés par ledit Edit de ladite Erection d'icelle dite cour des Aydes, en ce que la nomination & présentation desdits Officiers fut baillée auxdits Maire & Consuls desdites Ville & Cité par ledit contrat d'obligation & a ladite sollicitation desdits délégués par lesdits Maire & Consuls, feust ledit Edit publié & enregistré, comme par icelui étoit mandé, & lesdits seigneurs de Beraud & Poyne pourvus auxdits offices de premier & second Présidens, & Messieurs Maistres Bertrand de Maccanein, Pierre Eyquen de Montagne, Bertrand Lambert, Jehan de Saint Angel, François Bouchier, estiennes d'Aringes, François Fayard, Jaques de Brusac & Jehan Barbarin desdits offices de Conseilhers, Messieurs Maitre Pierre de Saint-Angel de l'Etat & office d'Advocat Général, & Léon de Merle de l'Etat & office de Procureur Général, François Vigoureux de l'Etat & office de Greffier Paulichonnet de l'Estat & office de payeur des gaiges desdits Seigneurs, Pouret de Champaignere de l'Estat & office de receveur des amandes, François du Vivier, François Saunier & Claude Braffay des offices d'Huissiers de ladite Court. des Aydes, lesdits Offices étant sçavoir ledit fleur de Maccanein Seigneur de Salegourde lez Périgueux de Lambert St. Angel Conseiller & Advocat frères, Bouchier, Fayard, Barbarin, de Merle, Vigoreux, Chomete de ladite Ville de Périgueux, ledit Eiquen de la maison de Montaigne en Périgort, jurisdiction de Montravel, ledit d'Aringes de la Ville de la Linde du Ressort & Baillage de Périgueux, auparavant Conseiller Magistrat au Siège présidial de ladite Ville de Périgueux, ledit de Brusac Seigneur de Domme du lieu d'Eigonnac ledit Vivier premier Huissier de ladite Ville de Périgueux, Saulnier du lieu de Sorges près ladite Ville de Poytiers auparavant Habitant de Bragerac & feust ladite installation faicte en grand magnificence, lesdits sieurs Présidens, vestus de robes longues de velours noyr, & lesdits sieurs Conseillers, Advocats, Procureurs Généraux, Greffier & premier Huissier de Robe d'Escarlatte Rouge assistans à la dite installacion lesdits Seigneurs, Maire & Consuls avecques leurs Chapperons de Livrée de ladite Ville, assis du cousté & après Mesdits Seigneurs les Advocats & Procureurs Généraux & par lesdits Maire & Consuls fust requis, audit Seigneur de Carle Commissère fere ladite installation en ladite salle comme par sol emprunté du Corps & Communauté de ladite Ville ce que feust par lui ordonné, ouys les gens du Roy, & oultre ladite somme de cinquante mil escus, accordés au Roy par ledit contract ladite Communeauté de Périgueux fraye en despance & aultres choses plus de quatre mil Escus.

LETTRES-PATENTES

Du Roi Henri III, dans lesquelles sont expressément reconnus, & l'antique & immédiate Vassalité de la Couronne, des Citoyens de Périgueux, & le caractère de noblesse qui en résulte, & qui est imprimé à chacun d'eux.

An. 1575.

LXXXVIII.

HENRY, par la grace de Dieu, Roi de France & de Pologne, à tous presens & à venir, Salut. Tous nos prédécesseurs Rois, que Dieu absolve, cognoissant le bon zele & affection, qu'ont toujours porté, à la Couronne de France, & manutention d'icelle, les Maire, Consuls, Bourgeoys & Habitans de nostre bonne Ville, Cité, & Banlieue de Périgueux, & pour autres bonnes & justes causes, & considérations à ce les mouvans, leur auroient piéça donnez concedez, & octroyez plusieurs privilèges, franchises, & libertés, & entre autres, les ont receus a homaige, tout ainsi que les autres nobles de France, & les ont déclarés unis et incorporez a perpétuité a là Couronne de France, sans qu'ils en puissent estre sépares pour Apanaige, ne autre occasion que ce soit, leur ont donné pouvoir d'acquérir, garder & retenir fiefs & arrière-fiefs de nostre Couronne, et autres Seigneurs, Franc aleux, sans en payer aucune finance les ont exempté de ne payer aucune taille, imposition, ne autre subside, pour quelque occasion que ce soit, & leur ont permis de tenir le sceau a sceller Contratz, Sentences, Condamnations, Commissions, & autres actes de Justice, &c. .. . oultre le dict pouvoir d'acquérir, garder, & retenir lesdicts franc fiefs, & franq aleux, auroient esté exemptez, & affranchis des services qu'ils nous doibvent du faict, comparution, & contribution a nos bans & arrierebans ; auroient voulu, lesdicts Suppliants n'estre contraintz à aller playder ailleurs, que par devant le Seneschal de Périgueux, en première instance, pour quelqu'occasion que ce soit, sinon en cas de crime d'hérésie & de leze-Majesté ; les quels privilèges, franchises, droits, possessions, & autres ci-dessus mentionnés leur ont été confirmez & émologués, successivement, par nos dicts Prédécesseurs Rois ; & d'iceulx ont toujours jouy & usé paisiblement, jusqu'à présent, mesmes du vivant de feu notre très-honnoré Seigneur & Frère, le Roi dernier décédé ; au moyen du décès duquel ils doubtent que à l'avenir on les voulust troubler ou empescher en la jouissance d'iceulx, s'ils n'avoient, sur ce nos Lettres de déclaration & confirmation à ce nécessaires, lesquelles ils nous ont très-humblemenr faict supplier, & réquérir leur vouloir octroyer. Nous à ces Causes voulans, pour les mesmes occasions qui ont meu nos dits Prédécesseurs, octroyons aux dicts Supplians les susdits privilèges & exemptions, & pour leur donner plus d'occasion de persévérer de bien en mieulx, au debvoir & obéyssance qu'il nous doivent, les conserver en la jouissance desdicts Privileges, à iceulx Supplians, avons continué, & confirmé & de notre certaine science, pleine puissance, & autorité Royale, continuons, confirmons, par ces présentes, tous & chascuns les susdicts privilèges, franchises libertés, droits, dons, usances, exemptions de tailles, possessions, octroys, coustumes, usances, & autres immunités. Ci-dessus spécifiées, & d'abondant, en tant que de besoing est, ou seroist, les leur avons donné & octroyé par ces présentes, pour en jouir, & par eulx & leurs Successeurs dores en avant, & a toujours en et la forme et maniere qu’ils en ont, ci-devant bien et dument , joy et usé, jouissent et usent encore de présent. Si donnons en mandement, par ces dictes présentes, à nos amés & féaulx, les gens tenants nos Cours de Parlement & de nos Comptes, Trésoriers de France, Generaulx & Conseillers, par nous ordonné sur le faict & Gouvemement de nos Finances & Généraulx, sur le faict de la Justice, de nos Aydes, à Paris, Seneschal & Juge de Périgort, ou leurs Lieutenants & à tous nos autres Justiciers & Officiers, & chascun d'eulx, si comme à luy appartiendra, que de nos présentes grace, ratification, approbation, & confirmation y facent, souffrent, lesdits Supplians & Successeurs, à l'avenir, jouyr & user pleinement & paisiblement, sans en ce leur faire mectre, ou donner, ne souffrir leur estre faict, mis, ou donné, ores ne pour l'avenir, aucun trouble ou empeschement au contraire, en quelque sorte ou manière que ce soit, lequel, si faict, mis ou donné leur avoist esté, ils ostent, remettent, & réparent, ou facent oster, remettre, & réparer incontinent, & sans délay au premier état ou deu ; car tel est notre plaisir ; & affin que ce soit chose ferme & stable, à toujours, nous avons faict mettre & apposer notre scéel a ces dictes présentes. Sauf, en autre chose, notre droit & l'autruy. Donné à Paris, au mois de Mars, l'an de grace, Mil cinq cent septante cinq, & de notre Règne le premier. Et sur le replis, est écri par le Roi, Olu: & puis vis-à-vis & dessous Contentor, signé Dessounart.

Enregistrées suivant l’Arrest de la Cour, ce jourd'huy donné & faict en Parlement, le deuxième jour de Juing, mil cinq cent huitante quatre, signé de Pontac.

LETTRES PATENTES

Du Roi Henri IV, où la nature & les effets de l’inféodation des Citoyens de Périgueux sont encore clairement exprimés, & où Henri IV, ainsi que le Roi Henri III, reconnoit expressément que tous leurs prédécesseurs Rois ont reçu à Hommage les Citoyens de- Périgueux, tout ainsi que les autres Nobles de France ; énonciation à laquelle sa postériorité aux célèbres Ordonnances d'Orléans, de Moulins & de Blois, pourroit, s'il en étoit besoin, ajouter une nouvelle force & rendre encore plus décisive,

An. 1594.

LXXXIX.

Henry, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre, à tous presens & advenir ; Salut. Tous nos Prédécesseurs Rois, que Dieu absolve, congnoissant le bon zele & affection qu'ont toujours porté, à la Couronne de France, & manutention d'icelle, les Maire, Consuls, Bourgeoys Habitans de notre bonne Ville, Cité, & Banlieue de Périgueux, & pour autres bonnes & justes causes, & considérations, à ce les mouvans, leur auroient piéça donné concédé, & octroyé plusieurs privilèges, franchises, & libertés, & entre autres, les ont receus a homaige, tout ainsi que les autres nobles de France, et les ont déclarés unis et incorporez a perpétuité a ladite couronne, sans qu'ils en puissent estre séparé pour Apanaige, ne autre occasion que ce soit comme aussi leur ont donné pouvoir d'acquérir, garder, et retenir fiefs, et arrière-fiefs, de notre Couronne, et autres Seigneurs, Franc aleux, sans en payer aucune finance, les ont exempté de ne payer aucune taille, ni autres subsides, pour quelque occasion que ce soit, leur ont pareillement permis de tenir le sceau à sceller Contratz, Sentences, Condamnations, Commission, &c …… oultre le dit pouvoir d'acquérir, garder, & retenir lesdicts franc fiefs, aleux, auroient esté aussi exemptez, & affranchis du service qu'ils nous doibvent du faict, comparution, & contribution aux bans & arriere-bans, & outre auroient voulu, lesdits Supplians n'estre contraints aller playder ailleurs, que par devant le Seneschal de Périgueux, enpremiere instance, pour quelqu'occasion que ce fust, sinon en cas d'hérésie & de leze-Majesté, lesquels privilèges, fonctions, droits, possession, & autres choses ci-dessus mentionnées leur ont été confirmées & émologuées, successivement, par nos dicts Prédécesseurs Rois, & d'iceulx en ont toujours jouy & usé paisiblement, jusqu'à présent, mesmes du vivant de feu notre très honnoré Sieur & Frère, le Roi dernier décédé, au moyen du décès duquel ils doubtent que à l'avenir on les voulust troubler ou empescher en la jouissançe d'iceulx, s'ils n'avoient, nos Lettres de déclaration & confirmation à ce nécessaires, lesquelles ils nous ont très-humblement supplié & requis leur octroyer. Nous à ces causes, voulant par les mêmes occasions qui ont meu nos dicts Prédécesseurs Roys, octroyons aux dicts Supplians les susdicts privilèges & exemptions ; & pour leur donner plus d'occasion de persévérer de bien en mieulx, au debvoir & obéyssance qu'ils nous doibvent, les conserver, maintenir & garder en la jouissance desdits privilèges, avons à iceulx Supplians, continué, confirmé & de nos certaine science, pleine puissance autorité Royale, continuons & confirmons, par ces présentes, tous & chascuns les susdicts privilèges, franchises, libertés, droits, dons, usances, exemptions détailles, possessions, octroys, coustumes, & autres immunitiés, ci-dessus spécifiées, & d'abondant, en tant que besoing est, ou seroist, les leur avons donné & octroyé par ces présentes, pour en jouir, et par eulx et leur Successeurs dores en &vant, et a toujours, en la forme et manière qu'ils en ont, ci devant, bien et duèment, jouy et usé et joyssent et usent  encore de present. Si donnons en mandement, par ces dictes presentes, à nos amés & féaulx, les gens tenants nos Cours de Parlement & de nos Comptes, Trésoriers Généraux de France, & Conseillers par nous ordonné sur le faict & gouvernement de nos Finances & Généraulx  sur le faict de la Justice, de nos Aydes, à Paris, Seneschal & Juge de Périgort, ou leurs Lieutenants & à tous nos autres Justiciers & Officiers, & chascun d'eulx, si comme à luy appartiendra, que de nos presente grace, ratification, approbation, & confirmation y facent, souffrent, & laissent lesdicts Supplians & leurs Successeurs, à l'avenir, jouir & user pleinement & paisiblement, sans en ce leur faire mectre, ou donner, ne souffrir leur estre faict, mis, ou donné, ores, ne pour l'avenir, aucun trouble ou empeschement au contraire, en quelque sorte ou manière que ce soit, lequel, si faict, mis ou donné leur avoist esté, ils ostent remettent, & réparent ou facent oster, remettre, & réparer incontinent, & sans délay, au premier estat, ou deu : car tel est notre plaisir, & affin que ce soit chose ferme & stable à toujours, nous avons faict mettre & apposer notre scel à cesdites presentes, sauf en autre chose, nostre droit et l'autruy en toutes. Donné à Paris au mois de May, l'an de grace mil cinq cent nonante-quatre, & de notre Règne le cinquiesme ; & sur le repli est écrit, par le Roi, signé de Villoutreyx, & vis-à-vis, on lit Visa Contentor. Signé Bernard.

ENREGISTRÉES suivant l'Arrest huy. Donné en la Cour, à Bourdeolx en Parlement, le vingt-huitième de Juin, mil cinq cent nonante-quatre.

REGISTRÉES en la Cour des Aydes de Guyenne, pour jouir par les Impétrans, & suivant l’Arrest de ladict Cour de cejourd'hui. Fait à Libourne, en ladite Cour des Aydes de Guyenne, le vingt-six de Mai mil six cent cinquante-neuf duement Registrées en la Chambre des Comptes, oui le Procureur Général du Roi, pour jouir par l'Impétrant, de l'effet contenu en icelles, comme ils en ont ci-devant bien & duement joui. Le vingt- septieme Juin mil six cent six.

Signé DE LA FoNTANIS.

ACTE DE FOI ET HOMMAGE,

Pour raison de leur Justice Haute, Moyenne & Basse, & de tout ce qu'ils tiennent ou pourroient tenir du Roi & Couronne de France, rendu au Roi Louis XIII, par les Citoyens de Périgueux, lequel Hommage le Député déclare rendre, tant en son nom que comme Procureur constitué des Maire, Consuls & Citoyens ; déclaration qui, répétée dans d'autres Actes, exprime & établirait seule, la solidité de la vassalité & propriété de Seigneurie des Citoyens de Périgueux.

An. 1612.

XC.

LOUIS par la grace de Dieu Roy de France & de Navare, à nos Amés & féaux Conseilhers les gens de nos Comptes à Paris. Au Seneschal de Périgord ou son Lieutenant à Périgueux & à nos Procureur & Receveur ordinaires audict lieu ou leur substitut & Commis, Salut. Sçavoir vous faisons que nostre bien aimé François Chaignon sieur de la Fouchairie Consul de notre Ville & Cité de Périgueux tant en son nom que comme Procureur des Maire, Consuls, Seindic, Bourgeois, & Administrateurs de notre Ville, Cité & Justice de Périgueux, Banliefve & jurisdiction d’icelle fondé de Lettres de procuration spécialle quant à ce dont est apparu du vingt- septieme Mars dernier nous a ce jourd'hui faict au Bureau de nostre Chambre des Comptes les foi et hommage que lesdicts Maire, Consuls, Scindic, Administrateurs, Bourgeois, Manans & Habitans de notre dite Ville, nous sont tenus faire pour raison de leur justice haulte moyenne et basse & de tout ce qu'ils tiennent ou pourvoient tenir de nous et Couronne de France, auxquelles foy et hommage ledia Chaignon es dicts noms a este reçeu sauf nostre droict, l’autruy en toutes. Si vous mandons & ordonnons à chacun de vous en droict foy si comme à lui appartiendra. Que si pour cause desdicts foy & hommage non faicts ladicte Haulte justice moyenne & basse & de tout ce que tiennent ou pourroient tenir iceulx Maire, Consuls, administrateurs, Bourgeois, Manans & Habitans de nostre dicte Ville de Périgueux ou aucunes de leurs appartenances & deppandances sont ou estoient mises en notre main ou autrement empeschées vous les mectes ou faites mectre incontinent & sans delay à plaine & entière dellivrance & au premier estat & deub pourveu que dedans le tems de l'ordonnance les dessusdicts baillent par escript en nostre dicte chambre des Comptes leurs adveux & dénombremens façent & payent les aultres droicts & debvoirs si aucuns nous sont pour ce deulz si faicts & payent les aultres droicts & debvoirs si aucuns nous sont pour ce deubz si faicts & payés ne les sont. Donné à Paris le treiziesme jour d'Apvril, l'an de grace mil six cents douze & de nostre règne le deuxiesme. Ainsin signé par le Conseil estant en la Chambre des Comptes. Bourlon.

Les Gens des Comptes du Roy nostre Sire à Paris. Au Sénéchal de Périgort où, son Lieutenant à Périgueux & à nos Procureur & Recepveur ordinaires audict lieu ou leur substitut & Commis Salut. Il nous est mandé par Lettres-Patentes dudict sieur données à Paris le treiziesme jour du présent mois & an, au dupplicata desquelles ces présentes sont attachées soubz l'un de nos lignes François Chaignon sieur de la Fouchairie Consul de ladite Ville & Cité de Périgueux, tant en son nom que comme Procureur des Maire Consuls Scindic, Bourgeois & administrateurs de ladicte Ville, Cité Justice de Périgueux Banliefve & jurisdiction d'icelle fondé de Lettres de procuration speciale quant à ce dont est apparu du vingt septieme jour de Mars dernier, dont est apparu hommage que lesdicts Maire, Consuls, Scindic, Administrateurs, Bourgeois, Manans & Habitans de ladicte Ville de Périgueux, sont tenus de faire audict sieur pour raison de leur Justice Haute moyenne & basse & de tout ce qu'ils tiennent ou pourvoient tenir dudict sieur & Couronne de France auxquels foy & hommage ledict François Chaignon ès dicts noms à esté reçeu sauf le droict dudict sieur & l'autruy. Si vous mandons & a chascun de vous si comme à lui appartiendra que s'y pour cause desdicts foy & hommage non faicts de ladicte Haulte-Justice moyenne & basse, & de tout ce que tiennent ou pourroient tenir iceux, Maire, Consuls, Scindic, Administrateurs, Bourgeois, Manans & Habitans de ladite Ville de Périgueux, cy-dessus déclarées ou aulcunes de leurs appartenances circonstances & despendances sont ou estoient mises en la main dudict sieur ou autrement empeschées. Vous les mettrés ou faictes mettre auxdits Maire, Consuls, Seindic, Administrateurs, Bourgeois, Manans & Habitans de la dicte Ville de Périgueux incontinant & sans dellay à plaine & entière dellivrance sans souffrir aucun Destourbier ou empeschement leur estre faict pourveu que dedans le tems de l'Ordonnance les dessus dicts nous en bailhent par escript en ladicte Chambre desdits Comptes leurs adveuz & desnombremens facent & payent tous les aultres droicts & debvoirs si aucuns sont pour ce deubz audict sieur & si faict & payé ne les ont Donné sous l'un de nos lignes le dix septieme jour d'Apvril mil six cent douze Ainsin signé Demouni.

EXTRAIT

Des Registres de l'Hôtel-de- Ville de Périgueux, Livre verd,

Où l'on voit, en 1653, les Citoyens de Périgueux commandés par les Maire & Consuls & par l'un de leurs Concitoyens, attaquer, seuls, dans leur Ville, les trois Régimens d'Infanterie de Condé de Montmorency & des Irlandois, soutenus d'une Compagnie de Dragons & d'un Régiment de Cavalerie, & les forcer à capituler & à mettre bas les armes. Le Marquis de Chanlost qui commandoit ces Troupes & qui fut tué dans l'affaire, s'étoit, avec elles, introduit dans la Ville, par surprise, & s'en étoit emparé au nom du Prince de Condé qui l'en avoit nommé Gouverneur. Les Troupes du Roi accourent pour secourir les Citoyens ; on ne leur permet pas d'entrer dans la Ville, attendu que l'expédition est finie & que la Ville n'est plus au pouvoir des Ennemis. Arrivée du Duc de Candale, Colonel-Général de France, Gouverneur de Guienne, & Général des Armées de Sa Majesté. Traité entre ce Général & les Citoyens de Périgueux, par lequel ces derniers sont maintenus dans tous leurs droits. Ratification du Traité par le Roi Louis XIV & son Conseil, qui, loin de regarder & de punir comme coupables de Félonie quelques Citoyens qui s'étoient laissés engager dans le Parti du Prince de Condé, leur pardonne, en confédération de la fidélité & de la bravoure de leurs Concitoyens, & les maintient tous & les conserve, conformément au Traité, dans leur ancien état, droits, libertés, franchises & privilèges. Publication des Lettres-Patentes contenant la ratification du Traité, enregistrement au Parlement de Bordeaux, à la Cour Présidiale & à l'Hôtel-de-Ville de Périgueux.

An. 1653.

XCI.

AU nom de la très Saincte Trinité Pere fils & Sainct Esprit, de la glorieuse Vierge Marie Madame Saincte Anne & M. Sainct Front nos bons Patrons.

Le vingt neufvieme Novembre mil six cens cinquante quatre, dans la maison de Ville & Consulat de Périgueux ont esté nommés & eslus du consentement général de tout le peuble assemblé au son de cloche & présenté le Serment ordinaire Menieurs les Maire & Consuls de la présente Ville & Cité de Périgueux que s'ensuivent :

·         Messire Joseph de Bodin, Chevalier Seigneur de la Roudettie Conseiller du Roy en ses Conseils d'Eftat & privé & son Procureur au siege présidial, Senéchaussée & Maréchaussée de Périgort                                                                       Maire.

·         Monsieur Maître Pierre de Verneuilh Escuyer, sieur de la …….. Advocat en Parlement                              ........                                        1^er. Consul

·         Monsieur Maître Jean Lonvik, sieur de la Bertinie aussi Advocat au Parlement                                                                                                                    2^d Consul

·         Monsieur Maître François Banaston, aussi Advocat en Parlement     3^e Consul.

·         Maître Léonard Mourcinq, Docteur en Médecine                              4^e Consul.

·         Jean Farnieras Bourgeois de la présent Ville                                      5^e Consul

·         Maistre Geofroid Lavaud Médecin Chirurgien                                  6^e. Consul

·         Nicolas Dumazeau sieur de la Goularede                                           Consul de la Cité.

·         Monsieur Maistre François Moisson Advocat en Parlement.             Scindiq.

Il ne se fault pas estonner si ceste Election a esté extraordinaire puisque elle a esté faicte en reconnoissance de l'heureux événement qui a remis sous l'obéissance de Sa Majesté le le seizieme Septembre de l'année mil six cent cinquante trois.

Et comme cet événement n'est pas l'ouvrage des hommes mais bien celui de Dieu par l'intercession de la bien heureuse Vierge Marie ledit sieur Bodin en reconnoissance d'un signalé bienfaict, a faict bastir une Chapelle à Notre Dame des Vertus à l'honneur de cette grande Reine du Ciel & de la terre où toute la Ville fust en procession solemnelle pour lui rendre ses hommages & les remercimens.

Ainsi il est bien juste que la postérité soit informée d'une si  heureuse réduction afin qu'elle en conserve une éternelle reconnoissance pour cette auguste libératrice ceste Ville de Périgueux avoit esté contrainte de rester plus de deux ans dans le parti de Monsieur le Prince de Condé, par la violence d'une garnison composée de trois Régimens d'Infanterie de Condé de Montmorency & des Yrlandois & d'une Compaignie de Dragons commandée par un nommé Jacques sans raison & d'un Régiment de Cavallerie commandé par le sieur de la Roque Gaxion Hilaire de Pied de Fer Marquis de Chanlost premier escuyer de M. le Prince estoit Gouverneur de cette Ville elle estoit fortifiée de douze demi lunes ou Bastions défendues par quantité de pièces de Canons. Les Habitans qui étoient bien intentionnés pour le service du Roy avoient tenté plusieurs fois de se remettre dans son obéissance tous leur projets avoient esté inutiles & le Marquis de Chanlost les ayant descouverts avoit chasse la plupart des principaux habitans après les avoir traité avec la dernière cruauté & exigé d'eux plus de cent mille livres en argent en vivres ou en meubles trouvés dans leurs maisons, qu'il avoit entièrement pillés la Ville de Bourdeaux & toute la Guienne estoit rentrée dans l'obéissance de Sa Majesté ; Monseigneur le Duc de Candalle Gouverneur de cette Province avoit ordre du Roy de faire le siege de cette Ville avec une armée de douze mille hommes & le Canon du Chateau Trompette étoit déjà arrivé à Saincte Foi, le Marquis de Chanlost étoit résolu de défendre cette place jusques aux dernières extrémités, il se flatoit de ce que la Campagne estant entièrement ruinée, les troupes du Roy n’y pourroient pas subsister & que Rose étoit assiégée par les Espagnols, la Cour préféreroit la conservation cette importante place à celle de la prise d’une Ville située au cœur du Royaume. Il faisoit voir des Lettres du Baron de Vatteville, qui commandoit l'armée Navalle d'Espagne qui l'assuroit qu'il reviendroit bientôt avec une armée capable d'occuper ailheurs les Armes du Roy, Monseigneur le Duc de Candalle étoit presse d'envoyer des troupes au siege de sainte Menchoust pour empescher que Monsieur le Prince ne secourut cette place .

Les troupes du Roy commandées par le Marquis de Sauvebœuf avoient pris le Chateau l'Evesque et le Marquis de Tourhailhes étoit campé dans les plaines de saint Laurens du Manoire, ces deux corps fesoient environ trois mille hommes, le sieur Bodin ayant reçu des ordres du Roy de rester dans cette Ville pour ménager les occasions de la remettre dans l'obéissance de Sa Majesté, avoit correspondance avec la Cour & avec les Généraux des troupes du Roy & par le Ministere de M. de la Brousse Seigneur de la Poujade son Beaufrere qui commandoit un Régiment de Cavallerie dans les troupes portées auprès de Périgueux & avec Monseigneur de Candalle par le moyen du Pere Hytier Jésuite qui avoit un frère Religieux Cordelier fort considéré de Monsieur le Duc de Candalle, parce qu'il avoit beaucoup souffert dans la Ville de Bourdeaux pour le service du Roi ; le sieur Bodin avoit souvent conféré avec le Pere Hytier Jésuite sur les moyens de remettre Périgueux à l'obéissance de Sa Majesté, mais tant de desseins malheureusement descouverts, tant de cruautés exercées contre ceux qui avoient tenté cette entreprise, avoit rebuté les Habitans les mieux intentionnés.

Le Sieur Bodin s'estant de nouveau assuré du sieur Chaleppe qui commandoit deux cens paysans du Pareage dans-ladite Ville sous les ordres du Marquis du Chanlost eust diverses conférences dans le Jardin des Jésuites avec le sieur Alexandre sieur de Fonpitou, Conseiller au Présidial, Vicaire Général & Official du Diocèse dudit Périgueux, & avec le sieur Bertin sieur de Lourfarie Avocat au Parlement de Bourdeaux : le sieur Bodin les ayant assuré dans la dernière conférence qu'il leur respondoit de cent cinquante brave hommes & que les troupes du Roy auroient ordre d'accourir à leurs secours ; les sieurs de Fonpitou & de Bertin, promirent de grossir ce parti d'un bon nombre de leurs amys.

Le sieur Bodin ayant  heureusement ménagé les Esprits des principaux Habitans, & ayant reconnu qu'ils étoient disposés de tout hazarder pour le service du Roy, il en donna avis par un exprès à Monseigneur le Duc de Candalle qui lui envoya ses ordres pour réduire cette Ville à l'obéissance de S. M. ensemble l'amnistie pour tous les Habitans avec la conservation de tous les privilèges, conformément à ce qu'il avoit demandé à Son Altesse de Candalle. Le sieur Bodin ayant fait voir ces ordres audit sieur de Fonpitou & de Bertin & aux autres personnes, les plus considérables de son Parti, on fit une assemblée dans la maison du sieur Bodin la nuit du quinzième au seizieme Septembre, le sieur Girard étant Consul, & ayant le mot, facilita le moyen de passer partout & d'éviter la surprise des Patrouilles & des Rondes des Soldats. Il fut résolu que le lendemain seizieme Septembre, précisément à l'heure de midy, qui étoit le tems que la plupart des Officiers & Soldats estoient dehors la Ville aux travaux des fortifications, & que le Marquis de Chanlost estoit le moins accompagné, on tacheroit de se saisir de sa personne, on résolut aussi de faire en même tems deux attaques, l'une au Fort qui est au bout du pont de l'isle, l'autre à la porte qui est appellée de Tailhefert, pour empescher les Soldats & Officiers employés aux Fortifications, de rentrer dans la Ville, & pour donner entrée aux Troupes du Roi campées dans les plaines de Saint Laurens du Manoire & au chateau l'Evesque, en cas qu'on ne fust pas assez fort avec les Habitans & les Milices du Paréage, pour forcer la garnison qui estoit composée, de huit cent Soldats & de quatre-vingt Officiers. Il fut aussi arresté que les sieurs Ducluzel, de la Jonye & des Essards, Nepveus dudit sieur Bodin, introduiraient dans leur maison qui domine sur la place de la Claustre une escouade d'Habitans, pour tirer sur les Soldats qui étoient renfermes dans la Palissade & qui gardoient les canons.

Les ordres ayant été ainsi donnés pour l'exécution de cette entreprise, chacun se retira avant le jour pour se rendre sans bruit & à l'heure marquée dans le quartier qui lui avoit esté destinée ; le sieur Bodin retient auprès de lui les sieurs de la Bertynie, Dessalis, Ducatrie, Chaboussie, Genefte, Chaleppe, Général du Paréage, avec un de ses enfans.

Le Marquis de Chanlost estant allé, à l'heure de neuf heures, déjeuner avec quelques Officiers dans la maison du sieur Dupuy Marchand de la Claustre fut averti, environ l’heure de dix heures, de toutes les particularités de cette entreprise. Le vin & la colère ayant échauffé ce Marquis extrêmement violent & emporté, il sort tout furieux de cette maison  & ayant commandé au sieur de la Baume de faire mettre les trois Régimens en bataille, il prend trente Mousquetaires, va à la boutique du sieur Feyssi, Marchand, se saisit de sa personne & le fait mener prisonnier dans l’Evesché. Il traverse ensuite la place du Codert, & se rend à la maison du sieur de Fonpitou, & ayant trouvé la porte fermée après avoir fait bailler deux ou trois coups de marteau il se retire & marche droit à la maison du sieur Bodin, & trouvant aussi la porte de la basse-court fermée il fait heurter diverses fois fort rudement, comme il vist qu'on n’ouvrait point quelqu'un ayant crié qu'il pouvait passer par la porte du jardin, il y accoure avec sa Troupe. Un moment auparavant, le sieur Bodin ayant reçu un billet du sieur de Fonpitou, qui lui marquoit que tout étoit découvert, & que Feyssy étoit prisonnier, il envoya aussitôt avertir les Habitans les plus proches de sa maison, de se rendre chés lui par la porte de son jardin, mais comme le sieur Bodin & ses Amis virent qu'ils ne sauroient estres secourus assés à tems, ils se résolurent dans ceste extrémité de vandre chèrement leur vie, & pour cet effet ils firent ouvrir la porte de la basse-court, un Soldat qui étoit en sentinelle ayant averti le Marquis de Chanlost que le Portail estoit ouvert, il retourna sur ses pas avec ses Gens, il entre le premier l'épée à la main dans un long courroir qui ne peut contenir que trois Hommes, de front, le sieur Bodin, & ses Amis estant allé audevant de lui, il fut tiré plusieurs coups de part & d'autre & le Marquis de Chanlost fut blessé à mort, & alla tomber dans la rue devant la porte dudit sieur Bodin, quelques Soldats furent blesses, & tués dans ce courroir les autres prirent la fuite voyant leur Gouverneur par terre. Le sieur Robert de la Ceparie, un des Bourgeois qui avoit accouru pour se jetter dans la maison du sieur Bodin, fut tué dans cefte rencontre, le sieur Bodin avec sa petite troupe avança dans la rue en criant : vive le Roy, le Tyran est mort, les Habitans & les Gens du Paréage accoururent de toutes parts, & ils marchèrent à la porte du pont, deux Capitaines qui y commandoient vinrent avec leur Compagnie audevant des Habitans au milieu du pont, les deux Capitaines furent tués du premier coup que les Habitans tirèrent, leurs Soldats prirent la fuite, les Habitans les poursuivirent & les desarmerent tous, & estant ainsin maitre du fort du pont, on fit abbattre le petit pont levis, on envoya en diligence avertir le Troupes du Roy, de s'avancer, enfuite le sieur Bodin, à la teste des Habitans, marcha vers la place du Corderc y trouva le sieur de Fonpitou, fils ainé du sieur de Fonpitou, Vicaire général, & le sieur Bertin qui avec leurs Amys s'étoient saisis de la maison de Ville & avoient prévenu les Soldats qui s'y vouloient porter, ils marchèrent tous vers la porte de Tailhefert & s'étant saisis des maisons voisines, ils attaquèrent le fort de Tailhefert qui se rendit après que les Officiers eurent esté assurés de la mort du Marquis de Chanlost & que les Troupes du Roy alloient entrer par la porte du pont, dont les Habitans estoient les Maitres ensuite de la prinse de ce fort on marcha vers la place de Claustre où les trois Regimens estoient en batailhe, cette place estoit entourée d'une haute palissade & munie de huit pièces de canons, elle estoit défendue par le clocher de saint Front où les Ennemis avoient mis plusieurs Mousquetaires & avoient fait monter des fagots gousdronnés pour jetter sur les maisons de la Ville & y mettre le feu, ils avoient mis une Compagnie d'infanterie dans la maison du sieur Desjehan qui est au coing de ladite place les Habitans attaquèrent par les cinq endroits qui aboutirent à ladite place, les sieurs Ducluzel firent entrer une Compagnie de Bourgeois dans leur maison, les Soldats chargerent les Habitant pour les empêcher d'y entrer ; le sieur Chaleppe faisant ferme repoussa les Ennemis & fut tué dans cette occasion au coing de la maison du sieur Dupuy, les Habitans qui estoient dans la maison des sieurs Ducluzels, qui est Supérieure à ladite place, firent un si grand feu sur les Soldats, qui estoient dans la palissade, que le sieur de Saint George Lieutenant de l'artillerie, & un Canonier furent blessés, l'un dans la cuisse, & l'autre dans le bras, comme ils alloient mettre le feu au canon, qu'ils avoient poincté contre ladite maison, les Officiers & les Soldats se trouvant chargés de tous côtés & croyant que les Troupes Roy estoient entrées dans la Ville, abandonnèrent leur canon, & s'enfuirent dans l'Evesché, les Habitans étant les maitres de tout le canon le sieur Bodin en fist pointer un contre la maison du sieur Desjehan ce qui obligea le sieur de Monfort, Capitaine, de se rendre, avec toute sa Compaignie qui fust aussitôt desarmée, il fist mener aussitôt deux pièces de canon devant la porte de l'Evesché, le sieur de la Beaume, Lieutenant Colonel du Régiment de Condé, qui commandoit toutes les Troupes de l'Evesché demanda aussitôt à capituler & ayant envoyé deux Officiers en hostage, on lui envoya aussi deux Bourgeois & la capitulation fust arrêtée & signée par le sieur Bodin & de la Beaume, Lieutenant Colonel, du Régiment de Condé de la manière qui s'ensuit.

Articles accordés entre la garnison estant présentement en la Ville de Périgueux, composés des Régimens d'Infanterie de Condé, Monmorency, des Irlandois & des Officiers de Cavalerie & leurs Cavaliers y estant présentement & Monsieur Maitre Joseph de Bodin, Ecuyer Seigneur de la Rodesie Conseiller du Roy, & son Procureur en la présente Province, & les Maire & Consuls & Habitans d'icelle.

I.

Tous Officiers de Condé de Montmorency & Irlandois, savoir les Capitaines tant de Cavalerie que d'Infanterie, demeureront sur leur parole dans la Ville avec leur épée & toute sureté pour leur vie, personnes, armes, équipages sans exemption, dont Meilleurs les Habitans, Maire & Consuls leur ont répondu pour ceux qui se trouveront en nature.

II.

Que les Lieutenants, Enseignes, & Sergens seront gardés dans la Ville dans des maisons assurées avec la mesme seureté pour leurs vie, armes & bagages.

III.

Que les Soldats sortiront de la Ville sans armes, & serons gardés dans la Citté arec seureté de leur vie autant qu’il dépendra des Habitans.

IV.

Qu'il sera fait diligence par les Officiers & Bourgeois pour le recouvrement des meubles de Monsieur de Brandon, Evesque de Périgueux, & pour la Chapelle qui appartient au Chapitre.

V.

Que les armes des Soldats seront mises dans la maison de Ville & conservées afin d’estre représentées par les Habitans lorsqu'ils en seront requis par les Officiers de Monseigneur le Prince.

VI.

Que les munitions de Guerre feront mises par inventaire entre les mains des Maire & Consuls & Habitans, pour estre rendues lorsque Monseigneur le Prince les requerra.

VII.

Qu'il ne fera touché en aucune façon aux chevaux, équipages, ni armes quelconques appartenant à son Altesse & aux Officiers de Condé & autres estant dans la présente Ville & qu'on ne les pourra arrester pour quelque chose & prétexte que ce soit en payant les choses qu'il ont pris de bonne foy comme vivres, ou marchandises qu'ils ont prises pour leur entretenement.

VIII.

Qu'on fera diligence envers Monseigneur le Duc de Candale, pour obtenir les Passeports nécessaires pour la sureté des Officiers & Domestiques qui se voudront retirer, auprès de son Altesse & qu'on laissera aux Sergens leurs espées.

IX.

Qu'on ne pourra rien demander aux Domestiques de Monsieur le Marquis de Chanlost que pour debtes en leur particulier, lesquels apparaîtront par items ou sur le purgement des Requérans.

X.

Que les Bleds qui sont dans le magazin feront remis dans la maison de Ville, après avoir esté mesurés en présence des Habitans que les Officiers fairont diligences pour faire rendre ce qui a esté pris  aux Bourgeois.

XI.

Qne tous lesdits Officiers remettront la Citté, & feront fortir généralement tous les Soldats hors de la présente Ville & que le sieur de la Baume & autres Officiers qui font dans l'Evesché en sortiront pour aller où il leur plaira & qu'on ne pourra despouiller, ni maltraiter aucun Officier, Sergent, Cavalier & Soldats que Messieurs les Maire & Consuls & Habitans fourniront du pain de munition pour les Soldats & Valets qui seront enfermés dans la Citté, suivant les vieux Extraits des Régimens.

Messieurs les Maire & Consuls & Habitans promettent de donner retraite assurée dans leur Ville aux Capitaines, Lieutenants, Enseignes & Cornettes, tant de Cavallerie que d'Infanterie pour le tems de quinze jours, & ne souffriront pas qu'il leur soit faict aucun tort, ni soyent arresté pour quelle cause que ce soit & particulièrement le sieur de la Roche Bernet, & que tous les Articles ci-dessus seront exécutés de part & d'autre de bonne foy. Fait à Périgueux le seizieme jour de Septembre, &c.

La Capitulation estant signée, les Soldats & Officiers sortirent de l'Evesché estant tous desarmés & se trouvèrent en si grand nombre, quand ils furent tous assemblés, qu'ils estoient trois, fois plus forts, que les Habitans ; on les fit conduire dans la Citté & garder à vue jusques à l'arrivée de Monseigneur le Duc de Candalle.

La Capitulation fust exécutée de bonne foy de part & d'autre, les Officiers firent rendre de bonne foy, les meubles qui se trouvèrent en nature, & entr’autres ceux, qui appartenoient à Monseigneur l’Evesque de Périgueux, on rendit à divers Particuliers des Papiers & des Titres qui leur avoient esté prinsi on rendit à Mademoiselle de Chatard une obligation en original de la somme de trois mille livres quelle avoit passé en fabveur du sieur Marquis de Chanlost, pour la rançon du sieur Moras son fils.

Un Officier remit entre les mains du sieur Bodin une promesse en original de la somme de deux mille cinq cent livres, faite en faveur de Monsieur le Marquis de Chanlost, qui le retient longtems prisonnier & lui fist payer trois mille cinq cent livres avant de le mettre hors de prison, le chassa de la Ville, ensuite fit piller sa maison, ensemble celle du sieur Montozon, sieur de Puy-Gontaud, Conseiller en l’Election de Périgord, qu'il chassa aussi de ladite Ville arec le sieur Duclusel, Président en ladite Election & ses Frères, parce qu'ils avoient tons tenté de remettre cette Ville, à L'obéissance du Roy.

Le sieur Bodin fit mettre en liberté tous les pauvres Habitans que ledit sieur Chanlost avoit mis an prison. Les Troupes du Roy estant accourues pour soubstenir les Habitans contre la Garnison, le sieur Bodin ne souffrit pas qu'ils entrassent dans la Ville, leur disant que tout estoit faict & qu'il failloit attendre l'arrivée de Monseigneur le Duc de Candalle, il leur fist donner toute sorte de rafraichissemens, dont ils furent très-satisfaicts.

TRAITÉ

Entre le Duc de Candale, Pair & Colonel-Général de France, Gouverneur & Lieutenant-Général paur le Roi en ses Pays de Bourgoigne, Bresse, haute & basse Auvergne, Général des Armées de Sa Majesté en Guienne & Provinces-Unies, Et les Maire & Consuls & Citoyens de Périgueux.

I.

Les Habitans de la Ville de Périgueux, rémontrent tres-humblement qu'en l'an 1651, M. le Prince de Condé, estant venu en personne dans la dicte Ville, prenant l'advantage que lui donnoit son authorité, sa Charge de Gouverneur en Guienne & la faction de la Ville de Bourdeaux & presque de toute la Province, il avoit proposé de signer l'union au parti qu'il avoit formé, à quoi l'exemple de quelques personnes constituées en dignité, avoit porté facilement d'autres qui ont toujours esté enclins à la nouveauté, néanmoings beaucoup d'autres bien intentionnés au service du Roy, s'y seroient généreusement opposés & faict esfort de rompre dans le commencement cette faction, jusques à ce que le dict Seigneur Prince en personne après la levée des Troupes & de la garnison qu'il mit dans ladite Ville de Périgueux, la fit sortir de ladite Ville, depuis lequel tems ils ont esté opprimés par toute sorte de violences, ce qui n'a pas empesché qu'ils n'ayent pratiqué par intelligences la réduction des autres à leurs debvoirs & bien que leurs entreprises ayant à diverses fois esté découvertes & rompues, enfin la bonté du Roy ayant accordé à ses sujets de Guienne une Amnistie généralle & ordonné le siége de Périgueux, pour y rétablir le repos public sous l'authorité de Sa Majesté quelques uns des dicts Habitans prennent cœur de l'approche de l'Armée commandée par son Altesse Monseigneur le Duc de Candalle, & sollicités de leur propre debvoir, & interest des semonces de leurs compatriotes & de l'élloignement des principaux factieux, auroient le 16 du moys de Septembre finy leur misere par à mort du sieur Chanlost & l'éjection de la Garnison qu'il commandoit dans ladicte Ville, attant lesdits Habitans requièrent la grace de l'Amnistie générale accordée à la Province de Guienne, le délai d'icelle n'étant pas espiré.

L'amnistie est accordée aus-dicts Habitans à l'exception de ceux que nous avons jugé indignes, & en sont exceptés par l’Ordonnance que nous avons ce jourd'huy indicte à c’est effet.

II.

En conséquence de ce, que ladite Ville, Cité, Banlieue & jurisdiction de Périgueux, seront inviolablement conservés dans tous leurs Priviléges, Franchises & Immunités dont ils ont jouy par esprès deschargés des sommes de dix mille livres imposés par les eleux sur ladite Ville, Cité, Banlieue, avec deffenses au Recepveur & tous autres de les inquietter pour raison de ce, ny en faire aucune Imposition adl'advenir au préjudice des dicts privilléges & ordonné aux Eleux d'en faire reject sur la Province. Accordé.

III

Que les Sièges Royaux seront restablis & conservés dans; ladite Ville, sans s'arrêter à l'a translation qu'en a été faicte en la Ville de Nontron, laquelle demeurera pour non advenue & sans aucun esfaict. Accordé.

IV.

Que les Murailles, l'Artillerie & Munitions de ladite Ville, seront conservés & demeureront comme elles estoient avant ces mouvemens & que, les Habitans de ladite Ville demeureront déchargés de toute indampnité que pourroient prétendre le Chapitre Cathédral & Religieux dont les Ésglises & Batimens ont esté desmolis, & les proprieteres des quels les Maisons & Jardins ont esté abatus & pour cet effect, toutes condempnations données ou à donner demeureront annullées, avec deffenses à toutes personnes d'en prendre ni demander aucuneschoses à ladite Communauté, néanmoins les Propriétaires des fons qui avoient été pris pour les nouvelles fortifications, seront remis dans iceulx sans autre indempnité. Accordé Comme compris dans l'Amnistie.

V.

Que tous les Bourgeois & Habitans de ladicte Ville qui sont prisonniers, seront mits en liberté & déchargés de payer aucune rançon pour leurs personnes ni pour le rachapt des fruits, meubles & dont les dons avoient esté faicts à leur préjudice, non obstant tous Contrats & traictés, lesquels demeureront sans esfect. Accordé pour les Prisonniers de la Ville & Banlieue & pour les Traictés faicts avant la réduction de ladicte Ville, n’entendant néanmoings donner la restitution de ce qui a esté payé & pris & qui n'est plus en nature.

VI.

Que pour la réparation du Palais ou la Justice a toujours esté exercée, & qu'a esté ruiné par le sieur Chanlost, il fera accordé sur les Tailles de ceste Election la somme de trois mille livres qui sera délivrée par le Recepveur en exercice au sieur Saindiq de ladite Ville. Renvoyé au Roy.

VII.

Que les Habitans de ladite Ville, seront & demeureront exempts de Garnizons, passage de Gens de guerre, quartier d'hyver, estape, [ustani--le] & autres contributions comme; est porté par leurs Privilléges, Renvoyé au Roy.

VIII

Et au besoingt fera d'obtenir Lettres de Déclarations de Sa Majesté, pour remettre & conserver ladicte Ville, Cité, Banlieue & jurisdiction au même estat qu'elle estoit avant; ces mouvemens ; Son Altesse est suppliée de leur en procurer l’expédition au Conseil. Nous promettons ausdits Habitans en considération du service par eulx rendu à Sa Majesté, dans la réduction de ladite Ville, d'intercéder pour eux envers Sa Majesté pour l'exécution du présent Article.

IX,

Qu'il sera procédé à l'élection nouvelle d'Officiers de guerre dans chaque quartier, des mieux intentionnés au Service du Roy autres que ceux qu'ont esté establis pendant l'union au parti de Monsieur le Prince ou qu'ont exercé lesdictes Charges pendant ledict tems avec deffenses de continuer les fonctions & aux Habitans de les reconnoistre ausdites Charges à peyne de desobéissance. Accordé.

Que les Habitans absens, revenus, dans ladite Ville, presteront le serment de fidélité au service du Roy ez mains des sieurs de Chastillon Maire & des Consuls ; les Habitans absens presteront nouveau serment de fidélité ès mains des Maire & Consuls de ladicte Ville, que nous avons commis à c'est effet.

Vous promettons d'exécuter & faire certifier par Sa Majesté les Articles cy-dessus-, suivant les appostilles mises au bas de chasque Article ; en foy de quoy Nous avons signé, à Périgueux, le 1^er Octobre 1653, Ainsin signé, le Duc de Candalle.

Et plus bas : de Simon, Maire ; Dureclus, premier Consul ; Ducheyron, Consul ; Faure, Consul ; Mignot, Consul ; Girard, Consul, Dumaseau, Consul, Fayrand, Scindic.

RATIFICATION

Par le Roi & son Conseil, du Traité entre le Duc de Candale & les Citoyens de Périgueux.

Cette Reconnoissance & Confirmation de tous les Droits de ces Citoyens, reçoivent sans doute, une nouvelle force de la Circonstance de ce Traité, de sa Forme; de la Circonstance : ce sont les Citoyens eux-mêmes oui seuls, se rendent Maîtres de  leurs Ville & la rendent au Roi : de sa Forme ; elle n'est vraisemblablement employé que pour rendre ce Traité plus respectable & plus sacre.

An 1654.

LOUIS, par la grace de Dieu Roy de France. & de Navarre, à tous presens & advenir: Sallut. Nous avions du espérer, que notre Ville, de Périgueux ayant reçu de si grans Bienfaicts de la main des Roys nos prédécesseurs & de la nostre despuis notre advenement à la Couronne, eust mieux aymé souffrir toutes les estrémités ruineuses que d'abandonner, la fidellité & l'obéissance que doibvent des Sujets plus particulièrement obligés à leur Roy par tant de privilléges & de graces, néanmoingtz la faction des ennemys de cet estat ayant prévallu à leur debvoir & porté, la plus grande partie des Bourgeois & Habitans de nostre dicte Ville à suivre le parti du Prince de Condé, chasser leurs concitoyens qui se trouvoyent; bien intentionnés à nostre service & exercer contre eux tous actes d'hostilités ; Nous avions, resolu de punir exemplerement une si lasche rébellion qui sembloit d'autant moingtz excusables, qu'ils ont esté les derniers de nostre Province de Guienne à. se remettre à nostre obeyssance, mais notre cousin, le Duc de Candalle, Lieutenant général des Armées de Guienne, Nous, ayant fait entendre que lesdits Bourgeois & Habitans, après diverses tentatives inutilement faictes de secouer le joug de la tyrannie qui les oppressoit, n'eurent pas plustost reçeu ses ordres par les quels il leur faisoit espérer des esfaicts de notre miséricorde, qu'ils firent ung dernier effort & chasserent la garnison du Prince de Condé, qui estoit à nostre dicte Ville, & comme il nous ont envoyé des Depputés pour nous donner des assurances du repentir qu'ils ont d’avoir demeuré sy long tempstz élognés de leur debvoir & du desir qu'ils ont aussi de mériter par leur fidélité & service nostre grace & pardon de leurs actions passees, Nous avons estimé debvoir plustot employer envers eulx notre bonté & clémence, que les voyes que Dieu nous a mizes entre les mains pour uzer de la sévérité qu'ils pouvoyent mériter par les Loyx de cet estat. A ces causes, ayanr fait mettre l'affaire en délibération en nostre Conseillz, où estoyent la Reyne nostre très-honorée Dame & Mere, & plusieurs Princes, Ducs-Pairs & Officiers de notre Couronne & autres grands & notables personnages, de notre dict Conseil & de l'adyis d'icelluy & de notre plaine puissance & authorité royalle, Nous avons par ces présentes signés de nostre main, accordé & accordons ausdits Bourgeois & Habitans de nostre dicte Ville, Cité & Banlieue de Périgueux, & leurs adhérans de nostre dicte Province de Périgord, qui ont pris part à leur rébellion, de quelque qualité & condition qu'ils soyent, tant Séculiers que Esclésiastiques, l'Amnistie générale de tout ce qui a esté par eux faict, entrepris ou négocié despuis la ligue dudict Prince de Condé, jusques au jour de la réduction de notre dicte Ville, soit qu'ils ayent faict union ou association avec les ennemys de ceste Couronne ou autres directement ou indirectement : reçu pensions, faict levées & enrollemens de gens de guerre, fortifications nouvelles, assiégé ou occupé des places chasteaux ou partages, & autrement commis tous actes contraires à notre service, bien que Nous exprimons, voulons & nous plaict, que tous lesdits Bourgeois de nostre dicte Ville, Cité & Banlieue soyent établis en tous leurs privilèges, nous libertes, franchises, immunites et droicts dont ils ont paisiblement jouy et ont droict de jouir, sans quils y puissent être troublés adl’avenir, conformement au traicté faict, notre cousin le duc de Candalle que nous avons approuvé et ratifié en tant que besoingt seroit, approuvons et ratifions ; révoquons tous dons & confiscations faicts par Nous des biens desdicts Habitans, leurs meubles & autres choses qui estoient en nature au tems de la réduction de la dicte Ville, lesquels Nous voulons leur estre rendu de bonne foy, :sans que ceux qui ont obtenu lesdits dons & confiscations, se puissent exempter de ladite restitution soubz préteste des pertes par eux souffertes par droit de reprehalhier ou autrement, & ce nobostant tous Arrêts, Sentences ou Jugements qui pourroient être intervenus, que Nous déclarons de nul effect & valeur : Voulons que tous les vices & excès commis pendant les dicts mouvemens & à raison d'iceulx, sayent pardonnes estant & habolis comme de notre grace spécialle, plaine puissance & authorité royale, Nous les pardonnons, estegnons & abolissons imposant sur ce, scilence perpétuel à nos Procureurs généraux leurs Substitués en tous autres, faisons deffenses à tous nosdits subjets de s’injurier les uns aux autres, principalement de ceste sorte d'injure que la malice de la guerre avoit introduict. Sy donnons en mandement à nos amés & féaux les gens tenant notre Cour de Parlement de Guienne, transférés en nostre Ville de la Réolle, que ces présentes nos Lettres, ils fassent lire & publier & registrer, garder & observer selon leur forme & teneur & de tout le contenu en icelles, faire jouir & user lesdits Bourgeois & leurs adherans plainement & perpétuellement, faisant cesser tous troubles & empeschements au contraire, car tel est notre plaisir : & afin que ce soit chose ferme & stable à tousjours, Nous avons faict mettre nostre scel à cesdictes présentes, sauf en autre chose nostre droict & celluy d’autruy en touttes. Donné à Paris, au moys de Janvier, l’an de grace mil six cent cinquante-quatre, & de notre Règne le XI. Ainsi signé, LOUIS, & sur le replis, par le Roy, Phelipeaux, & scellé du grand sceau de cire verte à laqs de soye verte & rouge & à costé, visa, Molé, & sur le reply, registrées suivant l'Arrêt de la Cour de Parlement de Guienne séant à la Réolle, le vingt deuzieme Juin mil six cent cinquante quatre, collationné, Suau.

ENREGISTREMENT

Au Parlement de Bordeaux des Lettres-Patentes, portant Ratification du Traité, entre le Duc de Candale & les Citoyens de. Piérigueux, de 1653.

An 1654.

Extrait des Registres du Parlement.

VEu par la Cour, les Lettres patentes données à Paris au mois de Janvier, l'an de grace mil six cent cinquante quatre, signées, LOUIS, & sur le reply, Phelippeaux, & scellées du grand sceau de cire verte, par lesquelles Sa Majesté, accorde aux Bourgeois, Habitans de Périgueux, Cité & Banlieue d'icelle, & à tous les adherans de Périgord, de quelle qualité & condition qu'ils soyent, l'Amnistie générale de tout ce qui a esté par eux faict despuis la Ligue de Monsieur le Prince de Condé, & à la ratification des Articles accordés par Monsieur le Due de Candalle ausdits Bourgeois & autres choses plus amplement portées par lesdittes Lettres patentes ; & veu aussi lesdicts Articles du premier Octobre dernier, ensemble la Requête présentée le dix septieme du présent moys de Juin, par les Maire, Consuls, Bourgeois & Habitans de Périgueux ; aux fins qu'il plut à la Cour ordonner l’enregistrement desdittes Lettres patentes & la publication d’icelles, laditte Requette appointée soict montrée au Procureur général du Roy, & respondu par icelluy qu’il dira à la Court ce qu'il appartiendra. Dict a esté que la Court a ordonné & ordonne que lesdittes Lettres patentes d'Amnistie du moys de Janvier dernier, seront enregistrées ès registres d'icelle, leues & publiées dans le Siège Présidial du dict Périgueux, les Plaids & autres lieux où besoingt sera, avec le présent arrest, pour estre le contenu en icelles gardé & observé suivant & conformément à la volonté du Roi ; prononcé en Parlement tenu à la Réolle, le vingt deuzieme Juin mil six cent cinquante quatre, signé: Suau, Messieurs de Pontac, premier Président, Geneste Rapporteur ; épices, un écu.

ENREGISTREMENT

Au Présidial de Périgueux, des mêmes Lettres de Ratification du Traité entre le Duc de Candale & les Citoyens de Périgueux.

An. 1654.

LA Cour Présidiale, ouy & ce requérant Chalupt pour le Procureur du Roy, après que lecture a été faite des Lettres d'Amnistie de Sa Majesté, & Arrêt du Parlement de Guienne en a octrozé acte, ordonne que le tout demeurera enregistré pour être exécuté selon sa forme & teneur & que copies deuement collationnées, seront délivrées par le Greffier au Procureur du Roy, pour à sa diligence, estre envoyées aux Sièges de Sarlat Bergerac & autres jurisdictions du présent Ressort, pour y estre faict semblable lecture, publication & enregistrement aux fins que personne n'en prétende cause d'ignorance ; enjoint aux Officiers des Sièges & jurisdictions subalternes de certifier le Procureur du Roy de leurs diligences dans le moys. Faict en l'Audience Présidiale, à Périgueux, le quatriesme Juillet mil six cent cinquante quatre ; Président, Messire Henry de Champaignac, Escuyer, sieur Dumas, Conseiller du Roy en ses Conseils, premier Président.

ENREGISTREMENT

Des mesmes Lettres-Patentes de Ratification du Traité de 1653, en l’Hotel de Ville de Périgueux

An 1654.

OUy & requérant la Court pour le Syndicq de la Communauté, lecture a esté faicte de l'Amnistie, accordée par Sa Majesté, & Arrest d'enregistrement d'icelle en la Court de Parlement de Guyenne, séant à Reolle, & ordonner que copies dhuement collationnées du tout, demeureront au Greffe pour y avoir recours quand besoing sera, & qu'à l'issue de nostre Court fera faict pareille lecture & publication à son de trompe & cri publiq, en la maniére accoutumée, dans tous les cantons & carrefours de la présente Ville. Faict dans l’Hôtel-de-Ville dudict Périgueux en l'Audiance, pardevant Messire François de Simon Chevalier, Seigneur de Chastillon, Conseiller du Roy en son Conseilh d'Estats & privé, Président au Présidial, Maire, & Cappitaine de la presente Ville, Cité & banlieue & Jurisdiction d'icelle, & Messieurs les Consuls, le quatrième Juilhet, mil six cent cinquante quatre, ainein signés, de Simon, Maire, Faure, Consul, Girard, Consul, Demazeau, Consul ; signé, Thouraud, Commis du Greffe.

CREATION

Et prestations de serment des Capitaines, Lieutenans & autres Officiers Militaires de chaque Quartier, conformément à l'article IX du Traité.

An 1653.

Sur ce qui a été représenté, que c’est important pou le service du Roy  & le repos de la Ville, de procéder à l'élection nouvelle d'Officiers, dans chaque quartier, bien intentionnés au service du Roi, & d'autres que ceux qui ont exercé ces dictes Charges pendant ces mouvemens, & restablir ceux qui ont été dépossedés pour avoir été très-fidelles dans le service de Sa Majesté & ce, conformément aux ordres de son Altesse Monseigneur le Duc de Candalle, & article neufvieme exprès du Traité fait lors de la réduction de la Ville dans l'obéissance du Roi.

A été arresté qu'en exécution desdits ordres & traité, il fera présentement procédé à l'élection desdits Officiers dans chasque quartier, comme de faict, ont esté créés & nommés,

Sçavoir :

Pour le quartier de l’Aguillerie.

Messire François de Simon, Chevalier, Seigneur de Chastillon, Conseiller du Roi en ses Conseils, President au Siège Présidial pour Capitaine rétabli, de laquelle Charge il avoit été déposséde pendant ces mouvemens à cause de sa fidélité au service du Roi.

Monsieur M^re Hélies- Alexandre, sieur de Lesbardie, Conseiller, Magistrat audit Siège Présidial. .....                                                                                                          Lieutenant.

Pierre Chancel, sieur de Borie-Roque,.................................                           Enseigne.

Pour la Limogeane.

M^r. M^tre Aymeric de Mère Dieu, Conseiller, Magistrat audit Siège, sieur de Boitebru.                                 .............................................................................................. Capitaine.

Il avoit esté aussi déposé pour avoir esté très-fidelle au Roy.

Chancel sieur du Basty..........................................................                         Lieutenant.

M^r. M^tre Jean de Mere-Dieu Avocat, fils du sieur Mere-Dieu Enquesteur,     Enseigne.

Pour le Plantier.

M. M^tre Joseph de Bodin, Conseiller & Procureur du Roy audit Siège Présidial.                                                                                                                               Capitaine.

André Tourtel, sieur de Gramond,.....................................................             Lieutenant.

M. M^tre Robbert, sieur de la Ceparie Advocat.                                               Enseigne.

Pour le Pont.

M. M^tre. Jean Girard de Langlade, sieur de la Vaysse, Conseiller Eslu.         Capitaine.

M. M^tre. Jean Dumas Advocat. .............................................                          Lieutenant.

M. M^tre. Jean Puybertrand, ...................................................                          Enseigne.

Pour Rue Neufve.

M. M^tre. Jacques Gravier sieur de Puygrand, Conseiller dudict Siège Présidial                                             ............................................................................................. Capitaine.

M. M^tre. Pierre de Froidefond, sieur Desfarges, Conseiller Siège Présidial    Lieutenant.

M. de Montflambeau.............................................................                         Enseigne.

Pour Taillefer.

M. M^tre. André Tourtel, Conseiller du Roy audit Siège Présidial.                  Capitaine.

Il avoit esté dépossedé de ladite Charge pendant le mouvemens pour le serment du Roy.

M. M^tre. Jean de Montouson, sieur d'Envaux, Conseiller du Roy audit Siège Présidial,                                .......................................................................................... Lieutenant.

Jacques Grilhe Citoyen                                                                                   Enseigne.

Pour la Cité.

Nicolas du Mazeau, sieur de Caularde                                                           Capitaine.

Guillen Charles, sieur de Peyssard.........................................                         Lieutenant,

Tous lesquels sieurs Officiers des quartiers ont presté le serment de faire leurs Charges pour le service du Roy, la conservation de la Ville & d'obéissance aux Magistrats, & signé sur le livre-journal de Messieurs les Maire & Consuls le 17 Novembre 1653.

EXTRAIT

Des Registres de l’Hôtel-de-Ville, où l'on voit les Citoyens de Périgueux refuser, pour leurs Troupes, tout autre Commandant que les Maire & Consuls. Le Sénéchal de Périgueux reconnoit leur droit à cet égard. Le Seigneur d’Hautefort, à la tête de cent Arquebusers qu'il laisse hors de la Banlieue, vient demander aux Maire & Consuls la permission de les faire passer dans la Ville pour les conduire à leur destination ce qui lui est accordé.

An 1585.

XCII.

ET Parce que les habitans de Périgueux se fachoient de contribuer pour l'entretenement des Soldats, le Conseil fust assemblé pour y pourvoir, ou fust résolu d'envoyer un desdits sieurs Consuls vers Monsieur d'Aubeterre Sénéchal de Périgord, afin d'avoir commission sur le pays pour l'entretenement de cent soldats, & parce qu'on craignoit qu'il seroit de préjudice sy lesdits soldats estoient commandés par quelques Capitaines. Il fust résolu qu'on n'en recevroit autre qui eut commandement que lesdits sieurs Maire & Consuls, & aux susdites fins, le sieur Chabanier Consul alla devers ledit sieur Sénéchal du quel il eut telle promesse qu'il désiroit & entr'autres choses lui fust répondu par ledit sieur d'Aulbeterre, qu'il n'entendoitque aulcun commandant en ladite Ville en son absence, que lesdits sieurs Maire & Consuls, la fidélité desquels étoit aussi cognue de tous, & que touchant la forme de ladite commission, ledit sieur reserva d'en parler à mondit sieur le Maréchal.

Le quatrième Décembre M. le Gouverneur Hautefort vint en cette Ville, lequel s'offrir fort à la Communauté, après dict aux ditssieurs Maire & Consuls qu'il avoit laissé hors la Banliefve cent Arquebusiers à cheval, & qu'il leur pleust lui permettre de les faire passer dans la ville, parce qu'il allongeroit son chemin s'il alloit passer ailleurs & ce qu'on lui permit aisément, parce que ledict sieur s'étoit toujours montré affectionné au bien de cette Communauté.

EXTRAIT

Des Registres de l’Hotel de Ville, par lequel il paroit que le Seigneur d'Escars, Lieutenant pour le Roi en Guienne ,reconnoît le droit des Citoyens de Périgueux d'empêcher qu'on n’introduise des Troupes sur leur Territoire sans leur consentement & permission ; ledit Seigneur d'Escars à la tête d'un petit Corps d'Armé , sur les représentations des Maire & Consuls, le fait passer hors la Banlieue ou Territoire de la Ville.

LE jour de l'élection desdits Maire & Consuls arriva en ladite Ville, le Seigneur Descars, Lieutenant pour le Roy en Guienne en absence du Roy de Navarre, avec le nombre de six ou sept vingts chevaux, lequel descendoit à Bordeaux accompagné de trois mille hommes a pied ou à cheval, & vingt jusques a Gonnac avec ladite Compagnie, laquelle fit passer hors la banlieue, a là prière desdits Maire & Consuls, & séjourna en ladite Ville le soir qu’il arriva. Le lendemain, & le tiers jours apprès disner s'en alla, & pour sa venue fut faite de la dépense à la Ville, & incontinent après lesdits Maire & Consuls estant entrés en charge, le Seigneur de Piles & la Riviere se saisirent & emparèrent de la Ville & Chateau de Mussidan, accompagné du commencement de petit nombre de gens de leur faction & Religion nouvelle, ayant demeuré le pays sans trouble, puis la bataille & défaite de Verng, jusques lors que ledits Piles et la Rivière commençarent faire chef & assembler gens de la Religion, laquelle Bataille de Verng avoit esté le neuvième jour d'Octobre, jour de St. Denis mil cinq cent soixante-deux, en laquelle défaite de ceux de la Religion nouvelle étant en nombre, de dix à douze mille souls sa conduite du Seigneur de Duras Chef, moururent environ de quatre à cinq mille deffaicts par le Seigneur de Monluc, Lieutenant pour le Roy en Guienne en absence du Prince de Navarre avecques petit nombre de gens à cheval.

Et reprenant. le propos encommencé dès lors que lesdits Pyles & la Rivière emparés & saisis dudit lieu de Mucidam, jusques à la publication de l'Edit de la pacification ; voyre jusques à la my-may mil cinq cent soixante-trois les Habitans de la ville de Périgueux furent à une crainte perpétuelle, faisant garde nuit & jour, tenant la nuit corps-de-garde, sentinelles, & faisant rondes comme en Ville de frontière, sans que personne fust excepté. En quoy faisant, lesdits Habitans auraient enduré & souffert beaucoup de maux & pauvretés.

AVEU ET DÉNOMBREMENT

Fourni par les Citoyens de Périgueux, pardevant le Commissaire a ce député, d'après l'Hommage rendu en 1667 ; lequel Aveu & dénombrement contient l'énumération des différens Droits & Objets qui forment le Fief & la Seigneurie de Périgueux, dont tous les Rois prédécesseurs de Sa Majesté, depuis Philippe Auguste & Louis VIII, depuis 1204 & 1223 jusqu'à Louis XIV, en 1667, ont reçu les Foi & Hommage ; lequel Aveu & Dénombrement, publié affiché, vérifié, jugé, reçu & remis aux Archives du Roy, forme an Titre commun ,& sacré, un Engagement synallagmatique, entre Sa Majesté & les Citoyens de Périgueux, fixe leur dernier état, & d'après tous les principes du Droit Public & de la Féodalité, rend le Roy, comme Seigneur Suzerain, irrévocablement garand de tous les Droits énoncés dans un Aveu reçu & jugé par ses Officiers depuis 94 ans ; Droits que Sa Majesté ne doit pas moins garantir encore comme Souverain Protecteur de toutes les Propriétés de ses Sujets.

Années 1679 & 1681.

XCIII.

C'Est l'Aveu et Dénombrement que mettent & baillent, pardevant vous, Monseigneur de Javel, Chevalier, Conseiller du Roi, Président Trésorier de France, en la Généralité de Bourdeaux, Commissaire député pour la réception des hommages, adveus & dénombremens deus à Sa Majesté.

Les Maire et Consuls, Seigneurs, Comtes de la Ville, Cité & Banlieue de Périgueux, en qualités de bons sujets,. & vassaux de Sa Majesté, pour les choses qu'ils tiennent en Fief de Ladite Majesté, ou pour les arriere-fiefs qui dépendent de ladite Communauté, pour raison de quoi ils ont ci-devant rendu l’hommage qu'ils sont tenus entre les mains d'Antoine de Nort, Chevalier, Conseiller du Roy, Avocat-Général, au Bureau des Finances de Guienne, Commissaire a ce députe, suivant l'Acte de prestation d'hommage du douzième Novembre mil six cent soixante-sept.

Et pour particularizer en détail, ce qui en dépend, lesdits sieurs Maire & Consuls vous remontrent que de tout tems et anciennete, ils sont vassaux, hommagers, et pheudataires du Roy notre Sire, tant pour eux, que pour les aultres Bourgeois, Habitans de ladite Ville, Cité, Fauxbourgs, Banlieue & jurisdiction d'icelle, & qu’en conséquence de ce, lesdits Habitans prestent le serment de fidelite ausdits Seigneurs, Maire, Consuls & Sindic, à toute nouvelle création d'iceux.

Pour le surplus, lesdits Seigneurs, Maire, Consuls & Sindic rendent hommage au Roy, pour le droit de Justice, haute, moyenne & basse, mere mixte, Impaire Civile, Criminelle & Politique de ladite Ville, Cité, fauxbourgs & Banlieue jurisdiction de Périgueux, consistant en Paroisses, Saint Front, Saint-Sillain, Saint-Etienne de la Cité, Coulounieyx, Saint-Pierre es Liens, Boulazac, Saint George, Trellissac, Champ-sevinel, Saint-Martin & Enclaves appellées de Coursac, la Jarte & Asturs, le tout estant domanial et Patrimonial a ladite Ville, et Communauté, joignant & tenant ensemble ; confrontant du coté d'orient à la paroisse de &c …….. & pour les repaires, tenus en arrière Fiefs desdits Maire & Consuls sont :

Premièrement les. maisons appelées de Bourdeille, de Limeuil, & de Barrière, situées dans l’enceinte de la Cité ; ladite maison de Bourdeille confrontant du coté d'orient &c.

Plus le Repaire noble de la Rolphie, situé dans ladite Paroisse S. Etienne de 1a Cité, tenu & possédé par Claude d'Allogny, Chevallier Seigneur du Puy St. Astier, consistant en maisons, fuye, offices, escuries, terres, prés, bois, &c.

Plus le Repaire noble de Beaufort, étant tenu & possédé par ledit sieur de Beaufort, composé des Métairies, &c. situées dans la Paroisse de Coulounieyx, Banlieue & jurisdiction de la présente Ville de Périgueux, consistant en maison, tours, créneaux, guerrites, mache-coulis, basse-cour, office, jardins, garenne, bois, terres labourables, &c.

Plus le Repaire de Montgaillard, situé dans ladite Paroisse de Coulounieyx, consistant en maisons, tours, girouettes, offices, cour & autres batimens &c.

Plus le Repaire noble de la Rampeinsolle, situé dans ladite Paroisse de Coulounieyx, avec ses appendances & dépendances, consistant en maison, girouettes, offices, basse-cour, granges, jardins, préclôtures, terres, bois &c.

Plus lb Repaire noble de la Gauderie, estant scis & situé dans lesdites paroisses de Saint Pierre es Liens & Sanillac, consistant ledit Repaire en maison forte, fossés, tours, girouettes, créneaux; mache-coulis, guerittes, cours, offices, granges, maison basse, fuye, garenne, clapiers, terres, prés, bois, &c, & est ledit Repaire tenu & possedé par Hélie de Meredieu, Ecuyer, Seigneur dudit lieu de la Gauderie, Président Présidial au Siège de la présenteVille.

Plus le Repaire de Pouzelande, tenu & possédé par M. de Froidefond, Conseiller du Roy, Magistrat au présent Siége, ledit Repaire étant scis & situé dans la paroisse de S. Pierre es Liens, confronte, &c.

Plus le monastère desdites religieuses de la visitation, consiste en maison, batimens, chapelle & enclos confronte, &c..

Plus le Repaire de Pronsaud, tenu & possédé par Jean de Chillaud, Ecuyer, Sieur de Fondlosse, étant ledit Repaire fois & situé dans ladite paroisse de Saint Pierre es Liens, consistant en maison, basse-cour, offices, jardin, terres labourables, vignes, bois, Champfrois, appendances & dépendances, confronte, &c.

Plus l'Enclos dès Prestres de la Mission, situé dans la Paroisse de la Cité, consiste en maison, batimens, offices, bassecours, chapelle & jardins, confronte du côté de l'Orient, &c.

Plus le Repaire Dadian, scis & situé dans ladite paroisse de Saint Pierre es Liens, à présent possédé par les Dames Religieuses de Saint Benoît, lez la présente Ville, confronte, &c.

Plus le Repaire de Chevrier, appartenant à M. Minard, Conseiller du Roy, Magistrat au Siège Présidial de la présente Ville, estant ledit Repaire scis & situé dans ladite paroisse de Coulounieyx, consistant en maison, granges, écuries, fuye, terres, prés, bois & vignes, le tout joignant ensemble, confrontant, &c.

Plus le Repaire noble du Lieu-Dieu, estant scis & situé dans ladite paroisse de Boulazac, tenu & possédé par le-dit Seigneur du Lieu-Dieu, consistant ledit Repaire, en maison, bassecour, fossés, granges, étables, fours, jardins, préclôtures, prés, bois, terres, trois moulins, métairies, &c. le tout joignant & tenant ensemble, &c.

Plus le Rfpaire de Boulazac, situé dans ladite paroisse  de Boulazac, étant à présent possédé par les héritiers du sieur de la Chaloupie, confrontant, &c.

Plus le Refaire de la Filolie Lamourat; situé dans ladite paroisse de Boulazac, tenu & possédé par Gabriel Saunier, Ecuyer, Sieur dudit lieu Lamourat, consistant en maison, pavillon, machecoulis, girouettes, granges, basse-cour, offices, &c. confrontant, &c.

Plus le Repaire noble de Caussade, situé dans ladite paroisse de Trellissac, étant à présent possédé par la Dame de Caussade, &c. consistant en maison forte, basse-cour, fossés, pont-levis, créneaux, tours, girouettes, fuye, garennes, jardins, offices, granges, écuries & autres batimens, terres, vignes, bois, prés & Champfrois, &c. confrontant, etc.

Plus le Repaire de Lautrie, consistant en maison forte, créneaux, tours, fossés, girouettes, basse-cour, offices, granges, écuries, jardins, fuye, garennes, terres, prés, vignes, bois, &c. étant tenu & possédé par M. de Laudy, Sieur dudit lieu de Lautrie, & se confronte, &c.

Plus le Repaire noble de la Motte, situé en ladite paroisse de Trellissac, étant possédé par la Demoiselle Veyrel, &c. consistant en maison & masures & anciens batimens, prés, terres, vignes, bois, confrontant, &c.

Plus le Repaire de Borie-Porte, situé en ladite parroisse de Treillissac, étant possédé par Jean Dejean, Ecuyer Sieur dudit lieu de Borie-Porte, consistant en maison, basse-cour, granges, jardin, terres labourables, bois & vigne, &c. confrontant, &c.

Plus le Repaire de Treillissac, possédé par M. Chaudru, situé dans le Bourg & Paroisse de Treillissac, consistant en maison, basse-cour, guérittes, avec créneaux, girouettes, offices, granges, écuries, jardins, terres, prés, vignes &, bois, & confrontant, &c.

Et le surplus de ce qui est contenu dans les susdites confrontations & dans toute la Ville, Fauxbourgs & Banlieue, soit maisons, batimens, terres, prés, vignes, bois, landes, fleuves, moulins, étangs, fermes, gardoires, fours, pressoirs, mailleries, pêches & autres Domaines quelconques de quelle nature qu'ils puissent être est possédé en franc-alleux, de tout tems et anciennete par les Propriétaires ou tenu à censive desdits Seigneurs, Maire & Consuls & autres, & font lesdits Habitans de ladite Ville en droit de posséder & tenir leurs biens en franc-alleu, tant dans ladite Banlieue que hors d'icelle, ensemble toute sorte de Fief & arriere-Fief en quelque lieu qu'ils puissent être scitués suivant les privilèges desdits Habitans confirmés, par notre Roy Louis XIV heureusement régnant, & par ses prédécesseurs Roys d’heureuse mémoire.

De plus il appartient à ladite Ville & Communauté de Périgueux le droit de créer Notaires & Sergens soulz le scel de ladite Ville.

Plus le Repaire de Boreibru, appartenant à M. de Meredieu, Conseiller du Roy au Siège Présidial de la présente Ville, situé dans la paroisse de Champsevinel, consistant en maison, écurie, granges, étables, fours, terres labourables, garenne, bois, prés & vignes, &c.

Plus le Repaire de Borie boudit Alias Borié-petit, situé en ladite paroisse de Champsevinel, possédé par M. Crémoux, consistant en maison, basse-cour, jardin, fuye, garenne, près, vignes, terres & bois, confrontant, &c.

Plus le Repaire de la Roussie, situe dans ladite paroisse de Champsevinel, possédé par le sieur de la Rivière de Prémillac, consistant en maison, granges, offices, écuries, basse-cour, terres vignes, bois, &c, confronte, &c.

Plus le Repaire noble de la Jarte, situé dans l'enclave de Coursac, possédé par M. de la Chapelle Deffieux, consistant en maison forte, basse cour, fossés, crénaux, fuye, garennes & clapiers, métairies & Village, composant ledit Repaire, sçavoir, les Villages de la Jarte, &c. confronte.

Plus le repaies de Bàrat, situé dans l'enclave Dasturs, tenu & possédé par M. Joseph Roche, Conseiller du Roy, Magistrat au présent Siège, consistant en maison, tours, basse cour, communement appellée Duvigier Dasturs, &c. confrontant le tout du côté de l'orient à l'Eglise Dasturs.

Déclarent aussi lesdits Seigneurs, Maire, Consuls Syndic, qu'ils tiennent & possèdent les rentes à ladite Ville & Communauté appartenant, sur les tenemens qui s'en suivent, Pemierement sur la tenance appellée de la Gadelle, &c.

Plus le Droit appelle Leyde sur toute sorte de marchandées & sel qui se débite en la présente Ville, et pour raison de ce, il est du:

Ceux qui portent vendre, pendant l'année ou durant les trois Foires de Saint Front, Saint Mémoire & la mi-Carême lances, dards, autrement dits génitaires, piques non ferrées, une pièce une fois l’an & quatre deniers à chaque Foire, pourvu que le Vendeur en aye jusqu’a nombre de six & audessus de six, payera quatre deniers pour pièce, & si elles sont ferrées payeront pour le droit de Leyde quatre deniers par jour, &c. &c. &c.

Et généralement tous Marchands portant autre espèce, de marchandises que celle ci-dessus spécifiées payeront quatre deniers chaque fois.

Pour le Droit de Boucherie & poids de. la chair qui se débite en la présente Ville, &c. & pour raison de ce est du jour chaque bœuf la somme de six livres, &c.

Plus le Droit de Minage & ponderage appelle Bladerias, & pour raison d'icelui est dû pour chaque boisseau de bled apartenant à d'autres qu'aux véritables Bourgeois & Habitans, un poëlon, les quatre poëlons faisant le Boisseau, & pour le ponderage un sol par quintal pour les étrangers & pour les habitans se servant du poids de la maison de Ville, six deniers pour quintal.

Plus le Droit appelle de Boulanger, &c.

Plus le Droit de la coupe du saumon qui se débite dans ladite Ville, &c.

Plus le Droit de lots et ventes, accoutumé de percevoir pour ce qui est de l'enclos de ladite Ville par commun, en la paroisse de S. Front, avec le Chapitre de ladite Eglise de S. Front, & le surplus par entier, le tout étant pour le présent tenu par engagement, par le Chapitre de Saint Front.

Plus le Droit appfllé Vinade, pour raison duquel est dû huit pinces de vin pour chaque barrique, qui n'appartient pas à l'habitant de la Ville ou Banlieue.

Plus le Droit appelle paille-foin, &c.

Plus le Droit appelle les Marchands étrangers, &c.

C’est ce que les Péagers de la présente Ville doivent prendre sur les marchandises qui viennent & passent par ladite Ville, Cité & Jurisdiction d'icelle.

Premièrement de ceux qui mènent draps fins ou gros, &c.

Plus declarent lesdits Sieurs Dénombrans auxdits noms, qu'ils ont pouvoir d'acquérir, garder & retenir fiefs & arriere-fiefs de la Couronne & autres Seigneurs, franc alleux, sans en payer aucune finance ; de plus ils font exempts de payer aucunes tailles, impositions, ni autres subsides, pour quelqu’occasions que ce soit & qu'il leur est permis de tenir le sceau A sceller Contrats, Sentences, Condamnations, Commissions & autres Actes de Justice accoutumés de sceller, &c.

Outre le pouvoir d'acquérir, garder, retenir lesdits Fiefs, arrière-fiefs & Franc-alleux, auroient été exempts & affranchis du service qu'ils doivent du fait, comparution & contribution au Ban & Arrière-ban, & qui ne peuvent être contraints d'aller plaider ailleurs que pardevant le Seneschal de Périgueux en premiere instance, pour quelqu'Occasions que ce soit,sinon en cas de crime d'hérésie & de lèze-Majesté, &c. &c.

Plus déclarent lesdits sieurs Dénombrans qu'ils ont pouvoir & faculté d'imposer & lever sur les Habitans de la Ville & Banlieue de Périgueux les frais, & autres charges nécessaires, pour subvenir aux affaires de la communauté, lorsque la nécessité & le cas y échoit, ainsi qu'ils ont pratiqué de tout tems & ancienneté, & ils sont en actuelle posession.

Plus déclarent lesdits sieurs Dénombrans qu'ils sont exempts de toutes sortes d'impositions, subvention, péages, servitudes & autres redevences imposées & à imposer dans tout le Royaume de France & Duché d'Aquitaine, suivant le Privilège à eux accordé par le Roi Charles V. par les Lettres-Patentes données au Chateau de Vincennes l’an 1370, au mois d'Août, & quoiqu'ils ne jouissent à présent dudit Privilège, ils declarent le denombrer pour la conservation de leurs droits.

Plus le Droit de Geôle & Garde de tous les Prisonniers menés en la presente Ville

Tous les susdits Droits sont Dominiaux à ladite Ville & Communauté, & lesdits Maire, Consuls & Sindic en ont joui & leurs Prédécesseurs en ont joui de tout temps & anciennete, comme ils font encore de présent, à la réserve de ceux, qui sont tenus par engagement, &c. . . .  Le tout sans préjudice auxdits Seigneurs Maire, Consuls & Sindic de pouvoir augmenter se susdit dénombrement au cas qu'ils reconnoissent dans la suite avoir omis aucuns Droits & biens appartenans à ladite Communauté, & lequel sudit dénombrement, ils affirment, moyennant serment, contenir vérité ; & de la remission dudit aveu & dénombrement, ils requièrent acte pour leur servir que de raison ; & icelui ont signé à Périgueux le 18 du mois d'Août 1679, ainsi signés le Long, Maire, Montozon, Consul, Lavaux, Consul, Raynaud, Consul & Gros, Sindic.

En l'Hotellê de Ville & maison Commune, de Périgueux, pardevant moi Notaire Royal soubz signé, & presens les témoins bas nommés, après midi, a été présent, Monsieur Maître Odet le Long, Conseiller du Roi, Magistrat Présidial en la Senéchaussée & Siège Présidial, & Maire de ladite présente Ville, habitant d'icelle, au quartier du Plantiers, paroisse Saint Front, à dit & affirmé, comme ci-devant, conjointement avec Meilleurs les Consuls & Sindic de ladite Ville, moyennant serment, le dénombrement ci-dessus, & des autres parts écrit, avoir été extrait des Mémoires & Actes dudit Hôtel de Ville, & ledit extrait avoir été fait fidèlement, laquelle affirmation a été faite aux protestations portées par ledit Acte d'Affirmation, du 18 du mois d'Août derniers dont & du tout, icelui Seigneur Maire m'a requis acte, que lui ai concédé, soubsc le scel royal, par moi dit Notaire Juré d'icelle, ez. présences de Jean-Robert Escolier, Fronton Lavergne, Clerc Habitant de ladite Ville, témoins qui ont signé avec ledit Seigneur Maire, & moi, audit Périgueux, le second Septembre mil six cent septante-neuf, ainsi signés à l'Original,

Lelong, Maire ; Robert présents, Lavergne présent, & moi, &c.

Les Presidens, Trésoriers de France, Généraux de Finance, Juges du Domaine du Roi, & Grands Voyers en la Généralité de Guyenne ; entre les Maire, Consuls de la Ville & Cité de Périgueux, Demandeurs l'entérinement d'une Requête, tendante aux fins de la vérification & enregistrement de l'adveu & dénombrement par eux fourny, pour raison de la Justice-haute, moyenne & basse, mere, mixte, impere, fief, arriere-fief, droits de péage, & autres droits & devoirs Seigneuriaux, appartenant auxdits Maire, Consuls & Communauté de ladite Ville et Cite de Périgueux, &c ........... Et le Procureur du Roi, Demandeur l'exibition et représentation des titres justificatifs &c. ……….. Veu l'hommage rendu au Roi, par M^e. Nicolas d'Atesme, Escuyer Conseiller du Roi, Lieutenant-Criminel, Maire et Gouverneur de ladite Ville, Cité & Banlieue de Périgueux, faisant tant pour lui que pour les Consuls, Manans & habitans de ladite Ville, pardevant le sieur de Nort, Conseiller & Avocat du Roi en cette Généralité, & Commissaire par nous, à ce Député, pour raison de la Justice, haute, moyenne, basse, mere & mixte, impere, & de tout ce qu’ils tiennent, & peuvent tenir dudit Seigneur Roi, tant en ladite Ville, jurisdiction que Banlieue de Périgueux, daté ledit hommage, du vingt-neuvième May, mil six cent quarante-huit ; l’adveu & dénombrement, fourni en consequence dudit hommage, par lesdits Maire & Consuls de ladite Ville, Cité & Banlieue de Périgueux, pardevant le Sieur Javel, Conseiller du Roi, Trésorier-Général de France, & Commissaire par nous Député, avec l’Acte d'affirmation par eux faite, ledit adveu & dénombrement contenir vérité, du second Septembre, mil six cent soixante dix-neuf, reçu par Robert, Noraire Royal : Requeste desdits Maire & Consuls, avec l'Ordonnance du Sieur de Javel Conseiller du Roi, Trésorier-Général de France, & Commissaire aussi par nous ci devant Député, portant que l'adveu & dénombrement fourni par lesdits Maire & Consuls, seroit Paraphé, & affiché aux portes des Eglises-Parroissiales des lieux, où lesdits biens & fiefs sont situés un jour de Dimanche seulement, issue de la grand'Messe & ensuite leu & publié, pardevant ledit Sieur Javel, en présence du Procureur du Roi, pour le blamer & contredire, si besoin étoit, du quatrieme Septembre, mil six cent soixante dix-neuf : notre Ordonnance, donnée sur la Requête desdits Sieurs Maire, & Consuls, portant Acte de la représentation audit adveu & dénombrement, avant faire Droit de la vérification duquel, ordonné qu'il seroit de nouveau affiché aux portes des Eglizes Paroissiales, un jour de Dimanche, leu & publié, pardevant le Lieutenant-Général de la Sénéchaussée de Périgueux, ou autre Officier dudit Siège non suspect, par trois divers jours de Cour, le Plaid tenant, en présence du Procureur du Roi dudit Siège, pour le blamer & contredire, si besoin estoit, pour les Procès-Verbaux desdites Affiches & publications dudit adveu & dénombrement, & pièces Justificatives d'iceluy, communiqués au Procureur du Roi du Bureau, luy ouy, le tout par devers nous remis, être procédé à la vérification dudit adveu & dénombrement, ainsi qu'il appartiendroit ; datée ladite Ordonnance, du vingtième Juin dernier : cinq Procès-Verbauz, des affiches dudit adveu & dénombrement faites aux portes des Eglises Paroissiales de saint Front, saint Sillain de ladite Ville, saint Hillaire, saint Martin de la Cité, & saint George, Boulazac, & saint Pierre ez liens, Champsevinel, & Trellissac, du Bourg d'Asturs, de Coulonnieyx & de Coursac situés dans la Banlieue & jurisdiction de ladite Ville, datés du sixieme Juillet aussi dernier, faits par Soulhier, Chateau, &c. ….. Contrôlé à Périgueux, le neufvieme dudit moys, par Monleau. autre Procès-Verbal de la lecture & publication dudit adveu et dénombrement faite, pardevant Messire Bernard de Jay, Escuyer, Seigneur de Ferrieres, Conseiller du Roi, Lieutenant particulier, civil & criminel, en ladite Sénechaussée de Périgueux, en présence du Procureur du Roi, à comparoir pardevant ledit Sieur Duchesne, Juge-Mage en ladite Sénéchaussee, pour voir procéder aux Extraits desdites pièces, des quatorze Novembre, dix septieme & trentième Aoust, mil six cent quatre-vingt, fait par Chasteau, Huissier, contrôlés, le quinze dudit mois de Novembre, dix septieme & vingtième dudit mois d'Aoust, par Monleau ; Extrait des Lettres Patentes de Charles, Henry, & Louis, Rois de France, portant les privilèges accordés à ladite Ville & Communauté de Périgueux, des années mille trois cent soixante-neuf, mil trois cent septante, et mil cinq cent cinquante deux hommages rendus par les Maire, Consuls, Manans & Habitans de ladite Ville de Périgueux, aux Rois Charles VIII & Charles IX pour raison de ladite Ville, Cité, & Banlieue de Périgueux, avec tout droit de Justice haute, moyenne & basse, des années mille quatre cent huitante-six & mille quatre cent soixante-cinq : trois diverses Procédures et Sentences rendues par lesdits Maire & Consuls, tant civiles, que criminelles, des treizième Janvier, mil six cent septante-un, Onzième septembre, mil six cent septante-sept : contrat d'engagement des lods & ventes, appartenans à la communauté de ladite Ville, fait par les Maire & Consuls d'icelle, en faveur du Chapitre de l’Eglise Collégiale saint Front, de ladite Ville, du dixième Novembre, mit six cent quarante-trois, reçu par Magne, Notaire Royal, & collationné par Chartroulle, aussi Notaire : provisions de l'Office de Notaire, accordées par lesdits Maire & Consuls, en faveur de Me. Joseph Pomiers du douzième Décembre mil six cent quarante, signées de Thinon, Juge-Mage, Cordier premier Consul & autres, &c...

Autres Lettres de Provision d'un Office de serment ordinaire, octroyées par lesdits Maire & Consuls, en faveur de François Crede, Praticien, datées du quinzième Mars mil six cent soixante-douze, six divers registres de la recette & dépense des droits de Péage, Boucherie, Vinade & autres Droits, appartenans à ladite Communauté de Périgueux, des années mil quatre cent, mil quatre cent soixante-cinq, mil quatre cent soixante-huit, mil quatre cent dix-huit, & mil cinq cent nonante-cinq ; Lettres Patentes des Rois Philippe IV, Philippe VI, Charles VI & Charles VIII, portant octroyé & confirmation du droit qu'ont les Habitans de ladite Ville & Cité de Périgueux, de faire des taxes & impositions sur lesdits Habitans, des années mil deux cens nonante-huit, mil trois cent trente-quatre mil huitante-neuf & mil quatre cent cinquante : Copié d'Arrest du Conseil d'Etat, portant confirmation des privilèges de ladite Communauté, et icelle maintenue dans ses franchises & immunités dont elle est en possession, & dont ils ont bien & duement joui, d'anciennete, & avant, & depuis les Réglemens de mil cinq cent nonante-neuf, & mil six cent trente-quatre, sur le fait des Tailles, avec défenses à toutes personnes de les y troubler, soubz quelque prétexte que ce soit, à peine de tous dépens, dommages & intérêts, du vingt six septembre, mil six cent trente-sept. Notre Ordonnance, portant enregistrement dudit Arrêt du huitième Janvier, mil six cent trente-huit ; Arest de la Chambre des Comptes a Paris par le-quel elle déclare consentir que lesdits Maire, Consuls & Communauté de ladite Ville & Cité de Périgueux, jouissent de toutes les choses y spécifiées, et déclarées, ainsi qu’eux et leurs prédécesseurs en ont ci-devant joui, du vingt-deuxième Novembre, 1490 &c.

Requête desdits Maire & Consuls dudit Périgueux, contenant leurs conclusions aux fins de la vérification dudit adveu & dénombrement, de l'entérinement de laquelle est question avec les conclusions du Procureur du Roi, tout considéré.

NOUS, &c …… faisant droit sur la Requête desdits Maire & Consuls de Périgueux, & du consentement du procureur du Roi, Avons reçu ledit adveu et dénombrement iceluy déclaré et déclarons bien et duement fait et vérifié.

ORDONNONS qu'il fera registré ez registres du Bureau, & remis aux Archives du Roi, pour y avoir recours quand besoin fera, Avons maintenu et maintenons lesdits Maire & Consuls, & Communauté de ladite Ville & Cité de Périgueux, en la possession & jouissance des Droits de Justice, Police, Fief, Lods, Ventes, Rentes, péages & autres Droits, & devoirs Seigneuriaux mentionnés & spécifiés audit adveu & dénombrement, leur en avons fait & octroyé pleine & entière main levée, en cas qu'ils n'ayent été saisis qu'à faute d'hommage non rendu, adveu & dénombrement non fourni, faisons inhibitions & défenses à toutes personnes de leur donner aucun trouble, ni empêchement en ladite jouissance, à telles peines que de Droit, &c.... le tout sans préjudice de plus grands droits & devoirs Seigneuriaux, qui pourroient être deubs à Sa Majesté, en cas qu'il se trouvat titre contraire en sa faveur. Fait à Bordeaux, au Bureau du Domaine du Roi en Guienne, le dix huitième jour d'Août, mil six cent quatre-vingts un.

LETTRES-PATENTES

Du Roi Louis XV, par lesquelles, d'après les Chartres des Rois ses prédécesseurs, & notamment d'après celles des Rois Henri III de 1575, & Henri IV de 1594, y énoncées, il reconnoit & maintient l’état droits des Citoyens de Périgueux, tels qu'ils ont été reconnus & maintenus par les Rois Henri III & Henri IV.

An 1718.

XCIV.

LOUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre à tous présents & avenir Salut. Nos chers, & bien amés, les Maire, Consuls, Bourgeois stabitans de nostre Ville, Cité, & Banlieue de Périgueux, nous ont très-humblement, fait représenter, que la grande fidélité, & affection de leurs ancêtres, & leur attachement, inviolable au service de la Couronne, leur ayant fait mériter l'estime & la bienveillance des Rois nos Prédécesseurs, ils en auroient reçu des marques de reconnoissance, par plusieurs dons, concessions, octrois, droits, Privilèges, franchise, libertés & exemptions, d’être déclarés unis, et incorporés à perpétuité à notre Couronne, sans qu'ils en puissent être séparés par appanage, ou autre occasion que ce soit, avec pouvoir d'acquérir, garder, et réunir, fiefs, arriere-fiefs de notre Couronne, et autres Seigneuries, et franc alleux, sans en payer aucune Finance, l'exemption de toute taille, impositions, et autres Subsides, pour quelque occasion que ce fut, de tenir le Sceau, et Sceller Contrats, Sentences, Condamnations, Commissions et _: autres Actes de Justice, accoutumés d'être Scellés. &c. Outre le pouvoir d'acquérir, garder, & retenir lesdits Fiefs, ils auraient été aussi exemptés, et affranchis du service et contribution du Ban, et arrière-ban, avec le droit, de ne pouvoir être traduits en première instance ailleurs que pardevant le Sénéchal de Périgueux, pour quelque cause que ce fut, si non en cas de crime d'Hérésie, ou de leze-Majesté. Dans tous lesquels Privilèges, Franchises, Droits, Possessions, & autres choses cy-dessus mentionnées, ils ont été confirmés successivement par les Rois nos Prédécesseurs, comme il paroît par les Lettres-Patentes  de Philippe de Valois, du 26 Février 1336, de François Ier des 15 Octobre 1528 & 7 Juin 1540, deCharles IX du 11 Octobre 1572, d'Henry III du mois de Mars 1575, d'Henry IV du mois de May 1594, de Louis XIII du mois de Juillet 1610. Et par autres du mois de Septembre 1637, données sur l'Arrêt de son Conseil du 16 dudit mois de Septembre 1637. Et enfin, par celles du feu Roi, notre très-honoré Seigneur & Bisayeul, du mois de Septembre 1643, de tous lesquels Dons, Concessions, Octrois, Droits, Privilèges, Franchises, Libertés, Exemptions, & immunités, énoncés, & spécifiés tant dans les Titres Primordiaux des Exposans, que dans les Lettres de confirmation cy-dessus dattées, & autres titres a eux depuis accordés, ils ont toujours joui paisiblement jusqu'à présent. Néanmoins comme ils pourroient craindre d’être troublés dans la possession & jouissance de tous lesdits Privilèges, s'ils n'obtenoient de nous, à notre avènement à la Couronne, la même grace, que celle, que nos Prédécesseurs Rois leur ont accordée, ils nous ont fait très-humblement supplier de vouloir leur accorder nos Lettres de confirmation sur ce nécessaires. Pour ces causes, & autres considérations à ce nous mouvants, délirants favorablement traiter les Exposants, après avoir fait voir en notre Conseil lesdites Lettres Patentes des années 1536, 1518, 1540, 1572, 1575 ,1594, 1610 & 1643 un Arrêt de notre Conseil du 27 Juin 1716, qui confirme lesdits Exposants dans le droit d'élire les Maire, Consuls, & autres Officiers Municipaux de notre-dite Ville, & autres titres & pièces, le tout cy attaché sous le contre-Scel de notre Chancellerie : de l'avis de notre très cher, & très-amé Oncle, le Duc d'Orléans, petit Fils de France, Régent, de notre très cher & très-amé Cousin; le Duc de Bourbon, de notre très-cher, & très-amé Cousin le Prince de Conty, Princes de notre Sang, de notre très cher, & très-amé Oncle le Duc du Mayne, de notre très-cher, & très-amé Oncle le Comte, de Toulouse & Princes légitimes, & autres Pairs de France, grands & notables Personnages de notre Royaume & de notre grace spéciale, pleine puissance, authorité Royale, Nous avons continué, confirmé, approuvé, & authorisé, & par ces présentes signées de notre main, cqntinuons, confirmons, approuvons, & authorisons, lesdits Dons, Concessions, Octroys, Droits, Privilèges, Franchises, Libertés, Exemptions & Immunités, pour en jouir par lesdits Exposants, de la même manière, & ainsi qu’ils en jouissoient au jour du décès du feu Roi notre dit Seigneur & Bisayeul, pourvu toutes-fois, que lesdits Privilèges & Exemptions, n'ayent point été révoqués par aucuns Edits, Déclarations, ou Arrêts. Si donnons en mandement à nos amés & féaux Conseillers tenans notre Cour de Parlement à Bordeaux, Chambre de nos Comptes à Paris, Présidents Thrésoriers Généraux de France au Bureau de nos Finances établi audit Bordeaux, Sénéchal & Juge du Périgord ou à son Lieutenant, & à tous autres nos Officiers, & Justiciers, qu'il appartiendra,que ces présentes ils ayent à faire registrer, & du contenu d’icelles jouir, & user les Exposants, & leurs Successeurs, plainement, paisiblement & perpétuellement, cessant & faisant cesser, tous troubles & empêchements contraires. Car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, nous avons fait mettre notre scel à ces présentes, sauf en autres choses notre droit & l'autruy en toutes. Donné à Paris au mois de May l'an de grace 1718. Et de notre Règne le troisieme. Signé LOUIS.... Par le Roi. Le Duc d'Orléans Régent présent, Signé Phélypeaux. Registré en la Chambre des-Comptes de Paris. Signé du Cornet. registré à la Cour des Aydes de Bordeaux. Signé Parcape.

ATTESTATIONS

Des Officiers des Cours Présidiale, Sénéchale, & de l'Élection de Périgueux, où l’on voit que les Citoyens de cette Ville jouissent encore dans ce moment comme ils ont toujours joui, du Droit de plaider en première Instance au Sénéchal de Périgueux, de l'immunité de la Taille, & autres Impositions roturieres.

An. 1772.

XCV.

NOUS Officiers, en la Senéchaussée & siège Présidial de Périgueux, soussignés, certifions à tous qu'il appartiendra, que les citoyens & Bourgeois de Périgueux, sont en possession de tout tems & ancienneté, dont nos registres font foy, de porterdevant le présent Siège, leurs Causes en première instance, tant en demandant, qu'en défendant, même, avec les Domicilliés hors du ressort de notre Senéchaussée. En foy de quoi nous avons donné & signé le present Certificat. A Périgueux en la Chambre du Conseil, le 34 Août mil sept cent soixante-douze. Signé-Pournier de la Charmie, Juge-Mage, Malet, Lieutenant Principal, Bouchier Faure de Vigneras, Morras, Mater, Depuybertrand, Meredieu, Moulinat, Lapeyriere, Boisset, Lidonne Procureur du Roi, Bayle de Lagrange Avocat du Roi, Bayle, Avocat du Roi Honnoraire.

NOUS Officiers du Siège de l'Election de Périgueux, soussignés, certifions, à tous qu'il appartiendra, que les Citoyens & Bourgeois de la Ville de Périgueux, ont joui, de tout temps & ancienneté de l’exemption de la Taille, en vertu des franchises & libertés dont ils sont & ont toujours été en possession, & que tous les Jugemens rendus en notre Siège, concernant les Citoyens & Bourgeois de ladite. Ville, ont été toujours rendus, en conformité desdites franchises & libertés : arrestons de plus, qu'il n'est jamais venu à notre connoissance, qu'aucun desdits Citoyens & Bourgeois ait été assujetti au payement du Droit de francfiefs ; en foy de quoy nous avons signé avee le Greffier. A Périgueux ce vingt-unième Juillet mil sept cent soixante-douze. Signés Chantegrel de la Marcodie Président, Pontard, Pucastaing de Leyzarnie, de Puybertrand, Procureur du Roi ; Et plus bas, par mesdits Sieurs, signé Reymondie, Greffier, Secretaire avec paraphe.

ACTE DE DÉLIBÉRATION,

Du Conseil Général des Citoyens de Périgueux assemblés pour la  Nomination du Député chargé de l'affaire présente, où l'on voit les trois Ordres de ces Citoyens prendre un intérêt égal & l'intérêt le plus vif à la conservation d'une antique propriété patrimoniale de Fief & de Seigneurie, relevant immédiatement de la Couronne, d'une propriété d'état, droits & prérogatives essentiellement identifiée avec la première, & légalement fondées l'une & l'autre sur un contrat féodal fynallagmatique, pajfé entre les Citoyens de Périgueux & la Couronne en 1204, dans la même forme, dans le même tems & à la même époque que les contrats féodaux des autres grands vassaux     Contrat, par conséquent, non moins sacré ni moins respectable que ces mêmes contrats de ces mêmes grands Vasseaux.

AN.  1773.

Cejourd’hui vingt-six Février mil sept cent soixante-treize, Messieurs les Maire & Consuls, Seigneurs hauts-justiciers, Comtes, Barons, Gouverneurs, Lieutenans de Roy, Juges Civils, Criminels & de Police des Ville, Cité, Fauxbourgs, Banlieue & Jurisdiction de Périgueux, étant en l'Hôtel-de-Ville, M. le Procureur-Sindic de la présente Ville &c Communauté, est entré & a dit : Que le Procès que la Communauté a au Conseil Royal des Finances, contre les fermiers de Sa Majesté, étant à même de recevoir sa décision, il étoit nécessaire d'y envoyer un Député, pour faire mettre en oeuvre les divers titres, que la présente Communauté avoit eu le bonheur de trouver récemment dans ses archives, & cela fait, demander & presser le jugement dudit Procès, que comme ce Procès intéresse généralement tous les Ordres & Corps, des Citoyens qui composent l'Universalité de ladite Communauté, ledit sieur Proçureur-Sindic requiert, que Meilleurs les Maire & Consuls, ayent à ordonner la convocation de tous les Ordres & Corps, composant l'Universalité de ladite Communauté, pour délibérer sur le choix, nomination & autorisation d'un Député, à quoi conclud ; ainsi signé, du Jarric, Procureur -Sindic.

Sur quoy, Messieurs les Maire & Consuls, faisant droit du requis du Procureur-Sindic, ont ordonné la convocation de tous les Ordres & Corps qui composent l'Universalité des Citoyens & Bourgeois de ladite Communautés en conféquence, ils ont envoyé à tous les Ordres & Corps des billets de convocation suivant l'ancien usage, pour les prier de se rendre par Députés audit Hôtel de-Ville, à Périgueux ledit jour ; ainsi signé, le Comte de la Rochaimon, Maire; Boisset, premier Consul, Ducastaing de Leyzarnie, Consul ; Charles de Peyssard, Consul, Lamalethie, Consul, Lavés, Consul, Desfieux, Consul, & Raymond, Greffier.

Et advenant le vingt-sept du courant, Messieurs les Maire & Consuls, &c., s'étant rendus audit Hôtel-de-Ville, s'y sont aussi rendus, & au son de la cloche dudit Hôtel-de-Ville, les Députés de tous les Ordres & Corps composant l'Universalité de tous les Citoyens et Bourgeois de ladite Communauté ; Savoir : Messire François-Henri-Athanaze de Taillefert, Chanoine, Grand-Archidiacre de l'Eglise Cathédrale St. Etienne, St. Front de la présente Ville ; Messire François Delpy, de Saint Geyrat, Prêtre, Chanoine, Archidiacre de ladite Eglise; Mr. Jean-Baptiste-Michel Duclaud, Prêtre, Chanoine de la même Eglise ; M^r. Martial Bouchier de Vigneras, Prêtre, Chanoine & Sindic dudit Chapitre, Haut & Puissant Seigneur, Messire Jean d'Abzac, Marquis de la Douze, Reilhac & Montancés & autres Places, Haut & Puissant Seigneur, Messire Charles de St. Astier, Chevalier, Seigneur, Marquis des Bories, Antonne, Sarliat, Savignac & autres Places, Haut & Puissant Seigneur, Messire Gabriel de Raymond, Chevalier, Seigneur, Marquis de Sallegourde, Marsac & autres Places, Haut & puissant Seigneur, Messire Jean Vicomte de Losse, Chevalier, Seigneur de Chabans, Laborie-Fricard & autres Places, M.M^e. Jean-François Foumier, Seigneur de la Charmie, Pille, Loube & autres Places, Conseiller du Roy & son Lieutenant général, Juge-Mage au Présidial & Sénéchal de la présente Ville ; M. M.^e Simon Ladoire, Seigneur de Chamizac, Ducluseau & autres Places, Lieutenant général criminel en Périgord, M. M.^e Antoine Bayle de la Grange, Conseiller du Roy & son Avocat au Siège Présidial de ladite Ville ; M. M.^e Jean-Baptiste Pontard, Seigneur de Lambertie, Conseiller du Roy en l'Election de Périgueux; M. M.^e Louis de Puybertrand, Seigneur de Puybrumarel & Combes-d'Atur, Conseiller du Roy & son Procureur en ladite Election ; M. M^e. Mathieu Foumier du Fardeil, Seigneur du Murat, Avocat en Parlement & Juge de la présente Ville, M. M.^e Pierre Tamarelle de la Grave, Seigneur du Pigat, Avocat en Parlement, M. M.^e Martial Lavés, Seigneur de Lavaure Vaudran, Avocat en Parlement ; M. M. Antoine du Fraysse, Seigneur de Vaureix, Avocat en Parlement, M. M.^e Jean-Gabriel Merlhes, Docteur en Médecine, Me Henri Aubarbier, Seigneur du Cluzeau, Duboutet ; M. Pierre Labrousse, Seigneur de Bonnefon, M^e. François Giry, Procureur au Présidial & Sénéchal de la présente Ville ; M.^e Jean Garreau, M.^e Jean-Baptiste Chourry, M.^e François Gaucher-Valade, Procureurs ès mêmes Sièges, M. Antoine Eydely & M. Michel Duclaud, Négocians, M.^e Jean-Baptiste Chinours & Raymond Lavavé, Notaires Royaux ; M. Daniel Gueydon, Seigneur de Guillasou & M. Louis Pasquet, Seigneur de Chamiers, tous lesquels Citoyens & Bourgeois ayant pris la place suivant leux rang & ordre, Messieurs les Maire & Consuls leur auroient fait faire lecture, tant du requis dudit sieur Procureur-Sindic, que de quelques uns des titres nouvellement cherchés, sur quoi Meilleurs les Députés ayant délibéré, ont unanimement choisi & nommé la personne de M. Pierre de Laulanie, Seigneur de Sudrat, ancien Citoyen & Bourgeois de la présente Ville, pour se transporter en la Ville de Paris, & porter au pied du trône les voeux de tous les Citoyens qui composent l'Universalité de la présente Communauté & dire & exposer tout ce qui de fait & de droit peut tendre à leur conserver les droits dont ils ont joui de tous tems & ancienneté, comme une suite nécessaire du contrat féodal de ladite Communauté avec la Couronne & ainsi signés, Taillefert, Grand-Archidiacre & l'Abbé de Saint Geyrat, Chanoine, Duclaud Chanoine & Boucher de Vigneras, Chanoine ; Jean d'Abzac, Marquis de la Douze ; Charles de St. Allier, Marquis des Bories, Gabriel de Raymond, Marquis de Sallegourde, le Vicomte de Losse, Fournier de la Charmie, Lieutenant général, Juge-Mage ; Ladoire de Chamizac, Lieutenant général criminel en Périgord; Bayle de la Grange Avocat du Roy, Pontard, Conseiller élu, de Puybertrand, Procureur du Roy, Fournier du Fardeil, Juge de la Ville, Tamarelle de la Grave, Avocat, Lavès, Avocat, Dufraysse, Avocat, Merlhes, Médecins, De Manegre, de la Brousse, Giry, Garreau, Valade, Choury, Eydely, Duclaud, Chinours, Lavayé, Pasquet de Charniers, Gueydon, le Comte de la Rochaimon, Maire, Boisset, premier Consul, Ducastaing de Leyzarnie, Consul, Charles de Peyssard, Consul, la Malethie, Consul Desfieux, Consul, Lavés, Consul ; & moi Greffier, soussigné.

Controllé à Périgueux, par de Lavergne, le 3 Mars 1773, qui a reçu quatorze sols. Signé, Reynaud, Greffier, avec Paraphe.

ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT,

Par lequel le feu Roi Louis XV, & Nosseigneurs de son Conseil maintiennent, jusquau jugement définitif, les Citoyens de Périgueux dans leur ancien état & propriété de Seigneurie patrimoniale, & leur accordent, en conséquence, la jouissance provisoire des droits & prérogatives en résultans, due, & à leurs titres Multipliés, & à leur possession sinon immémoriale & qui remonte au-delà des premiers siecles de la Monarchie, au moins à leur possession féodale, seigneuriale & individuelle de cinq cent soixante-douze ans, & qui, ainsi que celle des plus grandes & plus anciennes Seigneuries, prend son origine à la naissance du Gouvernement féodal. Au mois de Décembre de là même année 1774, le même feu Roi Louis XV, & en la presente année 1775, le Roi Louis XVI heureusement régnant, en prorogeant le délai nécessaire à l'instruction sur la Constitution Politique de la Ville, de Périgueux, ont maintenu, conservé & confirmé les Citoyens de cette Ville dans cette même jouissance provisoire de leur état, droits & prérogatives.

Extrait des Registres du Conseil d'État du Roi.

Sur la Requête présentée au Roi étant en son Conseil, par les Maire & Consuls de la Ville de Périgueux au nom des Ecclésiastiques, Gentilshommes &: autres Habitans, jouissant du droit de Cité dans ladite Ville, contenant qu'indépendamment des Privilèges, qui,.comme partout ailleurs appartiennent à chacun d'eux, suivant leur état, condition & prossession, ils jouissent de tous les tems par la seule qualité de Membre de ladite Cité de Périgueux, de l'immunité de toutes ses Charges & Contributions roturières ; cette immunité n'est ni une faveur ni une Concession de nos Rois, c’est un droit dont ils osent reclamer la reconnoissance & la confirmation de la bonté & de la justice de Sa Majesté, ce droit prend sa source dans la Constitution politique même de leur corporation, qui les voue tous au service des armes & des Fiefs envers la Couronne. Cette Constitution & Corporation est elle-même fondée, non sur des Lettres de Commune Bourgeoisie, ou autres de concession & de pure grace, mais sur le titre le plus glorieux, comme le plus sacré du Droit François, sçavoir, le Contrat Féodal. En effet, dès les premières lueurs que répandit l'autorité Royale, en se dégageant de l'Anarchie qui l’eclipsoit, dès les premiers tems que les grands Vassaux de la Couronne firent légitimer par la voie de l’inféodation, leurs titres & leurs possessions, la charge de les tenir en Foi & Hommage de la Couronne, ce Peuple entier, cette Cité & les trois Ordres qui la composoient alors, comme aujourd'hui se gouvernant elle-même par ses Loix, & indépendante de toute autre autorité que celle du Souverain de la Monarchie, fut reconnu Corps ancien & légitime, & comme Seigneur & possesseur au titre de sa Ville, & de son territoire, ainsi que de la Puissance publique qui lui appartenoit ; ces Droits précieux lui furent reconnus, à la charge de tenir le tout en Foi & Hommage, qu'il rendit à Philippe Auguste le même jour, & au même lieu que le Comte de Périgord rendit le sien, en sorte que les Supplians, membres de cette Cité, sont autant de Vassaux ou hommes d'Armes fiéffés pour le service de la Couronne ; & pour amarer d'autant plus & l'exécution de cet Acte, & la qualité imprimée à chaque Citoyen, le premier acte d'Hommage ou plutôt d’inféodation, ne fut point rendu par les seuls Magistrats & Représentans du Corps, mais par les Membres ajssemblés de cette Corporation au nombre de 1500, & il fut dit que les absens preteroient le même serment entre les mains de leurs Magistrats, & que les Enfans le prêteroient par la suite, dès qu'ils auroient atteint l'age propre à porter les armes, sçavoir, l'age de quinze ans. Cette Corporation et le titre sur lequel elle est fondée, attaquée pendant plusieurs siècles, a toujours été maintenue par le Conseil de nos Rois, & par leur Cour de Parlement, lors unique, & séante à Paris. Les Procès de cette Cité se jugeoient comme tous ceux des grands Vassaux, elle a même été soutenue par leur autorité contre les entreprises qu'elle avoit à essuyer, tantôt de la part des Comtes de Périgord, dont la maison contemporaine, & parente des Carlovingiens, après cinq siècles de grandeur & de puissance, n'a dû en quelque sorte, les malheurs qu'elle a essuyés au commencement du quinzième siècle, qu'à l'ambition qu'avoient ces derniers Comtes, de s'emparer de la Ville, du Territoire & de la Seigneurie qui appartenoit à cette Cité, tantôt contre les Gens du Roi même, qui, sans doute, étonnés d'une Corporation si rare & de ses effets, soutenoient au Parlement que les Citoyens de Périgueux, n'ayant point de Lettres de Privilèges ou de Concession à cet égard de la part de nos Rois, ne pouvoient former un tel corps ; enfin la liberté, la Seigneurie & Indépendance de tout autre que du seul & vrai Souverain, appartenant à ces Citoyens, ont été contradictoirement & solemnellement reconnus par les deux Couronnes de France & d'Angleterre dans l'exécution de leurs Traités respectifs en douze cens cinquante-neuf, lors de la cession de l'Aquitaine par Saint Louis, dont cette Cité demeura exceptée, attendu que la cession à un autre Souverain eût été contraire aux Droits des Citoyens. Elles furent encore reconnues en treize cens soixante huit lors de l'exécution du Traité de Brétigny : cette Cité ne consentir, à ce Traité qu'à la prière du Roi & et en y apposant les conditions que sa fidélité envers la Couronne & les Droits de ses Cittoyens exigeoient ; sa fidélité, en réservant expressément de s’assurer par eux-mêmes comme il appartenoit, & comme il étoit du devoir de tout Vassal du Roi, lorsqu'il s'agissoit de s'engager à servir contre lui, si véritablement ce qu'on leur demandent de sa part, étoit bien de sa franche & libre volonté, ex mente Regis : les Droits de ses Citoyens, en se faisant réintégrer dans la propriété & possession de leur Ville, que le sort de la guerre, & la faveur du Cardinal de Périgord leur avoient enlevée, & en faisant maintenir tous les Privilèges par le nouveau Souverain, lequel en effet leur déclare, par les Lettres qu'il leur fait expédier à ce sujet, qu'il établira une Cour de Parlement à Bordeaux, pour les maintenir sans doute dans l’une des prérogatives qui leur tenoit le plus à cœur, qui étoit de ne reconnaître d'autre Seigneur que le Souverain, ni d'autre Tribunal que sa Cour de Parlement ; enfin, en mil trois cens septante-un, lors de la rupture du Traité de Brétigny, Charles V. déclara que c'était librement & volontairement que les Citoyens de Périgueux avoient reconnu sa supériorité, & le ressort de sa Couronne sur eux, à raison du Duché d'Aquitaine ; il leur en fit expédier ses Lettres, & les maintient en même tems dans tous leurs Droits & Privilèges & la Constitution politique de cette Cité, formant de ces Citoyens, non un Corps d'Hommes de Commune, non un Corps de Bourgeoisie, quelque distingué qu'il pût être par ses services, & par les faveurs du Prince, non toute autre corporation permise, établie ou favorisée par les Lettres & Permission du Prince, mais unCorps National composé de trois Ordres de Sujets, tous destinés, assermentés envers la Couronne, tant pour le service des Fiefs que pour celui des Armes, Corps, enfin établi & reconnu comme tel, par les Foi et Hommage, qu'ils en doivent au Souverain : une telle Constitution imprime nécessairement, & à double titre, ce caractère, & cet état de Noblesse incompatibles avec les charges Roturières, Etat qui appartient incontestablement à tous ceux qui se sont voués, àa service des Fiefs, & ceux même qui ne font que profession du service des Armes, en jouissent également, tant qu’ils ne le quittent pas ; aussi les Citoyens de Périgueux ont-ils joui de cet Etat de tous les tems, ce n'est pas qu'ils n'ayent essuyés plusieurs attaques, & souvent de la part d'Adversaires puissants qu'il a fallu repousser ou assoupir ; il subsiste même encore aujourd'hui au Conseil depuis 1714 une instance pour raison des Franc-Fiefs, contre plusieurs Membres de cette Cité, pour lesquels ce Corps municipal a pris fait & cause ; mais dans tous les cas, & dans toutes les circonstances, les Citoyens de Périgueux sont restés en possession de leur immunité, & depuis, & pendant cette instance même, la provision leur a été conservée, non-seulement elle étoit due aux Titres & à la possession de cette Cité-Vassale, & pour laquelle le Droit des Fiefs veut que le Seigneur lui-même veille en cas de besoin, mais elle a été formellement & contradictoirement décidée par le Conseil du Roi au mois de Novembre 1737. Il y a mieux, depuis la Déclaration de 1771, qui ne les concerne pas mais en conséquence de laquelle nombre de Villes ont été poursuivies pour le même objet, on n'avoit point pensé à troubler les Citoyens de Périgueux, & jusqu'au mois de Juin de l'année dernière, c’est-à-dire, pendant l'espace de deux ans. L'instruction de l'instance a été reprise & continuée, & toujours sans trouble dans sa possession, mais les Supplians sont forcés d'exposer à Sa Majesté l'irrégularité, l'injustice & la violence des poursuites qu'on a exercées contre eux, sous son autorité, depuis le mois de Juin dernier, ainsi que les circonstances qui les accompagnent, & qui en caractérisent pleinement les motifs, Sa Majesté en jugera sans doute la réparation aussi urgente que digne de sa justice. Tant que la.Cité de Périgueux a pu croire, que dans l'instance pendante au Conseil des Finances, contre quelques-uns de ses Membres, il n'étoit question que de l'intérêt de ces Particuliers, ou même de ceux de leur Ordre, relativement à l’étendue & l'applica tion du Privilège qu'ils invoquoient, elle n'a pas jugé à propos de prendre leur défense, d'ailleurs confiée à la vigilance du Consulat, mais quand cette Cité, sur le compte qui lui en fut rendu l'année dernière, vit qu'il y étoit ou pouvoir être question de l'état, & de la nature même de sa constitution politique, dont le sort pouvoit être décidé à l'occasion d'une question bursale ,dont l'intérêt est même très-modique, les deux Ordres des Ecclésiastiques & des Gentilshommes, se sont empressés de se réunir au troisieme, & se sont, ainsi que l'on fait leur prédécesseurs en pareil cas, pourvus à Sa Majesté Elle-même, seul Juge de l'Etat de Noblesse, des Corps & des personnes de son Royaume, seul Juge en particulier de celui de la Cité de Périgueux sa Vassale immédiate, & le seul quelle ait jamais reconnu & pu reconnoître dans tous les tems, & elle a demandé à Sa Majesté la conservation & le maintien de cette Constitution, qu'elle appuyé de pièces autentiques, en attendant que les recherches qu'elle fait faire lui permettent de l'établir d'une manière à ne rien laisser à desirer sans replique, sa Requête est du mois de Mai de l'année dernière : à peine a-t-on sçu que cette Cité s'étoit ainsi pourvue, qu'en haine sans doute du recours qu'elle avoit eu à son Souverain, & dès le mois suivant, sans aucun Jugement ni Ordonnance préalable, sans aucun Titre ni autorisation, sans même aucun Avertissement, les Commandemens, les contraintes & les saisies ont été décernés pour le paiement d'un Droit légitimement contesté, & contre des Sujets fidèles, qui vivoient dans la sécurité à cet égard, sur la foi des règles les plus communes, & des décisions même provisoires du Conseil: un pareil exemple, lorsqu'il n'est pas réprimé, en produit communément un autre ; plusieurs de ces Citoyens ont été désarmés, sous prétexte des Réglemens qui défendent le port-d'armes, & se sont vus dépouillés de ce qu'ils peuvent appeller la marque de leur etat, puisque, non-seulement leur droit, mais leur devoir, est d'en user pour le Service de Sa Majesté : vainement a-t-on demandé, la main-levée des saisies faites, contre-la décision même du Conseil des Finances, leur Requête qui est du mois d'Octobre de l'année dernière, est restée sans aucune espèce de réponse, en vain la Cité a-t-elle encore réclamé la protection de Sa Majesté sur ce même objet, par une Requête présentée & remise au Ministre de la Province à la fin du même mois, en vain les deux premiers Ordres de la Cité, ont-ils écrit depuis cette époque à ce Ministre, pour le prier de mettre sous les yeux de Sa Majesté, la circonstance de cette Affaire, & la douleur où ils étoient de voir, que leur réclamation auprès du Souverain, qui auroit dû être la sauve garde la plus inviolable contre des entreprises de cette espèce, étoit au, contraire devenue la mal heureuse époque & la seule depuis 1714, que ce Procès subsiste, où elles ont été hazardées avec une espèce de succès : malgré ces instances réitérées, les lenteurs qu'on ne peut attribuer qu'aux auteurs de tout le mal, ont suspendu jusqu'à présent toute décision sur des objets aussi intéressans ; pour faire connoître à Sa Majesté, l’esprit d'étourdissement & l'espece d'acharnement & de passion, que les subordonnés chargés de ces poursuites, ont apporté dans leur exécution; les Supplians ne rapporteront pas tous les traits de précipitation, de dureté, de mépris, de raillerie même dont ils l'ont accompagnée : il leur suffira d'en exposer deux, dont ils sont en état de rapporter la preuve : le premier est, que les commandemens ou contraintes pour une charge roturière, ont été décernés contre les Gentilshommes même, & contre les personnes les plus qualifiées, le Comte la Rochaymond, Maire de la Ville, qui ne pouvoit être méconnu par les subordonnés employés dans la Province, a été lui-même compris dans ces poursuites, le second, que malgré les espérances que leur avoir donné le Ministre de la Province, en les assurant d'avoir écrit dès le mois d'Octobre de l'année 1771, pour suspendre le désarmement, un de ces Citoyens, Avocat, & par conséquence d'une profession honorable, armé d'un seul couteau de chasse, pour, un voyage qu'il faisoit à Bordeaux où son devoir l’attiroit, a été non seulement désarmé publiquement sur la route, mais encore a été contraint de payer une amende, à peine d'être emprisonné sur le champ ; on y a même joint des traits de mépris & de dérision, que Sa Majesté, lorsqu'elle s'en sera fait rendre compte, trouvera sans doute digne de son animadversion, surtout dans un fait ou les subordonnés qui en sont coupables agissent sous son nom & sous celui des Commandans qui la représentent, Sa Majesté, pourroit-elle n'être pas sensible à la désolation de Sujets fidèles, accablés de tant de maux & dont les justes plaintes, portées au pied du trône depuis l'année dernière, sont jusqu'à présent restées sans aucune réponse, telle étoit la situation de ces malheureux Citoyens, lorsque les ordres pour le prochain tirage de la milice sont arrivés à Périgueux, & ce qui,dans aucun temps, dans aucune circonstance, n'avoit seulement été imaginé, a été sourdement semé dans toute la Ville, savoir qu'ils alloient y être assujettis, comme s'ils n'étoient pas déjà membres d'un Corps de milice féodale toujours subsistant & continuellement consacrés par leur état au service du Roi & de sa Couronne, devoir, qu'ils ont toujours rempli au prix de leur sang & que toute leur ambition est aujourd'hui de maintenir contre les atteintes qu'on cherche à y porter ; les Suppliants n'entreprendront pas de peindre la consternation et le désespoir que tant de maux accumulés ont jettes dans les esprits, & dont le plus grand tous, seroit de ne recevoir aucune réponse consolante de la part de Sa Majesté ; ils n'en diront pas davantage pour faire connoître combien c’est urgent, que Sa Majesté daigne s'en occuper, mais outre ces motifs, fondés sur sa justice & sa bonté, ils n'en doivent pas omettre un bien digne de son humanité ; de ces citoyens dont on a saisi ses revenus; une grande partie peu favorisée de la fortune, n'a pour fournir à ses premiers besoins, que ces mêmes revenus saisis, il est facile de sentir que ne jouissant plus de rien, ils se trouvent réduits à la dure impuissance, non-seulement de ne pouvoir fournir aux dépenses extraordinaires pour les frais des recherches & autres travaux relatifs à la défense de leur Cause, mais encore à leur propre subsistance:& à celle de leur famille. Indépendamment de l'irrégularité de ces poursuites & du manque de respect envers l'autorité de Sa Majesté, de la part de ceux qui en sont les auteurs & qui en ont donné l'exemple immédiatement après la Requête présentée à Sa Majesté, au mois de Mai dernier, par le Corps des Citoyens, & sans-doute en haine de cette Requête. Quel peut être le motif d'une rigueur aussi dure, aussi gratuite pour un intérêt aussi litigieux, aussi modique, & dont les fonds saisis répondent & bien au-delà ? Seroit ce pour mettre ces Citoyens hors d'état, comme la pluspart le sont déjà, d'achever l’instruction dispendieuse de leur Affaire? Seroit-ce pour lasser la patience de quelques uns d'entr'eux & les contraindre, par un moyen aussi violent, à se racheter de cette affreuse indigence, en consentant de payer, ou peut-être à quelque démarche de désespoir, pour s'en faire ensuite une fin de non-recevoir, ou un moyen contre les autres? Quelqu'en puisse être la cause, les Supplians osent espérer de la bonté de Sa Majesté, qu'elle en préviendra les effets par sa prompte justice; en attendant ils peuvent assurer à Sa Majesté, que malgré tant de malheurs & d'entraves, les recherches qu'ils ont fait faire pour leur défense, ont éjé si fructueuses, si abondantes, qu'ils mettront incessament sous ses yeux, les preuves les plus convaincantes de la constitution de la Cité de Périgueux, de sa nature &,de ces effets. Requeroîent, à ces causes les, Supplians, qu'il plût à Sa Majesté, les maintenir par provision dans la possession & Jouissance de leur état, & de tous les droits & immunités qui en sont la suite ; en conséquence, ordonner que l’exécution de tous Edits, Ordonnances & Réglemens concernant le Port-d'armes, la Milice, droit de Franc-Fiefs & autres Charges & Impositions Roturières quelconques, sera suspendue à leur égard, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement par Sa Majesté, sur leur Requête du mois de Mai dernier, leur faire main levée de toutes saisies de fruits & armes sur eux faites ; ordonner la restitution desdits fruits & armes ou la juste Valeur d’iceux, ensemble des amendes par eux payées ; à quoi faire, tous Receveurs, Gardiens & Dépositaires seront contraints par toutes voies, même par corps, quoi faisant, ils en seront bien & valablement déchargés, sans préjudice, & sous l’expresse reserve pour les particuliers qui ont éprouvé lesdites poursuites & contraintes, de se pourvoir ainsi & contre qui il appartiendra, pour leur dommages & intérêts : Vu ladite Requête, ensemble les pièces jointes Oui le raport, le Roy étant en son Conseil, a ordonné & ordonne que les Citoyens de la Ville de Périgueux, seront tenus d'achever & parfaire l’instruction de l'Affere pour laquelle, ils ont présenté Requête à Sa Majesté, dans le mois de Mai dernier, à l'effet d'en être rendu compte à Sa Majesté, étant en son Conseil dans le courant du mois d'Octobre prochain : & cependant ordonne Sa Majesté, que par provision, il en sera usé à leur égard, pour raison du port-d'armes, du tirage de la milice, des droits de franc fiefs & autres charges & contributions roturières, comme avant le mois de Mai de l'année dernière, temps auquel ils ont présenté leur Requête, & que les choses seront remises au même & semblable état qu'elles étaient avant ladite époque : Veut en conséquence, & entend Sa Majesté, que les armes saisies à aucun d’eux & les amendes par eux payées, depuis ledit temps, leur soient restituées, & que les fruits & revenus, qui leur auroient été saisis pour raison desdittes charges & contributions, depuis la même époque, ou le montant d’iceux, soient remis aux propriétaires, à la Caution des fonds : à quoi faire, les sequestres, gardiens ou dépositaires seront contraints quoi faisant déchargés. Fait au Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le vingt-cinq mars mil sept cent soixante-quatorze, signé, Bertin.

Suit la teneur de la Commission.

LOUIS, par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre : au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis. Nous mandons & ordonnons par ces Présentes signées de notre main, que l'Arrêt ci-attaché sous le contre scel de notre Chancellerie, cejourd'hui rendu en notre Conseil d'Etat, Nous y étant, pour les causes y contenues, lu, signifié à tous qu'il appartiendra, à ce que personne n'en ignore, & fasse pour son entière exécution, tous Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission : Car tel est notre plaisir: Donné à Versailles, le vingt-cinquième jour de Mars, l'an de grace, mil sept cent, soixante-quatorze, & de notre Règne, le cinquante-neuvième, signé, LOUIS, & par le Roy, Bertin.

ETAT

DES CITOYENS DE PÉRIGUEUX,

Tant de ceux du second Ordre que des simples Nobles Citoyens, actuellement au Service du Roi, ou morts dans les dernières guerres, ou retirés depuis.

Par cet Etat, que l'on ne remonte pas bien haut, & que l'on auroit pû grossir encore, on peut voir que ni l'esprit militaire des citoyens de Périgueux, ni leur ancien attachement pour la personne Sacrée de nos Rois & leur Couronne ne sont pas éteints dans leurs ames.

Depuis que l'on a chargé la manière de servir nos Rois &. l'Etat, les Citoyens de Périgueux ont fourni, dans tous les tems, un très-grand nombre d'Officiers dans les Troupes du Roi & par ce service militaire, tel qu'on le rend aujourd'hui, ils ont toujours suppléé, comme ils suppléent encore, ainsi que les autres Nobles de France, au service Féodal qu'ils rendoient autrefois à nos Rois, ainsi que les autres grands Vassaux : Sa Majesté & Nosseigneurs de son Conseil ne refuseront pas un regard de Justice & de Bonté au même zèle & au même dévouement qui ont mérité autrefois aux Citoyens de Périgueux, à ces Fidèles Vassaux, la bienveillance & la protection particulières du Roi S. Louis, consignées dans le Jugement,de 1247, par lequel ce Prince les maintint dans leur Seigneurie & dans leur état, contre les entreprises d'Hélie de Talleyrand, Comte de Périgord.

Chevalier de l’Ordre Royal & Militaire de St Louis	M. le Comte d'Abzac de la Douze, Brigadier des Mousquetaires	M. d’Abzac De Montren, leur Frere mort Mousquetaire.
	M. le Vicomte d'Abzac de la Douze, Lieutenant de Carabiniers.
	M. le Comte de S. Astier des Bories, Lieutenant dans le Régiment du Roi, Dragons.
Chevalier de S. Louis.	M. d'Alesme de Lableynie, Garde du Corps.	Son pere mort Capitaine dans Beaujelois, & Chevalier de St Louis.
	M. d'Alesme de Meycourbi, Lieutenant dans le Régiment de …..
Chevalier de S. Louis.	M. d'Aubarbier de Manegre, Capitaine dans le Régiment de Royal Cravatte.
	M. d'Aubarbier de Manegre, Lieutenant dans. le Régiment d'Eu.
	M. d'Aubarbier de Manegre, Officier dans les Troupes des Colonies à S. Domingue.
	M. d'Aubarbier de Manegre, frère du précédent, Officier dans le même corps à S. Domingue.
	M. le Marquis de Beaupoil de S. Aulaire de Fontenilles, Page du Roi.
Chevalier de S. Louis.	M. le Blanc de S. Just, Chevau-Leger.
	M. le Blanc, son fils, Chevau-Leger.
	M. de Beaupuy du Genest, Garde-du-Corps.
	M. de Brugiere de la Barrière, Lieutenant dans le Régiment Provincial de Périgueux.
Chevalier de S. Louis.	M. de Banaston, Brigadier, des Armées du Roi.
Chevalier de S. Louis.	M. de Banafton, Capitaine Ayde-Major dans les Grenadiers Provinciaux.
	M. de Bonhore de Lage, Capitaine dans le Régiment de Boulonnois.
Chevalier de S. Louis.	M. de Brochard de Puymorin, Major du Bataillon de l'Inde.
	M. de Brochard, Officier dans le même Corps.
	M. de Brochard, Mousquetaire.
	M. de Brochard de Lagourdonnie, Lieutenant dans le Régiment d'Eu.
	M. de Brochard de Puyjoly, Lieutenant dans le Régiment d'Eu.
	M. de Brochard, Lieutenant dans le Régiment d'Eu.
	M. de Belcier, Gendarme de la Garde.
	M. de Beaumont de Beauregard, Lieutenant dans le Régiment de …….
Chevalier de S. Louis.	M. de Boisset de Tamarelle, Capitaine de Grenadiers dans le Régiment de Penthievre.	Leur père est mort, Commandant dans le même Régiment.
	M. de Boisset de Tamarelle, Capitaine dans le même Régiment.
	M de Bouchier deNouaillac, Gendarme de la Garde.
	M. de Benoit de l’Aubressec, Chevau-Léger.
	M. de Bodin de S Laurens, Sous-Aide-Major des Gardes du Corps.
	M de Bodin de S. Laurens, Mousquetaire dans la première Compagnie.
	M. du Chevron de la Loubarie, ancien Capitaine dans le Régiment de Xaintonge, actuellement Officier des Suisses de M. le Comte d'Artois.
	M. du Cheyron, Lieutenant de Vaisseau.
	M. du Cheyron de Beaumont, Lieutenant dans le Génie.
	M. du Cheyron de Rebeyrolles, Garde du Corps.
Chevalier de S. Louis.	M. du Cheyron du Pavillon, Lieutenant de Vaisseau.
	M. de Chalup, Aide-Major de la Gendarmerie.
	M. de Chalup, Lieutenant d'Artillerie.
	M. de Chalup, Lieutenant d'Artillerie.
	M. de Chalup, Capitaine dans le Régiment d'Aunis.
	M. de Chalup, Lieutenant dans le même Régiment.
	M. de Chalup, Mousquetaire.
	M. de Chaudru de Treillissac, Lieutenant dans le Régiment de Boulonnais.
	M. de Chaudru., Sous Lieutenant dans le même Régiment.
Chevalier de S. Louis.	M. de Castilhon de la Jaumarie, Sous-Brigadier des Gendarmes de la Garde.
	M. de Cremoux, Sous-Lieutenant dans le Régiment de Touraine.
	M. de Crémoux son frère, Sous-Lieutenant dans le même Régiment.
Chevalier de S. Louis.	M. du Chassaing de Ratavoule, Garde du Corps.
	M. du Chassaing de Fonbressein, Carde du Corps.
	M. du Chassaing de Fonbressein, Gendarme de la Garde.
	M. Charles de Peyssard, Garde du Corps.
	M. de Clergeaud de Bonnamour, Lieutenant dans le Régiment Provincial de Périgueux.
	M. de Chevalier de S. Maime, Capitaine dans le Régiment de Damas Dragons
	M. de Chevalier de Cablans, Lieutenant dans le Régiment de la Sarre.
	M. de Coeüille, Capitaine d'Artillerie
	M. de Chaignon de la Faucherie, Lieutenant dans le Régiment de la Marine.	Son pere mort dans la derniere guerre. Son grand-pere et son gran-oncle maternel morts capitaine dans le Régiment de la Marche & Chevaliers de S. Louis.
	M. de Chancel de la Grange, Garde du Corps.	M. de Chancel de la Grange, leur grand-pere, avoit été Page chez les Princes ; M. de Chancel, leur oncle, mort dans le régiment d’Enghien.
	M. de Chancel de Nisor, Garde du Corps.
	M. de Chancel d’Antoniac, Garde du Corps.
Chevalier de S. Louis.	M. de Chastard, Garde du Corps.
	M. de Chabrier des Elies, Officier des Invalides
	M. de Captal de s. Jory, Lieutenant dans le Régiment de Poitou.
Chevalier de S. Louis.	M. Durieu de la Couture, Maréchal des Logis des Chevaux-Legers, Mestre de Camp de Cavalerie.	Son pere et son frere avoient servi, l’un dans les Mousquetaires, & l’autre dans les chevaux-légers.
	M. Durieu de Marsaguet, Chevau-Léger.
	M. Durieu de la Couture, Chevau-Leger.
Chevalier de S. Louis.	M. Durant de Fanlac, Brigadier des Gardes du Corps.
	M. de Durant d'Auberoche, Chevau-Leger.
	M. de Devaux, Garde du Corps.
Chevalier de S. Louis.	M. Dejean de Borie Porte, Brigadier des Gardes du Corps.
	M. Dejean de Borie Porte, Garde du Corps.
Chevalier de S. Louis.	M. Drapeyroux de Monbeler, Capitaine de Grenadiers dans régiment de la Sarre.	Son frère, mort à l'affaire de l'Assiette, & leur pere mort, ancien capitaine d’Infanterie, Chevalier de S. Louis.
	M. Ducluzel de la Chabrerie, Lieutenant aux Gardes.
	M. Ducluzel de la Chabrerie, Enfeigne aux Gardes.
	M. Ducluzel, Enseigne de Vaisseau.
	M. Ducluzel de Brouillaud, mousquetaire.
	M. Delpy de S. Gerac, Lieutenant dans le Régiment de Bearn.
	M. Delpy, Lieutenant dans le Régiment de la Ferté.
	M. Delpy de la Roche, Lieutenant de Vaisseau.
	M. de Benoux de Freyssines, Lieutenant dans le Régiment de Tournaisis.
	M. du Reclus de Cablans, Offcier dans le Régiment d'Aunis Infanterie.
Chevalier de S. Louis.	M. de Froidefon de Boulazac, Brigadier des Gardes du Corps.	Son frere, mort Garde du Corps ; M. de Froidefon, leur oncle, mort Brigadier des Gardes du Corps, Chevalier de S. Louis.
	M. de Froidefon des Farges, Garde du Corps.
Chevalier de S. Louis.	M. de Faure de Gardonne, Gendarme de la Garde.	M. de Faure de Septfons, son oncle, mort Capitaine d’Infanterie.
	M. de la Farge d’Artensé, Gendarme de la Garde.
	M. de Gontaud de Monferrand, Chevau-Leger.
	M. de Gontaud de Monferrand, Lieutenant dans le Régiment d'Orléans Cavalerie.
	M. de Gontaud de Monferrrand, Lieutenant dans le Régiment de Tournaisis.
Chevalier de S. Louis.	M. de Goumondie, Garde du Corps.
Chevalier de S. Louis.	M. de Jay de Beaufort, exempt des Gardes du Corps, Mestre de Cavalerie.
Chevalier de S. Louis.	M. de Jay; de Barrière, Cheveau-Leger	Son frere, mort Garde du Corps ; leur pere & grand oncle avoient été Capitaines d’Infanterie.
	M. de la Salle du Change, Garde du Corps.
	M. de Lascout de Puybernard, Garde du Corps	Son pere, mort Garde du Corps.
Chevalier de S. Louis.	M. de la Bastide, Maréchal des Logis des Gendarmes de la Garde, Mestre de Camp de Cavalerie.	Son pere et son oncle maternel & son fils aîné, morts gendarmes de la Garde, & son second fils mort Officier d’Artillerie.
	M. de la Bastide, Gendarme de la Garde.
Chevalier de S. Louis.	M. de.Labat de Maisonneuve, Capitaine de Grenadiers, dans le Régiment Provincial de Périgueux.
	M. de Langlade, Lieutenant dans le Régiment de Piémont.
	m. de Langlade, Lieutenant dans le Régiment de Damas Dragons.
	M. de Langladed'Autresalle, Chef de Brigade des Gardes du Corps du Roi d'Espagne.
	M. de Lidonne, Lieutenant dans le Régiment d’Eu.	Son oncle, Capitaine dans le Régiment de Condé, tué à l’Assiette, Chevalier de S. Louis.
	M. de Ladoire de Chamisac, Lieutenant dans le Régiment de Piémont.
	M. de Langlade de Laboletie, Garde du Corps.
Chevalier de S. Louis.	M. de la Chauzedie, Garde du Corps.
	M. le Comte de Larochaimon de la Roussie, Page du Roi.
	M. le Chevalier de Larochaimon, Garde du Corps.
	M. de Larochaimon, Lieutenant dans le Régiment de Gustine Dragons.
	M. de Larochaimon, Lieutenant dans le Régiment de l’Isle de France.
Chevalier de S. Louis.	M. de Larochaimon Dubreuil, Capitaine dans le Régiment de Camille.
Chevalier de S. Louis.	M. de Larochaimon de la Meynardie, Capitaine dans le Régiment de Poitou.
	M. de Loqueyssie, Garde du Corps du roi d’Espagne
	M. D’Ayraud de Pressillac, ancien Lieutenant de Milice, Officier d’Invalides.
	M. de Leymarie de la Roche, Page du Roi.
Chevalier de S. Louis.	M. le le Comte de Melet, Lieutenant des Gardes du Corps, Brigadier des Armées du Roi.
	M. de Meredieu d’Ambois, ancien Chevau-Léger, Conseiller d’Ambassade à Vienne.
	M. de Meredieu de S. Gerac, Garde du Corps.	Son grand pere avoit servi dans les Mousquetaires.
	M. de Manen de la Plansonie, Garde du Corps.
	M. de Manen de la Plansonie, Gendarme de la Garde.
	M. de Merveilles, Lieutenant dans le Régiment de l’Isle de Corse.
	M. de Montozon de la Senédie, Garde du Corps.
	M. de Montozon de la Faye, Garde du Corps.
	M. de Montozon de Moncouche, Garde du Corps.
	M. de Montozon, Garde du Corps.
	M. de Montozon de Puy-Gontaud, Lieutenant dans le Régiment d’Aunis.	Son oncle maternel, mort Capitaine dans le régiment d’Auvergne.
	M. de Montozon de l'Aiguillat, Garde du Corps.
	M. de Montozon de Rimolas, Chevau-Leger.
	M. de Montozon, Chevau-Léger.
	M. de Montaigu, Gendarme de la Garde.
	M. de Montozon de Lauterie, Lieutenant dans le Régiment de Montecler Dragons.
	M. de Martin de Jaillac, Mousquetaire avec Brevet de Capitaine de Cavalerie.	M. de Martin des Landes, son pere, avoit été Officier d’Infanterie.
	M. de Pendriguie Dumontet, Lieutenant dans le Régiment Provincial de Périgueux.
	M. de Perier du Bosvieux, Garde du Corps.
	M. de Privat du Maine, ancien Garde du Corps, actuellement Officier d'Invalides.
	M. de Rastouil de Chaillac, Garde du Corps.
	M. de Roche de la Veyssiere, Chevau-Léger.	Son pere, son grand pere avoient été Officiers d’Infanterie.
	M. Roche de Cavilhac, Lieutenant d'Artillerie.
	M. de Roche de Puyroger, Lieutenant dans le Régiment de Xaintonge.	Son frere, mort Capitaine réformé dans le même Régiment.
	M. de Roumy de la Pelletie, Garde du Corps.
	M. de Roumy de la Juberie, Garde du Corps.
	M. de Roumy de Valpapie, Garde du Corps.
	M. de Roumy du Repaire, Garde du Corps.
	M. de Salleton de S. Michel, Officier dans le Régiment de …..
	M. de Salleton de S. Michel son frère, Officier dans le même Régiment.
Chevalier de S. Louis.	M. de Salleton, Capitaine dans le Régiment de Condé Infanterie.
	M. de Salleton de Jameau, Capitaine dans le même Regiment.
	M. de Salleton de Jameau, Officier dans le Régiment de …..
	M. de Saunierde la Chaumardie, ancien Lieutenant dans Boulonnois, aujourd'hui dans l'un desRégimens des Colonies.
	M. Tamarelle de la Grave, Lieutenant dans le Génie.
	M. de Testard, Capitaine dans le Régiment de la Fere.
	M. de Vidal des Vergnes, Lieutenant dans le Régiment d'Eu.
	M. de Vidal de la Foreft* Garde du Corps.
	M. de Vidal de Boisset, Garde du Corps.
	M. de Vidal de la Borderie, Garde du Corps.
	M. de Valbrune, Garde du Corps.

CITOYENS DE PÉRIGUEUX

Retirés du Service.

Chevalier de S. Louis.	M. d'Aumassip, Gendarme de la Garde, retiré avec pension.
Chevalier de S. Louis.	M. le Chevalier de S. Astier des Bories, ancien Capitaine dans le Régiment de Guyenne, retiré avec pension.
Chevalier de S. Louis.	M. d'Abzac de Reillac, Maréchal des Logis des Mousquetaires, Mestre de Camp, retiré avec pension.
	M. d'Abzac de Montancés, ancien Mousquetaire, retiré avec pension.
	M. d'Abzac, Marquis de la Douze, ancien Page du Roi..
Chevalier de S. Louis.	M. d'Arnaud de Sarafignac, ancien Capitaine de Grenadiers dans le Régiment de. . . .
	M. de Bayly de Razac, ancien Mousquetaire.
Chevalier de S. Louis.	M. de Bayly, ancien Capitaine dans le Régiment de Trenel, retiré avec pension..	M. de Bayly de Razac, Capitaine dans le Régiment de Mouboissier, tué dans l’affaire de l’Assiette.
	M. le Chevalier de -Bayly, Capitaine dans le même Régiment, retiré avec pension.	M. de Bayly du Lieu-Dieu, avoit été Officier dans le Régiment de Beaujolois.
Chevalier de S. Louis.	M. de Boisset de Tamarelle, ancien Capitaine dans le Régiment de Royal Roussillon, retiré avec pension.	Son oncle, mort Commandant dans le Régiment de L’Aigle.
	M. de Bayle de la Grange, ancien Garde du Corps.
	M. de Bayle de la Martinie son frère, Garde du Corps, Officier d’Invalides.
	M. de Brou de Lauretie, ancien Lieutenant dans le Régiment de Berry
	M. de Bouillon de Chassignoles, ancien Garde du Corps.
	M. de Bouisson de Loubazac, ancien Garde du Corps.
Chevalier de S. Louis.	M. De Beaumont de Rebeyrolles, Brigadier des Gardes du Corps, retiré avec pension.
Chevalier de S. Louis.	M. de Beaumont de Rebeyrolles, ancien Garde du Corps.
Chevalier de S. Louis.	M. de Cremoux, ancien Capitaine dans le Régiment de Trenel, retiré avec pension.	Son oncle maternel, mort Capitaine dans le même régiment.
	M. de Champradou du Chazeau, ancien Lieutenant dans le Régiment de Dragons, retiré avec pension.
	M. du Cheyron de la Gaubertie, ancien Capitaine dans le Régiment de Picardie.	Leur frere aîné, Capitaine dans le Régiment de Guienne, fut tué à la guerre du Canada.
	M. du Cheyron du Pavillon, ancien Lieutenant dans le Régiment de Normandie.
	M. de Chassarel de Roger, ancien Capitaine dans le Régiment de Bigorre.	Son oncle maternel, mort dans le même Régiment, Chevalier de S. Louis, sept freres, Chassarels de Jaillac, morts Capitaines dans les Régiments du Roi ou de Piémont, Chevaliers de S. Louis.
Chevalier de S. Louis.	M. de Chalup, ancien Capitaine dans le Régiment de Bourbonnois, retiré avec pension
	M. de Castillon de Monsat, ancien Cornette dans le Régiment de Commissaire Général.
	M. du Cheyron de Pallenque, ancien Garde du Corps.
Chevalier de S. Louis.	M. de Cugnac de Trigonan, ancien Capitaine dans le Régiment de Gondrain, retiré avec pension.
	m. de Chabans, Vicomte de Losse, ancien Capitaine dans le Régiment Dauphin Dragons.	Ses deux freres morts Capitaines d’Infanterie.
	M. de Chancel, ancien Officier d'Infanterie.
	M. de Chiniac de la Fayardie, mort Envoyé du Roi à Varsovie.
Chevalier de S. Louis.	M. Ducluzel de la Chabrerie, ancien Mousquetaire, retiré avec pension.
Chevalier de S. Louis.	M. Ducluzel de la Beneychie, ancien Capitaine dans le Régiment de Piémont, retiré avec pension.
Chevalier de S. Louis.	M. Ducluzel de Brouillaud , ancien Capitaine dans le même Régiment, retiré avec pension.
Chevalier de S. Louis.	M. d'Alby de Fayard, ancien Brigadier des Gardes du Corps, retiré avec pension.
	M.Dalair de Pronsaud, Garde du Corps.
Chevalier de S. Louis.	M. Dalair, ancien Garde du Roi avec Brevet deCapitaine de Cavalerie, retiré avec pension.
	M. Desmaisons de Toiras, ancien Garde du Roi, retiré avec pension.
	M. Delpy, ancien Capitaine dans le Régiment de Beaujolois	Leur oncle, mort Lieutenant dans les Cuirassiers, Chevalier de S. Louis.
	M. Delpy de la Roche, ancien Capitaine dans le Régiment Dauphin Dragons.
Chevalier de S. Louis.	M. Devaux, ancien Garde du Roi, retiré avec pension.
Chevalier de S. Louis.	M. du Chastaing de Fonbresseim, Brigadier des Gardes du Corps, retiré avec pension.
	M. Durieux de Siorac, ancien Lieutenant de Milice.
	M. Dufaux de Latour, ancien Garde du Corps.
	M. du Reclus, Baron de Gageac, Mousquetaire.
	M. de la Farge d'Artensé, ancien Garde du Corps.
	M. de Garde de Beaurouchon, ancien Lieutenant des Grenadiers Royaux & ancien Lieutenant de la compagnie franche de Graffin.
Chevalier de S. Louis.	M. de Guichard de Pressillac, ancien Capitaine dans le Régiment d’Anjou.
Chevalier de S. Louis.	M. de Guichard de la Garelh, ancien Capitaine dans le Régiment de Mailly, retiré avec pension.
	M. de Gueydon de Dive, ancien Lieutenant dans le régiment d'Auvergne Infanterie.	Son oncle paternel tué à la bataille de … Capitaine de Grenadiers dans le même Régiment & Chevalier de S. Louis.
	M. de Gerbaud de Picandine, ancien Garde du Corps.	Son fils, mort Garde du Corps.
Chevalier de S. Louis.	M. de Jaujay de Boirat, ancien Lieutenant-Colonel du Régiment de Soissonnois, retiré avec pension.	MM. de Jaujay de Boirat & Jaujay de la Betandie, ses oncles & Jaujay de Coustaudou, son frere, morts. Le premier, Lieutenant-Colonel dans le Régiment de Soissonnois, Brigadier des Armées du Roi ; le second exempt des Gardes du Corps, & le troisieme Officier dans Soissonnois, tué au siege de Philisbourg.
Chevalier de S. Louis.	M. de Juge de la Greze, ancien Capitaine de Grenadiers dans le Régiment de la Tour du-Pin, retiré avec pension.
Chevalier de S. Louis.	M. de Leymarie de la Roche, ancien Brigadier des Gardes du Roi, retiré avec pension.
	M. de Leymarie de la Roche, ancien Lieutenant dans le Régiment de Beaujolois.
Chevalier de S. Louis.	M. le Chevalier de Leymarie, ancien Lieutenant dans la Régiment de Royal Roussillon Cavalerie, retiré avec pension.
	M. de Leymarie de la Chabane, ancien Cornette dans le Régiment de Royal Roussillon Cavalerie.
Chevalier de S. Louis.	M. le Comte de Larochaimon de la Jarthe, ancien Capitaine dans le Régiment de Camille Cavalerie, retiré avec pension
	M. le Comte de Larochaimon de la Roussie, a servi dans la maison du Roi, ancien Maire de Périgueux.
Chevalier de S. Louis.	M. Laulanie du Terme, ancien Lieutenant dans le Régiment de Royal Etranger Cavalerie, retiré avec pension.
	M. de Langlade de la Rampinsolle, ancien Capitaine dans le Régiment de Piémont.
	M. de la Mothe d'Empine, ancien Garde du Corps, retiré avec pension.	Son pere, mort Exempt des Gardes du Corps & Chevalier de S. Louis.
	M. de Lambertie de la Ligerie, ancien Garde du Corps.
	M. de la Grange Mezar, ancien Officier d'Infanterie.
Chevalier de S. Louis.	M. de la Porte de Lavaure, ancien Capitaine d'Infanterie.
	M. de Meredieu d'Ambois, ancien Mousquetaire.
	M. de Meredieu de Lucet, ancien Lieutenant dans le Régiment de Bigorre.	Son frere, mort Garde du Corps.
	M. de Mater, ancien Lieutenant dans le Régiment de Bretagne.	Son oncle, mort Major du même régiment, Chevalier de S. Louis.
Chevalier de S. Louis.	M. de Moisson, ancien Capitaine des Milices.
	M. de Martin, ancien Capitaine dans le Régiment de Bretagne Cavalerie.
	M. de Martin son frere, Officier dans le même Régiment.
Chevalier de S. Louis.	M. de la Martonie, Lieutenant-Colonel d'Infanterie, Brigadier des Armées du Roi, retire avec pension.	M. de la Martonie de Caussade, leur pere mort Brigadier des Armées, Lieutenant du Roi à Couillouvre.
	M. de la Martonie, Capitaine dans Beaujolois.
	M. de Noël du Pinier, ancien Garde du Corps.
Chevalier de S. Louis.	M. de Puylimeuil, ancien Gendarme de la Garde, retiré avec pension.
	M. de Pourqueyry, ancien Lieutenant de Milice.
	M. de Pasquet de Chazeau, ancien Lieutenant dans Condé Infanterie.
Chevalier de S. Louis.	M. de Rastouil de Gagnole, ancien Lieutenant dans le Régiment de Normandie.	Son frere, Lieutenant dans le même Régiment, mort au siege de Bergopsoom.
	M. de Raymond de Sallegourde, ancien capitaine dans le Régiment du Roi Infanterie, retiré avec pension.
Chevalier de S. Louis.	M. Raymond de Marsac, ancien capitaine dans le Régiment du Roi Infanterie, retiré avec pension.
Chevalier de S. Louis.	M. de Raymond des Rivières, ancien Capitaine de Grenadiers dans le Régiment de Vermandois, retiré avec pension.
	M. de Roche de la Rivière, ancien Lieutenant dans le Régiment de Beaujolois.
Chevalier de S. Louis.	M. de Souc de Plancher, ancien Capitaine dans le Régiment de Royal Piémont Cavalerie, retiré avec pension.
Chevalier de S. Louis.	M. de Souc de Bonnac, ancien Capitaine dans Poitou.
Chevalier de S. Louis.	M. le Chevalier de Salleton, ancien Capitaine dans le Régiment de Trenel, retiré avec pension.	Son frere, Capitaine dans le même Régiment, mort à l’affaire de l’Assiette, Chevalier de S. Louis.
	M. le Marquis de Taillefer, Officier de Marine.	M. le Comte de Taillefer, son frere, mort Capitaine dans le Régiment Dauphin Cavalerie.
	M. de Tourtel Desrivieres, ancien Cornette de Cavalerie.	Son pere & deux de ses oncles, morts, l’un Capitaine de Grenadiers, l’autre Major, et le troisieme, simple Capitaine dans le Régiment de Piémont Infanterien un des oncles Major à Huningue, tous deux Chevaliers de S. Louis.
	M. de Testard du But, ancien Lieutenant Dragons dans le Régiment Dauphin.
	M. de Valbrune, ancien Garde du Corps.
	M. de Valbousquet de Beaurau, ancien Lieutenant dans le Régiment d'Eu.

SUPPLÉMENT

CONTENANT l'Extrait d'une Transaction passée entre les Chanoines de l'Eglise Collégiale de Saint-Front & les Citoyens de Périgueux, par laquelle, les premiers cèdent & vendent à ceux-ci la petite jurisdiction du Célerier ; ladite Transaction homologuée & confirmée par le Conseil du Roi, en 1539, quoique, depuis plusieurs siècles, ces petites Jurisdictions inférieures, telles que la Vigerie, en 1304, celles qui appartenoient au Comte de Périgord, en 1397, par l'Arrest de confiscation, celle du Celerier en 1539 ,soient réunies dans les mains des Citoyens de Périgueux quoiqu'ils en fassent hommage au Roi qui, par là, en est devenu garand, on a cru, cependant devoir joindre ici cet Extrait relatif à la petite Note du Mémoire insérée au bas de la page 124.

Saichént tous presens & advenir qui ces présentes Lettres ou cestui présent instrument verront, lyront, & orront; que aujourd huy huictiesme du moys de Novembre l’an mil cinq cens trante sept, en la Ville de Périgueux pardevant nous, Notaires Royaulx, sous signés & ez présences des témoings cy bas nommés, ont été presens personnellement constitués & establir vénérables Messieurs, Maistres Jehan des Pretz, Licencié ez Droictz, Chantre & Chanoyne des deux Eglizes de Périgueux, Helies de Lauriere, aussi Licencié ez Droicts, Curé ou Recteur, de l'Eglise .Parrochielle de Colaures au Diocèse de Périgueux & Chanoyne des dictes deux Eglizes de Périgueux ; & Jehan Dupuy, Chanoine de l'Esglize Collegialle Saint Front de Périgueux & Prieur de Bort, au dict Diocèse de Périgueux ; & Honorable Homme Maistre Loys Arnault, Seigneur de la Borie, Licencié ez Droictz, Advocat de Parlement de Bourdeaulx, en la qualité cy bas nommée & déclairée d'une part ; & Honorables Messieurs Maistres Pierre de Sainct-Angel, Licencié Maire de la dicte Ville & Cité du dict Périgueux; Helies de Merle, Escuyer, Seigneur de Montgailhart, Lieutenent par autorité Royale en la présente Séneschaussee de Périgort, aussi en la qualité cy bas mentionnée d'autre part; a este dict & recité, autreffoys y avoir heu procès meu & introduit en la Court de Parlement de Bourdeaulx, entre le Scindic de Messieurs les Chanoines & Chappitre Sainct Front de Périgueux, Demandeur pour raison du droict de Justice & jurisdiction appellée du Célérier, que le dict Scindic prétendoyt appartenir au dict Chappitre pour une partie au dedans de la dicte Ville de Périgueux, en la Paroisse de Sainct Front, & le Procureur du Scindic des Maire, Consuls, Manans & Habitans de la ditte Ville Deffendeur & les dicts Maire & Consulz & Habitans de cette Ville mainctenoient le contraire, & que tout le droict de Justice & Jurisdiction haute moyenne & basse leur appartenait entièrement en la dicte Ville & Paroisse de Saint Front & autres plusieurs Paroisses, dès le seziesme jour du mois de Mars an mil quatre cens quatre vingtz quatre, signée & reçeue par B. de Domibus & P. Clementis, Notaires ; lesdictes Parties seroient venues en accord & transaction par laquelle lesdicts Chanoines & Chappitre se seroient deppartis du dict proucès & auroient cédé quicté & délaissé ausdicts Maire, Consulz, Manans & Habitans d’icelle Ville, tout le droict qu'ilz prétendoient avoir & leur appartenir en la dicte jurisdiction appellée du Célérier, moyennant certaines choses délaissées ausdictz Chanoynes & Chappitre par lesdictz Maire, Consuls & Habitans de la dicte Ville en la dicte transaction contenues & déclairées & ce pour le bien de paix & icelle nourrir & conserver, laquelle transaction auroit despuis esté confirmée par autre subsequante faicte entre les dicts Scindic de Chappitre Maire & Consulz & Habitans, pour raison de quelques autres questions entre eulx despuis meues en l'an mil cinq cent & vingt & le sixiesme jour de Novembre comme seroict par la dicte derniere transaction contenu reçeue par Maistres Jehan Fabri & Pierre Regis, Notaires, les quelles transactions auroient esté despuis entretenues & gardées par lesdictes Parties, jusques ad ce que puis naguyeres le Scindic desdictz Chanoynes auroit obtenu Lectres en Chancellerie addroissans à la dicte Court de Parlement de Bourdeaulx de tant que le dict proucès sur lequel avoyent transhigé y estoyt pendant, tendant affin de faire déclairer ladicte transaction nulle, comme faicte sans garder les sollempnités de droicts requises & au préjudice de la dicte Esglise & l'intérinement des dictes Lettres se seroit meu proucès entre icelles parties en la dicte Court, auquel par lesdicts Maire & Consulz & leur Scindic & desdits Manans & Habitans auroict esté dict & allégué, &c. . .

Pour obvier aux grands frais & mises que se pourroyent faire à la poursuite desdicts proucès se seroyent condescendus à faire accord & transaction desdits proucès, instances ainsin pendantes & différans, & pour ce faire, auroyent de chescun cousté eslu & nommé quatre personnages, auquelz auroyent donné toute puissance & auctorité de transiger & appointer des dicts prouces & différens, &c…

Les quels pour ce faire assemblez au lieu par eulx assigné, & considéré ce que faict à concidérer après avoir heu longuement parlé & traicté ensemble lesdites matières pour le bien de paix & icelle nourrir & perpétuellement entretenir entre 1es dicts Eglise & Chappitre d’icelle & les dictz Habitans d icelle Ville ont de commun accord & consentement accordé & appointé comme s'en suit; Savoir est que pour tout le droict que lesdicts Chanoynes & Chappitre auroient peu avoir & prétendre auparavant ladicte transaction en ladicte Justice & Jurisdiction appellée du Célérier, outre ce que leur avoyt esté baillé & délaissé par lesdictz Manans, & Habitans par la dicte premiere transaction dudict an mil quatre cent quatre; vingtz & quatre & aultre transaction subséquante, seront tenus lesdicts Maire, Consuls & Habitans de la dicte Ville, bailler & assigner, comme baillent & assignent de présent ausdicts Chanoynes & Chappitre trante livres tournoys de rente annuelle, sur tous & chescuns les biens & revenus de ladicte Ville, & par exprès sur le revenu de l'émolument du denier de 1a chair que lesdictz Maire & Consulz & Scindic d'icelle Ville, a accoutumé prandre & lever en icelle, & seront lesdictes trante livres tournois payées chescun an audict Chappitre ou à son Receveur à la Feste de Noël : & commencera le premier payement à la prouchaine Feste de Noël, laquelle rente sera rechaptable & admortissable a tous tems, sans ce que aucun laps de tems ou prescription y puisse jamais avoir lieu, en payant & bailhant par lesdictz Maire & Consuls au dict Chappitre la somme de six cens livres tournois une foys payée, &c. ….. Signés, Paillet, Notaire & Giraut, Notaire.

HOMOLOGATION

de la transaction de 1537.

Extraict des Registres du Grand Conseil du Roy.

Sur la Requeste présentée au Conseil par les Chanoines et Chappitre de l’Eglise Collégiale de Saint Front de Périgueux & les Manans & Habitans de la Ville de Périgueux ; tendans affin de émologuer & auctoriser certaine transaction & appoinctement faict entre eulx de certains procès & différens qu'ils avoient pendans audict Conseil, ladicte Requeste & transaction & appoinctement faict entre les dictes Parties le huictiesme de Novembre mil cinq cent trente sept, Ouy, sur ce, le Procureur-Général du Roy audit Conseil, dict a esté que le Conseil a émo1ogué & auctorisé, émologue & audorise ladicte transaction & apointement & a condampné & condampne lesdictes Parties respectivement à iceulx garder & entretenir selon leur forme & teneur fournie audict Conseil, à Paris, le Xvj jour d'Avril mil cinq cens trente neuf après Pasques, signé, Coefier. Collation est faicte.

 

FIN